La crise sanitaire a donné tous les pouvoirs à l’exécutif - Commission d'enquête Covid-19

donc on se retrouve pour notre commission d' enquête citoyenne autour du colis de 19 et aujourd'hui en auditionne donc monsieur pierre meriaux qui est membre du bureau national du syndicat donc snutefe fsu donc c'est le syndicat des agents du ministère du travail notamment est donc bien les inspecteurs du travail avec mes sur la question on va dire du respect des conditions de travail des conditions sanitaires dans la période actuelle alors merci d'avoir accepté notre invitation à cette audition et je vous laisse la parole peut être pour introduire oui agents journée merci effectivement pour cette audition qui me semble important parce que la période de crise sanitaire incroyable qu'on est en train de vivre a donné tous pouvoirs exécutifs comme on l'a vu mais c'est extrêmement important que les parlementaires puissent continuer d'exercer leur droit de regard même si ce sera forcément avec un temps de décalage avec les mesures qui sont déjà opérationnels vue vu l'urgence de la crise donc je précise qu effectivement je parle ici en tant qu'inspecteur du travail depuis plus de 35 ans et militant syndical à la fsu je représente la fsu au chsct du ministère du travail ce qui me donne un peu une vision nationale 2 de ce qui est fait je dois dire que cette crise de notre point de vue bon d'abord a permis au gouvernement d'augmenter encore la dérégulation libérale qu'il soutient depuis le début de ce mandat avec des mesures d'exception dont vous avez entendu parler sur les ordonnances notamment en matière de durée du temps de travail de congés payés etc ce qui peut partiellement s'expliquer par une situation de crise sanitaire extrêmement grave évidemment puisqu'on imagine bien qu'il ya certains secteurs comme la santé ou actuellement on voit bien que les personnels de santé dépassent très largement me le faisait déjà avant malheureusement vu la situation trop tendu sur les effectifs dont qui dépasse très largement les cadres horaires habituels ce qui pose un vrai problème c'est que cette dérégulation elle se fait encore une fois sans aucun sens aucune volonté de contrôle de l'état puisque vous avez noté on n'a pas encore la liste des décrets qui vont définir les secteurs essentiels de l'activité économique entre guillemets qui pourront bénéficier de ces dérogations par contre ce qu'on sait déjà c'est que dans la mécanique qui est prévu il n'y aura pas de demande de contrôle de l'administration du travail sur l'usagé de ces dérogations c'est à dire que c'est tout pouvoir pour patronat de ces secteurs pour décider jusqu'où ils vont aller dans l'utilisation de ces dérogations et ça c'est assez symbolique de ce qui est en train de se passer on passe des cran supplémentaire dans une dérégulation qui est à l'oeuvre depuis très très longtemps il faut pas se raconter d'histoires c'est ça remonte pratiquement au tournant de 1983 déjà la volonté de commencer à déréguler petit à petit les normes sociales en donnant la priorité parfois la négociation locale mais parfois aussi en dérégulant purement et simplement donc avant de parler de faire un focus sur le vécu de la crise à l'intérieur du ministère du travail actuellement qui à mon avis peu intéressé les parlementaires parce que il révèle vraiment une carence massive de l'état dans la gestion de leur public social je voulais simplement refaire une petite partie historique pour que vous soyez bien informée de tous d'où on vient entre guillemets sans être trop long je dirais que ça fait quand même nous en tant qu'organisation syndicale et on n'est pas les seuls en aidant une intersyndicale a notamment avec la cgt avec sud travaillait la confédération nationale du travail également on est on agit souvent à quatre organisations syndicales et nous représentons à nous quatre plus de 65% 70% des des agents du ministère ça fait plus de cinq ans qu'on a l'air déjà sur une situation ultra critique dans notre ministère que je peux résumer de la façon suivante d'abord une crise une crise due à une diminution de nos effectifs que la ministre pénicaud a annoncé vouloir encore augmenté à savoir qu'actuellement nous avons même pas 2000 agents opérationnels à l'inspection du travail pour la france entière pour contrôler 1 8 million d'entreprises occupants 18 5 millions de salariés c'est à dire qu'on est revenu à un niveau d'effectifs qui est largement inférieur à celui des autres années on n'était pas monté de façon considérable ont été montés à 2400 agents à un moment donné là on est en dessous de 2000 opérationnel en inspection du travail stricte en agents de contrôle je parle et la ministre a annoncé qu' actuellement nous avons un agent de contrôle pour 8000 salariés elle envisage compass d'ici 2022 à un agent pour dix mille salariés autrement dit on est en train de programmer une dégradation continue des conditions d'exercice du contrôle en matière de droit social dans ce pays ce qui est évidemment problématique la deuxième chose qui est problématique pour nous c'est que cette crise touche les effectifs se double d'une crise de management extrêmement important depuis ceux qui s'appelait le plan du ministre sapin qui il a édicté un plan qui s'appelait plan ministère fort et que nous appelons plan ministère mort parce qu'en réalité la traduction de ce plan c'est que la décision a été prise de façon unilatérale sans réelles négociations sociales dans notre ministère de multiplier par quatre le nombre de petits chefs qui ont été nommés responsables d'unité de contrôle et de promouvoir en même temps les contrôleurs du travail corps de catégorie b de les promouvoir de façon relativement massive mais pas total inspecteur du travail corps de catégorie a c'était une revendication des contrôleurs depuis longtemps qui était justifiée parce que leurs conditions de travail et contre leur contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés ils contrôlaient des conditions de travail les plus mauvaises et pourtant il était recruté niveau b moins bien payés clés à moins bien considérez donc leurs revendications étaient totalement légitime a été soutenue de façon unanime mais la traduction que le ministère a donné à son plan ça a été de dire eh bien on va casser le système d'organisation collective de l'inspection du travail qui faisait qu'il y avait des petites unités de travail de quatre cinq agents qui fonctionnait bien ensemble et qui arrivait à avoir une culture professionnelle commune il a fait exploser ce cadre en multipliant par quatre le nombre de petits chefs puisque actuellement on a un responsable d'unité de contrôle pour une dizaine d'agents et ce responsable a interdiction d'aller faire des contrôles avec les agents concrètement ce qu'on lui demande de faire c'est uniquement du pilotage entre guillemets du management à coup de tableaux excel de statistiques et c'est ce qui est extrêmement problématique pour les agents puisque on se retrouve avec un coaching qui est extrêmement pénible à vivre alors que nous avons une culture d'action professionnelle relativement indépendante qui a été acquise au fil des années pourquoi je parle de ça c'est parce que cela a des incidences sur la façon dont le corps d'inspection du travail actuellement réagi à la crise parce que nous sommes bombardés d'injonction de jeu d'ordre et avec une nombre de petits chefs qui sont là pour ne répercuter ses ordres et non pas pour aider les agents à faire face à une situation de crise ce que je veux dire par là c'est que la situation de crise pour nous comme pour tout le monde comme pour toutes les organisations révèle les failles préexistantes dans ces organisations est pour nous la faille on a une à une triple faille actuellement qui est extrêmement visible la première c'est des effectifs qui évidemment sont pas à la maille du travail qu'il faut faire la deuxième c'est le management qui est incapable d'aider les agents mais qui les surcharges de deux demandes de reports thing de ses acquis qui ne font perdre du sens au travail en réalité et sont une cause de souffrance au travail majeurs actuellement chez nous et enfin la troisième faille c'est une faille un peu organisationnel qui tend à se réguler un petit peu actuellement après trois semaines d'efforts continus c'est que l'organisation matérielle de ministères étaient absolument pas préparé à une crise pareille mais là on n'est pas les seuls jeux dire que l'informatique est extrêmement difficile à faire fonctionner puisque l a jamais été dimensionnée pour ça malgré les efforts qui sont faits depuis trois semaines et qu'on doit reconnaître pour que les tuyaux entre guillemets soient élargies ou plus vite et enfin dans les causes de crise chez nous j'en ajouterai 2 il y en a une sur lequel je vais pas m'étaler parce que vous la connaissez évidemment c'est la dérégulation du code du travail grandes largeurs depuis le début du quinquennat macron le code du travail laminé mais ça remontait aussi à la loi travail comme rick s'est beaucoup avec des effets quand même très difficile à supporter pour nous agents de l'inspection du travail qui sommes attachés à la protection des salariés en dehors de l'inconfort psychologique de voir notre outil de travail laminé il ya quand même un aspect de complexification très grande de notre travail puisque plus on renvoie vers la négociation d'entreprise ou de branche un certain nombre de droits sociaux plus c'est compliqué de les faire respecter forcément parce que ça diversifie la source de droit et parce que ça rend plus difficile la réalité du contrôle qu'on peut faire donc ça il faut l'avoir en tête et puis enfin dernière chose et cela c'est spécifique à ce gouvernement est à sept ministres en particulier nous avons quand même une ministre du travail qui est probablement la pire qu'on ait jamais eu dans notre histoire depuis nous on n'ose pas on n'hésite pas à dire que c'est depuis pétain quoi depuis depuis là le gouvernement de laval on n'a pas eu de ministres pire que ça c'est à dire qu'ils n'incarnent absolument pas son titre elle n'est pas ministre du travail elle est même pas ministre des de l'économie bis ou des entreprises elle est ministre du cac 40 puisqu'il est très très clair à travers les positions qu'elles expriment ça a été extrêmement visible au moment de la controverse avec le patronat du bâtiment des travaux publics et à cette crise où vous avez bien vu que elle s'est permise dans des conditions