Comment mieux juger les discriminations ? - Conférence #AMFIS2021

bien bonjour à tout bon jour à tous merci de venir nous voir aujourd'hui sur cette conférence que on a sobrement intitulé comment mieux juger les discriminations alors quand je dis nous c'est le groupe justice de la france insoumise les animateurs du livret j'en vois quelques uns ici et on avait cette année envie de parler un peu des dix crimes en toute matière est donc devant les juridictions et c'est vrai que j'ai eu le plaisir de voir que la thématique des discriminations étaient assez largement reprise dans beaucoup de conférences y en a au moins quatre ou cinq cette année sur l'égalité salariale etc et je trouve que c'est une très bonne chose que ce thème avance parce que il n'est pas toujours toujours évident y compris à gauche mais il est devenu évident au sein de la france insoumise mon bien on se réunit aujourd'hui c'est l'ironie de l'organisation sous le chapiteau gracchus babeuf et le chapiteau gracchus babeuf c'est quand même le révolutionnaire de la conjurer la conjuration des ego c'est quand même le révolutionnaire qui a voulu traduire si vous voulez la en actes les la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en dix ans mais ça ne suffit pas que ce soit écrit il faut encore que ça ait lieu et dans dans le manifeste des ego qui est un petit peu la doctrine fondatrice des conjurés qui vont être ensuite condamné il est dit et j'ai trouvé la formule est créée en éclairant toujours et partout on berça les hommes à l'époque on parlait des sommes toujours aujourd'hui on dirait les humains toujours et partout on perd ça les hommes de belles paroles jamais et nulle part ils n'ont obtenu la chose avec le mot jamais et nulle part il n'a obtenu la chose avec le mot et puis plus loin ils nous disent il nous faut non plus seulement cette égalité transcrite dans la déclaration donc la grande déclaration de 1789 nous la voulons au milieu de nous sous le toit de nos maisons vous avez compris le principe c'est l'idée d'une égalité réelle qui se traduisent en actes et non plus simplement une déclaration d'intention sur du papier glacé et si vous voulez les jalons de la grande histoire du socialisme était était posée par cet appel à l'égalité réelle que poursuivront évidemment les prêts socialiste donc notamment les bas boulistes ensuite marx et engels ensuite les révolutionnaires 1804 48 les communards le conseil national de la résistance et aujourd'hui les partis et mouvements authentiquement progressiste dont nous sommes et aujourd'hui on a décidé de avec les camarades du groupe d'invités des acteurs ou bien plutôt des actrices de cette égalité réelle qui disent on lutte au quotidien contre toutes les formes de discrimination parce que sans revenir sur l'histoire du concept égalité et discriminations sont deux concepts évidemment lié et aujourd'hui c'est l'outil l'instrument le concept que l'on utilise devant les juridictions pour combattre les inégalités quelles qu'elles soient alors il existe 25 se croit motif discriminatoire au dernier recensement le genre l'origine le handicap l'âge les opinions politiques et j'en passe il y en a 25 comme ça l'état de santé par exemple l'activité syndicale et la discrimination c'est un traitement différencié est défavorable à l'endroit d'une personne ou bien d'une catégorie de personnes on parle alors de discrimination systémique sur le fondement de l'un ou de plusieurs de ses motifs discriminatoires et quand il y en a plusieurs on peut parler de discrimination cumulative on peut aussi parler de discrimination intersectionnelle et ses motifs la se retrouve si vous voulez d'une manière ou d'une autre devant la justice et devant la police et sont traités d'une manière encore très imparfaite aujourd'hui et on va essayer aujourd'hui de déceler ces imperfections et de voir quelles sont les pistes qui pourraient nous amener à améliorer si ce n'est révolutionner le système tel qu'il existe alors pour une brève présentation des invités on va commencer par entendre caroline mécary qui est à mes côtés qui est avocate spécialisée dans la défense des droits des personnes lgbt e-plus une avocate militant je pense que je peux le dire comme ça qui a fait avancer la jurisprudence dans cette matière comme comme peu de gens réalité l'ont fait en militant dans les prétoires au quotidien et en faisant à intervenir des grands principes et des juridictions aussi international en utilisant la cour européenne des droits de l'homme la cour de justice de l'union européenne pour faire avancer le droit les pratiques les mentalités aussi des juges français sur ces thématiques de discrimination fondamentales que sont les discriminations à l'encontre notamment des personnes en fonction de leur orientation sexuelle on entendra ensuite clara gandin qui elle est avocate aussi ça n'a rien à voir avec le fait que je sois avocat moi même avocate qui elle un prisme sur le droit du travail et sur la lutte contre les discriminations au travail alors là encore vous avez les 25 motifs et clara gandin fait partie deux de ses avocats qui ont initié les premières actions de groupe en droit français des class action à la française pour lutter contre pour déceler les discrimination systémique et pour y apporter des remèdes dans les entreprises je pense qu'elle n'offrait un retour d'expérience là dessus ensuite on entendra marion beauvarlet beauvallet pardon et danièle obono marion qui est coresponsable du groupe thématique sécurité à la haye les filles et qui est rédactrice d'une note pour l'intérêt général qui est un think tank mon proche de la france insoumise qui s'intéressait aux thématiques de la sécurité et notamment la façon dont les victimes de sexisme de violence sont reçus dans les commissariats et dont les plaintes peuvent être traitées voilà je trouve que c'est un thème très intéressant qu'elle va développer avec notamment une méthode que je ne connaissais pas qui est la méthode de philadelphie elle nous en dira plus et puis danièle obono que je n'ai pas la prétention de de présenter qui nous fera peut-être donnera son point de vue sur les remèdes à apporter sur la façon dont la france insoumise et puis les députés ont répondu présent tout au long de ces cinq années bientôt bientôt cinq années au parlement pour pour faire en sorte que le droit de la non discrimination soit pas seulement quelque chose qui flotte dans l'air mais soit aussi traduit en actes voilà je donne tout de suite la parole à caroline mécary merci beaucoup alors d'abord évidemment bonjour à toutes et à tous et je vous remercie infiniment de m'avoir invité à participer à cette conférence sur le thème donc comment juger les discriminations ce que vient de dénoncer xavier je ne vais pas le répéter sur les critères qui figure dans la loi qui permettent d'interdire tout j'allais dire tout comportement toute action différente en raison soit du sexe de l'orientation sexuelle etc etc et je vais rebondir sur gracq gracchus gracchus babeuf pardonnez moi j'ai un cheveu sur la langue mais c'est pas très grave parce qu'au fond de ce que je comprends de sa pensée c'est que les discriminations ça se combat et les droits ça se conquiert les droits ça s'arrache personne ne nous les donne c'est la raison pour laquelle xavier m'a demandé d'intervenir pour un petit quart d'heure afin de vous parler d'eux j'allais dire de mon expérience d'avocate qui entre guillemets par la force des choses ou par le hasard des rencontres et des clients a été amené à utiliser le prétoire c'est à dire les juridictions pour faire avancer la question de l'égalité des droits pour les personnes lgbt et c'est assez rare en réalité que d'utiliser le prétoire pour faire bouger les lignes de la loi je crois que une des rares personnes est une des rares avocate à l'avoir fait vous la connaissez tout c'est gisèle halimi qui l'a fait avec beaucoup de brio et grâce à elle on peut dire que nous les femmes et vous les hommes aussi en réalité nous avons avancé sur le chemin de l'égalité donc conquérir des droits ce n'est pas quelque chose qui se fait j'allais dire entre guillemets naturellement et pour illustrer mon propos je vais à comment dire prendre trois exemples qui sont à mon avis trois exemples topic le premier concerne la revendication du mariage civil pour les personnes lgbt le deuxième concerne à la question de l'adoption donc ça et ça concerne le mot parentalité et le troisième concerne l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée qui permettent à des couples infertiles de concevoir de concevoir un enfant alors mon premier point mon premier exemple c'est la question du mariage je parle bien évidemment du mariage civil je ne m'occupe pas du mariage religieux au passage je précise qu'aucun mariage religieux ne peut être célébré si préalablement il n'y a pas un mariage civil qui a été célébrée donc dans les années 2000 pour mémoire il faut savoir que dans le code civil il n'y avait absolument aucune définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme la seule définition du mariage c'était une définition résultant d'un arrêt de la cour de cassation donc de la jurisprudence remontant à 1905 jeu cour de cassation qui avait donc définit le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme est nous sommes donc dans les années 2000 depuis 1905 évidemment il ya quasiment un siècle qui s'est écoulé en plus la france a changé deux fois de constitution on est passé de la troisième à la quatrième puis à la vème république et par ailleurs la france a signé la convention européenne des droits de l'homme qui garantit l'égalité de traitement indépendamment de tout critère quel qu'il soit et même si l'orientation sexuelle n'est pas mentionné dans la convention européenne des droits de l'homme aujourd'hui on sait qu'il en fait partie donc dans ce contexte un maire que vous connaissez donc vous avez évidemment entendu parler noël mamère a à travers un processus sur lequel je vais passer très vite parce que je n'ai pas beaucoup de temps mais bon a accepté de marier deux hommes à bègles le 5 juin 2004 véritable mariage actes d'état civil établi évidemment drôle balle pour combat politique suspension immédiate du maire noël mamère par le ministre de le part le ministre de l'intérieur et procédure judiciaire c'est-à-dire recours du procureur de la république devant le tribunal de grande instance de bordeaux qui va juger qui va annuler le mariage mais ce qui permet d'alimenter le débat y compris sur le plan juridique saisine de la cour d'appel de bordeaux là aussi le la cour d'appel de bordeaux va confirmer l'annulation du mariage tout en soulignant la qualité de l'argumentaire l'argumentaire juridique il était très simple il consistait à dire qu'à partir du moment où il n'ya pas de définition dans le code civil du mariage juste une définition jurisprudentielle remontant à un siècle et le droit positif ayant été considérablement modifié avec l'intégration à la fois de la cinquième république qui contient la déclaration des droits de l'homme et l'article 1er qui stipule que tous les hommes naissent et demeurent égaux en droits et par ailleurs comme je le disais tout à l'heure la convention européenne des droits de l'homme et bien il fallait en 2004 apprécié à interpréter toutes ces règles pour dire que le mariage pouvait être l'union d'un homme avec un homme ou d'un homme d'une femme avec une femme la cour d'appel a donc malgré tout confirmé ses remontées à la cour de cassation et on a saisi la cour enfin j'ai saisi la cour européenne des droits de l'homme parce que en effet un certain nombre de droits permettent d'être comment dire on disons qu'un certain plutôt un certain nombre de discrimination ou de traitement différencié à raison d'un des critères qui figure aujourd'hui dans la loi peuvent être combattus par le recours devant la cej h bon ça pas été exactement le cas en l'occurrence puisque la cod h va juger le recours irrecevable mais en 2016 c'est à dire trois ans après le vote de la loi mariage pour tous dont vous voyez là pour le coup la cour européenne des droits de l'homme qui ne cesse de nous rappeler que nous devons juger dans des délais raisonnables aura mis quasiment neuf ans avant de rendre sa décision ce qui montre la dimension politique de la cod h mais ça c'est pas mon sujet donc je passe très vite deuxième étape sur la revendication et sur la tentative de faire bouger les lignes de la loi et qui n'est pas du tout anodine c'est comment en 2011 une question