24/10/2024 Damien Girard : Commission de la défense, audition des organisations syndicale des per...

merci beaucoup la parole est à Damien Girard pour le groupe écologiste écologiste et social pardon merci monsieur le Président messieurs les représentants syndicaux mesdames et messieurs depuis le rapport du ministère de la défense de 2003 sur le rôle et la place du personnel civil de la défense la situation s'est améliorée cependant les civils de la défense demeure peu paritaire on compte moins de 4 femmes sur 10 pour la totalité du ministère et seulement 3/ 10 sur les postes de direction le talent n'étant pas genré cela veut donc dire que nous nous nous privons indirectement de talent qui apporterait à notre sécurité plus généralement la Cour des comptes dans son référé de 2021 et un rapport rédigé par deux de nos collègues cette même année le souligne notre armée a besoin de métiers spécialisés depuis les professionnels du soin jusqu'aux spécialistes cyber en passant par les commerciaux elle doit donc être attractive pour attirer les meilleures compétences du secteur civil ma première question est donc quelle mesure notre assemblée peut-elle mettre en place en terme d'égalité de droit entre militaire et civil pour attirer le personnel civil par ailleurs la cour des compte et le rapport parlementaire de 2021 soulligne l'enjeu de permettre une meilleure mobilité des professionnels civils pour valoriser leur expérience et faciliter leur évolution professionnelle que ce soit en inter du ministère des armées ou en externe cela peut passer par exemple par une simplification de recours aux validations d'acquis de compétences ma seconde question quelle marge de manœuvre demeure pour féminiser rationaliser et moderniser les carrières des civils de la défense je vous remercie merci la parole est à vous messieur merci beaucoup Monsieur Gérard pour vos questions qui donc évoque la la féminisation de des effectifs vous avez souligné elle est différente quand on regarde la population des militaires et la population des civiles même si ce serait faire vivre un stéréotype de genre de considérer que pour être militaire il faut être un homme c'est même les militaires ont compris que c'était pas tout à fait vrai pour le personnel civil effectivement on part d'assez loin et les proportions entre les les femmes et les hommes augmentent au profit des femmes donc on est plutôt sur une tendance euh intéressante maintenant euh le le second problème c'est celui d'égalité entre les femmes et les hommes au ministère qui qui est aussi identifié comme un un projet porté par le PLF 2025 par le secrétaire général pour l'administration donc dontacte à voir il y a toujours un certain nombre de plafond de vert vous avez identifié euh la proportion des des postes de ha niveau de direction qui sont majoritairement trustés alors vous dites vous par les hommes nous on dit par les militaires mais euh en gros ce sont des hommes militaires quoi voilà euh donc il manque un peu de place aux femmes et aux civiles dans ce dans ce cadre-là euh vous avez évoqué la Cour des comptes enfin le les réaction de la Cour des comptes par rapport à la mobilité du personnel civil et et en rebondissant un peu sur les leviers euh qui pourrai favoriser l'attractivité pour le personnel civil féminin c'est c'est un peu votre votre approche si j'ai bien compris euh bon on a on en a parlé en début de d'audition il faut absolument alors là je parle plus de mobilité que de d'attractivité pour le personnel civil féminin il faut absolument que un quelqu'un qui veut rentrer au ministère des armées a une vision à long terme sur ce qu'il va pouvoir y faire et et sur la manière dont il va pouvoir progresser dans dans sa carrière être et que sa carrière soit valor valorisé euh des efforts à faire aussi sur la compagne ement en terme de mobilité et et sans vouloir sombrer dans les stéréotypes de genre c'est toujours un peu délicat la garde des enfants le logement et cetera pourrait favoriser l'emploi féminin mais je je je suis très méfiant sur sur cette approche là donc je crois que tout ça est est assez bien intégré dans les la réflexion de notre administration qui qui je le répète a identifié comme priorité de de favoriser les l'égalité entre les femmes et les hommes mais encore une fois il faut voir ce que ça va donner et surtout les résistan les résistances qui va y avoir au sein même du ministère ça revient à ce que je disais tout à l'heure sur l'attitude et la culture militaire par