🔴 La délégation aux droits des femmes sur le projet de loi de finances pour 2027

adoption à l'unanimité par notre assemblée de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles. Nous devons désormais nous assurer que les ambitions portées par ce texte trouveront leur traduction dans les moyens budgétaires mobilisés par l'État. Notre délégation sera particulièrement attentive à cette question au cours de l'examen du budget. Votre rapport met en évidence plusieurs points de vigilance importants. D'abord, l'augmentation des crédits du programme 137 qui atteignent 106 106,3 millions d'euros en 2027 demeure essentiellement mécanique lié notamment à la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale. Les crédits directement consacrés à la

prévention et à la lutte contre les violences ne connaissent pas quant à eux de progression significatives. Vous soulignez également les limites du document de politique transversale dont l'augmentation apparente ne traduit pas nécessairement un effort budgétaire supplémentaire ainsi que le recul préoccupant des crédits consacrés à la diplomatie féministe. Ces constats appellent une vigilance particulière notamment sur le financement des mesures nouvelles issues de la proposition de loi intéale. Nous nous associons pleinement à vos observations sur la nécessité de disposer d'une présentation plus lisible et plus précise des moyens effectivement consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je souhaite également évoquer les inquiétudes exprimées par

les associations de terrain dont la situation financière continue de se dégrader alors même que les besoins d'accompagnement augmentent. Les difficultés de trésorerie, les réductions d'effectifs et les fermetures de permanence que vous documentez sont préoccupantes. Nous devons veiller à préserver ce maillage associatif indispensable à l'effectivité des droits des femmes sur l'ensemble du territoire. Je voudrais enfin saluer le choix que vous avez fait de consacrer le volet thématique de votre rapport à la prise en charge des auteurs de violence conjugal. un sujet essentiel pour prévenir la récidive et mieux protéger les victimes. Je partage plusieurs de vos préconisation, notamment la nécessité de mieux définir les missions des centres

de prise en charge des auteurs de violence, d'améliorer leur couverture territoriale et de renforcer la formation des professionnels en veillant à ce que les dispositifs reposent sur une bonne compréhension des mécanismes des violences faites aux femmes. Vous soulevez également une question importante, celle du pilotage et du financement de ces centres. Créé initialement dans une logique de prévention, les centres de prise en charge des auteurs accueillent aujourd'hui très majoritairement des personnes orientées par la justice. Selon les données que vous présentez, plus de 88 % des auteurs y sont adressés dans le cadre d'une décision judiciaire. Il paraît donc légitime de s'interroger sur la répartition des responsabilités entre le ministère chargé de l'égalité

et le ministère de la justice. Les crédits consacrés aux droits des femmes doivent pouvoir soutenir prioritairement les politiques de prévention, de protection et d'accompagnement des victimes sans avoir à supporter une part disproportionnée du financement de dispositifs qui relèvent désormais largement de l'exécution des décisions judiciaires. C'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger. Avez-vous pu évaluer précisément la part des crédits du programme 137, aujourd'hui mobilisé pour la prise en charge des auteurs de violence et quelles seraient selon vous les modalités les plus pertinentes pour que le ministère de la justice assume davantage voire pleinement la responsabilité du pilotage et du financement de ces centres sans

fragiliser leur fonctionnement ni leur mission de prévention. Je vous remercie à nouveau pour ce travail et vous laisse maintenant la parole pour vous pour nous présenter vos conclusions et vos recommandations. Parole. Merci madame la présidente. Chers collègues, en tant que rapporteur de la DDF sur le PLF pour la 5e année consécutive, je suis ravie de vous présenter aujourd'hui les travaux menés avec ma corpporteur Sarah Legrain sur ce PL 2027. Je souhaite avant de commencer remercier notre administratrice Jana pour son accompagnement, son écoute et la qualité comme chaque année de son travail, le tout dans un temps toujours très contraint. Avant de vous présenter les travaux sur le fond, je dois vous dire que nous déplorons le fait que pour