prioritaire de constitutionnalité va être déposé devant le conseil constitutionnel parenthèse une qpc une question prioritaire de constitutionnalité c'est quelque chose qui permet un justiciable qui demande un juge le bénéfice d'un droit eh bien ça permet de demander au juge kit interrogé de poser la question au conseil constitutionnel 2 la constitutionnalité du droit dont il est demandé l'application là c'était un peu compliqué excusez moi là donc il s'agissait d'un couple de femmes qui avait demandé à pouvoir se marier le pub procureur avait refusé donc il y avait eu un procès devant le tribunal de grande instance de jeu c'est plus long mais ça n'a pas d'importance qpc déposées donc on demande au tribunal de grande instance de demander au conseil constitutionnel si la définition du mariage hétérosexuel et conforme à l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme le tribunal a transmis au conseil constitutionnel et là devant le conseil constitutionnel j'ai donc plaidé jeu puisque le conseil constitutionnel nous expliquer qu'il était une une cour suprême c'est à dire une cour qui est qui qui fait du droit qui produit du droit et qui n'est pas uniquement une cour qui interprète le droit j'ai donc demandé au conseil constitutionnel de juger que la définition du mariage issus de tout ce que je vous ai raconté préalablement était obsolète et que le conseil constitutionnel devait faire comme la cour suprême du canada qui avait jugé que le fait que le mariage correspondent à une définition hétérosexuels étaient non conformes à la charte des droits fondamentaux canadienne qui en son article je sais plus combien 15 je crois stipule que tous les hommes et les femmes naissent égaux en droits comme l'article premier de la déclaration des droits de l'homme suffisait de faire une analogie malheureusement le conseil constitutionnel ne n'a pas saisi la perche qui lui était tendu et feu de manière un peu frileuse a dit bon écoute et non ce ne peut pas dire que c'est inconstitutionnel toute façon c'est pas à moi à le dire c'est au législateur a modifié la loi c'est donc une étape importante parce que la question à ce moment-là quitte le prétoire pour aller véritablement dans le champ politique et du coup il revient aux femmes et aux hommes politiques aux partis politiques de faire des choix et c'est dans ce contexte là que françois hollande a fait le choix dans ces 60 propositions pour la france de dire si vous m'élisez j'ouvrirai le mariage civil à tous les couples ainsi que l'adoption c'est ce qu'il a fait dans le cadre que nous connaissons le débat les débats de 2012 à 2013 avec le vote donc de la loi du 17 mai 2002 2013 voilà un peu comment à partir de débats qui se nouent dans le prétoire qui certes sont exceptionnelles on arrive à alimenter l'opinion publique et on arrive à forcer les partis politiques à prendre des positions et a déposé une proposition de loi qui va venir modifier la loi permettre l'ouverture du mariage à tous les couples et de ce fait en retour entre guillemets institutionnalisée légitime et banaliser les couples de personnes de même sexe ce qui est une autre de manière de lutter contre les discriminations parce que là pour le coup on nie lui on lutte face à permettre de lutter contre les discriminations contre les préjugés en réalité et du coup ça c'est un facteur de paix sociale ça c'est mon premier exemple j'ai passé merde j'ai pas regardé ça doit faire sept minutes que je parle donc deuxième exemple l'adoption alors en droit français l'adoption elle est possible par des couples de personnes mariées ou par des personnes célibataires on est dans les années 1990 une femme une lesbienne qui vit avec une autre femme demande un agrément pour pouvoir adopter un enfant qu'elle n'a pas ces processus normal je vous passe les détails pour moi là je fais les schématiquement elle demande un agrément et on lui dit niet vous aurez pas d'agrément en raison de rouvrir les guillemets votre choix de vie sous-entendu vous êtes lesbiennes donc pas possible elle saisi les juridictions internes tribunal administratif cour administrative d'appel et conseil d'état qui confirme le positionnement qui a été pris par la dass du département auquel est dans lequel elle vit elle me saisit à ce moment là et donc je saisi la cour européenne des droits de l'homme qui va mettre 6 enfin cinq ans pour écouter ma plaidoirie je veux dire je passe les détails mais bon au bout de cinq ans je plaide ans en plaidant sur la discrimination qui existe à l'égard de cette femme en raison de son orientation sexuelle puisque si cette femme avait était hétérosexuel on ne lui aurait pas opposé on ne leur ai pas dit votre choix de vie votre choix de vie de célibataire nous on n'aurait rien dit et on lui aurait donné l'agrément la cour européenne des droits de l'homme m'a donné raison dans un arrêt du 22 janvier 2008 qui à l'époque où un certain retentissement évidemment puisque ça fait quand même mauvais genre que la france pays des droits de l'homme soit condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour un traitement discriminatoire à l'égard d'une lesbienne donc à raison de son orientation sexuelle mais ça a permis là aussi d'alimenter le débat ça a permis aussi du parrain espèce d'effet performatif de j'allais dire de de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes des personnes homosexuelles donc c'est le deuxième exemple et à partir de là on a un certain nombre d'agréments qui ont pu être attribuées afin qu'ils ont peut être délivrée puis ensuite la loi va être modifié comme vous le savez le 17 mai 2013 puisque aujourd'hui l'adoption est ouverte y compris aux couples de femmes ou aux couples d'hommes troisième exemple de comment on peut utiliser le prétoire c'est à dire vraiment les procédures judiciaires pour tenter de faire bouger les lignes de la loi alimentez l'opinion publique est en effet retour obligé le politique à prendre ses responsabilités en proposant un nouveau texte de loi c'est la question de la procréation médicalement assistée je vous parle pas de la gpa on est bien d'accord un padula c'est pas la gpa c'est pas mon sujet la pma se sont toutes les techniques médicales qui aide jusqu'à qui était jusqu'à il ya encore quelques jours uniquement les couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité pathologiques ou risquant de transmettre une maladie d'une particulière gravité donc insémination artificielle avec donneur anonyme fécondation in vitro et don d'ovocytes donc se sauve cette technique médical auquel ces couples hétéros pouvait avoir recours s'ils pouvaient pas avoir d'enfant voilà pendant plus deux des plus de deux décennies c'est à dire à partir de la fin des années 90 les couples de lesbiennes françaises on revendique l accès l'accès à la paix m bon elle n'y avaient pas accès elles sont allées à l'étranger ça je pense que vous le savez elle sort elle revenait etc tout ça vous vous savez mais néanmoins et il y a eu évidemment un certain nombre de partis politiques qui se sont engagées en faveur de l'ouverture de la paix m avant que le texte ne soit adopté il y a quand même eu une procédure judiciaire concernant un couple de femmes qui étaient exactement dans la même situation qu'un couple hétérosexuel c'est à dire que l'une d'entre elles souffraient d'une infertilité pathologique comme pour un couple hétéro 6 celles qui souffraient d'une infertilité pathologique avait été avec un homme elle aurait pu bénéficier d'une aide à la pma mais vivant avec une femme cela n'a pas été possible donc recours devant la cour européenne des droits de l'homme pour faire juger que le refus d'accès à la pma qu'elle avait sollicité puisque pardonnez moi j'ai oublié de dire elle a demandé un centre de fertilité le chu toulouse paul de paule de viguier un accès à la pma qui lui a été refusé donc recours direct devant la cod h du fait que de ce que la loi est extrêmement clair et que par conséquent saisir les juridictions internes ne sert à rien on va dans la cod âge là c'est ed h normalement quand elle ne veut pas juger un dossier au bout de allez deux à trois mois immédiatement elle dit c'est irrecevable j'en veux pas et c'est là elle dit pas ça elle met un an et demi avant de transmettre la requête au gouvernement français pour qu'il effectue ses observations elle accepte des interventions volontaires d'associations pro pma et d'associations anti pma et contre toute attente le 15 février 2018 elle déclare le recours irrecevable en raison de la non saisine du juge interne donc qu'être eh bien elle a changé sa jurisprudence entre temps on va devant le juge interne devant le tribunal administratif et là tout de suite on décide de poser une question prioritaire de constitutionnalité souvenez c'est ce que ce dont j'ai parlé tout à l'heure cette question prioritaire de constitutionnalité qui permet à des justiciables à l'occasion d'un procès qui sont en train de faire de demander à ce que le conseil constitutionnel vérifie la conformité d'un texte de loi à la constitution là il s'agissait de demander à ce que de savoir si le texte du code de la santé publique je vous épargne le numéro et kung fu chi chi comment dire réserve la pma aux couples hétérosexuels et conforme à l'article premier de la déclaration des droits de l'homme le tribunal trouve que la question est pertinente et intéressante externe il renvoie comme le veut la procédure au conseil d'état le conseil d'état normalement il a juste un rôle de filtre c'est à dire s'assurer que la question allait sérieuse bien et là contre toute attente le conseil d'état va décider lui même que c'est pas nécessaire de renvoyer cette demande de conf de vérification de la conformité du texte du code de la santé publique à la constitution parce que le fait que la pma ne soit pas autorisée aux couples de femmes c'est prévu par la loi ben oui mais justement c'est ça qu'on demande au conseil constitutionnel de juger c'est pas au conseil d'état le juge est très très très très très énervé bon là ça n'a pas été possible mais ce qui est intéressant c'est que l'arrêt du conseil d'état est un arrêt du mois de septembre 2010 18 donc là on est en plein débat politique sur les états généraux de la bioéthique je sais pas si vous vous souvenez les états généraux de la bioéthique ils ont commencé en janvier 2018 c'est des débats à la fois à travers un site internet et des bas comme ici et puis par ailleurs il y avait un comité de 20 un comité de 22 citoyens tirés au sort qui avait décidé d'examiner la question de la fin de vie une autre question dont je ne me souviens plus donc des débats extrêmement riche à l'égard desquels conseil national consultatif d'éthique a fait d'abord un rapport de synthèse bien sûr au début septembre 2018 et fin septembre 2018 le conseil national consultatif d'éthique a rendu un avis favorable à l'ouverture de la pma à toutes les femmes de sorte que il a été alimenté aussi bien par évidemment les états généraux de la bioéthique que par le refus du conseil d'état de transmettre la qpc au conseil constitutionnel et cela a ouvert la comment dire le début de la des saoud vert donc là l'autre guillemets la possibilité pour le gouvernement actuel de préparer un projet de loi modifiant la loi de bioéthique et ouvrant la pma entre autres choses à toutes les femmes loin qui a enfin été adoptée le 2 août 2021 et publiée au journal officiel le 3 août 2021 donc aujourd'hui la pma elle est ouverte à toutes les femmes et aux femmes célibataires dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels donc voilà j'en ai quasiment terminée je veux pas être plus long oui je suis déjà très longue de sur le comment le prétoire c'est à dire le lepreau le le fait d'aller devant le juge est un outil aussi politique avec juste un petit bémol quand même bien sûr je vous fais une conférence là et je parle comme si c'était aussi simple évidemment ce n'est pas aussi simple et on ne peut pas parler à des juridictions comme on parle à un public où comme en parle dans un meeting politique quand on est devant des juridictions on est vraiment obligé de faire du droit on ne porte pas une parole politique sinon on les plus écoutées par les juges et on ne gagne jamais rien donc il faut toujours trouver la manière d'argumenter qui à la fois extrêmement étayée sur le planche sur le plan des textes sur le plan juridique sans forcément au m j'allais dire l'environnement sociologique mais avant toute chose on parle à des professionnels qui veut l'entendre ou qui veulent