Débat sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution | Les grands débats

[Musique] rien n'est jamais définitivement acquis il suffira d'une crise politique économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question votre vie durant vous devrez rester vigilante ces mots de Simone de Beauvoir furent prononcés en 1974 à la lumière du présent il nous livre un constat terrible l'histoire des droits des femmes à quelque chose d'implacablement répétitif bonjour à tous bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats pendant une heure nous allons revenir ensemble sur les lois emblématiques de cette année parlementaire nous sommes le jeudi 24 novembre 2022 c'est une journée dite d'initiative parlementaire c'est-à-dire qu'elle est réservée à un groupe d'oppositions qui dispose de la séance jusqu'à minuit ce jeudi là c'est la France insoumise qui fait son ordre du jour le groupe a décidé de porter un texte unique une proposition de loi pour inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution la parole est un Mathilde de panneaux la présidente du groupe la France insoumise à l'Assemblée nationale s'il est en invariant de notre civilisation humaine c'est la domination des hommes sur les femmes et les véhicules sur leur corps les États-Unis la Pologne la Hongrie l'Italie est d'autres pays en Europe ce sont déjà engouffrés dans cette guerre impitoyable réduisant les femmes à un sort misérable nous savons qu'à chaque sursaut réactionnaire les droits des femmes sont en première ligne j'ai une pensée émue pour Isabelle et agnieschka deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir pu avorter dans de bonnes conditions car collègues la restriction des droits sexuels et reproductifs n'a jamais abouti jamais à une diminution du nombre d'avortements les femmes ont toujours avorté même au péril de leur vie avant 1975 si les mieux lotis partaient à l'étranger les autres ingurgités de l'eau oxygénée du détergent du vinaigre s'introduisez dans l'utérus une aiguille à tricoter un épi de blé une brosse à dents de l'eau savonneuse pour mettre un terme à leur grossesse voici la réalité des sévices que des femmes pouvaient s'enfliger entraînant parfois leur mort car oui la seule conséquence de la privation des femmes du droit avorter c'est l'avortement clandestin et le plus souvent la mort le destin de ces lois et pour les femmes est toujours finesse le texte déposé par la France insoumise vise à inscrire deux droits dans l'inconstitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception le texte a été rédigé après le recul constaté dans certains pays comme aux États-Unis ou en Pologne la chef de fil des insoumis estime que c'est deux droits doivent aujourd'hui être protégés en France introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution c'est conjurer ici cette effroi qui nous saisit lorsqu'ils les droits des femmes font l'objet de coups de boutoir il s'agit de donner un socle à notre vigilance afin de parer au basculement imprévisible dont seule l'histoire humaine a le secret certes nous le faisons en conscience qu'il est demeure assez tenaces pour y graver un droit pour l'éternité mais les droits fondamentaux à nos yeux doivent bénéficier de la plus grande garantie que nous pouvons leur conférer cette proposition de loi vise à se prémunir d'une régression en faisant de l'attente à ses droits l'attache la plus ardu possible quiconque souhaitant s'y attaquer devra avoir les mains liées notre souhait est clair nous ne voulons laisser aucune chance aux personnes hostiles à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception voici la question posée en creux de ce texte souhaitez-vous laisser une chance pour vendeur du droit à l'avortement et la contraception si votre réponse est non vous n'avez plus qu'à le voter car comme nous vous trouveriez insupportable en recul sur ses droits en revanche si vous souhaitez leur laisser une chance soyez clair sur le fond car à vous entendre il n'y aurait ici que des obstructeurs mais personne d'hostile à l'interruption volontaire de grossesse cessez d'avancer masquer quel propos les femmes n'ont-elles pas entendu sur le droit à disposer d'elle-même vos amendements nous servent les pensifs les plus écoles les femmes devraient avoir l'autorisation de leur compagnon de leur mari pour avorter les mineurs devraient être privés de ce droit l'embryon et le fœtus serait des enfants à naître l'avortement devrait être présenté comme un drame oui l'histoire est quelque chose de terriblement répétitif des années 70 à nos jours la teneur des débats n'a pas changé ici même les frontières s'effacent le prétendu cordon sanitaire qui sépare les différentes nuances de droites devient lâche ainsi les amendements et leurs se confondent avec ceux de l'extrême droite tous deux réunis dans une même passion en style droit des femmes un continuum misogyne se dessine sous nos yeux vos résistances n'ont rien d'original tant le contrôle du corps des femmes s'inscrit dans une histoire millénaire sachez que la bigoterie parlementaire est un oxymore le sort des femmes n'a pas à dépendre de vos conservatismes personnels vous pensez appartenir à vos convictions quand vos convictions n'appartiennent qu'à la longue histoire de la domination masculine ailleurs vos avatars voient leur monde mourir et tenter d'y donner un dernier sursis c'est donc dans ce moment précis de l'histoire que le Parlement sonnerait à voter cette proposition de loi en introduisant ses droits dans la Constitution la France s'illustrerait comme une nation pionnière en matière des droits des femmes c'est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte il s'agit d'un travail transportant et je tiens ici à saluer à remercier mes collègues monsieur Balanant madame violent madame Baptiste Madame