QO : Jean-Claude Carle, Sénateur de la Haute-Savoie : Redécoupage des cantons

l'ordre du jour appelle la question orale numéro 619 de monsieur jean claude carle à monsieur mise de l'intérieur vous avez la parole ce président merci main présidente madame la présidente monsieur le ministre la question s'inscrit tout à fait en complément de celle de eric doligé je souhaite appeler votre attention sur la modification de la carte des cantons tout d'abord l'augmentation de la superficie des cantons si elle peut se justifier dans certains secteurs n'est pas sans générer des difficultés dans d'autres notamment en zone de montagne ainsi dans mon département haute savoie que penser du nouveau canton d'evian-les-bains keira de publier à morzine de saint gingolph oger en associant deux vallées très distinctes aux rives du léman ou alors du nouveau canton de saint julien en genevois allende d'archamps à seyssel d'autre part avec ce redécoupage des chefs lieux de canton perdront leur statut au profit d'un nouvel commune devenant bureau centralisateur du nouveau canton outre l'aspect très techno 4 et technocratique de ce terme ceci engendre trois conséquences importantes la première est liée à l'histoire cette évolution avec souvent un changement de nom et de communes centre jette un trouble parmi la population dans nos régions de montagne contrainte est compartimentée par le relief plus qu'ailleurs s'est développé au fil du temps un sentiment réel d'appartenance des habitants un territoire bien défini et identifiés ce sentiment se voit aujourd'hui quelque peu remis en cause dans mon département par exemple nouveau canton dossier associant les actuels canton de douvaine et bouaicha trois communes issues de celui de thonon-les-bains ouest aura pour bureau centralisateur la commune de 6 c'est aussi le cas d' pour le nouveau canton de faverges recoupant les accus les cantons de faverges tourne plus des communes issues des cantons de bonneville et d'un style vieux don ne perd ainsi sa fonction de chef lui quand deux cantons ne serait-il pas opportun de trouver des dénominations plus consensuel pour ces nouveaux cantons dans le premier cas l'on pourrait retenir canton du bas chablais dans le second quand on tournait a ravi comme l'a d'ailleurs proposé le conseil général ces appellations correspondent à des réalités géographiques historiques humaine et même culturelle ce qui est vrai en haute savoie doit bien sûr net dans d'autres départements le second impact de cette réforme est d'ordre fille ancien certaines communes vont perdre la majoration de la dotation de solidarité rurale ce sera ainsi le cas dans l'ancien canton de bruèges que j'ai évoqué cette commune subira une perte de 33000 euros bogève et habère poche le perdant respectivement 46 milles et 60000 euros dans le nouveau canton de siedoubs veine sera privé de 120000 euros et mon chat blade cent dix neuf mille euros aussi ne serait-elle pas judicieux monsieur le ministre soit d'abaisser le seuil de la dsr de 15 à 10 % de la population et ce enveloppe constante ce qui permettrait d'annuler ou réduire l'effet induit par la réforme soit alors d'instaurer une sortie progressive afin d'amortir l'incidence la troisième conséquence porte sur l'avenir des chefs des services publics souvent organisés au niveau du chef lieu de canton hors la loi va mécaniquement supprimer au moins un sur deux nos concitoyens s'inquiètent donc de voir disparaître ces services publics il convient de les rassurer à ce sujet que le mini jeu c'est l'attachement qu'elle vote et celui du ministre de l'intérieur aux territoires ruraux il l'a récemment affirmé lors d'une visite en haute savoie et mes propositions permettraient de leur éviter de nouvelles difficultés alors qu'elles subissent déjà de nombreuses aujourd'hui ne serait-ce que celles liées à la mise en place des rythmes scolaires je vous remercie donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre afin que cette réforme ne soit pas source de querelles qui ne sont pas sans importance car lié à notre histoire et qu'elle n'est pas des conséquences aussi financière grave pour ces communes qui subiraient ainsi la double peine merci merci monsieur le président car la parole et a mis ses ministres madame la présidente des dames et messieurs les sénateurs ont sur le président incarne concernant la prise en compte du relief dans le remodelage la carte cantonale le ministre de l'intérieur tiens à vous rassurer comme il s'y était engagé durant les débats parlementaires sur la loi du 7 mai le relief est pleinement pris en