incroyables de d'insultés pratiquement les employeurs responsables du bâtiment qui en toute logique de responsabilité ne voulait pas en continuer à laisser leurs salariés s'exposer à un risque pathogènes mortel sur leur chantier parce qu'ils étaient incapables de garantir les conditions de sécurité sur ces chantiers et c'est assez c'est assez significatif de l'ampleur de la dérive qu'on constate nous à savoir qu' on a vraiment une mesquine à un gouvernement qui n'a pas de limites de ce point de vue là et on a dû voir assez effaré qui avait un espèce de combat à fronts renversés là où c'est le patronat du btp qui défendent est le mieux c'est les salariés finalement actuellement donc c'est pas vrai partout où je le dis très clairement à chaque fois j'ai procédé par en masse mais voilà c'est quand même très significative voilà ce que je voulais dire dans les mesures qui nous semble également important de connaître et vous pouvez retrouver tout ça on document de ça sur notre site internet et les sites internet des autres organisations syndicales et qui on travaille en intersyndicale vous retrouverez toutes nos prises de position bien sûr on trace ça pratiquement toutes les semaines on sort de nouveaux tracts etc pour dénoncer les situations qui se présentent parce qu'actuellement de notre point de vue ce ministère a été extrêmement loin dans la volonté de d'empêcher le contrôle de l'an publique sociale en période de crise je vais le dire clairement notamment il ya une note de la direction générale du travail la dgt et le pilote entre guillemets du système d'inspection du travail c'est la direction générale qui chapeaute tous les toutes les sections de l'inspection du travail de france et le 30 mars la dgt édicter une note vraiment incroyable qui nous détaille les secteurs d'activité nous sommes autorisés à les contrôler les entreprises et il n'y en a il y a que 5 situation où nous sommes autorisés à les contrôler les entreprises c'est des situations de crise grave c'est les accidents du travail graves et mortels chez les droits de retrait et droite à l'herbe des salariés évidemment c'est les commerces alimentaires quand même forcément mais il ya vraiment très peu de secteurs qui sont ouverts aux contrôles ce qui est une première pour nous on voit absolument pas pourquoi on auto limiterait notre capacité d'intervention à ce point là et simultanément la dgt s'avèrent incapables de nous fournir en équipements de protection individuelle c'est à dire en masques et gants en blues etc qui sont nécessaires si on doit intervenir dans une ambiance contaminés ce qui n'est pas certain évidemment il ya des situations où on peut intervenir sans ses équipements mais il n'est pas normal d'avoir un corps de contrôle qui n'est pas doté d'équipements de protection alors que on nous demande d'exercer une mission de contrôle qui doit pouvoir s'exercer en toute liberté conformément à ce que prévoit la convention 80 l'organisation internationale du travail sur l'inspection du travail nous devons pouvoir intervenir sans prévenir de jour comme de nuit dans tous les lieux où des salariés travaillent est ce que ce que fait ce gouvernement actuellement c'est que sous prétexte donc plus là où ils sont particulièrement pernicieux c'est qu'ils utilisent le motif de d'assurer notre propre sécurité vis-à-vis d'un risque sanitaire incontrôlée vu les conditions qu'on connaît pour dire ah ben comme vous n'êtes pas protégé on vous demande de ne pas faire de contrôle ou de faire ce qu'ils appellent des contrôles à distance mais la limite des contrôle à distance de comprenez bien c'est que on peut pas aller contrôler la réalité de situations travail en se contentant de passer un coup de fil ou d'envoyer un mail ça permet d'avoir un certain dialogue et notamment quand il ya des représentants du personnel évidemment que c'est important de s'appuyer sur le dialogue avec eux pour avoir une information contradictoire sur ce qui se passe dans l'entreprise mais si on veut aller au delà si on veut faire par exemple des constats qui sont utilisables en justice parce qu'on a la capacité de mettre des procès verbaux il faut qu'on aille sur lequel il faut qu'on aille sur place et pour ça on nous fournit pas d'équipements de protection partout dans le pays il ya des endroits où il y en a mais il ya plein d'autres endroits y en a pas et 2 on nous donne des consignes complètement contradictoire avec notre mission fondamentale qui est de veiller à la santé et la sécurité des salariés et pour ça il faut qu'on puisse se déplacer donc tout ça pour dire que nous ne demande très claire c'est que le ministère arrête de faire pression en permanence sur les agents à travers ses notes officielles et à travers la pratique des chefs de service qui dans une administration marquée par un management type new public management vous comprenez bien que ça veut dire que les chefs se font se tirent la bourre entre eux pour être le plus élevé possible en espérant une promotion de l'intérieur évidemment est donc le résultat c'est que on a des chefs qui aboutit édicte des normes qui sont même totalement illégale on a eu on a cité plusieurs exemples récemment dans un tract et encore hier auvergne rhône-alpes où je travaille nous avons capté un mail de la secrétaire générale de la direccte auvergne rhône-alpes est la deuxième région de france quand même qui donne l'ordre aux responsables départementaux de l'inspection du travail de faire passer par le filtre préalable du chef du pôle travail régional toute demande d'engager un référé devant un tribunal judiciaire pour que le juge judiciaire puisse prendre des mesures en urgence face à une situation de conditions de travail dangereuses c'est une possibilité légale qui existe qui est à la main des inspecteurs du travail et deux seules notes hiérarchie n'a pas à intervenir dans cette dans ce dispositif le code du travail très précis là-dessus c'est l'inspecteur du travail et lui seul qui peut déclencher un référé comme ça a été le cas à lille ça a été un peu médiatisé par une de nos collègues sur une association d'aidé à domicile aux personnes âgées de 900 salariés qui a été condamné par le juge des référés de lille sur demande de l'inspection du travail à remettre à plat complètement son organisation du travail puisqu'il n'y avait pas de bonne gestion du risque qu vide donc c'est depuis hier par exemple pour en auvergne rhône-alpes il nous est demandé si un inspecteur du travail constate une situation suffisamment dangereuse pour exiger un référé était une procédure en référé d'horreur une procédure en urgence ou en moins quelques jours on obtient une décision judiciaire exécutable c'est la seule solution ultra rapide pour arriver à faire prendre des décisions actuellement sur des situations critiques tels que entendu parler dans la presse les entrepôts d'amazon ya une autre voie qui a été choisie c'était la mise en demeure par le direct mais la mise en demeure par le direct elle n'a pas l'effet contraignant d'une ordonnance d'un juge des référés qui peut mettre sous astreintes financières quotidiennes le non respect de son de son de son ordonnance donc là il nous est demandé de passer par un filtre d'une autorisation préalable entre guillemets ce qui est totalement anormal c'est illégal donc nous sommes en train de demander un titre intersyndicale l'annulation de ce cet ordre et nous sommes aussi en train de préparer une saisine conjointe du bureau international du travail qu'on fera la semaine prochaine vraisemblablement qui compile l'ensemble des pressions d atteinte à la déontologie des notes illégale des ordres illégaux qui nous sont données pour vous donner une idée comme c'est dans la période évidemment nos collectifs de travail sont dispersés on est à peu près tous au télétravail on a décidé d'utiliser le numérique aussi pour collecter les informations puisqu'on peut plus le faire sur nos lieux de travail l'assemblée générale etc donc on a lancé une enquête nationale à travers un formulaire internet quand on demande à nos sections syndicales de remplir pour avoir une bonne idée du nombre d'agents qui sont qui sont malades je signale au passage qu'on a déjà deux morts au ministère du travail du fait du coc vide dont un dont on ne sait pas s'il ya une liens professionnels mais en tout cas la direccte de normandie gérard le corre le dire avec moi puisque labaki travaille les secrétaires du sèche c'était la direccte de normandie a osé refuser l'enquète qu'on a demandé sur ce décès la en arguant du fait que le lien professionnel était pas établi ce n'est pas la peine d'enquêté ce qui est littéralement sidérant comprenez bien que si au ministère du train on ne peut pas faire des enquêtes de chsct ça veut dire qu'on peut en faire nulle part forcément donc le message politique qu'on envoie là il est quand même extrêmement fort donc on ad on a voulu recentrer le cas des collègues qui sont malades de selon nos propres sources on en a déjà plus de 90 mais le ministère nous donnent pas 200 ch et ministérielles ou bagarre depuis plus de quinze jours pour essayer d'obtenir des stades fiable pour l'instant on arrive pour les avoir une paire des sites est suffisant et puis sur les conditions de travail on veut avoir une photo exacte du nombre de gens qui sont présents ciel de nombre de gens qui sont télétravail en travail à domicile en autorisations spéciales d'absences et c'est donc on a lancé une enquête nationale on va compiler les résultats bientôt et on a aussi ouvert vu l'intensité des pressions conçu glee avec ce double discours sur la nécessité d'assurer la continuité économique que porte la ministre du travail on sait absolument pas le rôle encore une fois et puis le discours consiste à dire mais il faut quand même travailler en sécurité le en même temps chers au maquereau nist qui ne marche évidemment pas donc pour recenser tout ça nous avons ouvert une boîte mail que nous irons l'intersyndicale qui a déjà recueilli une trentaine de signalements d'agents france entière qui subissent des pressions de leur hiérarchie pour ne pas aller contrôler tel ou tel secteur où voilà c'est ces dépressions qui sont vraiment intolérable pour nous puisque la crédibilité de l'action d'infection du travail elle repose sur l' usage permanent d'outils qui doivent être à la main des agents de contrôle pour leur permettre comme le prévoit la convention était 80 d'assurer leur mission en toute indépendance sur les pressions extérieures