Marie-Charlotte Garin dans Dimanche en Politique - France 3 Rhône-Alpes
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 60 %Attaque 30 %Défensif 10 %
Questions et réponses
Taux de réponse directe : 92 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)
- 0:50OuverteRéponse directe
Que pensez-vous de la condamnation de Marine Le Pen et de l'exécution provisoire ?
- 3:27OuverteRéponse directe
Votre texte sur le viol a été adopté mardi soir. Pourquoi inclure la notion de non-consentement ?
- 6:00RelanceRéponse directe
Pourquoi ne pas avoir défini le consentement par la volonté plutôt que par le consentement ?
- 10:15RelanceRéponse directe
Colette Capdevielle craint que cette loi interroge la victime. Qu'en pensez-vous ?
- 12:11RelanceRéponse directe
Les associations féministes critiquent votre texte. Qu'avez-vous à leur répondre ?
- 15:37OuverteRéponse directe
Pourquoi avoir choisi le terme 'consentement' plutôt que 'volonté' ?
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 2:10Fait
« C'est 4 millions, c'est de l'argent qui vient décontribuable partout et on voit une espèce de retournement du débat alors qu'en fait quand c'est n'importe qui, si par exemple demain on a un salarié qui pique dans la caisse de l'entreprise, bah en fait il sera viré et il sera condamné, il sera puni pour ce qu'il a fait et la question ne se posera pas. »
- 3:53Fait
« Nous, on a travaillé pendant 14 mois euh sur un projet de rapport et sur une proposition de loi. »
- 4:10Fait
« En fait, on l'a fait avec énormément d'associations de terrain euh qui étaient euh en favorable à ce changement et aussi avec un groupe d'experts et expertes donc des magistrats, des avocats, des juristes, des docteurs en droit qui nous ont aidé à aboutir à ce travail. »
- 7:10Fait
« En France, dans notre pays, les femmes ne sont pas égales face à la loi en fonction du juge qu'elles vont avoir en face d'elles. »
- 8:25Chiffre
« 86 % des plaintes pour violence sexuelle sont classées sans suite. »
Temps de parole
- ?99 %
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La notion de non consentement désormais intégrée à la définition pénale du viol. La proposition de loi a été votée en première lecture mardi soir à l'Assemblée nationale. Un texte porté par deux députés dont mon invité, la députée écologiste du Rône, Marie-Charlotte Garin. Nous verrons ensemble pourquoi inclure cette notion et que la mesure ne fait pas forcément consensus. Nous verrons aussi que le Parlement texte après texte semble reculer sur l'écologie ZAN, ZFE, LOA, autrement dit circulation, construction ou encore agriculture et si l'environnement n'était plus la priorité. Bienvenue à tous dans Dimanche en
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politique. Marie-Charles Garin, bonjour. Merci d'avoir accepté notre invitation. Alors avant de nous pencher sur votre actualité parlementaire, je vous propose de revenir sur l'actualité politique de la semaine. Marine Le Pen condamné pour détournement de fond à 4 ans de prison dont deux fermes, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, c'est-à-dire immédiatement l'privant de se présenter en 2027. Que pensez-vous de la situation ainsi créée ?
C'est très intéressant de voir que ça a vraiment occupé le champ médiatique toute la semaine et que finalement ce dont on a le plus parlé, ça a été de la peine et non pas euh de l'infraction qui a été commise donc par Marine Le Pen, mais par aussi un certain nombre de cadres du Rassemblement national où très clairement il y a eu du détournement d'argent public hein au frais du contribuable.
c'est 4 millions, c'est de l'argent qui vient décontribuable partout et on voit une espèce de retournement du débat alors qu'en fait quand c'est n'importe qui, si par exemple demain on a un salarié qui pique dans la caisse de l'entreprise, bah en fait il sera viré et il sera condamné, il sera puni pour ce qu'il a fait et la question ne se posera pas. Alors la question qui se posait, vous étiez sans doute dans l'hémicycle mardi après-midi, on va en parler pour les questions au gouvernement. Vous avez entendu le premier ministre François Beou sur cette exécution provisoire. C'est ça un peu le nœud du problème. On l'écoute et on en parle.
