PJL réforme constit : Les personnes intersexes sont niées par la loi française. (11/07/18)

il est estimé 15 7% de la population mondiale est intersexe cette réalité est niée par le droit français il ya des personnes qui ont une identité de genre qui est différente de celle qui leur est assignée à leur naissance cette réalité est également remise en cause par le droit français c'est pas le lieu de fantasmes de la mythologie antique ce n'est pas exotique particulier ce n'est pas une anormalité nous parlons de membres de la communauté nationale républicaine qui sont d'égalé valeur d'égal dignité ces personnes n'ont pourtant pas de droits égaux la transidentité est toujours traitée dans notre pays comme une pathologie les personnes transgenres doit faire l'objet d'un examen psychiatrique ce n'est qu'à la suite d'un arrêt de la cour européenne des droits humains que l'obligation de subir une opération médicale a été interdite la cour de cassation a également nié le droit aux personnes intersexe de se voir attribuer un sexe neutre or l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule bien que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune les l'utilité commune ici à refuser aux personnes de vivre leur identité de genre réel le sexe neutre et la possibilité de changer d'identité de genre est reconnue en inde au bangladesh en allemagne le podium 17 au chili en ouganda dans l'état de l'oregon où de new york en californie aux etats unis ayons par cet amendement l'honneur de la passion d'égalité dont nous nous réclamons si souvent en adoptant cet amendement qui propose donc la possibilité de changer librement d'état civil pour toutes les personnes qui ce nom qui ne se reconnaissent pas dans l'identité qui leur a été assigné à la naissance d'un mobil-home suis rapporteur vous avez un avis pour la commission merci monsieur le président je ne vais donc pas revenir de peur de lasser sur la vocation du préambule de la constitution sur le fond le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle depuis 1992 sous certaines conditions au changement de sexe à l'état civil la loi relative à la justice du 21e siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement ce qui constitue un progrès indéniable par rapport au droit antérieur donc vous proposer d'aller encore plus loin en libéralisant ces conditions de surcroît dans le préambule de la constitution non je ne vous rappelle pas la vocation première donc j'ai simplement envie de vous dire que cela me paraît sur le fond un tantinet excessif et sur la forme comme ne relevant pas du pouvoir constituant pour toutes ces raisons défavorable merci beaucoup sur important madame la ministre vous avez la parole madame la députée je voudrais tout d'abord relevé que la question que vous soulevez ne peut se résumer simplement à une question d'état civil ou de gratuité d'une demande de changement d'état civil il s'agit surtout d'une question d'état des personnes et comme vous le savez cette question aux termes de l'article 34 de la constitution relève du domaine du législateur et pas seulement et non pas donc de celui de la constitution du niveau constitutionnel le conseil le conseil constitutionnel a d'ailleurs précisé dans une décision de 2011 que dans ce domaine et dans les limites de sa compétence il est loisible au législateur de modifier les textes antérieurs sous réserve de respecter les exigences fondamentales qui tiennent aux principes d'égalité de respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale et monsieur le rapporteur général vous le disais à l'instant la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21e siècle mais également la loi égalité citoyenneté plus récents du 22 décembre 2016 a permis de faire évoluer considérablement la législation sur le changement d'état civil pour le sexe et le prénom des personnes transgenres et sur les discriminations fondées sur l'identité de genre si les personnes intersexe peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions il reste la question même l'assignation sexuelle des enfants qui sont sujets à des variations du développement sexuel cette question complexe est au coeur des réflexions approfondies qui sont actuellement menées à l'occasion des travaux préparatoires à la révision des lois bioéthiques et donc pour l'ensemble de ces raisons le gouvernement est défavorable à l'inscription dans le préambule de votre amendement si beaucoup madame la ministre oda mono vous souhaitez réagir oui merci monsieur le président président non je ne suis pas convaincu par vos arguments ni madame la ministre monsieur le rapporteur parce que je considère que ce sont des libertés fondamentales qu'ils méritent et doivent être gravé dans le préambule de la constitution vous avez indiqué qu'il ya des dispositions qui ont fait évoluer loin mais le droit reste encore un obstacle est pas un outil pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans cette entité si madame la ministre je vous assure et je pense que vous le savez aussi quelles sont les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées ces personnes et nous aurons l'occasion d'en discuter tout au long de ce mandat mais là nous parlons de la constitution nous parlons de liberté de droits fondamentaux qui doivent être permise pour tous les citoyens et les citoyennes et toutes les personnes justement qui font partie de notre communauté républicaine et l'inscrire la halle à inscrire ce principe de liberté de gratuité de pouvoir se définir et être reconnus par la communauté nationale en fonction de la manière dont on s'identifie c'est fondamental pour ces personnes mais c'est une liberté qui est donné du coup à l'ensemble de la communauté donc c'est précisément le sens l'importance d'une d'un préambule de la constitution et c'est nier de mon point de vue et je ne suis je pense que je ne suis pas la seule à 10 puisque ce sont des revendications qui sont portées par nombre d'associations sur ces questions c'est nier la nature politique identitaire de ce combat que de refuser de voter cet amendement qui ne résoudrait pas les problèmes mais qui grave dans le marbre cette nouvelle liberté cette reconnaissance de droit fondamental que nous devrions pouvoir qui est adressé à l'ensemble des personnes qui se trouvent dans ce cas dans notre pays merci madame au bono je mets donc aux voix cet amendement on se sent 19 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adoptée sur le doubs