indus que nous que nous subissons est actuellement c'est pression extérieure indue ce qui est grave c'est qu'on voit qu'elles arrivent directement du pouvoir politique ce n'est la convention était 80 faisait référence à un moment où l'inspection du travail quand elle était créée elle était trop sensible aux pressions qui venait du monde patronal évidemment la limite c'est pas tellement le problème du monde patronal c'est le problème du du monde politique de notre gouvernement qui relaie directement comme je le disais tout à l'heure des volontés pour des volontés d'un très petit milieu d'entrepreneurs parce que encore une fois nous on met pas tous les employeurs dans le même pas forcément on connaît la richesse humaine et la diversité de ce milieu là comme de celui des salariés et on reconnaît qu'à des employeurs qui sont très soucieux de la santé la sécurité de leurs salariés alors que franchement il y en a d'autres qui ont absolument besoin d'une contrainte forte et d'un ordre public social qui doit continuer à pouvoir se faire respecter voilà c'est c'est la situation qu'on constate actuellement on est en période de crise ok tout le monde l'a compris que cette crise n'avait été très mal anticipé elle est très mal géré de mon point de vue de notre point de vue sur un certain nombre de sujets mais au-delà de ça même si on comprend qu'on doit tous respecter un certain nombre de règles y compris confinement pour arriver à casser la la montée du nombre de cas pour nous même dans cette période là il faut qu'on ait les moyens de continuer à exercer la base de nos missions est pour l'instant ces moyens là on ne les a plus donc voilà c'est l' alerte que je voulais faire en préalable c'est que bon encore une fois vous retrouverez ce à documenter sur nos publications parce que dans la période on n'a pas arrêté de produire des documents pour justement documenter ce qui est en train de se passer et que les médias les les élus qui s'intéressent aux questions de gestion des services publics puissent prendre connaissance de ça et agir derrière nous avons déjà fait poser deux questions par l'intermédiaire dé lui que nous connaissons au sénat en particulier sur sur la situation à l'inspection du travail pour l'instant la des réponses vagues bien sûr mais effectivement ça nous semble important que c'est pour ça qu'on a volontiers accepté cette audition que qu'on puisse vous transmettre un maximum d'éléments d'information pour que puisse exercer votre rôle de contrôle dernière voilà c'était le propos préliminaires maintenance eu tout à fait prêts à répondre à toutes les questions que vous souhaitez ok merci je pense que c'était effectivement de très important de le souligner aussi dans quel contexte arrive la crise parce que quand la crise arrive elle mesure aussi les difficultés capacité de nos sociétés à à se défendre à avoir des mécanismes de contrôle qui sont effectivement en place alors vous avez utilisé à plusieurs reprises la question de l'expression de d'injonction contradictoires ou 2 ou à la fois de bordeaux contre ordres qui peuvent être contradictoires les uns avec les autres alors moi il me semble que ont structuré notre discussion il y à une partie dont on pourrait dire qu'elles concernent des secteurs qui sont essentiels à la bataille sanitaires et dans lequel les questions qui sont posées c'est plutôt est ce que les salariés disposent des conditions de travail qui leur permette de continuer leurs activités parce qu'elle est très ancienne tout en étant protégé suffisamment et il ya une deuxième partie qui concerne ce qu'on peut appeler des secteurs qui en réalité ne sont pas forcément essentiel à la bataille tanit à lens c'est ma peau ma première question en fait c'est pour l'instant quand on interroge le gouvernement sur pourquoi vous n'avez pas un message très clair sur une liste de secteurs qui sont amenés à poursuivre leurs activités parce qu'ils sont indispensables et est sur une liste de secteurs sur lesquels on dit bas il vaut mieux mettre l'activité à l'arrêt le gouvernement refuse de répondre dit que en réalité il n'est pas capable de faire cette distinction vous avez dit vous même dans votre introduction que par contre il était capable de liste et d'un certain nombre de secteurs essentiels dans lequel les dispositions exceptionnelles sur le code du travail et peu sont mis en place alors ma question c'est d'abord qu'est-ce que vous pensez de cette capacité à faire cette distinction mais surtout derrière est ce que le fait de ne pas à faire est de ne pas avoir un message très clair au niveau national sur scène on ne conduit pas à des situations dans lequel la poursuite de l'activité en fait se fait au bon vouloir des chefs d'entreprise et donc à des situations qui peuvent être à géométrie variable en fonction des endroits qui sont des entreprises est ce que ce que vous observez des éléments là dessus oui je crois que je crois que tout le monde a bien compris que le le gouvernement et donc ça être dans une posture qui explique pourquoi d'ailleurs il ya certes il un certain mal à faire parvenir son message puisqu'il son message et contradictoires tout le monde l'a bien compris c'est du jour au lendemain en plus et on a il fallait qu'on aille voter le 15 mars mais on n'avait plus le droit d'aller dans des restos dans des bars bons mois en temps dans un bureau de vote c'est sûr c'est très très compliqué on l'a ça c'est fait mais c'est compliqué d'avoir une situation où on a plusieurs centaines de personnes qui passent au même endroit et puis en même temps de dire aux gens mais ça fait rien vous pouvez aller travailler le lundi vous pourrez quand même aller travailler on voit bien qu'il ya une forme de contradiction dans ce dense dans cette posture j'ai cru comprendre que leur logique apparente été de dire que c'était difficile de déterminer quels secteurs est et essentielle quel secteur ne l'était pas n'empêche qu'ils vont quand même bien devoir l'aider limité puisque comme je le disais tout à l'heure l'ordonance qui dérogent au plafond durée du travail de congés payés durée du travail pas les congés payés quand j'étais celle qui habille médiatement à tout le monde mais sur la durée du travail ça sera applicable uniquement au secteur essentiel pour qu'ils vont bien devoir se coller à la définition de ce secteur essentiel la crainte qu'on peut avoir c'est que par défaut de capacité à assumer les choix qui serait raisonnable en la matière la porte soit extrêmement ouverte et que en réalité il ya très peu de secteurs qu'ils soient pas déclarés essentiels nous effectivement on est plutôt cette logique là parce qu'on agit en tant que professionnellement on a le réflexe d'avoir des réflexes de prévention des risques professionnels et que notamment face aux risques biologiques et ça c'est un combat qu'on mène à l'intérieur du ministère et pour vous dire actuellement au jour d'aujourd'hui le ministère n'a toujours pas reconnu officiellement le bien fondé des positions d'agents d'inspection du travail qui ont résonné de façon logique en dix ans le décret qui prévoit dans le code du travail la prévention du risque biologique est applicable aux qu'ovide 19 c'est un peu compliqué à expliquer parce que ce décret a été conçu originellement uniquement pour les laboratoires d'analysés médicales les labos qui affrontent directement à risques biologiques en manipulant des agents pathogènes mais il ya quand même un principe de prévention et de précaution qui doit s'appliquer et ce principe il est transversal à toutes les activités professionnelles c'est que c'est à l'employeur d'évaluer les risques professionnels auquel il soumet les salariés ce que le ministère ne rappelle pas du tout actuellement dans ses fiches grand public je vous invite à aller voir les fiches métiers que le à la ministre du travail mais sur son site tous les jours c'est consternant pour nous parce que d'une part ces fiches pour le savoir sont élaborés en concertation avec les seules organisations patronales de chaque profession mais les agents de l'inspection du travail eux-mêmes n'ont pas été sollicités pour participer à la rédaction de ces fiches qui nous a déjà un peu choqué parce que d'habitude on participe à la rédaction de ce type de fiches deuxièmement elle ne différencie absolument pas ces fiches les responsabilités des uns et des autres les responsabilités de l'employeur et celle des salariés c'est extrêmement choquant parce que on ne rappelle nulle part que la responsabilité primordiale dans toute organisation du travail dans un système tel qu'il est conçu actuellement c'est l'employeur qui est responsable des conditions de travail et celui-ci doit assumer ses choix y compris au pénal s'il ya un pépin ça c'est de rappeler nulle part on met sur le même plan les consignes sanitaires qu'elle s'applique aux employeurs aux salariés et enfin il n'y a pas une seule mention du code du travail donc nous toutes ses fiches donc nous nous demandons évidemment au gouvernement de prendre en compte la réalité de l'exposition à un risque biologique nouveau et imprévus c'est vrai mais du coup tyrans sont les conséquences jusqu'au bout et pour bien protéger les secteurs essentiels ou pas parce que pour l'instant on voit bien qu'il ya pas de capacité à influer sur ces choix là pour nous ça veut dire qu'il faut considérer que le décret biologique le décret sur les risques biologiques doit s'appliquer à toutes les activités maintenues ce qui est lourd de conséquences en termes d'évaluation des risques parce que face à un risque on voit bien invisible impalpable il faut faire une évaluation extrêmement approfondie non seulement de chaque organisation du travail mais de chaque poste de travail de chaque consignes sur chaque poste de travail c'est extrêmement lourd mais c'est à ce prix qu'on peut arriver à garantir un certain niveau de sécurité aux gens qu'ils doivent continuer à travailler et pour le même motif nous demandons au gouvernement de nous donner la capacité juridique et pour ça il a fait preuve d'une très grande inventivité réactivité en matière d'ordonnancé donc il pourrait faire la même chose facilement de nous donner la capacité de faire des arrêts d'activités par décision administrative de l'inspection du travail notifié immédiatement sur chantier sur dans les entreprises sur la base du risque biologique nous avons cette capacité juridique actuellement pour les arrêts d'activité sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics notamment sur les chantiers d'amiante mais sur le risque biologique actuellement nous n'avons pas cette capacité or si on veut assurer la protection des salariés l'une des bonnes façons de faire serait de dire eh bien on crée on étend le décret qui donne la capacité à l'inspection du travail de faire des arrêts d'activités qui sont contestables en justice ou de vendre le tir archi derrière les droits de recours existent toujours donc l'état de droit reste préservée de ce point de vue là et nous vous demandons à voir cette capacité là pour mieux préserver la santé des salariés qui doivent continuer à travailler mais bizarrement nous la donnent pas pourtant ça serait extrêmement efficace et c'est pire que ça puisque je voulais dit dans ma région on nous interdit pratiquement de lancer des référés sans aval préalable de la hiérarchie donc en fait on est en train de désarmer si on fait le tour des questions que je vous ai cités on a des consignes de limitation de notre activité un nombre très restreint de secteurs et d'activités on nous fournit pas d'équipements de protection adaptées on nous donne pas de moyens juridiques avec les arrêts d'activité étendue aux risques biologiques et on nous freine sur les référés autrement dit on est en train dans ce gouvernement est en train d'organiser une mise entre parenthèses de l'inspection du travail une suspension de leur public social par impossibilité de le contrôler concrètement et ça c'est évidemment une grave atteinte à l équilibre de notre république je pense qu'on peut pas peut pas accepter que notamment en période de crise sanitaire comme celle qu'on vit on est un une absence totale de moyens de contrôle de des conditions de travail de millions de salariés parce qu'encore une fois il c'est vrai qu'il ya 6 millions de salariés au chômage partiel actuellement mais il reste 12 millions n'auraient 12 millions qui travaillent et dans quelles conditions finalement là c'est au bon vouloir des organisations déterminé par les employeurs avec un contrôle avec un contrôle social par les uns par les organisations syndicales qui est très faible en france il faut le rappeler dans le secteur privé ou le savez il ya moins de 8 % des salariés qui sont syndiqués le nombre de délégués du personnel et chsct a chuté verticalement avec les ordonnances macro on sait il ya 40% de délits en moins donc là aussi c'est très problématique ça veut dire que il ya beaucoup moins de relais internes aux entreprises pour pouvoir exercer une forme de contre-pouvoir par rapport au pouvoir de l'employeur d'organiser le travail c'est c'est incroyable d'arriver à des niveaux où le la possibilité de vérifier que les conditions de travail sont corrects devient extrêmement basses en fait on est entre nous rejoindre quelque part des pays dits sous développés alors merci c'est très clair et je pensais c'est très important et ça m'amène à une question c1 alors j'ai bien compris que 1o donné des consignes qui me disait en fait de réduire votre cas précités contrôle degré pas les moyens parce que vous avez rappelé néanmoins j'ai envie de poser la question qu'est ce que dans l'état actuel de la situation de la loi des capacités qui vous sont permises qu'est ce qui reste aujourd'hui j'ai envie de dire à la fois encore deux autres lecteurs du travail mais en même temps est-ce que vous pouvez nous donner aussi des éléments sur qu'est ce qui reste aux salariés comme droit ce qui aujourd'hui sont dans une situation dont il considère que les conditions sanitaires l'exercice de leurs activités ne sont pas raisonnables qu'est ce qui leur reste à vous et à eux comme capacités pour réagir et pour que cette action est un impact alors oui ça j'ai raison j'ai insisté sur la version noire des choses et où seul sur le côté vite du verre il faut voir le vide le verre à moitié plein maintenant côté ressources côté ressources bon d'abord contrairement à ce que raconte la ministre du travail qui se prétend juge du droit en la matière le droit de retrait des salariés d'une situation de travail dont ils ont des motifs raisonnables de penser qu'elles exposent leur santé ou leur sécurité et toute la phrase est importante existe toujours c'est à dire que les salariés qui s'estiment en danger c'est une appréciation individuelle cas par cas qui peut s'exercer à tout moment alors évidemment c'est une appréciation qu'il est plus facile d'avoir canton d un salarié en contrat à durée indéterminée dans une grosse entreprise ou syndicales capable de défendre les salariés que dans une très petite entreprise où il n'y a pas de syndicat et c'est donc ça on est d'accord mais néanmoins ce droit de retrait continuer à exister il est à combiner avec le droit d' alerte dans les endroits où il ya des délégués du personnel un csc c'était et c'est avec le droit d' alerte des représentants du personnel sur une situation de présentant un danger grave et imminent puisque là ils ont une capacité d'intervention immédiate et en cas de désaccord sur les solutions pour faire disparaître la situation l'inspection du travail doit être saisie immédiatement par l'employeur donc ses moyens juridiques qu'ils existent encore et ils sont activés puisque nous sommes saisis même actuellement de situations de ce genre très régulièrement malgré le fait qu'on soit on n'est plus dans nos locaux de travail l'organisation télétravail fait qu'il ya un jeu de renvoi de par des mails et des téléphones portables qui fait qu'on arrive à avoir les plaintes des salariés quand même donc après ça je bascule dans la deuxième partie de votre question qui était sur les moyens d'action de l'inspection du travail nous continuons j'allais dire massivement à intervenir malgré les consignes de notre ministère heureusement les agents dont une déontologie professionnelle ils ont le respect de leur métier et une conscience du service public qui font que il continue à intervenir quand ils sont saisis de plaintes en particulier alors pas forcément dans les mêmes conditions qu'avant puisque qu'avant la crise coville puisque compte tenu de la difficulté que signaler tout à l'heure ça peut passer beaucoup par des contacts téléphoniques et des mails avant de décider si oui ou non on se déplacera dans l'entreprise pour aller vérifier des éléments précis qui me sont signalés mais déjà on peut intervenir quand même en faisant ses interventions et en rappelant à l'employeur ses responsabilités et a quand même beaucoup d'employeurs qui devant l'afflux aussi d'informations à digérer sur cette situation de crise totale il y en a qui sont de bonne foi et qui accepte de remettre en cause l'organisation du travail quand on leur dit que ça ne va pas pour tel et tel raison parce que il ya une mauvaise prise en compte des risques qui sont liées à l'apparition de cet agent pathogène voilà donc on peut continuer à agir mais il faut pas se le cacher on a quand même des capacités d'intervention limitée par le contexte que je citais et puis parce que quand on a un agent d'inspection pour 9000 salariés forcément si les 9000 salariés ont tous besoin d'un recours à un moment donné ça marche pas forcément donc encore une fois on n'est pas dans cette situation là j'ai rappelé le cadre il ya 6 millions de salariés au chômage partiel y en a d'autres qui sont encore dans des grandes entreprises ou les instances d'orientation des personnels peuvent continuer à agir et c'est tant mieux pour ces salariés là mais il ya tout un tas de situations où l'exercice concret des de la protection des salariés est compliqué et c'est pour ça qu'on a besoin d'avoir un service public qui assure sa continuité puisque c'est une des conditions fondamentales d'exercice d'un service public c'est l'égalité d'accès c'est la continuité ça n'a pas été le cas au début de la crise qu vide puisque le ministère étant dans un bazar incroyable il ya eu des situations extrêmement disparates ça commence à se réguler petit à petit mais pour nous pour que ça se régule bien il faut qu'on obtienne rapidement des équipements de protection de tous les agents partout en france il faut qu'on lève les obstacles multiples que le ministère mais quasi quotidiennement devant l'exercice de nos prérogatives d'agents de contrôle et il faut qu'on ait à la possibilité d'arrêter les activités par décision administrative immédiate qui est communiqué qui est contestable devant la hiérarchie devant les tribunaux derrière j insiste parce qu'on vous fera le coup de dire que on veut à l'occasion de la crise à ceux qu'il souhaitera essaye d'avoir un pouvoirs extravagants non c'est pas du tout le propos on demande la détente simplement le risque biologique par rapport à ce qui existe dans d'autres domaines le risque amiante ça fonctionne le risque btp basique ça fonctionne il ya d'ailleurs pratiquement jamais de recours des employeurs parce que on utilise ce droit à bon escient et donc voilà ça c'est un élément important dans le débat je pense en tant que parlementaire si notamment vous parlementaires nationaux je sais que l'assemblée nationale ait suspendu lé quasiment actuellement aussi mais s'il y avait un débat qui permettait d'en essayer déposé un amendement significatif demandant que le gouvernement prenne un il suffit d'un décret 1 celui d'un décret et à ce moment là ça serait important d'avoir ce débat là parce que ça permettrait de jauger de des positions réelles des uns et des autres en fait là c'est très important je vais relayé bien sûr ça à nos députés nationaux parce que ça me paraît être un élément concret en fait que tout le monde peut comprendre alors on a beaucoup de ce qu'on reçoit pas mal de témoignages aussi comme sont d'autant moins que vous mais on en reçoit aussi on a l'impression que les endroits où les situations que sont les plus difficiles concernant en particulier c'est pas très original ce que je vais dire mais des salariés qui sont dans des situations de type de contrat ou 10 d'activités qui sont les plus précarisés en réalité une seconde moins de rapports de force à l'échelle de l'entreprise on reçoit pas mal de témoignages sur tout ce qui est secteur de la restauration rapide tout ce qui est secteur du bâtiment et notamment pour les les salariés on a eu des témoignages de salariés qui ont des contrats de travail des tâches et là j'en parle parce que parlementaires européens des secteurs liés à la livraison donc vous avez parlé je crois tout à l'heure d'amazon mais aussi tout ce que les livreurs des libéraux bon sur ces