faussillon et Monsieur Yordanov introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution c'est aussi formuler la promesse suivante aux nouvelles générations vos mères ne seront pas mieux protégés que vous c'est fait acte de progrès humain en affirmant collectivement à la nécessité de ses droits c'est une manière de briser enfin cette partition historique entre la sphère privée et politique voulant que les droits sexuels et reproductifs soient un propre à entrer dans notre texte suprême les droits à l'avortement et à la contraception vont de pair et ne sont pas une affaire de bonne femme ces droits ne doivent être cantonnés à la sphère du domicile assignant les femmes à des tâches silencieuses de reproduction sociale non les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté politique et relève de l'égalité et de la citoyenneté collègue j'achève en vous disant que je ne suis pas venu seul ici une pétition à d'ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes pour l'inscription de ses droits dans la Constitution car derrière une proposition de loi il y a toujours une foule une foule guidée par une inlassable quête d'émancipation de maîtrise de sa propre existence une foule de femmes et d'hommes deux militantes infatigables d'associations et de collectifs sans lesquels un droit n'a fleur pas auprès du grand nombre comme une nécessité collègue aujourd'hui nous pouvons tenir le fil de l'histoire le vote de ce texte sera je l'espère une forme d'hommage à leur juste combat je vous remercie merci Madame la rapporteur [Applaudissements] le gouvernement soutient la proposition de loi constitutionnelle de la France insoumise à la tribune le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti défend une réforme indispensable gravée dans le marbre de la Constitution un droit essentiel le Gouvernement est favorable à l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution l'histoire fourmille d'exemples de liberté fondamentale que l'on croyait acquise et qui pourtant ont été rayés d'un trait de plumes par les événements les crises ou les lames de fond et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit des droits des femmes parce que nos sociétés les ont en réalité bafoués durant des siècles les événements qui se déroulent hors de nos frontières partout dans le monde nous le démontre avec force et acuité c'est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des États-Unis de juin dernier le droit à l'avortement qu'on croyait à qui depuis 50 ans ne l'était en réalité pas du tout désormais l'interruption volontaire de grossesse n'est plus qu'un droit n'est plus un droit garanti par la Constitution fédérale des états et les États fédérés sont donc libres de l'interdire et pour certains d'entre eux ils ne se privent pas de le faire parce que nous avons en effet désormais la preuve que aucune démocratie pas même l'une des plus grandes d'entre toutes n'est à l'abri il nous faut rester évidemment toujours particulièrement vigilant les auteurs de la présente proposition de loi madame la Présidente panot propose d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution et j'entends déjà murmurait dans un premier temps et puis s'élever des voix pour dire que l'exemple américain n'est pas transposable en France parce que le droit à l'IVG y est bien protégé il est vrai que nos institutions fonctionnent différemment et que le Conseil constitutionnel français n'est pas la Cour suprême américaine il est vrai aussi que le droit à l'IVG a été conforté au fil des ans depuis qu'il a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi Veil du 17 janvier 1975 je pense ici à la dernière loi en date du 2 mars 2022 porté par votre ancienne collègue Albane Gaillot qui a allongé le délai légal pour recourir à les visées en le portant de 12 à 14 semaines je pense aussi aux lois qui ont précédé comme par exemple la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes qui a supprimé le critère de la situation en détresse ou encore avant la loi dite neyers du 27 janvier 1993 qui a dépénalisé l'auto avortement est créé le délit d'entrave à l'IVG pour autant vous le savez gravé dans le marbre de notre Constitution le droit fondamental à l'IVG me paraît plus que nécessaire en ces temps agités d'abord cette inscription aurait une valeur symbolique et bien sûr également juridique la constitution et le texte fondateur de notre État de droit le socle commun des valeurs et des libertés fondamentales de notre société inscrire l'IVG dans notre texte fondamental permettrait de consacrer comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté autonomie ensuite parce qu'il faut bien convenir de cette évidence changer la constitution et beaucoup plus difficile que changer la loi aujourd'hui protéger au niveau législatif le droit à l'IVG sera demain protéger au niveau constitutionnel cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause seul le pouvoir constituant le pourrait la démocratie l'État de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux il est de notre devoir de les préserver alors ne prenons pas de risques et protégeons le droit à l'IVG j'observe que le droit à l'avortement largement partagé au sein de l'Union européenne à toutefois et vous l'avez rappelé madame la Présidente panot était récemment remis en question par plusieurs de nos voisins européens en Hongrie par exemple les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû écouter le battement de cœur du fœtus certes il m'est difficile bien sûr de me mettre à la place des femmes qui subissent cela mais je voudrais qu'on s'arrête un instant dans le silence et le recueillement peut-être sur la violence inouïe qu'une telle obligation inflige aux femmes hongroises je le dis tout net tant que je serai garde des sceaux et tant que cette majorité