PJL asile immigration : Ensemble des interventions de Danièle Obono - 4ème partie (21/04/18)

puisqu'il y a tout de même certains groupes dans cette assemblée qui ont à coeur la tenue des débats et la bonne tenue des débats et l'opposition du seul groupe la république en marche à ce que nous revoyons l'ordre du jour et nous permettront nous puissions avoir un débat descendants des conditions autres que celles ci c'est à dire un samedi sans qu'il puisse y avoir suffisamment de députés y compris pour assumer les choix faits fait que effectivement on est dans une assemblée qui était qui et qui risque de rester très peu vite donc nous déplorons et nous tenons à rappeler notre opposition non seulement au fait de débattre de ce texte important qui à de telles conséquences dans de telles circonstances simplement pour permettre effectivement à la majorité de s'éviter le spectacle déplorable de son alignement sur des positions pour le moins réactionnaires et le refus de ce même de cette même majorité qu'il y ait un vote solennel lors après les questions au gouvernement ce qui est quasi une première je pense depuis le début de cette législature où il veut terminer continuer et ça va continuer comme ça toute la journée si vous puisque vous avez voulu que nous soyons présents aujourd'hui pour avoir ce débat je l'aurais mais en rappelant quand même que pour nous c'est un c'est l'expression d'un mépris à la fois par rapport à ce qui est en jeu et puis pour le travail parlementaire parce que ça ne permet pas à des députés qui ont travaillé sur ce texte de pouvoir il y être de pouvoir défendre un certain nombre d'idées et je termine sur le vote solennel faire voter ce texte avec ses enjeux en catimini aux premières heures du jour où dernières heures de la nuit alors que tous les autres textes quasiment tous les torts aux autres textes mais celle-ci importance mais d'agro et liberté après les grisons nos gouvernements est absolument déplorable et nous tenions à le rappeler nous le rappellerons ici wassa roll et à monsieur zoom keller pour un rappel au règlement oui merci madame la présidente une remise à plat aurait certainement été nécessaire mais ce n'est malheureusement pas ce qui est qui a été voulu et qui aima qui est fait aujourd'hui avec ce projet de loi c'est plus un encombrement à nouveau de dispositifs qui vont en fait constitué comme on dit beaucoup de gens une véritable usine à gaz d'autant plus dangereuse qu'elle est mal conçu c'est le cas notamment de cet article 15 on le gouvernement souhaite assortir les remises à un autre état membre de l'union européenne d'un ou d'une étrangère d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans est une mesure particulièrement problématique elle prévoit d'inscrire dans ledroit le non respect de la liberté de circulation consacré pourtant de dans de nombreux textes et traités internationaux mais ce ne serait pas la première fois qui plus est la durée maximale qui a été fixé pour la validité d'une telle interdiction est de notre point de vue complètement disproportionné qui peut imaginer en effet que à un ou une étrangère risquant de faire l'objet d'une mesure aussi radicale et liberticide se manifeste aux otites ou aux autorités compétentes afin par exemple de faire régulariser sa situation au contraire et une fois encore les personnes visées vont être incités à vivre dans la clandestinité alors même que certains ou certaines ont réussi à s'établir de manière stable sur notre territoire il s'agit d'une mesure grave qu'il est important de ne pas banaliser et si c'est ce genre d'alignement que vous prévoyez au niveau p1 européen vous ne pourrez pas vous étonner en suite du rejet que font les peuples de l'europe forteresse que vous construisez oui merci la présidente donc c'est un amendement de suppression puisque nous considérons que cet article porte gravement atteinte au droit à une vie privée et vie familiale en plus des arguments précédemment développé pour les personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre état dans l'union européenne de fait l'interdiction de circulation concernent tous les ressortissants étrangers étrangères à l'union européenne détenteur d'un titre de séjour et résidant dans ces pays tout d'abord la décision de prendre une telle interdiction