Favoriser l'économie sociale et solidaire c'est favoriser la transition écologique (25/10/18)

donc cet amendement vise à créer un nouveau programme est de fait à pouvoir transférer 10 millions d'euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives par le prix entreprise qui sont affectés aujourd'hui par le prix du carbone de l'action 23 du programme 134 vers un nouveau programme qui sera intitulé économie sociale et solidaire incorporant la cie ont 22 du programme 134 le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affecté par le prix du carbone est à mon sens de notre point de vue face à l'enjeu climatique actuel et à la nécessité d'une transition écologique il met en lumière une fois de plus la contradiction entre libre échange qui implique compétitivité et transition écologique qui implique solidarité en août ce transfert le transfert que nous proposons ici permettrait de venir en soutien de l'économie sociale et solidaire et favoriser le recours aux contrats à un pacte social qui seront les récits pan les récipiendaires budgétaire du nouveau programme que nous proposons les contrats impact social rappelons le permettent de mener des programmes innovants de prévention sociale pour apporter des réponses nouvelles aux défis sociaux contemporains tels que l'exclusion les addictions ou bien encore la question de la dépendance grâce à ce mécanisme un ou une actrice sociale une association par exemple peut faire financer un programme de prévention par un investisseur privé qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès un contrat peut ainsi porter sur un programme d'accompagnement des mères célibataires en difficulté ou de réduction du taux de récidive de détenus dans les prisons par ce mécanisme l'état rémunère des investisseurs privés en fonction de l'impact social du projet qu'ils ont financé en somme en france le seuil est ce qui a donc pour objectif de financer l'innovation sociale à travers des projets expérimentaux répondant à des problèmes sociaux mal couvert devrait de notre point de vue être encouragé il s'agit d'ajouter un nouveau levier pour le financer financer ce rixe peu pris en compte par la palette d'outils préexistants est le mécanisme que nous proposons permettra de favoriser et progrès qui donne plus de moyens aux acteurs sociaux pour agir et apporte plus de solidarité pour les pins le principal avantage est de faire porter le risque sur un investisseur privé pour les investisseurs les crs viennent enrichir l'éventail existants il me semble de ce point de vue que la proposition d'amendement pourrait recueillir votre assentiment merci madame ogonno le rapporteur merci monsieur le président cet amendement vise donc à favoriser le recours aux contrats impact social seyes outil qui est intéressant qui permet un financement privé comme vous le disiez du projet social innovant remboursé par la puissance publique en cas de succès l'action 22 du programme 134 prévoit pour information déjà un abondement hauteur de 70 mille euros en autorisations d'engagement et à 20000 euros en crédits de paiement total ce sont 1 1,6 million d'euros en autorisations d'engagement qui ont été consacrés au cis au regard des montants actuellement consacrés à ces types de contrat il ne nous paraît pas opportun d'abonder plus fortement ce mécanisme à hauteur de 10 millions d'euros en 2019 le montage de tel projet peut être complexe et en l'absence de volonté les demies nice de se saisir de cet outil on risque d'aboutir à une large sous consommation des crédits l'avis est défavorable même si le dispositif est intéressant merci madame le rapporta qui est pour a voulu dire un mot m merci monsieur le président on fait juste concernant cet amendement la question de l'économie sociale et solidaire est complexe parce que les transversales et donc du coup ça permet voilà d'alerté qu' il faut penser plus largement les mécanismes sur nos territoires sur le ss qu'on a des vrais des vraies questions avec les spl ou les coopératives où les cycles sur nos territoires qui viennent en accompagnement des collectivités c'est je trouve que cet amendement pose une alerte mais effectivement le mécanisme est pas les payes pas dans le bon sens merci donc qui est pour l'amendement qui est contre l'amendement il n'est pas adopté je mets