aspects là c'est vrai qu'on sorte on prend en plus à une difficulté encore supplémentaire qui est celle de rapport de force que celle de l'information d'ailleurs que ça rice ne savent pas toujours en fait comment faire pour se défendre en fin d'année des témoignages où on essayait nous en tant qu'élu en me disant est ce que vous pouvez faire quelque chose pour nous alors bien sûr on peut toujours faire quelque chose c'est en parler mais est ce que c'est un point d'être naïf que je vais vous demander mais sous pouvait juste nous nous dire comment fait un salarié qui aujourd'hui dans cette situation là cas pas forcément de représentation syndicale dans son activité qu'est ce qu'ils doivent faire pour s'adresser à l'inspection du travail alors je distinguerai deux cas quand même parce que là dans la discussion a mêlé les salariés et les soi disant indépendants qui travaillent pour des plateformes type hubert del ebro et compagnie les situations sont pas les mêmes tout salarié a la possibilité d'avoir recours à l'inspection du travail s'il estime que ses droits sont bafoués en tout cas il peut nous saisir d'une demande de conseils de l'analyse de sa situation etc il ya des situations on pourra pas faire grand chose parce que par exemple la convention collective prévoit des souplesses sur l'adaptation des horaires de travail que qui sont telles que ben s'il ya des syndicats qui ont signé ces accords collectifs nous on peut pas les remettre en cause de notre propre chef c'était évident donc dans ce cas là bas on donne l'information salariés puis à lui de décider ce qui ce qui fait ensuite mais la situation est très différente pour ce qui est des des pseudos indépendant ce qui est intéressant quand même c'est que c'est là on revient à la discussion de tout à l'heure sur effectivement les secteurs essentiels est-ce que c'est essentiel à l'activité économique de maintenir la restauration rapide et les livreurs à domicile il nous semble aux uns et aux autres je crois qu'on serait assez d'accord pour dire que ça n'est pas une activité essentielle en période de crise sanitaire et même pire que ça c'est un vecteur de contamination puisqu'on sait très bien que les livres à domicile en particulier ben forcément de par leur fonction ils sont des porteurs du virus qui peuvent le cole porter et comme ils sont mal protégés par les plateformes voire pas du tout pour certaines ça équivaut à prendre un risque sanitaire inconsidérés donc c'est pour ces raisons que nous en tant qu'organisation syndicale on s'est déjà prononcé je sais qu'il ya des forces politiques qui le font aussi pour l'interdiction de ses activités pendant la période de crise on devrait arrêter ses activités parce que non seulement elles sont pas essentiels mais on peut si elle représente objectivement un risque sanitaire ça c'est ça nous semble évident mais au delà la question qui se pose c'est la question de la recomposition du salariat dans la période actuelle et avec un projet politique qui était porté par ce gouvernement avec le résumé pour journalistes l'informer qu'ils appellent ça la start up nation ne sais pas du tout la start up nation qui est qui et qui est derrière c'est la volonté de déréguler le droit du travail dont je parlais tout à l'heure de façon ultra massive en utilisant tous les leviers possibles dont notamment cette notion de travail dits indépendants que la cour de cassation française fort heureusement mais bon c'est arrivé juste avant que la crise sanitaire explose donc l'exploitation par les salariés enfin des travailleurs concernés plus exactement n'a pas pu être engagé encore parce que comme vous le savez sans doute les tribunaux sont fermés les conseils de prud'hommes sont fermées il ya les audiences en urgence qui peuvent se tenir dans des proportions très limité d'ailleurs mais l'avenir ça va être évidemment de remettre en cause complètement ce système de pseudo salariés enfin travailler en indépendant qui en réalité ne fait qu'exploiter de façon éhontée une force de travail dans des conditions qui font penser au travail à la tâche du 19e siècle qui a donné lieu au début de la révolution industrielle à une analyse qui fait que même côté employeurs ils ont considéré qu'il fallait arrêter ce système là parce qu'ils étaient destructeur de la force de travail tout simplement quand on voit ce que des livreurs à vélo avec un système de sous-traitance interne en plus et occulte qui est en train de se mettre en place dans les grandes villes tout le monde sait que c'est quand même un petit peu étonnant de voir le nombre de livreurs à vélo d'origine africaine dans un certain nombre de villes et pourquoi pourquoi ça tout simplement parce que c'est les seuls qui acceptent des conditions de travail que que d'autres refusent parce qu'elles sont ils sont dans une situation de précarité personnel extrêmement forte parce qu'ils sont demandeurs d'asile parce que c'est donc voilà c'est des situations qui effectivement on pourrait penser que en période de crise sanitaire tel qu'actuellement il y ait d'autres valeurs qui prévalent et qui est qu'ils fassent qu'on décide d'arrêter un certain nombre d'activités ou de régulariser a contrario un certain nombre d'activités comme ça a été le cas dans d'autres pays pour l'instant ce n'est pas le chemin qui est pris hélas mais c'est vrai que vous avez raison je crois que c'est des vrais questions qui se posent pour les salariés encore une fois dès l'instant où ils ont un statut salarial même s'il ya pas de syndicats dans leur entourage l'inspection du travail est censé servir de filet de sécurité de rattrapage aux abus les plus conséquents qui pourrait y avoir dans ces secteurs auxquels sont c'est parce que encore une fois avec le panorama je vous adresser c'est pas certain qu'on y arrive bien en ce moment vu les conditions de travail combat et on en est conscient je demandé malheureusement conscient j'allais dire mais par contre pour les travailleurs des plateformes actuellement l'inspection du travail ne peut quasiment rien faire sauf faire ce qui a été fait par quelques collègues de ci de là et qui a donné lieu à des procédures pénales qui sont pas encore jugés qui vont l'être je sais pas quand parce que les tribunaux sont actuellement à l'arrêt et qui sont intéressantes puisque les collègues ont requalifier la relation de travail comme on en a la possibilité en disant il ya une apparence de travail indépendant mais vu les conditions dans lesquelles ça se déroule l'asservissement un logiciel les ordres et contre ordres qui sont donnés par un seul employeur etc nous on considère que sous l'apparence de travail indépendant c'est du travail salarié et dans ce cas là on requalifier la relation de travail on considère que c'est donc du travail illégal au sens strict du terme et donc les urssaf ont aussi la possibilité dans ce cas-là d'exiger de requalifier la relation de travail en exigeant des cotisations sociales à hauteur de ce qui doit être payé pour un salarié qui n'a évidemment rien à voir avec les mini cotisations sociales qu'on les se doit indépendant donc c'est ça l'avenir mais je crois que soit la dans la période de crise on obtient une nouvelle ordonnance l'arrêt de ses activités non essentielles mais ça va poser un problème puisque ça veut dire qu'il va falloir admettre que est ce que ces indépendants pour avoir droit au chômage partiel si on va jusqu'au bout de la logique la réponse devrait être cédée lerhe qualifie comme salarié donkey londres au chômage partiel mais évidemment je crains que ce soit pas la voie choisie par ce gouvernement vers 6 et c'est clair et par ailleurs l'objectif de notre commission d'enquêté ou bien sûr d'apporter des réponses immédiates mais aussi de réfléchir à des évolutions législatives à venir et on voit bien on n'avait pas besoin de la crise on le savait avant mais on voit bien que cette question-là des travailleurs des plateformes et une question sur lequel vous disais il ya des recours juridiques mais j'ai envie de dire la balle elle est aussi un peu dans notre camp dans la bataille politique pour faire évoluer la législation sur le sujet alors je pense qu'on a on a bien parlé d'eux des difficultés pour des gens qui aujourd'hui sont contraints à rester au travail ou à continuer leur travail on a moins parlé pour l'instant et c'est pour ça je voudrais y venir des gens qui ont une activité aujourd'hui à l'arrêt donc sur lequel le gouvernement a mis en place des mesures de chômage partiel or il apparaît dans un certain nombre de témoignages qu'on peut avoir que y compris ses mesures de chômage partiel elles sont un peu utilisé au bon vouloir des chefs d'entreprises etc en fonction des groupes on se retrouve dès fois dans des situations où on dit bon vous allez être mis au chômage partiel à 94 84% de dudu du salaire net ce qu'est la mesure gouvernementale que dans d'autres il ya des négociations d'entreprise ou de branche qui permet d'aller au delà dans la prise en charge du salaire mais aussi dans certaines entreprises on dit aux gens dont vous allez prendre des semaines de congés des congés forcés d alors là est-ce que vous avez une appréciation sur cinq un panorama est là aussi où se prennent ces décisions est ce que c'est le l'employeur lui même qui décide tout seul est ce que ca les chefs de deux des accords d'entreprise comment comment ça marche là alors malheureusement le recours au chômage partiel et et fait partie des mesures d'organisation de l'entreprise qui dans notre système libéral qui donne des prérogatives très importante aux détenteurs des capitaux qui ont créé l'entreprise les contre-pouvoirs qui sont à la main des salariés sont extrêmement faibles en fait c'est pas tellement des contre-pouvoirs que plus tôt et des pouvoirs de concertation interne dans les entreprises qui ont des c est ce effectivement l'employeur doit consulter le sel sur les dispositions qui prend pour mettre en oeuvre le chômage partiel autrement dit il doit être capable de justifier pourquoi comme vous le disiez i met au chômage partiel tel secteur plutôt que tel autre de l'entreprise ou tel salarié plutôt que telle autre parce qu'on peut descendre jusqu'au niveau de chaque poste de travail s'il faut mais il a totale liberté en termes d'organisation de l'entreprise' la totale liberté pour décider de mettre au chômage partiel telle ou telle catégorie d'activité dans l'entreprise ça il faut quand même bien le savoir par contre il doit s'en expliquer sans