Il se trouve que le seul point de l'exécution provisoire fait que des décisions lourdes et graves ne sont pas susceptibles de recours. Des décisions potentiellement porteuses potentiellement porteuses de conséquences irréversibles ne sont pas susceptibles d'appel. Pas d'appel. Est-ce qu'il faut abroger cette exécution provisoire ? Je crois qu'il faut rappeler déjà le contexte dans lequel ces exécutions provisoires elles sont mises en place. Elles peuvent être levées si elles sont motivées par le juge. Et là, il se trouve que en soit la juge qui a rendu son verdict, elle dit pourquoi est-ce qu'il y a cette exécution provisoire ? Pourquoi la crainte de récidive ?
On a quand même des personnes qui depuis 10 ans font tout pour retarder la procédure judiciaire. Peut-être que s'ils ne l'avait pas fait cette procédure judiciaire, elle aurait eu lieu il y a 5 ans et peut-être qu'ils auraient eu le temps de faire appel et qu'on se retrouverait pas dans les échéances électorales dont on parle aujourd'hui. Et en réalité euh il y a un risque de récidif qui est avéré puisque aujourd'hui nous on l'entend au parlement, on entend les parlementaires du Rassemblement national vraiment nier les faits en parlant de problème administratif de désaccords administratifs. Mais c'est pas un désaccord administratif. Ils ont piqué dans la caisse. Ouais.
Il ils disent qu'ils ont payé leur attachés parlementaires pour faire de la politique lesquels attachés parlementaires ne travaillaient pas pour le parlement. Alors, je précise que Marine Le Pen reste présumé innocente puisqu'elle a fait appel. Sa condamnation n'est pas définitive et cet appel sera en 2026. Venons-en à ce texte que vous avez soumis au vote avec la députée Véronique Rioton qui est une députée ensemble pour la République. Petit retour, regardez, c'était mardi soir, cette fois-ci aux alentours de 23h35. Si le résultat du scrutin, votant 233, exprimé 217, majorité 109 pour 161. contre 56 l'Assemblée nationale a adopté. Ça fait plaisir de revoir cette image.
C'est une victoire pour vous. C'est une victoire euh pour toutes les personnes qui sont impliquées sur ce texte parce qu'elles ont été nombreuses. Nous, on a travaillé pendant 14 mois euh sur un projet de rapport et sur une proposition de loi. En fait, on l'a fait avec énormément d'associations de terrain euh qui étaient euh en favorable à ce changement et aussi avec un groupe d'experts et expertes donc des magistrats, des avocats, des juristes, des docteurs en droit qui nous ont aidé à aboutir à ce travail et d'ailleurs elles étaient nombreuses à être présentes en tribune dans les myycles.
C'était particulièrement émouvant de dire que c'était l'aboutissement d'un travail collectif de longue haleine. Alors ce travail euh je rappelle que à l'heure actuelle selon le code pénal, le viol se caractérise par tout acte de pénétration sexuelle quelque nature quiil soit euh commis sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Il y a donc quatre critères aujourd'hui qui définissent le viol dans le code pénal puisque je dis aujourd'hui parce que votre texte n'est pas encore définitivement adopté. Ça ne suffisait pas.
Ça ne suffisait pas et nous nous avons été frappés avec ma coprapporteur Véronique Ruton par les témoignages que nous avons eu, que ce soit des forces de l'ordre ou bien des magistrats qui nous expliquaient que ils se retrouvaient face à des victimes et ils n'avaient pas de doute sur le fait qu'elles étaient victimes he dans les procédures mais il ne pouvaient pas poursuivre tout simplement parce qu'en fait le code pénal c'est pas élastique, on fait pas ce qu'on veut avec quoi. C'est d'interprétation stricte.
Donc très concrètement, ça veut dire que pour pouvoir caractériser un viol, il faut pouvoir faire rentrer les preuves dans ces quatre boîtes, donc dans la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Et aujourd'hui, il y a eu des il y a des cas qui sont assez mal couverts par la loi et donc qui ne permettaient pas au magistrat de poursuivre. Mais pourtant le mari de Gel Péico a été quand même condamné alors que voilà, il y a ni violence ni enfin la contrainte, elle était par soumission chimique. Donc le conseil d'État alors il y a surprise dans ce cas-là.
