🔴 Audition d’anciens députés et sénateurs ayant mené des travaux sur l’audiovisuel public

la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Vous avez été notamment rapporteur en octobre 2024 de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Monsieur Laurent Lafond, monsieur le président Lafont, vous êtes l'actuel président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat.

Euh vous travaillez depuis longtemps sur ces sujets d'audiovisuel public et nous vous connaissons surtout depuis plusieurs mois comme étant l'auteur de la PPL dit Lafond la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel publique et à la souveraineté audiovisuelle. Nul doute que vous êtes l'un des meilleurs connaisseurs de ces questions. Monsieur Patrick Bloche, actuellement premier adjoint à la Mire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance des familles.

Vous avez été par ailleurs longtemps député et président de la commission des affaires culturelles de juin 2012 à juin 2017 où vous avez travaillé sur plusieurs dossiers et entré à l'audiovisuel public au premier rang desquels la discussion de ce qui allait devenir la loi du 15 novembre 2013 relatif à l'indépendance de l'audiovisuel. public. Monsieur Jean-Jacques Gautier, vous avez longtemps été député.

Nous avons siégé ensemble sur les bans de cette assemblée du département des Vauges. À l'Assemblée, vous avez longtemps été membre de la commission des affaires culturelles et vous connaissez bien les problématiques de l'audiovisuel public, notamment votre qualité d'ancien vice-président de la commission d'enquête sur la TNT ou d'anciens membres de la commission spéciale chargé d'examiner les propositions de loi organiques relatives à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur public audiovisuel. et vous avez travaillé notamment sur un rapport sur l'audiovisuel public.

Monsieur Quandin Bataillon, euh vous êtes le plus jeune de nos invités mais vous avez une double expérience de conseiller ministériel auprès du ministre de la culture Franck Rester et de parlementaires. Nous avons siégé ensemble sur ces bancs. Vous étiez député de la loi entre 2022 et 2024.

Dans le cadre de ce mandat, vous avez notamment présidé la commission d'enquête sur la TNT et travaillé sur un rapport sur l'avenir de l'audiovisuel public. Je vous remercie à tous les cinq d'être venus participer à nos travaux de cette commission d'enquête et je vous laisser la parole pour un proposiminaire assez rapide si vous le voulez bien avant les questions du rapporteur. Avant de vous donner faut le faire aussi.

Ouais. Malgré votre statut de parlementaire, je crois que je dois quand même vous faire prêter serment. Euh et donc avant de vous donner la parole et comme nous le rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander chacun à votre tour de lever la main droite et de dire je le jure madame la vice-présidente.

Merci. Monsieur le président, monsieur BL, merci. Merci.

Je très bien. Peut-être que madame la la vice-présidente du Sénat, madame la sénatrice, voulait commencer. Très bien.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mesdames et messieurs les députés. D'abord, je voudrais vous remercier pour cette invitation de sur un sujet de toute importance. Euh, je vais vous dire d'où je parle.

Je vous l'avais dit, je suis sénatrice Lévilen, vice-présidente du Sénat. Je travaille sur ces questions sur la question des médias depuis quelques années. Je suis d'ailleurs intervenue lors des débats sur la profession loi de Patrick Bloche que j'ai plaisir à retrouver et notre commission culture est investie depuis longtemps sur tous ces sujets traitant de l'écosystème des médias et parce que je considère que ce sont ces sujets plus que jamais d'actualité, ils sont liés à notre modèle démocratique.

Je vous remercie encore pour cette invitation. Je suis très attachée à l'audiovisuel public. C'est un outil au service de la démocratie, de la cohésion sociale et sa préservation, son indépendance comme le dit la loi de 86 est très important parce que forcément il est du coup encore plus important de le renforcer, de l'accompagner dans ces transformations, mais mon travail parlementaire va au-delà des seules portes de l'audiovisuel publique.

J'essaie d'avoir une approche systémique pour œuvrer à la pérénisation des médias traditionnels et locaux, l'information de proximité et mieux protéger bien sûr celles et ceux qui sont au fondement même de l'information, les journalistes. C'est d'ailleurs cette approche qui m'a conduite, vous l'avez dit, à déposer une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, laquelle s'est construite dans une triple perspective à la fois démocratique, économique. Et d'ailleurs, nous avons beaucoup parlé des droits voisins.

Monsieur le président, dispositif auquel je vous sais attaché, mais aussi déontologie. Le texte était perfectible, mais il avait le mérite à mon sens d'avancer sur plusieurs points dont certains sont extrêmement structurants pour les acteurs médiatiques afin pour résister au tsunami que représente notamment l'avènement des plateformes. Cette proposition de loi a été élaborée en pleine réflexion en anticipation des conclusions des EGI.

Vous vous souvenez, c'était une manière de contribuer au débat public avec l'idée aussi qu'elle puisse servir de véhicules législatifs pour intégrer des mesures des EGI dans l'hypothèse où un projet de loi arriverait. Ce projet de loi d'ailleurs nous ne l'avons toujours pas. Et donc je partage l'impatience des acteurs parce que plus nous tardons, plus nous fragilisons nos médias et il est évident qu'en définitive les recards accumulés et bien aboutissent à des pertes sèches substantielles les empêchant d'investir et peut-être aussi d'innover. en sur plusieurs sujets.

Alors, ce projet de loi post EGI est un acte de mise en cohérence aussi entre les discours et les actes et un instrument de mise en conformité avec le droit européen. Je pense bien sûr au règlement européen sur la liberté des médias qui implique des adaptations et à la transposition de la directive sur les procédures bayon que vous connaissez qui là aussi sont essentiels pour notre débat public. Vous l'aurez compris, je ne travaille pas seulement sur l'audiovisuel public.

Ce dernier constitue cependant un des axes majeurs de ma réflexion. Je partage totalement la lettre du règlement européen des médias qui dispose que les médias publics, je le cite, contribuent à la promotion du pluralisme des médias, favorise la concurrence dans ce secteur en produisant un large éventail de contenus qui répondent à une diversité d'intérêts, de perspectives et de groupes démographiques, ainsi qu'en offrant d'autres points de vue, des choix de programme, ce qui permet tout simplement de proposer une offre riche et unique. ce qui fait écho de mon point de vue à ce qui fonde aussi notre du visage public et qui sont inscrits dans la loi de 86.

Alors pluralisme des opinions, des points de vue, diversité des contenus bien sûr, création et production de contenu, on y reviendra, unique parce que ne répondons pas forcément à une offre de marché, tels sont les pilers du dosel public depuis 40 ans aujourd'hui. Alors, je crois que il faut aussi le dire, mais nous y reviendrons sûrement. Cette solidité font que se Français/ 10 ont une bonne image aujourd'hui, que France TV et Radio France caracolle en terme d'audience numérique avec un rageusnissement, que France 24 et RFI sont plébiscité dans l'espace francophone et participent aussi au rayonnement de notre pays.

Avant de clore mon propos, monsieur le président, je souhaiterais relever un événement qui devrait nous interpeller l'alliance des acteurs privés et de l'audiovisuel public côté TV sous la bannière de la filière audiovisuelle. Cette union inédite devrait nous rappeler où se situe l'essentiel aujourd'hui, la protection et la consolidation de nos médias traditionnels face aux plateformes qui par leur force de frappe et leur captation de recettes publicitaires et de la valeur menace tout simplement leur existence. Je forme un vœu que je n'espère pas pieux, celui de retrouver un consensus politique suffisamment fort pour aider nos médias, corriger ces asymétrie qui entravent aussi leur développement et que ce consensus politique soit aussi un miroir de l'alliance entre ces acteurs privés et publics.

L'audiovisuel public est un acteur stratégique dans le contexte géopolitique. Alors, avoir des médias, une presse solide, c'est important parce que c'est tout simplement une histoire de souveraineté informationnelle, culturelle et en définitive démocratique. Je vous remercie.

Merci madame la vice-présidente, madame la sénatrice. Je donne la parole au président Lafond. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, à mon tour de vous remercier de nous avoir invité pour échanger sur la question de l'audiovisuel public.

Euh moi, je précise que je suis président de la commission de la culture, de l'audiovisuel, de la communi de de l'éducation et du sport du Sénat depuis 2020 et que je travaille plus spécifiquement sur ce sujet depuis 2017. Il y a une forme de continuité dans le travail au niveau de la commission culture du Sénat auquel nous sommes attachés. Vous faisiez référence, monsieur le président, à à la proposition de loi que j'ai déposé il y a quelques années.

Cette proposition de loi découle de travaux menés par nos prédécesseurs, je le dis au nom aussi de Sylvie Robert, de nos prédécesseurs à à la commission puisque dès 2015, Jean-Pierre Leleu et André Gatolin avaient produit un rapport qui proposait cette holding. Pourquoi cette ce texte ou cette préoccupation est est toujours d'actualité et m'a amené à déposer la proposition de doigt que vous avez mentionné pour deux raisons majeures qui me paraissent extrêmement importantes d'avoir à l'esprit dès lors qu'on parle de l'audiovisuel aujourd'hui, c'est que d'abord il y a des innovations technologiques pardon qui sont extrêmement puissantes et qui percut totalement nos modèles de audiovisuel aujourd'hui. Innovation technologique, je pense bien sûr à l'émergence du numérique aujourd'hui, hier et aujourd'hui et à celle de l'IA demain qui ont eu deux conséquences majeures.

D'abord, les usages en terme audiovisuel ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'ils étaient hier. Et puis il y a un un transfert de public des médias traditionnels via le linéaire notamment pour ce qui est de la télévision sur le numérique qui évidemment entraînent des changements de comportement et ont des répercussions majeures sur les différentes chaînes. Et la deuxième innovation principale, c'est l'apparition de nouveaux acteurs.

Nous ne sommes plus dans un système franco-français où la concurrence s'effectuait entre les acteurs publics français et les acteurs privés français. Cette concurrence là est presque secondaire au regard de celle née de l'émergence de grands acteurs essentiellement américains dont la puissance financière n'a absolument rien à voir avec celle de nos acteurs français. Je je nous avons tout en tous en tête le chiffre de le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public 4 milliards.

Je voudrais rappeler que celui de Netflix est 10 fois plus important 40 milliards et et celui de YouTube qui est devenue la première chaîne consommée par les Français et et de plus de de 30 milliards sans parler du chiffre d'affaires de méta où là nous passons à des facteurs multiplicatifs de 80 par rapport au chiffres d'affaires de France Télévision. C cette double évolution l'innovation technologique et les l'apparition de nouveaux acteurs a une conséquence directe sur lequelle nous nous penchons nous au Sénat depuis mais je sais aussi ici à l'Assemblée nationale depuis 10 ans, c'est la question de la perte de souveraineté et du reste la proposition de loi que j'ai déposé s'appelle la réforme de l'audiovisuel publique et la souveraineté audiovisuelle parce qu'il y a un risque majeur de perte de souveraineté de nos acteurs publics comme privé et à travers cette perte de souveraineté aussi une perte de visibilité des acteurs publics au des acteurs français pardon au détriment des acteurs américains voire voire chinois. Je je voudrais juste illustrer ce propos en disant que aujourd'hui l'enjeu n'est pas il est bien sûr encore la production, mais il n'est pas que la production, il est aussi en matière de diffusion et et c'est là où le perte le risque de perte de visibilité est majeur.

Nous ne sommes plus dans un système où pour être vu, il suffisait d'avoir un bon positionnement sur la TNT. Maintenant, pour être vu, il faut pouvoir négocier avec des acteurs comme YouTube, Google, dont j'ai pas besoin de vous dire que ils sont tous américains et ne répondent pas aux règles traditionnelles que nous avons ici. C'est pour ça que j'ai proposé donc une proposition de loi il y a quelques années un peu dans la suite et je le dis d'autant plus que vous venez de l'auditionner de la suite du projet de loi de de Franck Rester qui vise à deux choses puisqu'il y a deux parties dans cette proposition de loi et je suis attaché à la première partie comme à la deuxième partie qui est tout à mes yeux aussi enfin qui les deux ont toute leur importance.

La première partie vise à consolider, à renforcer notre audiovisuel public parce que je fais partie de ceux qui croient à la au besoin d'un audiovisuel public puissant à travers la création d'un holding qui réunirait sous forme de pour accentuer les coopérations les différents acteurs de l'audiovisuel public. qui est une deuxième partie qui cette fois-ci concerne le public mais aussi et plus principalement d'ailleurs le privé pour lutter contre les phénomènes d'asymétrie pour lequel Syie Robert a a fait une référence tout à l'heure. Il y a des asymétries de concurrence très fortes entre les acteurs du numérique que je vous ai cité tout à l'heure et les plateformes et les acteurs français traditionnels des sur le le linéaire qui fait que aujourd'hui ils sont ils sont mis en faiblesse en terme de concurrence par rapport nos acteurs français sont mis en faiblesse en terme de concurrence par rapport à aux plateformes ou aux acteurs du numérique et nous avons besoin de les protéger à travers un certain nombre de dispositifs.

