PJL réforme constit: Pour lutter contre les discriminations il faut une loi contraignante(12/07/18)

merci monsieur le président les constitutions trace les limites de l'état l on décide l'ambition politique et crée les moyens juridiques à l'accomplissement de celle ci l'article indiqué guy carcassonne définit le consensus républicain cet article fondé justifie l'ensemble du projet constitutionnel qui l'introduit il est ce que le constituant la constituante veut rendre intangible ce pourquoi il y as république les sens ultime du contrat constitutionnel il peut de ce fait être l'objet de débat sur l'ampleur de ce consensus mais s'il ya un élément qui est la règle immuable des constitution républicaine c'est le principe d'égalité notre amendement propose de renouveler ce pacte plus que bicentenaire entre l'idée de république et l'idéal d'égalité en donnant de nouveaux moyens constitutionnels à sa concrétisation ces dames en étoffes les motifs de discrimination interdite cette énumération n'est pas surnuméraires il s'agit de distinguer entre l'application générale du principe d'égalité qui peut connaître une mise en balance avec d'autres principes notamment d'ordre public et les discriminations interdite qui ne peuvent souffrir aucune compromission il n'y a aucun motif qui justifie dans ce cas ci dans ce cas si une rupture d'égalité cette nouvelle énumération est l'occasion de modifier la formulation de la protection contre les discriminations raciales en faisant entrer dans ma premier consacré en droit pénal français dans la constitution prétendues races mais également l'entrée de l'interdiction des discriminations sur le motif de l'orientation sexuelle de la situation d'handicap du genre par exemple cet amendement instaure également une obligation positive pesant sur l'organe législatif concernant les discriminations interdite la représentation nationale ne peut pas se contenter de ne pas elle même explicitement discriminés il doit également lui être imposées constitutionnellement de tout mettre en oeuvre pour combattre ces discriminations qui m'ont sont à toutes et tous intolérable il doit pouvoir y avoir un rôle qu un contrôle constitutionnel en la matière il doit pouvoir y avoir un recours individuel lorsque nos concitoyens et concitoyennes sont victimes des effets directement ou indirectement discriminant d'une loi si cela va de soi comme la majorité a parfois tendance à le dire en droit ça va toujours mieux en le disant sans quoi ce n'est pas une norme juridique contraignante il s'agit pour nous de nouvelle frontière de légalité c'est à ma maman qui ne devrait pas fermer aux polémiques et qui permet de mettre des acomptes à nos déclarations diverses et variées concernant modo engagement contre les discriminations