En fait euh la jurisprudence a évolué et donc on admet que quand il y a soumission chimique euh ça rentre dans le viol ou sommeil, ça rentre dans le viol par surprise. Donc on voit quand même que la jurisprudence a une il y a la loi puis il y a l'esprit de la loi qu'on arrivait quand même à faire condamner euh plusieurs auteurs sans avoir cette notion de consentement finalement qu'elle était induite puisque il y a violence, contrainte, menace ou surprise. Il n'y avait pas consentement tout à fait. Néanmoins, il fallait quand même l'écrire. Il fallait la changer parce que finalement le noncement, il est partout dans la procédure.
Et pour le coup, c'est intéressant parce qu'avec le cas des procès des agresseurs de Giselle Pélico, on voit qu'en droit la situation est couverte. Pourtant, ça n'a pas empêché les avocats de la défense d'avoir des propos complètement inadmissibles sur non mais on pensait qu'elle était consentante, on avait le consentement par son mari, ce qui est complètement inacceptable. Il y a pas de doute là-dessus. En revanche, le silence de la loi justement sur le consentement, il fait que les agresseurs peuvent l'utiliser comme ils le veulent dans leur défense et surtout euh c'est le seul crime qui est pourtant le crime qui fait le gros du contentieux hein dans nos tribunaux en France.
Le viol c'est massif qui est défini uniquement par la jurisprudence. La contrainte, la menace et la surprise et la violence, elles sont pas définies exactement dans le code pénal. Et donc c'est pour ça qu'il y avait besoin de clarifier parce que oui, si nous vivions dans un monde idéal où on avait énormément de alors déjà il y aurait pas de viol. C'est vrai, c'est bien de le dire, c'est le premier point. Il y aurait pas de viol et il y aurait pas de violence faite aux femmes. Mais en tout cas, il y aurait pas on aurait effectivement des enquêteurs qui ont vraiment les moyens de mener des enquêtes.
Il y aurait des juges qui auraient plus de moyens aussi et qui appliqueraient la jurisprudence de 1857 de la manière la plus large possible pour prendre en compte tous les cas. Sauf qu'aujourd'hui, c'est pas le cas. Ce qui veut dire que très concrètement en France, dans notre pays, les femmes ne sont pas égales face à la loi en fonction du juge qu'elles vont avoir en face d'elles.
Le le texte que vous avez fait voter euh explique que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu'il est apprécié au regard alors non pas du jour J mais des circonstances environnantes, ce qui est important et qu'il ne peut-être déduit du seul silence, donc là le GL Pélico ou la seule absence de réaction de la victime. On voit quand même que c'est compliqué. Il faut tous ces termes là pour faire le tour du consentement. C'est quand même quelque chose de difficilement cernable. Mais si c'est c'est rigolo parce qu'on dit souvent que c'est compliqué le consentement alors qu'au quotidien on le mobilise.
Si vous toquez à la porte de votre collègue pour demander si vous pouvez rentrer dans son bureau, en réalité vous avez mobilisé son consentement. Pareil aux enfants, on leur apprend à dire oui, à dire non s'ils veulent pas être embrassés. Et curieusement, c'est que quand on parle du consentement sexuel que d'un coup ça devient compliqué. Et nous ce que nous faisons avec notre proposition de loi et ça a été le fruit d'un c'est un travail d'équilibriste, hein, parce que nous devons être précises, la loi pénale, elle doit être précise et d'un autre côté, si on fait une liste de course à la préver on risque d'oublier des cas.
Donc nous, on a vraiment fait ce choix de donner des grandes boussoles au juges pour qu'il puisse apprécier le défaut de consentement. Et quand il y a un consentement, quand vous allez avoir la personne accusée qui vous dit "Ah non, mais elle était consentante, elle m'a dit oui." Et ben nous ce qu'on propose, on demande au juges, je dire "Attention, vérifiez si ce oui, il est vraiment valide." Ça veut dire que alors c'est ce que vous reproche un peu les les les féministes. On va on va revenir à au au manque de de consensus et aux certaines critiques. Alors déjà, je voulais dire 86 % des plaintes pour violence sexuelle sont classées sans suite.