C'est la partie 2 de cette proposition de loi. Merci beaucoup. Qui a été discuté ici en commission puis ensuite au Sénat et dont on attend l'inscription à l'ordre du jour de de notre assemblée.

Monsieur Bloche, je vous laisse la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

Non. D'accord. Euh comme vous l'avez déjà indiqué monsieur le président, donc j'ai été député pendant quatre législature et j'ai pris part d'ailleurs à tous les débats concernant les médias et je me souviens que mon premier débat concernait le vote de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 et nous savons combien cette loi sur la liberté de communication a été modifiée depuis 40 ans.

Vous avez également indiqué que j'ai présidié la commission d'affaires culturelles et d'éducation donc pendant 5 ans et depuis d'ailleurs, j'ai été à plusieurs reprises auditionné dans le cadre de commission d'enquête et et de mission d'évaluation de votre assemblée dont encore l'an dernier. J'ai également durant mes 50 présidences représenté votre assemblée au conseil d'administration de France Télévision. Euh, j'ai donc présidé la commission de 2012 à 2017 et j'ai eu l'honneur d'accompagner ou de conduire plusieurs chantiers législatifs relatif au médias et l'audiovisuel, qu'il soi public ou privé, notamment en 2013 puis en 2016.

Ces travaux ont reposé sur une conviction forte. La démocratie ne peut pas exister sans une information pluraliste, indépendante, honnête et protégeant ceux qui la produisent. Cela s'applique évidemment au services publics de l'information mais également aux médias privés.

Dès 2013, nous avons examiné un projet de loi visant à renforcer l'indépendance deel public. Il s'est traduit par la loi du 15 novembre 2013. Ce texte que vous connaissez était une réponse à la réforme de 2009 qui avait été d'ailleurs précédé par les travaux de la commission COP auquel j'ai participé.

Et donc cette loi de 2013 traduisait notamment un engagement pris en 2012 dans la célèbre ANAFOR Moi président de la République que François Hollande compléta part. Je n'aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique. Je laisserai ça à des instances indépendantes.

La loi de 2013 prévoyait ainsi de donner à nouveau, comme cela été le cas avant 2009 au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Elle elle modifiait la composition et le mode de nomination des membres du CSA qui donc devient une autorité publique indépendante. Ces mesures visaient à garantir une régulation plus transparente, plus consensuelle et mieux armée face à la concentration des médias et aux mutations numériques.

Cette réforme procédait d'une logique simple. L'indépendance éditoriale passe d'abord par une couvernance protégée de toute intervention politique directe, mais elle avait une limite majeur que j'avais alors souligné qui reste pleinement d'actualité. Aucune loi ne peut garantir à elle seule l'indépendance financière de logisel public.

Ce sont les deux piliers que j'ai défendu en 2013 et que je défends encore aujourd'hui. La suppression de la publicité en soirée décidée en 2009 avait en effet privé France Télévision d'environ 450 millions d'euros. de recettes annuelles.

Jusqu'alors le groupe proposait sur un modèle relativement équilibré combinant la redevance audiovisuelle devenue contribution à l'audiovisuel public et près de 800 millions d'euros de recettes publicitaires sans dépendre structurellement du budget de l'État. Les chiffres les chiffres observés dans les années suivantes ont confirmé la fragilité introduite par ce choix. Les recettes publicitaires en journée qui atteignaient 350 millions d'euros avant la réforme de 2009 ont connu un pic autour de 420 millions avant de renter autour de 320 millions d'euros en 2013 au moment où nous avons débattu de la loi.

Nous n'avons pas nous n'avons alors pas réintroduit la publicité après 20h dans un marché publicitaire déjà compliqué et avec l'arrivée de six nouvelles chaînes nationales sur la TNT. Mais nous avons augmenté la redevance audiovisuelle de façon progressive et modérée visant à réduire les subventions budgétaires directes de l'État jusqu'à les faire totalement disparaître. En l'occurrence, l'année 2016 a été une année vertueuse puisque le budget de l'audis public n'a plus dépendu du budget de l'État.

Dans cette loi, j'ai profité de cette loi de 2013, je le signale également pour porter un amendement. C'était à l'été 2013. au nom du pluralisme des médias qui a alors sauvé LCI en lui permettant de devenir une chaîne gratuite et cet amendement a permis que nous ayons aujourd'hui toujours quatre chaînes d'information en continue on en aurait que trois et le pluralisme des médias en aurait été amoindré.

Ces réflexions donc ont trouvé un prolongement naturel dans la proposition de loi dont j'ai pris l'initiative visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. voté en novembre 2016 qui a concerné tous les médias audiovisuels comme pressécrit, public comme privé et qui a renforcé les garantie d'indépendance éditoriale, la protection des journalismes, des journalistes et le pluralisme en complétant le cadre institutionnel par des droits et des obligations au sein même des entreprises des médias. Je pense ainsi à la généralisation des chartes de déontologie et à la création des comités d'idétique.

En conclusion, mes engagements législatifs ont cherché à bâtir un cadre où l'audiovisel public dispose d'une indépendance institutionnelle forte, où les journalistes sont protégés contre toute pression extérieure et où le financement du service public repose sur des mécanismes transparents et pérennes. Ces principes demeurent aujourd'hui essentiels pour respecter le principe à valeur constitutionnelle d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. Merci beaucoup.

Je donne la parole à ancien collègue Jacqu Gautier. Merci président. Je fais le constat en ce qui me concerne d'un audiovisuel public fragile aujourd'hui et surtout sans guerre de visibilité.

Vous le savez, je suis un partisan d'un pôle public fort mais avec une vision stratégique commune convergente. Convergente parce que les publics convergent parce que les technologies convergent à 360° parce que c'est un modèle qu'on retrouve dans beaucoup de pays d'Europe également avec des acteurs privés. Euh vous pouvez faire à la fois de la télévision et de la radio.

Vous avez M6 et RTL, vous avez BFM TV et RMC. Vous avez même au niveau de France Méia monde des gens qui font à la fois de la télé et de la radio. Donc le principe d'une holding n'est pas à mes yeux un gros mot.

J'avais soutenu la position du du président Lafond en ce domaine plutôt la holding que la fusion. la fusion nécessitant à mon avis un peu plus de temps. On l'avait vu sur le passage de la holding à la fusion euh au niveau de France de François, France Télévision ou même au niveau de de France médiia monde.

Alors, un pôle public fort, pourquoi ? Euh d'abord parce que c'est un pilier de notre démocratie. Partout en Europe, il faut le rappeler, partout en Europe, nos démocraties s'appuyent sur un pôle public fort à un moment donné où il faut lutter contre les désinformations, lutter contre les fake news et et contre l'hégémonie des réseaux sociaux, des plateformes américaines, chinoises ou ou russes.

Ensuite, parce que c'est un facteur, ça a été rappelé, de souveraineté culturelle à un moment donné où on a une certaine forme d'uniformisation des contenus. Souvenons-nous du général de Gaul qui disait "On peut être une puissance économique moyenne, une puissance militaire moyenne, mais par la culture, par la souveraineté culturelle, on peut encore dominer le monde." Et puis la troisème raison pour laquelle il faut défendre un audiovisuel public fort, c'est aussi une raison économique tout simplement. pour 1 € investi 0,16 % du PIB.

Alors, je veux bien qu'on fasse une petite fixation sur 0,1 % du PIB, mais il faudrait peut-être pas oublier les 99,9 autres pour. Et donc pour cette somme-là, pour 1 € investi dans l'audiovisuel public, vous avez le double ou le triple comme retombée économique. Rappelez que c'est le premier financeur de la création, le premier financeur de la production indépendante, le premier financeur des droits d'auteur et et des artistes.

Donc pour toutes ces raisons, il faut à mon sens un pôle public fort et je le répète aujourd'hui dans cette commission d'enquête. Alors un pôle public fort, c'est quoi ? C'est un pôle public indépendant et et l'indépendance c'est quoi ?

C'est le financement. C'est pas le moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel qu' dit. Et d'ailleurs, plus que les modalités du financement ou les circuits de financement, c'est le niveau de financement qui qui compte.

Alors, je le disais, est-ce qu'on est trop financé ? Certains effectivement tirent à vue sur le pôle public. Ça a été rappelé par différents acteurs.

Euh que ce soit en pourcentage du PIB 0,16 % ou en dépenses par habitant à peu près 60 € par français, bien nous sommes au milieu du peloton européen. On n'est pas du tout dans les mauvais élèves qui qui surfinanceraient. On est au 14e ou au 15e rang en matière de financement de notre audiovisuel public.

Euh c'est pour ça que moi j'avais souhaité pour avoir de la visibilité et de la sécurité qu'on qu'on ait une ressource affectée et en l'occurrence un un un pourcentage de une part de de TVA avec peut-être une solution un peu plus innovante pour RT en raison de du traité de 90 et de la vision européenne de la chaîne avec un un prélèvant sur sur recette. Donc euh pour 60 € par habitant, pour 5 € par mois, vous avez la 2, la 3, la 4, la 5, la une, les outres mères, vous avez tout Radio France, France Interre, France Musique, France Culture, France Info. Ici vous avez LINA, vous avez TV5 Monde, vous avez France Méamonde avec toutes ces déclinaisons pour 5 € par mois.

Je rappelle que pour 12 € par mois, on a souvent que quelques matchs de foot à la télévision. Donc non, l'audiovisuel public n'est pas trop financé et il est important comme je l'ai rappelé, donc en conclusion, moi je vois deux risques. C'est pour ça que je dis qu'audiovisel public est fragile.

Le premier risque c'est la budgétisation qui entraîne, on l'a vu partout en Europe où ça a été mis une attrition des des ressources et puis surtout un risque réputationnel. Vous passez d'un média public très rapidement à un média d'état. La main qui donne est toujours au-dessus de la main qui reçoit, hein.

Et ce risque réputationnel, nos partenaires allemands d'Artais y étaient très très sensibles. Donc attention à la budgétisation et puis attention à la privatisation même si elle est souhaitée par certains. La privatisation ça vait dire quoi ? plus de pub de la pub de la pub de la pub parce qu'il faut bien vivre s'il y a plus de dotation publique.

Bon et puis ça veut dire aussi plus de séries américaine au détriment de la souveraineté culturelle dont certains se font les les parangons. Donc les séries américaines coûtent moins cher à produire. Donc plus de séries américaines, plus de pub, c'est pas non plus mon idéal en matière d'audiovisuel public.

Donc je pense qu'il faut avancer sur nos deux jambes un pôle public fort, un pôle privé fort aussi. d'ù tout le titre de du du texte de de Laurent Lafon qui était important pour éviter que nos acteurs privés courent avec un boulet à chaque jambe. Et deux acteurs publics et privés également bien différenciés hein, qu'on fasse bien la différence entre les deux.

Je crois que c'est c'est important. Merci chers collègues d'avoir partagé avec nous vos vos réflexions et votre expertise sur ce sujet et on termine avec monsieur Quentin Bataillon. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs députés, chers anciens collègues, je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de m'exprimer devant vous sur un sujet qui a constitué le fil rouge pour ne pas dire le cœur de mon engagement législatif durant plusieurs années, l'audiovisuel public.

La ligne qui a toujours guidé l'ensemble de mes travaux est constante et assumée un soutien fort et exigeant à l'audiovisuel public. Fortément que le rôle de l'audiovisel public est essentiel pour notre démocratie, exigeant parce que tout service public financé par la nation doit répondre à une obligation de transparence, de responsabilité et d'exemplarité. Plutôt que de vous énumérer les différentes propositions ou les textes déposés, j'ai décidé de venir vous partager mes convictions profondes au sujet de l'audiovisel publique et d'appeler l'ouverture d'un vrai débat démocratique sur l'évolution de la loi de 1986, notamment au sujet des chaînes d'opinion pour faire suite à l'intervention de madame Delphie Ternote sur le sujet.

Je me suis saisi des sujets audiovisuels dès 2018 lorsque j'étais le conseiller parlementaire de Franck Rester que vous avez déjà auditionné qui était alors ministre de la culture. Le cadre juridique, économique et technologique de l'audiovisuel était alors déjà profondément déstabilisé. Cette période, nous avons travaillé à une réforme globale et ambitieuse pour l'audiovisuel, malheureusement interrompue par la crise sanitaire.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette réforme qui a notamment porté la création de l'ARCOM puisque l'ancien ministre Franck Rester a déjà été auditionné par votre commission. Cependant, la réforme portait un constat simple qui demeure selon moi pleinement valable aujourd'hui. Il faut adapter notre cadre car le statut qu provoque un affaiblissement progressif de l'audiovisuel public.

En tant que rapporteur de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public conduite avec Jean-Jacques Gautier si présent, nous avons auditionné plus de 200 acteurs, dirigeants, éditeurs, journalistes, syndicat, intermittents, techniciens, producteurs, régulateurs, universitaires, partenaires européens et institut de sondage. Nous avons également ouvert Jean-Jacques nos travaux à l'audiovisuel d'autres pays tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni. Fort de ce travail, 30 propositions concrètes ont permis d'établir un constat très largement partagé.