de circulation sur le territoire français constituerait nécessairement une attente disproportionnée au droit à la vie prix et familiale si les demandeurs et demandeuses d'asile ont une vie privée et familiale en france en outre cette disposition risque fortement de contrevenir aux règles libre circulation dans l'union européenne espace schengen désormais intégrées dans les règles du traité sur l'union européenne en ce qu'elle constitue du fait de fait une réapparition de frontières intérieures qui n'affecte plus tous les individus indistinctement certes mais seulement celles et ceux qui seraient vus délivrer une telle interdiction enfin comme l'a indiqué notre collègue peut tout à l'heure dans son avis le conseil d'état un ch'ti un steam estime qu'une telle mesure en ce qu'elle s'appliquerait à tous les étrangers en séjour irrégulier en france posera une question de compatibilité avec les dispositions du droit de l'union européenne relative à la mobilité dans l'espace européen merci après ce passage passionnant qui permet de faire un bel amalgame revenons à la question des droits des étrangers puisque cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été retiré au contentieux relatif à l'éloignement des étrangers en principe la formation de jugement pour les magistrats administratifs est constituée d'au moins quatre magistrats dont un ne prend pas part au tibet au délibéré mais présente en toute indépendance la solution qu'elle ou il propose de retenir sur un dossier le ou la rapporteuse public cette personne apporte un deuxième regard sur un dossier préparé par les trois autres magistrats ce qui permet d'assurer qu'aucun aspect du dossier n'a été oublié que celui ci a bien été préparé et qu'il n'y a aucun angle mort ces garanties est devenu d'autant plus importante et fondamentale que le conseil d'état résonne non plus en termes de qualité de jugements rendus par les tribunaux mais pas la quantité en résumé ceux qui vont pâtir non ce sont non seulement les magistrats et magistrate qui sont forcés de faire du chiffre mais surtout les requérants dont les dossiers ne sont plus traitées dans les temps nécessaire à l'examen mais dans un temps contraint par une absurde curseur statistiques pour rappel cette situation globale autour du contentieux d'étranges riz a été à l'origine des deux grèves nationales des tribunaux administratifs de 2009 et 2011 pour un respect des droits qu'on sait du rau et contre l'injustice bis pour les plus fragiles il est nécessaire selon nous de rétablir le caractère obligatoire du double examen qu'implique la présence dans une rapporteuse public cet amendement propose aussi de faire l'abrogation des dispositions réglementaires qui instaure une inégalité de fait inacceptable entre les justiciables selon le type de contentieux dont il relève il n'est pas digne de notre système d'avoir instauré une justice au rabais pour les requérants herri 40 étrangers il s'agit de mettre fin à cette ignominie au moment où mais vous n'aurez pas oublier la parole ensuite d'accord vous ne faites pas de réponse au ministre bon madame aubenas l'eau puisque le ministre souhaitait répondre certainement à mon amendement je voulais répondre après lui mais comme il a décidé d'avoir une autre conversation et comme c'est le jeu de la mala lente et je vais peut-être répondu coup à la madame la rapporteuse qui nous explique mais ce n'est pas grave ou rapportrice d'ailleurs ce n'est pas grave l'apporteur rapporteuse rapportrice ce n'est donc pas grave d'avoir une justice pis en droit des détenus pour manger parce qu'on a commencé à l'étendre au reste des justiciables ce n'est pas acceptable madame la rapportrice parce que on ne peut accepter d'avoir des procédures dégradé et je pense que c'est assez révélateur je pense que c'est on aura le cours sur le genre dans la langue une autre fois je pense que ce n'est pas acceptable et ch et à écouter essayer de reprendre un peu de sérénité pardon d'après ces cinq minutes passionnantes vous pouvez supporter deux minutes de réponse sur le sujet de toute façon vous devrez le supporter donc allez-y madame ovono merci madame la présidente c'est assez révélateur en fait d'une matière convoi se répandent dans ce dans ce texte c'est à dire qu'à partir du droit des étrangers et ça a été