ils sont pas forcément opposé à ce qu'on leur demande mais il faut leur donner les moyens de trouver une manière d'argumenter juridique qui leur permettra de nous donner raison avant d'y arriver on a beaucoup d'effets aussi dont on parle évidemment jamais parce que par rapport à une situation donnée ce qu'on essaie de mettre en valeur c'est pas forcément les défaites sauf de façon exceptionnelle c'est les victoires qui permettent de faire avancer en fait les causes et c'est comme ça qu'on arrive à avancer petit à petit c'est évidemment beaucoup d'énergie et ça ne serait pas possible sans vous sans les citoyens c'est à dire sans les justiciables faut d'abord qui est injuste fiable qui est qui souhaitent faire un procès sans justiciables il n'y a pas de procès possible il n'y a pas d'avancée des droits possible voilà merci [Applaudissements] bonjour à tous je vais je vais enchaîner en vous parlant moi de mon expérience de l'expérience de mon cabinet qui intervient quasi exclusivement en droit de la non discrimination au travail l'avocate qui qui m'a formé et emmanuelle boussard verrecchia et je dirais voilà elle a créé son cabinet pour travailler quasi-exclusivement là dessus et notamment sur les discriminations faites aux femmes je vais y revenir sachant que là on parle de discrimination au travail on est donc dans un domaine où on est déjà dans une relation déséquilibrée entre l'employeur et le salarié c'est vraiment une double voire le triple situation de vulnérabilité pour les salariés qui viennent nous consulter pour comporte des recours pour je vais vous parler un petit peu juste de l'évolution du droit de la non discrimination comme on a pu le voir au sein au sein du cabinet en droit de non discrimination le législateur est vraiment d'abord partie d'une logique individuelle d'une approche individuelle delà des scream et donc les deux objectifs principaux des recours judiciaires vraiment d'aller devant le juge pour demander pour demander réparation finalement pour sa situation discrimination c'était à la fois de demander la reconnaissance de la discrimination et la compensation des conséquences défavorables des effets négatifs de cette discrimination sur sa carrière sur son salaire et d'autres éléments sur son sursaut moral c'était aussi de faire passer le droit c'est à dire faire intégrer par les employeurs récalcitrants la norme de la non discrimination au travail le droit de la non discrimination il s'est d'abord développée à la fin des années 90 en matière de discrimination syndicale c'est la cgt notamment qui a apporté pas mal d'action pour faire reconnaître les blocages de carrière et de salaire que subissaient ces élus et mandatés c'est dans ce cadre que des méthodes et notamment une méthode la méthode claire du nombre de cégétistes qui l'a mise au point pas seul mais qu'il a vraiment aiguillonner donc une méthode qui permet à la fois de d'établir la preuve de la discrimination et de réparer justement les effets de la discrimination la méthode c'est quoi c'est une méthode de comparaison on prend un salarié donc on prend notre salarié discriminés et on le compare aux salariés qui ont été embauchés dans des conditions comparables à elle ou lui conditions comparables donc même période même qualification c'est ça l'idée et on voit où ces personnes sont arrivées en moyenne en général ça ne loupe dans aucun dossier ou presque notre salarié discriminer que ce soit un syndicaliste une femme ou autre on en parlera se trouve en dessous voir bien en dessous de la moyenne et on a souvent des éléments déclencheurs la prise de mandat la maternité qui agissent comme des des points de départ vraiment où on voit la carrière décroché alors qu'avant tout se passait à peu près bien évidemment je vous parle de cas où les salariés font au moins correctement leur travail et on n'a pas des des vrais problèmes de compétences professionnelles ces outils de donc cet outil de preuves et de réparation il a été ensuite étendu aux femmes et c'est comme ça qu'un contentieux assez abondants s'est développée alors je vous dis abondant de notre point de vue c'est elle qui en a de plus en plus après en fait c'est une toute petite partie concrètement du contentieux du droit du travail donc il a été étendu aux femmes et c'est comme ça que d'abord on s'est plutôt penchée sur la question de travail égal salaire égal ça vous parle sans doute voilà le fait d'être payé la même chose qu'un homme qui fait le même travail que nous et puis et puis on s'est penché sur l'évolution de carrière et de salaire et surtout les phénomènes que les féministes dénoncent depuis bien longtemps le plafond de verre plafond de verre où on se trouve avec des femmes non cadres qui n'arrive jamais à passer cadre al qu'elles ont tout à fait les compétences pour le plafond de verre pour les cadres qui reste cantonné au premier niveau de deux bras de la catégorie cadre ou bien les phénomènes de planches et collants où on n'arrive jamais à partir des métiers les moins valorisés les phénomènes de séparation de métier où on peut jamais passé saint sortir de filières à prédominance féminine qui sont en général sous valorisé par rapport aux celle où on a plus d'homme bref voilà tout ça c'est des phénomènes qui ont été reconnus réparé par le juge alors qu'ils sont pas systématiquement il ya encore des dossiers évidemment où on n'arrive pas à convaincre le juge mais le fait est que plus le contentieux se développe plus on a de décision positive en la matière et c'est en portant des dossiers sérieux devant les juridictions qu'on arrive justement à faire quand même passer le message aux employeurs surtout quand on arrive à médiatiser les affaires ce qui marche plutôt bien affaire à faire peur en fait et c'est ça qui est c'est ça qui fonctionne c'est ça qui fait le plus peur aux employeurs presque plus que l'argent on y reviendra on a donc obtenu voilà et on n'est pas les seuls évidemment il ya un certain nombre d'avocats engagés militants sur ce sujet des discriminations notamment faites aux femmes au travail on a obtenu de très bons résultats que ce soit en matière oui parce que je vous parlais de réparation la réparation c'est quoi c'est une réparation pour le passé donc en matière et là on parle de poids de dommages et intérêts économiques de d'une somme d'argent pour réparer le manque à gagner sur l'évolution de salaire et on parle de réparation pour l'avenir et l'avenir c'est être repositionnés à une classification est à un niveau de salaire qui sont saulieu au moins de la moyenne des des non syndiquées ou des hommes qui qui ont été empêchés dans des conditions comparables évidemment je fais de ça de manière assez schématique s'est adapté au dossier donc réparation pour le passé et pour l'avenir on a obtenu voilà des rattrapages des rattrapages de salaires ou des montants de dommages et intérêts qui se compte en centaines de milliers d'euros parce que quand on est une femme qui depuis 25 ans et discriminés par rapport aux hommes avec qui elle travaille forcément la fin ça fait des gros montants et ça choque les juges puisque régulièrement en audience quand on arrive avec nos demandes nos demandes chiffrées on a droit à des remarques du type 1 mais m c'est vraiment très élevés ce que vous demandez mais là bas oui mais c'est pas pour le plaisir on demande c'est ce qui a été volé exactement c'est c'est juste le préjudice qu on a calculé et si vous voulez qu'on calcule de la manière la plus précise et mathématiques possible justement pour convaincre le juge non pas que le juge soit fan des maths mais au moins quand il a des matches il a des choses sur lesquelles se raccrocher quand il doit écrire sa décision alors ça n'empêche pas parfois de d'évaluer le préjudice au doigt mouillé mais encore une fois je reviendrai donc dont voilà ce qu'on a aussi d'intéressants cd reconstitution de carrière c'est à dire que le préjudice passé c'est pas juste des dommages et intérêts économiques ça peut être de voir sa carrière vraiment reconstitués comme la moyenne des personnes qui ont été embauchées comme nous et ça psychologiquement c'est des éléments qui sont importants pour les salariés pour qu'ils nous travaillons bien beaucoup de sujets que devraient aborder mais évidemment je vais essayer de faire vite le droit de la non-discrimination évidemment il a vocation en fait puisqu'il porte une vision politique de la société où on se penche cherche c'est une égalité réelle entre les personnes il a vocation à se développer vers une approche qui soit pas individuelle mais systémique qu'ils soient collectives et cette dimension systémique il ya plusieurs moyens de l'aborder il a été possible de l'aborder même dès les années 2000 avec la question de la discrimination indirecte et des mesures qui ont l'air notre don qui en fait quand on les applique là je vais revenir sur le cas des hommes et des femmes quand on les applique aux femmes bien évidemment n'ont pas le même impact que quand on les applique aux hommes c'est le cas du temps partiel par exemple c'est le cas du congé parental de l'effet du congé maternité et tout ça on a eu de nombreuses décisions de la part des juges français mais aussi européens qui ont été quand même d'une grande aide sur ces sujets là pour comme voilà comme en matière de droit de droits lgbt pour pour vraiment dire et rappeler aux français et aux législateurs que par exemple et ça c'est une décision qui date d'il ya un an non les indemnités de licenciement des personnes qui sortent de congé parental ne peuvent pas être réduite à néant parce que les deux dernières années ont été passées en congé parental on doit se baser sur les salaires de la période où on travaillait sinon évidemment que comme la quasi totalité des salariés qui prennent un congé parental c'est des femmes c'est toujours les femmes qu'on cherche a viré à moindre coût dans le cadre d'un pse qui arrivent là on cherche à se débarrasser des salariés malades des femmes qui sortent de congé parental voire de quelques hommes qui également ont fait ce choix étonnant finalement donc ça c'est la discrimination indirecte est ce qu'à fait le législateur il y a donc cinq ans en 2016 s'est créé une action de groupe alors certes créé en matière de consommation 2014 mais là en matière de droit du travail en matière de discrimination en 2016 avec la loi donc justice du 21e siècle il a créé une action de groupe qui vise donc il est plein de choses mais qui vise notamment à s'attaquer à la dimension systémique des des discriminations cette dimension systémique donc c'est juste pour vous faire un millier finition c'est tout ça c'est un ensemble de pratiques de de comportement et puis de politique d'entreprise finalement qui ont l'air neutre qui sont volontaires ou pas on s'en fiche un peu en matière de discrimination entre soit conscient ou non qui est une intention donc tout cet ensemble qui aboutit à ce que finalement il ya une catégorie de la population salariée qui est désavantagé par rapport aux autres les femmes les personnes racisées les personnes malades les personnes handicapées voilà c'est ça la discrimination systémique et c'est à ça qu'on cherche à s'attaquer avec le mécanisme de l'action groupe mécanismes qui vont donc a été mis en place parce qu'on a fait le constat qu'il y avait très peu de contention des dents de discrimination que bon il ya beaucoup d'obstacles pour saisir le juge on y reviendra peut-être dans les dents les questions et donc le constat qu' il y avait peu de contentieux et qu'on s'attaquait pas finalement aux causes structurelles des discriminations quand on reste bloqué dans le dans un focus individuel forcément bas ont fait pas changer les choses et là vraiment l'intérêt de la discrimination l'intérêt de la discrimination c'est de l'action groupe pardon c'est d'apporter une réponse collective à des problèmes qui sont collectifs et de donc de construire je vous fais pas le détail de cette procédure qui est à ces affreuses premiers mois puisque justement dents au sein de mon cabinet on est plusieurs avocats à travailler sur les premières sections groupe première action group en matière de discrimination syndicale pour la cgt qui pour l'instant n'a pas encore abouti mais on va en appel et on a voilà on a pas mal d'arguments à faire valoir on pourra en reparler dans les questions ça vous intéresse et on porte également la première action de groupe en matière de discrimination envers les femmes dans une grande banque voilà des affaires qui sont médiatisés mais