La publicité des débats est un impératif de justice !

et des amendements de suppression de 74 madame aubenas oui alors il s'agit d'un article d'un amendement de suppression parce que nous souhaitons mettre l'accent sur l'importance de la publicité des audiences qui doit être pour nous le principe par défaut et non le contraire comme le prévoit le projet du gouvernement non qui en ferait désormais une simple option que pourrait demander les parties une des parties en présence il nous semble que remettre en cause le caractère public des audiences pose un certain nombre de problèmes notamment parce que ça signifie la mort d'un caractère public d'audience pour des contentieux relevant des tribunaux d'instance et donc la fin de notre point de vue d'une justice d'instance mais cela s'appliquerait aussi pour des procédures dématérialisées le droit à une audience publique pour nous et est ainsi menacée à travers le deuxième le deuxième volet sur l'absence d'audience par principe pour les demandes en dessous d'un seuil défini par décret le droit d'audiences publiques pour les parties est mise en cause puisque si une partie est d'accord pour une procédure dématérialisée elle pourrait ensuite se voient refuser d'une audience et puis plus fondamentalement le droit du peuple français à avoir une justice public n'est plus pris en compte c'est une logique de désagrégation de l'entité politique démocratique au profit des seules joies d'individus justifiable ceux qui nient de notre point de vue la solidarité le caractère collectif et démocratique de la justice qui doit rester public et accessible à tous et à toutes elle ne doit pas simplement être rendu cette justice mais également montré que la biesme été rendu voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article je remercie madame la rapporteure oui je comprends donc que l'élément principal d'opposition dispositions de l'article 13 relève de la publicité des débats publicité des débats à laquelle il est fait dérogations déjà dans de nombreux cas de figure 1 sans que cela ne présente de de difficultés particulières il s'agit le coeur de cet article c'est pas tant la question de la publicité des débats mais de la possibilité d'obtenir d'eux d'avoir des des jugements sont sans audience en ce qui concerne votre préoccupation première banque celle de la publicité des débats je renvoie à des discussions que nous aurons plus tard un mot clic on aura en tout cas en parallèle des avancées considérables en ce qui concerne la publicité des jugements en tout cas avec la mise à disposition au public et de manière gratuite de toutes les décisions de justice par l'open data je vous remercie madame la ministre oui c'est un avis défavorable je replace dans son ensemble cet amendement est celui que porte le gouvernement il s'agit effectivement de permettre le règlement de petits litiges sans audience je rappelle néanmoins qu' il ne s'agit pas là de la volonté d'éloigner le juge du justiciable ou de porter atteinte à la halle aux modes de fonctionnement traditionnel de notre justice il s'agit de s'adapter c'est le premier point à la demande de certains justiciables j'ai eu souvent l'occasion de prendre cet exemple c'est l'étudiant qui habite à rennes qui vient faire ses études à paris qui louent un loyer qui a un problème pour récupérer sa caution qui fait un contentieux mais qui entre temps est repartie vivre à rennes si on considère qu'il doit venir et être présent à l'audience qui doit trancher sur ce petit litige il va falloir qu'ils fassent à nouveau un aller retour entre rennes et paris il peut aussi décider de donner la capacité aux juges de résoudre ce litige sans audience donc un ça correspond à une demande je dirais contemporaine de justice deuxièmement c'est encadré puisque je vous rappelle que c'est cette ce contentieux sans audience ne pourra se dérouler que s'il y a un accord exprès des parties et le juge pourra toujours décider s'il le souhaite de revenir à une audience donc il faut l'accord exprès des parties et il peut toujours y avoir un retour à l'audience si le juge le décide il ne me s'il me semble qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de publicité des débats puisque précisément il n'y a pas d'audience donc il n'y a pas d'atteinte au principe de publicité des débats et évidemment cette absence d'audience n'exclut pas que la décision soit rendue publiquement donc pour ces raisons je suis défavorable à l'amendement que vous proposez je remercie monsieur vers l'a16 oui c'est un peu étrange eux comme comme argumentation de dire il n'y a plus d'audience donc a pas de problème de publicité des débats bah oui non mais c'est vous comprenez qu'il fait bon c'est un position de principe on peut on peut être d accord sur les principes mais je pense qu'on met le pied dans la porte de d'une justice qui de plus en plus va se régler c'est justement sans audience et s'en ressent que justiciable puisse être présent à une audience j'entends bien le fait que vous et humide est garantie en disant bon ce sera pas obligatoire s'il faut l'accord des deux parties et c'est assez bien que les principes sont importants encore dans ce pays mais on on nous voit la porte à auffay d'aller plus loin parce que demain je sais très bien que votre gouvernement le suivant s'il se met dans cette lignée là reviendra en disant mais pourquoi pas étendre à 10000 euros pourquoi pas famille pourquoi pas at-elle partie du droit et que finalement que la justice et du coup là une forme de théorie des apparences aussi nous échapper que on en finisse a objectivement ne plus voir le juge juste le voir physiquement quoi et ça me semble préjudiciable pour l'idée qu'on peut se faire de la justice qui est rendue rappelons le au nom du peuple français merci chers jeunes internes et oui merci madame présidente est très très très rapidement sur sur sur ce dossier un homme le garder soit a très clairement expliqué qu'en réalité il s'agissait avec un certain nombre de gars drogue de garde fou de ne pas exclure totalement la possibilité pour le justiciable de peu de voir son jugement fin voir son jules s'est pas non plus l'alpha et l'oméga de la manière dont on souhaite parfois que la justice soit soit rendue je crois que au niveau des praticiens il ya et surtout des justiciables je vous conseille d'aller dans des salles de tribunal d'instance de sont rangés ces petits litiges et vous attendrez alors que l'audience a commencé à 9h vous attendrez l'audience à midi ou à 12h30 vous apercevrez en rejeté que c'est les contentieux qui sont gérées que entre particuliers carrés avec leur paquet de pièces qu'il pose sur le bureau de la magistrate et qu'ils le disent maintenant play le dossier sauf que la magistrate est là elle dit bah écoutez vous avez communiquer vos pièces votre client a maintenant je vais pas communiquer les pièces à votre adversaire dont j'ai pas communiquer les pièces bombe à monsieur vous reviendrai dans un mois et vous avez à ce moment là des scènes qu'on voit tous les jours de toutes les semaines avec des justiciables qui sont fleuries en disant moi j'ai posé une demi journée de congé pour venir assister à l'audience et je me retrouve à devoir être reportées le dossier etc etc donc il ya un vrai intérêt pratique pour certains justiciables s'ils l'estiment nécessaire à pouvoir communiquer avec leur juridiction par la voie dématérialisée et ne pas assister à ces audiences de la même manière qu'eux ils compris quand les partis sont assister ou représenter par un avocat je veux dire le nombre d'audiences de dépôt de dossiers que l'on voit où ni les avocats ne plaident pas leur dossier bien de dire on se promène aux écritures et en dépôts ce dossier il n'y a pas de n'y a pas nécessité là j'allais dire d'avoir une audience pour avoir une audience c'est une perte de temps il ya un vrai gain et pour le justiciable et pour les praticiens à ce que ces audiences à ce que ces projets puissent venir s'entraîner pas d'autres interventions donc je mets au vous voir l'amendement numéro 74 qui a reçu donc des avis défavorables qui et pour qui et contre ils ne sont pas adoptées