déjà fait sur d'autres questions en étant des procédures accélérées des procédures dégradé à l'ensemble de la justice ce que remet déjà en cause y compris ce que vous dites là c'est ce que remettent en cause les professionnels de la justice et qui sont mobilisés en ce moment depuis plusieurs semaines contre les chantiers de la justice qui font qu'ils vont effectivement généraliser un certain nombre de pratiques qui ont cours là et qui vont être accélérés là dans l'ensemble des justiciables donc votre réponse pour le coup est symptomatique et confirme pour le pourquoi il faut voter pour cet amendement et se mobiliser aux côtés des magistrats des avocats et de tous les professionnels du secteur qui sont vent debout contre les réformes à venir en ligne droite il met aussi fait aujourd'hui la parole et oui madame morano vous pouvez oui oui merci je prends le temps qu'il faut merci madame la présidente donc c'est en vertu de l'article 58 d'un signe je ne me trompe pas sur la bonne tenue des débats nous venons de passer un certain temps sur un amendement où la parole a été donnée très librement et très légitimement à plusieurs membres du groupe l'est républicain et du groupe fm je rappelle que nous reste a priori selon nos calculs et selon une série d'interventions très strict des très minimal dans le débat 44 heures de débat sur les 21h30 qui sont ouvertes actuellement je tenais a insisté sur le fait que nous espérons alors que nous allons aborder un certain nombre d'articles qui nous sommes cruciaux pour le débat qu'il sera fait oeuvres de la même ouverture d'esprit de la part de la présidence actuelle les deux seuls qui vont suivre pour ses articles comme il a été fait sur cet amendement en particulier sinon nous ne pouvons que constater l'alliance objective entre la majorité d'une part les républicains le fn de l'autre de concentrer en vérité les débats sur les aspects y compris les plus problématiques les plus confusionniste du débat pour empêcher que les véritables enjeux de ce projet de loi soit débattue à des heures décentes nous espérons que ce n'est pas le cas et donc espérons pour la bonne tenue des débats que nous aurons le temps y compris l'ouverture en terme d'intervention qui a été accordée précédemment à nos collègues pour défendre nos positions sur cet article 16 et un certain nombre des suivants qui sont de notre point de vue aussi important que cet article qui attend passionnés et le ministre et les députés aient l'air et fn oui merci madame la présidente effectivement comme l'a indiqué notre collègue à l'instant cet article 16 concentre les critiques de l'opposition la réprobation d'un grand nombre d'associations de l'organisation de défense des droits humains il y en a beaucoup d'autres enfin l'ensemble de ce texte concentre les critiques mais c'est vrai que celui ci qui ouvre la possibilité d'en fermer de 90 à 130 jours on devrait au moins jusqu'à 135 jours et aujourd'hui seulement à 90 les personnes migrantes transforme ce qui était de la rétention déjà problématique à plusieurs égards une véritable détention on met ainsi en prison des personnes une grande qu'ils sont considérés comme des criminels cela est une réponse inadaptée par rapport à la situation à la situation attentatoires aux libertés individuelles parachevant qui plus est une défiance à l'égard des magistrats et des magistrates et exprimant un mépris total pour les droits fondamentaux des personnes vous souhaitez inscrire dans la loi le caractère punitif de la rétention par l'allongement du temps en le doublant voire ans le triple ans rappelons que sur les 45 personnes actuellement en rétention en 2016 le taux d'exécution en métropole était moins de 46% ce seul chiffre montre bien que le système actuel que vous renforcez considère la rétention comme une mesure de sanction plutôt que comme une mesure de renvoi effective et cette ascension ne fait qu'aggraver qu être encore plus dégradante quand il s'agit comme l'indiqué notre collègue d'enfants la france a été condamnée à plusieurs reprises malgré cela les aveux même de madame la rapporteur qui considérait cette situation intolérable votre gouvernement et votre majorité s'arc boute sur cette mesure dont elle fait elle même un symbole pour montrer toute la cruauté tout l'inefficacité toute la