🔴Présentation d’un rapport d'évaluation sur le crédit d’impôt cinéma

dernier commission du printemps de l'évaluation. Monsieur Denis Masseglia, nous vous écoutons sur la présentation de votre rapport d'évaluation. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président du CNC, mes chers collègues, aujourd'hui je souhaite que nous abordons deux sujets liés à la fiscalité du cinéma et de l'audiovisuel qui correspondent à deux volets du soutien au secteur. un cri d'impôt à savoir le cri d'impôt international ou C2I qui a fait l'objet de mes travaux dans le cadre du printemps d'évaluation et une taxe affecté au centre national du cinéma et de l'image animée la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenu audiovisuel la TSV qui correspond à trois taxes aujourd'hui que j'ai étudié dans le cadre d'une mission flash nous y reviendrons dans un second temps après les débats sur le C2I le crédit d'impôt international créé en 2009 afin de renforcer l'attractivité de la France pour les productions cinématographiques et utiliselles étrangères est devenu l'un des piliers l'un des principaux instruments de soutien à la localisation des dépenses de production sur notre territoire.

Depuis sa création, ce dispositif a connu un succès incontestable. Le nombre de jours réalisé en France dans le cadre du C2I est ainsi passé d'une centaine en 2009 à plus de 2000 en 2022 et 2023. Les dépenses éligibles au CDCI sont passées dans le même temps de 26 millions d'euros à près [raclement de gorge] de 630 millions d'euros, soit près de 20 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de la filière cinématographique et audiovisuelle en France.

Cette dynamique s'est toutefois interrompue. En 2025, les dépenses éligibles sont revenues à 347 millions d'euros. Le nombre de jours de tournage étranger est repassé à 1000.

Ce recul s'explique principalement par deux facteurs. D'une part, le ralentissement des investissements des plateformes et des studios internationaux. D'autre part, la perte de compétitivité du crédit d'impôt international français par rapport à ses principaux pays concurrents avec les améliorations adoptées dans la loi de finance pour 2026.

Mes travaux ont permis d'arriver à plusieurs constats. Premier constat, le cri d'impôt international est aujourd'hui indispensable. Les auditions que j'ai pu mener dans le cas de cette mission et les données transmises montrent clairement que sans ce dispositif, la très grande majorité des productions étrangères ne seraient tout simplement pas réalisé en France.

Cela vaut pour les productions américaines, pour les projets d'animation ainsi pour que les ainsi que pour les dépenses d'effets visuels. Pour ce que pour que vous mesuriez l'importance de ce mécanisme, je citerai le cabinet Holzberg SPI qui conseille les grands studios et les principales plateformes internationales et publie chaque année le classement de référence des des incitatifs fiscaux dans le monde. Il indique que les incitatifs fiscaux constituent souvent le fondement du plan de financement d'une d'un producteur et joue donc un rôle décisif dans le choix des lieux de tournage.

Tous les producteurs que j'ai rencontrés tiennent le même discours. Les considérations artistiques demeurent importantes, mais elles n'interviennent qu'une fois la faisabilité économique du projet établi. Très concrètement, les équipes de production comparent les différents dispositifs fiscaux à l'aide de modèles financiers très précis.

En gros, des sorte de grands fichiers Excel et si vous préférez. Et en fait, il regarde ses critères avant de regarder tout autre critère de localisation. On est donc très loin d'un effet quasi magique des ressources culturelles, touristiques et patrimoniales françaises.

En résumé, les beaux paysages français qui suffiraient à attirer les tournages sans avoir besoin d'un levier fiscal. C'était les propos du rapporteur d'une commission d'enquête que tout le monde a en tête qui avait proposé donc la suppression du C2. Dans cette concurrence internationale, les dispositifs fiscaux constituent donc un sinon le facteur déterminant.

Deuxième constat, ces productions internationale bénéficient à l'ensemble de la filière française. À un moment où le marché national ralenti et où les diffuseurs historiques rencontent des difficultés, ces productions représentent une source d'activité essentielle. Elles génèrent de l'emploi sur l'ensemble du territoire, soutiennent l'activité de milliers de prestataires, favorisent les investissements dans les infractures et les équipements, permettent aux entreprises françaises de monter en gamme et de développer leurs compétences.

Les auditions que j'ai mené montrent également que ces productions ne sont pas en concurrence directe avec les productions françaises. Au contraire, elle contribuent à renforcer durablement les capacités de production dont bénéficient ensuite les offres nationales. Les investissements engagés dans le cadre de France 2030 à hauteur de 230 millions d'euros environ, qu'il s'agisse d'ailleurs de la formation développement de nouveaux studios, ont considérablement accru les capacités de production françaises.

Il faut désormais que ces capacités soient pleinement utilisées. Les productions internationales jouent donc un rôle extrêmement important et elles permettent donc l'équilibre économique de toute la filière. Ces constats conduisent donc à aux recommandations suivantes.

Première série de recommandations qui visent à renforcer l'attractivité du crédit d'impôt international. Je propose tout d'abord de supprimer le bordage temporel du dispositif actuel fixé au 31 décembre 2028 tout en créant en même temps une évaluation obligatoire tous les 3 ans. Cette mesure n'aurait aucun coût budgétaire supplémentaire dans la mesure où le dispositif à vocation être prorogé.

En revanche, elle apporterait davantage de visibilité aux investisseurs internationaux qui élaborent leur projet plusieurs années à l'avance, tout en préservant pleinement le contrôle du Parlement grâce à une évaluation régulière. Je propose ensuite de faire évoluer le plafond du cri d'impôt aujourd'hui fixé à 30 millions d'euros par œuvre pour le porter à 30 millions d'euros par année fiscale par œuvre. Cette évolution répond à la réalité économique des projets internationaux les plus importants, notamment les séries premium dont les dépenses sont souvent réparties sur plusieurs exercices fiscaux et attiennent aujourd'hui des montants très élevés.

Ainsi, le plafond actuel peut être limitant à partir d'un certain niveau de dépenses et réduit ainsi progressivement l'effet incitatif du dispositif au moment même où les dépenses générées en France sont les plus importantes. Cette évolution permettrait d'attirer davantage de production de grande ampleur à travers une modification mineure du dispositif. J'appelle également l'attention du gouvernement sur la nécessité d'actualiser les plafonds applicables aux dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.

Ces plafonds relèvent d'un pouvoir réglementaire et n'ont pas été révisés depuis plusieurs années. Ils ne correspondent plus au coût effectivement supporté par les productions internationales. Et je formule enfin deux propositions plus ciblées.

La première consiste à permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagé dans les 6 mois précédents le dépôt de la demande d'agrément provisoire lorsque sont directement nécessaires à la ration de l'œuvre. La seconde vise à adopter le la récente réforme des dépenses dites above the line. Aujourd'hui, les artistes interprètent britannique lorsqu'ils résident fiscalement hors d'Europe demeurent assimilé à des ressortissants européens et ne peuvent donc pas bénéficier de cette évolution.

Plusieurs producteurs nous ont indiqué que cette situation pouvait conduire certaines productions à privilégier d'autres territoires. Une adaptation ciblée permettrait de remédier à cette difficulté et de localiser ces productions en France. Ces élargissements doivent néanmoins s'accompagner d'un accondrement du dispositif.

Je propose ainsi d'instaurer une durée maximale de 7 ans pour bénéficier du crédit d'impôt international. Cette durée a été définie après consultation des professionnels afin de s'assurer qu'elle permette de couvrir les productions les plus longues notamment dans le secteur de l'animation. Son son objectif est extrêmement simple.

éviter les situations qui restent exceptionnelles dans lesquelles certaines productions continuent à engager des dépenses pendant de très nombreuses années tout en bénéficiant du crédit d'impôt. En soit enfin, je souhaite formuler un dernier point d'attention. Le renforcement du crédit d'impôt international ne doit pas conduire à fragiliser les crédits d'impôts nationaux, à savoir le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel.