la deuxème année consécutive, le ministère des solidarités n'a à ce jour apporté aucune réponse à notre questionnaire budgétaire. Malgré notre mobilisation pour les obtenir, le rapport a dû être rédigé sans ces éléments pourtant essentiel à la bonne information de la représentation nationale. Cette situation n'est pas acceptable et encore moins cette année. Alors que la proposition loin est intégrale pour laquelle nombre d'entre nous nous sommes activement mobilisés a été ajouté à l'unanimité par notre assemblée, nous savons tous que la question des moyens est cruciale sur le fond. Comme chaque année, le rapport se divise en deux parties. La première assez traditionnellement se penche sur les trois documents budgétaires consacrés à la politique d'égalité entre

les femmes et les hommes. Le projet annuel de performance du programme 137 de la mission solidarité, il porte une grande partie des crédits spécifiques dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes. le document de politique transversale qui lui recense toutes les contributions budgétaires de tous les ministères à la politique d'égalité et le jaune impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Outre cet exercice budgétaire, la partie thématique du rapport du rapport pardon porte cette année sur la prise en charge des auteurs de violence conjugale dans les CPCA comme vous en avez parlé madame la présidente, c'est une anomalie que nous relevons depuis plusieurs années dans nos rapports budgétaires. Ces centres où 88 % du public est orienté

par la justice sont financés pour l'essentiel, 4,7 millions d'euros pour cette année par le budget des droits des femmes. Nous avons voulu aller au bout de cette question comprendre comment fonctionnent ces centres, ce que valent les stages qu'ils dispensent et comment les rendre plus efficaces. Au total, forte de l'ensemble de ce travaux mené, nous formulons 22 recommandations et nous déposerons également plusieurs amendements que vous recevrez très rapidement par le secrétariat. Comme chaque année, les amendements ne seront pas mais vous pourrez les déposer à l'identique. Ce rapport couvre l'ensemble de la politique d'égalité. Nous n'en présenterons que quelques points saillants avant de répondre à vos questions. Dans un contexte budgétaire contraint que chacun de nous connaît, le

budget du programme 137 est en augmentation, ce que je tiens à saluer. Il augmente de 7,6 millions d'euros par rapport à 2026, ce qui le place à 106,28 millions d'euros. Comme les années précédentes, cette hausse est surtout portée par l'action 26 relative à l'aide universelle d'urgence créée en 2023. Celle-ci représente plus d'un tiers du budget du programme. Nous saluons la meilleure appropriation par les associations, les CAF, mais aussi les bénéficiaires de ce nouveau droit. Toutefois, comme le soulligne la fondation des femmes, le programme 137 doit continuer à être un budget d'action, d'intervention en faveur de l'égalité et non seulement un vecteur de redistribution. En sens inverse, nous regrettons avec ma coraporteur la reconduction des crédits en baisse pour

l'action 23. Celle-ci porte l'effort de communication et de pilotage de la politique d'égalité. Elle a été divisée par 2 au PLF26 pour atteindre 700000 €. Cette enveloppe réduite est reconduite pour 2027. Ce n'est pas la première fois. À l'automne 2023, lors du budget 24, le gouvernement proposait déjà cette économie. J'avais déposé un amendement pour préserver ses crédits. J'avais obtenu le maintien d'un budget ambitieux. Mes convictions n'ont pas changé. La politique d'égalité et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ont besoin d'un budget dédié. C'est pourquoi nous avons déposer un amendement pour rétablir ces crédits à leur niveau de 2025. En outre, les associations qui sont les chevilles ouvrières de la politique d'égalité traversent une crise budgétaire importante.

Que ce soit les centres d'information des droits des femmes et des familles, le mouvement du ou encore la Fédération nationale solidarité femmes, toutes les associations entendues nous ont expliqué avoir soit perdu des subventions qu'elles soient nationales ou locales, soit avoir recouru à des licenciements. On ne peut pas d'un côté voter lo intégrale contre les violences et de l'autre laisser s'éteindre les lieux où les femmes poussent la porte pour la première fois. C'est cette cohérence que nous demandons et c'est l'objet de plusieurs de nos amendements.