dangerosité de cet article est de cette loi c'est pour ça que nous nous y opposerons nous proposons un certain nombre d'amendements de suppression et nous espérons que vous aurez trouvé raison et vous opposerez également majoritairement à cet article je vais mieux le président alors madame la rapporteur qui nous indiquaient déjà en commission que le texte était un équilibre parfait vient de reconnaître qu'il n'était pas si parfait que ça son équilibre puisqu'il est de nouveau par fait suite aux pressions et aux critiques comme quoi on peut encore parfaire l'equilibre en repoussant cette cet article est en vérité en vérité ça a été dit notamment excellemment par notre collègue peu c'est que cet article avec toutes ses composantes dont la mise en rétention des enfants mais ce n'est pas que cela c'est la mise en rétention des adultes pendant trois mois c'est l'été les audiences tout cela n'apportera rien de plus haut la dissuasion parce que c'est fondamentalement ça ce à quoi servent toutes ces mesures de tenter de dissuader à moins de considérer qu'on veut vivre dans un état qui arrive à mettre en place des procédures encore plus cruel encore plus violent que les mêmes raisons pour lesquelles les gens fuient de chez eux parce qu'on est tous d'accord pour dire que les gens qui arrivent ici après avoir vécu tout ce qu'ils ont vécu c'est qu'ils avaient des raisons suffisamment dur il y avait des conditions suffisamment horrible pour qu'ils quittent leur famille leur pays pour qu'ils risquent leur vie et donc on imagine que on va réussir à créer des conditions encore pire dans notre pays qui vont les dissuader de quitter les horreurs qu'ils ont vécu alors en cohérence effectivement ce c'est un nouvel équilibre qui est trouvé dans ce texte c'est l' équilibre entre la droite fn la droite et l'air est aujourd'hui la droite et les oem c'est cet équilibre là que vous avez trouvé qui déplace effectivement aujourd'hui l'état de droit vers un état où on fait la course à l'échalote à l'horreur oui c'est la course à l'échalote ce n'est pas de la fermeté c'est de la cruauté ce n'est pas de la fermeté c'est de la brutalité et vous assumerez les conséquences de vos actes y compris ce que ça signifie pour la vie des personnes quand vous mettez dans ces enfers que vous torturer et dont vous aurez sur la conscience les morts oui enfin effectivement nous allons voter contre cet amendement mais y compris pour je crois là l'intelligence ou la lisibilité ou la sincérité voilà c'est ça le terme qu'il y a en termes constitionnel la sincérité de nos débats on a eu madame la rapporteur était déjà sur le texte warsmann pour la majorité qui nous avait affirmé solennellement la nécessité l'impérieuse nécessité en tout cas elle s'était adressée à sa majorité de voter le texte du sénat conforme avec des amendes et des arguments voilà de très grande solennité et on a effectivement par ce tour de passe-passe un arrangement où on revient alors tant mieux nous on trouve ça long mais je le rappelle comment crois y compris aux mêmes promesses sur un ton sincère et ferme qui sont qui sont directs sur l'importance de cette loi dont on ne sait d'ailleurs quelle partie va être peut-être détricoter un moment donné on prône on a promis à certains de faire une ppl sur la mise en prison des enfants donc peut-être que ça va être négocié qu'elle est non mais quelle qu'elles s'insèrent été accordée à nos débats quand on voit le type 2 c'est une manipulation pure et simple qui a été fait quand on a quand vous avez voté la ppl warsmann en sachant pertinemment du coup que ça l'était détricoter et après on nous explique que le temps parlementaire est important que il faut faire mieux et vite et vous fait tout le contraire je pense que c'est assez emblématique de votre méthode qui est non pas rapide mais précipitée et qui même à ce type de pas de deux assez ridicule merci monsieur le président alors si j'ai si j'ai bien compris la logique au moins une partie de la logique de monsieur collomb il faut penser aux enfants aux enfants migrants qui ne sont pas dans les centres de rétention par rapport aux enfants qu'on compte mettre en centre de rétention pour justifier le fait qu'on compte mettre des enfants en centre de rétention jusqu'à 90 jours je trouve cette logique implacable