compte dans ces travaux ainsi parmi des 15 haussier de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne déjà transmis aux conseils généraux 12 bénéficie d'une ou plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique au titre du relief de la topographie de l'enclavement et de la superficie c'est à dire les critères définis par le conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 le ministre l'intérieur entend également vos interrogations concernant les actuelles du chef lieu de canton une précision d'abord des décrets de révision des cartes cantonales définissent des bureaux centralisateurs et non des chefs lieux de canton puisqu'il s'agit de la seule obligation en matière électorale la territorialisation de certains services publics sur les chefs lieux de canton a progressivement disparu de la première partie du 20ème siècle et n'a plus du tout court aujourd'hui ces bureaux centralisateurs sont fixés dans la commune la plus peuplée du nouveau canton sauf lorsque le nouveau canton correspond exactement à l'ancien dans ce cas c'est l'actuel chef lieu qui devient bureau centralisateur dans les projets de décret le nom du canton est définie par cette commune du recentralisateur ou par le nom d'un élément géographique majeure à l'image de nombreux intercommunalités des conseils généraux au cours de leurs délibérations peuvent proposer dans une motion complémentaire au vote sur le projet de décret des noms pour les cantons si ces propositions correspondent bien à la réalité géographique du canton le gouvernement pourra reprendre ces dénominations dans le projet de décret transmis au conseil d'état il l'a déjà fait à plusieurs reprises votre souci de veiller à ce qu'un sentiment d'appartenance secret autour de nouveaux cantons est donc totalement partagée par le gouvernement la réforme aura comme vous le soulignez un impact sur la répartition de la première fraction dit bourg centre de la tôle de la dotation de solidarité rurale pour les communes perdent en leur qualité de chef lieu de canton et pour celles qui ne rempliraient pas le critère de la part de la population communale dans la population cantonale pour autant cette question ne se posera réellement qu'en 2017 en effet la loi du 17 mai a prévu ce problème et la qualité de chef lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdre jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux soit en 2015 les giboulées gilles léger l'éligibilité aux trois fractions de la dsr est appréciée sur la base des données connues ou pro mi janvier de l'année précédant celle de la répartition la nouvelle carte cantonale n'aura donc un impact sur cette dotation qu'à compter de l'année 2010 cette année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016 dans cet intervalle le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquence sur l'éligibilité des communes la dsr bourse entre le gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires en les aidant à remplir une fonction essentielle de saturation de leur territoire c'est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement menée sur le sujet des nains des annonces pourront sans doute être faite très prochainement merci ce ministre chers collègues souhaitez-vous réagir aux propositions ministre il madame la présidente d'abord remercier monsieur le ministre des prévisions des précisions qu'il a bien voulu ma porte et notamment donc la prise en compte du relief puisque nous cantons ont déjà été saisie de ce problème la deuxième c'est sûr effectivement le chef lieu de canton la nécessité effectivement de tenir compte des avis locaux pour la dénomination 7,7 liés à l'histoire mais je crois que c'est extrêmement important avec le gouvernement est prêt si j'ai bien compris à reprendre cette dénomination certains certaines dénominations et la troisième donc sur le problème financier je mange ou aussi que le gouvernement laisse du temps le temps de la réflexion jusqu'en 2017 ça ne lève pas toutes les incertitudes et je resterai vigilant sur ce sujet qui a je crois me souvenir que le ministre de l'intérieur avait déclaré devant notre assemblée que lorsqu'ils concernent la gendarmerie elle serait recalibré en fonction du profil des nouveaux cantons et ce qui est vrai pour la gendarmerie peut l'être aussi pour les autres services publics et si on peut comprendre la mutualisation je crois que c'est une nécessité la proximité est un atout qu'il faut bien sûr conservés donc là dessus je serais extrêmement vigilant merci monsieur le ministre merci monsieur le président karl l'ordre