Madame la présidente, chers collègues, pour ma part, c'est la première fois que je suis courrapporteur de cet avis budgétaire de la délégation Bras femmes. Et effectivement avec ma corpporteur, nous faisons le constat d'une situation pour le moins contrastée que je qualifierai à minima de paradoxal voire de franchement hypocrite parce qu'on a d'un côté des associations qui doivent faire face à une augmentation des demandes d'accompagnement sans moyens supplémentaires. On peut même dire que les moyens régressent puisque en tenant de compte de l'inflation, le budget baisse. et de l'autre le vote d'une proposition de loi dite intégrale censée être accompagné de moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, mais dont les documents budgétaires qui sont proposés ne ne

montrent pour le coup pas la moindre trace. Nous montrons dans le rapport que l'augmentation du document de politique transversale, le orange DPT national retraçant la contribution de tous les ministères à la politique d'égalité et de pure façade. Il s'agit d'un changement de périmètre totalement artificiel à mon sens pour donner le sentiment que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexé sexuelles augmentent. Mais ce n'est pas le cas. Effectivement, l'acte 2 relatif à la lutte contre les BSS atteint désormais 1 milliard de dépenses comme le suggère l'exécutif. Toutefois, en regardant dans le détail, vous constaterez une augmentation extraordinaire de certains programmes. Je pense par exemple au programme 152 gendarmerie nationale qui augmente de

228 millions d'euros par rapport à la présentation de 2026. Alors, il nous est expliqué que la gendarmerie compte désormais le temps de travail des enquêteurs judiciaires mobilisés sur les cas de violence sexuelle et sexiste. Même chose pour le programme 166 justice judiciaire. Il n'avait jusqu'ici jamais inscrit de de crédit au DPT égalité. Désormais, il valorise 173 euh millions,6 millions pour le pour le PLF 2027. On nous explique qu'il correspondent à la prise en compte du temps de travail des magistrats agrés travaillant déjà sur les cas de violence sexiste et sexuelle. Ce n'est donc en aucun cas une augmentation de moyens. Ce n'est pas l'augmentation de moyens dont nous avons besoin. Et que demande le mouvement féministe et infantiste ? demande les associations de terrain

qu'ont demandé les nombreuses personnes qui ont manifesté à plusieurs reprises devant le ministère de la justice. Le gouvernement nous dit qu'à la fin de l'année de l'examen de la proposition de loi dit intégrale, il déposera un amendement détaillant les crédits supplémentaires qui seront consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Or, a priori, le texte ne sera pas mis à l'ordre du jour du Sénat avant début 2027 tandis que le budget 2027, lui sera clos et que les travaux parlementaires s'arrêtent fin février. Vous conviendrez que c'est assez pratique si le gouvernement ne voulait faire aucun effort budgétaire réel, il ne s'y prendrait pas autrement. Comme aucun effort budgétaire n'est prévu dans les documents budgétaires à ce stade et

que les estimations données lors des débats sur la proposition loi intégrale sont très parcelles, ce qui se passe en réalité c'est que pour 2027 l'ambition de la proposition de loi n'apparaît nulle part actuellement dans le budget. Est-ce à dire qu'il n'y aura pas de moyens supplémentaires en 2027 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ou qu'ils seront amenés tardivants lors du débat budgétaire. ce qui risque de limiter sacrément notre capacité à nous prononcer sur ces éléments. Nous avons besoin d'y voir clair très dès maintenant et à l'avenir aussi. Donc nous relayons dans le rapport l'inquiétude des associations sur les méthodes de calcul et les hypothèses sur lesquelles sera faite l'évaluation des moyens supplémentaires. Dans un objectif de transparence,

d'intelligibilité de nos débats, nous demandons à ce que article par article chaque méthode soit détaillée. Nous pourrons ainsi à partir d'éléments objectifs, évaluer les nouveaux moyens mis à la disposition de la lutte contre les violences sexuelles ou qui n'y seraient pas mis. concernant ensuite le DPT extérieur, c'est-à-dire les moyens que nous investissons en faveur de notre diplomatie féministe. Là encore, on constate un énorme décalage entre les ambitions annoncées et la réalité. Il y a véritablement un effondrement qui met en danger nos partenaires à l'étranger. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont les ONG du secteur et c'est même le ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui explique que, je cite, "L'effondrement des moyens en subvention

alloués à l'AFD en 2025 et 2026 menace directement la capacité de l'AFD à maintenir son soutien à ses partenaires qui sont en première ligne, contribuant à accroître les risques de violence basé sur le genre dans les zones de crise ou de conflit et le long des parcours migratoires. Et ce n'est pas comme si nous ne vivions pas dans une période de guerre et d'intense trouble géopolitique. Et c'est pas comme si les ONG féministes étaient particulièrement gâté par le mandat de Trump dans la période. Donc nous croyons, ma corrapporteur et moi-même, que ce n'est pas ce que notre pays doit porter à l'étranger. Nous avons là aussi déposé des amendements pour demander la préservation du fond de soutien aux associations féministes.