tout comme celles du front national qui nous explique qu'il faut penser aux sdf bien français qui dorment sous les troncs et qui ne sont pas accueillis d'ailleurs au château de madame le pen mais qui dorment sur les ponts pour accepter que des migrants soient également repoussé c'est effectivement une logique d'opposition de tri entre les bons ou bon sdf dont on ne s'occupe d'ailleurs jamais quand il ne s'agit pas de les opposer aux migrants et puis maintenant les enfants les bons enfants qui seraient à plaindre parce que ils sont à l'hôtel et ceux qui sont c est rare qu'on ne devrait pas plaindre c'est une logique qui montre à quel point la pente engagées par ce texte de loi est dangereuse et je le dis puisque madame la rapportrice célébrer un certain 21 avril rapporteuse ou rapporteurs meilleur moment puisque nous célébrions un certain 21 avril qui a vu le droit des femmes vous vous rappelez ce 21 avril où on nous avait déjà dit qu'il fallait faire le barrage au front national je ne suis pas sûr qu applaudir la mise en concurrence des malheurs des enfants en c ra ou en dehors applaudir cela comme une mesure où un propos qui justifie de voter ce texte soit vraiment soit vraiment une manière de commémorer le 21 avril que faire barrage au front national je pense que maintenant que les jets qui minait les épuiser votre temps de parole merci monsieur le président donc donc on se retrouve là dans un argumentaire où on explique que plutôt de donner des moyens à la justice effectivement ça a été souvent dit et dénoncé par les magistrats les avocats eux-mêmes notre justice est très très sous-dotées ce n'est pas le budget voté en 2018 qui l'aidera rattraper son retard donc plutôt que donner les moyens à skis et les magistrats le juge des libertés puisse statuer sur des sujets tout de même assez assez grave et sérieux et où l'erreur peut mener à des conséquences graves pour les requérants est récurrente plutôt que de faire ça on va rallonger les délais je trouve pour le coup là encore une incohérence quand nous plaidions pour qu' il y ait des délais pour les requérants qui soit qui prenne en compte la difficulté des dossiers qu'on se donne les moyens de prendre le temps nous a dit non non il faut que ça aille plus vite donc aurait disons ces délais la qui permettrait aux demandeurs et demandeuses d'asile de pouvoir constituer des dossiers et là on nous ressort l'argument inverse en argot d'ailleurs d'une situation qui est le fait un fait politique de ne pas donner suffisamment de moyens à la justice pour dire cette fois on accepte de rallonger vous comprendrez bien que l'incohérence de cette argumentation qui en fait n'en est pas une nous appellent à maintenir cet amendement est à vous convaincre en espérant vous avoir convaincus qu d'eau de le voter parce que ce n'est pas ainsi qu'on permet y compris pour les magistrats d'exercer leur office dans des conditions satisfaisantes merci merci monsieur le président alors cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 1 8 de l'article 16 afin de préserver l'office du juge administratif cet alinéa que nous jugeons scélérat cherche à étendre l'obligation de motivation spéciale du juge pour décider de faire passer un étranger ou une étrangère en rétention à une assignation à résidence pour les situations dans lesquelles la personne étrangère a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement l'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de maze malgré les dénégations nous avons déjà entendu de la part de madame la rapportrice l'extraction brutale de la société l'enfermement entre des murs comme régime de base plutôt que des mesures plus respectueuse des doigts voilà donc la manière nouvelle du nouveau monde de la macro ni est désormais vous voulez en plus réduire l'office des juges pour les contraindre à prononcer la rétention comme si celles ci devaient être considérés comme une peine pas étonnant désormais que pour le juge de la rétention soient plus le juge des libertés et de la détention que le juge administratif il ne manque plus que la politique du chiffre qui est déjà en cours d'ailleurs pour faire définitivement des magistrats de simples fonctionnaires d'applications pour le groupe de la france insoumise la rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe au contraire et l'office du juge administratif défenseurs des libertés doit être préservé et bien là non on a le temps je vous en prie donc dans ce cas là débute et madame aubry ballon si jusqu'au bout dans cet amendement nous proposons de suivre la recommandation de la contrôleur général des lieux de privation de liberté qui propose de ramener la durée de rétention administrative en deux jours l'argument du gouvernement qui consisterait à dire que le taux d' éloignement augmente avec la durée de rétention et d'une part ridicule mais il est en outre contredit par sa propre étude d'impact en effet on y apprend page 199 qu environ 90% des mesures de rétention où la personne retenue a été effectivement éloigné l'ont été avant 30 jours d'où la recommandation de la cour trolard général des lieux de privation de liberté que nous proposons ici de transcrire au nom du droit à la sûreté et des droits et libertés fondamentales des personnes une privation de liberté n'est pas une procédure anodine pour celui ou celle qui la vie d'autant plus que la plupart des personnes qui font l'objet d'une mise en rétention non comme eu absolument aucune infraction le gouvernement se complaît malheureusement et poursuit sa logique punitive mais encore faut-il qu'une faute a été commise pour pouvoir légitimement la punir comme la majorité de cet hémicycle l'a remarqué ou tentent de refuser de le remarquer ce projet de loi est largement disproportionnée alors écoutons la vie d'au moins une personne qui connaît certainement mieux que nous mêmes la question celui de la vie de la contrôleur général de privation des libertés qui propose donc de mettre à 32 jours on reste dans un régime de rétention mais pour le coup dans une mesure où un équilibre puisque vous aimez bien ce mot qui nous semble correspondre aux objectifs fixés en rajouter une couche le temps que je m'étais trompé dans l'amendement que je vous ai lu puisque j'en avais pris 2,31 non mais c'est pas grave j'ai le temps de vous présenter suis là et on va vous représentez le suivant alors pour abonder oui oui abondé dans le sens de madame crimi et de sa très belle défense d'amendements vous proposez à venir litres errements de prolonger de quatre heures la durée de rétention à savoir faire passer de 6 heures à 10 heures le délai durant lequel le ministère public peut demander que le recours soit suspensif dans l'exposé des motifs du projet de loi il n'y a aucun élément qui conduisent intellectuellement a justifié la position du gouvernement et ce n'est d'ailleurs pas la réponse ni du ministre ni de la rapporteuse qui va nous aider dans ce sens notre amendement vise donc à maintenir la situation juridique actuel qui en l'état permet de mieux garantir le droit et la liberté à la liberté et à la sûreté qui est très importante et comme il est important de le rappeler aussi ce droit garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 5 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'importance de privilégier ces droits notre amendement propose donc de ne pas aggraver la durée de rétention d'une personne se par ailleurs sans justification et modifications spécifiques ces personnes notre collègue il disait se trompaient tout à l'heure ne sont pas en situation illégale mais irrégulière et elle le si elles le sont c'est parce qu'elle recherche comme elle le demande l'asile la protection de notre pays oui merci à monsieur le président oui nous avons déjà réussi deux convertis en soit cet échange n'est pas vraiment une conversation et nous nous essayons à nouveau de vous convaincre et donc nous tournons dans tous les sens tous les arguments possibles qui ont déjà été tournées dans tous les sens par toutes les institutions de défense des droits humains possibles au niveau national et international parce que vous avez beau répéter vos mêmes arguments ils ne tiennent pas compte des faits que vous reconnaissez vous même dans votre étude d'impact de ce que disent les uns et les autres les agents qui gèrent ces centres les associations les migrants et les migrants eux mêmes si on daigne les écouter avant pendant et après qu'il soit passé par par ses centres donc vraiment là là là là l'âge logique à part dire on fait la course à l'échalote avec tous les pays européens à l'échalote c'est