🏛️RESPONSABILITÉ PÉNALE & SÉCURITÉ INTÉRIEURE : L’ODIEUSE SURENCHÈRE MACRONISTE (14/09/21)

ce projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité à l'intérieur contient plusieurs dispositions relevant de différents sujets du droit pénal la police judiciaire et de la police administrative mais outre la volonté de répondre à je cite l'incompréhension que la décision de la cour de cassation dans l' affaire halimi a provoqué dans une partie de l'opinion publique le gouvernement a ainsi profité de l'arrivée de ce texte pour compléter le dispositif sécuritaire retoquée par le conseil constitutionnel après le vote de la loi sécurité globale et corriger certaines erreurs du code de justice pénale des mineurs en bref de notre point de vue et de celui de bon nombre de professionnels et d'acteurs et d'actrices du secteur il s'agit d'un nouveau texte sécuritaire et liberticide le 7e rien que sur cette année et qui sert à la fois la sensibilité idéologique réactionnaire désormais avérée de votre gouvernement et votre majorité et à sa stratégie présidentielle du point de vue de la justice pénale ce texte est à la fois inutile et dangereux comme l'ensemble des professionnels auditionné l'ont rappelé les modifications apportées n'aurait rien changé à la décision de la cour de cassation dans l' affaire halimi les cas visés aux articles 1 et 2 ne correspondent pas aux faits de cette affaire de plus la situation exceptionnelle envisagée par l'article 1 n'a aucune chance de se produire car en l'état du droit positif les experts et experte et les juges exclut d'ores et déjà l'applicabilité de l'article 122-1 aux personnes ayant volontairement consommé des substances psychoactives pour se donner du courage dans le but de commettre une infraction par conséquent l'introduction des nouvelles infractions à l'article 2 ne fait en vérité couvrir une boîte de pandore qui permettrait de réprimer les comportements des personnes atteintes de troubles psychiatriques ce texte ne fait donc violé des principes fondamentaux de notre droit pénal relatif à l'intention criminelle et à l'aptitude à répondre de ses actes en ouvrant la voie à une répression des troubles psychiatriques un texte dangereux et incohérent car à côté de ces dispositions relatives à la responsabilité pénale le gouvernement a donc ré introduit des dispositions sur les drôles et caméras embarquées la sueur répression à nouveau des attaques contre les forces de l'ordre la prise d'empreintes et de photos sous contrainte encore la délégation de missions de police à des personnes privées des dispositifs qui n'ont pour seul dénominateur commun comment et c'est là la seule cohérence de l'ensemble que leur caractère électoraliste et sécuritaire car si le gouvernement avait véritablement souhaité s'attaquer par exemple aux problèmes liés à les responsabilités pénales il aurait pu tirer les leçons du rapport rédigé sur ce sujet par deux anciens avocats et président de la commission des lois à l'assemblée nationale de deux partis différents rapports à la demande de l'ancienne garde des sceaux belloubet est rendu en février dernier qui concluait à l'absence de la nécessité de modifier l'article 122-1 du code pénal et qui formulaient par ailleurs plusieurs recommandations concernant notamment l' expertise pénale le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou l'accompagnement des victimes tous et toutes les professionnels auditionné dans le cadre que ce soit des travaux de messieurs où lyon et raimbourg ou de nos collègues députés lucho et sa ligne à que ce soit par la direction des affaires criminelles et des grâces dans les rapporteurs de ce présent projet de loi ont déploré la pénurie d'experts expert psychiatrique et psychologues leur faible rémunération leur manque de formation et d'encadrement le refus des juges de prononcer des décisions d'abolition d'altération du discernement le manque de suivi des personnes déclarées irresponsables et des personnes atteintes de troubles psychiatriques en général l'absence d'accompagnement dos des victimes en définitive vous avez pris le problème à dans le mauvais sens au lieu de partir de car de fait divers tragique qui sont condamnés et condamnable par tous et toutes il aurait fallu s' intéresser bien plutôt aux interactions entre prison et psychiatrie vous auriez alors constaté et vous le savez par ailleurs que depuis la fin des années 90 le nombre d'experts expert psychiatre a été divisée par 3 que 20 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques graves que l'état de la psychiatrie en général et en particulier au sein des entraînements ce pénitentiaire est passé de grave la catastrophique au lieu de trancher le rubicon de la répression de la maladie mentale il aurait été préférable de donner les moyens à la psychiatrie et à la justice de remplir convenablement leur mission c'est parce cela passe bien plus que par le double pour boire annoncé par le ministre déploré par y compris le professeur zagury comme par laurent faille et président de la com la compagnie nationale des experts psychiatres qui parle lui non pas d'une revalorisation mais d'un simple et qui a créé équilibrage rien de tout cela dans cette déplorable loi de circonstance à laquelle nous nous opposerons en proposant une autre politique qui répond aux besoins légitimes de violence et de justice et de sécurité de la population mais aussi de soirées de traitement des maladies et des pathologies mentales les plus graves