Aujourd'hui, l'écart entre ces dispositifs demeure raisonnable. Il faut toutefois veiller à préserver cet équilibre. À défaut, certaines productions françaises pourraient être incitées à se délocaliser ou à recouvrir à des montages faisant intervenir des sociétés de production étrangères afin de bénéficier du C2I au risque de voir la propriété intellectuelle des œuvres quitter le territoire national.

L'enjeu est donc de maintenir un équilibre entre l'attractivité de la France pour les productions internationales et le soutien à une création nationale forte qui constitue l'une des caractéristiques de notre modèle de financement du cinéma et de l'audioviel. Je vous remercie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la commission des finances, monsieur le rapporteur, je vous remercie, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière le dispositif d'incitation fiscale connu sous le nom de crédit d'impôt international.

En effet, derrière le mot se cache un dispositif particulièrement utile, comme vous l'avez souligné, indispensable. Son objectif est de permettre la localisation en France de production étrangère dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma, ce qui est tout aussi important pour notre rayonnement culturel que pour l'attractivité de la France. Longtemps, ce n'avait pas été une priorité.

La France était considérée comme un pays qui se suffisait à lui-même avec une production nationale très riche et un marché lui aussi qui se suffisait à lui-même. De fait, dans les années 2000, la France accueillait chaque année une centaine de jours de tournage étrangers seulement, vous l'avez rappelé. Autant dire que contrairement à ce qu'on a pu entendre encore très récemment, la France n'attire pas les tournages étrangers sur la simple promesse de ses paysages ou de ses décors.

Le Napoléon de Ritlescort a été tourné en Angleterre. Récemment, le Mont-Sain-Michel a même été reconstitué par des effets spéciaux depuis l'Espagne. Nous nous sommes donc rendus compte que sans mettre en cause le rôle central de notre production nationale qui est une championne mondiale, nous pouvions attirer de nouvelles de nouvelles activités sur le territoire français.

C'est ce qui a conduit à la création de ce crédit d'impôt international. Les résultats, je le rappelle, sont éloquents. En 2023, 15 ans après la création du crédit d'impôt international, plus de 2000 jours de tournage étranger ont été localisé en France pour plus de 600 millions d'euros de dépenses en France toujours.

Cette cette progression n'est pas le fruit du hasard. Elle résue d'une stratégie cohérente poursuivie avec constance par le Centre National Cinéma qui a permis de faire de la France une destination crédible puis attractive et devenue incontournable. Une première étape a consisté à attirer de grands réalisateurs et de grands films.

Des œuvres comme Hugo Cabret de Scorz ou d'inquercque de Christopher Nolan ont contribué à changer le regard porté sur notre pays. Elles ont montré que la France pouvait être à la fois une source d'inspiration artistique mais aussi une terre de production performante. Puis une deuxième étape s'est ouverte avec l'internationalisation accélérée du secteur audiovisuel et l'arrivée des plateformes mondiales de streaming.

Des séries internationales parmi les plus ambitieuses ont choisi de s'installer durablement sur notre territoire à l'image bien sûr d'Émilie in Paris et nous sommes très heureux que la saison 4 de White Lotus soit tournée cette année en France. Ces productions internationales ne représent pas seulement des succès d'imag, elles créent de l'emploi. 50 % de leurs dépenses vont à des commerces de proximité dans le transport, dans l'hôtellerie, dans la restauration, dans l'artisanat.

Elle génère aussi des retombées durables pour le tourisme, la mode, le luxe et toute notre économique. Mais le crédit d'impôt international a aussi permis de renforcer notre industrie du cinéma. Il a conduit à structurer une grande filière française des effets visuels.

Il a également contribué à développer notre filière de l'animation. Il faut également rappeler une évidence. un crédit d'impôt n'est jamais une politique en soi.

Il rend possible une stratégie plus large. Cette stratégie repose sur le travail mené par le CNC, le réseau Film France pour promouvoir notre territoire à travers le monde. Elle repose aussi sur les investissements massifs réalisés grâce à France 2030 dans les studios, les technologies et la formation.

Partout sur le territoire, de nouvelles infrastructures émergent et renforcent notre capacité à accueillir les productions les plus exigeantes. Mais ce succès, nous devons rester vigilants car ce succès n'est pas définitif. La concurrence internationale s'est considérablement intensifiée dans le même temps.

Dans toute l'Europe et au-delà, les États ont investi massivement et ont renforcé leur propre dispositif d'incitation. Dans un tel contexte, l'attractivité, notre attractivité n'est pas acquise. L'expérience récente l'a démontré.

Lorsque notre dispositif est devenu moins compétitif que ce de nos voisins, par exemple l'Italie ou la Belgique, les investissements internationaux ont reculé. Nous l'avons constaté immédiatement en 2024 et en 2025 avec une baisse très forte des jours de tournage internationaux en France. C'est la raison pour laquelle je salue l'adoption dans la loi de finance pour 2026 d'un amendement élargissant l'assiette du crédit d'impôt international aux rémunération des acteurs internationaux qui étaient déjà pris en compte par nos voisins les plus compétitifs.

Cette correction rapide du disposition du dispositif a eu en effet un effet immédiat. Les demandes d'accompagnement et de prérepérage de décor formulé auprès du CNC ont bondi ces dernières semaines et nous anticipons désormais un vrai rebond de l'activité de production internationale. Je sais, monsieur le député, que vous avez joué un rôle essentiel dans cette réussite.

C'est donc en adaptant en permanence le crédit d'impôt international que nous pourrons rester efficaces. C'est la raison pour laquelle nous étudierons avec beaucoup d'attention vos recommandations. Dès aujourd'hui, j'aimerais m'arrêter sur trois de vos propositions.

Vous évoquez la question du bornage dans le temps du dispositif et son éventuelle suppression. C'est une vraie problématique autour de ce dispositif. Les investisseurs étrangers, lorsqu'ils choisissent de localiser en France un projet à plusieurs dizaines de millions d'euros voire plus, sont très attentifs à la sécurité juridique et ils ne souhaitent pas s'engager sur un dispositif qui pourrait être remis en cause à tout moment.

L'année dernière, avant la prorogation du crédit d'impôt international, des décisions d'investissement ont été suspendues, ce qui est évidemment préjudiciable à notre industrie. La clause du grand-père créée l'année dernière avec votre soutien répond en partie à cette problématique mais en partie seulement. Je relève également avec intérêt votre diagnostic sur le rôle du plafond de 30 millions d'euros par projet.

Vous avez raison de relever que cela peut dissuader la localisation intégrale en France des projets les plus importants. Cela a été le cas du Napoléon de Rid de l'escotte que je mentionnais il y a un instant. Enfin, vous souligner avec beaucoup de justesse l'importance de maintenir l'équilibre entre le crédit d'impôt international et le crédit d'impôt national.

Il ne faut pas croire que la production nationale serait captive car les tournages sont facilement délocalisables. Avec les studios ou les effets spéciaux, le décor français le plus typique peut facilement être constitué en Hongrie ou en République chèque. Je garde en tête le souvenir cuisant du tournage de la série Versailles en partie réalisée en Hongrie.

Si nous dégradons nos crédits d'impôts nationaux, nous ouvrirons très vite les œuvres françaises de venir à leur tour les clientes des dispositifs d'attractivité étranger. Ce serait évidemment une perte culturelle ainsi qu'une perte industrielle et tout cela pour des économies marginales puisque nos crédits d'impôts nationaux rapportent, je le rappelle, entre 80 et 95 centimes d'impôts pour chaque euro de dépense fiscale. Je le répète donc en terminant, nous serons attentives à tout ce qui préservera ces initations fiscales qui nous apportent beaucoup plus que ce qu'elle nous retient.

Merci. [grognement] Bien, je vous remercie. Euh on va passer maintenant aux interventions et questions différents orateurs et je vais commencer tant que président de la commission.