L'audiovisuel public demeure l'un des principaux tiers de confiance des Français. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé un sondage de la société Haris en 2022 puisque 85 % des personnes interrogées jugèaient l'audiovisuel public important. Dans un environnement informationnel fragmenté, polarisé, parfois saturé de fausses informations, son rôle est essentiel à la démocratie.

Il doit rester un repère de neutralité, de rigueur, de pluralisme et de qualité. Comme pour la FP, nous attendons la véracité de ces informations. La pertinence de l'audovisel public est une construction quotidienne exigeante qui repose sur des conditions très concrètes.

Dans le cadre du rapport, nous avons notamment énuméré comme première condition celle du financement. Jean-Jacques Gautier y est revenu. Le rapport a clairement établi que l'indépendance de l'audiovisuel public repose d'abord sur la stabilité, la lisibilité et la prévisibilité de ces ressources.

C'est pourquoi nous avons défendu un financement par ressources affectées adossé une fraction TVA et c'est d'ailleurs aujourd'hui en vigueur et nous pouvons que nous en féliciter. Le la deuxième condition est sûrement la plus actuelle est la gouvernance. Le rapport a souligné les limites d'une organisation en silo face au défis numérique et informationnels.

Les propositions formulées visaient à renforcer le pilotage stratégique commun, à accélérer les coopérations, à mutualiser ce qui peut l'être sans jamais toucher évidemment aux lignes éditoriales et à protéger les rédactions et plus spécifiquement la radio par une gouvernance plus robuste et plus lisible. La troisème condition est la visibilité. Un audiovisuel public indépendant mais invisible serait un contresens démocratique.

Le rapport a donc insisté sur la nécessité d'une stratégie numérique cohérente, interopérable, garantissant l'accès effectif voire prioritaire des contenus de services publics dans les environnements connectés. Enfin, le rapport affirmé une conviction forte. L'audiovisuel public ne doit pas chercher à être un acteur comme les autres.

Il ne fait pas la course avec les chaînes privées mais assume pleinement sa singularité. déjà par le la limitation de la publicité, par le maintien de programmes culturels exigeants, diversifiés, populaire, de qualité, utile à la cohésion sociale. C'est le fameux supplément d'âme culturel que nous avons toujours porté par un investissement renforcé également dans l'information locale, européenne, internationale et par une politique ambitieuse d'éducation au médiia.

Cette cela demande aussi parfois peut-être même souvent de se libérer des dictates des audiences. Enfin, mon travail à la tête de la commission d'enquête sur la TNT m'a conduit à un troisème constat complémentaire des précédents. Le cadre juridique issu de la loi de 86 est aujourd'hui largement inadapté aux réalités contemporaines du paysage audiovisuel et de notre société.

Je pense aujourd'hui que ce cadre est obsolète pour ne pas dire mortifère. Je tiens à rappeler que la lote 86 a été conçu un moment où l'offre ne composait que cinq chaînes. Les usages étaient totalement linéaires, les frontières entre information, opinion, divertissement étaient lisible et l'audiovisuel ne structurait pas à ce point le débat public et quotidien.

Je pense aujourd'hui intéressant à l'aube de la prochaine élection présidentielle d'ouvrir ce débat avec nos concitoyens et je tiens à le préciser immédiatement, je ne détiens pas la réponse de ce débat. Je veux faire écho au propos et à la réflexion tenue dans votre commission par Delphine Ernote lorsqu'elle rappelle que l'audiovisuel public n'est ni un médiat d'état ni un média militant mais un tiers de confiance réaffirme une ligne essentielle audiovisuel public qui doit demeurer un lieu de neutralité éditoriale de pluralité c'est-à-dire de pluralisme interne et de rassemblement démocratique. La question qui se pose donc n'est pas celle de la neutralité de l'audiovisuel public.

Elle doit pleinement être préservée, protégée, mais celle de la clarté du reste du paysage audiovisuel. Peut-on continuer à appliquer les mêmes catégorie juridique à des réalités éditoriales de plus en plus diverses sans créer ni confusion pour le public ni tension pour les rédactions ? L'audiovisuel du 21e siècle appelle peut-être une réflexion avec d'un côté l'audiovisuel public clairement identifié comme espace de neutralité des journalistes et de pluralité des invités et des parties prix éditorialistes et de l'autre un paysage privé dans lequel des chaînes d'opinion pourraient être admises et clairement encadrées clairement encadrées à condition que leur nature soit explicite pour le téléspectateur et que les règles de responsabilité soient renforcées.

Il s'agit d'un pluralisme externe. C'est ainsi que l'audiovisuel est structuré dans plusieurs pays en Europe. Je n'invente rien.

Et soyons honnête, aujourd'hui, la loi de 1986 ne satisfait pleinement ni les acteurs de l'audiovisuel, ni les journalistes, ni les citoyens. Elle crée de l'ambiguité et parfois même de la défiance. Beaucoup de défiance.

Aujourd'hui, ce débat démocratique sur les chaînes d'opinion à ce moment particulier de notre vie publique qui est l'élection présidentielle ne serait ni affaiblir la liberté d'expression ni remettre en cause l'audiovisuel public. Ce serait au contraire faire confiance à l'intelligence collective et adapter et accepter que notre démocratie médiatique doivent évoluer avec la société qu'elle informe. Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. En préambule de cette audition, je voudrais revenir sur l'incident qui s'est produit il y a quelques minutes. Si vous me le permettez, je voudrais d'abord vous dire, et vous savez le respect que j'ai pour vous, monsieur le président, mais je voudrais d'abord vous dire ma sidération de ce qu'il vient de se dérouler lors de cette dernière audition qui pour moi est un incident inédit et qui peut s'apparenter un incident d'une grande gravité.

Alors que je posais aux anciens ministres de la culture une question sur les contrats qui lit France Télévision à Mediawan et que je rappelais que Mediawan était détenu en majorité par un fond d'investissement américain KKR. Visiblement cette information ne vous a pas plu monsieur le président. Vous avez immédiatement décidé de me couper le micro, de reformuler ma question et d'indiquer que le siège de Mediawan était basé en France.

Ce qui n'enlève en rien que cette entreprise est détenue en majorité par un fond d'investissement américain. Suite à mon indignation d'avoir été coupé de la sorte, de subir aussi une accusation en fake news, vous avez décidé de suspendre définitivement l'audition. J'avais pourtant bien des questions encore à poser aux anciens ministres. certaines étaient notamment cruciales pour les travaux de la de la commission et vous m'avez empêché de les formuler.

Je pense et je le rappelle que c'est une dérive qui est grave, qui est inédite, qui fait aussi peser des soupçons sur la façon de conduire les débats. jusqu'à présent, vous avez je ne vous ai jamais critiqué parce que j'estime que votre rôle est exigeant, qu'il est difficile mais je veux le rappeler, je pense qu'il ne peut en aucun cas souffrir d'un usage parfois autoritaire qui mettrait en péril l'indépendance de nos missions. Cette commission d'enquête a été mandatée et fait suite à un droit de tirage de l'UDR.

Euh, j'ai aussi appris ce matin par exemple des noms de personnes qui seraient auditionnées comme monsieur Marc Ladré de la charrière alors qu'à aucun moment le bureau de la commission d'enquête n'a validé ses noms. Le dernier bureau a même et bien admis qu'on convoquerait un nouveau bureau la semaine prochaine pour déterminer le planning et le casting des membres des personnes auditionnées actionnaires et dirigeants des sociétés de production. Vous m'avez reproché au début de cette commission d'enquête d'avoir fait fuiter des noms de personnes que l'on allait auditionner.

Depuis, j'évite, je ne l'ai jamais fait de donner des noms tant que les personnes n'ont pas reçu leur convocation. J'observe ce matin que sur une antenne du service public objet même de la commission d'enquête, vous avez donné des noms de personnes alors qu'ils n'ont toujours pas reçu leur convocation. Donc ceux de poids de mesure, je me permets de le signaler vraiment en total respect avec vos missions, mais moi me choque.

J'espère simplement, et c'est tout le sens de mon appel, que vous respecterez les consignes que vous nous imposez parce que je crois que l'ensemble des députés membres de ces de cette commission les respecte. Et donc à l'avenir, monsieur le président, je vous demanderai de ne pas me brider dans les questions que je pose, de ne pas les reformuler quand cela le nécessite pas et de ne pas m'accuser d'évoquer des fake news quand je dis que Media One est détenu majoritairement par un fond d'investissement américain parce que c'est simplement la vérité. Alors une première question.

Merci monsieur le rapporteur pour cette mise au point que je vous ai laissé faire jusqu'au bout et j'aurai l'occasion demain matin avant l'audition même ministre de la culture de vous répondre très officiellement puisque vous venez de prendre à la fois les députés présents ici à parti les parlementaires qui nous reçoivent et les Français qui nous écoutent et j'aurai l'occasion de vous répondre en quelques minutes demain matin à 9h avant l'audition madame la ministre de la culture je vous laisse poser vos questions à messieurs et madames les parlementaires. Mesdames et messieurs les parlementaires, merci pour votre présence aujourd'hui. On a longuement débattu, malheureusement cette audition a été interrompu, mais on a longuement débattu de la situation financière notamment de de France Télévision, du rôle des tuteles, de l'absence aussi peut-être de signal d'alarme qui aurait pu être formulé par les tutels.

Alors que la Cour des comptes a révélé dans son dernier rapport que France Lévision avait cumulé plus de 80 millions d'euros de déficit entre 2017 et 2024. Comment est-ce que vous jugez la trajectoire financière de France Télévision ? Est-ce que selon vous il y a une faute de gouvernance ?

Est-ce qu'il y a une faute de tutelle ? Est-ce que c'est lié à la dotation publique qui est accordée chaque année à France Télévision ? Quel est votre regard aujourd'hui sur le péril de risque de dissolution et quasi failli que traverse aujourd'hui France Télévision ?

Al qui souhaite répondre à cette première question du rapporteur en premier. Il y a pas de d'ordre de préséance ou de protocole particulier. Est-ce que monsieur le président Lafond voulait commencer ?

Seigneur tout honneur. Oui, je vous remercie de cet honneur. Peut-être juste déjà sur vos derniers propos parce que je je les reprendrai pas sur le risque de quasi faillite de France Télévision.

Si effectivement la Cour des comptes a établi qu'il y avait un un déficit, il y a pas que la Cour des comptes d'ailleurs, les comptes de France Télévision le le montrent. Nous ne sommes pas dans un risque de quasi faillite de de France Télévision. Après sur la trajectoire budgétaire de France Télévision, d'abord est discuté chaque année en en projet de voie de finance.

On peut pas dire que ce soit quelque chose que nous avons découvert à la lecture du rapport de la cour des comptes. Le rapport de la Cour des comptes a établi un certain nombre d'éléments intéressants, me semble-t-il, pour notre connaissance du fonctionnement de France Télévision et et des pistes de d'amélioration financière sur la gestion financière, mais la situation financière, elle était euh connue. Euh je rappelle de deux éléments, mais euh nous les connaissons tous dans cette salle. euh euh c'est que d'abord nous sommes dans un contexte budgétaire qui est qui est contraint, qui a évidemment des impacts sur un certain nombre de politiques publiques et en particulier celle de de l'audiovisuel.

Et puis par ailleurs, et c'est je pense un élément aussi important, euh France Télévision comme les autres acteurs de l'audiovisuel public ne sont plus encadrés par des euh conventions d'objectifs et de de moyens depuis plus de 2 ans maintenant, je crois, de de mémoire. et que le système de pilotage des acteurs publics et en particulier dans le domaine de l'audiovisuel public est est basé sur ces coms. Même si on peut avoir beaucoup de remarques à faire sur ces com, il n'empêche que ils sont utiles dans un dans un dans un fonctionnement normal entre la tutelle et et et et l'opérateur.

Et il est évident que l'absence de com est préjudiciable aussi pour le fonctionnement de France Télévision. Merci madame Robert. Ensuite, j'en a parlé à monsieur Boautier.

Oui, merci monsieur le président. Je compléterai les propos du président Lafond en disant deux choses. La première, c'est que l'audiovisel publique a besoin de prévisibilité et que on nous n'avons cessé en tout cas à la commission culture de du Sénat et parce que c'est un fonctionnement tout à fait particulier de dire que cette prévisibilité est aussi le moyen de pouvoir investir, de pouvoir tout simplement avoir une stratégie à plus ou moins long terme et que c'est ce qui s'est passé ces dernières années et singulièrement le décrochage entre la trajectoire euh des comes et ces comses qui n'ont pas été votés maintenant depuis 2 ans de l'ordre de 250 millions ont mis effectivement la situation financière de de France Télévision dans une on va dire dans une situation extrêmement délicate.

Donc je crois que il y a vraisemblablement peut-être un problème de pilotage. Il y a surtout un problème de sous-financement aujourd'hui de l'audiovisuel public au regard des obligations et des différentes missions que ell devraient remplir et on sait qu'elles sont nombreuses et je pense que c'est aussi par ces raisons-l que nous devons aujourd'hui factuellement et parce que c'est documenté faire état de cette situation. Merci pour cette précision.

