Audition de France générosités

Mesdames, monsieurs, mes chers collègues, monsieur le président, donc madame la déléguée générale, madame la déléguée générale adjointe, euh madame la rapporteur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence, de transparence financière. et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés est large.

Les sphères associatives, éducative et culturelle semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans les politiques publiques citées et d'évoquer d'évaluer les risques en matière d'influence de cette possible non transparence financière. Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique à savoir la la formation commission d'enquête.

Avant de vous donner le la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 300 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à apprêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de préciser vos éventuels liens d'intérêt. Euh madame monsieur Philippe Payard, vous appuyez sur le micro.

Je le jure, pas de conflit d'intérêt. Madame le petit, je le jure, pas de conflit d'intérêt. Euh et madame alors c'est Bertail, je le jure.

Je le jure. Pas de conflit d'intérêt. Je vous remercie.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles en charge de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative. Ces auditions doivent nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire sans pour autant et ça c'est très important bloquer le système. Le maître de nos travaux sera la transparence.

L'audition de franc générosité s'inscrit dans une deuxième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des structures qui assurent une double mission. représenter le secteur de la philanthropie ou le secteur associatif auprès des pouvoirs publics d'une part et accompagner les acteurs dans leur démarche d'autre part. Votre direction doit nous permettre donc d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires mais aussi les évolutions et mutations que les secteurs a pu connaître au-delà de ces dernières années et j'ajouterai donc les enjeux organisationnels évidemment.

Euh monsieur le président, nous allons donc vous donner la parole pour une courte introduction. Je vous demande de ne pas dépasser les 10 minutes avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Merci beaucoup madame la présidente, chers collègues, bonjour et merci à à tous les trois de votre présence. Euh finalement, le point de départ de cette commission d'enquête, c'est l'observation et nous envoyons les effets dans l'ensemble de nos territoires, quel qu'il soit l'observation du fait que l'attention sur les financements publics, parfois la complexification des des financements publics euh met en tension un certain nombre d'acteurs associatifs, met en tension un certain nombre de politiques publiques et madame la présidente parlait à l'instant de l'éducation, de la culture et du patrimoine, de soutien à la vie associative. Et ces tensions amènent de nouveaux acteurs, de nouveaux intervenants à euh entrer dans ce champ de soutien aux politiques publiques.

Et de ce point de vue-là, nous nous interrogeons évidemment sur la question de la transparence des financements. Comment est-ce que l'ensemble des acteurs, que ce soit les citoyens, que ce soi les élus locaux, nous sommes au Sénat, cela nous importe évidemment. sont totalement informés des circuits de financement euh pour savoir et pouvoir prendre en conscience et en toute connaissance les décisions qu'ils souhaitent prendre mais en en ayant évidemment tous les tenants et les aboutissants.

Et cette question, elle se pose évidemment également pour les acteurs associatifs qui doivent savoir de quelle manière et par qui et pour quels objectifs ils sont soutenus. nous semblait du coup extrêmement intéressant de pouvoir vous entendre aujourd'hui à la place qui est la vôtre de France générosité d'une part pour comprendre quelles évolutions vous observez dans ce secteur quelle est la place de la philanthropie du messen vous l'appelez bien comme vous voulez en tout cas du soutien d'acteurs privés au nom de l'intérêt général est-ce que voilà quel type d'évolution vous observez que ce soit dans des chances sectorielles, que ce soit en modalité d'accompagnement financier, que ce soit en terme de contrepartie implicite explicite mais également deuxème volet après cette ce point plutôt d'analyse du secteur et dans la position qui est la vôtre, vous avez la possibilité de d'avoir un regard et et national mais par ailleurs, Comment est-ce que euh vous vous observez euh des stratégies éventuelles qui pourrait être avec des enfin des véléités d'influence sur les politiques publiques soutenues. Voilà pourquoi nous souhaitions aujourd'hui pouvoir vous interroger et vous écouter.

Monsieur Payard, vous aurez la parole. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, merci tout d'abord de nous auditionner. Nous répondrons bien évidemment par écrit avant le 8 avril à vos à vos questions.

Une petite intervention pour préciser, pour présenter franc générosité, parler un petit peu des grandes tendances de la générosité, je pense que c'est important et puis partager avec vous trois ou quatre convictions. Alors, franc générosité a été créée il y a 27 ans et nous avons eu à ce moment-là, lorsque le monde non lucratif nous a créé, nous avons nous avions deux missions. La première, c'était bien évidemment de représenter les la générosité sous toutes ses formes auprès des pouvoirs publics en France et et en Europe.

Et puis nous avons aussi une seconde mission qui est une mission auprès de l'opinion publique, c'est développer toutes les formes de générosité financière, compétences, temps auprès de la de l'opinion publique et de défendre et de développer l'esprit philanthropique. Alors en 27 ans, nous avons parcouru un un un un long chemin. Nous sommes actuellement 170 membres.

Euh et avec une spécificité, c'est que nous avons en notre sein à peu près à force égal les associations, les grandes associations, euh les arupes et les frupes. Et puis nous avons aussi cinq fonds de dotation, une mutuelle et deux organismes publics de santé. par rapport à vos questions, des précisions sur les frupes, les 50 frupes qui sont parmi nos membres, elles sont euh plus il y a d'abord beaucoup de de fondations abritantes, la majorité des fondations abritantes et et je sais que c'est un point important pour vous, sont membres de franc générosité et nous avons plus de fondations opératrices que distributives, mais nous avons les deux.

Euh l'ensemble, nous avons au total euh 2/3 de nos membres qui sont reconn reconnus d'utilité publique et vous allez me dire 170 membres, c'est beaucoup et c'est peu à la fois parce qu'il y a tellement de de de de d'organisations qui peuvent recourir à la générosité mais ces 170 membres sont très importants puisqu'ils représentent à eux seuls plus d'un/ers de la générosité en France. On en reparlera tout à l'heure. La générosité c'est 9 milliards d'eux.

C'est son des organismes puis en attirent plus de 3 milliards. Euh au niveau de nos de nos missions, euh parlons de notre rôle de représentation auprès des pouvoirs publics. Bien évidemment, auprès des pouvoirs publics, nous sommes sur des thématiques de financement, de ressources, de générosité, de fiscalité de la générosité, mais nous sommes aussi sur le cadre d'utilisation de ces ressources.