Euh monsieur le rapporteur spécial comme vous, je considère évidemment qu'il est important de soutenir les productions du visuel et cinématographiques national et d'attirer les productions international. Je peux d'ailleurs en voir les retombées économiques sur ma circonscription avec la présence des de studios et de plusieurs studios à Sainty. Pour autant, je ne partage pas votre enthousiasme sur le crédit d'un point international.

Je ne suis pas contre des aides en faveur de certains acteurs, mais ces aides doivent être mieux ciblées et conditionnées. J'ai bien pris note de vos propos sur l'augmentation du nombre de jours de tournage, la création d'emploi ou les retombus fiscales, mais vous comprendrez que je refuse cette logique de moins 10 ans fiscal pour se mettre au niveau des autres pays. Et je note que à force de réduire leur imposition, mais c'est pas seulement lié à la culture, les États finalement ne gagnent rien et les seuls qui finalement bénéficient de ces décision, ce sont très souvent les multinationales de la production, notamment les plateformes de streaming américaines.

Ceci étant dit, je souhaiterais vous poser plusieurs questions. Euh la première, votre rapport illustrait bien le dumping fiscal que je viens d'évoquer. En listant les dispositifs mis en place par plusieurs pays concurrents, vous montrer l'intensité de la concurrence.

On y apprend que les dépenses peuvent être financées jusqu'à 60 %. Il me semble que cette liste à elle seule soulligne les limites du dispositif. Ma première question donc la suivante : comment éviter que cette course au moins 10 ans fiscal n'entraîne une surenchère permanente et un renforcement du crédit d'impôt international ?

Considérez-vous qu'il existe un niveau à partir duquel il n'est plus acceptable que la France finance les multinationales de la production américaine ? Ma deuxième question, je vous les pose toutes et vous pourrez répondre dans votre ensemble. Vous proposez de supprimer le brandage temporel du dispositif en contrepartie de son évaluation tous les 3 ans.

Mais quels seraient les critères pour évaluer son efficacité ? Je vous pose cette question parce que vous indiquez vous-même qu'il je cite qu'il n'est pas possible d'établir un contrefactuel précis permettant de mesurer les dépenses qui auraient été réalisées en France en l'absence du crédit impôt international. 3è et dernière question.

Vous considérez qu'il est nécessaire d'attirer un nombre plus important de production internationale en France afin de compenser les perspectives de croissance limitée du marché national. On observe effectivement une diminution des investissements nationaux. Vous citez Canal Plus, mais il ne faut pas oublier le retrait de France Télévision en raison de coupes successives qui ont été imposées par le gouvernement et cela ne risque encore de s'aggraver.

Pour 2047, 47 millions d'euros de coupe supplémentaire pourrait effectivement être prévu dans 20 millions d'euros sur la création. Vous semblez donc accepter cette situation. Au contraire, je considère que l'objectif prioritaire doit être les productions nationales.

Au lieu d'accorder des crédits d'impôts à de grandes productions américaines, comment donc encourager les productions nationales par exemple ? Que pensez-vous de garantir un financement de l'audiovisuel public pérenne et dynamique ou encore de renforcer la contribution des plateformes au financement de la production ? Voilà mes trois questions.

Monsieur le rapporteur, pardon, excusez-moi. Merci monsieur le le président. Je tâché de répondre à vos trois questions.

Premièrement, vous posez la question de jusqu'où doit-on aller pour pouvoir assurer l'attractivité de la France pour la relation de films internationaux. Je crois qu'on on a un point commun, celui qui consiste à dire que à un moment donné, on va pas non plus arriver à un taux de 50 60 ou 70 %. Ça serait, je pense une erreur.

Néanmoins, il y a pas de politique sans la réalité. Et et je l'ai dit de mon proposiminaire, comment ça fonctionne ? Le premier critère qui est utilisé par l'ensemble des donneurs d'ordre, c'est celui de prendre un fichier Excel, de mettre combien coûte le film, mettre en œuvre les dispositifs fiscaux qui sont en face et quel est le coût final.

Le deuxième critère, c'est de mesurer, de regarder l'expertise et la compétence des professionnels du secteur du cinéma. On a une spécié en France et qu'on a un coût de production qui est extrêmement élevé et si on ne mettait pas en œuvre un certain nombre de d'outils de dispositifs pour réduire ce coût de production, alors les films ne viendraient pas en France. Donc notre force c'est la qualité de nos effectifs.

Notre risque c'est les coûts de production. On peut si on le souhaite nous ici au Parlement décider de supprimer le C2I. On peut en disant "Nous souhaitons pour des raisons économiques ne plus accompagner la relation de film en France." Mais la conséquence, elle sera directe.

C'est des milliers de professionnels du secteur de l'audiovisuel, du cinéma et d'animation qui perdront leur emploi en France. C'est assez simple comme réponse. Donc est-ce qu'il faut demain revenir avec tau encore beaucoup plus important ?

Je crois qu'il faut pas continuer ou être dans la course à un un pic économique, mais à un moment donné, il faut aussi être pragmatique. Le coût de la production en France est plus élevé. Si on met pas en place des dispositifs, on aura plus de production en France.

Personnellement, je ne souhaite pas être le député qui va expliquer à Illumination qu'il va devoir fermer son entreprise en France parce qu'on a décidé de revenir sur ce dispositif. Je veux pas dire aux salariés qu'à cause d'une décision politique, ils vont perdre leur emploi. Je me battrai jusqu'à la fin de mon mandat et dans les mandat prochain pour qu'on puisse continuer à garder une attractivité en France.

Après sur l'assurance chère, l'une des solutions et on peut y travailler, c'est à l'échelle européenne de mettre en place un certain nombre de dispositifs qui permettraient d'assurer une stabilité et des règlements qui sont équivalents. est forcé de constater que cette échéance est plus compliquée et encore une fois je concure mon propos initial en disant il y a pas de politique qui est décalé par rapport à la réalité économique sur le bornage et quels seraient les critères pour mesurer l'efficience du crédit d'impôts international ? Ben, je crois que madame la ministre et moi-même avons abordé justement les évolutions du nombre de jours réalisés en France et également de façon précise le nombre de millions d'euros qui étaient associés aux investissements.

Là où il faut aller plus loin dans la mesure de l'efficience du crédit d'impôt international, ce sont les retombées économiques sur les territoires. J'ai eu l'occasion d'aller au festival de Cann. On avait eu l'occasion d'ailleurs d'en parler et il y a pas mal de films euh et de séries qui sont réalisées dans la région Provence Alp Côte d'Azur qui est une région extrêmement attractive pour les films euh étrangers et pour les séries étrangères.

Et quand j'ai posé la question aux acteurs économiques de la région PACA de quelle est la retombée économique pour vous de manière directe en terme de chambre d'hôtel, en terme de transport pour les taxis et cetera et cetera, aujourd'hui ces ces mesuresl ces indicateurs là n'existent pas et donc il faudrait arriver à une granularité plus importante des retombées sur nos territoires parce que le crédit d'impôt international c'est pas un crédit d'impôt parisien, c'est un crédit d'impôt sur l'ensemble du territoire national de pouvoir mesurer dans chacune des régions euh quel serait le le quelles sont les retombées ? Et enfin sur la baisse des investissements, j'ai l'occasion d'aller visiter les studios de Brisurman et je peux que vous encourager à y aller. Ça a bénéficier du plan France 2030.

Ils vont doubler leur capacité de réalisation de film. Il ne faut pas opposer la production française et la production internationale. La production française a besoin des financements internationaux.

Les productions internationales ont besoin des financements français. Et en fait, c'est en n'opposant pas ces différents dispositifs qu'on permettra de développer au maximum la production. Ce qui m'a été dit de façon assez brute, assez claire, c'est queen général les productions nationales payent un peu mieux que les productions nationale.

Ça permet donc de pouvoir injecter dans le l'économie française un peu plus d'argent et de faire aussi des financements pour pouvoir faire évoluer les matériels vers ce qui se fait le mieux actuellement. Donc encore une fois, ne pas ne pas les opposer. Vous parlez après des financements, des obligations de financement.

