Patrick Hetzel 27.07.21 : Loi bioéthique : pourquoi un recours devant le conseil constitutionnel ?

le 29 juin dernier la loi bioéthique du gouvernement a été définitivement adoptée à l'assemblée nationale à partir de l'âme avec 80 députés nous avons décidé de déposer un recours auprès du conseil constitutionnel au sujet de ceux de cette loi la question est de savoir pourquoi nous avons évidemment déposé ce recours les débats ont montré qu'il y avait une orientation de plus en plus marqués par ce que l'on appelle généralement le scientisme c'est à dire que c'est la science qui impose ses règles à la loi et donc ce que nous avons souhaité faire en faisant appel au conseil constitutionnel c'est de lui dire eh bien voyez depuis les premières lois de bioéthique de 1994 les choses ont évolué elles ont toujours évolué dans le même sens c'est à dire une loi de bioéthique qui est de moins en moins éthique et qui est de plus en plus permissive et donc nous demandons aujourd'hui au conseil constitutionnel le véritablement marquer une ligne rouge et de dire par exemple que l'eugénisme doit être interdit la raison pour laquelle nous le disons c'est que nous pensions que l'interdît de l'eugénisme figure dans les valeurs de notre constitution et ceci depuis le préambule de 1946 qui fait référence à la dignité de la personne humaine est en fait à travers ce concept de dignité de la personne humaine nous pensons que l'interview de l'eugénisme est posée et donc il serait plus que jamais souhaitable que le juge constitutionnel disent cette fois ci au législateur attention dans nos valeurs fondamentales de nature supra législatif figure l'interdît de l'eugénisme il vous revient maintenant d'en tenir compte cela aurait valeur évidemment vis-à-vis du législateur mais cette interprétation cette jurisprudence du conseil constitutionnel aurait aussi un autre mérite c'est qu'elle éviterait des dérives dans les pratiques parce qu'on le voit dans le texte actuel si le conseil constitutionnel ne se prononcent pas il y à des risques d'avoir affaire à des embryons chimérique des embryons transgéniques et du coup des chimères homme-animal des éléments dont nous ne voulons évidemment pas et je pense que plus que jamais le conseil constitutionnel a un rôle à jouer en la matière sa réponse devrait être assez prochaine puisque il a en général un mois pour répondre notre recours date du 2 juillet donc nous devrions avoir une réponse pour la fin juillet au plus tard début du mois d'août ce sera un moment important tu voir comment nos juges constitutionnels décide de se positionner par rapport à nos valeurs fondamentales

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