justifier dans le cadre d'une politique générale qui doit éviter toute discrimination évidemment quel que soit le type de discrimination sexuelle raciale syndicale évidemment donc en clair l'employeur peut faire à peu près ce qu'il veut en termes d'organisation du travail dès l'instant où il ya une logique une rationalité d'ordre organisationnel et économique qui est capable d'expliquer pourquoi est-ce que l'hymne au chômage partiel tel secteur plutôt que tel autre par contre il n'a pas le droit de faire du chômage partiel à la tête du client entre guillemets en mettant chômage partiel intel plutôt qu'un tel dans le même service sans être capable d'expliquer pourquoi un tel voilà donc la seule limite c'est celle là donc on sait qu'actuellement effectivement on a on a des alertes qui remonte à la fois par la presse et puis par quelques contacts qu'on des salariés avec nos services d'ores et déjà que devant une masse aussi grande de salariés qui sont ni au chômage partiel il ya des abus d'autant plus que vous avez vu que dans le dispositif ses silences d'administration delà de 48 heures ou acceptation tacite et que comme nos tuyaux entre guillemets sont pas dimensionnés pour accepter une telle une telle hausse du nombre de demandes forcément les acceptation tacite son sont en fait la règle par parenthèse je signalerai juste que la gestion concrète des dossiers de chômage partiel et c'est ça qui pose problème actuellement a été transféré au cnasea maintenant agence des services à la personne qui est le service support de tous les dossiers de chômage partiel france entière et c'est pour ça qu'on a eu un problème de réactivité ça fait partie des mesures qu'on conteste à titre syndicale depuis longtemps c'est à dire que l'état sous traite à d une partie de ses activités régaliennes entre guillemets à des agences là en l'occurrence statut statut qui est qui demeurent dans le dans le domaine parapublic on va dire mais il néanmoins on n'est plus dans une commande directe à faire à un tiers extérieur à qui on passe des commandes et ça ça explique aussi pourquoi on a une grande difficulté d'adaptation en ce moment de notre système parce que l'état n'a pas la main directement il faut quand même le savoir je pense est important pour les parlementaires de pouvoir le dénoncer et compris parce que cette crise doit servir à se poser la question à un moment donné de caisse qui est fondamental de garder en termes de souveraineté dans un état un moment donné on a bien vu le problème des masques problème des tests etc il va aussi falloir se poser la question très concrètement de ce qui justifie qu'on sous-traitent telle ou telle partie de notre activité y compris les demandes de chômage partiel pour être concret donc oui on sait qu' il ya des employeurs aussi qui carottes système faut dire les choses c'est à dire qu'ils disent aux salariés et en télétravail à domicile entre nous c'est c'est du pur c'est très difficile à contrôler si l'employeur prend la précaution comme on l'a vu dans certains endroits de demander aux salariés qui est en chômage partiel à son domicile de travailler sur son ordinateur pour préparer les dossiers qui démarreront demain mais de ne pas envoyer de mails sur sa messagerie professionnelle parce que ça c'est traçable et on pourrait retrouver effectivement enquête comment voulez vous qu'on arrive à détecter que le dossier a été monté pendant une période de chômage partiel ça va être compliqué de le démontrer donc voilà après l'employeur qui essaient de carreaux tel système c'est toujours pareil ça ne marche que si les salariés sont plus ou moins complices de ce système là dans la mesure où il est à la merci d'une dénonciation d'un désaccord avec le salarié qui imagine on serait licencié après la crise en profitant du travail qu'il a réalisé sur le pendant son activité partielle le salarié aura probablement garder une trace du fait qu'il a fait il a fait ce travail pendant cette période là et donc le l'employeur s'expose à un retour de bâton ultérieure en cas de procédure judiciaire c'est évident que il n'a pas de garantie absolue là dessus mais objectivement c'est vrai que dans la mesure où le principe de du télétravail devient le principe dominant ça constitue un obstacle de plus pour arriver à matérialiser des prestations de travail qui serait qui serait fait à un moment où en théorie les salariés devraient être en chômage partiel donc ne pas travailler pour l'entreprise c'est moi ok merci pour cet élément de réponse alors j'ai eu aussi des témoignages je citerai pas le nom de l'entreprise d'entreprise dans lequel il a des accords de branche qui détermine les conditions plus avantageuses que la condition gouvernementale de d'indemnisation du chômage partiel dont par exemple la hauteur de 100% mais dans lequel les entreprises passent des accords d'entreprise plus défavorable que l'accord de branche alors est-ce que vous avez des jeux vous interroge là dessus parce que sauf erreur de ma part c'est quelque chose rendue possible par la dernière loi sur le code du travail c'est à dire ce qu'on a appelé l' inversion de la hiérarchie des normes la possibilité à des accords d'entreprise d'être plus défavorable que les accords de branche et le sentiment que j'avais c'est que dans cette dans la crise actuelle ment voilà donc on était en train de mesurer ce qu'il part et est à part et c'est peut-être un peu abstrait pour les gens au moment de cette réforme des conséquences concrètes de ce type de forêts ce que vous avez eu d observer des expériences de ce type là alors bon moi je vois pas remonté de cap ce genre actuellement mais ceci dit la possibilité théorique et des dispositifs de genre effectivement existe ils se sont pas énormément développée à ma connaissance a aujourd'hui tout simplement parce que bon d'abord les conditions juridiques par laquelle des syndicats d'entreprise accepteraient de signer un accord plus défavorable que l'accord de branche il faut quand même que ces syndicats fassent attention à ce qui ce qui signe puisqu'il faut qu'ils aient majorité qui représente la majorité du personnel et à au moins sept cordes de rappel et d'autre part effectivement après c'est la logique électorale entre guillemets qui joue c'est à dire qu'un syndicat qui s'exposeraient à un accord nettement plus défavorables qu'un accord de branche dans une entreprise on peut supposer qu aux élections professionnelles d'après il aura pas forcément un très grand écho mai mais ça on n'en sait rien parce qu'on sait aussi qu'il ya des situations où les pressions qui sont faites sur les salariés pour leur faire admettre une vision des intérêts de l'entreprise peuvent être parfois extrêmement forte on l'a vu dans des quatre plans sociaux ont demandé à des salariés de qu'il y ait des renoncements les accords sociaux et dans un engagement de maintenir l'emploi et où hélas les engagements en question n'ont pas été honorés par la suite donc c'est difficile de se prononcer là moi jouent aujourd'hui j'ai pas de témoignages précis qui met remonter mais c'est vrai que c'est une des possibilités théoriques qui est ouverte avec les les changements dans l'ordre des références juridiques dont on a parlé donc effectivement ça reste quelque chose de très préoccupant parce que ce type de dispositif peut effectivement entraîner des régressions sociales importantes et j'insiste aussi là dessus des tensions sociales à l'intérieur des entreprises parce que comprenait bien 15 un syndicat qui acceptent de signer ça ça va dégénérer quand même des tensions dans l'entreprise après après et je ne suis pas certain si on reste dans un point de vue de gestion à long terme d'une entreprise qui est pas forcément le cas de tout évidemment situation de crise comme celle qu'on est en train de vivre va exiger pour que l'activité redémarre en compte la crise ce sera ta c'est enfin exigé que les collectifs de travail soit soit soudée que c'est la solidarité dont bassine en ce moment s'exerce aussi à ce moment là on verra bien ce qu'il en sera ok merci alors j'ai encore deux trois sujets si ça vous va je veux pas vous vos contre autant j'avais un des sujets peut-être qu'il ya peut-être plus tôt périphériques mais également des villes sont intéressants le premier c'est le rapport entre un groupe et ses sous-traitants je prends un exemple concret j'ai auditionné une personne d'airbus airbus roland ses chaînes d'assemblage d'avions dans la période actuelle quand airbus dans la région toulousaine relance ses chaînes d'assemblage nécessairement l aile contre un certain nombre de sous traitants a relancé aussi leur activité puisque est très dépendante de la sous traitance est ce que on peut considérer c'est pas toujours le cas mais que une entreprise comme airbus qu'à un certain nombre de cas des organisations syndicales qui a un qui a des moyens qui va mettre en place des conditions sanitaires particulière je dis pas qu'elles sont nécessairement suffisante mais en tout cas qui va essayer d'organiser le fait que le travail puisse se faire dans des conditions sanitaires en tout cas plus plus correct que l'habituel est ce que est ce que naissait ce que pour autant airbus à un des contraintes vis-à-vis de ses sous-traitants est ce qu'il ya une question de responsabilité dans la chaîne de sous traitance et sinon qu'est-ce qu'il faudrait modifier voilà donc au niveau législatif pour peut-être améliorer cette situation ben ça c'est une question qui se pose depuis longtemps hélas les sous traitants dont quasiment aucun poids sur dans l'état actuel du droit économique puisque l'on parle d'eux en droit du travail l'encadrement de la sous-traitance il est limité de façon assez strictes aux conditions santé sécurité qui doivent être gérés à travers un plan de prévention déjà sur ce plan de prévention ça fait des années que l'inspection du travail se bat pour refuser d'admettre la déviation qu'ont suscité les organisations patronales les plus puissantes lui-même pour la métallurgie et du lycée pour la chimie qui ont inventé la notion de plan de prévention annuel entre guillemets parce qu'en fait dans le pour comprendre les choses quand airbus par exemple a recours à des sous-traitants sur son site pour fabriquer un avion la logique du plan de prévention c'est que les conditions de travail offertes aux salariés de sous-traitants et les modalités de co activité d'intervention ensemble sur l'avion des salariés d'airbus des salariés des sous traitants doivent être