rapport à à la culture Civile Monsieur le Député vous évoquez ce sujet au combien important qu est l'égalité et et nous croyons et comme ça a été évoqué que ce ministère s'engage sur un C nombre de chantiers sur ce point-là c'est tout d'abord la réflexion qui nous vient à cela c'est que notre fonction publique permet d'une part une égalité des traitements en matière de rémunération c'est une chose c'est une comparaison par rapport au secteur civil qui fait que on a selon les catégories on n pas de différenciation si on est sur une catégorie et cependant je mets un petit bémol sur cet aspect là sur les parties indemnitaires qui composent une partie importante de la rémunération et où celle-ci sont énormément dictés par la mobilité notamment et on sait parfois que pour pour une femme c'est plus difficile parfois pour des raisons personnelles ou familiales d'avoir cette notion de mobilité et je dirais que cette mobilité est un est un encouragement qui qui est effectué dans l'ensemble de la fonction publique et et je dirais assez engagé en matière de d'indemnisation et de versement de de compléments indemnitaires euh l'attractivité elle se ou tout du moins la la perception qu'à ce ministère aussi sur sur l'égalité hommes-femmes elle se perçoit de par des réseaux également de référents égalité qui sont installés sur l'ensemble des des services de ce ministère la féminisation elle elle reste importante dans certains services hein notamment les services grands gestionnaires du ministère hein on peut parler des services RH que l'on a dans les centres ministériel de gestion les plateformes achat finances mais nous constatons malgré tout un manque euh visible de postees à responsabilité somme toutes en comparaison avec ce que l'on perçoit dans le privé euh il manque parfois d'engagement sur certains postes à haute responsabilité pour pour pour les femmes dans dans ce ministère et c'est très dépendant également des types d'employeurs nous avons différents employeurs dans dans ce ministère que ce soit l'armée de terre l'Armée de l'Air la DGA et autres services euh on peut que encourager effectivement un petit peu plus d'impulsion dans dans dans ce dans ce domaine là voilà ce que j'avais à dire pour répondre à ces questions je vous remercie vous avez raison monsieur le député il est plus facile de désintégrer l'atome que les préjugés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes donc le ministère est composé aujourd'hui de 39,2 % de personnel féminin et malgré cela ben au titre des des chantiers de l'agenda social de dont je vous parlais tout à l'heure il y en a un qui concerne justement l'égalité entre les femmes et les hommes auquel est adossé le volet violence à caractère sexuel et sexiste il est en plein en plein cours de discussion à l'heure où se parle il est sous sous le pilotage d'une commissaire générale la commissaire générale bourdess euh nous participons à ces travaux évidemment la prochaine réunion aura lieu le 13 novembre ou 14 novembre prochain je me rappelle plus peu importe et nous sommes actuellement sur un plan d'égalité qui court sur les années 2023 2024 nous avons proposé que ce plan égalité entre les femmes et les hommes soit prolongé d'un an ce qui a été acté par le directeur de la drhmd pour se donner le temps de préparer sereinement et avec le plus d'efficacité et de loyauté possible le nouveau plan courra donc sur les années 2026-227 effectivement comme dans beaucoup dans beaucoup de de secteurs d'activité en France euh aujourd'hui les femmes sont victimes encore une fois de de ce plafond de verre et indépendamment de ce plafond de verre c'est l'accessible l'accession à des postes à haut niveau de responsabilité y compris au ministère des armées nous avons évoqué le sujet lors du dernier CSA ministériel où on a pu voir notamment que sur les 50 postes de de d'officiers supérieurs trois étaient tenus par du personnel féminin donc ça fait très peu on est loin des 39 % malgré tout mais si je peux me permettre euh le ministère n'est jamais que le que le le le dernier maillon de la chaîne nous ne nous ne subissons que finalement les choix qui sont opérés aussi en amont de cela et les parcours scolaires qui sont offerts aussi aux jeunes aux jeunes de la nation en disant ben certains certains parcours scolaires sont plus orientés sur des des populations fémininees d'autres surt des populations masculines il faudrait peut-être prendre si vous m'autorisez l'expression le mal à la racine et parce que nous