"Pour qui a été pensé le RGPD ?" : introduction d'André Gattolin

mesdames messieurs bienvenue au sénat tout d'abord je suis en brigato la sénateure de des hauts de seine donc c'est à mon invitation mais sur l'instigation de jean luc seront qui animera ces débats que nous avons monté cette conférence sur le r gpd parce que nous sommes dit qu'il serait intéressant dans cette hypothèse les sénatoriales fraîche du fait qu'elle soit comme tout type auger souterraine de pouvoir débattre à froid mais aussi à chaud un peu plus d'un mois après la mise en oeuvre du rgp des de ses conséquences mais aussi de sa structure elle même alors je me risquerais pas mon intervention sera introductive et très brève parce que malheureusement je vais devoir faire des allers-retours en hémicycle parce qu'il ya une loi sur l'égalité alimentaire et j'ai quelques amendements donc en tous les cas c'est un très grand plaisir pour moi de vous recevoir ici et notamment pour échanger sur c'est toujours compliqué pour un texte de loi mais de dire qu'il est hors norme sur gpd il est hors norme d'abord dans sa forme parce que c'est la première fois dans le droit européen je suis vice-président de la commission des affaires européennes du sénat qu'on a un règlement qui fait plus de cinquante renvoie au droit national n'a pas été sans poser quelques problèmes d'ailleurs un d'harmonisation de lecture parce que même si nous sommes des parlementaires et que nous contribuons à l'élaboration de la loi nous ne sommes pas tous des juristes et je veux dire que les renvois permanent entre la partie réglementaire et la partie transposé sur la suggestion du gouvernement n'a pas été plus les amendements de l'assemblée nationale n'a pas toujours été d'une lisibilité pour le législateur très simple c'est un texte aussi hors norme parce que c'est je crois le premier texte en tous les cas au niveau de l'union européenne qui pose un principe d'extraterritorialité grand débat aujourd'hui puisque les états unis depuis longtemps impose des textes qui qui vont bien au delà qui s'impose aux droits nationaux aux droits nationaux et au droit européen en l'occurrence ça va être intéressant de voir comment sera appliquée cette réalité de l'extraterritorialité vous l'avez sans doute vu dans la presse il ya une étude récente du conseil norvégien des consommateurs qui a déjà alerté sur le fait que certains grands groupes du numérique google et facebook pour pas les nommer jouait un peu de la complexité pour éviter d'appliquer pleinement ce texte donc on verra le rapport de force qui s'établira on a appris aussi hier que le gouvernement de californie voulait faire un texte protégeant les données inspiré du rgp des donc c'est certes très intéressant parce que de la l'union européenne la grande bretagne qui s'apprête à quitter l'union a entériné le texte des pays de l'espace économique européen comme la norvège aussi d'autres pays extra européens dont il y aurait une réelle influence du droit européen qui se mettrait en place quant à l'adaptation ou la loi spécifique que compte faire la californie j'attends avec beaucoup d'intérêt de voir si s'adressera que sur quel territoire et 2 s'appliquera et est-ce qu'il s'appliquera aux sociétés de droit californien qui a quand même le droit le plus libéral qu'ils soient notamment c'est celui sur lequel repose beaucoup d'entreprises du numérique international d'origine américaine donc voir le périmètre là pour le moment ça fait partie des questions et puis c'est un texte enfin et je terminerai par cette question sur ce sujet qui est hors norme aussi dans la manière dont il était procédé pour je dirais le transposer alors la france était particulièrement retard c'est pas le fait particulièrement de ce gouvernement mais en particulier c'était le fait peut-être d'une alternance qui fait que les gouvernants sortant s'arrête de légiférer et que les gouvernements arrivants ont des tas de projets à faire et on a travaillé comme dans une urgence avec la chape de plomb qui était la chape temporel il fallait adapter tout ça avant le 25 mai et je dois dire que l'on tant que sénateur je ne suis pas membre de la commission des lois je suis président de la commission des affaires européennes et j'ai trouvé un peu étrange que la commission des affaires européennes s'agissant d'un texte européen par exemple au sénat n'ait pas été rapporteur pour avis sur ce texte elle qu'à l'assemblée nationale et je pense qu'on a manqué peut-être dans le travail qui a été fait et dans la réflexion de des compétences multiples sachant que les questions aussi de communication et d'internet sont traités dans la commission des affaires européennes de l'ue eux deux les affaires culturelles de la commune de l'éducation et de la communication là on a travaillé avec d'éminents juristes de la commission des lois mais peut-être que nous n'avons pas eu le temps pour avoir peut-être la meilleure réflexion possible concernant ce texte donc comme je disais c'est vous majoritairement juriste et moi je ne suis qu noble représentants politiques qui n'est pas juriste de formation qui allaient à travers les débats animés par jean luc sauron voir ce qu'il en est et notamment la question aujourd'hui de la mise en oeuvre un mois après puis on attend encore des décrets d'application qui vont sans doute joué un rôle important dans la visibilité et la réalité du texte dans le droit français en tous les cas je vous remercie encore pour votre présence et puis je vous souhaite une bonne séance de travail merci