C'est pour ça que nous intervenons dans toutes les problématiques qui intéressent le monde associatif et non lucratif. Et nous sommes un euh par pour exemple actuellement, nous sommes les interlocuteurs du des pouvoirs publics sur euh le projet de décret du ministère de l'intérieur sur les fructes dont madame l'église vous a parlé lors de son édition. Nous sommes aussi en discussion sur la réforme de la taxe sur les salaires avec le ministère des comptes publics ou encore un autre exemple sur le bilan de la du règlement comptable des associations et des fondations.

Donc vous voyez des activités assez larges. Nous intervenons aussi au niveau européen pour deux raisons. d'une part parce que ça nous permet de de nous comparer et et notamment en matière de transparence de savoir avec les autres organisations européennes et les grandes organisations philanthropiques, comment évoluer, comment améliorer les choses et puis bien évidemment parce qu'il y a des réglementations qui sont pris au niveau européen et qui demandent aussi de défendre nos nos intérêts avant qu'elles reviennent sur notre notre pays.

D'ailleurs, Laurence Le petit qui est les déléguées générales est en même temps vice-présidente de l'EFA, l'European Fundating Association et nous travons, nous travaillons beaucoup en harmonie avec Philéa qui est la grande organisation filharmonique philanthropique pardon européenne. Un dernier point, nous sommes membres du conseil d'administration de SS France. Donc ça c'est la pour la partie euh défendre les intérêts auprès des pouvoirs publics et puis on a la partie grand public.

Euh et là nous donc comment mobiliser, comment expliquer euh la générosité et les générosités au français. Donc nous menons des actions de communication. Nous avons un site qui s'appelle infodon.fr qui est le site de référence sur toutes les formes de générosité en France.

Et puis et c'est un point important dans vos auditions, nous avons la réalisation, nous faisons la ré d'études à partir de data publ et aussi de data consolidés venant des organismes non lucratifs qui sont des points de référence qui sont reconnus pour leur qualité scientifique mais nous en reparlerons probablement tout à l'heure. Voilà la la présentation rapide de France générosité. Je bascule au travers des études sur quelques chiffres sur la générosité, quelques tendances parce que nous réalisons avec la Fondation de France euh tous les 3 ans euh ce qu'on appelle le panorama des générosités qui est une étude très exhaustive, très pleine euh sur les générosités, prenant en compte les particuliers et euh les entreprises.

Euh on est d'ailleurs les seuls en Europe à arriver à agréger les deux. Et la dernière étude a été faite, c'est une étude triennale, elle a été faite en 2022. Donc je vais vous parler des chiffres de 2022.

La prochaine est lui en lieu en 202 sur 2025 et elle est en cours de de travail justement et les chiffres seront restitués euh un peu plus tard. Euh ce que je peux dire c'est que en 2022 la générosité en France s'élevée à 9,2 milliards, soit une progression de 8 % par rapport au chiffres de 2019. Euh dans ces 9,2 milliards, vous avez 5,4 milliards qui viennent des particuliers et vous avez 3,8 milliards des entreprises.

Quelques mots sur les entreprises puisque je sais que vous allez auditionner à Mical dans la journée, je crois. Dans chez les entreprises, on a toujours l'impression que le Messenat vient des grandes entreprises. En fait, non, il y a une grande partie qui vient des des PME, des TPE.

Les PME et TPE représentent 96 % des des entreprises messaines en France. Et c'est pas à vous que je vais l'apprendre, vous qui représentez les collectivités locales, à quel point sur nos territoires le messenat de proximité mené par des TPE et par des PME au cœur de leur territoire sont essentiels en terme culturel, sportifs, d'insertion sociale, de jeunesse et cetera. Euh je reviens plus particulièrement sur les les les particuliers mais bien évidemment pourrait je pourrais répondre à les questions sur le ment entreprise sur les particuliers 5,4 milliards.

C'est 54,4 milliards, ils sont en trois masses. C'est assez intéressant. La première masse c'est la masse déclarée aux impôts lorsqu'on fait tous notre déclaration d'impôts.

C'est à peu près 3 milliard 6. Et bien évidemment, ce sont des chiffres de que nous travaillons avec la DGFIP, avec les services de l'État qui nous les fournissent. Et donc ces 3 milliards6 viennent de 5500000 foyers fiscaux.

Ça veut dire qu'il y a 15 % en France des foyers fiscaux qui font des dons hein. Et quand je dis 5500000, grosso modo, c'est je vous donnerai le chiffre exact, j'agrège aussi les 33000 coûts foyers fiscaux qui font des déclarations sur l'IFI. Une grande partie vient bien évidemment d'une déclaration sur l'impôt sur le revenu. 33000 un peu moins je crois.

Je crois que c'est le chiffre viennent de de l'IFI. Euh, ce sont donc des dons déclarés. Euh, à côté de ces don déclarés, vous avez à peu près une masse de 500 millions, c'est intéressant, qui sont des dons non déclarés.

Donc, il y a pas de reçu fiscal. Qu'est-ce que c'est ces dons déclarés ? C'est les grandes opérations de quête, la Croix-Rouge, les pièces jaunes, par exemple.

Ce sont aussi les événements de solidarité menés. Euh c'est 2e chose euh qu'on peut appeler les les quêtes durant les offices, hein. Et nous avons des remontées très précises pour les catholiques, pour les euh pour les protestants qui centralisent tout ça.

C'est plus complexe avec les les le culte musulman et le culte juif. Et puis vous avez dans ces 500 millions, vous avez aussi euh une grande partie qui vient des de dons en nature valorisé. Les dons nature valorisé.

Un exemple, c'est le Secours populaire qui fait sa journée où vous allez acheter, vous savez, dans les dans les supermarchés euh des boîtes de conserve, des produits d'hygiène que vous remettez après. Bien évidemment, vous n'avez pas de reçu fiscal, les banques alimentaires font la même chose et ça ça représente 400 millions des 500 millions. Mais c'est assez intéressant.

Le dernier point est très intéressant, c'est que il y a à peu près 1 milliard3 qui vient de ce qu'on appelle les libéralités. 1260000 exactement 260000 pardon. Dans les libertés, vous avez essentiellement deux ensembles, les LGU et euh les assurances VI.

Les assurances VI que vous faites à une association, à une fondation, c'est à peu près 30 % du total. Il reste donc à peu près 900 millions par an qui viennent des LGS et des LGS que vous faites à une association, une fondation. Un point important, c'est que ça va être un secteur qui va de toute façon se développer dans les prochaines années puisque vous savez comme moi que la transmission patrimoniale qui est prévue de 2020 à 2040 va être trois fois supérieure 9000 milliards d'euros à celle des années 2000-2020.

