14/11/2022 : Projet de Loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur

madame la ministre monsieur le rapporteur mais cher collègue pour la première fois nous avons l'occasion d'examiner une loi de programmation qui concerne l'ensemble du ministère de l'Intérieur pour une période de 5 ans et contrairement à d'autres esprits chagrins ici et bien nous nous en réjouissons ce cadre nous permet devrait ensemble au renforcement des moyens humains technologiques et financiers pour donner à nos forces de sécurité car c'est bien pour eux que nous sommes ici aujourd'hui une vision de plus long terme pour assurer leur mission leur mission que je mets d'ailleurs au singulier car toutes leurs actions découlent d'une seule mission celle de protéger protéger la République et nos institutions protégées les citoyens les entreprises les biens et les bâtiments publics et privés protéger des violences et des incivilités des trafics protéger à chacune et chacun de ceux qui tenteraient de détruire piller un sanglier protéger des actes de terrorisme protéger des attentes à l'environnement protégés et donc prévenir par la surveillance et le renseignement mais aussi par l'éducation la formation l'information Mesdames et Messieurs les gendarmes et policiers nous savons que dans toutes les brigades et dans tous les commissariats de France une forte attention sera portée au débat que nous aurons et j'espère qu'ils seront toujours respectueux de votre métier et de votre engagement à nous protéger parfois au péril de votre vie la loi de programmation dont nous discutons aujourd'hui traduit en chiffres et en action la considération de la République pour votre action et la nécessité de renforcer votre présence au plus près de chacun de nos concitoyens par ce texte nous consacrons la hausse du budget du ministère de l'Intérieur à hauteur de 15 milliards d'euros sur 5 ans et c'est pour doter nos forces de sécurité de moyens modernes grâce au développement des outils numériques pour renforcer les services en donnant également la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui empêchent d'être encore plus présent là où nos concitoyens attendent plus de sécurité plus de proximité après des années de détricotage le précédent quinquennat a vu un effort sans précédent avec notamment le renouvellement d'une partie très importante du parc automobile et la rénovation de casernes les brigades on avait grand besoin mais il reste beaucoup à faire avec ce texte nous veillons à ce que les équilibres qui font de l'indépendance de la police judiciaire soit maintenue dans le cadre de la réforme annoncée grâce à l'option de plusieurs amendements identiques dont un du groupe démocrate qui précise les critères de sa mise en œuvre par ce texte nous apportons une attention toute particulière aux cyberattaque et à leur conséquences pour les entreprises la réécriture en commission des lois de l'article 4 portant sur les auteurs de rançongiciels est une avancée que nous saluons cependant notre groupe a déposé un amendement porté par Philippe latombe afin de clarifier le périmètre de l'article 4 et de renforcer la sécurité juridique du dispositif en commission le groupe démocrate a pris toute sa part au débat et a contribué à l'amélioration des différentes mesures mais en gardant à l'esprit l'équilibre indispensable à l'efficacité du texte et le maintien d'une cohérence d'ensemble soucieuse de tous les acteurs concernés par ce projet de loi d'orientation et de programmation nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui ont pour une grande majorité était adoptée lors de l'examen en commission c'est le cas par exemple de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre cubertaffond qui élargissent les champs des réponses pénales et de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'accès ou d'atteinte un système de traitement automatisé de données à l'article 7 plusieurs amendements de notre collègue Erwan balanon ont également été adoptés dont un qui introduit une nouvelle circonstance à gravante visant les outrages sexistes dans les transports publics particuliers comme les taxis ou les VTC avec mon groupe j'ai souhaité par ailleurs supprimer deux articles le 7 TER et le 14 bis introduit au Sénat l'un créé de l'insécurité juridique et l'autre non seulement n'était pas nécessaire mais en plus faisait peser sur les procédures judiciaires un risque sérieux d'embouteillage en séance nous poursuivrons notre travail de co-construction notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ne viennent pas déséquilibrer ce qui a été fait mais précisé ajuster compléter ou inviter à avancer dans une logique d'anticipation chers collègues a pour terminer je voudrais vous dire que nous serons attentifs dans les années qui viennent à ce que les différentes mesures de ce texte soient traduites dans les lois budgétaires des prochaines années car un cap quand il n'est pas tenu mène à la dérive je vous remercie