Euh je vous rappelle euh et peut-être que la ministre abordera le sujet qu'il y a eu des évolutions dernièrement euh avec euh le décrismad qui a été revu. Mais euh là-dessus, peut-être qu'il faut avancer, on pourra aborder le sujet dans les prochains mois de quelles sont les entités qui devraient être assujet au décrismad dans l'avenir pour apporter des financements complémentaires. Et la réalité c'est que un certain nombre de financeurs de l'audiovisuel au travers des obligations d'investissement ont des revenus qui baisse par rapport aux évolutions des revenus publicitaires.

Il sera nécessaire dans l'avenir de trouver des solutions, des alternatives et et sans vouloir divulgacher la suite de nos échanges, le deuxième parti sur la TSV sera peut-être une partie des réponses à votre 3è question. Je veux bien vous entendre sur la troisème question puisque je parlais de garantir un financement un financement et si je me trompe pas pour 2027 il y a 47 millions d'euros de coupe supplémentaire qui pourrait être prévu dont 20 millions sur la création. Vous pouvez peut-être me en dire un mot ?

Je ne suis pas [grognement] sûr que ces chiffres soient déjà complètement Bah, vous pouvez me donner l'arrêt arrêté. Mais en effet, on est en train de travailler avec l'audiovisuel public comme vous le savez pour élaborer une trajectoire qui nous conduise jusqu'à les années qui qui viennent et qui nous oblige à des économies, oblige le service public à des économies. Mais nous avons donné comme indication qui impérative de ne pas diminuer la production sur de l'audiovisuel public.

Bien, on en reparlera pendant le budget. Euh le rapporteur général n'estant pas là. On va passer directement au rassemblement national.

Claire Marébeu Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La production cinématographique est un outil de rayonnement à l'international. Attiré sur notre solution d'œuvres étrangères qu'il s'agisse de fiction ou d'animation contribu à renforcer l'attractibilité de notre pays et par conséquence contribuer à son rayonnement.

Dans ce contexte, la mise en place du crédit d'impôt peut être regardé comme un outil utile au service du développement de l'ensemble de la filière de production internationale réalisée en France. En témoigne notamment le nombre de jours de tournage passé d'une centaine en 2009 à plus de 2000 en 2022, même si euh ce nombre de jours a tendance à diminuer actuellement. En matière de retombée sur les finances publiques, on peut noter un impact positif. 334 millions d'euros de recettes fiscale et sociales pour 254 millions d'euros de dépenses fiscales, soit un gain net de 80 millions d'euros selon l'étude une EY CNC de 2023.

Face à un écosystème global marqué par une concurrence fiscale intensifiée, à titre d'exemple, en 2024, on notait près de 24 dispositifs étrangers plus favorables que le taux français. Il est désormais urgent de s'adapter à cette nouvelle donne. La loi de finance pour 2026 a permis un renforcement de la tractibilité du dispositif.

Dans ce contexte, plusieurs problématiques se dessinent, notamment en premier lieu la pérénisation du dispositif, son périmètre ou encore ses plafonds. Dans dans cette optique, mes interrogations sont les suivantes. Quelles seraient les modalités précises d'évaluation du C2I pour l'intervalle de 3 ans à venir ?

Comment ce dispositif pourrait-il davantage bénéficier à des territoires moins attractifs actuellement pour les tournages ? Et enfin, comment s'assurer que le renforcement du C2I ne crée pas un écart excessif avec les dispositifs nationaux de soutien à la production déjà existant ? Euh c'est à vous, je sais pas qui répond.

Je je vais répondre. Donc merci pour les différentes questions. Vous vous appuyez sur la nécessité de pouvoir supprimer le bornage du crédit d'impôts international et donc j'ai hâte qu'on soit au niveau budgétaire et et je je sais pouvoir compter sur votre soutien lorsque je déposerai cet amendement.

Vous vous me posez la question sur les critères de mesure là-dessus. Je considère que il est difficile au sein de l'Assemblée nationale de pouvoir avoir une expertise fine et je souhaite que ce soit plutôt les services de l'État. reste à savoir si c'est euh Bery, si c'est le CNC, si c'est euh la culture euh au travers de la DGMIC par exemple qui pourrait déterminer ou travailler sur les critères, mais forcé de constater qu'on ne peut pas enlever un bornage s'il n'y a pas tous les 3 4 ou 5 ans une évaluation du dispositif.

L'argent de nos concitoyens est rare et il faut pouvoir l'utiliser de manière le plus efficience possible, même si qu'un clé d'impôt n'est pas un chèque, c'est plutôt une amélioration de la productivité pour réduire l'impact de des charges sur le travail qu'il y a en France. Euh vous vous me posez la question sur les territoires. La stratégie d'attractivité des territoires est surtout une stratégie qui est portée par les régions.

Il y a certaines régions qui ont des structures extrêmement dynamiques pour pouvoir attirer la production. que j'ai parlé de la région PACA, ce n'est pas la seule et d'autres qui sont un peu moins dynamiques et là on peut que encourager chaque territoire qui d'ailleurs je rappelle libre administration des collectivités de se saisir des différents dispositifs et je sais également que le CNC de son côté accompagne les territoires qui en font la demande justement pour promouvoir tel ou tel territoire quand des entités des producteurs, des entreprises étrangères s'intéressent aux dispositifs français. Pour faire un peu un schéma simple, dans un premier temps, les entreprises principalement américaines regardent quels sont les territoir qui sont intéressants.

Quand la France est considérée comme intéressant, alors il se rapproche de nous et des différents producteurs et cetera et cetera pour voir comment peuvent fonctionner. Donc première étape, les attirer vers nous et une fois qu'ils viennent en France leur montrer la compétence de nos professionnels, l'ensemble des dispositifs existants et de pouvoir les accompagner. Donc je peux queencourager les représentants des différentes régions s'ils nous écoutent de se rapprocher du CNC pour travailler avec eux sur comment ils peuvent justement accompagner les entreprises étrangères pour venir tourner dans nos beaux territoires.

Vous voulez ajouter quelque chose la ministre ? Oui, je voudrais ajouter justement un chiffre, c'est que en 2019, il y avait 41 % de tournage en dehors de l'Île-de-France. En 2023, 58 %.

Les deux régions qui sont les plus attractives, enfin des montrées comme les plus attractives sont comme vous l'avez dit Provence, Alcude Azur et Loxcitanie. Mais effectivement euh euh nous faisons tout pour essayer de montrer euh les qualités des autres régions. Le CNC, comme on vient de le dire, euh a cette mission euh d'aider les régions à montrer ce qu'elles peuvent offrir pour les tournages.

Et c'est vrai que on a beaucoup d'exemples de nos régions françaises qui pourraient effectivement être des lieux de tournage importants dans les années qui viennent. Et je crois que c'est un un des facteurs de développement de l'attractivité en matière de cinéma qu'il faut vraiment encourager. Merci.

Maintenant Sandrine Lalan à qui je souhaite bienvenue dans cette commission pour le groupe PR. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Alors moi vraiment je remercie d'abord mon collègue Denis Masseglia pour son rapport sur le C2I et je crois même que ce rapport finalement je trouve qu'il arrive tard au regard des des investissements de France 2030.

Pourquoi ? Alors juste un petit peu d'historique, moi je rappelle qu'un plan d'investissement effectivement stratégique a été lancé en octobre 2021 qui est France dans ce 2030. Dans ce plan, il y avait une initiative vraiment ambitieuse qui s'appelait la fabrique de l'image et qui était dotée d'un budget 350 millions [grognement] soutenant les infrastructure et studios de cinéma audiovisuel, jeux vidéos, effets spéciaux.