Pourquoi ? Parce que la génération qui est la mienne des baby boomers est appelée à disparaître dans ces prochaines années. Et c'est vrai que comparé à à à d'autres à d'autres générations, le le patrimoine est plus important.

Donc il va avoir un fort développement d'élègue dans les prochaines années. Voilà un peu ce que je souhaitais vous dire sur euh sur euh la générosité. Maintenant sur les comportements, j'aimerais insister sur deux points qui nous concernent tous.

Le premier, c'est ce qu'on appelle les petits dons. C'est-à-dire les les dons inférieurs à 150 € sur une année baissent de plus en plus. Il représentait 70 % du total il y a 20 ans, il représente plus 40 %.

Ça veut dire que des gens parce que leur pouvoir d'achat a baissé ou parce qu'ils perçoivent que leur pouvoir d'achat a baissé donne beaucoup moins et et bien évidemment c'est des gens qui sont pas très aisés et ces dons sont compensés et ça pose un problème démocratique et un problème d'enjeu générationnel par des dons plus importants de personnes plus aisées euh et plus âgées. plus aisé d'abord 51 % des dons en France viennent des personnes du dernier descil les personnes les plus aidées alors attention je relative très vite parce que le dernier descile et vous le savez bien commence en France autour de 400 4500 € hein donc on n'est pas on n'est pas du tout sur les très très riches quand je dis ça mais on est des gens plus aisés et surtout plus âgés puisque chaque année l'âge recule. C'est pas un phénomène français, on le voit dans tous les pays européens et même aux États-Unis.

Et la l'âge médiant du don en France est à 63 ans. Et donc, vous voyez bien le le problème extrêmement important du renouvellement des générations de donateurs avec en plus des des générations X Y qui donnent moins que les autres qui ont d'autres formes d'engagement. Donc le problème de du renouvellement des générations va être pour nous tous un problème extrêmement important.

Alors, on pourrait se dire euh 9 milliard 2, c'est pas mal, c'est plutôt bien. Il y a une vraie dynamique. Oui, c'est vrai, mais euh relativisons là par deux points.

Le premier point, c'est que euh ben nos amis européens donnent plus, hein. Les Britanniques doivent donnent trois fois plus, les Allemands et les Espagnols donnent plus. Alors, ça s'explique pour des raisons historiques, culturelles, pour des raisons du rôle de l'État, pour des raisons de modèles sociaux.

Quand on a un modèle social fort en France, ben c'est très différent qu'en Grande-Bretagne par exemple. Donc on aura l'habitude en Grande-Bretagne de donner plus pour rééquilibrer l'absence de de d'un certain plan de de l'intervention de la puissance publique. Donc on relativise un petit peu ces 9 milliards de et puis je le relativise aussi d'une autre façon, c'est que depuis 2 ans 2003, 23 et 2024, on a eu une simple stabilité de la générosité. parfois même en 2024 puisqu'on fait des des enquêtes intermédiaires, une légère baisse par rapport à l'inflation, donc juste un maintien en terme de de pouvoir d'achat de la générosité.

En 2025, on a les premières indications, il semblerait qu'elles repartent un petit peu et qu'elle soit probablement à + 2 + 3 par rapport à à 2024. Mais vous voyez le il y a il y a la une dynamique merveilleuse mais qui est plutôt en phase de stabilisation. Maintenant euh une fois donnés ces chiffres, j'aimerais conclure par trois ou quatre observations.

La première observation et c'est une conviction que nous partageons et et et il est important de le dire même si je suis sûr que vous en êtes convaincu vous-même, la générosité c'est un trésor national. C'est un trésor national pour différentes raisons. D'abord, elle est un soutien fort aux politiques publiques qu'elle complète, qu'elle permet de déployer.

Deux trois exemples, c'est 65 % de l'aide, la générosité de de l'aide au plus défavorisée, hein. C'est c'est en terme de recherche sur le cancer 40 % du financement de la recherche en cancérologie en France. Et puis sur nos territoires bien évidemment un autre exemple de l'intérêt général, tout ce qui a été fait en terme de patrimoine, de rénovation du patrimoine local, vous en êtes tout à fait conscient.

J'en ai encore juste pour 2 minutes à peine. Donc c'est vraiment si vous voulez la générosité, c'est vraiment au niveau des politiques publiques, c'est très important. La générosité, c'est autre chose.

C'est aussi une présence lorsque l'État ou le privé est absent, hein. Et on va citer qu'un exemple. Les maladies délaissées, c'est le rôle formidable d' d'AFM Téléon financé à 90 % 88 je crois par la générosité.

Et grâce à ces recherches, on a maintenant un test de dépistage de certaines maladies qui sont faits à partir de septembre 2025 dans toute la France. Donc c'est quand même formidable. Et 3è chose et Axel d'Avzac la délég générale de la fondation de France a insisté dessus.

La la générosité permet des des innovations sociales incroyables parce que les associations au plus près du terrain ben face aux besoins des gens, aux spécificités du besoins des gens vont trouver des des des des solutions originales et et vous en êtes vous vous le savez mieux puisque vous vivez tous les jours sur le territoire. Et n'oublions pas que ces innovations peuvent parfois devenir des politiques publiques puisque le service civique politique publique formidable en France est né d'initiative privée financée par des fondations privées. Et puis on peut donner un autre exemple qui nous est cher, c'est territoire zéro chômeur de longue durée étendu maintenant dans 80 territoires et d'ailleurs avec un rapport de la Cour des comptes très favorable même si il est met des réserves et cetera.

Donc la générosité, c'est même au-delà de tout ça. C'est le lien social, c'est la cohésion nationale. Première remarque.

Deuxième remarque euh c'est que on a euh la chance d'avoir une très bonne fiscalité. Je suis obligé de le dire et et je remercie la la représentation nationale et les gouvernements d'avoir maintenu la fiscalité, la stabilité de la fiscalité et en ce qui concerne le premier ministre, monsieur le cornu de l'avoir légèrement amélioré cette année. 3è point, je vais vite parce que la présidente me me montre que je suis un petit peu en retard et je vous prie de m'en excuser, [rires] mais vous avez raison.