gouvernera notre pays nous ne permettrons jamais qu'une telle violence soit imposée aux femmes françaises [Applaudissements] mesdames messieurs les députés ne vous trompez pas inscrire aujourd'hui le droit à l'IVG dans notre Constitution n'est pas une mesure gadget un artifice de communication ou un mouvement de panique face à un exemple lointain inscrire le droit à l'IVG cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme c'est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays les temps troublés et les remous ne sont jamais loin dans le frêle esquif de la démocratie faites en sorte que nous nous ne la mendions pas de ne pas avoir sauvegardé aujourd'hui ce droit fondamental qui pourrait être remise en cause demain la nuit dernière se sont encore vous allez comprendre des dizaines des dizaines d'amendements de sous amendements qui ont été déposés sans répit et ce alors même que le sujet qui nous réunit ce matin particulièrement important particulièrement gras de quoi parlons-nous nous parlons du droit des femmes à disposer de leur corps le droit à l'interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable à l'émancipation des femmes sans laquelle l'égalité principe absolument cardinal de notre République en vertu de l'article 2 de la Constitution ne saurait être pleinement respecté je répète pour ce messieurs dames qui produisent des amendements comme on produirait des gravillons pour gripper la machine la volonté politique est là le Gouvernement est favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution l'Assemblée nationale je l'espère sera favorable à l'IVG dans la Constitution et je ne perds pas espoir avec un dialogue nourri et un travail approfondi le Sénat sera peut-être favorable à l'IVG dans la Constitution c'est pourquoi je vous le dis à tous comme je l'ai dit à vos collègues sénateurs le mois dernier travaillons encore cheminons ensemble afin de mener à bien cette réforme historique pour dire avec la plus grande force qui soit aux générations actuelles et futures de françaises mesdames votre corps vous appartient pointe à la ligne [Applaudissements] une large majorité de l'hémicycle et favorable à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution avec le soutien d'une partie de la droite et de l'extrême droite mais certains ont rassemblement national et chez les républicains et dénonce un manque de limite à ce droit alors il dépose des dizaines et des dizaines d'amendements faisant ralentir les débats il y a un vrai paradoxe parce que les arguments que vous avanchez effectivement sont des arguments qui vont en faveur du fait de dire attention dès qu'on constitutions et le vrai paradoxe c'est que le comité veille de 2008 qui s'est penché sur cette question est-il ou non opportun inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux dans la Constitution avait répondu par la négative ce comité était présidé par Simone Veil elle-même évidemment il n'était pas spécifiquement cas de l'IVG mais cette question a été abordée donc il y a vraiment un débat de fond et je pense que nous ne devons pas esquiver les incidences lorsque l'on inscrit quelque chose dans la Constitution en fait ce que l'on oublie de dire et ce qui n'a pas été mentionné ce matin c'est tout le risque systémique parce que quand vous inscrivez un droit et bien ce qui peut se passer on peut en affaiblir d'autres notamment quand il s'agit de loi or c'est de cela dont il s'agit c'est à dire que en réalité il faut voir l'incidence globale lorsque l'on fait quelque chose quant à la loi veille ce que je voudrais rappeler ce qui a été fait excellemment par notre collègue Josiane cornegnou il y a quelques instants c'était de dire que c'est une loi d'équilibre et cette loi elle avait un objectif principal c'était évidemment consacré la liberté de la femme mais c'était aussi la protection de la vie à naître et vous voyez bien que cette question là nous devons bien pouvoir l'aborder parce que c'est de cela dont il s'agit est-ce que l'on constitue analyse un équilibre ou est-ce que l'on constitutionnalise quelque chose qui serait déséquilibré c'est la raison pour laquelle nous portons cet amendement qui serait une manière de maintenir un équilibre merci monsieur le député allez-y chers collègues moi je voudrais recadrer de un petit peu le débat voilà j'étais chirurgien je n'exerce plus mais j'ai connu l'époque avant 75 et après 1975 je peux vous dire que remettre en question même de façon conceptuelle le droit à l'IVG serait une catastrophe j'ai connu les réparations j'ai connu les morts j'ai connu les urgences voilà et donc il est clair que pour moi ce débat je le suis depuis ce matin à créer beaucoup d'émotions et je vous demande d'en tenir compte ensuite quand j'entends dire que c'est par un manque de moyens qu'on pourrait pas actuellement assumer les demandes d'IVG je pense que c'est un très mauvais argument parce que dans les années 80 il n'y avait pas de pénurie du chirurgien il n'avait pas de pénurie de structure et les obstacles c'était les médecins qui ne voulaient pas assumer le droit de faire des IVG et leur argument je l'ai vécu c'était de dire je ne suis pas formé pour faire les IVG alors que la formation d'un chirurgien bien entendu permet de faire des IVG donc moi je vous dis réfléchissez faites attention c'est un sujet qui peut être catastrophique parce que la protection du corps de la femme etc tout ce qui a été dit c'est fondamental et ça mérite une inscription dans la Constitution merci monsieur le député je vais donc mettre au voile amendement 48 qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 272 exprimés 231 majorité 116 pour 35 contre 196 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous arrivons avec l'examen de cet article unique avec les amendements et sous amendements que nous allons