pas la peine de revenir sur les détails ici l'action de groupe ça consiste donc en quoi c'est une procédure assez longue et complexe mais ça consiste à définir un groupe une catégorie de personnes catégories personnes discriminées qui font l'objet d'un même traitement discriminatoire et qui donc il faut être au moins deux évidemment mieux d'être plus dans l'action dans l'action groupe discrimination syndicale ils sont plus d'une trentaine dans l'action groupe femme sur une petite dizaine etc des exemples en fait de cette discrimination systémique dont on vous parle le but de l'action c'est quoi c'est d'obtenir la réparation des manquements à titre individuel mais pour tout le groupe donc on met en place une méthode de calcul pour que tout le monde soit réparé et également de faire cesser le manquement et là c'est le sait le plus intéressant évidemment puisque nous ce qu'on constate quand même c'est que les employeurs on a beau les faire condamner par fois depuis cinq dix vingt ans mais les pratiques ne change pas on a des employeurs ou littéralement ont produit des décisions qu'on a obtenu il ya 15 ans est vraiment les voilà ça change on a que ce soit en matière de discrimination syndicale féminine aux autres il n'y a pas de ya pas de vrai changement des pratiques l'impact il est assez minimales ça commence la vie a changé parce qu'une récente une récente décision on a obtenu a finalement abouti est ce qu'elle est une signature d'un accord égalité professionnelle un peu plus intéressant pour pour les femmes dans la foulée de la décision donc ça a dû les faire un petit peu réfléchir ça devait bien faire un peu peur comme quoi la menace la manette this year est vraiment crédible je vais me dépêcher de conclure sur sur les quelques les quelques propositions ou limites voilà parce que dans les limites que je vous ai décrites on a évidemment des problèmes d'accès à la preuve accès aux données de comparaison nominative salariale mais je vous assure qu avec les bons outils et les bons un argumentaire on y arrive donc il faut pas se dire que c'est impossible de les obtenir des difficultés dans la preuve de trouver les bonnes personnes avec qui se comparent et de faire face parfois au refus du juge d'accepter toute comparaison est donc on se trouve face à des juges notamment en matière de discriminations liées à l'origine mais pas que des juges qui ont du mal à sortir d'une conception très formelle de l'égalité est qui qui en fait exige de comparer à poste identique mais intitulé de postes identiques autant vous dire que évidemment ce qu'il faut faire c'est se concentrer sur les fonctions réellement exercées sinon on n'y arrive pas là juste à donner des noms différents tels hommes directeur des ressources humaines telles femmes responsables ressources humaines et ça y est on peut plus les comparer et je vous l'aï fait parce que ça nous est d'arriver dans un dossier ça fait mal mais ça veut pas dire qu'on n'y arrive jamais et d'ailleurs dans d'autres ça a fonctionné mais tout ça pour vous dire que voilà cette conception formelle évidemment c'est ce qu'on cherche à démonter et c'est là où cette cette lutte par le droit elle est aussi politique parce qu'on porte une vision de la société quand on est devant un juge de évidemment parfois ça fait des étincelles et il n'est pas rare que les juges devant qui en arrivent et des difficultés avec certains motifs qu'on soulève certains certaines visions comporte et et voilà je pense à une récente décision qu'on a obtenu justement pour un cadre dans une grande banque en matière de discriminations liées à l'origine maghrébine du du salarié l'employeur a été condamné pas si mal mais si vous voulez c'est une grande banque qui s'en sort avec 100000 euros de dommages et intérêts ça n'est rien en fait ça n'est rien pour dix ans de discrimination pour les montants qui était en jeu au départ et ça n'est rien quand on voit quand on quand on lit décision et que le juge refuse toute comparaison avec y compris des personnes plus jeunes embauchés pour le même poste mais qui parce que non pas exactement une même parcours mais tout simplement parce que nous on soutenait qu'il n'avait pas pu avoir les mêmes opportunités bah oui à la fin ils sont pas au même endroit et donc on peut pas les comparer exactement puisqu'ils sont pas au même endroit mais justement nous on veut partir du début et si vous voulez voilà on fait face à des juges qui ont du mal à souvent souvent régulièrement merci voilà à sortir de cette vision très très formelle de la comparaison qui est quand même le coeur le coeur de la discrimination mais hypothétique sur les voilà je conclurai juste en disant que vous l'avez vu on a quand même des outils des moyens d'avancer je reprendrai les mots de rachel quelqu'un qui est l'une des femmes de chambre qui qui menait la grève de l'ibis batignolles et qui ne disait pas plus tard qu'il ya deux jours que la lutte paye et c'est vrai c'est vrai enfin voilà il ya beaucoup de dossiers quand même qu'ils aboutissent et à des belles solutions qui sont qui sont source de satisfaction non seulement pour les salariés mais ils le savent bien elles le savent bien pour les autres aussi parce que c'est des preuves que ça marche que les employeurs ne restent pas impunis quand ils commettent ce genre de ce genre de méfaits et l'action de groupe c'est un outil qu'on commence à peine à utiliser qui en est à ses balbutiements mais qui est porte enfin que les porteurs de voix là de potentialités vraiment intéressante que ce soit avec des mesures de cessation du manquement sous astreinte avec l'immixion d'un tiers pour diriger le pouvoir de direction de l'employeur alors ça évidemment ça c'est un sujet pour le législateur d'ailleurs ce serait de peut-être préciser la loi sur l'action de groupe pour un peu précisé l'office du juge pour l'aider parce que là il est quand même bien seul pour investir cette procédure et je peux vous dire que le premier juge devant qui on a porté une action de groupe il a vu arriver le dossier il a dit mais c'est quoi ça c'est pas pour moi est bon bah c'est un petit peu embêtant oui est-ce qu'on a sorti évidemment le contentieux de l'action de groupe du juge du travail ce serait trop simple on l'a mis devant un juge qui n'a pas du tout l'habitude de voir ce genre de choses donc voilà ça aussi c'est un sujet pour législateur mais c'était un choix un choix qui a été fait quand l'action groupe a été mise en place voilà peut-être que ça marche pas en effet le fait est que nous on y croit on pense qu'il faut en faire quelque chose les autres enjeux c'est évidemment donc précisé l'office du juge ce serait aussi ouvrir l'action de groupe parce que pour l'instant elle est limitée aux syndicats et aux associations qui ont 5 ans d'existence donc autant vous dire que nous on trouverait ça préférable de comme aux états unis on puisse créer des groupes haddock de salariés qui n'ont pas forcément de représentation syndicale surtout dans les milieux précaires pour organiser des vertus groupe créé un fonds de financement parce que c'est aussi une question et là je peux vous dire que le sens de tout avocat militant prend tout son sens sur les actions groupe pour l'instant c'est quand même assez compliqué de les faire financer malgré bon la bonne volonté des syndicats qui l'accompagnent mais voilà c'est ça reste quand même des sujets c'est beaucoup de temps et forcément quand on en est au début d'un outil on est un peu dans le dans la lutte permanente pour trouver comment le faire marcher un autre point voilà je mentionnerai juste c'est que on n'a pas les dommages et intérêts punitifs en france c'est à dire quelque chose qui s'étiolait dans le droit européen il est écrit que les sanctions doivent être dissuasives en matière de discrimination pour l'instant vous l'aurez compris elles sont loin de l'être et je pense que c'est un concept qui n'étaient pas beaux qui n'allait pas de soi dans les pays anglo-saxons et qui donc ne devrait peut-être le fruit d'une lutte politique pour changer le parfum de nos droits je m'arrêter là [Applaudissements] donc là je vais reprendre le haut niveau du tour d'intervention en fait dans une perspective qui est qui est assez différente qui est du coup le le travail qui a été fait à l'intérêt général qui est un think tank comme savait le dizet qui est proche de la france est soumise pour présenter très brièvement cette note qui est disponible sur internet ça a été un travail de plusieurs mois avec françois deux filles et que vous connaissez peut-être qu'ils étaient déjà à la france remises en 2017 et qui bossait sur les questions de sécurité en fait on sait c'est une quarantaine de pages en fait sur des ce qui dysfonctionne aujourd'hui sur les questions de sécurité en france et ensuite une somme de propositions donc je reviendrai plus tard sur une des propositions faites qui est la transposition donc de ce modèle de philadelphie en france est en fait un des points de départ donc nous nous concerne nous en tant que militant politique je pense que daniel en parlera après c'est qu'aujourd'hui en fait on a une crise profonde entre les citoyens et les citoyennes et les la police la justice quand on s'intéresse aux causes de ces crises on a plusieurs réponses on a le fait que par exemple quand un citoyen il est face à la police d face à des policiers qui aujourd'hui pour raison de baisses en fait de coûts et c'est là on est face à des gens qui ont été moins bien formés moins longuement former des gens qui doivent répondre à des objectifs de politique du chiffre donc ils vont se concentrer sur la sanction de petits délits ou en fait qu'ils vont aller à la rencontre de gens qui ne font pas de délits qui ne font rien de mal mais par contre ça permet de remplir des pv donc ça permet d'obtenir en fin d'année des primes est ce qui fait quand m tout ça est moteur de quelque chose que nous donc on qualifie de crise et donc ils sont des choses à résorber et c'est là le sens de notre action politique et donc des propositions qu'on établit donc à l'assemblée nationale ou au sein du groupe thématique sécurité je vais prendre un premier exemple qui est la question du contrôle au faciès aujourd'hui en fait il ya 97 % des contrôles au faciès des fêtes au faciès qui sont faits qui n'aboutissent à rien alors pourquoi est-ce que donc il ya que 3 % des cas entre guillemets où c'est utile c'est que le 82 7 % restant donc même pas restant l'extrême majorité des contrôles au faciès c'est des gens qui sont contrôlés régulièrement de par leur couleur de peau leur habillement là où il se déplace là où ils vivent est donc assez des gens qui sont contrôlés parfois plusieurs fois par jour par des policiers qui donc en faisant ça remplissent des pv hedges bon bah oui ok on a fait un contrôle et donc s'il ya assez de contrôles qui sont fait ça permet d'obtenir des primes ce cette situation là qui est dénoncée donc par les militants politiques par les organisations antiracistes et qui est prise par plus de plus en plus de gens ça alimente en fait un sentiment de crise dans certains quartiers un sentiment pour le coup d'insécurité le fait qu'on a des gens qui ont l'impression de contrôler afin qu'ils comprennent pas pourquoi mais ils ont l'impression d'être harcelés et à raison en fait finalement ici enfin c'est bien nommé que de le dire ainsi par des policiers comprennent pas pourquoi parce qu'ils ne font rien et finalement c'est leur couleur de peau qui fait que bah oui ok ils seront contrôlés à ça donc ça ajoute aussi un sentiment d'humiliation qui va te faire peut-être avec un sentiment de perte de confiance dans la république parce que quand c'est des policiers c'est des gens qui revêtit c'est un uniforme en fait qui incarne par leur fonction et ce qu'ils font là le public on s'y met en fait pourquoi est ce que ces gens là en fait nous embête alors qu'on ne fait rien et donc ça alimente finalement une crise politique très profondes par rapport à ça la france est soumise elle a agit peut-être que l'exemple le plus concret donc c'est que c'est des choses sur lesquelles il ya un travail depuis longtemps qui est fait c'est la proposition doit de eric coquerel et d'autres députés mais c'est lui et surtout qu'il a portée en 2018 qui demandait en fait à ce que la police mette en place des récits pc de contrôle d'identité que en fait quand un policier contrôle quelqu'un il lui donne un papier en donnant son matricule est en fait qu on doive justifié 2 pourquoi et si quelqu'un collecte