Alors peut-être que ce texte va est de nature à faire baisser ce chiffre à à ce que plus de de violence sexuelle soient poursuivi. C'est clairement un des objectifs et c'est d'ailleurs ce qu'on observe dans les pays, nos voisins au niveau européen qui ont mis en place des législations qui prennent en compte la notion de de consentement et le défaut de consentement. Ce qu'on observe c'est il y a plus de femmes qui portent plainte, il y a une baisse des classements sans et il y a plus de condamnations à la fin. Comme en Espagne, un oui est un oui. Oui. Et même ça, on voit que mais un oui est un oui. Et encore parce que le oui, il a pu être extorqué sous pression.
Ça pu enfin il faut justement un peu de finesse pour apprécier cette notion de consentement. Et c'est pour ça qu'en donnant ces boussoles au juges, moi j'avais un retour de ma collègue belge Sarashitz qui était ministre à l'époque et qui avait passé la dernière réforme du code pénal en Belgique. Elle disait dès lors que nous avons commencé à avoir des débats sur la question du noncement, les victimes ont été mieux accueillies parce qu'en fait c'est un impact culturel sociétal aussi dans l'institution judiciaire et dans la société dans son ensemble.
Et pourtant, on pourrait se dire que du coup interroger cette notion de consentement, du coup, c'est se tourner non plus vers l'auteur, mais vers la victime. Mais enfin, vous vouliez monter dans cette chambre d'hôtel mais enfin, vous avez ouvert la porte à ce monsieur. On pourrait lui dire "Mais vous étiez consentante jusqu'au bout ? Vous étiez consentante." C'est c'est ce que disent certaines des personnes qui sont un peu opposées à ce changement. Je suis on va voir une ce que dit Colette Capdeeviel qui est une députée socialiste. Je suis très choquée en tant que juriste qu'on définisse un crime par l'attitude de la victime.
Le droit pénal, c'est d'abord définir le comportement d'un auteur, pas celui d'une victime. Vous n'avez pas peur qu'avec ce cette ce texte de ce ce consentement on du coup on interroge la victime ? C'est évidemment une préoccupation qu'on partage l'ensemble des femmes politiques et des associations engagées pour les droits des femmes. On s'est posé cette question dans la manière dont nous l'avons écrit. En réalité, la charge de la preuve, elle revient au procureur. Donc c'est le procureur qui doit rapporter la preuve. Exactement. Et donc le procureur va essayer d'aller chercher les preuves pour pouvoir incriminer. En réalité aujourd'hui, les victimes, elles sont déjà au centre des audiences.
Tout ça, elles l'entendent déjà. C'est déjà leur comportement qu'on questionne à chaque fois. Et c'est pour ça que d'ailleurs la France là ça ne rajoute pas une et on passe d'être condamné pour victimisation secondaire. victimisation secondaire, c'est qu'on maltraite tellement les victimes pendant la procédure que on mérite d'être condamné pour ça. Non, ça va pas le rajouter parce qu'en réalité, on vient pas caractériser le viol par le consentement. C'est le défaut de consentement qui est la porte d'entrée dans la fraction. Et qui est responsable d'aller chercher le consentement ? C'est bien la personne mise en cause parce que c'est sa Oui.
Et c'est elle qu'on vient questionner sur son intentionnalité en droit en réalité. Et justement ce qu'on observe et là pour le coup moi j'ai revérifié aussi ces dernières semaines avec nos collègues au Danemark, en Belgique, en Espagne, on a reposé la question non, il y a pas eu un impact négatif sur les victimes, au contraire parce que comme on donne aux juges et aux enquêteurs une appréciation plus large et plus fine de ce que c'est que les violences sexistes et sexuelles et notamment le défaut de consentement, en fait de facto elles sont mieux traitées parce que ils comprennent mieux comment ça se passe. Je vous propose écouter Céline Pic. Elle dosait le féminisme.
