PPL régime asile europ: Ce texte durcit une politique liberticide contre les étrangers (29/11/17)

cet amendement vise à mettre en place la possibilité d'avoir un titre de séjour de plein droit pour tous conjoint conjointe marié ou pacsé avec un ou une ressortissante française ceci permet de renouer avec la loi dite chevènement du 11 mai 98 qui avait prévu une telle délivrance de plein droit une carte de séjour aux époux et épouse de français et françaises en outre tout en préservant l'exigence de la réalité de la vie comines notre groupe propose d'étendre leurs trois de ses titres de séjour possible aux conjoints et conjointes de ressortissants est ressortissante française avec qui elles et ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou est tout à fait clair il faut rappeler qu'au delà de l'appréciation du préfet quant au respect de ces différentes conditions le mariage s'il ya soupçon de mariage lit blanc peut être dénoncée par la nice le ministère public dans des conditions prévues par l'article 180 du code civil seul un tel retour il nous semble à des dispositions réellement humaniste et progressiste en droit des étrangers permet de réellement consacré le droit constitutionnel à la vie privée et familiale tel qu'énoncé dans le préambule de la constitution de 1946 alors c'est un amendement pour la suppression de lits rtf puisque ce n'est que depuis la loi du 16 juin 2011 loi dit sarkozy qu'une obligation de quitter le territoire français peut être assortie d'une interdiction judiciaire peines complémentaires prononcée par le juge pénal cette volonté de faire entrer dans le droit commun en mélangeant compétences judiciaires et administratives ce qu'il y a dix ans était encore une peine complémentaire seulement prononcée par un juge et nal est selon nous c'est un automatique d'une politique fondamentale en méprisant des droits fondamentaux des étrangers être étrangère et des demandeurs et demandeuses d'asile outre une réelle défiance de l'autorité judiciaire ce sont les étrangers étrangères demandeurs et demandeuses d'asile ils ne sont donc pas traiter avec et respect mais à ces milliers à des criminels en puissance nous nous opposons à ces mesures considérons être liberticide et proposons par cet amendement l'abrogation de cette interdiction administrative de retour sur le territoire français alors sur l'interdiction de retour sur le territoire français justement la loi du 7 mars 2007 relative aux droits des étrangers et étrangers en france a notamment comporter une disposition que nous jugeons scélérate c'est-à-dire l'automatisation du prononcée par le préfet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans dans certains cas oui scélérate nul appréciation autre que celle de circonstances humanitaires ne pouvait permettre au préfet de ne pas prendre une telle décision attentatoires aux droits et libertés fondamentales il est bien loin ce moule de temps où la raison d'état est l'intelligence faisait que l'interdiction de retour sur le territoire était égard à sa gravité seulement une interdiction judiciaire cette volonté d'automatiser ce qu'il ya dix ans est encore une peine complémentaire est pour nous un problème et donc nous proposons de revenir au droit existant merci même la présidente cet amendement vise à mettre fin à la pénalisation de la solidarité en aide à d'autres êtres humains éviter des poursuites pénales absolument odieux et inacceptable les articles l soit 622 1-1 et suivants du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et nalyse l'aide à l'entrée au soja au séjour irrégulier c'est pas les amendements sont de 5 ans et d'une amende de 30000 euros le droit positif prévoit trois exceptions principales à cette pénalisation dont une mise en place par la loi du 31 décembre 2012 dans le cas où je cite l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration d'hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger ou étrangère ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité et l'intégrité physique de celui ci celle ci pour nous la récente décision judiciaire notamment relatives à la scène à la situation de monsieur cédric héroux démontre parfaitement le caractère as dans est injuste de cette exception cet amendement permet donc de mettre fin la pénalisation de la solidarité en être à d'autres humains et éviter les poursuites pénales que nous jugeons inacceptable alors oui cet amendement vise à la production d'un rapport d'information qui nous semble essentiel la représentation nationale puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause qu'ils fassent un bilan du coût et des économies réelles engendrés par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales sur le modèle de celui de 35 en réponse aux conditions d'insalubrité déplorable du camp de base proche où les migrants et des migrantes vivait dans des conditions inhumaines le premier camp de réfugiés aux normes internationales a ouvert en mars 2016 à 35 géré conjointement par msf et la mairie le camp a été dimensionnée pour accueillir jusqu'à 2500 personnes et répond aux normes internationales installations