a l'impression d'être de se retrouver beaucoup de petits papiers en fait elle peut demander des comptes en fait ce qui crée un sentiment de redevabilité et ce qui permet de dire au bout d'un moment fait qu'il faut arrêter avec ces pratiques et ça permet de recréer à la fois une forme d'impartialité et d'égalité entre les citoyens le fait de demander ça ça va être père donc avec bien sûr mettre fin à la politique du chiffre et quand et du coup aussi de mettre fin ou à ses primes qui sont données aux policiers qui remplit jetant ses objectifs de politique du chiffre là où la france insoumises du coup ne se désintéresse pas totalement des policiers c'est que ces primes qui sont supprimés ça correspond à une hausse de salaire pour tout le monde donc voilà seconde éléments dont je veux plus particulièrement parler aujourd'hui donc et la méthode de philadelphie pour faire peut-être un état des lieux de ce qui se passe en france on à gérald darmanin triglia très récemment qu'ils se félicitaient du commissariat d'orléans désolé pour les gens du commissariat d'orléans je pense qu'il pensait pas forcément amal qui ont mis en place des petites baumettes et voilà ils ont fait quelque chose de maladroit et gérald darmanin a trouvé ça incroyable de donner des gommettes bleus à certaines personnes et des gommettes orange il me semble donc aux femmes qui venaient pour des questions de l'agression de violence ou en tout cas en fait des choses qui font que en tant que femme on peut être amené à déposer plainte et donc incroyable on se retrouver avec des gens enfin surtout des femmes en fête qui se retrouvaient à signer avec une gomme est ce qui peut être même très dangereux en fait sont d'imagés croisé machine est elle était dans la file d'attenté orange qu'on sait pas trop ce qui peut se passer mais du coup gérald darmanin était très content de cette chose qui a déclenché un scandale et c'est comme ça en fait que le gouvernement pense agir sur l'accueil des victimes donc là je pense qu'on peut rire de seconde en pensant à la manière dont est traité cette grande priorité du quinquennat et donc du coup nous notre côté en faisant la note à l'intérêt général on s'est dit concrètement oui effectivement il ya un souci d'accueil des victimes notamment sur les questions de violences sexuelles ou en fait un tel point il ya vraiment pour le coup encore une fois une crise un tel point devrait être une femme quand elle se fait violer ou quand elle subit des formes de violence elles n'osent pas forcément aller déposer plainte ce qui fait qu'on a des personnes qui vont poser plein de très tardivement il ya des questions de prescription en jeu plus on va déposer plainte tardivement plus c'est difficile aussi de prouver que on a été qu'on a subi un préjudice est donc ce qui fait qu'elle est aujourd'hui on a énormément de plaintes pour agression sexuelle qui sont classées sans suite faute de preuves et aussi on va en parler de d'une déficience du pendule l'institution concernant le traitement de ces questions donc en france c'est assez insatisfaisant finalement il se passe pas grand chose et quand il ya des choses c'est jamais des choses qui sont révolutionnaires et qui permettent de résoudre en fait ce problème qui fait qu'aujourd'hui pour redonner quelques chiffres en france on a 16 % des femmes qui subissent au cours de leur vie des viols parmi elles 10 % va déposer plainte et parmi 7 10% de dépôt de plainte on a seulement 10% de ces donc 10 % qui va être traduit après qui va pas être classée sans suite et qui va donner lieu à une enquête donc le terme en fait la proportion de violeurs condamnés est totalement dérisoire et globalement par exemple c'est une psychologue a montré sa en 2017 il ya 93 mille femmes qui avaient été concernés par par des violences dont on arrête on a un crime aujourd'hui qui est assez massif en tout cas qui se produit et qui qui est de l'ordre du total impunis et c'est des choses qui demeurent un pensée politiquement personne ne l'a vraiment de solution à proposer donc pour cette note à l'intérêt général on se dit qu'en france ça se passait pas grand chose on allait regarder ailleurs ce qui se faisait et c'est là où on a découvert du coup la méthode de philadelphie donc comme son nom l'indiqué c'est une méthode qui a été testé pour la première fois à philadelphie à la fin des années 90 en 1999 précisément sans rentrer dans les détails en fait il y avait un violeur est un assassin multirecidiviste qui a fini par être condamné et plusieurs femmes à poser plainte que déposé plainte contre lui mais il n'y avait jamais eu dans 4 c'était à chaque facette est restée lettre morte et donc suite à ce à ce drame et ce scandale d'accord [Musique] les en fait on a donc une avocate qui s'appelle carol tracy qui est qui s'est en fait qu'à proposer avec lula la création en fait deux panels de d'activistes de membres d'associations féministes d'avocate en fait de percée des personnes sensibilisées à tout ce qui a trait aux gens aux questions des violences sexistes qui sont un peu experte qui savent aussi en fait comment on pense ces questions là qui ont proposé quand m une semaine par an on ré ouvre toutes les enquêtes qui sont classées sans suite donc à philadelphie ce qui fait que donc le en a donc il y avait eu une semaine pour tout ré ouvrir tout relire et faire des retours critiques au commissariat aux policiers en leur disant en fait là effectivement la plainte a été classée sans suite mais les questions posées ne t'ai pas les bonnes questions à poser ça s'est un peu les choses encore une fois on en entend souvent parler et c'est vrai le fait que quelqu'un qui va déposer plainte pour viol on va lui demander si elle était alcoolisée est-ce qu'elle connaisse son violeur qu'elle était quelques allées sa vie privée est ce qu'elle a dans un couple stable comment elle était habillée aussi est en fait du coup quand on pose ces questions là quelqu'un qui vient déposer plainte déjà on reproduit un traumatisme parce que c'est pas forcément on a besoin d'un accompagnement psychologique on n'a pas forcément envie d'entendre ça et en même temps c'est pas des questions qui permettent d'accumuler des preuves au contraire c'est plutôt des choses qui tendent à disculper en fait la personne qui accusait donc avec ce fonctionnement la wii a priori du coup les plaintes sont classées sans suite donc du coup on a ce premier retour critique qui est fait aux policiers qui est fait à l'institution de fait dire mais en fait c'est pas à ces questions là qu'il faudrait poser et c'est pas comme ça aussi qu'il faut accueillir les victimes faut être beaucoup plus dans l'empathie dans l'accompagnement on a des personnes qui ont subi un traumatisme dont on ne peut pas les recevoir comme quelqu'un qui viendrait dire que l a perdu ses clefs ou ses papiers d'identité et donc en fait ça a permis au fur et à mesure du temps que les policiers réfléchissent à leur pratique tout ça c'est aussi en lien avec des universitaires dont des chercheurs en criminologie qui de leur côté continuent en fait à approfondir les recommandations faire à la police pour vraiment en faire des recommandations aussi d'un point de vue formation sur ce qu'il faudrait faire et au fur et à mesure du temps non qu à philadelphie c'est pas les chiffres français c'était quand même plus bas en 1999 on était à 16% plainte déposée qui était jugée comme en fait non recevable et qui ne venaient pas lieu à des enquêtes et au début des années 2010 on était tombé à 6% donc c'est quelque chose qui a donné des résultats assez rapidement parce que les politiciens bâton poser différemment les questions en posant mieux les questions on peut enfin collecter les preuves et donc on peut ouvrir des enquêtes et condamné les violences de l'autre côté ça aussi comme élément d'un cercle vertueux où on fait appartement où c'est que les policiers nous accueillent différemment quand on a besoin d'aller déposer plainte qu'une victime de viol c'est qu'en fait elle ne va pas regretter subir un second traumatisme et qu'elle va être bien accueillie et mais en fait les victimes à cause aussi davantage porté plainte une fois qu'un que quelque chose ait commis à ce qui fait que à terme ça mais ça m'a vachement ça met un terme à ce sentiment d'impunité puisque du coup les victimes sont mieux accueillis et les femmes osent davantage aller porter plainte donc ce qui permet en fait de briser un peu cette omerta sur les questions du viol ou à la fois l'institution est défaillante et donc les femmes n'osent pas aller poser une plainte donc pour la petite histoire donc çà çà çà a été crée donc un fidèle philadelphie à la fin des années 90 il ya des rapports en fait d'associations en lien avec les questions des droits de l'homme qui ont recommandé au canada de déployer cette méthode vraiment sur l'ensemble du territoire canadien donc ce qui fait qu outre atlantique cette méthode est connue et qui est testé en fait dans des commissariats et à chaque fois qu'on est allé tester on a des chercheurs en criminologie qui reprennent en fait les conclusions qui sont rendus par la police et qui disent qu effectivement ça marche et que ça permet de d'améliorer en fait de retravailler différemment ces questions là et que ça donne des résultats qui sont positifs sa gelée découvert en créant la formation moi je pensais vraiment que c'était bloqué outre atlantique et en fait non à londres en 2017 se sont dit qu'ils allaient aussi testé la méthode de philadelphie parce que ils avaient un taux de classification en fait sans suite des dossiers qui étaient beaucoup plus forts que qu'ailleurs au royaume-uni où il était apparu cité à 40% et son humeur fait au canada c'est beaucoup plus bas donc nous aussi on doit essayer de tester ça et il n'y a pas eu encore vraiment de conclusions rendues pour autant sur les articles de presse enfin sur ce qu'on peut lire les premiers dossiers qui ont été réouverts à londres en fait les gens jetant qu'il posait un regard critique dessus se sont dits gris la plupart des dossiers n'aurait pas dû être classée sans suite s'ils avaient été traitées autrement et donc encore une fois donc à londres mais il faudra voir je pense dans les mois à venir vraiment des retours plus critique jeu développé sur ce qui s'est passé mais ça augurait aussi des choses intéressantes donc voilà nous ce qu'on propose en fait c'est de déployer donc autant que possible cette méthode en france avec un cadre en corse comme ce qui s'est fait au canada plutôt que ce soit des villes des états qu'ils mettent en place que ce soit en fait celui vraiment une impulsion nationale je pense que là du coup c'est là où on a notre rôle à jouer en tant que militant politique en tant que personnes qui s'intéressent aux questions de sécurité et de justice s'est du coup de parler cette méthode il ya donc des chiffres les chiffres que je vous ai donné sur à quel point du coup les taux de dossiers classés sans suite et c était plus instruits et quelques années donc à quel point ça fonctionne là du coup notre rôle c'est d'en parler et de faire en sorte que ba gérald darmanin qui se félicite de petites gomez de l'urban oms je veux travailler sur l'accueil des victimes tu pourrais peut-être par jean de tester ça dans un commissariat à voir si ça fonctionne est inquiète que ça fonctionnera mieux que les gommettes merci au président d'intervenantes je vais essayer d'être rapide parce que du coup je pense que ce sera intéressant de compléter y compris mon propos qui se base sur l'expérience de ces quatre quatre dernières années à l'assemblée nationale en tant que membre de la commission des lois qui traitent en particulier précisément de ces questions de discrimination de droits d'égalité avec ugo bernalicis et l'ensemble du groupe de la france insoumise et ce retour d'expérience parlementaire portera sur deux dimensions d'abord ce que nous avons pu mener comme bataille à l'assemblée nationale notamment autour des dans le cadre des débats autour du projet loi sur la lutte contre la haine sur internet qui qui a été largement censurée par ailleurs par le conseil constitutionnel mais qui est pour moi l exemple justement de tout ce qu'il ne faut pas faire et de la manière assez superficiel politiquement parce que par ailleurs il ya un droit de la non-discrimination assez fournie et ça fait partie aussi du deuxième temps de la discussion sur les propositions que nous avons élaboré depuis quatre ans et que nous continuons en ce moment même et les