discuter sur le fond effectivement de cette proposition de loi constitutionnelle et la question on va le voir c'est pas pour ou contre l'IVG la question c'est bien pour ou contre l'IVG inconditionnel on voit bien qu'il y a deux conceptions et on va pouvoir le voir à travers tous ces amendements il y a ceux qui font le droit à l'IVG uniquement sur la liberté de la femme en disant c'est la liberté de la femme et à partir de là il y a un droit qui doit effectivement être exprimé et qui s'oppose à tout autre considération il y a une autre conception qui est celle que nous défendons qui consiste à dire bien sûr qu'il y a cette liberté de la femme mais il y a un autre principe qui est celui de la Protection de la Vie à être et qu'il faut trouver cet équilibre cet équilibre il se trouve difficilement les débats de la loiveil montrent bien ça avait été douloureux comme débat mais c'était à la fois dire oui il y a bien une liberté de la femme à disposer son corps c'est pas un droit absolu et il y a il y a la protection de la biennette parce qu'effectivement c'est pour ça qu'il y a un certain nombre de conditions notamment de délai et la question que je voudrais vous poser madame leur rapporteur c'est le ministre c'est dire pourquoi vous maintenez encore des conditions de délai si vous n'êtes incapable de reconnaître la protection de la Vienne être si vous êtes uniquement sur la liberté de la femme rien ne devrait s'opposer à cette liberté ni condition particulière comme il pouvait exister soit ou qui continue à exister aujourd'hui avec effectivement ces délais ces délais ils sont là parce qu'effectivement il y a une interrogation qui reste un mystère qui se pose à l'humanité depuis ses débuts de savoir ce qu'est un embryon ce qu'est un foetus c'est pas nous aujourd'hui qui allons y répondre on va continuer à s'interroger chacun et aussi collectivement sur ce cette ce mystère de la procréation mais il faut qu'on puisse dire oui il y a bien un principe de protection de la bien-être à côté du principe de la liberté de la femme je vous remercie merci monsieur le député l'amendement numéro un madame Ménard merci madame la Présidente la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG et non dans son article premier que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ce principe législatif était lors du débat de la loi de 75 un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension c'était le terme qui avait été employée par l'article 2 de la loi des dispositions du Code pénal réprimant la pratique de l'avortement il s'agissait d'équilibrer les droits de la mer et ceux de l'embryon en posant une règle dérogatoire au respect de tout être humain dès le commencement de la vie alors si votre proposition de loi constitutionnelle était votée elle s'imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet c'est l'ensemble de l'édifice législatif relatif à l'IVG qu'il faudrait modifier procéder à ces modifications alors que le recours à l'IVG est en aucune façon menacée en France je vous rappelle qu'il y a plus de 220 000 IVG par an en France sous la pression d'une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n'a aucun rapport avec le système français me paraît parfaitement inutile et dangereux pour notre Constitution comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler en discussion générale mes chers collègues vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que l'avortement serait menacé en France quelle imposture citez-moi une décision du Conseil constitutionnel qui aurait tenté de le remettre en cause vous n'en trouverez pas et pour cause il n'y en a pas c'est pourquoi je demande la suppression de votre article je vous remercie merci madame la députée l'amendement 192 madame Blin merci madame la Présidente mais cet amendement de suppression est en réalité un amendement de cohérence parce que après avoir modifié l'ordre du jour au détriment de discussions autour de la question du pouvoir d'achat que vous avez refusé de mener dans cette hémicycle vous avez et vous ne l'assumez vous ne l'assumerez d'ailleurs certainement pas essayez et vous avez trouvé un accord avec le gouvernement pour réussir à trouver une nouvelle formulation et éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine donc en réalité vous saviez pertinemment que le dispositif initialement écrit ne tenez pas et ne pouvez pas être adopté tel que donc clairement aujourd'hui voter la suppression et maintenant la suppression est tout à fait cohérent sur le fond vous importez un débat qui vient des États-Unis alors même qu'en France il n'est absolument pas question de remettre une entrave quelconque à l'IVG la jurisprudence du Conseil constitutionnel est tout à fait constante à ce sujet et d'ailleurs je rappellerai à la à l'ensemble des élus tenant et peu parti prenante et fervent défenseur d'Emmanuel Macron qu'en 2018 Agnès Buzyn Nicole Belloubet qui était alors ministre avait affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle donc l'amendement de suppression est aujourd'hui parfaitement opportun merci madame la députée le 264 Monsieur Le Fur oui ça a été dit par ma collègue madame blinde ça a été dit par Josiane coeurdonnou également on importe un débat américain qui n'a rien à voir ici le débat américain c'est un débat entre le pouvoir fédéral et le pouvoir des états ici nous savons un seul législateur il y a donc pas ce sujet vous voulez absolument le faire alors que ce pratique en France 220 000 avortements est-ce que certains veulent augmenter ce chiffre j'ose espérer que non donc c'est pas le sujet nous ne sommes dominés en matière de nombre d'avortement que par un seul pays la Russie monsieur Poutine est-ce que c'est un exemple je crois pas c'est révélateur surtout des troubles des difficultés des drames de ce pays