Elle elle elle vous interroge sur un point. Voilà des mois et des mois que les associations féministes vous interpellent et vous questionnent sur le les pièges que représent le mot consentement. Le consentement, il peut être extorqué, il peut être vicié. Et le viol est avant tout un acte de coercition, un acte qui est imposé par l'agresseur par des stratégies de manipulation, d'emprise, d'abus de situation de pouvoir. Euh c'est ce que nous voyons nous au quotidien quand nous sommes au côté des victimes. et hier deux personnalités d'importance.
Emmanuel Piette, présidente du collectif féministe contre le viol qui gère la ligne nationale d'écoute depuis maintenant 40 ans sur le viol, ainsi qu'Ernestine René qui est depuis 40 ans elle aussi au côté des victimes vous ont interpellé à travers une tribune dans le monde pour vous dire non un un viol n'est pas un acte non consenti, c'est un acte qui est imposé par l'agresseur. Cette loi est une erreur. Qu'avez-vous à nous répondre, à leur répondre ?
On a eu de nombreux débats avec les associations qui sont contre et peut-être je me permets de rappeler que les trois plus grosses têtes de réseau qui sont le planning familial, la Fédération nationale solidarité femmes qui gè le 3919 et aussi la Fédération nationale des CIDF sont favorables. Donc il y a il y a des désaccords dans le mouvement féministe. En réalité, on n' jamais de réforme du code pénal qui soit complètement consensuel. Euh moi, je partage le constat. Évidemment que et c'est bien ce que nous disons, c'est que instruire introduire la notion de noncement, c'est justement réaffirmer que la très nette frontière entre la sexualité et la violence c'est le consentement.
Ça veut dire que si on narrive pas vraiment à caractériser la contrainte, la menace, la surprise ou la violence, reste le noncement pour caractériser le Il faudra toujours le rattacher à un des quatre critères. Mais ce qu'on indique au juste, c'est qu'ils doivent en avoir une appréciation la plus large possible. Et c'est on revient à ce que je disais tout à l'heure, dans un monde idéal euh avec une bonne compréhension très fine de la question du consentement et du défaut de consentement, ça pourrait déjà être le cas aujourd'hui, mais ça ne l'est pas. Et là en refusant et moi je suis d'accord sur le fait que bien sûr que le viol est un acte imposé de coerition, de domination et de violence.
Je j'ai pas de doute là-dessus, mais c'est précisément parce qu'il est imposé qu'il est non consenti. Et donc quand on creuse un petit peu le sujet euh là-dessus, on se rend bien compte qu'il y a nécessité de clarifier et de donner des boussoles au juges parce que moi, je veux bien qu'on dise qu'on ne change pas la loi. Mais qu'est-ce qu'on fait de des 70 % de victimes de viol qui sont dans en état de sidération et qui sont dans l'incapacité de montrer qu'elles ont une violence contrainte, menace ou surprise ? Moi, je refuse de dire on attendra peut-être que après-demain la jurisprudence évolue suffisamment pour pouvoir répondre à votre cas. Est-ce que vous puissiez avoir justice ?
Alors, une magistrate que j'avais reçu dans le JT fin janvier, Marie-Pierre Porch qui est auteur de plusieurs ouvrages sur la question notamment consentement les vérités d'une magistrate. Était l'invité donc du journal. Elle a une une autre lecture et une autre solution possibilité. Tout acte sexuel commis dans un contexte démontrant l'absence de volonté manifeste de participer à l'acte ou l'impossibilité de manifester un accord, ce qui est très simple et on vise la sidération, l'emprise psychologique, la prise d'alcool de stupéfiant. Voilà, c'estàd qu'elle elle préfère le mot volonté à consentement qui serait moins flou et qui est plus net.
Alors, on s'est posé cette question là évidemment, on s'est on je pense que en 14 mois d'audition, on s'est vraiment posé toutes les questions parce qu'on sait très bien que le code pénal sensible comme matière et qu'on a entre les mains quand même le destin de milliers de victimes dans ce pays. Nous n'avons pas retenu l'option de la de la volonté dans les débats que nous avons eu avec les magistrats notamment parce qu'en réalité d'un point de vue pédagogique aussi expressif de fonction expressive de la loi, on parle beaucoup plus de consentement aujourd'hui dans la société. C'est ce qu'on apprend aussi via l'éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective à nos enfants.