retours des professionnels sur le fait que le droit de la dombes discriminations existent et qui a encore plus juridique législatif assez fournie et là où ça le bât blesse c'est pour beaucoup en matière de mise en oeuvre politique et notamment des politiques publiques mises en oeuvre non mise en oeuvre justement non non véritablement et rêve réalisé et bien sûr avec une dimension à la fois demain moyens mais je crois que l'analyse politique et le parti pris idéologique joue évidemment dans comment comprend les discriminations et comment on lutte contre sur le premier point est en résumé un peu de l'expérience de la proposition de loi parce que c'était une proposition de loi la loi dite avia qui après d'antan a priori tout le monde est partagé les objectifs ça c'est toujours l'exposé des motifs avec beaucoup de deux grandes idées de belles idées qui visait à lutter contre la haine sur internet donc tous les phénomènes de d'attac d'agressions de de violence qui sont aujourd'hui malheureusement à des phénomènes coutumier et dont en tant que figure publique mais aussi en tant que militant et personnes et citoyens sont régulièrement victimes et cette proposition de loi est là et elle a été aussi formulé après un certain nombre de rapports de travaux avec avec des professionnels des spécialistes et au final ce à quoi on aboutit de notre point de vue et voilà pourquoi nous sommes nous nous y sommes opposés que nous avions déposé également une une contribution lors du recours au conseil constitutionnel et nous sommes félicités qu'une bonne partie de cette loi était censuré parce que en fait elle fait le contraire de ce qu'elle prétend en refusant en fait de s'attaquer aux racines mêmes donc notamment au sein de l'écosystème internet et du fonctionnement de l'économie internet sans se donner les moyens de de remettre en cause ce fonctionnement qui facilite en fait de la diffusion et la viralité de la violence sexiste raciste et de toutes ses formes oppressive de domination et puis surtout parce que une d une des solutions en fait très néo libérale c'est a été de privatiser en vérité la justice c'est à dire de rendre les grandes plateformes les les les compagnies qui possède l'internet et qui organise cette économie responsable de rendre la justice en fait sur internet donc ce qui est tout le contraire de de ce à quoi de nous on croit en croit au service public de la justice à la justice cette part est pour le peuple et donc y compris en le le sens même de cette loi et des mesures mises en oeuvre y compris en fait en oubliant que l'internet lui-même est parcouru par des prismes parce que ce n'est pas simplement des algorithmes abstrait ce sont des personnes qui produisent des algorithmes et qu'ils sont et ça ça a été aussi et largement étudiés qui retranscrivent des biais des bières à 6 des billets des billets sexiste j'ai pas le temps de revenir là dessus mais il ya eu des travaux donc notamment par exemple sur des plateformes de recherche d'emploi ou la manière dont sont conçus les algorithmes pour les cv vont discriminer des femmes vont discriminer d'autres catégories et donc voilà il n'y a pas de neutralité de ce point de vue sur internet parce que ce serait des machines parce que les machines sont conçues par des personnes qui ont un espace mental et culturel particulier qui reproduisent en fait cela et donc en fait on a eu ce projet de loi alors c'est la question de la la privatisation de la justice et à 1 espère à important de même que la non remise en cause de l'économie d'internet mais il y a eu par ailleurs dans ce cadre là également une un débat qui est qui est un peu hors du champ mais sur la question de la remise en cause de la liberté d'expression et puis surtout qu'ils qui doit déterminer les limites à donner à la liberté d'expression et de notre point de vue ça doit être avant tout le ou la juge est donc la justice et non pas les gars femme est et kerman et facebook et qui par ailleurs a toujours je pense des projets d'organiser eux-mêmes au sein d'une forme de cour suprême at internet cette justice là et donc de ce point de vue pour nous c'est cette proposition de loi est à la fois la traduction de la nécessité en fait de répondre à une réalité que qu'il faut qu'il faut combattre en s'en donnant les moyens de notre point de vue ce qui n'a pas été le cas et on est en même temps la manière dont la pensée néolibérale est aussi une une pensée qui ne qui ne qui ne comprend pas le fonctionnement des discriminations dans l'eure dans leur nature structurelle va en fait des voiliers en fait le le le les outils juridiques et la justice voilà pour en fait favorisé que ce soit l'après-midi prédominance des dégâts femmes et on a vu donc la rapporteure du texte et la ministre shea a pas à l'époque sur l'égalité femmes hommes se féliciter de travailler main dans la main en fait avec facebook et l'ensemble de ces de ces plateformes est en fait voilà ça va vraiment dans ycompris l'eure l'eure leur analyse générale ou au finalement c'est le marché qui va qui va qui régule tout y compris qui qui va aider à lutter contre les discriminations donc ça c'est mon cette expérience particulière et à et sur laquelle j'ai donné de enfin deux des grands axes d'intervention sur lesquels nous nous sommes nous sommes battus alors le plus le plus évident ça a été bien sûr sur la question de la justice et sur le fait que pour lutter contre les discriminations sur internet en fait ces discriminations c'est pas dans ce ne sont pas des ddd violence et de la haine abstraite mais ce sont des gens très réel concret qui les subissent et que donc en fait il fallait donner les moyens aux institutions qui existent et qui sont en mesure de faire ce travail donc notamment la police et la justice quand on connaît aujourd'hui les moyens dérisoires d'une plateforme comme pharos qui est censée justement surveiller et être être l'interlocuteur sur internet en matière de signalements pour tout ce qui est violent sur sur internet et où c'est une poignée en fait d'agents qui s'occupe voilà deux de l'internet c'est-à-dire de de talent d'un espace absolument gigantesque voilà on se rend bien compte que faire respecter ce qui existe et ce qui est la loi parce que rappelons le sur internet la loi s'applique et doit pouvoir s'appliquer et absolument dérisoire est par ailleurs également et ça a été enfin je pense que c'est ça pu être évoqué dans l'intervention précédente sur le traitement des plaintes et des victimes et voilà à la bleue et c'est vrai sur tout un ensemble de chants le mauvais accueil parce que il n'ya pas de formation alors pas de formation en général et encore moins pas suffisamment de formation en matière de cyber harcèlement etc et du coup l'accueil l'accueil et est dérisoire sur la question de la justice bien évidemment c'est permettre qu' il y ait les moyens et que les juges aient les moyens et le temps est donc en termes de recrutement en matière de justice de magistrats et que à la l'issue de ce de ce texte avait été décidée la création en fait d'un parquet qui ce qui serait censé juger le les la haine sur internet mais sans bien sûr mettre les moyens puisque le budget de la justice quand il a été noté light a été augmentée pour construire des prisons plutôt que pour répondre aux revendications des personnels et des professionnels de la justice pas simplement au niveau des magistrats mais des greffiers mais on l'a de lance de l'ensemble de ses agents et donc voilà fondamentalement encore une fois la réponse elle est avant tout dans les moyens du service public de police de justice et la formation de ses personnels pour permettre un accueil la deux le deuxième élément de réponse et c'est là sur la nature structurelle c'est sur la remise en cause de l'hégémonie des grandes plateformes dégâts femmes sur l'internet ça veut dire à des outils je vais très rapidement il y en a peut-être il ya peut-être deux personnes qui pourront pour le développer des outils qui permettent par exemple l'interopérabilité c'est à dire que on peut se retirer en fait de deux plateformes ont subi forme d'harcèlement tout en maintenant en fait les contacts qui font l'internet c'est-à-dire les réseaux sociaux et ce qui était d'ailleurs à l'âme à l'origine d'internet d'avoir en fait la possibilité de cet opéra bilité et donc qui est en fait un processus très simple mais qui en fait ne convient pas aux plateformes parce que leurs intérêts en fait c'est de maintenir et d'obliger en fait tout le monde à rester sur sur sur la plateforme et le choix de sens en extraire signifie en fait perdre tous ses contacts bref ça c'est à ça c'est un débat que nous avons porté avec d'autres sur le fait que en fait il faut casser et remettre en cause cette économie d'internet qui se base sur la viralité ce qui se basent en plus sur la diffusion de contenus qui font du buzz qui soit le plus le show choquant possible et donc c'est ça qui est favorisé par par les algorithmes et c'est ça qui est favorisé par par l'internet et donc là où on voit que le l'outil en fait le la lutte contre contre ces discriminations et la manière d'intervenir pour pour les réduire et les éradiquer et aussi une question économique et politique très claire la question c'est est ce qu'on veut remettre en cause le pouvoir des dégâts femmes et surtout la structure même de cette économie d'internet pour discuter dans la discussion et je pourrais vous donner plus d'éléments sur sûr c'est sur ces débats est bon bien sûr tous les amendements que nous avons pu faire sur sur ce texte voulait retrouver dans l'est sur sur les réseaux que nous avons diffusé pour terminer je voulais donner quelques éléments du travail que nous faisons actuellement avec ugo bernalicis sur la question de la lutte contre les discriminations et sur les propositions de loi cadre que nous à la france insoumise on veut on veut mettre en oeuvre parmi on va dire elle et les premières grandes lois que à un gouvernement et une majorité insoumise mettre en oeuvre il y en a une donc notamment sur la question de la justice sur la question des sécurité sur la question de l'égalité que l'égalité des droits et ça c'est un travail qu'on a commencé avec en faisant des auditions d'un certain nombre d'acteurs associatifs et et du monde de la justice notamment avec notamment la question de la nécessaire codification en fait de droit de la non discrimination puisque ça c'est un retour des des auditions sur le fait que c'était un endroit qui existaient mais qui était assez éclatée qui avait pas assez de visibilité et donc il ya cette ambition de codifier le droit de la non-discrimination nation en les consolidant y compris de manière constitutionnelle en approfondissant la définition même de la notion de discrimination et en renforçant la protection des victimes et ça a été dit en face on voit la clarification y compris les pouvoirs du juge est de permettre qu'il puisse faire son office on voit là en approfondissant sur sur ce sujet il y à il y à aussi au delà de cette de cette question un certain nombre de propositions spécifiques je pense notamment à sur la question du handicap on a eu une audition à extrêmement intéressante avec elisa roja sur en fait le fait que aujourd'hui la france est en non conformité en fait avec le droit international allez les conventions de l'onu sur la question du handicap et donc de la lutte sur les discriminations liées au handicap et/ou du coup il ya un travail en termes de mise en oeuvre politique est de mise en oeuvre de politiques publiques de ces recommandations qui existe est donc là on est moins dans le domaine législatif que dans le domaine réglementaire et c'est à dire que voilà est-ce qu'on met en oeuvre des moyens pour lutter contre ce type de discrimination il y a bien sûr l'ensemble des mesures que nous on avait aussi déjà déposés dans des propositions loi ça a été évoqué sur la question par exemple des récépissés de contrôle d'identité que nous avons mis en avant également en matière de par exemple dans le lac estion de des sanctions aussi et de et du renforcement des sanctions au niveau des institutions et la nécessité de l'exemplarité des institutions avec la demande d'organismes indépendants pour notamment la police en matière de violence de violences policières et autres et plus généralement l'idée c'est d'avoir avec ces lois cadres en fait un panel qui va du niveau constitutionnel au niveau réglementaire et décrets en termes de politique qui puisse répondre à ces situations à ces enjeux qui