Monsieur Gautier vouz réagir ? Oui, juste trois trois petites remarques simplement pour rappeler que lors de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public brutale, d'un seul coup, les acteurs de l'audioviel public se sont retrouvés sans pour le coup sans aucune perspective de visibilité, mais pas à 5 ans, à 2 mois. Comment financer l'audiooviciel public ?

Comment trouver 4 milliards à 2 mois ? Quand les Allemands essayent d'avoir des visibilités plusieurs années, à 2 ans, ils sont pas contents, mais nous à 2 mois, on avait rien. Donc il a fallu trouver une solution transitoire, la la part de de TVA qu'ensuite on a essayé de péréniser pour avoir une ressource affectée qui donne justement un peu de visibilité, de stabilité, d'essayer de d'éviter les variations infra annuelles.

Donc ça c'était la première remarque, besoin de visibilité et j'approuve entièrement. Deuxème remarque, les les coms sont présentés dans les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat et j'invite effectivement tous les parlementaires à s'exprimer d'abord à lire intégralement tous les comes. Il faut se donner la peine de de les lire, à les commenter et et éventuellement à donner leur avis et et et à voter.

Il il y avait deux choses moi qui m'avait choqué dans ces présentations de com. Euh il y avait un manque de transparence, y compris dans l'élaboration de ces comes. Euh on avait l'impression que il y avait une élaboration un petit peu en en catimini euh entre les acteurs de l'audiovisuel et et et la tutelle.

Et là, le parlement était même complètement absent. Non seulement le Parlement était absent, mais même les acteurs de la filière. Je pense aux producteurs et cetera, mais à tous les acteurs de la filière qui sont pourtant directement euh intéressés et qui aimer bien avoir eux aussi un peu de visibilité, donc plus de transparence dans l'élaboration des coms sans pour autant demander des avis conformes à tous les acteurs de la filière, mais au moins peut-être un avis consultatif, plus de transparence et puis qu'on évite ces retards.

Moi, j'ai vu des comes rétrospectifs, c'est c'est illégal. Euh, on nous a présenté des comes euh avec un retard pharamineux et c'était quasiment des comes rétrospectifs. Ça c'est pas bien.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Monsieur le monsieur euh Lafon, vous avez été ancien président de la la commission d'enquête sénatoriale sur la concentration dans les médias.

Actuellement, on a 80 % des des émissions de France 5 qui sont produites par des sociétés privé et deux sociétés privées Media One et Together Media. Quel regard est-ce que vous portez sur cette concentration notamment d'émission importantes qui pourrait moyennant peut-être une évolution législative produite par le service public ? Mais quel regard est-ce que vous portez sur cette externalisation et aussi sur cette concentration d'émission importante ?

On a entendu notamment des représentants syndicaux de France Livision qui dénonçaient ce risque qui faisait peser notamment sur la ligne éditoriale de France Livision comme quoi en fait l'externalisation de ces émissions pouvait contrevenir au respect de l'indépendance de l'honnêteté et du pluralisme. Quel est le regard que vous apportez sur cette concentration des sociétés de production qui avec qui on externalise des émissions importantes du du service public ? Monsieur le rapporteur, d'abord la la mission la commission d'enquête que nous avons mené au Sénat sur sur la concentration portait plus sur la concentration des des éditeur euh puisque nous étions dans une phase qui n'est pas terminée bien sûr mais où il y avait un certain nombre de regroupements qui soit s'opérait soit était envisagés entre les les différents acteurs, les chaînes parce que il y a une logique économique aussi derrière qui fait que compte tenu de la raréfection de la ressource publicitaires et compte tenu de la nécessité d'investir fortement dans les nouvelles technologies que ce soit le numérique ou que ce soit l'IA, on a un phénomène de concentration des éditeurs entre quelques grands pôles qui qui se se constituaient et et la question que posait la commission d'enquête du Sénat et était plus le lien entre les investisseurs dans ces médias et les l'épôle qui étaient était en train de de se constituer.

Nous n'avons pas regardé spécifiquement la question que vous soulevez euh à travers la la production et la concentration dans France Révision. Donc c'est pas sur la base de des travaux de la commission d'enquête que je je je pourrais vous répondre. Mais néanmoins, pour ne pas rester euh pour ne pas m'arrêter là dans dans dans ma réponse, vous avez compris que dans mon approche de l'audiovisuel, j'accorde une importance particulière à la dimension économique des choses parce que je n'oublie jamais que un média est également ou j'allais dire d'abord un acteur économique et que le phénomène de concentration qu'on a vu chez les éditeurs, on le voit aussi dans le domaine de la production puisque par rapport à à la structuration du secteur il y a quelques années qui était et c'était l'esprit de de la loi de 86 des producteurs indépendants, on voit bien que cette myiade de de producteurs indépendants est en train de se regrouper à travers quelques groupes.

Est-ce qu'il faut freiner ou pas la question de de du regroupement des producteurs ? Je ne pense pas. D'abord parce que c'est un phénomène économique assez classique et et inéluctable.

Et puis en plus, il ne faut pas oublier que euh derrière ce phénomène de regroupement des producteurs, il y a la question de la constitution de quelques acteurs français à même d'avoir une une dimension à l'international d'exporter la la production et certains ont atteint cette dimension. Donc je ne crois pas qu'il faille la la fragiliser. Après vous faisiez référence plus spécifiquement à la à la question d'externalisation sur de France Télévision.

Je pas sur le principe de l'externalisation. Moi, j'ai pas une réserve particulière. Ça fait partie des modes de gestion possible.

On produit en régie où on externalise auprès de de prestataires. Après, sur les choix faits par France Télévision, j'ai pas honnêtement travaillé spécifiquement sur ce sujet. Je vous invite à à leur poser la question euh pour qu'ils justifient de leur choix.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Sur ce sujet de concentration des contrats passés entre des sociétés privées et France Télévision, je voudrais revenir notamment sur une une réaction en tout cas une interview de l'un des dirigeants et actionnaires de Media One qui est la première entreprise à bénéficier des contrats de production passé avec France Tévision.

C'est euh monsieur Capton qui dans les colonnes du point le 19 mai 2020 déclarait : "Delphine Arnet fait un travail extraordinaire et la nécessaire continuité de son mandat me semble évidente. Le moment était euh choisi puisque c'était un moment où euh notamment l'ARCOM devait décider ou non de la reconduction de madame Ernut pour un deuxème mandat. Qu'est-ce que vous pensez-vous de ces ingérences, en tout cas de ces liens qui peuvent y avoir et qui peuvent être révélé publiquement entre des sociétés de production et des dirigeants de l'audiosiel public ?

Est-ce que c'est le rôle du dirigeant de la première entreprise à bénéficier des contrats passés avec France Vision de s' pencher dans la presse pour saluer le travail de madame à quelques jours de la décision de l'ARCOM de renouveler ou pas son son mandat. Est-ce que l'un des parlementaires veut répondre à cette question ? Je sais pas si elle était dessinée à quelqu'un en particulier.

Monsieur le rapporteur, tous peuvent répondre. Monsieur madame Robert, vous lancez. Écoutez, je je j'entends le rapporteur faire un lien entre des propos et une décision qui aurait été prise.

C'est son choix. Je ne veux pas le commenter. Pour ma part, je ne vois pas sur quoi serait, entre guillemets, fondé ce lien.

Alors maintenant qu'il y ait une question sur la production euh de France Télé et sur cette histoire parce que c'est une histoire aussi au départ et le président de Lafond l'a dit qui était d'encourager la production indépendante que ces différentes sociétés de production boîtes de production se soient rassemblé pour peser un moment face à un marché concurrentiel dont acte ce que je ne sais pas mais peut-être Le savez-vous, monsieur le rapporteur, c'est peut-être d'avoir une étude comparative entre les impacts qu'auraaient la production en interne et la production liée à une une des passages de marché à des productions indépendantes. À ce jour, je ne connais pas d'études et je ne pense pas que ce soit documenté. Donc, vos commentaires sur d'éventuels liens ne me semblent pas tout à fait appropriés euh à à au contenu de cette commission d'enquête.

Merci madrice, monsieur le rapporteur. Sur ce sujet de soutien à la création à la production indépendante française, vous l'avez rappelé, c'est effectivement l'une des missions que l'on peut attendre de l'audiovisuel public. On voit et ce sera ma dernière question sur le sujet mais j'ai l'impression qu'elle est éminemment sensible mais je me permets malgré tout de la poser.

Quel regard portez-vous sur une entreprise privée qui bénéficie du plus grand contrat passé chaque année avec France Lévision à plus de 100 millions d'euros d'argent public par an alors que cette société est détenue capitalistiquement en majorité par un fond d'investissement américain ? Est-ce que c'est le rôle de l'audis public de financer une société qui est sous pavillon capitalistique américain ? Est-ce qu'on doit pas attendre autre chose duel public notamment de soutenir la création et la production indépendante française ?

Je vous laisse répondre monsieur Gautier. Oui, le soutien à la production indépendante d'une façon générale de la part de France Télévision, personne ne le remet en cause puisque sont les premiers financeurs de la production indépendante. Ensuite, vous rappelez les propos de monsieur Capton pour souligner l'importance.

Mais monsieur Capton ne fait que dire ce que vous-même vous dites d'ailleurs, monsieur le rapporteur, l'importance de ces contrats. Donc, il y a pas de de de nouvelles extraordinaire. Euh on ne peut pas non plus euh reprocher d'avoir un grand champion euh euh français.

Alors, je ne remets pas en cause, évidemment et tout le monde le sait, la répartition du capital. Vous avez beaucoup insisté dessus. Euh ceci étant, on a quand même une entreprise qui paye des impôts en France, qui emploie des salariés français.

Euh bon, donc je pense qu'il faut faire preuve de peut-être de plus de modération et de ne pas attaquer systématiquement un acteur aussi important de la production indépendante. Et dernier point, on rappelle que de par les textes, France Télévision devait, ma est bonne euh au moins garantir un pourcentage de 17,5 % de production interne, mais qui n'a jamais été atteint. Alors, c'est vrai que ils auraient pu utiliser mettre le curseur jusqu'au 17.

D'ailleurs, ce curseur a dû encore augmenter mais même à 17 et demi, France Tellé n'atteignait pas ce ce pourcentage de de production interne. Donc oui, ils font appel à un à un acteur important du secteur, un grand champion qui certes fait appel des capitaux étrangers, mais moi je préfère voir des étrangers qui investissent en France plutôt que des Français qui investissent à l'étranger entre parenthèses. Et puis encore une fois une entreprise qui paye des impôts en France.

Merci. Ce qui me permet d'indiquer que les deux dernières semaines de février seront consacrées, comme ça a été validé et par le rapporteur et par les membres du bureau, aux auditions des principales sociétés de production, leurs dirigeants et leurs actionnaires. Et puisque je communiquerai la liste la semaine prochaine, celles et ceux qui veulent savoir les personnes auditionnées, donc à regarder les principaux actionnaires des sociétés de production, est-ce que quelqu'un veut veut répondre à la question de monsieur le rapporteur, enfin compléter votre réponse monsieur Gautier sur l'importance qu'AMIAwan aujourd'hui dans ses liens contractuels avec France Télévision ?

C'est bon, vous avez une réponse complète ? Je savoir si d'autres, il me semble que je viens de m'exprimer et j'ai rien. Non, si d'autres collègues Voilà.

Bon, alors on peut avancer monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Aujourd'hui, donc on on apprend que France Lévision va devoir réaliser des économies importantes Delphine Arnut dans la presse et je je le regrette, elle nous elle a annoncé les pistes de réforme dans la presse et et dans dans un moment qui était concomitant à celui de la commission d'enquête.

On aurait aimé l'entendre nous dévoiler ces pistes de réforme. Peut-être en auront nous l'occasion lors de la dernière audition de cette commission d'enquête. Mais je m'adresse à vous qui êtes spécialiste du secteur.

Il y a à peu près, je crois, 180 millions d'euros d'économie à trouver sur un budget de plus de 2,5 milliards en tout cas de dotation publique. Quelles serait selon vous les pistes les plus importantes d'économie à réaliser aujourd'hui pour Francevision ? Ma question aussi peut s'élargir à à Radio France qui peut-être un certain nombre de leviers d'optimisation à enclencher dans les prochaines années.

Monsieur Lafond, monsieur le président Lafond, je je ne vous surprendrai pas euh monsieur le rapporteur, si je je vous dirais que euh c'est aussi dans l'organisation de l'audiovisuel public qu'on peut sans doute trouver des moyens à la fois d'investir et euh de d'améliorer certains procession. En en disant ça, je pense bien sûr à à la question de la halling du du regroupement des des entités, de l'accroissement des coopération entre les différents acteurs puisque les différentes études qui ont été menées en particulier par Jean-Jacques Gautier et Quentin Bataillon, mais aussi au Sénat et à l'inspection des finances ont montré que les coopérations étaient très faibles entre les acteurs de l'audiovisé public et qu'il a besoin de de forcer le mouvement et et c'est tout le sens de de de la démarche de euh de la holding. Je pense que notamment sur la problématique parce qu'on peut je la la question de la gestion se voit à travers les les économies, vous l'avez souligné, mais il y a aussi la question de la capacité à maintenir des investissements.

