Comment la sénatrice Claire-Lise Campion justifie la révision de la loi du 11 février 2005

ans mais deux pays ont pris des législations comparables les états unis en 1990 délai de dix ans applicable en 2000 le royaume uni législation 1995 impeccable en 2005 dans ces deux cas il y avait 10 ans d'adaptation il n'y a pas eu de révision de cette règle il s'est passé ce qu'il s'est passé c'est à dire que la fallu que les gestionnaires de systèmes de transport et d'établissements recevant du public s'adapte en urgence ou à fond des poursuites pourquoi cette majorité parlementaire et gouvernementale prend tel un risque politique de se voir infliger l'échec d'une loi contre lequel l'a voté je vous rappelle madame la sénatrice puisque vous étiez au sénat cette époque que vous avez voté contre cette loi avec notre groupe parlementaire par deux fois premier ministre engagé et portent fortement cette question telle que nous en avons encore la preuve y débuter dès que je vois le départ que je rappelais que je rappelle tout à l'heure dès son arrivée à la tête du pays nous avions déjà pointé un certain nombre de manquements ou de difficultés autour de la loi 2005 même si une vision que les ambitions qu'elle portait était bien réel donc sans revenir en arrière dit région dirigeants n'ont plus que ce que nous vivons aujourd'hui ce qui est demain cette étape de 2015 est ce que le pays doit faire et dans l'objectif de l'accessibilité universelle mais pourquoi ne pas avoir laissé faire les choses c'est à dire faire arbitrer par les personnes victimes de fait de discrimination de 7,2 cette absence de réalisation la clause de réalisation comme disait tout à l'heure on est tous un regard des taureaux et de la constater il y avait il y a il y avait un risque réel en voyant je viens des dossiers confiés aux juges de voir cette fois 2005 totalement mise à mal je rappelais aussi les retours en arrière qui ont été les réalise les tentatives de retour à l'arrière plutôt que vivent nos tentatives des retourneurs qui ont été une réalité il ya des objectifs qui sont à porter ensemble collectivement au niveau de la société tout entière est au niveau des pouvoirs publics et du pouvoir politique en place et c'est bien sûr que nous faisons avec cet objectif de milieux de d'améliorer l'accessibilité nous sommes aujourd'hui sur ces questions d'accessibilité au bâti c'est cette accessibilité à la voirie à l'espace public tout ce qui fait notre vie quotidienne il y a aussi dans le cadre de l'accessibilité universelle bien d'autres objectifs qui sont portées par la ministre marie arlette carlotti et qui sont également des perspectives que ce soit l'accessibilité à la culture l'accessibilité au loisir l'accessibilité au numérique je ne vais pas énumérer l'ensemble de ces chantiers très ambitieux qu'elle a mis successivement en place et qu'elle continue encore demain pour un groupe de travail à mettre en place donc nous avons cet objectif au delà de la cécité sur laquelle nous étions dans le cadre de cette concertation est donc le la démarche du gouvernement c'est de poursuivre de manière à ce que notre société comme vous le soulignez rejoignent un certain nombre de pays voisins partenaires ou probablement aussi les approches on peut être différente avec beaucoup plus de pragmatisme que peut-être que nous n'avons pu le faire ici en france avec un dispositif normatif sur lesquels nous avons travaillé et marie pour que l'état pourrait vous donner bien des exemples des évolutions que nous avons obtenus dans le cadre de cette concertation avec toute cette dirait en appareils normatif qui est nécessaire que parfois certains pays voisins nous envie c'est clair j'ai eu la halle entendre dans la bouche de responsables politiques au d'autres pays européens mais qui en même temps on se sont probablement un peu trop accumulés et on fait en sorte d'être non seulement parfois contre performants voire complètement contradictoire donc c'est tous ces éléments là sur le quai sur lesquels nous avons travaillé et sur lesquels nous objectif évidemment il reste des choses à faire qui n'était pas forcément inclus dans ce chantier de constatation qui a eu lieu sur des délais extrêmement courts et contraint avec un très fort investissement non seulement de ceux qui comme marie pour que l'état et moi même et nos équipes à lyon mais aussi de tout l'ensemble des partenaires qui se sont investis tous secteurs d'activité confondus investi pendant ces presque quatre mois donc ces chantiers se poursuivent on est notamment lobia su l'observatoire interministériel de l'accessibilité de la conception universelle est un lieu où ne poursuivrons le travail où nous poursuivrons les échanges pour améliorer encore