Euh dans ce plan 11 studios ont été retenus rar répartis partout en France et pas seulement à Paris. Alors aujourd'hui, il faut quand même savoir il faut qu'on ait en tête que les projets d'investissement ils sont largement ficelés. Les constructions, elles sont déjà en cours voir finalisées pour un bon nombre de projets.

Je donne un exemple en région parisienne. Effectivement, monsieur le le rapporteur a situé a cité les les studios de BR qui sont dans dans ma circonscription. Les studios de bris, c'est 120 millions d'investissements.

C'est une commune qui a déjà vendu des terrains pour ce projet, des logements qui sont en cours de construction autour d'un projet la plus grande société de fabrication de costumes aussi dans ce dans ce projet-là. Donc au global des 11 studios, nous devons être aujourd'hui à environ 400 millions d'investissements. Alors pourquoi je dis ça ?

Parce que maintenant il faut leur donner les outil fiscaux pour avoir le retour sur investissement. Et je partage que les productions nationales ne sont pas suffisantes. Le marché est largement trop petit. [grognement] Les productions internationales, comme vous l'avez rappelé, elles comparent les les rentabilités dans leur business caisses et elles sont en train de choisir entre la France, la Grande-Bretagne, l'Europe centrale où la fiscalité est très attractive.

Maintenant ces productions internationales et elles nous le disent nous avons rencontré aussi avec monsieur Masseglia, elles ont besoin d'un horizon stable à au moins 3 ans pour investir et c'est encore un signal de perte de confiance dans la France. Monsieur le président, pour répondre à à votre question, en fait, il s'agit pas aussi seulement de s'aligner complètement sur la fiscalité moinddisante des pays concurrents parce qu'on a cette chance en France et les studios nous le disent et que la France, elle a un certain, elle a un vrai avantage compétitif par son savoir-faire. la qualité de ces studios, sa technique, pardon, c'est fini ?

Non euh finissez mais voilà c'était pour dire que le born, il y a deux préconisations quand même très importantes qui sont effectivement la disparition du bornage et peut-être voir le montant du crédit d'impôt par œuvre euh et par par œuvre et par année. Merci. Merci.

Est-ce que vous avez des réactions ? Cit pas au mo une question. Une petite remarque.

Remercier ma collègue pour ses propos. Remercier également Guillaume de Menton qui nous a accueilli lors des travaux. et et revenir sur un petit sujet sur les financements de la création.

Euh j'ai déjà déposé un amendement et je vais le redéposer l'année prochaine et je reste persuadé que je vais avoir le soutien de l'ensemble des collègues députés ici présents qui visera à assurer un niveau d'investissement dans la création de la part de l'audiovet public tant d'ailleurs sur la partie cinématographique que sur la partie audiovisuelle parce que c'est aujourd'hui un financement existentiel pour la production nationale. Merci cher Azad Bentorki. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Le rapport s'appuie sur une étude du cabinet IWI selon laquelle le crédit d'impôt international aurait généré en 2023 un gain net de 80 millions d'euros. Cette étude a été commandée par le CNC qui administre et défend le dispositif. Elle ne constitue pas donc à ma lecture une évaluation indépendante et surtout vous vous reconnaissez vous-même dans votre rapport qu'aucun contrefactuel suffisamment robuste ne peut être établi.

Autrement dit, personne ne sait combien de ces tournages auraient eu lieu en France sans le crédit d'impôt ni quel part de cette dépense publique relevé en fait d'un pur effet de Ben. Un écart mérite d'ailleurs d'être expliqué. Le coût fiscal du dispositif est présenté à 212 millions d'euros en 2023 tandis que l'étude I retient 254 millions.

Sur quelle base exacte se prétend du gain estil net est-il calculé ? Et malgré ces incertitudes, vous proposez de supprimer tout bâage temporel du CDI. Une évaluation de tous les 3 ans ne remplace pourtant pas une décision du parlement.

Supprimer ce bornage et péréniser automatiquement une niche fiscale de plus de 100 millions d'euros par an. Sachez-le, on ne demande pas la suppression du C2I. Les techniciens, les studios d'animation et les équipes d'effets visuels doivent être défendues mais leur emploi ne peut pas justifier un blancin aux plateformes et aux majeurs américaines.

Et le symbole est saisissant. Alors que la création française, les écoles d'art et l'aujovisuel public subissent l'austérité, votre priorité serait de relever voire de supprimer les plafonds de billets en classe affaires et des nuités hôtellières des productions hollyogènes. Madame la ministre, vous engagez-vous à soutenir une évaluation réellement indépendante sous l'églement ou de la Cour des comptes avant toute pérénisation du dispositif et dans l'attente vous engagez-vous à refuser son débornage.

Je vous remercie madame le ministre. Merci madame la député. Je voudrais demander à monsieur le président du CNC de vous répondre sur l'étude qui a été faite, s'il vous plaît.

Merci madame la ministre. En réalité, il y a pas une seule évaluation. Euh le rapport de votre collègue constitue une évaluation indépendante par définition du gouvernement de l'État.

Le CNC fait évidemment ses propres évaluations. Donc la démarche qui a consisté à solliciter un cabinet extérieur dont la méthodologie est transparente et chacun peut l'évaluer ne me paraît pas constituer en soi euh une un défaut de l'étude. cette étude par ailleurs dont les résultats étaient pas maîtrisés par avance et qui porte un certain nombre de conclusions qui vont pas tous d'ailleurs dans le sens de la vision qu'on qu'on peut porter mais établi en tout cas des faits et et notamment je vous donne un ou deux chiffres si vous le permettez Émilie Paris une saison en France c'est 1000 emplois ça veut dire que c'est blanc ou noir quand j'étais d'ailleurs aux États-Unis ces derniers mois on m'a vraiment concrètement dit sur le fameux tableau mentionné par le député Masseglia qu'effectivement les donneurs d'ordre aujourd'hui ne se pose même plus la question de regarder est-ce que ça vaut le coup regarder si la France est plus attractive, c'est blanc ou noir, on ne considère plus la France et donc c'est par saison pour un projet comme Émiline Paris 1000 emplois qui disparaissent.

Les investissements directs étrangers dans notre domaine, c'est peut-être pas des usines qui mettent des années à se construire, mais c'est en quelques semaines des sommes de plusieurs dizaines de millions d'euros qui viennent sur nos territoires. Et l'autre indicateur que je voulais peut-être rappeler et et le rapport HWI le signaler, c'est ce qu'on appelle le cinéourisme. Si vous permetez de le dire, j'ai vécu un peu aux États-Unis.

En réalité, aux États-Unis, on ne rêve plus de venir en France. En Asie, on ne rêve plus de venir en France. Les nouvelles destinations touristiques, c'est le Mexique, c'est l'Asie du Sud-Est, c'est Dubaï.

Ce qui fait que notre pays reste euh un grand pays d'être activité touristique, c'est que dans l'imaginaire mondial, de plus en plus, grâce aux œuvres de cinéma et audiovisuel, on continue d'exister. Et et le chiffre que que qui a dans ce rapport, c'est le fait que 78 92 % pardon des touristes étrangers qui viennent en France ont tous avant vu une série ou un film étranger sur la France et 78 % disent que c'est ce film ou cette série qui leur a donné envie de venir. Et donc ce qui fait que notre pays ne devient pas une destination lowcost pour le tourisme mondial et qu'on reste attractif, c'est aussi très directement et de plus en plus grâce à cela, je vous assure que le CNC avec le ministère de la culture reste très attaché à ce qui est une pluralité d'outils d'évaluation mais nous continuerons à nous appuyer sur l'analyse extérieure pour justement ne pas être les seuls à produire nos propres analyses.

Oui. Pour résumer, je crois que surtout il y aurait une grande erreur à vouloir opposer le le la production nationale et la production internationale. En fait, on parle de la même chose, on parle de la même industrie du cinéma et qui profite mutuellement au territoire et à la France.