J'ai j'ai fini en en 30 secondes. Une troisème remarque très importante. La on va en reparler mais la philanthropie elle évolue dans une relation un peu verticale qui a eu pendant n nombreuses années entre les fondations et les associations se met en place une une filanthropie plus moderne plus à égalité qui est pas simplement fait sur le transfert financier mais sur aussi l'échange de compétences qui est fait sur plusieurs années.

Il y a beaucoup de conventions pluriéannuelles ce qui met les pr les associations sous sous une moindre pression et qui en plus laisse à l'association au contact du terrain faire évoluer le projet. et et donc c'est une philanthropie dont il faudrait que l'on parle parce qu'elle est vraiment très positive. Et puis la le 4e point euh le au milieu de tout ça, il y a il y a il y a la confiance.

La confiance et les clés. Sans confiance, il y a pas de générosité. C'est la clé de voûte de tout le système.

Et la confiance, ce qu'elle veut dire, elle veut dire la transparence et le contrôle, hein. Et là, on est fier que le système français et on pourra parler au niveau international est probablement un des plus transparents, hein, et peut-être pas assez contrôlé et ça on en parlera par rapport dans d'autres pays, mais c'est un point important. et on a la confiance des Français.

Je finirai en un clin d'œil fait à l'Assemblée qui est la vote assemblée qui représente les collectivités locales dans tous les sondages. Les Français, ils ont confiance avec un taux très élevé en deux choses, les collectivités locales et le monde non lucratif. Excusez-moi, madame la présidente pour le petit dépassement. [rires] Il y a pas de souci.

Je vous remercie parce que votre exposé est extrêmement complet et donc tous les sujets sont abordés et donc en fait vous concluez sur notre sujet euh et donc ça tombe plutôt bien. Donc je vais redonner la parole à la rapporteur pour approfondir ces questions de transparence et de contrôle. Merci beaucoup.

En effet, vous avez déjà partiellement répondu euh aux questions euh notamment sur l'évolution du paysage et j'ai euh très envie d'abord de vous demander quand même de revenir euh sur euh euh la les stratégies d'influences éventuelles euh qui peuvent exister dans le monde de la philanthropie, de la générosité, du Mcena. Euh d'une part euh et de rebondir sur votre dernier point sur transparence et contrôle et notamment parce que vous avez euh dit de façon elliptique, donc ça donne envie d'en savoir plus euh qu'il n'y avait des modalités de contrôle qui étaient plus aboutis, plus formalisé dans d'autres pays européens et c'est en effet l'un des sujets qui nous intéresse. si vous pouviez développer ce point-là et nous dire vers quel pays nous pourrions nous devrions regarder.

Je vais commencer de vous répondre et puis je donnerai la parole bien évidemment à à Laurence Le petit qui a des activités européennes. Nous le constat qu'on peut faire c'est que depuis maintenant une quinzaine d'années au travers de de différents textes législatifs réglementaire au travers bien évidemment de la loi sur le séparatisme tout ce qui est transparence et tout ce qui a été contrôle a été renforcé et dans tous les domaines de la vie des associations et des fondations, il y a des normes, beaucoup de normes et et sur la plupart des mesures qui ont prises, elles ont notre accord, même si parfois certaines nous on com on a combattu certaines et on a qu' on n'est pas tout à fait d'accord ou d'autres nous paraissent complexifier la vie des associations et et des fondations. Donc on a un corpus normatif et de contrôle extrêmement extrêmement fort et nous pensons à ce stade que il est déjà suffisant pour il manque de d'application au travers de contrôle et lors lors lors de l'audition de de madame l'église du ministère de l'intérieur, j'ai été très j'ai beaucoup apprécié, on a beaucoup apprécié le fait qu'elle annonce qu'elle avait pu dans le budget avoir des postes supplémentaires de de contrôle hein et et et déjà dans le système normatif que nous avons, nous sommes dans l'attente de plus de contrôle de la puissance publique.

Et comme je fais référence aussi à l'intervention de madame l'église, je dirais que attention, n'en rajoutons pas et notamment et ça c'est un point qui nous touche beaucoup lorsqu'on on parle de baisser le seuil des 153000 €. Vous savez, ce seu seul qui est oblige de recourir à la certification d'un commissaire au compte, ce seuil qui oblige avoir un compte d'emploi ressources, synchrone, enfin toutes des modalités de extrêmement fortes, nous nous considérons qu'il est déjà trop bas, hein. C'est un un c'est un un niveau qui n'a pas été réhaussé depuis une dizaine d'années, qui n'a pas pris en compte l'inflation et qui met des petites structures dans des positions extrêmement difficiles où il y a pas beaucoup de salariés, très peu de bénévoles compétents pour pouvoir répondre à toutes ces obligations.

Donc là, l'habitude de travailler avec madame l'église, on va la la rencontrer la semaine prochaine. Là, je marque une nette euh opposition euh à à à à c à à cette idée, mais on en débattra bien évidemment cordialement avec elle. Je voudrais faire maintenant une différence entre les fonds de pension et et les fondations, les et les pas les fonds de dotation et les pardon, excusez-moi, merci. et les fondations, tout ce qui s'est passé sur les fonds de pension nous plaît beaucoup.

Le fond, je sais pas pourquoi je parle de fond de pension, c'est quelque chose qui ne me concerne pas du tout, mais bon, passons fond de dotation. Et euh si tout ce qui s'est passé nous plaît beaucoup, je vais faire une différence avec les frupes parce que les fonds de dotation ont été créé dans un espace avec une idée très libérale en 2008 tout à fait légitime euh de de créer quelque chose de plus rapide, de moins doté qui permettent aussi de se tourner vers une nouvelle forme de philanthrope et cetera. très très bien mais il y avait trop de liberté et on est très content que les vages successives de réglementaires et législatives est cadrée hein.

On est très content qu'au bout que la dotation initiale soit passée de 10000 à 15000 € ça du sens qu'à partir 10000 € de ressources on a un recours obligatoire un commissaire au compte qu'on doit publier ses comptes chaque année avec un rapport d'activité et cetera, déposer à la préfecture très détaillé et cetera il fallait rééquilibrer hein. Et maintenant dans une situation où les fonds de dotation ils sont super normés à partir il y a un contrôle à partir du du du premier euro quelque part. Donc si il y a des doutes sur les fonds deation c'est parce que l'État la puissance publique n'a pas la capacité et on verra on fera une comparaison internationale avec des structures qu'on beaucoup plus en Europe de gens pour contrôler.

