Christine Lavarde explique le vote #LR pour le pjl douanes.

alors orateur de la corde de la commission mix paritaire le 28 juin dernier l'évolution des enjeux à nos frontières l'évolution de la fraude ont rendu nécessaire cette réforme de notre droit douanier qui n'avait pas évolué quand même rappelons-le depuis 1948 sur ces sujets notre commission des finances a formulé de nombreuses propositions depuis plusieurs années concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants mes collègues albéric de Montgolfier et Claude Mougins avaient publié un rapport d'information à l'automne dernier sur les moyens qu'il convenait de donner au service douaniers concernant la fraude à la détaxe de TVA qui est une des principales composantes de la France fiscale nous nous étions d'ailleurs étonnés qu'elle ne fasse pas partie des annonces du gouvernement au mois de mai dernier lors de la présentation de son plan de lutte contre la fraude c'est un sujet dont Sénat c'était emparé très tôt il y a 10 ans très exactement sans être malheureusement beaucoup écouté albéric de Montgolfier et Philippe d'allier c'était notamment rendu à la direction internationale des douanes de Roissy pour se rendre compte de l'ampleur du phénomène et avait publié un rapport d'information en 2013 intitulé les douanes face au commerce en ligne une fraude fiscale importante et ignorée l'essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est en effet à l'origine d'une importante fraude à la TVA en 2018 près de 98% des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n'était pas immatriculer à la TVA notre commission des Finances avait formulé 6 recommandations pour lutter efficacement contre la fraude à la détaxe de TVA mais rien n'avait été fait jusqu'à présent alors que les enjeux comme je ne vous le dire en terme de recettes fiscale sont importants les montants recouvraient au titre du contrôle fiscal sur la TVA 904 millions d'euros en 2021 sont en effet très modestes au regard des estimations de fraude à la TVA qui selon l'Insee serait comprise entre 20 et 25 milliards d'euros par an c'est la raison pour laquelle notre groupe se félicite que le Sénat est enfin été entendu et que nos apports étaient conservés par la commission mix paritaire nous saluons ainsi la création d'un nouveau chapitre dans le code des douanes sur la prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'Internet qui reprend une partie de nos propositions sans entrer dans le détail de tous les dispositifs du texte nous nous félicitons que d'autres apports du Sénat étaient retenus notamment ceux visant à garantir un équilibre entre efficacité et garantie des libertés par exemple sur le retrait en ligne de certains contenus ou l'encadrement de la copie et de l'exploitation des données autre point important nous nous félicitons que la CMP se soit mise d'accord sur la réécriture de l'article 60 du code des douanes relatives aux visites douanières il était urgent d'adapter notre droit pour garantir juridiquement la possibilité pour les douaniers de procéder à des fous de marchandises des véhicules ou des personnes le Conseil constitutionnel est en ayant déclaré contraire à la Constitution dans une décision du mois de septembre dernier les dispositions du fameux article 60 c'est pour toutes ces raisons que le groupe les républicains votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la CMP merci chers collègues la parole est maintenant Monsieur Jean-Pierre Grand pour le groupe les indépendants pour 5 minutes vous avez la parole chers collègues