Et ce qui vous a été dit sur l'enjeu qu'il y avait à montrer le le la France à travers des films pour que les étrangers viennent en France, nous le vérifions à chaque fois que nous voyageons. Donc je pense que c'est une erreur de vouloir confronter les deux. On parle du cinéma qui est une seule et même ind industrie qui fait la force de notre pays.

C'est pas l'une contre l'autre. OK. Merci.

Rapidement, monsieur le président, sur les chiffres, les ai donné lors de mon propos liminaire, 26 millions d'euros de dépenses avant C2I au plus haut 630 millions d'euros, c'est-à-dire x 20. Donc c'est je pense un indicateur. Et après sur le débornage et sur l'inquiétude qui la vote.

Le débornage, quel est l'objectif ? de dire aux investisseurs, vous pouvez venir en France, n'ayez pas peur. Mais vous le savez, madame le député, vous êtes député comme moi de la commission des finance.

Un débornage n'empêche pas chaque année au Parlement d'aborder le sujet et de cider de garder ou pas le dispositif. Et le but du débordage, c'est de enlever la peur qu'il y ait un frein à l'investissement en France des structures étrangères. Mais si vous le souhaitez, libre à vous lors du prochain budget de porter un amendement pour la suppression du C2I.

Je m'y opposerai, je voterai contre mais vous en êtes libre. L'idée a déjà été dite. Je vous propose de faire des réponses à peu près du même timing que la question pour qu'on arrive à rester tous ensemble jusqu'à la fin des auditions.

Marcindal. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Euh euh moi je découvre hein le le montant du crédit d'impôts international 630 millions dans un contexte budgétaire tel que nous le connaissons parce que euh j'ai moins d'approches culturelles euh que certaines et certains.

D'ailleurs, sur ma circonscription, il y a pas un seul studio donc ni dans le département du Jura. Donc on n' pas forcément la même vision, ça c'est clair. Et mais par contre, j'ai une approche plus pragmatique financière.

Euh 630 millions de crédits d'impôts international. Quand on nous propose alors moi le débornage, c'est pas grave 3112202, on a le temps de voir venir hein, il reste encore de années, une année et demi pleine pour voir ce qui va se passer. Vous voulez le remplacer, vous voulez supprimer cet élément en garantissant une évaluation.

Quels sont les critères précis d'évaluation que vous allez mettre en œuvre ? Parce que nous dire que oui, c'est bien, il y a des nuités touristes, quelle est la part enfin comment on chiffre l'évaluation précise de cette mesure ? Et puis quand je vous entends dans vos recommandations nous proposer 30 millions donc par œuvre et par an parce que c'était 30 millions par œuvre jusqu'à maintenant.

Si c'est 30 millions par œuvre et par an, je vous garantis que ça toute production va nous coûter 60 millions. Ça c'est clair. Ça sera deux fois 2 années de suite.

Ce qui veut dire qu'on va doubler le crédit d'impôt international. Est-ce qu'on a les moyens ? Et enfin, j'ai une dernière question.

Donc il y avait deux questions avant. Euh vous vous dites aujourd'hui euh j'ai vu dans votre rapport, il y a les comparatifs internationaux de taux des crédit d'impôts internationaux pour la production cinématographique. C'est très bien fait.

Vous avez des l'ensemble des pays avec leur taux. Sauf que ce qu'on ne sait pas, c'est le taux facial, c'est une chose en matière de fiscalité, le président le sait bien, mais la réalité c'est quel est le coût dépensé par chaque pays pour justement cette production cinématographique internationale. Et ça, on l'a pas.

Un taux, ça ne veut rien dire. Voilà, c'est les montants qui m'intéresseraient. Les réponses, monsieur le rapporteur.

Merci pour votre question. Et en fait, je crois qu'il faut être extrêmement clair. 630 millions d'euros, c'est pas l'accompagnement fiscal, c'est la dépense éligible.

C'est le nombre d'euros dépensé par ces entreprises étrangères en France pour réaliser un film. Moi, je vais être fran avec vous. Si ça pourrait être plus que 130 millions, tant mieux.

C'est-à-dire que c'est de la création de richesse pour nos territoires. Madame la ministre a dit tout à l'heure, c'est plus de 50 % de ces dépenses qui sont en dehors de la région parisienne. Et donc ça irrigue nos territoires, ça paye les taxis, ça paye les nuuités et cetera et cetera et cetera.

Euh sur euh les les éléments, vous les avez dans le rapport à la page numéro 20 et et n'hésitez pas à regarder. Et après, il y a bien entendu page numéro 21, ce qu'on peut appeler le coût fiscal annuel du C2I qui a des montants beaucoup plus faibles puisque plus haut c'était en 2023 à hauteur de 212 millions d'euros. et sur votre question de par an.

Mais en fait la réalité, je crois qu'il faut se le dire, c'est soit le dispositif fiscal est attractif, il viennent en France, soit le dispositif fiscal n'est pas attractif, ils ne viennent pas en France. Et aujourd'hui, on a une fragilité, c'est qu'autant on peut attirer des œuvres, je dirais, d'une dépense de 60 70 millions d'euros, autant sur les séries qui dépassent très facilement les 100 millions d'euros, aujourd'hui la France n'est plus du tout attractive. Et vous voyez d'ailleurs dans le tableau page 20 de façon assez claire quand on voit queen 2023 les dépenses éligibles étaient à 630 millions d'euros 629 et que ça descend à 376 en 2024 et 347 en 2025.

C'est extrêmement facile à analyser pourquoi l'Italie a mis un dispositif fiscal plus intéressant. Les productions sont parties de France pour aller en Italie. Alors, je sais que ça peut paraître un peu brut comme propos, mais c'est comme ça que ça fonctionne.

Donc, ce crédit d'impôt international, il permet quoi ? De faire venir des films étrangers en France pour remplir les studios de prix sur man. Et sans ces productions-là, les studios dans l'avenir pourraient tomber en faillite.

Ça vient de voir de créer de la richesse sur les territoires et de mettre en avant notre beau pays. Maintenant, ça a été dit aussi par madame la ministre, je me rappelle plus les éléments que vous avez donné, mais je crois que c'est 1 € investi, vous avez dit c'est 90 centimes 80 centimes de retour. Donc c'est un dispositif qui finalement a un coût pour les finances publiques extrêmement faibles et qui est très fortement pouvoir d'emploi et sur in Paris 1000 emplois sur le territoire.

Je crois qu'il faut avoir conscience de ce que ça peut apporter et il faut pas opposer international et local sans si demain la production locale ou la enfin la production nationale ou la production internationale venait à disparaître de France l'un ou l'autre les conséances seraient massives pour l'ensemble de notre finire. Bien euh je pense que le débat sera intéressant pendant le budget sur tout ça parce que parce que je signaler quand même que les crédits du ministère de la culture baisse et que s'il baissent et qu'il y a moins de recettes. Voilà.

Donc les crédits d'impôt c'est moins de recettes. C'est bah oui bien sûr. Les crédits de les crédits de du budget de la de la culture baissent dans ce pays en 2027.

Le crédit d'impôt, les crédits d'impôts qui soient international, cinéma, animation et autres sont pas du tout budgetés sur le ministère de la culture. Monsieur le rapporteur, c'est qu'un crédit d'impôt c'est moins de recette. C'est moins de recette un crédit d'impôts.

Bah par essence, mais vous savez pas de crédit d'impôt égale pas de production égale pas de recette. À un moment donné, il faut aussi dire les choses. D'accord.

OK. OK. J'ai un rapporteur, je pense.

Merci. Euh Emmanuel Mond. Oui.

Merci. Merci monsieur le président. Euh mais tout d'abord, je voudrais me réjouir effectivement de de présentation de ce rapport d'information et je remercie également madame la ministre pour ses précisions.