Enfin, le terme le plus communément admis aujourd'hui, c'est le consentement. C'est le consentement, ça être déjà dans le code pénal. Alors, que dans le consentement, pardon, je vous coupe, il y a cette un peu une espèce de notion de contrat qu' y a pas dans la volonté. Je veux pas, OK, je n'y cons pas. Bon, il y a quand même Après, étymologiquement le consentement à la base, ça veut dire être d'accord avec. Donc, ça suppose un pied d'égalité. Et en réalité, c'est deux notions qui se mélangent assez. Et quand on répond aux exigences de la convention d'Istanbul, c'est mélangé entre la volonté et le consentement.
Nous dans notre tradition juridique Istanbul ratifié en 2011 sur le violence sur les violences aux femmes. Tout à fait pour qu'on soit bien précis. En réalité la notion de volonté, elle est un peu moins précise juridiquement nous en tout cas des analyses qu'on en a faites avec nos experts. Et le consentement c'est bien plus admis sociétalement et peut-être que c'est plus compréhensible et plus facile aussi à établir comme une espèce de seuil minimal. Comment est-ce qu'on va vraiment venir caractériser la volonté ? Ça peut être un petit peu plus compliqué que le consentement. Bien. En tout cas, ce texte va suivre ce qu'on appelle la navette parlementaire. Il sera soumis au Sénat fin juin.
Voilà, et il reviendra à devant l'Assemblée nationale après une commission mixte paritaire. Passons maintenant à l'écologie et à ce baclash écologique. Allez, c'est un terme barbare qui qui décrit ce phénomène de régression sur la protection de l'environnement. D'ailleurs, une fronte qui vient plus des parlementaires que du gouvernement. Alors, j'ai choisi trois exemples un peu au hasard. Enfin presque donc la Zane, la ZFE et la LOA.
Alors derrière ces acronymes un peu barbare aussi, il y a la zéro artificialisation nette pour l'interdiction de construire la zone faible à faible émission pour l'interdiction de circuler si on a un véhicule polluant et la loi d'orientation agricole qui a été votée enfin qui a été amendée en commission il y a peu, on va y revenir et qui réintroduit des pesticides. Alors prenons le premier Laanne qui était un peu le le dada de notre ancien président de région le renvoquier les sénateurs ont un peu assoupli la mise en œuvre.
Voilà, ils ont ils redonnent finalement la main au maire en disant "C'est trop compliqué si on veut si on veut construire des logements socials, si on veut des activités." Est-ce qu'il y avait pas des injonctions contradictoires entre cette interdiction de construire et d'artificialiser les sols et la nécessité de de loger les gens, de créer des crèches ou je ne sais quoi ? C'est intéressant parce qu'on on le place tout de suite sous un angle de l'interdit au lieu de le placer sous un angle de la protection. à la base euh le dispositif de zéro artificialisation net pourité les Fran les Frances Moches, voilà les entrées de village bétonnées avec zone industrielle.
Vra il faut aussi rappeler pourquoi ça existe et notamment pourquoi est-ce qu'on a un enjeu de pas trop artificialiser nos sols c'est parce qu'en fait nos sols ils ont une fonction dans les faits de régulation la mise en or est compliquée. Oui mais parce que c'est compliqué dès lors qu'on se donne pas les moyens de le faire correctement. C'est compliqué parce que on a des décennies de retard justement sur les politiques de logement dans ce pays et avec des maires qui refusent par exemple de respecter euh le nombre de constructions qui sont censées faire en logements sociaux et cetera et cetera et cetera. Bah alors aujourd'hui il vous disent c'est à cause de la ze.
Oui mais ça c'est ça c'est l'argument facile pour se dédoiner de ses responsabilités. Alors que je dis pas que c'est facile et il faut je pense qu'il faut être honnête évidemment que quand on est aux responsabilités dans une ville on doit gérer effectivement des espèces de d'injonction contradictoire. Ah oui, on peut parler d'injonction contradictoire et en fait le seul moyen de d'alléger la contradiction, c'est d'avoir des moyens financiers qui suivent. Et aujourd'hui les collectivité, elles sont énormément en difficulté mais il faut pas non plus oublier de rappeler pourquoi est-ce qu'on est censé le faire à la base.