N pas la capacité à contrôler. Les frups, c'est différent parce qu'elles se sont pris toutes les vagues aussi de réglementation des normes. Elles se sont pris une dernière en 2024 et les frupes, ce qu'il faut faire pour les frupes, elles sont très contrôlées.

Vous savez en plus qu'il y a des représentants du gouvernement euh membres aussi bien si on a un conseil de surveillance qu'un conseil d'administration. Mais les fres, leur problème c'est qu'il y en a pas assez en France parce que c'est trop dur de les créer. Elles sont 650 et que leur vie est d'une complexité.

Et je crois qu'hier le CFF a cité là-dessus en terme de création, de modification et cetera. Donc le problème des fruits et c'est sur lequel c'est sur quoi on se bat actuellement auprès de madame l'église et de son équipe d'une manière très ouverte puisque on est en discussion avec elle sur le projet de décret du des frupes. C'est donn non la respiration au frup.

C'est pas normal qu'il a que 650 frupes en France. Euh c'est pour ça que il y en a plusieurs milliers de fonds, c'est parce que les fruits peuvent euh ont figé un petit peu le le le paysage. Voilà ce que je voulais dire.

Euh et donc pour répondre dans la deuxième partie de vos questions, Laurence Dutin. Alors effectiv euh donc sur la question européenne hein, je je continuer là-dessus. Donc effectivement, on vice-préside un réseau qui s'appelle European Fundraising Association qui rassemble en fait dans une quinzaine de pays des organisations comme France Générosité et on est également affilié à Filea qui est le réseau philanthropique européen.

Il me semble que vous avez également demandé à les auditionner. Euh alors je vais pas me je ne pourrais pas faire à la place de filé une étude comparée de l'ensemble des systèmes. Ils ont une étude qui est très très bien faite euh qui compare tous les différents systèmes philanthropiques à la fois en terme statutaire et et également sur la fiscalité.

Ce qu'on peut vous dire, c'est que la France est un bon élève en matière de transparence financière parce qu'il y a effectivement un certain nombre de règles européennes notamment sur les questions de transparence financière, antiblanchiment et lutte contre le terrorisme euh qui sont un corpus assez exigeant et transposé en droit français. Peut-être deux exemples, hein. Le le registre des représentants d'intérêt de l'achat TVP, il existe en France depuis 2016 alors qu'il n'a été mis en place qu'en 2024 en Allemagne.

Et puis un autre exemple un peu plus technique hein sur les prestataires de services d'actifs numériques, ce qu'on appelle les crypts. Alors, je vous rassure, il y a assez peu de dons encore en cryptoactif aujourd'hui en France, mais c'est quelque chose quand même qui se développe fortement. Et en application du règlement MICA, la France avait déjà anticipé ce règlement et avait déjà mis en place l'ensemble des règles du règlement européen.

Par contre, et c'est là aussi pour cela et Philippe l'a dit he qu'on estés qu'on est représenté au niveau européen, il y a beaucoup de réglementations européennes qui ne voi pas les impacts concrets et directs de ces réglementations sur le secteur non lucratif. Je vous prends un exemple concret. Aujourd'hui, vous avez une réglementation qui s'appelle la réglementation TTPA sur la transparence de la publicité politique en ligne.

Elle a été publié en octobre de cette année par la commission. C'est une évidemment on ne peut être que d'accord avec cette réglementation hein qui vise à protéger la transparence de nos élections euh partout en Europe. Il se trouve que au regard de cette réglementation, tous ceux qui font de la publicité euh sur des réseaux sociaux ou sur en ligne en fait doivent labelliser ce qu'on appelle des postes, donc leurs publications comme des publications politiques à partir du moment où ce poste a pour vocation a influer la décision publique.

Sur ce fondement, vous avez des plateformes comme MTA. Donc MTA, c'est Facebook et Instagram qui en fait, je veux dire, capte la plupart des réseaux sociaux européens et enfin des usagers des réseaux sociaux européens qui ont décidé de prendre une réglementation encore plus contraignante et de censurer la plupart des postes des organisations non lucratives. Et là, elle nous impose un agenda, c'est-à-dire qu'aujourd'hui les organisations, je veux dire associations et fondations ne peuvent plus publier de postes sur la guerre. tout ce qui est sur l'Ukraine, sur Gaza ne peuvent plus publier de postes sur les droits des femmes, sur les droits des minorités et sur les questions environnementales.

Et donc là, on est obligé de dialoguer aujourd'hui. Et la Commission européenne, si vous voulez, elle n'avait pas vu, je veux dire, et c'est bien normal, que ça pouvait être un risque pour nos organisations et qu'aujourd'hui, il y avait une invisibilisation de certains sujets qui étaient au cœur de nos missions sociales et qui sont au cœur aussi d'une société démocratique, d'avoir cette capacité de liberté, d'expression de nos organisations qui posaient problèmes. Et donc on dialogue aussi aujourd'hui avec la Commission européenne et puis avec les plateformes ce qui je bon le dialogue est moins facile avec les plateformes pour justement essayer de voir comment est-ce qu'on peut sécuriser aussi nos organisations.

Oui, je souhaiterais qu'on Je sais pas si les collègues veulent ont des questions à poser. Oui, moi j'avais juste une question. J'ai pas bien compris ce que vous disiez sur l'IFI et la générosité.

Euh sur ancienne ISF, il y avait un système qui était très clair. Sur sur l'IFI, il y a eu des modifications. J'ai pas compris votre argumentation.

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j'ai dû mal m'exprimer vouloir aller trop vite. En fait, sur les 5 sur les 5500000 foyers qui voilà, il y en a en très très forte majorité pratiquement 5000 plus de 54 qui déclarent leur don sur la leur imposition sur le revenu et vous en avez 30000 qui utilisent leur imposition sur l'IFI. Voilà ce qui est alors peut-être une petite précision, c'est que ces ces 35000 déclarants ici rapporte 220 à 230 millions.

Donc en terme de générosité, c'est important. Et puisque vous faisiez allusion à l'ISF, lorsqu'on est passé de l'ISF à l'IFI, il y a une chute massive. D'une part parce que les gens il y avait moins de gens assujettis et d'autre part parce que toute modification fiscale vous savez les les ménages, les foyers mettent du temps pour les voilà donc là on remonte on n'est pas encore au niveau de l'argent qui était déclaré sur l'ISF mais presque.

On remonte chaque année. Le don moyen c'est 6500 € je simplifie c'est un peu plus 6006 et quelques. Et le don moyen hier c'est 650.