nous faisons que réceptionner c'est c'est le choix aussi de l'éducation nationale donc évidemment aujourd'hui quand on recrute des personnels au Service de santé des armé on est tributaire des sorties d'écoles d'infirmières ou d'êt soignantes et qui qui nous est imposé finalement la répartition hom femm nous est imposé par ses choix de de parcours scolaire donc il faut aussi intégrer ça nous n'avons pas d'a priori genré dans dans nos attitudes en tout cas au ministère encore moins dans les organisations syndicales c'est ça paraît évident mais c'est bien de le rappeler également et quant à la mob que vous évoquez tout à l'heure là aussi c'est un cliché excusez-moi mais aujourd'hui on a tendance parce que les militaires par fonction par métier par statut sont de fait mobile on a tendance à opposer une mobilité visible des militaires à une mobilité invisible des personnels civiles or les personnels civils sont largement mobiles évidemment de façon moins régulière que les militaires parce que ça fait partie de leur statut que d'être mobile mais les personnels civils sont largement mobiles à tel point qu'aujourd'hui ben le ministère a mis en place qu'il appelle des parcours professionnels avec un slogan qui est simple c'est être acteur de son parcours professionnel donc quand on est acteur de son parcours professionnel il faut intégrer dans sa réflexion et dans son parcours ben un parcours fait de mobilité successive aussi tout au long de sa carrière aujourd'hui c'est fini le excusez-moi du terme le bon vieux temps où on prenait un poste et on y resté pendant 40 ans et puis on partait en retraite sur le même poste aujourd'hui ce n'est plus vrai c'est un cliché aussi ça donc les personnels civils sont largement mobiles et puis là aussi euh les députés que vous êtes ne sont pas sans savoir que le ministère des armées a long longtemps été je l'ai rappelé tout à l'heure une variable d'ajustement budgétaire a subi des restructurations comme aucun autre ministère n'en a subi à tel point qu' a une époque le ministère des armées supportait à lui tout seul plus de 60 % des des restrictions budgétaires de la nation ce qui a conduit à des fermetures importante d'établissement à des rationnalisations à des restructurations et de fait les personnels qui étaient dans ces établissement là ont tous étaient mobiles on parlait tout à l'heure de l'industrie de défense pour les plus anciens d'entre nous qui avons connu bah les arsenaux de la marine les arsenaux de de l'armée de terre évidemment ces sit aujourd'hui industriels n'existent plus donc les personnels ont bien été mobiles à un moment de leur carrière pour s'adapter et suivre leur parcours professionnel donc il y a il y a encore du travail à faire certes mais la mobilité est bien un des un des facteurs clés aussi des personnels civils et elle est pas uniquement réservée au personnel militaire donc c'est un clicher facilement entretenu aussi par par le militaire aujourd'hui en disant ben c'est normal que les militaires et davantage d'aide alors ils ont en proportion évidemment ils ont plus d'aide à la mobilité les civil parce qu'ils sont plus mobiles que les que les civils sur leur carrière mais les personnels civils sont réellement mobiles c'est un fait merci oui en matière d'égalité femme homme depuis 41 ans que je suis au ministère de la défense et des armées j'ai constaté une très forte évolution c'est vrai que le depuis quelques années le ministère des armées fait beaucoup d'efforts sur l'égalité femme homme et réciproquement à partir du moment où un homme ou une femme rentre dans un statut bah après les règles sont les mêmes donc il y a pas de différenciation en matière statutaire pour les gens qui sont fonctionnaires ouvrier d'état pour les contractuels bah c'est le le comment dire la négociation individ duel à l'origine qui fait ensuite la carrière par contre il peut y avoir des différences en fonction des choix de parcours professionnel ceux qui choisissent de dérouler un parcours professionnel vont peut-être avoir une situation meilleure à la fin que la personne qui choisit de rester là où elle est sans bouger pour tout un tas de raisons ça dépend chaque personne et donc on peut pas dire que euh le comment dire euh il y a une inégalité c'est il y a des efforts faits pour compenser telle ou telle difficulté et je pense que le ministère des armées est assez exemplaire sur le sujet peut mieux faire toujours mais c'est quand même de gros efforts merci beaucoup la parole est à