En parallèle de cet exercice budgétaire, nous avons donc choisi aussi d'évaluer une politique publique, celle de la prise en charge des auteurs de violence dans les centres dédiés et CPCA. Dans les deux précédents avis que j'ai coraé, nous avons souligné que ces centres accueillaient dans 88 % des cas des personnes condamnées par la justice à suivre des stages de responsabilisation face aux violences au sein du couple et son ces CPCA sont dans l'effet financé sur le budget du programme 137. A priori pour nous, ce n'était pas une organisation acceptable pour différentes raisons. La première d'entre elles étant et vous le savez que le budget du programme 137 doit être dédié à l'égalité à la prise en charge des femmes et non de leurs agresseurs. Notre volonté de prendre le temps d'examiner

en détail cette politique publique a débuté par ce point. Le montant le moment était bien choisi, pardon. La loi intégrale a beaucoup porté sur les victimes, la procédure et la prévention. La question des auteurs n'en était pas le cœur. Ce rapport est donc le prolongement logique. Il ressort de nos travaux que les CPCA, formalisés au moment du grenel des violences conjugales, ont été pensées dans un objectif de prévention pour accueillir un public volontaire. À leur création, le le pilotage a donc été donné au SDFE et le programme 137 en est en premier le premier contributeur à hauteur de 4,7 millions d'euros en 2027. Comme je disais tout à l'heure, si cet objectif était donc louable, la réalité est un

peu autre. Euh le public volontaire est très largement minoritaire même s'il progresse. Nous nous sommes rendus avec ma corrapporteur à Évreu euh et sur 22 auteurs pris en charge en 2025, trois seulement étaient venus de même. Tous les autres étaient là sur décision de justice. Par conséquent, il faut que le dispositif évolue pour s'adapter à la réalité du terrain. Et madame la présidente, vous posiez la question, mais le calendrier nous donne l'occasion aujourd'hui de revoir les choses puisqu'un nouveau cahier des charges pour les CPCA doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et il prévoit une meilleure prise en compte de la perspective de la victime, ce qui nous semble essentiel, mais il ne s'attaque pas au problèmes structurants. Le premier point que j'évoquais et que vous

évoquez, c'est la question du financement. Et à travers les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP qui sont des services déconcentrés du ministère de la justice, ce dernier contribue qu'au cas par cas. En 2025, sur les 30 CPCA existants, il n'en finissant finançait que neuf et pour des enveloppes assez variables allant de 1000 à 37000 € ce qui est loin d'être suffisant. Nous proposons donc que le ministère de la justice prenne la tête du pilotage national du dispositif et qu'il contribue à son financement en proportion des personnes qui y adressent sans abandonner pour autant la mission de prévention. Les auteurs qui viennent de même doivent toujours pouvoir trouver porte ouverte. C'est nous le pensons, une mesure de bon sens. Elle donnerait

ainsi aux CPCA qui font face à une demande croissance sans les moyens humains pour y répondre de la stabilité qui leur manque et elle permettrait au budget des droits des femmes de se concentrer sur sa raison d'être les victimes.