Voilà. Donc vous avez moins de gens qui sont bien évidemment plus saisés qui donnent en proportion beaucoup par rapport à à la moyenne hier. J'ai répondu à votre question, monsieur le Oui, moi je voulais rebondir sur sur vos interventions.

Vous avez mis en évidence le fait que nous étions en tout cas du point de vue européen bons élèves. Si on regarde la réglementation c'est toute la différence entre la tâche prescrite et la tâche réelle. Même si nous avons un arsenal de des outils sur le plan réglementaire, euh vous avez quand même évoqué le fait que il n'y avait pas assez de monde sur la place pour effectuer le contrôle.

Euh or nous, c'est un peu ce sujet là qui qui nous intéresse puisque c'est quand même la question des flux financiers ou en tout cas de fait de ne pas pouvoir parce qu'on n'est pas assez dans le contrôle de de ces éléments financiers avoir des alertes sur des opérations qui seraient plus massives via des petits dons par exemple mais répartis sur tout le territoire avec des objectifs qui sont des vrais objectifs stratégiques. en matière de politique publique et pour un certain nombre certainement très positifs et pour d'autres avec des objectifs qui sont moins convergents avec notre fonctionnement des démocratiques. Et donc c'est vraiment ça le le sujet, c'est dire c'est pas parce qu'on a les outils qu'on fait bien les choses.

Quel regard vous quel est votre avis ? Et avez-vous des exemples de situations qui seraient passé un peu en dessous des écrans radar ? Alors, je voudrais juste déjà faire une précision sur les modè les connaissances la la connaissance qu'à l'administration sur tous ces flux euh les flux financiers que vous évoquez.

Il y a une connaissance qui a été évoquée par Philippe Aard sur les euh par rapport aux comptes. En fait, les comptes, ils sont publiés euh et du coup, on a l'information de de des ressources, des structures concernées, association, fondation, fond dotation. Euh par ailleurs, l'administration dispose d'informations qui ne sont pas publiques parce que les comptes c'est publics mais les informations qui ne sont pas publiques, notamment les rapports d'activité.

Et pour les fonds de dotation dans les rapports d'activité euh c'est extrêmement précis. Euh il doit y avoir une il y a le rapport d'activité indique quelles sont les libéralités qui ont été reçues, le nom en fait de de la personne qui a donné. Euh donc c'est quand même très précis.

Euh donc là, il y a il y a il y a une information l'administration. Par ailleurs, euh il y a ce registre national des associations. Euh donc chaque association qui est déclarée doit euh s'immatriculer et Ouais.

En en fait, on a bien compris que tout ça devait hm ça doit c'est peut-être pas toujours et en tout cas c'est pas toujours contrôlé, c'est certain. Et donc moi, c'est plutôt ce regard là qu'on attend de vous en fait. Vous avez quand même un rôle d'observateur un peu privilégié quand même de la situation, ne serait-ce que parce que vous participez à l'observation aussi et au bilan qui est fait.

Euh et d'ailleurs, si le 2025 sort avant la fin de la commission d'enquête, on serait très preneur, hein. Bien. Ah, il sortira pas avant.

Donc, c'est 2025 qui sort fin 2026, c'est ça ? D'accord. Euh c'est dommageable, mais dans ce cas-là, ça veut dire que vous avez déjà un certain nombre d'éléments chiffrés qui pourraient nous être utiles, même s'ils ne sont pas dans le rapport définitif.

Mais donc le sujet, c'est celui-là, c'est dans dans votre situation à vous, est-ce que vous observez des risques, des failles, des peut-être des dysonctionnements déjà ou des inquiétudes sur certaines certains de ces mouvements que que nous souhaitons identifier ? Je vais me permettre de répondre. C'est vrai qu'on a le sentiment qu'il y a eu un certain nombre de rapports ces dernières années qui ont en fait posé le constat que l'arsenal existait mais que les moyens par contre qui étaient mis à disposition de cet arsenal était un petit peu légers.

Euh il y a eu un rapport du Sénat en 2023 euh d'ailleurs qui était de qui a été de monsieur Husson et de et de Jeanetas qui disait qu'effectivement l'ensemble je veux dire des dispositifs de contrôle était extrêmement satisfaisant mais qu' avait une difficulté de mise en œuvre. il il pointait notamment la question de la coordination entre les administrations, hein. Je pense que ça c'est quand même un un point un point fondamental et nous on le vit au quotidien he la coordination entre euh l'intérieur, les finances, la vie associative, enfin la question de l'interministérialité, elle est évidemment euh importante.

Euh la deuxième chose, c'est que les donc il y a ce rapport là qui l'a pointé. Il y a également le rapport de la Cour des comptes sur 30 ans de contrôle de la générosité du public qui expliquait aussi que euh les alors il y a eu cinq avis de non conformité en 30 ans, c'est très peu quand même mais c'est vrai que ces avis de non conformité doivent normalement faire l'objet derrière d'une suspension de la capacité à émettre des reçus fiscaux par les organisations qui sont contrôlées. Ça a été fait une seule fois par le ministre des de l'action et des comptes publics qui était Gabriel Atal à l'époque.

Et ça c'est quelque chose qui est aussi très dommageable, je veux dire en terme de responsabilité de enfin Philippe Payard l'a dit. En fait, la confiance elle est au cœur de notre capacité à collecter des fonds auprès du grand public. Donc si les mécanismes de contrôle ne sont pas appliqués quelque part, évidemment que ça remet en question la le rapport et le contrat de confiance entre l'État qui garante l'intérêt général, nos organisations qui qui agissent sur le terrain et les donateurs les donateurs français.

Euh peut-être quand même un point complémentaire parce qu'on parlait aussi de droits européen tout à l'heure. Euh la grande difficulté en France mais qui est aussi une grande richesse et une et qui est formidable, c'est nous avons une long enfin nous avons 13 associations euh en France. On considère qu'il y a à peu près plus de 3600 associations qui collèguent de la générosité du public.

Euh face aussi aux difficultés, vous l'avez mentionné dans votre introduction hein sur les et notamment à la baisse des subventions publiques, vous avez 70 % des associations qui déclarent aujourd'hui qu'elles vont se tourner vers la générosité pour équilibrer leur compte. Donc on voit arriver de plus en plus d'associations qui sont collectrices, mais il faut aussi pouvoir accompagner ces associations pour qu'elles puissent à la fois connaître l'ensemble de la réglementation et puis pouvoir la mettre en œuvre. Euh ça ça demande de la pédagogie et de l'accompagnement et des moyens pour faire cette pédagogie et cet accompagnement d'un côté et de l'autre bah ça demande aussi un renfort des contingoints en ressources humaines du côté de la puissance publique.