définies de façon ultra-précise dans ce plan de prévention qui doit passer toujours la même logique d'évaluation des risques professionnels dont je parlais tout à l'heure par une analyse précise type d'avion par type d'avion processus par processus on doit décrire tout ce qui relève de l'aco activités des deux types d'entreprises de façon à gérer les risques avec une répartition claire des responsabilités à chaque fois évidemment que si on fait ça sérieusement ça prend du temps beaucoup de temps pour arriver à analyser les co activité et c'est donc le patronat a inventé il ya plusieurs années il ya plus de vingt ans maintenant c'est un décret qui remonte à 1992 et que le patronat a contesté devant le conseil d'état jusqu'en 1995 puis après il a trouvé un autre une autre modalité d'action qui a été d'inventer cette notion de plan prévention annuel entre guillemets qui permettait soi-disant d'encadrer de répondre à aux obligations réglementaires il faut savoir que nous avons et j'ai fais partie se trouve en tant qu'inspecteur du travail des agents qui ont le plus bas tech cette question parce que j'avais les plateformes chine dans mon secteur à l'époque où c'était le plus frappant de voir l'absence totale de gestion de risque si on était sur un plan de prévention annuel dans ce cas là vous voyez bien ce que ça veut dire ça veut dire qu on coche des cases quoi il avait édicté un formulaire en gros où il répertorié tous les types de risques manutention chi minh alain et il y avait un tableau à plusieurs colonnes en fait ils ont transformé une obligation de prévention en obligations administratives ce qui n'a aucun sens puisque nous côté l'inspection du travail les formulaires administratifs on déteste ça c'est pas ça qui nous intéresse ce qui nous intéresse c'est de vérifier concrètement quand on va sur une situation de travail est-ce que les risques convoi ils ont été intégrés gérer en amont est ce qu'on les a pris en compte et c est pour ça évidemment il ya des supports écrits mais l'important c'est que de vérifier ça je fais ce détour pour expliquer que sur l'aspect santé sécurité il y à un décret spécifique mais ce décret spécifique est déjà complètement contournée par les organisations patronales il faut savoir que le ministère du travail du mot alerté pendant des années des années par des agents de l'inspection n'a pas une grande action on va dire je peux même vous dire que on m'a officiellement répondu un jour où je m'étonnais de la caractère timoré de la déposition du ministère là dessus et où j'ai petit bain on n'a qu'à écrire une circulaire d'interprétation du texte pour dire les choses et dire ce n'est pas acceptable de faire des plans de prévention annuel je ne les ai obtenu que sur un sujet un angle un secteur d'activité c'est les sites seveso après l'accident azf après l'accident d'azf alors que j'avais alerté avant l'accident azf et l'accident sdf si vous vous souvenez c'est bien dû à ça aussi c'est des sous traitants qui ont créé un risque qui s'est matérialisé parce qu'ils étaient sous forme et pas encadrées et c'est donc la position du ministère du travail et j'ai les preuves de ce que j'avance avant azf c'était assez compliqué tout ça après sdf ils ont accepté de mettre dans une circulaire que les plans de prévention annuel ce n'était pas une modalité acceptable sur les sites seveso c'était un circuit ce n'est que les sites seveso alors que c'est sur toutes les activités que c'est pas accepté je fais ce long détour pour expliquer ça parce que en fait c'est pour illustrer le fait que l'état français et s'est désarmé complètement sur le sujet puisque même sous l'angle de la santé sécurité la plus basique il accepte de se taire sur une interprétation des textes qui est totalement à l'opposé du sens que devrait avoir ces textes là donc pour revenir à votre question initiale en matière économique c'est simple il ya pratiquement rien rien n'interdit et ça fait des années effectivement que nous en tant que syndicat l'inspection du travail on demande à remonter la chaîne des responsabilités au bon niveau c'est à dire à ce que la question de la sous-traitance soit soit abordée avec une responsabilité économique puisque dans une chaîne de sous traitance on voit bien qu'il ya donneurs d'ouvragé qui définit les conditions du marché qui a la capacité de définir comment il est payé et c'est évidemment que logiquement ils devraient assumer l'essentiel des responsabilités qui sont liées à cette domination économique et c'est pas du tout le cas c'est pas du tout le cas vous avez bien vu que d'autres temps en temps ce qui est intéressant de voir c'est que on peut raisonner a contrario les producteurs agricoles ont obtenu avec de grandes difficultés et une forte mobilisation une tentative de régulation partielle de la relation entre la grande distribution mais on sait que c'est partiel insatisfaisant etc et c'est une exception à la règle parce qu'encore une fois on est mort est malheureusement sous un régime qui conçoit l'économie soit dans un dogme libéral intangible qui fait que la loi du marché c'est la loi du marché les gens si l'on accepte être signé ce marché là c'est leur responsabilité et puis on s'en lave les mains derrière donc actuellement effectivement les pouvoirs économiques qui sont liées une relation dominant dominé dans le cadre d'un marché de sous traitants il reste extrêmement inégaux et inégalitaire ça c'est vrai que moi je peux pas dire la mer ça actuellement c'est vrai qu'il ya on voit pas comment les sous traitants pourraient éviter si on reprend l'exemple d'airbus qui veut redémarrer sa production un sous traitant qui dirait bien moi dans mon activité la gestion du risque au vide c'est compliqué parce que nos activités font que ça rend les choses très complexe d'intervenir en sécurité bah le sous traitant qui dirait ça airbus ce qu'il n'a pas beaucoup de chance de continuer à travailler avec herbin effectivement c'est vrai c'est la difficulté bon bien sûr que l'on découvre pas ses difficultés à cette occasion mais elle permet peut-être de les regarder d'une manière différente en tout cas elle permet d'éclairer ces difficultés et d'une autre manière alors j'ai deux dernières questions et puis après je pense qu'on a bien fait le tour des sujets ma première question c'est j'ai cru comprendre tout à l'heure je parlé un petit peu de de la question des personnes qui ont des contrats on travaille de détacher je me suis un peu renseigné sur le sujet j'ai cru comprendre que nous étaient pas éligibles à des dispositifs de chômage partiel alors je joue et avoir votre regard là-dessus peut-être d'ailleurs d'autres statuts particuliers qui sont concernés par ça donc c'est des gens qui en réalité voit parfois leur activité s'arrêter aujourd'hui mais qui n'ont aucune mesure de compensation est ce que vous connaissez d'autres statut que celui du travailleurs détachés qui sont voilà soumis à ces difficultés là si oui est-ce que vous avez une proposition une idée de ce qu'il faudrait faire autre que une requalification peut-être dans la situation actuelle dans c'est sûr que la logique la plus simple pour protéger des travailleurs détachés c'est d'arriver à démontrer que le travail des tâches est une fiction et que en réalité comme pour les libraires indépendants entre guillemets ils ont des conditions d'asservissement donneurs d'ordre qui sont elles qui en réalité il ya un seul employeur et celle de norbord c'est c'est quand même la solution qui juridiquement me semble elle est pas forcément facile à mettre en oeuvre évidemment mais c'est celle qui me paraît la plus adaptée parce que encore une fois dans au moins 80% des situations de travail détaché en réalité il ya une telle domination économique dans la relation que ça abouti de facto une relation d'employeur donc c'est ça qui explique aussi pourquoi faute d'arriver à requalifier la doctrine actuelle du pouvoir consiste à fermer les portes du chômage partiel à ses salariés là puisque ils sont censés dans le cadre du travail des tâches et qu'ils exercent en france d'abord ils dépendent d'une entreprise étrangère monsieur qui n'a donc pas payer de cotisations sociales en france permettant de payer ou d'impôt permettant payer les systèmes de protection sociale type chômage partiel et d'autre part ils sont censés répondre à une entité économique qui est à l'extérieur du territoire et qui devrait si c'était une vraie entité économique indépendante qui devrait être capable de pallier un arrêt d'activité en france en organisant le travail ailleurs sauf que cette fiction là de toute façon actuellement dans une crise sanitaire mondiale comme celle qu'on a on ne peut pas marcher c'est vrai qu'elle peut pas marcher par contre ce qu'on pourrait je pense que la réponse qu'apporte les autorités actuellement est de dire bah si c'est une entreprise polonaise où l'on croise ou je ne sais quoi il appartient aux autorités de ces pays là de mettre en place des dispositifs de type chômage partiel tels qu'on les a en france et donc à ses salariés de ses entités la deux faire jouer ce droit là en réalité on sait que ces dispositifs ils sont très inégaux selon les pays il marche très très bien en allemagne mais ailleurs je sais pas quel est l'état exact des dispositifs de ce genre mais je vois pas comment on peut le faire effectivement sauf à requalifier la relation trahi comme on disait de talent non mais c'est c'est sûr que là c'est typiquement ce que j'essaye aussi de faire émerger dans la discussion des sujets européens là on est typiquement sur un sujet européen c'est à dire qu'il doit y avoir une disposition européenne qui dit puisque c'est l'europe inventé le travail des tâches et que maintenant et voilà et que tu soit cohérent c'est à dire que on peut comprendre qu un salary cap à payer ses cotisations sociales en france ne puisse pas bénéficier du chômage partiel en france tout à fait s'entendre mais alors on est obligé de s'intéresser à savoir ce qui devient et donc tu dois y avoir une meilleure européenne qui veut dire que l'entreprise ou le pays qui a reçu le les cotisations doit surseoir voilà bon ça c'était juste pour avoir un éclairage en cause sur 7 sur cette question ma dernière question c'est on n'a pas en a évoqué beaucoup beaucoup de sujets à chaque fond dit il y a des il ya des règles donc même si elles sont insuffisantes vous avez bien insisté sur ce point là il ya quand même encore un code du travail en france donc que qui dit