Et donc pour se faire, il nous semble essentiel également de mieux articuler ce dispositif avec les autres dispositifs existants. Il y a effectivement des associations notamment pour le contrôle judiciaire qui suivent les publics sous main de justice et surtout les SPIP qui proposent eux-mêmes des programmes par exemple de prévention de la récidive. Nous avons pu rencontrer les différents conseillers pénitentiaires différents conseillers pénitentiaires d'insertion et de prévention lors de notre déplacement à Évreux. Et entre ceux qui exercent en milieu fermé pour préparer la sortie de détention et ceux qui en milieu dit ouvert suivent les personnes placées sous main de justice surcis probatoire surveillance électronique mesure alternative aux poursuites. Il y a une

vraie expertise sur la prise en charge de ces publics qui mériterait d'être beaucoup mieux valorisé. En fonction des territoires, il y a une véritable question d'articulation entre les différents acteurs de terrain qui est nécessaire afin que chaque public trouve le dispositif qui lui convient. Autre sujet est pas des moindres quand on se préoccupe de lutte contre les violences patriarcales, le cas des violences dites réciproques. Nous savons par différents témoignages et par des études sociologiques que depuis le grenel des violences conjugales, la part des femmes condamnées a également augmenté. Parmi elles, certaines sont condamnées à suivre ces stages de responsabilisation. Or, dans de nombreux cas, les femmes condamnées sont en réalité des victimes de violence conjugale. Leur présence

dans ces stages est problématique à plusieurs titres. Tout d'abord, il y a un vrai risque de les exposer à la victimisation secondaire puisqu'elles peuvent dans ces centres se retrouver au contact d'hommes agresseurs. Deuxièmement, c'est d'autant plus le cas lorsque ces stages de responsabilisation se déroulent en mixité, ce que l'administration pénitentiaire conseille tout de même d'éviter, mais clairement, il existe encore des stages en mixité avec des femmes et des hommes condamnés pour violences conjugiales. Or, dans ces stages en mixité, c'est le troisème point, leur présence n'est pas non plus de nature à faire apparaître aux hommes auteurs de violence conjugale la dimension structurelle et systémique des violences faites aux femmes et de la domination masculine. C'est pourquoi

nous demandons à ce que dans les cas où les femmes soient effectivement condamnées, ce que à titre personnel, ce qui me questionne en soi, surtout quand elles ont été elles-mêmes victimes de de violence conjugale, en tout cas que des mesures soient prises pour éviter toute victimisation secondaire et donc l'interdiction de la mixité des stages semble un pas évident dans ce cadre-là. Plus largement, nous pensons que les objectifs des CPCA et des stages devraient être repensés. La maquette des stages est en elle-même devrait en elle-même être revue. Un stage d'une durée de 2 jours, les professionnels le disent, ne responsabilise pas un agresseur. C'est d'ailleurs très différent de ce qui se fait dans d'autres pays. Je pense par exemple au Canada, à l'Espagne. Au mieux, cela

déclenche une prise de conscience. Nous devons en tenir compte et favoriser des stages plus longs. Par ailleurs se pose aussi la question de l'harmonisation du contenu de ces stages et notamment dans une optique d'analyse de genre. Nous proposons que les associations féministes puissent participer à la formation des intervenants et intervenantes auprès des professionnels qui suivent les auteurs. Ce n'est pas le cas actuellement. Or, il s'agisse de s'agissant de violence de genre, cette dimension doit être prise en compte tant par les intervenants que par les stagiaires. Chers collègues, merci pour votre attention et maintenant on est à votre écoute pour les éventuelles questions que vous pourriez avoir. Merci beaucoup mesdames des des rapporteurs. Nous allons laisser la

parole au orateur, monsieur Tacher, pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente. Mesdames les rapporteurs, chers collègues, il faut rendre justice à ce rapport sur un point qui est notable, il mérite de la franchise et de la clarté euh concernant l'augmentation en trompœuil dont nous effets état. En effet, le programme 137 progresse de 7,6 millions d'euros. Pour le reste, quid de l'articulation de l'ensemble de la véracité des données qui nous sont transmises. Je me réjouis à titre personnel en tant que coraur sur l'aide universelle d'urgence de la consécration du dispositif

sans cesse sans cesse renouveler. Alors, on nous avait promis avec la loi dite intégrale 3 milliards d'euros par an. Que trouve-ton dans le document de politique transversale ? Le même soc de crédit réagencé. Le programme justice judiciaire, il valorise pour la première fois 173 millions d'euros. La gendarmerie gagne 228 millions d'euros en comptant simplement le temps de travail de ces enquêteurs. Ça a été dit. On ne crée pas des moyens, on rebaptise ce qui existe. Ce n'est pas de la budgétisation, pardonnez-moi, c'est de la prestigation. Même procédé quant à l'éducation nationale, les ministres annoncent 7700 personnels pour repérer les les enfants victimes. Les schémas d'emploi en prévoir 200.

