Charles Guené interroge le gvt sur le filet de sécurité des collectivités. #QAG

madame la ministre délégué chargé des collectivités territoriales en juillet dernier lors du projet de loi de finances rectificative le Sénat améliorer le filet de sécurité proposé pour les communes et les groupements les plus fragiles on le portant à 430 millions d'euros en fin de leur permettre de résister à l'inflation et au nigelle de du point d'indice nous aviez alors précisé que ce filet de sécurité bénéficierait à 22 000 communes sur les 35000 que notre pays l'école activités ont de plus en plus de doutes quant à l'efficacité de ce filet dont je précise le CFL a refusé des termes ce matin et elle goûte assez peu les fuites de notre confidentiel parvenu forte encore du démon à la presse affirmant qu'elle serait en pleine santé pouvez-vous nous assurer qu'au terme de ce processus c'est 430 millions d'euros parviendront bien aux collectivités locales et surtout comment expliquez-vous que le chiffre évoqué en juillet de 22000 communes sont réduits désormais à moins de 9000 selon les propuls les propos tenus devant notre commission des finances il y a moins de 10 jours pour vous répondre la parole économie déléguée en charge des collectivités territoriales madame Cayeux monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Charles gainer si on veut mettre les choses au clair au début de l'année 2022 les finances des collectivités se portaient plutôt bien même si cette situation générale dissimule est déjà des disparités la forte influence inflation que nous connaissons va dégrader leur finance en 2022 et père et pèsera encore plus sur les budgets en 2023 de manière plus ou moins forte selon les catégories de collectivités et la part des dépenses d'énergie dans leur budget or il est essentiel nous le savons tous que les collectivités préservent des marges de manœuvre financières pour qu'elles puissent mettre en oeuvre des services publics de qualité et qu'elle puisse investir massivement dans la transition écologique le gouvernement est pleinement conscient que l'État a besoin des collectivités locales et doit donc être à leur côté c'est dans ce sens que nous avons construit le projet de loi de finances pour 2023 avec Christophe Béchu et Gabriel après avoir consulté dans l'ensemble des associations d'élus dans une méthode de concertation qu'elle semble avoir saluer nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir ensemble d'ores et déjà un filet de sécurité pour les communes les plus fragilisées par l'inflation en 2022 a été votée dans le cadre de la loi de finance rectificative son décret d'application a été présenté ce matin en comité des finances locales vous y étiez monsieur sénateur selon nos estimations plus de la moitié et les trois cas des communes et les trois quarts des groupements y ont ils seront éligibles il conviendra évidemment d'attendre la clôture des contes 2022 pour savoir qui bénéficiera effectivement de la compensation toutefois dès l'apparition du décret un acompte pourra être demandé pour qu'il puisse être versés avant la fin de l'année une demande devra être adressée avant le 15 novembre au service de l'État ce filet pourra d'ailleurs et Christophe Béchu l'a dit tout à l'heure inspiré à nouveau dispositif de soutien pour 2023 si le Parlement le décide lors des discussions budgétaires merci monsieur après les augmentations qui plombent leur finance s'ajoutent désormais un effort supplémentaire et supérieur à celui que l'État s'impose à lui-même qui sera demandé aux collectivités sur leur budget de fonctionnement celui-ci devra diminuer de 0,5% de moins que l'inflation soit un effort de 9 milliards tout ceci est conduira à diminuer leur investissement alors qu'elle soutiennent à elle seule près de 70% de l'investissement public or contrairement à l'État les collectivités ne peuvent se laisser aller à la facilité de voter un budget de fonctionnement en déficit ni de le financer par la dette contrairement à l'état elles ont fait des efforts de gestion pour reconstituer leur autofinancement et aujourd'hui vous prenez argument de ces efforts pour les sanctionner c'est leur bonne gestion que vous apprêtez à sanctionner cette méthode n'est pas la bonne d'abord parce que le changement des règles permanent rentre de plus en plus difficile de vision à long terme pour les élus locaux ensuite parce que les collectivités ne méritent pas d'être les bouc émissaires d'un état incapable de s'engager comme elle dans une véritable la parole est à notre collègue Martine filleul pour le groupe socialiste écologiste et rép