Je voudrais dire que sur ce sujet important du C2I de les crédits d'impôts international, ben nous accueillons avec vraiment intérêt euh et beaucoup d'attention les efforts qui qui peuvent être produits au niveau national. on se réjouit de constater que notre pays puisse se positionner avec ambition dans la production de contenu culturel et créatif. Mais je voudrais rebondir sur le constat qui a qui a pu être euh fait euh et qui a retenu mon attention et le collègues aussi s'agissant d'une activité économique d'une filière qui a des retombées importantes et vous avez n'avez pas omis de mentionner l'impact sur notamment territorial et cependant les données qui ont été reproduites dans le rapport montrent que nous avons tout de même un problème pour plusieurs régions euh de France avec des disparités qui nous apparaissent très considérables.

Ce qui pose question euh s'agissant de cet aspect du bilan du C2I et aussi bien s'agissant des des dépenses en euros de tournage en région que le nombre de journées de de tournage monte donc ces ces de tes disparités. Et à notre sens euh on pense qu'il faudrait une réflexion euh sans doute stratégique beaucoup plus forte. travailler une stratégie globale pour une action en somme de décentralisation culturelle renouvelée.

On l'a fait dans le passé en France et je pense que là-dessus, il faut qu'il y ait une vraie ambition qui associe toutes les toutes les régions. Et puis sur l'évaluation, la question de l'évaluation, on sait qu'on pêche souvent par défaut et que c'est un peu difficile ensuite pour les parlementaires de se positionner. Donc là-dessus, je voudrais effectivement, madame la ministre avoir aussi votre réflexion.

Madame la ministre, vous avez raison de souligner les disparités entre les régions, évidemment et comme on l'a dit à l'instant, on est engagé dans cette stratégie que vous que vous définissez d'une stratégie globale pour attirer les tournages en France. Ça ne se fait sans doute pas un à jour, mais il faut compter sur la promotion des régions telles que le CNC s'y emploie. Et j'ajouterai que l'une de mes missions aujourd'hui, c'est de me rapprocher des collectivités locales.

C'est vrai pour beaucoup d'autres sujets que celui du cinéma. Et je crois qu'on a un rôle à jouer en commun, le ministère de la culture et les collectivités locales pour faire rayonner mieux notre culture à travers le monde. Bien évidemment, c'est le cas pour le cinéma, mais c'est aussi le cas pour la l'apporter au plus grand public, à tous nos publics dans toutes les régions de France, ne pas laisser de déserts culturels s'installer.

Et bien, ça fait partie de la même chose, ça fait partie d'une même politique de rapprochement. avec les collectivités territoriales qui me semblent d'autant plus urgentes que nous mesurons les difficultés de notre pays par ailleurs. Merci le ministre Charles Decours une première question c'est qu'il faut réduire les crédits d'impôts et la plupart de nos collègues rapporteurs sur ces crédits d'impôts expliquent toujours qu'il faut l'augmenter.

On a un petit problème de bouclage. Bon, alors ce que je constate dans votre rapport, monsieur le rapporteur, c'est qu'il y a une course à l'échalotte entre les pays. Vous le signalez dans votre rapport, vous signalez ce que font les autres pays.

Mais y a-t-il une initiative française ou d'autres pays pour harmoniser et encadrer ces crédits d'impôts au niveau européen pour dire on peut pas continuer comme ça la course à l'échalotte parce que si toutes les activités économiques étaient aidé je regardais le rapport entre le crédit d'impôt et le montant éligible on est à 30 % hein le taux moyen si on rapporte on est à peu près à 30 % donc voilà ma première question parce que l'argument consiste à dire quand je me sens bon de toute façon c'est pas grave, il y a des retours en cotisation sociale en TVA et cetera ce qui fait que c'est un argument que vous pouvez utiliser partout. Ouais, ça c'est ma première question. Il y a une deuxième question, c'est que c'est à la page euh la page euh 45 montrer la part des dépenses localisées en France sur le budget s'effondre.

Elle est passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025. Alors, comment s'explique un tel phénomène ? Pourquoi il il y a une chute aussi forte ? parce que le marché mondial s'est beaucoup contracté et donc chacun se replie sur ses bases nationales.

Enfin, comment ça s'explique ? Voilà mes deux questions chers collègues. Monsieur le rapporteur, merci.

Merci pour vos questions mais finalement l'une et l'autre sont liées. Euh vous posez la question à savoir euh quel est euh le travail européen pour essayer d'uniformiser forcer de constater qu'on est très loin d'une construction européenne qui répondrait je pense à nos souhaits. La réalité c'est que c'est plutôt une concurrence aujourd'hui qui existe et chacun essaie d'attirer la couverture vers lui ou de prendre une part de gâteau plus importante.

Pour répondre à votre 2uxè question, euh il y a eu euh à la suite du Covid un h un investissement large des plateformes de streaming entre autres, mais pas que pour pouvoir étauffer leur euh le nombre de films qu'il réalisaient. Mais depuis quelques années, on voit une baisse de l'investissement dans la création. Et donc on a un gâteau plus petit avec des pays qui veulent récupérer une part plus importante.

Et donc l'évolution dont vous parlez, c'est tout simplement des entreprises qui regardent fiscalement quel est leur intérêt et donc il y a une partie qui produit dans tel pays pour avoir tel avantage, une partie qui est fait dans notre pays pour avoir un autre avantage, une partie qui est fait en France parce que le dispositif fiscal est intéressant et que les professionnels sont compétents. Mais oui, c'est une concurrence rude aujourd'hui. Et si on veut que la France puisse rester dans les décisions des grandes entreprises américaines, alors on n pas le choix.

Celui de s'adapter et de trouver les solutions fiscales mais pas que. Pour pouvoir attirer ces productions en France. Demain, on peut ne plus avoir de dépenses de crédit d'impôt international. il suffit de le réduire et il y aura plus ou très peu de films américains en France et la conséquence sera la fermeture des studios et la conséquence sera la difficulté à la production nationale de pouvoir continuer dans le temps.

On peut le regretter peut-être pouvons-nous essayer de travailler à l'éch pour unifier pour uniformiser mais aujourd'hui c'est plutôt l'inverse. Chacun essaie de tirer un tiré de la situation pour devenir un acteur majeur du cinéma dans le monde. Il y a une des deux questions à laquelle vous avez pas répondu.

Pourquoi ça s'est contracté ? Vous avez répondu une première et pas la deuxième. Pourquoi ça s'est contracté ?

Parce que aujourd'hui il y a déjà moins de demandes, donc un gâteau plus petit. Et dans un second temps les films sont réalisés pas uniquement dans une zone géographique définie. Les VFX peuvent être faits en France, certaines parties peuvent être fait en Espagne, d'autres parties en Italie, d'autres parties en France.

En fait, c'est une industrie qui est mondialisée. Un film n'est plus réalisé dans un endroit précis de A à Z. Il est fait de façon découpée en fonction des intérêts économiques des différentes entités.

Mais ma première question s'adressait à madame la ministre. Y a-t-il des initiatives en Europe pour encadrer et éviter cette course à [grognement] l'échalote ? On constate d'abord, comme on le sait, la fiscalité est une compétence qui est essentiellement nationale et l'harmonisation européenne est très difficile, d'autant que les États européens ont chacun une industrie de production à leur échelle qui n'est pas développée de la même façon dans tous nos pays.

Nous avons des consultations entre nous, mais je ne peux pas vous dire qu'on peut faire avancer les choses aussi rapidement. Sans doute que vous le souhaiteriez. Euh j'ai vu mes homologues au festival de Cann, c'est un sujet que nous avions abordé.

Euh c'est vrai qu'il y a une concurrence entre nous tous et pour l'instant justement parce qu'il y a cette concurrence, il faut que nous soyons concurrentiels. Et juste pour faire un dernier mot, le pays émergent aujourd'hui c'est l'Australie. Donc la concurrence, elle est même pas européenne.

Il y a le Canada, il y a le Québec, il y a l'Australie. Si demain on avait une harmonisation à l'échelle européenne, il est possible que certains autres pays puissent être mieux disant et récupérer l'ensemble. C'est on peut on peut le regretter mais il faut pouvoir s'adapter pour pouvoir garder un une attractivité.