Il en manque de facto 7500.

Oui. Pardonnez-moi.

Je sais pas. Voilà. Voilà. Très bien. Merci. Vous supportez qu'on recommence à zéro. Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, chers collègues, ce mérite, je l'ai dit, euh le rapport de la sincérité et à le mérite de la franchise. Euh en effet, le programme 137 progresse de 7,7 36 millions d'euros, pardon et voit consacrer naturellement et heureusement l'action 26 concernant l'aide universelle d'urgence et la consacre des facto. Je m'en réjouis en tant que rapporteur de cette proposition de vote. On avait promis avec la dite loi intégrale 3 milliards d'euros par an. Euh que trouve-t-on dans le document de politique transversale ? Le même socle de crédit réagencé. Le

programme justice judiciaire, il valorise pour la première fois 173 millions d'euros. La gendarmerie gagne 228 millions d'euros en comptant simplement le temps de travail de ces enquêteurs. On ne crée pas des moyens, on rebâtise ce qui existe. Ce n'est plus de la ce n'est pas de la budgétisation, c'est de la précditation. Même procédé quant à l'éducation nationale, le ministre annonce 7700 personnels pour repérer les enfants victimes. Le schéma d'emploi, on prévoit 200, il en manque si je sais compter, donc 7500. Pour la 2è année consécutive, l'administration n'a pas daigné répondre au questionnaire, vous l'avez dit chers collègues, budgétaire. Je le dis avec gravité, ce mépris du parlement n'est pas un incident, c'est qu'une façon de

procéder visiblement voulu et délibérée par eux-mêmes. Ces constats, nous les partageons. C'est peut-être et toutefois sur les remèdes que nos avis et chemins peuvent diverger. Vous proposez de rétablir à leur niveau de 2025 les crédits de l'aide au développement. Cela représente plus de 750 millions d'euros d'engagement. cette fois le programme 137 tout entier. Dans le même temps, votre propre rapport nous apprend que la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale. Il nous apprend aussi que c'est précisément là que les associations ferment leurs antennes et par moment et parfois revendent les véhicules dédiés. Vous souhaitez que l'attribution des parcours de sortie de la prostitution ignore la situation administrative des bénéficiaires ? Or, notre assemblée a

refusé le 9 octobre dernier de faire de la plainte une protection contre l'éloignement. Elle ne fera pas d'un dispositif social une voie de réculisation détournée. Toutefois, là où je souscris à vos avis et et à votre rapport, c'est concernant à la prise en charge des auteurs. Quand 88 % des hommes suivis en centre, ils sont envoyés par un juge, il est absurde voir ce grenu que ministère à l'égalité entre les hommes et les femmes. On paye l'essentiel pendant que la justice au poudre 2000 à 37000 €. 900 sur 30, ça a été dit. Le transfert à la chancellerie relèverait donc du bon sens. Vous l'avez dit madame la rapporteur LGIN. Moi je ce qui m'inquiète, ce sont nos contraintes en terme d'agenda de l'Assemblée nationale sur la faisabilité et la sincérité budgétaire de certaines

implications qui ne sont pas mineures quant au traitement de l'égalité entre les hommes et les femmes en France. Ce en quoi je salue, je n'ai pas véritablement de questions puisque vous aurez compris mon avis. Je salue la franchise et je le dis de façon très sincère euh de votre rapport et de votre travail collectif et je vous remercie. Merci monsieur Tchier. Euh je je tiens à vous à vous à vous remercier de cette présentation. Je crois que vous avez mis en exerte en fait les vrais problèmes liés à ce à ce cet avis budgétaire à et donc à ce qui ce qu'il faut faire aujourd'hui pour les femmes. Euh j'ai