C'est tout aussi fondamental pour l'audiovisuel public. Je pense qu'à travers un renforcement des coopérations, notamment dans l'investissement et en particulier dans l'intelligence artificielle qui est le défi d'aujourd'hui, il y a là matière à à travailler du côté de de l'audiovisuel de l'audiovisuel public par rapport à à à la situation financière de de France Télévision et ce qui a été demandé par le projet de loi de finance en fait he puisque Ça ça résulte de des dotations euh qui ont été fixées par le PLF. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous faisiez référence au rapport de la Cour des comptes.

Il me semble qu'il y a un certain nombre de pistes dans le rapport de la Cour des comptes, notamment euh celle sur la renégociation des des accords sociaux avec au niveau de des différentes différents métiers de France Télévision. Il y a certainement des pistes. Euh les les la Cour des comptes soulignait aussi par exemple que il y avait sans doute des améliorations en terme de ressources publicitaires sur le numérique puisque c'est plafonné sur le linéaire mais que sur le numérique il y avait des pistes.

Il y a là me semble-t-il quelques pistes qui peuvent être travaillées. Monsieur Allez-y euh Oui. Mon intervention portera moins sur des idées d'économie budgétaire, mais plutôt sur des économies budgétaires qui pourraient apparaître comme s'imposant ou comme naturel et et qui sont de fausses économies budgétaires.

Je veux dire par là que il revient en mémoire donc c'était dans les années 2000 20125 quand Réi Fimelin était président de de France Télévision. il y a eu déjà à l'époque la volonté de faire des économies budgétaires et il avait été engagé un plan de de départ volontaire et en fait à à l'usage, on s'était pas su que ce plan de départ volontaire avait pesé fortement sur plusieurs exercices budgétaires de France Télévision sans qu'à l'arrivée euh il y ait forcément euh des économies et un allègement des charges salariales pesant sur le groupe France Télévision. Donc ça c'est ma première observation si une éventuelle piste était envisagée. et puis au risque de contrarier mes excellents collègues parlementaires ou anciens parlementaires, je pense que sur le plan économique, l'idée d'un holding est une idée est une mauvaise idée parce que je pense que ça va générer des frais de superstructure qui sont contraires à toute idée d'économie.

Au-delà de ma conviction, notamment en ce qui concerne Radio France et France Télévision, que nous avons deux histoires, deux cultures différentes. On le voyait par exemple sur le thème de la production, vous avez évoqué, je veux dire, Radio France produit ses émissions contrairement à France Télévision et de ce fait ces deux cultures et deux histoires qui à mon avis doivent continuer à progresser parallèlement. En tout cas, l'idée du holding sur le plan financier dans la situation dans laquelle se trouve France Télévision et qui était rappelé situation déficitaire entraînera inévitablement des dépenses supplémentaires en superstructure sans qu'à l'arrivée d'ailleurs il y ait forcément des économies.

Merci beaucoup madame la sénatrice. Oui, merci. Merci monsieur le président.

Euh rapidement euh pour vous dire que d'abord je n'aurais pas la prétention de euh de de dire aux dirigeantes là où elles doivent faire des économies. Je pense que ça ne m'appartient pas. Par contre, si je prends votre question, monsieur le rapporteur, un peu à l'envers, ce que je sais, c'est que ce sont des missions de service public en moins.

Et ça, dans le contexte actuel, c'est grave. Je ne suis pas non plus persuadée que la Holding, mais vous connaissez ma position sur le sujet, soit au moins dans un premier temps un gage d'économie. Au contraire, mais ce que je voudrais dire, c'est que la situation financière de France Télé aujourd'hui impose de faire ses économies alors même que on parlait de trajectoire et d'écart entre les coms, nous aurions pu par différents moyens trouver les ressources nécessaires pour que France Télé, en tout cas l'audiovisuel public puisse être à la hauteur et bien de ces missions, ce qu'il continue d'être et on pourra peut-être parler parler de confiance et je pense que c'est quand même un élément dans la qu'il faut absolument souligner parce que la confiance dans l'audiel public aujourd'hui est très important et mais je je ce seront des missions de service public en moi et ça pour moi c'est une très grande préoccupation.

Merci monsieur Gautier. Voulez compléter ? Oui, sans vouloir polémiquer, mais c'est ça le débat démocratique, je pense il faut rappeler que euh le coût de la holding par rapport aux 4 milliards de dossiers public est tout à fait dérisoire, hein.

D'ailleurs, Rock Olivier Mestre à l'époque en en convenait. Euh sur ces questions d'économie, oui, mais il faut savoir déjà d'où on part. Je rappelé tout à l'heure les chiffres, on est dans le milieu du ploton européen, donc on n pas une marge énorme.

La politique du rabo et du pressagrume, ça va bien 5 minutes, mais à un moment donné, on on arrive à l'os parce que il faut définir d'abord les missions qu'on qu'on attribue à l' vi public et et en fonction de ces missions et bien qu'elle est qu'elle ait des moyens. Mais euh voilà, on part, on on est euh, je vous l'ai dit, en pourcentage de PIB en dépenses par habitant, on est numéro 14 ou ou numéro 15. Donc on n'est pas comme les les pays de devant qui ont peut-être un peu plus de marge.

Mais encore une fois, le coût de la holding, c'est dérisoire par rapport déjà à l'époque des 3 milliards 8. C'est pas ça qui va qui va grever le le budget de fonctionnement de l'audiovisuel public. Merci monsieur.

Vous répondraz à la question suivante monsieur monsieur rapporteur. Une une autre question sur un autre sujet qui a fait l'actualité qui a animé les débats il y a quelques semaines, c'est le projet de labellisation des médias qui a été allagrement commenté et sur lequel j'aimerais bien avoir votre votre avis. Le président de la République l'a l'a suggéré.

Il a évoqué notamment dans les organismes qui pourraient euh s'ériger un peu dans dans ce rôle d'arbitre. qu'il a évoqué notamment le rôle de reporter sans frontière. Donc mes deux questions portent.

D'abord, que pensez-vous de ce projet ou de cette tentative de projet de labellisation des médias et est-ce qu'il faudrait si oui le le confier à des organisations externes comme Reporter sans frontières si tentez que cette organisation citée soit parfaitement impartiale ? Voilà, j'aurais aimé avoir votre regard sur ces deux questions là s'il vous plaît. Monsieur Gautier, vous voulez commencer ?

Bon, d'abord, je pense que là sur le c'est la question du respect du pluralisme, du bon équilibre des courants de pensée et d'opinion qui est qui est capital. On est en plein au cœur du rôle de l'Arcom. Alors, certains c'est bon ton de critiquer l'Arcom, parfois y compris certains dans mon propre parti.

Euh moi, je vais me faire quand même le défenseur de cette autorité euh indépendante. D'abord, il faut pas croire que l'Arcom, c'est une spécificité du d'une bureaucratie ou d'une hyperadministration française. Les régulateurs de l'audiovisuel, vous en avez dans tous les pays d'Europe.

Moi, j'ai été auditionné avec Quentin l'OFCOM à Londres. C'est l'équivalent de l'ARCOM, mais prenez tous les pays, des plus grands au plus petit, ils ont un régulateur de l'audiovisuel. Donc c'est pas une spécificité, c'est pas une anomalie française d'avoir l'ARCOM.

Il y en a partout en Europe. Pourquoi ? Parce que c'est important.

Parce que c'est nécessaire. Ensuite, sur le critère d'impartialité, moi je fais quand même plus confiance à une autorité indépendante. Vous savez qu'il y a un collège de neuf membres qui émane de cinq autorités différentes, hein.

La le président de la République pour le président, une personne, l'Assemblée pour trois, le Sénat pour trois plus le Conseil d'État plus la Cour de cassation. Donc moi, je fais plutôt confiance à à cette représentation assez diversifiée qui émane de cinq autorités différentes plutôt que à qui on confierait ça. Euh alors au gouvernement certainement pas si on veut la neutralité.

Euh donc l'ARCOM, oui, euh comme partout euh en Europe. Euh à cela, j'ajouterai, ça vous a pas échapper, que le Conseil d'État dans sa décision du 13 février 2024 s'est exprimé sur le contrôle sur le l'importance du respect du pluralisme. Euh je dirais qu'il a demandé à ce qu'on muscle le contrôle, hein, c à l'époque de de C8 et cetera.

Enfin peu importe, l'ARCOM doit contrôler les acteurs privés comme les acteurs publics. Tout le monde. Bon, le Conseil d'État dans sa décision du 13 février a demandé à ce qu'on muscle ce contrôle.

Je dirais même qu'on élargisse la focale, que ce soit pas uniquement des personnalités euh politiques. Le président de l'Arcom à l'époque Roc Olivier Mestre a a pris tout à fait acte de cette de cette position euh qui visait encore une fois à éviter les mots. C'était un déséquilibre je crois manifeste et durable.

Bon, un déséquilibre manifeste, ça veut dire que c'est quelque chose de d'évident, de systématique, je dirais presque d'intentionnel, hein. C'est ça. Bon, éviter la chaîne monocolore, monothématique, monointervenant.

Euh bon donc ça ça a été pris en compte euh encore une fois pour tous les acteurs qui soient privé ou public. Mais pour autant pour autant je ne suis pas tout à fait je ne suis vraiment pas d'accord et d'ailleurs euh l'ARCOM non plus a répété x fois. Il s'agit pas de ficher ou de cataloguer des intervenants.

Il s'agit de respecter un équilibre dans les courants de pensée et et d'opinion. Il s'agit de veiller à la liberté éditoriale des des éditeurs, le choix des sujets, le choix des thématiques, le choix des intervenants en plateau, ça ça ne peut pas être remis en question. Donc pour résumer l'ARCOM, oui, comme partout en Europe, ne tirons pas Boulet Rouge dessus en disant "On va supprimer ça pour faire des économies." Non, il y en a partout en Europe.

Ils font plutôt bien leur boulot. Euh vous connaissez bien le monde de la haute fonction publique. Euh ce sont des gens qui sont plutôt euh compétents.

Euh et euh encore une fois, le Conseil d'État a a délibéré le 13 février 2024 appliquons cette décision du Conseil d'État. Merci. Euh ben alors, je je vous donner à tous la parole.

Peut-être d'abord euh monsieur Bataillon et puis Merci monsieur le président. Déjà, je pense que c'est un sujet à prendre avec beaucoup de pincettes. Euh le sujet de cette labellisation, c'est pas la première tentative et on voit bien effectivement ce qu'il y a derrière, c'est le sujet de la déontologie, de la façon euh d'exercer le métier de journalisme, la vérification des informations.

Je pense qu'effectivement, il faut faire très attention parce que ça veut dire classer les articles en bons, mauvais articles. On a déjà connu ça par le passé. Donc on voit toutes les limites démocratiques, tous les dangers qui peut y avoir pour notre République et c'est le seul conseil que je peux donner à l'État ou un gouvernement quel qu'il soit, c'est de se porter le plus loin possible de de ce classement.

Bien sûr, c'est une discussion qui doit y avoir dans le cadre dans sein des journalistes, en tout cas au sein de la profession. C'est des sujets qu'ils abordent régulièrement. Ça a d'ailleurs été le sujet aussi des états généraux de l'information. quel type de vérification, comment vérifier, quelles source également, mais je pense qu'il faut effectivement le aussi leur faire confiance.

Et en même temps, il faut pas détourner le regard. La plupart des fausses informations, des fake news, euh elles sont pas dans les médias qu'on cite. Elles sont pas forcément dans l'audiovisuel qui est contrôlé par l'ARCOM, elles sont pas dans le reste de la presse française, elles sont surtout sur les réseaux sociaux.

Et lorsqu'on regarde et qu'on se concentre effectivement sur notre audiovisuel privé comme public, on détourne le regard et on oublie qu'effectivement le grand danger, c'est que les informations de notre audiuel public soient mises sur ses réseaux sociaux au même niveau que de fausses informations. Ensuite, je suis d'accord avec Jean-Jacquait sur la défense de l'ARCOM. L'Arcom n'est là que pour exécuter, faire ce que la loi lui a demandé de faire, faire ce que le législateur lui a demandé de faire.

D'où le la réflexion que j'ouvrais tout à l'heure par rapport à la loi elle-même de 86 et du fonctionnement de pluralisme interne et pluralisme externe. Mais effectivement, je je pense qu'il faut pas mélanger les choses et faire très très attention sur sur ce sujet-là. Et je vais vous dire au fond ce que je pense, je ma conviction, c'est que la plus belle labellisation de l'information, c'est celle de l'audiovisuel public. pour avoir beaucoup travaillé que ce soit avec l'ensemble des entités et des sociés de l'audiovisuel public, ils ont un niveau de vérification très élevé.