sont une base de débat que nous mettons au débat programmatique de ces élections présidentielles notamment avec les acteurs et actrices bas du champ de la lutte contre les discriminations les professionnels du droit les associations et donc je vous invite à suivre c'est c'est ce travail que nous allons continuer la l'automne avec ugo bernalicis au sein de l'équipe de la commission des lois et grâce au travail notamment nos collaborateurs qui vont faire le gros du travail légistique mais où nous appelons justement tout les associations à participer à ce débat ce dialogue pour la mise en oeuvre de ces propositions que nous espérons pouvoir réaliser quand nous serons majoritaires en 2022 bien merci beaucoup pour la qualité de vos interventions et leur diversité je m'étais fixé comme objectif de faire une synthèse j'ai l'impression que ça va être assez compliqué on va prendre tout de suite les questions on va faire en sorte de les faire parts volant de 4 deux femmes deux hommes essayer de pas dépassé 2 minutes pour qu'on puisse faire parler tout le monde une fois qu'on prend les quatre questions on y répond et ensuite on si on a encore un peu de temps on reprendra à quatre questions et si on a encore un peu de temps mais on en aura pas là c'est donc on le fera que deux fois voilà une première question là bas bonjour vous m'entendez la wii moi je voudrais poser une question je vous remercie pour toutes vos interventions oui je vous remercie pour toutes vos interventions je voudrais poser une question à l'avocate du travail j'ai pas retenu votre nom malheureusement alors vous avez vous nous avez dit que vous attaquez à la discrimination systémique et que pour ce faire vous menez des actions concernant des groupes qui font l'objet de la même discrimination dont vous avez signalé les syndicats les femmes est-ce que vous intéressait également aux jeunes dans les quartiers populaires qui sont discriminés à l'embauché est justement comment donc au groupe ce qu'ils sont nombreux ces jeunes qui sont discriminés embauches les jeunes diplômés et les non diplômés les jeunes qui sont étudiants qui trouvent pas de stage parce qu'ils sont d'origine maghrébine ou qui viennent de quartiers populaires dont je voulais la question que je pose est ce que vous intéressait aussi à cette catégorie là bonjour merci pour l'intervention moi c'était deux questions c'était déjà savoir si tout bêtement il y avait des formations sur la discrimination pour les juges si vous avez parlé des juges m'ont voilà qui émettent des décisions et je voulais savoir s'il y avait des déformations pour eux et deuxième chose aussi c'était savoir si c'était les modalités de enfin avoir plus de détails sur les modalités de réparation voilà merci oui oui on entend très bien sur la méthode de philadelphie il ya des points qui sont extrêmement intéressants et il ya des tu parles et d'universitaires qui travaillaient sur la question et qui du coup est ce que tu pourrais nous nous éclairer sur les conclusions de leurs travaux à ce sujet et sinon j'ai été aussi doublé sur la question du volume horaire de formation des juges sur les discriminations et à atton régulièrement des juges qui sont condamnés eux mêmes pour avoir pratiqué des discriminations nous manquerait une dernière question bonjour merci beaucoup pour vos interventions je suis arrivé un peu en retard je ne sais pas si vous avez parlé dans les discriminations de la grossophobie et je voudrais savoir si vous avez des groupes actuellement qui ont que vous avez dû défendre pour ce thème là bien merci beaucoup on prend les questions peut-être parfois dans le désordre mais en tout cas les intervenants dans l'ordre je vais commencer par donner le micro à caroline mécary oui d'abord vous excuserez le fait que je doive partir à 17h10 parce que je suis a distendu à 17h15 un tout petit peu à côté bref tout ça pour vous dire que sur la question de la formation des juges c'est une question excellente y est d'ailleurs y'a pas que les juges aient aussi les avocats qui devrait être formé 1 le problème c'est que la thématique des discriminations d'abord vous l'avez compris au travers de notre table ronde qu'elle est extrêmement vaste en réalité un donc ça va du droit du travail en passant par le droit pénal en passant par le cyber harcèlement qui par ailleurs qui a par ailleurs relève de la loi sur la presse et c'est donc c'est assez complexe les formations elles sont très clairement insuffisante ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas le nm qui est l'école nationale de la magistrature à sur des modules de formation continue donc pour les juges qui sont déjà en place qui sont généralement des modules de trois heures dans lequel interviennent par exemple moi je suis déjà intervenu pour former des magistrats pour les sens plutôt glauque les former pour pour les sensibiliser à la thématique des discriminations dans leur très très grande diversité il est évident que ce n'est pas ce n'est pas suffisant et qu'on ne peut pas à la fois avoir un arsenal légal c'est-à-dire que je sais plus qui laquelle d'entre nous le disait on a un arsenal extrêmement complet en réalité deux textes qui permettent de lutter contre les différentes formes de discriminations même s'il peut y avoir d'aidé des compléments comme pas sur la grossophobie par exemple mais il est quand même extrêmement complexe qu'il a commencé à être mis en place à la fin des années 90 donc ça fait quand même on l'a 30 ans en revanche ce qui fait défaut c'est bel et bien à la fois l'incitation et des magistrats et des avocats et des policiers bien évidemment à se former qui n'est pas suffisante c'est aussi les moyens qui ne sont pas suffisants ce qui renvoie à une question tout à fait dit faire enfin tout à fait différente mais en réalité qui est totalement lié qui est la question des recettes de l'état des recettes de la france et donc au delà de cette question évidemment la question de la fiscalité donc voilà c'est c'est tous tout se tient vraiment où se tient donc bon voila si c'est vrai bon pas tout à fait à la question mais ça ira bon quand même je vais répondre d'abord sur la question sur les jeunes des quartiers populaires alors la première chose c'est que oui ça nous intéresse la deuxième c'est con mais malheureusement contraint aussi par le cadre juridique que ce soit de l'action individuelle ou de l'action de groupe donc en fait on a des dd voilà des conditions à respecter pour pouvoir créer le dossier est typiquement pour l'action de groupe en droit du travail pardon g on n'a jamais eu de demande mais cela dit mais cela dit mon cher l'indre et il ya un sujet quand même en tout cas en matière d'embauché de droit du travail le problème c'est que si on se focalise sur l' embauche faire une action de groupe ça apparaît assez difficile jeudi par un possible mais difficile parce que il faut bien un employeur et un groupe au sein de l'employeur donc en fait al embauche ce sera compliqué il faudrait qu'on ait une série de jeunes qui ont candidaté ensemble sur une période allez disons de peut-être cinq ans et qui ensemble ont fait du testing et on peuvent prouver qu'ils ont tous été rejetés pour des critères discriminatoires enfin je dis prouver mais pour aller vite voilà c'est ça l'idée il ya des choses à faire mais clairement pour l'instant il n'y a pas eu il n'y a pas eu de demande tout simplement parce que ce il n'y a pas d'organisation collective sur ce sujet c'est assez compliqué de le faire cela étant je mentionnerai quand même qui a une action là qui a été lancée en matière de discrimination contre les jeunes des quartiers populaires par nos confrères plusieurs de nos confrères bailleurs avec qui on travaille souvent ce les mails achour et le cabinet d'envoi lyon caen qui travaillent sur justement les contrôles au faciès et les abus policiers et bref on pourra y revenir mais voilà c'est la première c'est pas devant le juge civil celle devant le conseil d'état directement donc c'est vraiment encore une fois on est dans de la création du droit mais mais il ya des choses qui se font quand je répondrais juste très rapidement sur la grossophobie bas c'est un sujet qui nous intéresse aussi en réalité je pense qu'on a de quoi s'en occuper dans les textes avec l'apparence physique avec l'état de santé avec le handicap on a les motifs pour pour s'en occuper en revanche on n'a jamais été saisie par une personne nous on est aussi évidemment contraint et c'est la même chose avec les dossiers sur l'origine même si ça a tendance à changer ces dernières années on est contraint par les gens qui viennent nous voir si personne ne vient nous voir pour porter ces dossiers là bas malheureusement on peut pas aller devant le juge de faire avancer le droit sur la sur la question donc on n'a jamais été saisie sur le sujet je sais qu'il ya eu quelques contentieux j'ai déjà vu des petits articles passés mais c'est vraiment très rare voilà pour répondre sur la question du coût des travaux universitaires et des conclusions quand on regarde en fait les conférences et les rapports qui sont faits en fait les niveaux de la procédure en fait ils regardent les rapports qui sont faits par les policiers et en fait ce qui est assez intéressant c'est quand il met en avant que selon qui est le au delà de la victime selon qui est la personne qui est accusé de deux viols selon le profil de la personne par exemple selon si elle est blanche pour assise et globalement c'est elle et racisées la personne on a plus de chance de tomber sur une inde haussier qui sera sur lesquels y aura des poursuites tandis que ses parents la personne et blanche il ya plus de chances que le dossier soit classée sans suite si la personne donc cumul des choses par exemple on voit aussi que il ya une sous représentation vraiment les cas de viol ou la victime connaît son agresseur c'est quelqu'un fait du cercle proche et bah justement sur les retours qui sont faits par ces universitaires il démontre que je chante dans les dossiers qui sont souvent classés sans suite c'est les cas où la victime connaît son agresseur est donc en fait cela permet de pondérer d'évaluer avec la sur-représentation certaines catégories effectivement si globalement faut que les gens soient sanctionnés s'il ya viol non mais ça permet de montrer la la disproportion en fait qu'il ya entre les enquêtes de victimation ce que disent les tim et la surreprésentation même de sans rentrer dans les détails de certaines pratiques sexuelles etc au moment du crime et donc en fait de montrer qu'il ya des billets est vraiment déterminée et je pense que ça du coup ça à 200 il ya deux conclusions qu'on peut en tirer déjà le lien entre toutes les institutions du coup la justice et caetera et le fait d'avoir une recherche publique qui est financée et donc du coup le fait de financer des doctorants extra pour qu'ils s'intéressent et que du coup si on dit pour juger en fait l'efficacité d'une politique publique ne soit pas sur des impératifs financiers monétaire le fait de juger sa rentable mais je tends d'art des chercheurs qui disent banon quand ses filles et donc ça ça fonctionne bien ça ça fonctionne moins bien ce qui va être une manière de changer le rapport en fait enfin aujourd'hui de rompre avec le new public management parce par exemple et ça permet aussi de montrer par c'est des choses qui arrivent de plus en plus dans le débat les questions de justice prédictive qui justement vont fonder en fait le fait de prendre certaines décisions de le lancer des poursuites est en fait d'automatiser un peu certains processus en se fondant sur des critères objectivables le champ ses enquêtes montrent que ces choses là c'est à tout prix à éviter parce que ça va renforcer des billets qui préexiste et qui font qu'aujourd'hui on fait de la justice a du mal à être entendus selon profil des victimes merci pour la question sur deux dimensions sur la question de fond de la formation elle et elle est fondamentale et je pense que c'est vrai pour le champ de la justice pour le champ de la police mais aussi par exemple sur la question de l'éducation parce que là les victimes et les cadres dans lesquels les victimes doivent pouvoir entendre une écoute et être accompagnés l'accompagnement des victimes il commence aussi dans les cadres notamment institutionnels où elle est il et évolue et on le sait on a travaillé dernièrement au sein de la délégation outre-mer sur la question des violences sexuelles au sein de l'éducation donc dans les outre-mer et où la