autre chose a alors heures ou avec tous les pays européens qui font un pire mais là vous vous confirmerez y ait l'idée que les seules harmonisation qui se fasse au niveau européen c'est pour réprimer plutôt que donner les moyens y compris d'avoir une autre europe donc j'imagine que ce n'est pas ce que voulait dire alors qu'elle est véritablement le sens de cela est ce que vraiment vous fait nul vous fait voter une disposition qui continue à mettre la france au ban du respect des droits internationaux simplement pour vous pour pouvoir dire à la télévision pour que monsieur macron puisse dire à la télévision qu'il a été ferme en sachant pertinemment que ce n'est qu' un tour de passe passe qui ne correspondent à rien à la réalité vous fait vraiment tout ça pour ça je ne veux le croire et j'espère vraiment que les collègues de la majorité se rende compte de ce que on fait faire à la majorité de l'assemblée nationale pour servir des mots des intentions et des objectifs communiqués en vélo et indigne la parole est à madame valérie merci monsieur le président pour répondre par qui je commence monsieur le ministre sachez que nous sommes tout à fait disposés à faire des stages d'immersion avec les forces de sécurité d'ailleurs notre collègue bernalicis a déjà prévu de le faire et va le faire avec les forces de gendarmerie nous aurons l'occasion de pouvoir le faire à d'autres moments donc nous vous montrons l'exemple la suivait le parce que effectivement c'est un amendement je sais pas si c'est un amendement d'appel mais c'est une chose madame la rapporteure de visiter devoir d'être ému effectivement par des situations tout le monde a un coeur tout le monde a des sentiments c'est autre chose de comprendre ce que ça signifie y compris dans sa chair que de vivre ces situations et c'était un peu ça que nous voulions essayer de faire comprendre à la majorité que les textes de lois que nous votons là là et qui sont votées y compris sans argumentation fondée puisque toutes les argumentations ont été retoqués non seulement par nous mais par toutes les organisations qui connaissent aussi qui ne font pas de visiter qui suivent qui voit qui témoignent de ce qui est vécu au quotidien qu'il n'y a aucune un argument logique rationnelle raisonnée réaliste y compris du point de vue des objectifs que vous vous fixez de permettre deux expulsés de plus en plus et de maintenir une forme d'humanité alors nous vous enjoignons de vérifier l'humanité maintenu en 45 jours de rétention ou en 90 jours de rétention puisque vous êtes si certains qu'on maintient l'humanité qu'on respecte la dignité des personnes testées le tester le et ensuite on pourra discuter concrètement pour savoir si il est humain de maintenir des enfants en rétention c'est à ça que nous ton face à face à ses responsabilités sur lesquels vous vous des photos pour vous c'est un texte de loi c'est un vote caporaliste mer c'est nauséabond oui merci monsieur le président donc pour aller dans la continuité de ce que disait notre collègue autant sur le fait que pour nous il s'agissait justement de trouver le bon équilibre entre sûreté sécurité et défense des droits fondamentaux et pour les collègues et l'eire qui se pose la question dans quel monde vit-on non ce n'est pas le monde des shadoks c'est ce qui reste au moins de l'état de droit d'une démocratie où on encadre et on essaie d'as de garantir ces libertés fondamentales et pour notre collègue di filippo qui nous interpellait en indiquant que notre positionnement traduisait un manque de compréhension des phénomènes migratoires je vais vous renvoyer au très bonne posture que nous avons réalisés sur ce sujet sur la politique migratoire ou nous reprenons y compris les données d'organismes internationaux qui explique que non je suis désolé de briser votre fantasme il n'ya pas des hordes d'immigrés qui sont à l'assaut de l'europe ni de réfugiés d'ailleurs puisque la majorité des réfugiés sont accueillis dans les pays limitrophes il faut le rappeler parce qu'il ya eu un tel travail de lepénisation des esprits que les faits aujourd'hui n'ont plus cours dans ces danses et des bas donc oui 17 % seulement des réfugiés venant de syrie d'erythrée de pays en guerre qui sont accueillis en europe 17% ce n'est pas la majorité l'accueil la solidarité