bien noté enfin le volet thématique effectivement vous l'avez bien traité, vous avez répondu à mes questions. C'est c'est souvent un angle un peu mort et c'est bien de le le faire ressortir parce que pour éviter la récidive, c'est bien de s'occuper des auteurs et tout en maintenant évidemment toute notre attention aux victimes. Euh alors j'ai participé aussi à la commission d'enquête sur la loi spéciale. C'est vrai que nous sommes tous euh enfin attentifs et et en attente de ces 3 milliards qui ont été annoncés. Euh le calendrier tel que vous l'avez expliqué, le grain euh c'est vrai euh mais un peu en doute ou en tout cas euh un peu inquiété. C'est pour ça qu'il faut absolument qu'on soit vigilant tous de

quelques bord que que l'on soit pour que pour que cette loi voter à l'unanimité puisse vraiment trouver son application avec les moyens nécessaires. Je sais pas si vous voulez dire un mot bien sûr. Oui, peut-être réagir sur les les remarques qui ont été faites sur notre rapport et puis aller au bout de des choses que vous mettez en débat. Euh première aspect, oui, effectivement, il s'agit euh d'une forme de prestigation euh du gouvernement, c'est-à-dire euh un il y a un problème de transparence euh je le dois le dire, à l'heure où nous venons euh euh à l'Assemblée nationale euh d'entendre euh énormément de discours unanimistes se réjouissant de l'immense pas en avant qu'était euh la

loi dite intégrale, on a un problème de transparence là du gouvernement. Donc moi, je le redis, ma ma collègue rapporteur l'a dit, on a un véritable problème de sur la la question de la réponse au questionnaire. Donc moi, je rappelle le fait que c'est une obligation légale en fait du gouvernement. Je rappelle que même sous la 5e République, le gouvernement est quand même encore responsable devant le parlement et le Parlement a encore la mission de contrôler le gouvernement. euh collègue de la délégation en droits des femmes, vous nous avez nommé Julie Delpche et moi coprapporteur sur euh pour l'avis budgétaire que nous devons rendre en tant que délégation en droits des femmes. et en tant que délégation en roi des femmes, nous sommes empêchés de rendre un rapport complet parce que

cette année encore, nous n'avons pas eu alors même qu'il y a eu ce vote de la loi intégrale à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas eu la réponse à notre questionnaire qui aurait permis sans doute de ne vous éclairer davantage sur justement ce que ce qui éclate aux yeux de de tout le monde, c'est-à-dire ce décalage qu'il y a entre les documents budgétaires que nous avons et ce que nous avons entendu en hémicycle, notamment à l'issue de l'examen de la loi intégrale où il nous a été dit qu'un certain nombre d'amendements au budget serait fait, que le chiffre serait fait et il y a effectivement quelques petites choses qui ont été annoncées en hémicycle, on a entendu ces 7500 700 pardon personnel de l'éducation nationale. En fait, il y a des chiffres qui nous ont été lâchés comme ça à la

fin de l'examen, vendredi à 21h30 à la fin de l'examen et avant le vote de la loi intégrale. Mais nous n'en avons aucune trace, ni dans la partie 137 qui est le bleu que nous examinons, ni dans le orange, ni dans le jaune, c'est-à-dire les documents transversaux qui sont censés pouvoir nous montrer la réalité des des des prix en matière de de d'investissement de l'ensemble des ministères et avec, vous l'avez souligné, effectivement, des tours de pass, c'est-à-dire une façon de présenter comme en augmentation des budgets qui ne le sont pas. Du côté du 137 et bien nous n'avons peut-être pas eu la réponse euh au questionnaire que nous avons envoyé au ministère. En revanche, nous avons eu la réponse des association. Et je peux vous dire qu'elle est désastreuse la réponse des

associations. Ce sont les centres d'information des droits des femmes, les centres du planning familial, c'est la Fédération nationale de solidarité femmes, c'est la fondation des femmes et le mouvement du du NI qui nous explique qu'il y a des suppressions de poste, qu'il y a des antennes qui ferment, des permanences qui ferment. Au niveau du 3919, vous avez un problème de saturation de l'appel. Pourquoi de du numéro d'appel ? Parce que les femmes appellent une première fois, elles sont orientées vers des dispositifs. Ces dispositifs étant euh en voilà en déshérence budgétaire, elle se retrouve à ne pas avoir de réponse et elle réutilise le 3919, ce qui n'est pas censé être le cas. Et ça, ce n'est pas chiffré dans la façon en plus de de de d'avoir des indicateurs précis pour voir