question en fait d'eux les interlocuteurs et à l'interlocutrice institutionnels dans l'école des jeunes et son voile sont eux-mêmes et elle-même peu formé et où du coup le cas de l'école devrait être un cas protecteur aussi donc on voit que c'est sur ce champ là sur l'ensemble de ces chants là on a donc les rapports réguliers de la notamment la cncdh et du ou de la défenseure des droits régulièrement qui pointent la nécessité de la question de la formation et du coup j'en profite pour aussi appuyé justement le travail de ces institutions parce que je crois qu'elles ont aussi participé donc notamment l'institution du défenseur des droits à rendre visibles ces problématiques et et à politiser non pas au sens partisan mais en légitimant ces problématiques en objectivant aussi avec les rapports et en enfin en faisant des recommandations une de ses recommandations c'est la nécessité par exemple de mettre en oeuvre un observatoire des discriminations parce que ils relèvent alors les moyens des défenseurs des droits sont en l'état actuel étant donné l'étendue par ailleurs de duchamp parce que c'est justement l'institution qui est censé être le premier qui gère le principal guichet sur l'ensemble des discriminations et et le rapport régulièrement à la fois le travail qui est fait sur le terrain de plus en plus important est la disproportion entre les moindres moyen est donc une des recommandations importantes que que nous nous reprenons à notre compte et que nous défendons c est la nécessité d'avoir un observatoire qui ait les moyens d'analysé est justement de faire ce travail-là objectif est bien sûr des moyens aussi de ces institutions qui sont des interlocuteurs et donc ça ça fait partie je crois du travail ça a été 10e justement sur le fait que la justice avance aussi parce que il ya une appropriation par les citoyens et les citoyennes et les victimes de ces outils là et le fait de légitimer ce c'est ces procédures de en fait j'allais dire de vulgariser en fait de la justice parce qu'il ya quand même aussi 7,7 une un barrage en fait sur l'accès à la justice comme une institution qui est peu accueillante qui est perçu comme peu bienveillante et donc le débat politique le discours politique et les prises de position politiques participent à cette à ce travail là pour que plus de personnes victimes de discrimination et s'empare de l'outil de la justice parce que je crois que c'est vraiment un mois y compris je fais partie aussi une tradition aux politiques il ya longtemps en fait sous-estimé le l'utilité de la justice comme aussi un outil politique en faisant le droit en faisant la jurisprudence et en faisant avancer en fait le droit concrètement et je crois que il faut qu'on s'habitue à ça et qu'on considère effectivement que non seulement la justice le droit et notamment les droits contre la discrimination et le produit de nos luttes aussi et surtout la lutte des personnes concernées ça a été très bien démontré au dedans les propos des des personnes lgbt des femmes des personnes assises et des syndicalistes etc c'est le produit de deux de nos mobilisations et du coup ça doit être aussi un outil dont on doit se saisir beaucoup plus systématiquement et c'est ça aussi en fête qui fait avancer bah en fait l'égalité et je crois que là de ce point de vue là une justice au service du peuple et de lutte contre les discriminations doit être une justice accessible et et c'est ce qu'on essaie de faire à travers ces débats et aussi à travers des propositions qu'on formule sur le sujet [Musique] [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] ok peut-être s'il y a deux petites questions supplémentaires on peut les prendre sinon les propos de daniel son conclusif et on est obligé de dire au revoir à caroline qui est prise par ailleurs merci à toi tout à l'heure oui bonjour à tous j'espère que vous entendez bien oui donc en fait je veux des filles je me présente rapidement comme un militant des droits humains par chez moi e borllo et plus précisément sur les droits des personnes handicapées et des personnes handicapées ça peut se défendre de frei peuvent se défendre n'importe où même ici sur les graviers en terrain plat remporté bref des fondamentaux et du coup vous avez vous avez parlé parle à la fois du la question de l'articulation entre la loi du 11 février 1 bat 2005 et sa conformité avec eux le gros tonnage qui bat e ce qui va beaucoup faire parler parce que j'en parlais par ailleurs dans une autre conférence avec bat caroline fiat et odile mois le président de bandits bandits sociale et c'est là que je me demandais si fallait pas au fait tout effacer et un bar et écrire là dessus ça c'était ma première à maquereau en question et la vieille question puisqu'on parlait plus spécifiquement des des discriminations ça fait des années que je recherche des exemples des exemples plus des conseils bain ou des conseils pratiques sur les discriminations liées au handicap pas que sur les questions de droit du travail oit autres sur les questions droit du travail même pour tout ce qui peut se faire même pour tous il peut se faire ou se fait déjà à 1 bat distance je vous remercie moi aussi je voulais soulevé deux petites questions qui sont en fait un peu lié vous m'entendez bien oui donc moi j'ai participé aux groupes prison de livrer justice voilà je m'appelle olivia et et du coup je voulais soulevé la question de la discrimination des sortants de prison je voulais bon il ya beaucoup de discrimination à l'embauché au logement et y travaillent et est en fait je voulais souligner voit l'affairé réflexion plus générale on vit dans une société de violence de vengeance de la double peine de dire seulement voilà depuis tout petit en fait à l'école pas seulement à l'école en fait disons que on a parlé tout à l'heure et un truc qui m'a mis la puce à l'oreille on a dit le juge il parle quand il parle de discrimination il pense à la comparaison est ce que l'autre il est moins bien ou mieux traités que voilà et cette question de la comparaison moi il me semble que c'est effectivement intrinsèquement liée à la question de la discrimination ainsi que l'école depuis tout petit et fondée sur la comparaison entre les élèves les élèves parlent enfin pratique ce qu'on appelle le bol y voit là parce que l'autre est différent de voilà ils sont tout le temps dans la comparaison les uns avec les autres leur motivation devient extrants c'est que non plus intense et c'est pour moi ce n'est pas justement vous dites oui c'est l'école qui devrait aider contre les discriminations en fait c'est le contraire l'école est en train de construire les discriminations et si on veut une société qui qui déconstruit les stéréotypes qui qui luttent contre la violence il faut agir dès le plus jeune âge par l'éducation par une haute école pédagogique merci [Applaudissements] daniel d'abord oui sur la au plat sur la question de mon du handicap je pense que c'est intéressant on a on a je dois jouer à reconnaître que on avait décidé d'aborder cette question là dans nos propositions de loi cadre mais c'est vrai qu'on a on a assez peu relativement peu travaillé sur le sujet en travers en coordination avec avec avec caroline fiat aussi mais du coup on sait on s'est dit qu'il fallait aussi pouvoir aborder au moins posé les bases de cette discussion et c'est vrai que la loi de 2005 enfin c'est c'est vraiment un serpent de mer quoi parce qu'en fait on se rend compte par rapport aux échéances à chaque fois en fait ont repoussé l'échéance sur des choses aussi simples que l'accessibilité enfin c'est vraiment c'est ccc une tout ce qu'il ne faut pas faire en termes législatifs c'est à dire qu'avoir un texte plein de mesures en fait qu'on n'ait jamais en capacité d'appliquer et que l'état lui même les services publics lui-même son incapacité d'appliquer mais justement ce que on le constate qu'on a fait aussi c'est que de dire en fête aujourd'hui le la structure législatives elle existe en fait ne serait-ce que le fait que la france est tenue de se conformer en fait aux conventions internationales donc en fait il n'y a pas tant à inventer qu'à mettre en oeuvre des politiques publiques qui permettent le manteau nomi et qui permettent donc notamment un débat qu'on avait eue sur le sujet à la fois et ça on a eu en fait des propositions sur la revalorisation des auxiliaires de vie et la meilleure formation et de d'un certain nombre de gens comme les avais les sages ou les usa enfin ça c'est des choses concrètes sur lesquelles on a pu intervenir on a vu que même sur ces questions là en fait qu'ils aient j'allais dire ne mange pas de pain ils ne représentent pas un pognon de dengue la république au match avait été à incapables d'avancer une d une des dernières questions sur lesquelles il ya eu un débat qui est un peu sorti de l'assemblée ça avait été sur la laddh et conjugale isation de l'allocation adulte handicapé là aussi qui en fait n'est pas une mesure qui d'un montant extraordinaire mais où là où la majorité a été incapable de la corde et donc on voit que il ya un certain nombre de choses qui ne relèvent pas ne relève plus tant en fait de la loi de la législation que de leur mise en oeuvre et que de la voulons la volonté politique de les mettre en oeuvre mais du coup c'est aussi dans ce sens là qu on souhaite continuer le débat avec 7 c'est ce qu'on avait auditionné les associations les les personnes qu'on sait à deux personnes concernées et et les différentes institutions sur ses premières propositions parce qu'on assume aussi de ne pas être aussi fort mais qu'il le faudrait sur le sujet et de pouvoir justement alimenter 2 par les échanges les propositions qu'on voudrait mettre en oeuvre de ce point de vue il ya encore beaucoup de choses à faire y compris de notre de notre part et on est tout à fait ouvert aux contributions et aux propositions sur ce thème je vais compléter rapidement sur sur la gueule la question du handicap juste sur ce qui se fait moi c'est la seule chose avec elle je peux répondre bon sans surprise c'est un contentieux qui est assez peu développé les d'ailleurs quand on quand on regarde dans les médias n'y a pas grand chose qui sort en revanche en effet ça dépasse le cadre du travail il ya aussi il ya des actions en matière d'accès aux biens et services privés à l'école à l'université enfin voila je sais que il ya un certain nombre de décisions qui sortent sur le sujet mais c'est assez rare nous au cabinet ce qu'on a c'est plus des contentieux bon évidemment qu'ils sont liés au travail parce qu'on est identifiée sur les discriminations au travail mais c'est déjà des contentieux qui en fait font fi de des barrières à l'entrée n'a pas de questions de handicap comme barrière à l'entrée virale embauche alors qu'il y en a évidemment ce qu'on a c'est des problèmes d'évolution au sein de l'entreprise qui sont liées au handicap etc des handicaps qui sont en général des handicaps visuels ou des handicaps auditifs en fait c'est très restreint comme on a aussi des maladies chroniques et là on est à la frontière entre l'état de santé et le handicap mais voilà ce qui ce qui se fait devant le juge après c'est encore une fois là le problème c'est qu'ils d'un qui saisit les avocats en matière de discriminations liées au handicap et je pense qu'il ya plein de choses à faire que le droit en réalité même si elle doit sans doute être remanié refonder il ya beaucoup d'outils dedans et que la question c'est qui qui saisit comment quels sont les moyens et quelle est l'organisation le soutien collectif pour pour le faire voilà tu veux réponses oui non pour conclure parce qu'apparemment il nous reste deux minutes avant que la prochaine confondent a déjà un peu dépassée sur sur simplement là la discrimination des personnes qui sortent de prison c'est évidemment un scandale et c'est évidemment une double peine qui n'est pas du tout prévue par le code pénal est qui bon voilà ne devrait pas intervenir malheureusement c'est pas forcément rattachables on se posait la question à l'un des 25 motif est donc peut-être faudrait-il modifier la loi sur ce point là voilà je vais plus qu à vous remercier les intervenantes qui sont encore ici mécary qui est parti et puis vous tous qui nous avaient suivi merci beaucoup si le sujet vous a intéressé et si vous voulez vous impliquer aussi dans l'espace programme de la france insoumise en vue de l'élection présidentielle de l'année prochaine eh bien n'hésitez pas à rejoindre le livret justice voilà merci à vous [Applaudissements]