Ils ont en tout cas sur les autres visuels publics d'Europe le niveau le plus élevé de système de vérification de vérification d'information. Parfois on le reproche d'ailleurs d'être à la bour en retard pour donner une information mais c'est parce qu'il la vérifiait pendant que d'autres la sortaient avec peut-être un peu moins de de partimonie dans cette vérification. Donc voilà, je veux vraiment euh euh mettre en avant tout le travail qui est fait dans l'ensemble des sociétés d'audovisel publique sur cette vérification.

Euh comprendre le contexte dans lequel le font aujourd'hui on a l'immédiateté de l'information où il est parfois difficile d'ailleurs pour les médias de trouver leur place parce que on a effectivement sur nos portables les informations en continu en permanence. Moi, j'ai pas forcément besoin d'allumer la télévision, la radio pour avoir l'information en direct. Et donc on attend quelque chose de plus de cet audiovisuel publique qui à la fois l'étude, l'analyse, la compréhension qu'elles vont donner de l'information mais avant tout sa vérification.

Et sur ce point euh je pense qu'on peut être fier de notre audiovisuel public. Monsieur Lafond, madame Robert puis je crois que monsieur tous les trois. Oui, vous nous interrogez sur la le projet de labellisation.

Je trouve c'est une bonne illustration que on peut poser des bonnes questions et parfois apporter des mauvaises réponses. Je je pense que en l'occurrence la réflexion qui est enfin les questions qui sont posées derrière le projet de l'habisation sont bonnes. C'est il y a deux types de questions sans sans redire ce que on dit mes deux collègues précédemment.

Je je pense qu'il y a la le fait qu'aujourd'hui l'information est partout. Elle est bien sûr sur les médias traditionnels qui sont régulés par l'ARCOM en vertu de loi qui encadrent cette régulation et puis elle est aussi abondamment sur les les le numérique sur les réseaux sociaux sur YouTube sur sur de de manière très forte. La la question qui se pose à travers cela, c'est est-ce qu'on peut durablement avoir un double système, un système des médias traditionnel, on va dire linéaire pour la télévision avec une régulation encore une fois je qualifai démocratique parce que encadré par la loi et puis une régulation sur le numérique.

Il y a une régulation sur le numérique mais elle est algorithmique, c'est-à-dire c'est les réseaux sociaux en fonction de critères qui définissent la régulation. Ça pose un problème majeur, me semble-t-il, d'un point de vue du fonctionnement démocratique de mettre sur le même plan ces deux type de d'information avec d'un côté un un contrôle qui peut toujours être amélioré mais encore une fois qui a été défini par la loi et puis un un autre espace où la régulation n'est pas transparente, elle n'est pas connue et elle répond à d'autres règles que des règles de fonctionnement démocratique. Et puis la deuxième question que que cela pose, c'est effectivement, vous l'avez dit Jean-Jacques Gautier et Quentin Bataignon, la la problématique de la vérification des faits, c'est à quel moment on est sur de l'information vérifiée et à quel moment on est sur de l'opinion qui parfois peut se transformer en en fake news.

Et et ça ça met en avant la question de du travail journalistique qui peut être fait dans les médias traditionnels qui peut être fait aussi dans le numérique. Il y a peut y avoir des médias dans le numérique qui sont des médias de de qualité du point de vue de la vérification des faits. Mais il y a nécessité d'avoir de du point de vue de celui qui écoute ou qui regarde les médias d'avoir une information sur le travail fait pour délivrer une information.

Bon, je je partage pas le projet de labellisation, vous vous l'avez compris parce que à mon avis, il est il soulève davantage de de problèmes qu'il n'apporte de de solution, mais néanmoins, il y a nécessité de pousser et notamment les les réseaux sociaux à avancer sur cette question de la lutte contre les fake news, de la vérification d'un d'un certain nombre d'informations. C'est c'est le sens d'un certain de des travaux que nous allons mener. J'en profite si vous me le permettez pour annoncer la création d'une commission d'enquête au au Sénat sur ce qu'on a appelé les zones grises de l'information, c'est-à-dire justement tout cet espace informationnel qui échappe à à la régulation de l'ARCOM principalement sur les les numériques et dont on sait maintenant qu'il a un impact sur l'opinion publique et donc nécessaire de réfléchir aussi à quelle régulation peut-il exister sur ces zones grises de l'information.

Madame Robert et puis ensuite monsieur Bloche, ensuite monsieur Bataillon et puis après il y aura une dernière question du rapporteur. Monsieur le rapporteur sur la labellisation et sur RSF parce que je vais répondre précisément à la question que vous avez posé. Euh d'abord dire que la labellisation, je pense que vous pensez à la GTI qui a été justement produit par RSF et qui est une norme internationale euh et qui est d'ailleurs appliqué dans énormément euh d'organes de presse aujourd'hui au niveau international et qui a en tout cas euh un objectif, c'est aussi parce que c'est une information vérifiée, juste, responsable et sourcée de permettre la confiance aussi de nos concitoyens dans cette information.

Et ce qui est aussi intéressant, c'est que c'est une forme d'autorégulation par les pères, par les journalistes eux-mêmes. Et ce n'est pas tant d'ailleurs la valorisation de l'information délivrée que le processus de fabrication de l'information. Et ça c'est intéressant.

Et donc je pense aujourd'hui surtout à l'heure où on voit l'intelligence artificielle produire massivement des fausses information que cette labellisation est bienvenue et au contraire est un je trouve un processus de certification qui ne peut que faire en tout cas produire de la confiance à la fois dans notre démocratie par cette information vérifiée. Alors après qui doit gérer ? ça ne m'appartient pas de répondre et je crois que d'ailleurs ce n'est pas obligatoirement le sujet.

Je n'ai pas à commenter sur le jugement que vous faites sur RSF. Ce que je trouve en tout cas c'est que cette labellisation est aujourd'hui bien venue et serait d'ailleurs une vraie valeur ajoutée ou en tout cas une plus-value pour les plateformes. Et pardon, je vous ai coupé.

Pardon ? Ex-moi. Oui, vous m'avez coupé.

Pardon. Faites attention hein. Et ça c'est un chantier en tout cas qui peut être aussi extrêmement intéressant.

Donc moi je suis pour laisation. Merci madame la sénatrice. Monsieur B, je voulais compléter rapidement puis Oui oui rapidement pour pour suivre ce que vient de dire Sylvie Robert.

Je sera pas surpris que nous soyons du même avis sur l'habilisation. Je voulais rappeler à votre commission d'enquête que l'article 17 de la loi du 14 novembre 2016 que que j'ai porté euh indique que les organisations de défense de la liberté de l'information reconnue du TTI public en France peuvent demander à l'ARCOM d'engager la procédure de mise en demeure et le respect par les médias, tous les médias d'ailleurs, des obligations définies par le législateur et et en l'occurrence C'est évidemment le cas de reporter sans frontières qui avons-le et sans concession pour les autorités de notre pays puisque la France dans son classement mondial de la liberté de la presse en 2025 est passé à la 25e place alors qu'elle figurait à la 21e place en en 2024. Et d'ailleurs Christophe de Loir qui était le président de de Reporter son frontière donc en 2024 avait commenté la décision du Conseil d'État qui vient d'être rappelée par mes collègues en disant il ne s'agit pas d'encadrer les libertés d'expression mais tout simplement de faire respecter la loi et et qu'a indiqué le conseil d'État je le rappelle que l'ARCOM devra désormais veiller à ce que les chaînes assurent dans leur dans le respect de la liberté éditoriale, l'expression pluralise des courants de pensée d'opinion en tenant compte des interventions de l'ensemble des participants au programme diffusés, y compris et ça c'est très important les chroniquesurs, les animateurs et et et les et les invités.

Donc en en l'occurrence l'ARCOM a été amené à bouger au meilleur sens du terme. S'il faut aller plus loin sur la labisation, allons-y. Parce que finalement euh sur le même canal, il y a une dizaine d'années, il y avait une télé et sur ce canal aujourd'hui, il y a CS.

Et ben à 10 ans d'intervalle, je vous invite à regarder l'information diffusée par ITL en 2016 et l'information diffusée par C News en 2026. Et ben en visionnant, si j'ose dire, vous avez sans aller plus loin une chaîne d'information d'un côté et une chaîne d'opinion de l'autre. Merci.

Peut-être une dernière question du rapporteur. Je donnerai la parole aux trois derniers collègues présents avec nous. Merci pour vos réponses.

Une question sur l'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique. On se souvient notamment du débat entre François Hollande et Nicolas Sarkozy ou François Hollande qui était élu quelques jours après président de la République. Déclaré moi président de la République, je ne choisirai pas les dirigeants de l'audiovisuel public.

Il y a eu ensuite la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui a été promulguée en novembre 2013. pour synthétiser en fait cette loi donnait le pouvoir notamment au CSA devenu Arcom de désigner les président de l'audiovisuel public qui est une forme d'exception culturelle française puisque l'État étant actionnaire, on aurait pu s'attendre à ce que l'État continue à nommer ses dirigeants. En tout cas, c'est pas la décision qui qui a été prise.

On a appris lors d'une précédente commission d'enquête le 13 mars 2024 que monsieur Schramek qui était en 2015 président du CSA, il a signalé devant la représentation nationale avoir connu des pressions du président de la République François-Hollande pour écarter certains noms concurrents de celui de madame Ernut. Alors, il y a eu beaucoup d'enquêtes qui ont été publiées, notamment une assez intéressante de monsieur Laurent Modui. Au fond, qu'est-ce que cette révélation de monsieur Schramc dit des difficultés de l'audiovisuel publique en France à conquérir son indépendance par rapport au pouvoir politique ?

Alors, avant que je passe la parole au députés, je vous laisse répondre à la question du rapporteur assez rapidement. J'ai pas compris si elle s'adressait à quelqu'un parti à tout le monde. Alors allez-y monsieur bataillon.

Merci monsieur le président. Déjà juste pour conclure sur le le sujet précédent, je pense qu'il est effectivement très important aussi sur le sujet de des informations de donner plus d'investissements à l'éducation média à l'information. Je pense que il faut faire toujours très attention même dans un paysage où effectivement il y a il n'y a pas que des informations qui viennent de médiia official à donner aux français, aux jeunes français tous les moyens et toutes les clés pour détecter ce qui est une bonne ou une mauvaise source. une information sérieuse ou non.

Et c'est d'ailleurs pour cela qu'on avait proposé en fin de la commission d'enquête sur la TNT que les amendes euh qui sont décidé par l'ARCOM vis-à-vis d'éditeur puisse directement aller financer l'éducation au médias et l'information plutôt que le CNC de manière à ce que lorsqu'on va dire une bêtise est dite à la télévision, elle vienne plutôt financer l'intelligence des jeunes français. sur le sujet que vous venez de citer puisque vous citez la commission d'enquête que j'ai eu l'occasion et l'honneur de de présider. En effet, monsieur Schramc, ancien président de CSA a dit qu'une qu'il n'avait jamais fait l'objet de pression politique sauf une fois par François Hollande.

Cependant, cet élément n'a pas valu après vérification des administrateurs un signalement spécifique puisque monsieur Schrameek avait déjà eu l'occasion de le dire par le passé euh soit sur la scène judiciaire, soit dans les médias. Euh pour autant, je pense que l'ensemble des auditions, l'ensemble du travail de la commission d'enquête sur la CTNT a pu permettre de vérifier que depuis il n'y a pas d'autres éléments qui ont été signalés de tel, qu'il n'y a pas de pression sur les membres de l'ARCOM qui je rappelle sont indépendants, qui d'ailleurs ont des modes de nomination qui sont différents et qui ont un travail effectivement extrêmement sérieux en collège. Merci monsieur Gautier.

Mais si je peux juste me permettre, pardon chers collègues, dans le cadre de l'ensemble des rapports et travaux qu'on a fait, on a bien mis le doigt effectivement sur le mode de nomination des présidents de société et je pense qu'il faut effectivement pas illuder la question. Il y a effectiv plusieurs idées dans le casadre de cette nomination. C'est ça va être souvent le le l'objet de de débat.

Je pense sincèrement que le mode de nomination actuel n'est pas optimal. il n'est pas optimal euh et je ne mets assûement pas en question les nominations qui ont eu lieu jusque-là et encore moins la qualité des personnes qui ont été nommées à la tête de ces sociétés. Mais vous savez, si vous êtes un expert euh de l'audiovisuel, si effectivement vous avez un parcours qui vous donne la légitimité de pouvoir candidater pour une de ces maisons, objectivement, il y a beaucoup de choses qui peuvent vous appeler à ne pas le faire.

Et je pense que ces maisons ont beaucoup qu'à gagner en compétences externes sur ces nominations là. Mais si effectivement vous êtes un professionnel et que vous rentrez dans le dans le champ de l'ARCOM, c'est-à-dire de la candidature, de la publication de cette candidature euh et de tout ce qui euh va tourner autour de celle-ci, euh vous vous mettez en très grande difficulté professionnelle pour pouvoir candidater sans garantie infé à trouver du boulot après dans une autre chaîne suite à cette candidature. On a pu le voir par le passé et je pense que malheureusement on passe à côté de talent.