quel budget exactement il faudrait mettre à cette ligne parce que ça devient une ligne qui n'est pas une ligne de premier appel mais qui est une ligne aussi de rappel de femmes qui ont été laissées en difficulté. C'est ça que nous disent les associations. Vous avez mentionné la ruralité. Ah oui, évidemment. C'est effectivement euh dans euh des territoires ruraux en particulier que les les antennes et permanences ferment. Je vous trouve un peu paradoxal, collègue du RAlement national de de préciser ça parce que ce sont vos amis qui dans les collectivités territoriales, systématiquement les élus du Rassemblement national qui ont supprimé les budgets du planning familial qui s'emprennent aux associations qui s'enent prennent au droits des femmes. Donc c'est un petit

peu paradoxal de le déplorer. Nous on aimerait que l'État aide ces associations là davantage qu'il ne le fait dans le programme 137 mais on aimerait aussi que les élus du Rassemblement national arrêtent de couper les budgets locaux en la matière. Et j'arrive à un autre point de des accords que nous avons. Euh vous mentionnez le le vous avez l'air de regretter que dans euh notre rapport euh nous nous contestions la baisse sur l'aide au développement. Euh je ne sais pas euh si vous arrivez euh à assumer comme ça, à nous regarder dans les yeux et à assumer le fait que dans le monde le sujet des droits des femmes ne se pose pas, que le sujet des conflits armés et des violences qui vont avec les conflits armés dans le dans le monde ne se pose pas. le fait que euh quand vous

avez Donald Trump au pouvoir et bien ce sont euh des des millions des millions de dollars qui sont supprimés à des associations qui font notamment l'accès au droit, euh l'accès à la contraception euh à la santé sexuelle, à la santé reproductive. Donc évidemment dans ce contexte-là et bien la France qui se tarque de parler de diplomatie féministe à nos yeux devrait assumer que oui en fait les violence sexiste et sexuelle ne s'arrête pas aux frontières ell ne s'arrête pas aux frontières de la France et que la France elle a une mission diplomatique à travers le monde et qu'elle devrait pouvoir et enfin vous parler des femmes étrangères et je vous mets devant la réalité de la situation aujourd'hui. Vous avez des parcours de sortie de prostitution, vous avez des

associations qui sont censées donner des aides censées être inconditionnelles et universelles pour des femmes. Et en réalité, ce qu'elles constate, c'est que leurs fichiers sont demandés par les préfectures pour ensuite pouvoir délivrer des OQTF à des femmes étrangères qui normalement sont censées avoir accès à une aide universelle et normalement leur situation administrative n'est pas censée être un critère pour les aides auxquelles elles ont elles ont droit. Donc en la matière, oui, nous réaffirmons euh que euh il y a euh ce sujet-là qui est posé euh qui est posé par les associations et en tout cas nous faisons la les porte-paroles des associations qui n qui nous les ont posé et qui nous ont dit aussi parfois une contradiction notamment sur la question

de la prostitution entre des ambitions abolitionnistes avec euh des des annonces qui sont faites sur les parcours de sortie de prostitution suite à la loi de 2016. Et en fait ces parcours de sortie de prostitution, quand vous regardez la cible de ces parcours de sortie de prostitution et le nombre de personnes qui sont en situation de prostitution, quand vous voyez le montant de cette aide qui est au niveau du RSA, on se demande s'il y a encore des gens qui croient dans le pays que ces dispositifs là sont vraiment des dispositifs qui permettent euh au à aux femmes de sortir du système prostituel, aux victimes du système prostituel, d'en être protégé. Donc oui, on le réaffirme et parmi elles, il y a beaucoup de femmes étrangères. Il vaut mieux souligner le fait que effectivement

elles sont plus grand état de de vulnérabilité et donc elle devrait davantage être aidée que pour chasser. Merci mesdames les rapporteurs. À présent, nous devons adopter le rapport. Donc qui est favorable à ce rapport ? Euh donc la majorité est favorable à ce rapport, il est donc adopté. Merci. Je vous remercie toutes et tous de votre attention. Sou une bonne fin de journée.