Enfin aujourd'hui on voit les événements climatiques, on voit les inondations sur les villes qui sont complètement bitumées. Ne pas artificialiser les sols, c'est aussi permettre par exemple d'absorber l'eau en cas d'inondation. J'en profite pour dire que la semaine prochaine, nous aurons des émissions spéciales 6 mois après les inondations à Givor en Ardèch et cetera. La ZFE donc ce mercredi 26 mars, la commission spéciale chargée de la simplification a voté la suppression tout simplement des zones à fait des missions qui concerne notamment Lyon. Donc là, on voit on voit la carte de la métropole lyonnaise qui englobe donc les M6, M7 et les les et les théoles.
Euh là aussi les c'est ça peut être un peu contradictoire entre c'est ce que dit d'ailleurs le député LR Yan Boucard qui est à l'origine d'un des amendements de la suppression. Le les EDFE ont un objectif louable mais qui exacerbe les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenu modeste. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça ? Faut l'assouplir et faut la léger. Bah, une fois elle n'est pas coutune, je suis d'accord avec la citation texto telle qu'elle est elle est présentée. Oui, en fait les ADFE, si on met pas des moyens pour l'accompagnement social notamment, oui, ça devient des politiques à exclusion sociale.
Et c'est pour ça d'ailleurs que nos collègues cette semaine vont réétudier le texte à l'Assemblée, ont déposé des amendements. Oui, Sylvie Bonet et Alexandre Portier qui sont deux députés de la région proposent un moratoire de 5 ans. On arrête tout, on réfléchit et on voit ce qu'on peut faire en terme de transport, en terme de d'aide pour acheter des nouveaux véhicules. Pour le coup, ça c'est pas très courageux parce qu'en fait les 40000 personnes qui meurent de la pollution chaque année, elles ont pas 5 ans à attendre quoi. C'est autant de morts en fait que qu'on évite pas parce qu'on refuse de prendre nos responsabilités.
Est-ce qu'il faut changer la manière dont on fait les aides des feu ? Oui, absolument. Et le dispositif, il a été pensé euh euh en étant bien en de ça de la réalité de ce que vivent les Français au quotidien qui aujourd'hui ne peuvent pas se passer justement euh de leur voiture. On peut faire marche arrière, il y a pas c'est c'est je rappelle quand même que c'est une transposition d'une directive européenne qui s'impose donc à la France. Il y aurait un coût à revenir en arrière des subventions qui seraient euh plus données voir même retiré la France marche arrière. l'État retire déjà des subventions, il est déjà en train de retirer des aides par exemple pour l'achat des véhicules.
Et là, on se retrouve typiquement l'exemple de la métropole de Lyon qui elle continue à compenser et à donner des aides pour que les personnes puissent changer leur véhicules alors que l'État est en train de se retirer des dispositifs parce qu'il veut faire des économies sur le dos de l'écologie parce que c'est le plus facile en fait de couper sur quelque chose qui est pas très populaire. Mais à nouveau, c'est un objectif de santé publique à la base les aides des feux. Donc il faut rester, il faut la garder mais il faut la faire différemment.
Euh on voit bien que bah typiquement ce qui se passe à Lyon, il y a des dérogations, euh on a des dispositifs d'accompagnement sociaux et tout ça peut se construire et ça peut être pensé à l'échelle nationale. Et d'ailleurs, on voit que la mise en place des ADFE, c'est très inégalitaire. Euh elles sont pas du tout mises en place de la même manière en fonction de si vous êtes à Renn, à Strasbourg ou à Lyon. Et au final, que là une métropole écologique serait plus sévère. Non, c'est pas dans ce sens-là que je le dis, c'est dans le sens plutôt où justement il y a des villes qui accompagnent et des collectivités qui accompagnent.
comme je le disais pour la métropole de Lyon he qui a mis qui met qui a doublé aussi son temps d'investissement dans les transports en commun pour accompagner tout le mouvement et cetera alors qu'il y a d'autres villes où c'est moins le cas et au final c'est les usagers en premier les habitants qui se retrouvent le plus impactés et l'État il est censé garantir quand même une forme d'harmonisation et d'égalité sur le territoire là-dessus à Lyon ça concerne 48000 voitur mais c'est un un un une voiture sur trois à Vitiu par exemple c'est énorme. Oui c'est énorm énorme énorme.