donc nous considérons que cet amendement dans la Constitution n'est pas nécessaire qu'il n'est pas souhaité je vous renvoie également à Simone weilman qui a présidé une commission constitutionnelle en 2008 et qui avait dit son opposition à la constitution de l'avortement à la constitutionnalisation de l'avortement je vous renvoie à Madame brune Pivet qui disait la même chose il y a quelques mois je vous renvoie à Philippe Bas qui s'est exprimé au Sénat Philippa fut le collaborateur de Simone Veil il y avait un équilibre dans les dispositions qui étaient mises en avant par Simone Veil il y avait un équilibre dans ce fameux discours du 26 novembre de 74 que je vous invite à relire et bien cet équilibre vous êtes en train de le casser c'est ça le sujet et c'est pour ça que nous sommes mobilisés nous considérons que ces affaires sociétales ne peuvent pas être prises avec des slogans mais doivent être prises avec toutes les précautions nécessaires merci monsieur le député madame le rapporteur merci madame la Présidente évidemment je vais être défavorable assez trois amendements de suppression et je veux répondre à certains des arguments qui ont été avancés et qui seront ré-avancées madame Ménard vous dites l'avortement et le droit à l'avortement n'est pas en danger aujourd'hui en France et en quelque sorte madame Blin vous l'avez dit aussi nous sommes en train d'importer un débat des États-Unis je voudrais dire d'abord que c'est faux pour plusieurs raisons d'abord vous avez raison la jurisprudence du Conseil constitutionnel va a toujours été en faveur du droit à l'avortement mais parce qu'on l'avait saisi sur des sur des textes qui allaient justement en progrès sur le droit à l'avortement si le Conseil constitutionnel était saisi sur les amendements que vous avez déposé madame Ménard parce qu'au fond vous cherchez des prétextes parce que la question n'est pas est-ce que on veut inscrire ou pas le droit à l'IVG dans la Constitution pour vous il est étant pour ou contre le droit à l'avortement c'est ça que vous êtes en train de poser pourquoi parce que si le Conseil constitutionnel était saisi par les amendements de Madame Ménard qui propose que le mari ou le compagnon puisse dire à une femme d'avorter c'est ce que vous proposez dans vos amendements lorsque vous pourrez aller vers des questions de délai vers des questions de réduction des gratuité et bien je vous le dis ça peut arriver dans notre pays et nous avons aujourd'hui dans le groupe de 89 députés rassemblement national des députés qui sont capables de dire après avoir génocide les enfants français à raison de 200000 par an on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants qui sont capables de dire de comparer l'allongement de délai de l'avortement à 14 semaines au génocide arménien rwandais à la Shoah au crime de daesh excusez-moi du peu l'IVG reste un délit donc un acte intrinsèquement mauvais vous êtes capable de dire au moment de l'anniversaire de la loi veille sinistre anniversaire hommage au million de victimes de l'avortement non à la culture de la mort oui à la vie ou encore l'avortement est un génocide de masse donc oui aujourd'hui cette question pourrait se poser si nous la posons dans la question de la Constitution c'est parce que nous pensons le temps long et le temps long permet justement d'inscrire une protection supplémentaire sur la question du droit à l'avortement qui je crois est nécessaire aussi dans notre pays surtout quand on regarde ce qui se passe compris en Europe je termine sur un point trouver les prétextes que vous le souhaitez pour ne pas dire que vous êtes contre l'avortement mais juste la question qui est posée c'est est-ce que vous êtes d'accord pour inscrire l'avortement je le dis le droit à l'avortement tel qu'il est aujourd'hui en termes de délai en termes de gratuité et autres tel qu'il est aujourd'hui dans ma constitution où est-ce que en refusant de l'inscrire dans la Constitution vous fragilisez le droit à l'avortement dans notre pays merci Madame la rapporteur monsieur le garde des sceaux [Applaudissements] et si madame la députée Ménard légiférer c'était aussi prévoir mais vous dites c'est un débat oui bah attendez c'est pas votre tour de parole vous allez me laisser finir mon propos si vous le voulez bien et si Madame Ménard disait avant d'être interrompu légiférer c'était prévoir alors vous me dites oui l'Atlantique nous sépare de tout cela mais pardon de vous le dire qui sont ici les amis de Monsieur Trump qui qui sont les amis de Monsieur Orban qui pardonnez-moi pardonnez-moi ont mis un système de torture qui consiste à obliger les femmes qui veulent se faire avorter et pardon de le dire on avorte jamais par plaisir je suis un homme ça a été rappelé tout à l'heure mais enfin je pense avoir suffisamment de sensibilité pour le comprendre on oblige ces femmes à écouter le cœur battant du fœtus qu'elle porte dans leur ventre et qui madame Ménard est proche du gouvernement italien qui déjà a manifesté un certain nombre de restrictions quant aux droites à l'avortement alors prévoir l'avenir ça n'est pas non plus madame Ménard regardez le Conseil constitutionnel tel qu'il est aujourd'hui et en qui les républicains ont toutes confiance c'est l'imaginer comme il pourrait être dans 20 ans voyez-vous et pardon de vous dire qui si ce n'est l'une des portes-paroles du FN Madame Laure La Valette a souhaité en 2014 abrogée le droit à l'avortement dans une tribune qu'elle a signé et enfin ça vient d'être rappelé quand vous évoquez les avortements vous parlez de milliers de victimes alors que chez vous chez vous on envisage de laisser les migrants monsieur Odoul mourir de froid à la frontière polonaise [Applaudissements] le rassemblement national défend lui l'inscription dans la Constitution des articles du code de la