Tout petit exemple comparé, vous avez aujourd'hui un contrôle a priori de l'intérêt général en au Royaume-Uni. La charity Commission uniquement pour l'Angleterre, je parle même pas de l'Écosse et cetera, c'est plus de 500 employés qui sont dédiés au contrôle donc et uniquement sur le secteur non lucratif. Donc là aujourd'hui, enfin, je veux dire, vu l'état des finances publiques, je crois pas qu'on ait les moyens de faire ça, mais je vous en laisserai juge.

Et du coup, l'interministériel a lieu dans au sein de la structure euh britannique en fait, ce qu'on ce qu'on appelle de nos venous et qui est éparpillé sur plusieurs ministères et regrouper toutes les compétences. Et tout à fait. C'était d'ailleurs l'une de recommandations des députés maintenant ministre Naïa Moutchu et Sarah Eliri dans leur rapport sur la philanthropie qui proposait la création, je veux dire d'un d'un organe collégial où devait siéger à la fois les représentants du secteur et et des et des ministères.

Nous voilà, on n'appelle pas forcément de nos vœux la création d'une éème commission comité à qui qui va falloir doter de moyens et cetera. Par contre, on a porté et on porte depuis 2022 avec nos collègues de la coordination générosité. Vous avez vu le centre français hier, vous verrez l'admical tout à l'heure et le mouvement associatif juste après nous.

Euh l'organisation d'une conférence de la générosité, on a fait des propositions, on a écrit un programme, une feuille de route. Euh nous avons euh je veux dire subi euh l'in enfin je veux dire la le foisonnement euh de nos différents gouvernements et nous n'avons pas encore pu aboutir sur cette conférence de la générosité que nous appelons de nos vœux. conférence qui avait été actée par madame Ferrari lorsqu'elle était ministre des de la vie associative et puis les changements politiques dont lui ont pas permis de de mener cette mission.

J'ai une autre question. On a mis en évidence le sauf si madame la rapporteur question euh dans le dans nos interlocuteurs précédents, on ont évoqué le fait que notamment pour pour les fonds de dotation, il y avait euh euh une déclaration initiale donc pour les 15000, on a identifié un certain nombre de fonds d'or euh et en fait un certain nombre des siversements même conséquents sont effectués. Euh la déclaration n'est pas faite.

Elle devrait être obligatoire, elle l'est mais elle n'est pas faite. Et donc sur ces fonds d'or en fait sur les fonds déjà qui sont mis mis à jour régulièrement, on voit pas forcément les mouvements financiers parce que les mouvements financiers la déclaration est pas mise à jour mais les fonds d'ormand également qui sont quand même une masse assez conséquente ne sont pas ne sont pas forcément des fonds d'ormand mais en tout cas on n a pas la on n pas la précision d'évolution et il en va de même sur un certain nombre de sujets en matière de philanthropie puisque on voit bien que des structures par exemple dans le domaine de l'éducation hors contrat que si des donations importantes sont faites en cours de de de d'activité de de ces établissements et bien la déclaration n'est pas faite de façon systématique. Et donc en fait un des sujets c'est vraiment cette transparence sur les flux financiers, j'y reviens, mais même avant les histoires de cryptoonnaies qui sont juste le mur qui arrive devant nous ou qui est peut-être déjà un peu là.

Alors effectivement comme je l'indiqué tout à l'heure dans dans le rapport d'activité normalement on est censé mentionner les libéralités qui sont reçues. Donc on a toutes les informations sur les flux financiers. Mais là, on revient au sujet évoqué, c'est est-ce que l'administration a les moyens de de contrôler en fait quand elle reçoit cette information, est-ce que elle a les moyens humains de pouvoir regarder finement les les documents comptables, les documents administratifs et qui plus il faut aussi se plonger dans la comptabilité.

Philippe Bayer l'évoqué tout à l'heure, on travaille sur le classement du règlement comptable. Il faut aussi comprendre le règlement comptable. Mais en tout cas, les informations doivent être données si elles ne le sont pas données, il y a des sanctions qui existent.

Donc notamment la suspension, je crois que ça a été évoqué hier par le CFF. Euh il y a des des euh la préfecture peut suspendre un fond de dotation à partir du moment où elle l'a mis en demeure de transmettre des informations. Il y a une elle peut suspendre et après ça peut aboutir à un cas de dissolution.

Donc cela existe mais on revient au sujet des moyens en fait pour que la préfecture puisse exiger la transmission de ces documents. J'empêche personne de parler. Non non, je je rebondis juste.

On entend et en effet vos collègues du CFF nous l'ont dit hier. les acteurs de la philanthropie nous l'avaient dit avant et je n'ai aucun doute sur le fait que ce que nous allons voir après vous nous le diront. De votre point de vue, les modalités de euh normative euh sont efficaces.

En tout cas, vous ne souhaitez pas et c'est après tout votre rôle qu'elle soit renforcée. Euh vous pointez une déficience voire défaillance du contrôle. J'ai en tête ce chiffre qui me me laisse encore pantoise dans le rapport de l'IGA.

La région Île defance qui concentre 30 % des fondations et fonds de dotation de ce pays a cessé en 2020 d'effectuer des contrôles. Écrit noir sur blanc dans le rapport de l'IGA, j'imagine pour une question de moyen humain. Enfin, je ne doute pas que ce soit ça la raison, mais je je comprends donc vos votre positionnement.

Pour autant, j'ai dit quoi ? La région. Mais ça fait deux fois que je le fais en plus.

La pardon. Non non mais non mais je m'en excuse, c'est la préfecture de région. Absolument.

Donc 1000 excuses pour ce lapsus. Voilà le constat est là. Il n'est pas posé que par les parlementaires que nous sommes.

Il est posé par l'IGA. Le rapport de l'IGA date de 2023. On est en 2026.