Je pense que malheureusement on passe à côté de transformation et de peut-être une forme aussi de rajunissement dans la dans la dans la stratégie de ces société dans le cadre du mode de nomination. Voilà. Donc on nous avions fait d'ailleurs plusieurs propositions euh qui peuvent effectivement ne c'est pas forcément pour autant le président de la République ou l'État qui va nommer ou la tutelle.

Ça peut effectivement être une décision du conseil d'administration mais d'un conseil d'administration modernisé dans sa structure de ses sociétés pour trouver les meilleures candidatures et la meilleure présidence. Merci chers collègues. Effectivement dans la proposition de loi dite Lafond dont je suis le rapporteur ici, c'est débat sur le mode de nomination des dirigeants de duel public s'est posé et se pose.

Elle est pas arbitrée puisque le vote n'a définitif n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale et que c'est un sujet important qui donnera lieu à des débats quand le la proi sera à nouveau inscrite à l'ordre du jour de de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'audovisel public. Monsieur Gautier. Oui, je je rappelle juste en l'introduction ce que j'ai dit tout à l'heure.

L'indépendance certes par la le mode de nomination, c'est important, mais surtout l'indépendance par le financement. Discours du Conseil constitutionnel et par le niveau de financement. Si vous êtes sans arrêt à quémander des des des crédits, vous ne serez difficilement indépendant.

Donc garantir un financement un niveau de financement suffisant apporte l'indépendance. Alors pour rebondir sur ce qui a été dit sur la question de la nomination puisque c'était votre question importante, monsieur le rapporteur, euh effectivement dans le cadre de la réflexion sur le changement de gouvernance et sur la la holding, on on avait Quentin Bataillon et moi-même clairement exclu un mode de désignation du président de la Holding par le président de la République pour couper le lien, hein. Ça c'était une de nos préconisations et on faisait cette élection du président de la Holding par le conseil d'administration avec un avis conforme de l'ARCOM et des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. et on tenait à couper le lien entre le président de la Holding et et l'Élysée, quel que soit la personne à l'Élysée.

Et al premier avantage, effectivement, c'est un gage d'indépendance. Et deuxième avantage, ce que disait euh Quentin à l'instant, ça permet quand même euh de diversifier les profils euh parce qu'on a vu souvent, même si on a des personnes de qualité encore une fois, mais les mêmes noms revenirent très souvent et là ça permettrait de diversifier les profils, y compris avec des passerelles du privé au public. C'est pas pas plus mal de temps en temps d'avoir des des des parcours passés de de l'un à l'autre parce que aujourd'hui plusieurs personnes nous l'ont dit, on va pas donner de noms mais il y a un frein, les gens hésitent à candidater sur les grandes entités de l'audiovisuel public en raison justement du mode de désignation avec les publications qui sont faites et toute la communication qui est faite.

Donc ce changement de mode de nomination permettrait de diversifier les profils. Et puis dernier point, moi je vois aussi un troisème avantage, ce serait peut-être aussi plus facile de sanctionner quelqu'un, si le besoin s'en faisait sentir, de sanctionner quelqu'un qu'on n' pas soi-même nommé, hein, qui a coupé le lien entre l'Arcom et et et la nomination du président de de l'audiovisuel public. peut toujours s'interroger.

Est-ce qu'il est vraiment facile de sanctionner quelqu'un qu'on a soi-même nommé ? Là, la question serait résolue. Désoué.

Merci monsieur. Allez-y, monsieur Lafon. Puis non, mais juste de secondes parce que tout a été dit.

C'est c'est effectivement un sujet qui a été beaucoup débattu dans le cadre de la proposition de loi que j'ai j'ai déposé sur le mode de nomination où où à la fois on voit bien que ça ça passe par le régulateur. Il ne faut pas que les parlement le parlement dans ces deux chambres se dessaisisse totalement. Il y a besoin d'un d'un système aussi de de de validation.

Et il y a une problématique qu'on qu'on a vu sur un certain nombre de recrutements, c'est le fait qu'il y ait une transparence quasiment totale dans le processus de recrutement fait que ça dissuade certaines personnes qui sont en poste actuellement dans d'autres entreprises de postuler parce que évidemment ça ça peut les mettre en difficulté par rapport à l'employeur actuel de de postuler. Donc il y a nécessité d'avancer pour arriver à un système où on va chercher les profils les plus adaptés et les plus pertinent par rapport au aux responsabilités. J'ajoute par rapport à la notion d'indépendance dans dans le processus de désignation que en plus des réflexions franco-françaises, il faut aussi intégrer maintenant le Freedom Media Act qui qui impose un certain nombre de règles notamment sur le fait que ça doit passer par une autorité indépendante et qu'il doit y avoir un un processus de de de transparence.

Donc nos marges de manœuvre euh dans le processus de nomination sont aussi limitées en adaptation du du euh Freedom Media. Merci monsieur. Oui, très rapidement.

Quand en 2013, on a redonné au CSA de l'époque le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de de la République, c'était simplement pour mettre fin à une anomalie démocratique qui euh donc existait entre 2009 et 2013 quand le président de la République à l'époque Nicolas Sarkozy s'était arrogé le droit de de nomination de de ses président de président de de société de l'audis public. Je me souviens qu'à l'époque, on avait eu une réflexion d'ailleurs pour savoir euh si finalement il valait mieux pas que ces présidentes ou présidents des sociétés de top d'id public soient élu par leur conseil d'administration. C'est une idée qui peut être reprise et dans ce débat, je souhaite pas qu'on confonde euh non plus l'indépendance de l'autorité de régulation, l'ARCOM, et l'indépendance évidemment des sociétés de visel publique puisque ce sont deux sujets de nature de nature différente et en tout cas je considère que que que l'Arcom de part sa composition aujourd'hui he je dis aujourd'hui donc et la professionnalisation des membres du collège offre beaucoup de garanties dans dans ces processus de désignation qui sont régulièrement contesté.

Ben c'est bon. Je disais simplement que une des conditions de l'indépendance au-delà de la forcément de la mise à distance du politique sur le processus de nomination, mais je crois que c'est monsieur Gautier qui disait c'était c'est quand même aussi le financement et je crois que ça ça commence par là et que de toute façon dans le casadre de la législation européenne les choses sont très claires et elles ont été en tout cas aussi énoncées pour que ce soit pour que la transparence soit soit là aussi. effective.

Merci beaucoup. Je vais donner la parole à monsieur Saint-Toule pour la France insoumise. Merci monsieur le président, madame messieurs, merci beaucoup de vos d'avoir partagé avec nous vos réflexions.

Euh j'aimerais simplement poser deux questions à celui qui fut le président de la commission d'enquête que nous avons mené ensemble, Quentin Bataillon. Depuis, il s'est passé beaucoup de choses et notamment deux témoignages rapportés par Philippe Deviler et Michel Onf qui ont raconté comment euh Vincent Boloret en personne est allé les démarcher et leur a proposé d'aller sur leur chaîne, sur sa chaîne, ses news, enfin sur une de ces chaînes et euh comment il a assuré qu'il trouverait un format spécifique pour leur permettre de s'exprimer tout leur J'aimerais savoir si vous considérez que ayant dit le contraire devant la commission d'enquête, les dirigeants du groupe Canal et Vincent Boloret ont menti. Et la 2è question euh qui est plutôt euh euh une question un peu plus personnelle euh porte sur le fait qu'il y a quelques semaines euh une des personnes que nous avons auditionné dans cette dans la commission d'enquête euh je crois Alexis Lévrier euh a affirmé que vous travaillez désormais pour une filiale du groupe Bolloré.

Est-ce le cas ? Merci monsieur. Merci.

On sort du cadre de cette commission d'enquête qui porte sur l'audiovisuel public. La commission d'enquête sur la TNT étant terminée et conclue. Je vais donner la parole à monsieur Balanan pour 2 minutes.

Écoutez, monsieur le président, l'audiovisuel public opère dans un dans un environnement concurrentiel. Je crois que le fait que les concurrents ne respectent pas les règles, c'est un sujet qui intéresse directement l'avenir de l'audiovisel. Merci monsieur Saintou.

Je précise que cette commission d'enquête a pour cadre a pour obliger de l'audiovisuel public et pas d'interpeller celui qui fut votre ancien président de commission d'enquête puisqu'il est aujourd'hui présent au titre de ces missions sur l'audiovisuel public. Il nous dira s'il veut répondre. Alors bataillon, je vous laisse répondre.

Merci monsieur le président. Effectivement ça rentre pas dans le cadre. Je ne suis plus député.

Je suis de redevenu fiement un citoyen parmi les citoyens, mais je n'ai pas oublié les règles qui régissent une commission d'enquête pour en avoir présidé une effectivement dont vous étiez le rapporteur. Sur la première question, euh ce que vous laissez entendre, c'est qu'effectivement euh quant à l'intervention sur les médias, euh il y aurait une forme de parjure en tout cas d'une information qui aurait été tronquée devant la commission d'enquête. Il me semble déjà je ne suis plus député contrairement à vous que depuis vous en êtes émupid de l'Assemblée nationale qui Bron Pivet et qui a donc toute compétence pour vous répondre et si elle le juge, si elle constate elle-même une forme de parjure de mener toutes les suites qu'elle a à mener.

En tout cas, ceci n'est plus de ma compétence n'étant plus le président de cette commission d'enquête et je sais que vous avez interpellé la bonne personne pour ceci. Je sais que Y Bron Fuset aura euh saura faire ce qu'il faut dans ce type de situation avec tout le professionnalisme avec lequel elle préside cette assemblée. Sur le deuxième point effectivement très personnel, vos questions de fond m'avaient manqué, monsieur le député Saint-Thoule.

Je ne suis aujourd'hui le salarié d'aucune société et de personne. J'ai créé au mois de mars 2025 une entreprise qui est une SARL. Vous pouvez aller vérifier les informations.

Je fais du conseil, des études, de la rédaction et j'ai plusieurs clients. Parmi ces clients, il y a à Vas- Paris, mais c'est un client parmi tant d'autres. Donc non, je ne suis pas salarié et c'est à nouveau une fausse information que vous divulguez.

Merci monsieur Bataillon pour cette transparence que vous n'étiez pas obligé de faire mais que vous avez faite et on vous en remercie monsieur Balanan pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Euh vous êtes tous les cinq des fins connaisseurs de ces sujets et même des experts reconnu de la question de l'audiovisuel.

Euh ce qui me frappe et c'est une révélation, non pas une révélation mais une confirmation en fait, c'est que vous êtes des experts reconnus, vous êtes de familles politiques différentes et aucun d'entre vous ne remet en cause évidemment l'utilité, la nécessité et la spécificité de l'audiovisuel public. Et pourtant, vous êtes sacrément différent entre monsieur Gautier LR et madame Sylvie Robert PS, monsieur Bloc est en PS, il y a une différence idéologique sur certains sujets importants. Et pourquoi je soulligne ça ?

Parce qu'en fait ce qui est en train de nous révéler cette commission d'enquête, c'est qu'il y a deux visions de ce que pourrait être notre espace informationnel. un espace régulé, un espace qui rentre dans le cadre d'un certain nombre de règles, de règles et de valeurs de notre République. Et je vois avec beaucoup d'intérêt que la question, ma question n'intéresse pas monsieur le rapporteur qui s'en va comme à peu près chaque fois que nous posons des questions.

Je pose cette question et je le dis parce que aujourd'hui nous avons eu une audition de dans le cadre du texte de madame Sophie Tailler Poan qui travaille sur un des blocs des des des États généraux qui est la concentration des médias. Et on a eu sans aucune sans aucun scrupule et sans aucun complexe deux familles politiques, enfin deux parties de la même famille politique, c'està-dire l'extrême droite, qui nous ont affirmé et qui nous ont dit explicitement qu'ils étaient pour la concentration des médias. Et je crois qu'on a un moment de vérité dans cette commission d'enquête, c'est-à-dire il y a deux visions du monde informationnel.

Il y a la vision des démocrates et républicains qui veulent une démocratie et une information qui s'inscrit dans un cadre démocratique démocratique. Et il y a les autres qui veulent tout simplement créer des outils d'informationnel au service d'idéologie et sous couvert de nous faire croire que l'audiovisuel ne fonctionnerait pas bien et on voit bien la difficulté de monsieur le rapporteur à poser des questions autres que les meumes à chaque fois. Aujourd'hui, vous l'avez inspiré.

Visiblement, il a posé une nouvelle question sur la labellisation. C'est nouveau et c'est intéressant. Donc voilà, je voudrais avoir votre avis sur cette sur ces deux visions du monde de l'information et en réalité de notre démocratie.

Merci monsieur Balanan. C'est un un vaste sujet mais je partage tout à fait tout à fait avec le député Balanan qui a un vrai enjeu démocratique derrière cette question de de l'information, de la production de l'information, de la visibilité de l'information et de la fiabilité aussi de l'information. Je ne sais plus qui disait tout à l'heure qu'il y a un problème de confiance par rapport à à l'information.