de points d'eau et de latrines selon les conditions permettant d'assurer l'anti mites aux dérives des réfugiés ces normes sont un cadre à minima qui doit permettre d'éviter à tout prix les exemples dramatiques de l'art dit jungle de calais l'onu rappelle ainsi que beaucoup de migrants et migrantes vicence l'abri et sans accès adéquat l'eau potable de toilettes ou d'installations sanitaires le rapporteur spécial des nations unies sur les droits à l'eau potable exhorte ainsi la france à fournir de l'eau potable à des services d'assainissement aux migrants immigrantes de la deûle a dit zhang le corps ne disposons que de dix toilettes portatives du robinet pour près de 700 migrants immigrantes ce rapport doit donc permettre aux parlementaires de disposer d'un bilan objectif et circonstancié de la situation pour pouvoir y compris appréhender la question de l'accueil dont discuteront dans le prochain projet de loi avec tous les éléments merci oui nous ne désespérons pas de vous convaincre nous vous reproposons des amendements en espérant que les argumentations et les débats permettront de faire avancer ces questions sur cet amendement nous proposons et demandons la production d'un rapport faisant un bilan de la réalité du manque des moyens humains et financiers des services de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour qu'ils puissent assurer pleinement les missions qui lui sont confiées de nombreuses associations de défense des droits humains ont dénoncé le fait que dauphine n'avaient pas le moyen d'assurer ses miss à l'égard des demandeurs et demandeuses d'asile notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes preuve en est la récente sanction de l'ofii par le tribunal administratif de strasbourg le 22 août 2017 qui a reçu l'injonction de loger dignement dans des demandeurs et demandeuses d'asile en offrons pas les solutions d'hébergement dans un délai raisonnable à une famille dont la fille aînée souffre de problèmes neurologiques l'ofii a porté une atteinte grave alors demande de leur droit de demander l'asile la ligue des droits de l'homme protestent également contre le non versement par l'ofii de la location pour demandeurs et demandeuses d'asile à plusieurs migrants et migrantes éligible à cette aide sur toutes les questions relevant des missions de l'ofii un bilan objectif doit être fait quant aux moyens manquent en est au fond devant blow obligatoirement être mobilisés c'est l'objet de ce rapport alors cet amendement vise la production d'un rapport qui ferait l'évaluation de l'opportunité du cou et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale là une préparation aux stats institutionnalisée entre états le coût de l'inaction internationales en la matière et sur les questions de résolution de problématiques comme il est patent que ce soit pour l'environnement mais surtout pour la gestion des migrations régulière ou irrégulière nous considérons indispensable cette coopération internationale pour assurer une maîtrise d'enjeux trans nationaux et mondiaux tels que l'immigration rappelons par ailleurs que le haut commissariat aux réfugiés de l'onu estimait en 2008 que d'ici à 2050 le nombre global de réfugiés climatiques s'élèveraient à 150 millions afin d'anticiper de tels bouleversements qui auront des conséquences concrètes sur l'effort de solidarité humaine et financière que la france aura apporté ce rapport doit permettre de chiffrer les économies majeures qui pourront être réalisés par la mise en place d'une telle coopération soit à travers de propositions que nous mettons en avant savoir la cre en la création d'une organisation mondiale des migrations et l'organisation d'une conférence internationale annuelle sur ce sujet oui dans la lignée de la demande de rapports précédente ce rapport vise à faire évaluer de manière exhaustive les illégalités en matière de droits des migrants qui sont commises par les agents publics notamment ce qui concerne les refoulements la frontière les conditions d'accueil l'hébergement des migrants ainsi que l'absence d'exécution de nombreuses décisions de justice cette demande s'inscrit suite aux alertes effectués notamment par le défenseur des droits qui après fermement critiqué les manquements de l'état il a estimé ainsi que je vais aussi que les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires des exilés constatée est rapportée apparaissent sans précédent et ont un impact d'autant plus important que ces personnes sont vulnérables le conseil d'état lui même a constaté dans un référé du 5 juillet 2010 est que l'augmentation du nombre d'étrangers se présentant la frontière franco italienne ne saurait justifier le non respect des garanties prévues notamment par des dispositions du compte d'entrée 2 du code d'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers en gère et du droit d'asile c'est pour cela que nous pensons qu'il faut avoir aujourd'hui un éclairage concret complet et objectif sur ces et l'égalité afin de pouvoir y remédier et faire en sorte que nous respections nos engagements internationaux et nos principes d'accueil digne et républicains