On a va quand même falloir que à un moment donné nous posions les bons actes, y compris parce que sinon et c'est quand même le sujet autour duquel nous tournons les uns et les autres, il n'y a aucune barrière qui existe sur les stratégies d'influence quelle qu'elle soit, qu'elle soit nationale, qu'elle soit internationale et nous ne pouvons pas laisser les politiques publiques dans ce pays orienté par des acteurs dont ce n'est pas le rôle. Peut-être juste euh aujourd'hui, enfin on voulait, je pense que ça vous a déjà été dit, mais effectivement la loi confortant les principes de la République a renforcé des pouvoirs de l'administration fiscale de pouvoir faire du contrôle sur des rescrits fiscaux et du contrôle de l'intérêt général. Nous, ce qu'on appelait notre vœu lors de cette loi, c'est que ces contrôles anonymisés soient rendus publics.

C'est-à-dire que aujourd'hui, il y a aussi peu d'informations sur la réalité de ces contrôles et sur quelle typologie d'organisation elles ont porté et sur ce qui a été regardé. Et on sait qu'il y a des contrôles parce qu'en fait s'il y a un faisceau d'indice. Alors les administrations même s'il y a un voilà il y a un sujet de dialogue interministériel et dialogue le contrôle a quand même je veux dire le dialogue a été renforcé ces dernières années.

Euh donc il y a des faisceaux d'indices de suspicion qui sont remontés par les différentes administrations qui permettent de déclencher les contrôles parce que comme il y a trop peu de contrôleurs, il faut quand même qu'il se qu'il se concentre à la fois euh je veux dire sur les les organisations sur lesquelles il y a une suspicion importante et sur les montants financiers qui sont relativement importants. Par contre, on gagnerait tous, je veux dire, à apprendre aussi de ces contrôles et à connaître en fait à la fois ce qui est regardé et quelle est la nature en fait des organisations contrôlées. Ça pour le coup je et ça pourrait être un rapport remis aussi au Parlement chaque année.

Enfin, je pense que de la même manière que sur la question des rescrits fiscaux, je veux dire, on n pas de contrôle aujourd'hui a priori d'intérêt général. Cependant, vous pouvez en tant qu'organisation demander un rescrit fiscal à l'administration. Euh aujourd'hui, il y a pas d'endroit où qui sont publiés ces ces rescrits fiscaux et donc il y a des différences d'interprétation entre les différentes, je veux dire, département qui qui analyse ces rescrits fiscaux, ça provoque de l'insécurité juridique, ce qui ne conduit pas les organisations à demander des rescrits.

Or, si ces rescrits étaient publiés, je veux dire, il y a beaucoup plus d'organisations qui en demanderaient et ça participerait à la sécurité juridique aussi de l'ensemble de nos organisations. Or aujourd'hui bah le je les différences d'interprétation euh poussent plutôt aux organisations à se dire bon ben on verra bien euh et ça on verra ça si on est contrôlé. Et donc euh je veux dire c'est aussi c'est aussi une science d'insécurité.

Et donc est-ce que vous pensez qu'il serait possible d'avoir une estimation de de ce non contrôle en fait ? Quel est qu'est-ce qui passe en dessous des écrans radars dans les contrôles des fonds, dans les contrôles des fondations ? dans les on voit bien quand il y a des fondations abritantes, ben les jetons du du dessous, la fondation abritée, c'est pas toujours hyper hyper comment dire hyper clair, enfin hyper transparent sans sans jeter l'eau propre sur les fondations abritées, mais on voit bien que euh ça crée un échelon supplémentaire et que le regard est plus compliqué à poser avec acuité sur sur le le deuxème niveau.

Et donc tous ces sujets-là euh vous avez une idée à peu près de l'étendue du euh de ce qui n'est pas vu ? Comment dire ? Je vais parler en mon nom personnel de président bénévole depuis 2 ans hein, donc d'une manière tout à fait modeste.

Je comprends tout à fait que la commission d'enquête pose ce genre de dossier. Mais je pense qu'il faut pas oublier que dans 99, il y a eu 9 % des cas, il y a pas de problème, que la relation de confiance, elle est très forte, que le rôle des fondations vis-à-vis des associations est très clair, que les associations, la relation elle est bonne. Je je je me permets d'insister là-dessus. dans ma position, je n'ai jamais vu de choses qui rentreraient dans cela.

Je dis franchement mais c'est je n'engage pas mon syndicat professionnel mais mais je pense que Laurence et Sarah diraient probablement la même chose. Donc je vais vous le dire humainement je vous le dis franchement je trouve que la commission et c'est normal a beaucoup focalisé là-dessus et a oublié tout le reste. C'est pour ça dans mon intervention j'ai essayé de montrer tout le reste.

Faut pas oublier que c'est très transparent en France que ça marche bien que voilà. Après, on a raison et je suis très sensible euh madame la la rapporteur au texte initial de votre commission déposé par votre groupe qui mettait en avant un vrai problème, hein, je me je me cache pas, hein. Voilà.

Et je pense que certaines font s'ils étaient éligibles, s'il faisait de la générosité, s'il voulait être candidat à l'adhésion chez France générosité, le conseil syndical, on a des critères d'adhésion extrêmement forts vraiment. Et puis en plus des critères d'adhésion très forts, on a aussi la souveraineté du conseil syndical qui probablement n'accepterait pas s'ils en étaient candidats, certains fonds parce que derrière il y a la peur de l'influence, de l'influence politique cachée et cetera et et voilà hein. Donc je suis très sensible à l'objet de votre commission en tant que citoyen.

En même temps, je dois dire dans ma position d'intervenant, d'arbitre parfois et cetera, d'observateurs, je n'ai Laurence et et Sarah si vous vous avez le droit de de me contredire, hein, mais moi je l'ai jamais senti hein. OK, vous êtes aligné là-dessus. Je dirais pas, on est entre nous, mais euh vous pouvez le dire, hein, si jamais vous avez navez pas vu.

D'accord. Euh en même temps, on est l'idée, c'est qu'on est quand même à un moment un peu particulier où l'argent public est plus rare et que donc il faut se mettre en situation pas forcément de de développer la suspicion, mais plutôt de d'être plus transparent et donc de rendre les choses fluentes et évidentes, quoi, pour les citoyens. à partir du moment où on touche à la plupart des politiques publiques.

Euh et donc vous comprenez que nos questions elles sont bien sûr ces questions, on les partage. Des fois on peut pas apporter les réponses hélas mais les questions on les partage. Très bien.

Je sais pas si les collègues ont d'autres questions. Sinon on vous remercie beaucoup madame la rapporteur. OK.

Merci à vous. C'était très très précis et clair. Merci infiniment. Ё [soupir] [grognement] Donc mes chers collègues,