On on voit bien qu'on est sur un sujet démocratique majeur. Alors je je partage tout à fait votre vision des des des deux mondes un petit peu informationnels entre un un monde très régulé. Les les deux mondes sont régulés.

Je veux pas de mais il y a un monde qui est régulier régulé par la loi avec des règles démocratiques qui sont totalement transparentes, qui sont connues de tous. Les règles du jeu sont connues de tous, à la fois par les acteurs d'audiovisuel, mais aussi ceux qui les écoutent ou qui les voi c'est le le système médiatique traditionnel avec un rôle important donné à à une autorité indépendante en l'occurrence l'ARCOM. Et puis il y a tout l'autre secteur informationnel essentiellement numérique pour lequel il y a une régulation.

Je fais pas du tout partie de ceux qui disent que ce secteurl n'est pas régulé et que chacun peut parler librement. Je je je voudrais faire un jour le test de de d'émettre exactement un même message sur Twitter qu'Elon Musk au même moment en utilisant les les mêmes mots. Je suis sûr que le message d'Elon Musk serait beaucoup plus vu que le mien.

Donc on est bien dans un système qui est régulé aussi qui est régulé, on le sait maintenant. enfin sa depuis le début mais par des algorithmes qui à la grande différence de la régulation du secteur traditionnel ne sont pas transparents. On en ne connaît pas les règles.

Elles sont principalement de de des règles de de nature économique, c'est-à-dire c'est pour produire de la tension et vendre de la ressource publicitaire. Elles peuvent être aussi, on l'a vu dans certains dans certains pays et et et récemment, elles peuvent être aussi à des fins politiques, c'est-à-dire pour détourner des processus électorats ou plus exactement pour influencer des des processus électoraux. Donc il y a effectivement un vrai enjeu démocratique à faire en sorte je pense qu'il y a un enjeu démocratique à maintenir notre régulation sur les médias traditionnels parce que je reste persuadé et c'est tout l'enjeu aussi autour de l'audiovisuel public que cette régulation transparente participe à à la confiance octroyée aux acteurs audiovisuels traditionnels et singulièrement à l'audiovisuel public.

Mais il y a un vrai enjeu à faire en sorte que la régulation sur l'espace numérique ne soit pas qu'algorithmique mais qui est aussi notamment sur la question de la formation des règles qui s'imposent. Merci beaucoup monsieur Bloch. Allez-y.

Oui, merci monsieur le député pour votre excellente question. Oui, cela ne vous a pas étonné que quel que soit notre couleur politique, si j'ose dire, nous ayons traduit collectivement un même objectif. Nous sommes attachés à un service public audiovisuel fort parce que nous considérons que c'est un un pilier de de de la démocratie dans notre pays et pas que dans notre pays.

Surtout qu'on veut respecter le principe à valeur constitutionnelle d'honnêteté d'honnêteté d'indépendance et de pluralisme de l'information. Et nous avons d'ailleurs été amenés euh à plusieurs voies à redire que la première indépendance de le visuel public, c'est d'abord son indépendance financière, son indépendance budgétaire. Et donc je dis ça parce que je ne suis plus parlementaire.

Euh je pense que ça c'est un objectif de mon point de vue que vous pourriez prendre en charge. Vous avez évoqué également, monsieur le député, la concentration des médias. C'est un vaste sujet qui occupe là aussi le Parlement depuis depuis longtemps.

Le sujet complexe mais en tout cas le système actuel est obsolè et d'ailleurs il y a un excellent rapport commun de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles qui date de mars 2022 donc et pas si ancien qui pointait l'obsolescence du système de concentration des médias dans notre dans notre pays. Et de ce fait, oui, la main du législateur doit à mon avis se saisir de cette question et si possible sans trembler. Merci beaucoup monsieur Cotier, rapidement parce qu'après on doit suspendre à 19h30 puisquil y a une audition après dans cette salle.

Allez-y, monsieur Gautier. Alors oui, effectivement euh pour un soutien fort, sans ambiguïé envers un audiovisuel public qu'on souhaite fort, mais vous l'avez vu, c'est un soutien exigeant hein pour un audiovisuel public qui se réforme, qui se transforme un audiovisuel public qui bouge dans un monde, qui bouge dans des technologies, qui bougent dans une société qui bouge. Voilà.

Mais c'est un soutien sans sans ambiguïé sur la problématique des concentrations justement vu le les nouvelles technologies quand j'étais à Londres, le patron de la BBC à l'époque nous disait l'important aujourd'hui c'est le streaming et cetera. Euh bon, il faut apprécier et puis on voit bien les euh parfois les prop tentaculaire de certains groupes. Il faut modifier les règles de concentration des médias et les apprécier sous forme d'un média global pour avoir une véritable euh idée de la concentration des médias.

Mais à l'heure où il n'existe plus de monopole d'État, euh on n'est plus autant de l'ORTF. Euh donc à l'heure où il n'existe plus de monopole d'État, il serait quand même assez curieux de préconiser un monopole privé. Euh je ne vois pas trop le euh l'intérêt euh sur la question des algorithmes.

Évidemment, les algorithmes qui alors pour le coup manque de transparence mais surtout ils nous en ils nous enferment dans leur propre bullle euh c'est-à-dire queils nous enferment dans nos idées reçues euh et préconçues dans dans ce qu'on pense. On est amené à voir et à lire que des choses avec lesquelles on est d'accord. Et là justement l'audiovisuel public et je pensais notamment à les remarques de Bruno Patinot à époque sur Rarté qui essaie de contrebalancer ça, qui essaie d'ouvrir l'esprit et pas simplement de nous resservir toujours la même soupe avec toujours les mêmes les mêmes discours.

Un on ne peut pas assimiler un média à un club de supporters qui supporterait toujours la même équipe même quand il joue mal. Voilà. Merci rapidement parce que j'ai une dernière question après on doit ensuite suspendre l'audition pour des raisons logistiques.

Merci monsieur le président. Effectivement le sujet de la concentration est extrêmement complexe. On a eu l'occasion de d'avoir plusieurs travaux parlementaires dessus.

Il est complexe parce que nous comprenons que des groupes vis-à-vis de leurs concurrents, qu'ils soient européens ou internationaux ont ce besoin de structuration, ce besoin de se renforcer, ce besoin d'être effectivement des médias globaux. ce ne sont pas pour autant jusqu'à un certain niveau euh un danger pour du vis public puisque pour rappel euh France Télévision lorsqu'ils avaient été sondés dans le cadre de la possible fusion entre TF1 et M6 ne s'y étaient pas opposé. Preuve qu'effectivement euh les choses peuvent se faire en bonne intelligence.

Donc il faut à la fois arriver à comprendre effectivement l'intérêt pour ces acteurs s'ils veulent rester dans la course qui aujourd'hui n'est pas qu'une course française strictensus mais qui est européenne voire internationale avec toutes les toutes les problématiques qui sont les leurs qu'il faut leur donner la capacité de se renforcer. Pour autant il y a un sujet qui est effectivement crucial et qu'il ne faut pas mélanger avec le sujet de la concentration qui est aussi traité au niveau européen par le media Freedom Act. c'est celui le celui de l'indépendance des rédactions.

Et il faut faire très attention à ce que les outils employés ne soient pas les mêmes à la fois sur euh le sujet de la concentration de la détention capitalistique et de celui euh de l'indépendance des rédactions. On l'avait vécu lors de la commission d'enquête notamment avec Reporteur sans frontière. Il faut appeler chaque média à trouver effectivement euh on va dire son outil démocratique interne pour veiller effectivement à cette indépendance des rédactions qui est vraiment le sens qui est vraiment crucial et qui au fond est souvent le vrai sujet de la concentration et qu'il faut savoir traiter différemment sur l'audiovisuel public. qu'il a il est aujourd'hui urgent et je pense qu'on arrive à un moment avec l'élection présidentielle qui est propice à ça, à se reposer les questions des missions finalement où on attend le devis public, sur quoi on l'attend et je pense que ces débats-là, ces sujets-là nous permettront plus facilement de répondre à comment, c'està dire avec quelle gouvernance et avec combien, c'est-à-dire quel montant de financement public.

Et je pense que depuis beaucoup trop d'années, que ce soit la tutelle ou parfois les observateurs, on pose la question à l'envers. C'est-à-dire que c'est les missions qui font le budget, c'est les missions qui font la gouvernance et pas l'inverse. Et je pense que sur ce point, comme sur le sujet du pluralisme qui ne doit pas être un tabou de savoir quel mode de pluralisme on souhaite aujourd'hui dans un paysage audiovisuel qui a évolué, une loi de 86 qui avait été faite pour cinq chaînes seulement, on doit pouvoir poser ces questions au grand rendez-vous démocratique que sera l'élection présidentielle parce que la question de s pas pour ou contre l'ARCOM, mais de savoir dans quel monde on souhaite faire évoluer notre paysage audiovisuel dont l'ARCOM n'est finalement que le gendarme qui régit qui régit lo imposées par le les parlementaires.

Merci beaucoup même la sénatrice pour terminer. Oui. Alors, je sais que j'ai très peu de temps.

Je voudrais euh simplement vous dire que oui, nous sommes attachés à un audiovisuel public fort. Nous sommes attachés à une information fiable, pluraliste et indépendante. Et je voudrais vous remercier, monsieur le député, de cette question parce que ça distingue deux visions du monde et aussi euh tout simplement euh parce que c'est un dangereux un enjeu de souveraineté euh à la fois informationnel, démocratique mais également euh culturel et économique.

Celles et ceux qui veulent l'affaiblir aujourd'hui et bien affaiblissent tout simplement ses missions, les missions qui le distingue chers collègues Quentin Bataillon. Ce sont des missions éducatives, on en a peu parlé, des missions culturelles. C'est tout un écosystème autour de la création, mais c'est aussi une accessibilité et ce n'est pas la sénatrice qui est le démentira territorial et je pense aussi aux autres maires et je pense que il n'y a que l'audiovisuel public aujourd'hui dans notre pays qui puisse en tout cas remplir ces missions et c'est aussi pour ça que moi à titre personnel, mais je pense que c'est partagé, nous en sommes très fiers.

Merci beaucoup. J'aurais aimé je pense que le rapporteur a beaucoup d'autres questions. J'avais aussi des questions sur votre avis sur la redevance.

On a beaucoup de beaucoup de questions à vous poser, mais vos rapports sont publics et on on pourra les lire s'en servir pour pour nos travaux et et le rapporteur pour son travail de de rédaction de son rapport. Mais je veux laisser la parole à madame Souet pour une minute. Allez-y.

Merci. Euh madame la sénatrice euh je vous avoue qu'en fait on est assez chagriné avec mon collègue Saint-Toul de ne pas pouvoir auditionner euh monsieur l'archer dans cette commission d'enquête et donc euh parce que il se trouve qu'il a mis la pression quand même sur l'ARCOM pour euh suite à une émission de complément d'enquête sur le Sénat et je me dis qu'en tant que sénatrice de longue date et vice-présidente depuis 2023 vous pourriez peut-être un peu nous éclairer sur le sujet. J'aurais aimé savoir si vous avez eu vent de telles pratiques comme celle de monsieur l'archer en amont.

Quel est votre avis globalement sur son attitude ? Et si je vous pose cette question, c'est aussi parce que vous êtes l'autrice d'une proposition de loi qui vise à protéger les journalistes et à renforcer l'indépendance des médias. Et dans cette préposition dans cette proposition de loi, vous vous avez notamment évoqué la question de l'indépendance de l'ARCOM.

Et donc, j'aurais aimé savoir aussi ce que vous pensez globalement de la façon dont on nomme actuellement les membres de l'ARCOM. Merci. En une minute madame la la sénate.

Alors écoutez, en une minute sur sur une question comme ça, pardonnez-moi, mais d'abord je pense que c'est tout à fait inapproprié dans le casre d'une commission d'enquête de faire un commentaire sur sur le sujet que vous avez évoqué avec président l'archer. L'ARCOM est indépendante, c'est un régulateur. Aujourd'hui, effectivement dans ma proposition de loi, la question de la protection des journalistes, du secret des sources, mais également peut-être le renforcement des différentes sanctions par l'ARCOM dans dans ce qui est en tout cas signalé en terme de manquement sur un certain nombre de chaînes d'information me sont effectivement extrêmement chèes.

En une minute, je ne pourrais pas parce qu'il faudrait refaire un débat monsieur le président. Mais en tout cas, sur la première question, je ne pense que ce n'est absolument pas l'objet de cette commission d'enquête. Je vous remercie.

Écoutez, je voulais vous remercier très très sincèrement et chaleureusement de d'avoir participé à nos travaux, nous avoir éclairé de vos analyses, de vos réflexions et du travail de longue date que vous avez mené sur les sujets. J'indique aux collègues et à celles et ceux qui nous écoutent que nous retrouverons demain à 9h30 pour l'audition de madame la ministre de la culture et qui sera l'occasion pour moi suite à l'incident grave qui s'est déroulé il y a quelques heures de faire une mise au point très officielle et très solennelle. Je vous remercie.

Je vous souhaite une excellente soirée.