sur la LOA, sur la loi d'orientation agricole, le sénateur de la Haute Loire, Laurent Duplom, a été l'auteur d'une proposition de loi qui a été votée fin février et qui notamment réintroduit un néonicotinoïde, donc un pesticide qui donc c'est l'acétamyde, c'est un pesticide qui est autorisé partout sauf en France. Donc on a on a surtransposé dit-il une directive européenne. Euh il parle de concurrence déloyale. Est-ce que voilà est-ce qu'il fallait remettre cette à cette ami pour répondre à une grne une demande des agriculteurs ?
Est-ce que vous comprenez qu'ils ont besoin de ça pour vivre et pour pas Est-ce que sinon de toute façon on va manger de la cerise de Turquie, de la noisette de Turquie qui elle contiendra de la semipride ? Moi quand j'entends parler de concurrence des loyal sur la question des pesticides, ce que j'entends c'est qu'on fait peser qu'on met au premier plan les intérêts économiques avant de mettre au premier plan ce qui devrait être le plus gros lobby qui est celui de la santé des Français. Oui. Enfin intérêt économique, c'est des fermes qui ferment tous les jours. C'est des c'est des agriculteurs qui se suicident, qui veent pas de leur travail. C'est un peu au-delà de l'économie juste.
Non, mais ce que je veux dire, c'est que quand on parle vraiment de dire c'est de la concurrence desloyales, c'est regarder le sujet par un le petit bout de la lornette et c'est voir pourquoi est-ce qu'on a eu la crise agricole. l'année dernière parce que simplement il y a pas de réponse systémique aux préoccupations des agriculteurs et évidemment que on peut pas leur demander de se passer d'un coup de baguette magique de produits dont qu'ils ont utilisé pendant des années et que d'autres utilisent et que d'autres utilisent.
Par contre, est-ce qu'on peut penser à un meilleur accompagnement de nos agriculteurs en renforçant pour ceux qui le souhaitent et qu'ils le peuvent la les aides à la transition ? Oui, mais dire que on recule sur un enjeu de santé publique alors que encore au la semaine dernière, on avait à Lyon quand même une maman et son enfant qui attaqué la justice tout simplement à cause de l'impact que les pesticides avaient eu.
La famille gratalou à Vienne, voilà pour le glyphosate, c'est la réalité ça on en parle pas parce que finalement on ne regarde pas ce qui se passe dans les hôpitaux mais ça c'est aussi la réalité et on se retrouve toujours finalement dans une espèce de confrontation entre des logiques économiques et des logiques de santé publique. Aujourd'hui, vous comprenez que l'écologie n'est perçue alors il nous reste une minute n'est perçu que par interdiction, barrières, contrainte. Aujourd'hui, l'écologie est perçu comme telle parce que et non pas comme progrès social, santé et cetera et protection.
En fait, l'écologie quand elle est réelle et quand elle est bien faite et quand elle a cette approche systémique, c'est-à-dire de pas prendre chaque sujet comme ça par un petit bout, mais se dire "OK, c'est un système en fait qui est défaillant et qui ne protège pas les gens." Et quand je dis les gens, c'est les habitants, c'est nos agriculteurs, c'est les travailleurs, enfin c'est tout le monde. C'est pas juste une minorité de bobo dans un quartier quoi. On parle vraiment de l'ensemble des habitants.
Et pas qu'on refuse de regarder les choses en face, de mettre des moyens sur la table, de penser l'écologie aussi comme une question sociale parce que moi ce que j'entends de la part du gouvernement, c'est qu'il soupdre un petit peu d'environnementalisme au lieu d'aller au fond du problème. Et c'est là où tout le monde perd et on a effectivement des reculs collectifs qui sont dangereux. Et bien merci beaucoup Marie-Charlotte Garin d'avoir été avec nous. Merci à tous ceux qui m'ont aidé à préparer cette émission. Merci à vous de l'avoir suivi. Je vous souhaite un excellent dimanche.
[Musique]