santé publique qui se rapporte à l'avortement ils estiment que ce droit n'est pas menacé en France c'est en tout cas la vie de Marine Le Pen au début des débats il y a une vraie malhonnêteté encore une fois à faire croire que la question est de savoir si on est pour ou contre la possibilité de recourir à une IVG c'est évidemment pas la question qui est ici posée puisque je le rappelle pour la énième fois pas un seul mouvement politique en France représentatif n'est pour le retrait de cette possibilité pour les femmes mais il y a un problème de rédaction non mais vous pouvez hurler tout ce que vous voulez ça n'y changera rien il y a un problème de rédaction dans votre proposition le problème de rédaction et le suivant et je crois que quand on touche à la constitution effectivement il faut le faire avec une main tremblante et le problème il est double il est d'abord que dans la rédaction que vous proposez il y a une forme d'inconditionnalité c'est à dire qu'il n'y a pas de délai ça veut dire que sur le fondement de votre rédaction pourrait être réclamé demain d'ailleurs c'est déjà le cas par le syndrome d'associations attention volontaire de grossesse jusqu'à 9 mois donc à deux mois quatre mois cinq mois et ça clairement nous y sommes radicalement opposés pardon et nous le disons il y a également un problème car je ne suis pas sûr que compte tenu de cette rédaction la clause de conscience des personnels de santé soient préservés c'est la raison pour laquelle je vous propose une solution qui normalement devrait plaire à l'intégralité de cette hémicycle et qui consiste à constitutionnaliser la loi Veil telle qu'elle existe actuellement c'est à dire les articles du code de la santé publique qui sont l'intégralité des articles qui propose encore une fois cet accès qu'il le règlemente qui en exprime les conditions comme ça l'on est sûr qu'il n'y aura pas dans votre esprit de régression et nous sommes sur nous qu'il n'y aura pas une augmentation incons idérée des délais contre lesquels nous sommes et vous le savez après une longue discussion en séance publique et des amendements aprements débattus un compromis et finalement trouvé le député Erwan balanand député de la majorité et la chef de fil des insoumises Mathilde panneaux propose un amendement unique qui prévoit l'inscription dans la Constitution de ce droit à l'avortement en abandonnant le droit à la contraception voilà nous avons eu ce matin et en ce début d'après-midi un débat riche et un débat je pense qui fait honneur au travail parlementaire on avait la chance d'avoir deux propositions de loi sur le même sujet proposition de loi de Madame panot et proposition de loi de Madame berger quelque part ça nous a donné un temps de réflexion de travail double temps en commission et et un travail qui a pu être fait avec une recherche de consensus nous nous y sommes arrivés l'amendement qui a été voté tout à l'heure qui a un amendement transpartisan a été voté dans tous les groupes à la majorité sauf un les républicains dans l'ensemble des groupes majoritairement tout le monde a voté ce dispositif donc nous montrons par ce vote notre capacité à travailler ensemble quand les sujets réclament le dépassement des clivages et je pense vraiment que par ce vote par ce travail nous en aurons le travail nous en aurons lequel Parlement et nous donnons un message aussi aux Français c'est-à-dire que parfois au-delà de nos différences au-delà de nos contradictions politiques nous sommes en capacité d'aller dans le sens de la réponse la plus proche aux préoccupations des Françaises et en l'occurrence sur ce sujet aux préoccupations des Françaises la réécriture de cet article unique de la proposition de loi constitutionnelle vise à convaincre le plus de députés possible de voter le texte mais elle lui aussi à convaincre les sénateurs très réticents à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution encore une fois ce que l'on peut déplorer c'est que le gouvernement là dessus a été extrêmement manichéen et que encore une fois Monsieur le garder show vous avez utilisé un certain nombre d'arguments en disant il faut constitutionnaliser et lorsque l'on évoque un certain nombre de garanties nécessaires pour maintenir l'équilibre qui était vraiment la base même de la loiveil et bien vous utilisez les mêmes arguments pour dire le contraire et ça ça interroge les interrogations aujourd'hui sont quand même extrêmement nombreuses et voir aujourd'hui cette alliance entre la majorité présidentielle le gouvernement et évidemment la nu-pêche interroge une fois de plus pour revenir sur l'écriture de ce texte je le dirai moi-même c'était pas mon écriture privilégiée au départ mais en tout cas c'est aussi le travail du Parlement que d'être dans leur recherche d'une voix consensuelle c'est ce que nous avons fait en tout cas je crois que avec nous tous ici rassemblés nous allons pouvoir contribuer à ce grand pas aujourd'hui vers l'inscription de ce droit dans la Constitution je crois que c'est vraiment un jour extrêmement important pour le droit des femmes alors maintenant peut-être monsieur le garder sceau je me tourne vers vous pour vous dire que nous comptons sur vous pour que vous puissiez nous proposer un projet de loi le plus rapide de monde possible pour que ce soit vraiment une inscription définitive dans la Constitution merci à toutes et tous nous écologistes aurions bien sûr préféré une inscription du dispositif dans l'article 1er de la Constitution et constitué aussi la contraception ceci étant l'adoption d'une rédaction commune est une excellente nouvelle nous en félicitons réellement en dépit de la tonalité des débats je le disais c'est un grand jour il faut mesurer que c'est un grand jour je souhaite à ce texte une adoption très large dans cette assemblée et le même succès demain