à des règles il peut y avoir des violations des règles et quand il ya des violations des règles il ya des recours judiciaires sauf que vous disiez vous même en ce moment du fait de la situation particulière les recours judiciaires ils sont très limités à des situations d'urgence alors est ce qu'on observe est ce que est ce que cette situation elle ne peut pas faire peser un risque en fait de deux de ne pas pouvoir utiliser les recours judiciaires parce que matériellement en fait la justice prud'homale ne peut pas continuer à fonctionner dans la situation actuelle oui les recours judiciaires en france il s'exerce sous deux angles bien sûr il ya le il ya des recours à la justice civile de côté pour notamment un conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts etc et et d instabilité et puis à des records à la justice pénale alors les réponses sont différentes selon les systèmes mais malheureusement elles convergent quand même pour constater que et c'est pas une nouveauté liée à la crise pour le coup le droit du travail fait partie et un des parents pauvres entre guillemets de la couverture juridique des citoyens français à savoir que si on reprend l'exemple de conseil des prud'hommes je distinguerai il faut quand même savoir que depuis les ordonnances macro et même avant les ordonnances macron monsieur macron déjà en tant que ministre avant même d'être président avait piloté une petite réforme qui n'avait l'air de rien les cas des faits absolument massif sur les conseils de prud'hommes puisqu'on si vous voyez si vous interrogez le syndicat des avocats de france il vous le dira il ya à peu près 40% de plaintes aux prud'hommes en moins ces deux dernières années par rapport aux années antérieures du simple fait d'un changement mineur mais qui est très important en réalité dans son impact social de la procédure de plainte que monsieur macron à piloter sous motif de simplification de la vie administrative comme ils savent si bien le vent qui fait que désormais un salarié qui veut porter plainte aux prud'hommes il a un formulaire cerfa remplir qui fait je sais plus combien de pages 15 pages ou 17 pages et que tous les éléments de la plainte doivent être inclus d'entrée il ne peut plus faire bouger sa plainte au fur et à mesure de la procédure comme c'était le cas avant avant c'était extrêmement simple de porter plainte aux prud'hommes vous remplissez un formulaire très simple et vous pouviez faire évoluer votre demande votre plainte au fur et à mesure que vous appreniez de nouveaux éléments par exemple sur votre vos droits en tant que salarié maintenant ce n'est absolument plus possible résultat de ce simple fait là qui paraît petites modifications le formulaire à changer soi disant pas porter atteinte au droit moralité on a porté une atteinte gravissime aux droits des salariés et notamment quand on est éloigné du droit quand on est un salarié qui a passé des études juridiques secrète quand même la majorité des salariés c'est compliqué de comprendre un formulaire qui vous demandent de calculer votre préjudice d'être capable de dire à quel droit vous référer et c'est donc ça c'était la situation prud'hommes avant la crise pendant la crise la situation des tricks et tout à l'heure ses audiences de référé une fois par semaine maximum dans les départements donc on ne juge que l'extrême urgence et encore 100 100 publics etc pour ce qui est des audiences pénales il faut être clair aussi et ça c'était avant la crise et la crise ne va que aggraver la situation il faut savoir qu inspection du travail est un corps de contrôle n'est pas un corps de verbalisation massive nous ne verbalisons que dans moins de 3 % des cas d'infraction au code du travail que nous constatons pourquoi parce que la convention internationale du travail nous donne ce pouvoir là on a un pouvoir dont on n'est pas des officiers de police judiciaire qui devront relever 100 % des infractions qu'on constate on a une attitude de décisions qui nous permet de négocier en fait en direct avec l'entreprise canton déco des infractions une remise en état la plus rapide possible plutôt que de faire un procès qui durera qui interviendra dans trois ans et s'est néanmoins sur les 3 % d'infraction con con ce qu'on constate il faut savoir que ces dernières années devant la saturation de la justice pénale qui est quand même considérable en france le taux de poursuite des pv d'inspection du travail a chuté verticalement il est actuellement de moins de 30% ce qui est un des éléments qui explique pourquoi le droit du travail est aussi peu respectée aussi mais qui est démoralisant pour les agents de l'inspection du travail faut pas le cacher c'est que on a l'impression de travailler pour rien quoi quand vous avez des parquets qui classe nos procédures à hauteur de 60 70 % des pv qui leur arrive ben sachant que chaque pv c'est pas un pv style verbalisation du stationnement qu'on rédige chaque pv c'est une journée de travail au moins pour chacun d'entre nous parce que c'est compliqué de rédiger des pv en droit du travail c'est pas un simple petit formulaire à remplir donc je ne cache pas que la situation était déjà ultra préoccupante hélas elle l'est encore plus puisque tous les tribunaux sont à l'arrêt comme vous le savez et que le retard qui va être à gérer et puis il y avait déjà l'impact de la grève des avocats pendant le procès pendant la contestation du projet de loi retraites évidemment donc tout ça va se cumuler et donc il est à craindre que les infractions qui seront considérés comme les moins graves et malheureusement dans la traduction qu'un certain nombre de procureurs autres présidents de tribunaux donnent à leurs priorités c'est vrai qu'on peut comprendre que les violences aux personnes etc soient considérés comme prioritaires sur des violences symboliques entre guillemets sur des droits sociaux mais néanmoins le résultat risque d'être catastrophique en terme de droit il faut savoir que la réponse que vous donnera la ministre du travail si vous la l'interpellé là dessus ça va être de dire oui mais entre temps dans la réforme sapin dans la réforme qu'on appelle ministère mort on a mis une contrepartie c'est que les agents de l'inspection ils ont un pouvoir maintenant on leur a donné un pouvoir de déclencher des amendes administratives certes mais il faut savoir que ce ce pouvoir n'est pas à la main des seuls agents de l'inspection du travail puisque il est à la main du directeur régional du travail qui lui même est nommé sous un sous un statut précaire de type préfet révocable à tout moment conseil des ministres toutes les semaines douleur leur servilité vous avez du pouvoir et donc nous quand on constate des infractions à la durée du travail béton qui sont des éléments massif de fraude encore dans ce pays et qu'on remonte un rapport demandant à notre directeur régional de mettre une amende administrative conséquente à tel ou tel employeurs et bien la réalité c'est que si cet employeur a les moyens de se faire entendre du gouvernement il obtient une quasi exemption est un exemple célèbre conte médiatisé ou à l'automne dernier d'un restaurateur de l'aude pour lequel il y avait un rapport qui demandait il avait 50 salariés quand même un chef étoilé et qui a été pris en photo à l'elysée avec macron réception des chefs étoilés et sur intervention directe auprès de madame pénicaud il a obtenu que son amende administrative passe de 113 1000 euros à un simple avertissement voilà pour une fraude massive sur plus de 50 salariés non déclaration d'heures supplémentaires non déclaration d'heures et c'est donc on est dans un système qu'il faut quand même reconnaître comme massivement défaillant pour faire respecter les droits sociaux puisque la justice pénale est extrêmement lente elle ne marche que en pratique pour quelques types de verbalisation qui sont en gros le travail illégal mettra illégal pour nous c'est patent des droits sociaux que de la régulation économique finalement elle marche le travail illégal pour les infractions les plus graves estime en matière de santé sécurité style accidents du travail mortels ou actionner travail extrêmement grave pour lequel c'est vrai que c'est difficile d'expliquer une veuve d'un ouvrier disparu dans un accident de travail qu' on va jamais juger son affaire donc là effectivement il ya quand même un aspect et puis pour le reste c'est très difficile actuellement de faire juger des procédures donc s'il ya des preuve d'inventivité à faire en matière législative sur le sujet il ya certainement des choses à faire mais pour donner des pouvoirs directement de sanctions administratives n'ont pas à notre hiérarchie qui est trop proche du pouvoir politique mais directement aux agents de contrôle avec un contrôle judiciaire derrière bien évidemment qu'il faut garder là l'idée d'avoir un recours et on évite l'arbitraire administratif on est tous d'accord là dessus mais c'est en tout cas actuellement ce n'est pas le chemin contrant faut être clair c'est pas le chemin comprend puisque les dernières infos que j'ai eu au niveau de ma région je vous cite encore un exemple régional parce que c'est là que j'ai le plus d'infos au niveau de la région vers grenat qu'on a non seulement les référés pour lequel on vient de nous dire que le directeur régional mettez un frein d'entrée la possibilité de faire des référés sur le co vide par exemple mais que même pour les systèmes d'amendés administratives qu'on demandait il vient de nous être signifié que on à les instruire les dossiers mais ne pas demander la liquidation des amendes avant la fin de la crise ce qui en bon français veut dire que on se prépare à étouffer le coup voilà donc c'est pour ça qu'on est dans un système où on nous dit qu'on fait partie d'un système d'inspection du travail nous ce qu'on constate c'est qu'on fait partie d'un système d'inspection du travail qui dysfonctionnent complètement actuellement qui ne travaillent pas dans l'intérêt de la protection des salariés mais qui travaille dans un seul sens qui est de dire allez en fait des pouvoirs des employeurs actuellement faut pas trop les remettre en question ok merci beaucoup je pense qu'on a bien fait le tour bon il ya sans doute des sujets qu'on n'a pas évoqué mais en tout cas on en a évoqué beaucoup je pense c'est un éclairage très utile merci beaucoup de nous avoir consacré ce temps-là de rajouts pour pour le le travail en ce monde parce que j'en ai bien compris que c'était particulièrement difficile