Mais c'est le cas du cinéma, c'est le cas de la tech, c'est le cas en fait d'une économie qui peut être facilement transférée d'une entité, d'un pays à un Mais vous comprendrez monsieur Vasili, excusez-moi, mais c'est qu' ce que disait Charles de Couron est valable, c'est que appliqué à tous les secteurs, il y a plus d'impôts dans le pays, hein. Voilà, c'est tout. et que après s'il y a plus d'impôts et ben il y a plus de politique publique par ex pour la culture route.

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que les deux ont un lien, c'est que quand vous diminuez les recettes parce que justement vous cédez un dumping fiscal y compris et je vous suis dans l'espace de concurrence qui est l'Europe au lieu d'être espace politique, bah au bout d'un moment, vous n'avez plus d'argent pour assurer des politiques publiques enfant de la culture, du sport ou autre. Donc c'est il y a bien il y a bien une question de fond qui est posée à laquelle vous me pardonnerez de le dire, vous ne répondez pas parce que le la au bout d'un moment c'est il y a une course à l'échalotte quoi. Et euh voilà et donc ça ça me ça me paraît euh ça me paraît indéniable mais après c'est des débats politiques.

Nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre encore mais je pense que notre stratégie n'est pas aussi offensive que vous le dites. Elle est aussi défensive. Je vous ai cité tout à l'heure le cas de cette série de Canal Plus Versailles sur le château de Versailles qui a été tourné essentiellement en Hongrie.

Pour ma part, j'ai trouvé ça scandaleux et j'aurais bien voulu euh qu'il y ait un crédit d'impôt qui soit plus attractif pour que cette série se tourne en France. Donc je pense qu'il y a effectivement une volonté aussi de garder les tournages en France et de les attirer en France. Car je crois que vous conviendrez avec moi que avoir une série qui s'appelle Versailles et dont une grande partie a été tournée en Hongrie, c'est quand même presque une humiliation.

Heureusement que on ne pouvait pas tourner la galerie des glaces en Hongrie. Allez Emmanuel Morel. Merci monsieur le président et merci à monsieur Meglia pour son rapport.

Bon, le crédit d'impôt international, c'est vrai que ça permet d'attirer des tournages, de soutenir l'activité des studios et même de créer des emplois qualifiés, notamment dans les effets spéciaux et l'animation. Ça c'est vrai. Euh après, faut pas compter sur l'harmonisation européenne puisque de toute façon l'Union européenne se construit sur la concurrence fiscale.

Donc ça déjà ça sert à rien. Faut pas compter non plus sur France 2030. Vous avez cité France 2030 mais dans le tiret à part qu'on a eu la semaine dernière, bah les crédits de France 2030 ils baissent et d'ailleurs faut pas compter non plus sur les crédits du ministère de la culture, il baissent aussi.

C'est un peu le problème. Et en fait moi je fais le lien avec ce qui nous obsède, c'est quand même la création nationale parce que faudrait pas que l'une se substitue à l'autre. Et aujourd'hui, on a une création nationale qui est très fragilisée avec des signaux d'alarme qui se multiplient.

On a les devis moyens des fictions françaises qui ont baissé de 10 % ces trois dernières années. On a l'investissement des chaînes hertiennes qui est en baisse d'abord parce qu'il y a les contraintes budgétaires sur l'audiovisuel public puis aussi la baisse des recettes publicitaires parce que les chaînes sont concurrencées par des nouveaux acteurs qui d'ailleurs sont pas suffisamment taxés. Et puis on a des séries françaises qui peinent à boucler à 2 3 millions là où on a des productions internationales qui draînent des dizaines de millions d'argent public via le le C2I.

Mais moi comme madame la ministre elle est là et qu'on parle je veux aussi parler de création française, je veux quand même lui poser deux questions qui nous brûlent l'élève à nous qui sommes passionné de culture et cinéma. D'abord un c'est madame la ministre, est-ce que vous pouvez nous confirmer que le gouvernement entend préserver les moyens de de France Télévision dont les investissements sont indispensables au financement de la création audiovisuelle et cinématographique ? Et puis on a aussi le président d'une CSC.

Je pose la deuxième question qui nous tient à cœur euh et qui est très importante pour nous, c'est est-ce que vous pouvez nous garantir que le budget du CNC, il sera intégralement préservé ? Et quand je dis ça, c'est sans prélèvement sur réserve et sans plafonnement des taxes affectées parce que il y a une une tentation chez certains élus mais aussi surtout au gouvernement de plafonner les taxes. Ce qui fait que à la fin c'est toute la création nationale qui se trouve fragilisée.

Donc moi, je veux bien qu'on parle de l'attractivité internationale mais à condition que ça entrave pas notre capacité à nous à produire des œuvres françaises et à défendre notre langue, notre culture. Merci madame le ministre. Alors pour ce qui est de l'audiovisuel public, je vous le répète, notre choix a été fait d'ailleurs en concertation avec les dirigeants de France Télévision notamment de maintenir la production française, de maintenir la production en général et la production française en particulier de la même façon que on sans sans en sans diminuer les crédits qui lui sont qui lui seront euh attribués.

Et pour la de la deuxième question qui concernait le CNC, alors je parle devant le président du CNC, j'ai porter évidemment à Matignon cette demande de maintenir le budget du CNC. Euh je crois avoir été entendu, je peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais je pense que euh le projet de loi finance nous montrera que euh la le l'intérêt que nous portons au CNC, euh le caractère indispensable d'une CNC dans euh la défense du cinéma et de la production audiovisuelle aujourd'hui, je rappelle que nos P tous les pays voisins que je rencontre en ce moment veulent avoir leur CNC. On est copié par la Grèce, on a été copié par le Maroc récemment et je suis allée en Italie il y a pas longtemps et on m'a demandé de pouvoir rencontrer le président du CNC pour essayer d'établir des liens et des passerelles entre le cinéma italien et le cinéma français sur des modalités voisines de celles qui sont celles du CNC.

Donc je pense que Pardon. Pas de plafonnement. Et bien je le souhaite pas de plafonnement.

Monsieur le président. petit mot déjà pour remercier mon collègue monsieur Morel de m'avoir soutenu à l'époque où il y avait des véléités de plafonnement des taxes affectées. On s'était battu ensemble et on avait réussi et et un grand merci à monsieur Morel et à son groupe.

Juste une réponse donc France 2030 68 lauréas ont bénéficié de la grande fabrique de l'image et 14 sont des sites de tournage qui ont été financés. Sur ces 14 il y en a un envest, un en Haut-de France. Il y en a 1 2 3 4 5 en Île-de-France, deux en Occitanie et quatre en Provence Alp Côte d'Azur.

Je je le répète hein, je suis allé voir les studios de Bris sur Marne. C'est un financement qui reste relativement restreint parce que c'est moins du 20 % du financement. Le reste c'est des capitaux privés, mais c'est ce qui permet justement d'enclencher ces travaux et et si je pense que on peut sur la grande fabrique de l'image se féliciter des résultats sur l'ensemble de nos territoires de cette politique qui est tout d'ailleurs une politique de prospection qui permet de préparer l'avenir de la création cinématographique et audiovisuelle sur l'intégralité du territoire national.

Merci. [raclement de gorge] Euh on a fini avec la discussion de ce thème d'évaluation. Je consulte de la commission afin de savoir si à l'autorité de la publication du rapport d'information d'application de l'article 146 aligné à 3 du règlement.

Il y a pas de position en est ainsi décidé. On poursuit nos travaux toujours avec monsieur Denis Mass en qualité de rapporteur de la mission flash sur les taxes sur les services vidéos dans la perspective du projet de finance pour 2027 et l'audition madame Catherine Pégard ministre de la culture sur les conclusions de cette communication. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Madame la ministre, monsieur le président du CNC, mes chers collègues, nous abordons désormais la deuxième partie de mes travaux sur les services Uh.