au Sénat l'inscription de l'IVG dans la Constitution est à portée de main je veux dire au nom du groupe GDR nups notre émotion et notre fierté notre conviction juste avant de voter ce texte qui va permettre la constitutionnalisation de l'IVG on sait que il y a encore du chemin pour que ce soit réellement effectif nous sommes déterminés à mener ce combat pour que ce texte aille jusqu'au bout et nous le voyons aussi comme un message un message de soutien un message comme un plaidoyer pour l'universalisme de ce droit et je crois que notre détermination est bien elle est aussi au service de toutes ces femmes qui au travers du monde se battent encore pour un droit à l'IVG je pense au texane je pense au hongroise je pense au malgache aux Italiens et c'est aussi à elle qu'on dédie ce combat nous nous sommes évidemment très attachés aux droits des femmes et alors capacité à décider de leur vie de disposer de leur corps et évidemment cette discussion nous l'attendions avec intérêt étant conscient que au-delà de la niche LFI la majorité présidentielle en tout cas le groupe Renaissance avait prévu de déposer le texte dans des conditions à peu près similaires nous l'aurions très largement très majoritairement voté et donc nous le ferons aujourd'hui avec force conscient que les Français en juin dernier ont souhaité de une représentation proportionnelle de l'Assemblée nationale et qui nous appartient donc en sagesse de créer les conditions quand cela est possible de convergence nous nous réjouissons aujourd'hui que l'ensemble des bancs de l'Assemblée en tout cas de seuls et ceux qui ont travaillé à la rédaction de ce texte et plus particulièrement de l'amendement qui a permis la convergence soit en situation d'être largement majoritaire enfin je veux dire à certains qui ont usé de faune que nous vous voyons il aura fallu il aura fallu deux suspensions de séances au rassemblement national pour savoir quoi faire vous avez des colonnes vertébrales de plastique comme la chef a changé vous allez changer nous le regrettons mais nous savons d'où vous venez faisons en sorte de donner de la force à ce texte pour qu'au Sénat enfin il trouve éco et résonance merci à vous peu avant le vote final la présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée retire sa proposition de loi qui vise elle aussi à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution elle fait cause commune avec sa collègue de la nupesse on a tous des héritages des héritages personnels qui guident nos engagements et qui doivent normalement guider les raisons qui font que nous avons eu envie de devenir parlementaire de nous exposer et de solliciter le suffrage des Français la question du combat des droits des femmes de leur liberté de leur émancipation a toujours été au cœur des combats que j'ai menés avant de revenir dans cette émission puisque je n'avais pas tout avait prévu d'être là cet après-midi j'ai appelé une seule personne qui se trouve être ma maman et si je vous parle d'elle c'est parce qu'elle m'a donné l'autorisation de le faire ma mère a eu recours à l'avortement à un moment où c'était illégal dans notre pays elle y a eu recours comme peut-être un certain nombre de nos maires de nos grand-mères elle y a eu recours dans un moment où elle risquait la prison et elle risquait sa vie où elle a d'abord fait appel à un médecin vraisemblablement assez connu à l'époque pour cela mais l'opération c'est pas très bien passée et comme pour de trop nombreuses femmes elle a dû ensuite aller à l'hôpital à l'hôpital où elle pensait trouver un refuge un refuge bienveillant un refuge accueillant elle a été reçue sous une forme d'inquisition parce qu'on avait bien compris évidemment l'acte qu'elle avait tenté de réaliser à ce moment-là et alors alors qu'elle était dans les mains de médecins et bien ce qui s'est passé à ce moment là c'est qu'elle a en effet pu mettre un terme à sa grossesse mais qu'elle a subi un curetage sans anesthésie voilà ce qui se passait voilà ce que les femmes subissaient voilà ce que nos maires ont pu subir voilà ce que nos grands-mères ont pu subir la question de l'accès à l'IVG la question de sa protection c'est pas un caprice c'est pas un gain politique c'est pas une question de groupe politique les Français on a cessé de le dire ici ont d'ailleurs fait en sorte que nous ayons une nouvelle assemblée et que nous arrivions à démontrer que nous pouvions travailler différemment c'est sur la question des droits des femmes nous ne sommes pas capables de le faire alors nous serons capables de le faire sur aucun texte et je crois que c'est la démarche qu'elle a notre aujourd'hui alors je le dis très clairement et très nettement le texte que nous nous apprêtons à voter et je l'espère avec la plus large majorité possible aujourd'hui ce texte là devient le texte de notre assemblée devient le texte qui doit toutes et tous nous réunir devient le texte qui doit pouvoir aboutir parce que nous ne devons pas finir notre mandat de parlementaire sans que notre Constitution ait été modifiée sans que l'IVG ait été intégré à notre Constitution c'est ça l'engagement que nous devons prendre c'est ça l'engagement que nous prenons aujourd'hui en votant ce texte en votant ce texte qui sera le texte unique sur ce sujet alors je le dis de manière claire au nom de toutes les femmes au nom de toutes nos mères qui se sont battus au nom de toutes nos filles qui n'ont plus jamais à devoir se battre je l'espère oui je suis ici pour cela pour voter ce texte et j'espère qu'il sera voté de manière très large aujourd'hui [Applaudissements] la parole est à Madame Pascal bord pour le groupe rassemblement national merci madame la Présidente chers collègues il nous faut rester vigilant car nous avons évité le pire aujourd'hui oui le texte initial qui était proposé avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l'IVG et de faire en sorte que certaines femmes puissent avorter à 8 ou 9 mois ce qui est inadmissible et totalement inenvisageable ce texte ce texte marque pour moi une défaite cuisante de la gauche de cette gauche radicale et radicalisée qui n'a pour boussole que la fin de notre monde la fin du monde tel que nous le connaissons c'est grâce effectivement un travail trans partisan c'est grâce à l'amendement de Marine Le Pen que la majorité que la majorité a réécrit rapidement très rapidement son texte texte qui sera soumis dans quelques instants au vote c'est devant devant effectivement cette réécriture cette réécriture qui qui est un moindre mal Marine Le Pen a effectivement retiré son amendement le texte le texte voté ne change rien en termes de droit puisqu'il renvoie à la loi mais ça n'est pas je vous le rappelle une protection absolue c'est la raison pour laquelle il nous faudra rester de tout temps extrêmement vigilant ce texte je vous disais est un moindre mal l'ensemble des groupes s'est en exprimé je vais mettre au bois le texte de la proposition de loi constitutionnelle résultat du scrutin votant 387 exprimé 369 majorités 185 pour 337 contre 32 l'Assemblée nationale a adopter la proposition de loi constitutionnelle la proposition de loi constitutionnelle est largement votée ce 24 novembre 2022 une unanimité saluée par celle qui a porté le texte Mathilde panot collègue je suis très très émue à la fois de ce vote et de ce signaler que l'Assemblée nationale sonore a envoyé à toutes les femmes de notre pays mais aussi à l'ensemble des femmes du monde je suis très émue de voir que malgré l'obstruction qui n'en a pas terminé jusqu'à son terme nous avons su dégager collectivement un consensus avec la conscience du temps long persuadé que nous faisons acte de progrès pas seulement pour nous-mêmes mais aussi pour les générations à venir aujourd'hui collègue l'Assemblée nationale par le monde aujourd'hui collègues notre pays parle au monde la France en introduisant le droit à l'avortement dans la Constitution serait la nation pionnière en matière des droits des femmes il est temps que notre pays s'affirme comme à l'avant-garde de la protection des droits sexuels et reproductifs monsieur le ministre maintenant la balle est dans le camp du gouvernement nous espérons et nous sommes nombreuses à l'espérer nous espérons un projet de loi constitutionnel qui nous permettent d'aller plus rapidement sur cette question je veux ici remercier chaleureusement et sincèrement l'ensemble des collègues députés qui ont permis de recueillir la sentiment de leur groupe et de travailler à cette formulation transparisane je remercie Mélanie Vogel qui courageusement au Sénat a porté cette question il y a un mois je remercie évidemment l'administrateur monsieur Joly mais l'ensemble aussi des services de l'assemblée qui ont fait un travail remarquable je veux enfin dédier cette victoire historique que nous envoyons à la fois comme signal à notre pays mais au monde aux femmes des États-Unis aux femmes de Pologne aux femmes de Hongrie dont le droit à l'avortement et aujourd'hui on travaille mais aussi et elles sont là aujourd'hui aux militants qui dans notre pays lutte au quotidien pour le droit des femmes à disposer de leur corps je vous remercie merci monsieur le président [Applaudissements] merci madame la Présidente je voudrais d'abord m'associer aux mots qui viennent d'être dit par les différents orateurs et notamment par la rapporteur sur le message historique que la France délivre à la phase du monde et principalement quand on connaît les attaques que nous avons rappelé principalement quand on connaît aussi notre histoire puisque c'est 50 ans après le procès de Bobigny j'ai eu l'occasion de le dire au début de cette discussion ce que je voudrais vous dire aussi c'est ce que nous de beauté ce n'est pas le point final et ce que nous avons fait nous pouvons le faire y compris sans attendre un projet de loi du gouvernement c'est pour ça qu'il était aussi essentiel aussi essentiel de réécrire le texte que vous nous proposiez d'être parfois un peu plus prudent même si nous ne renonçons à rien sur la contraception c'est pour ça qu'il était aussi essentiel de pouvoir inscrire ces dispositions dans le corps même de la Constitution et non seulement en son article premier et c'est pour ça qu'aujourd'hui nous avons ouvert la voie à un débat dans la haute chambre un débat qui nous implique tous puisque auprès des groupes qui nous représentent également auprès de cette chambre nous avons une responsabilité un débat qui nous implique tout et pour lequel je prendrai ma part en prendront notamment à tâche avec le président de la commission des Lois du Sénat pour que ce texte chemine et je vous invite vraiment à considérer qu'il ne s'agit là en dépit du fait qu'il s'habite un grand pas que d'un premier pas je vous remercie merci la parole merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés je prends acte avec beaucoup de solennité de gravité du vote historique qui vient d'avoir lieu il y a de cela quelques minutes j'ai tout à l'heure dans mon discours appelé de mes vœux que l'Assemblée nationale se prononce pour l'inscription de l'IVG dans notre Constitution c'est désormais chose faite et bien faite avec une très large majorité le texte est adopté par le Sénat le premier février 2023 mais les sénateurs ont réécrit l'article unique qu'ils ont remplacé la notion de droit par celle de liberté désormais la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse le 8 mars journée internationale des droits des femmes Emmanuel Macron a annoncé un projet de révision constitutionnel cette proposition de loi pourrait devrait en faire partie c'est la fin de ce numéro des grands débats à bientôt sur LCP [Musique]