elle est assurée d'abord par les pays du grand sud est y compris les migrations dans leur ensemble parce qu'il n'ya pas que les migrations forcées elles sont d'abord inter régionale et c'est dans le reste du monde que se font aussi ces échanges donc nous nous partons des réalités nous avons une vision réaliste nous avons une vision résonner ce qui n'est malheureusement pas le cas de la majorité qui propose ce projet de loi et je vous invite c'est gratuit c'est en ligne pour une politique migratoire raisonnable raisonnée solidaire ça vous apprendre à deux ou trois petites choses je pense que ce sera intéressant pour la suite des débats et vous évitera de seconde interpellation merci madame angot nos firmes que nous ne traitons pas avoir été coulé le bateau merci monsieur le président alors avec cet article 17ter c'est bien cela une nouvelle fois nous nous retrouvons ici avec une des usines à gaz loire au bourreau loi différé puisque voilà revenu un bout aux deux la loi warsmann par cet article a dit qu'il a adoptée en commission vous faites le service après vente après avoir fait adopter et entre en vigueur la loi warsmann en mars dernier dans sa version conforme suite aux débats du sénat qui vous en convenez vous-même comporte des régressions inacceptables pour les droits des demandeurs et demandeuses d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert dit procédure dublin toutes les associations et syndicats que nous avons rencontrés et vous les avez également rencontré ne l'ont pas oublié les droits et libertés fondamentales sont semble-t-il pour vous plus important que le fait de faire publier au plus vite moins important que le fait de faire publier au plus vite une mauvaise loi que vous comptez modifier quelques mois après et pendant ce temps entre le mois de mars et l'adoption définitive potentiel de l'actuel projet loi que discutons nous ceux qui vont subir celles et ceux qui vont subir ces atteintes voté par le sénat et que vous avez entériné sous la menace du gouvernement sous la contrainte ou sous la bienveillante et ferme demandes et sollicitations ce sont des personnes vulnérables des demandeurs et demandeuses d'asile par cet article vous comptez donc diminuer la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de 144 heures à 96 heures tout cela permettant de raffermir le contrôle de l'autorité judiciaire du juge des libertés et de la détention sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales c'est une bonne chose mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe une mesure en suspens pour vous qui jonglait avec le droit comme s'il s'agissait d'une abstraction et qui refusaient y compris de vivre les conséquences de mesures bien concrètes pour celles et ceux qui verront leur protection pour les autorités judiciaires amoindri merci monsieur alors c'est un amendement de suppression par lesquels nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile en effet cet article prévoit notamment que celles ci peuvent être assignés à résidence ou placés en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise non moins à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes en ce que nous basculons progressivement dans un régime où le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention en outre le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradée puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'ofpra de ne pas être éloigné le temps de faire leurs cours devant le cndh le tribunal saisi statuant en juge unique et en 72 heures tout cela ne nous semble ni raisonnable ni réaliste ni humain nous proposons donc la suppression de cet art dans les propositions que nous faisons pour une autre politique une politique raisonnée réaliste qui garantit et compris les droits de la justice et ça s'inscrit non pas comme une opportunité de communication pour montrer qu'on est ferme et à voir donner le change à la droite et à votre autre droite mais parce que ça s'inscrit dans une dans une politique globale y compris pour donner des moyens à la justice pour faire en sorte que le droit des étrangers ne servent pas de test pour que ça s'applique encore au reste de la justice donc nous avons un certain nombre de propositions que je vous invite à lire encore une fois c'est gratuit c'est en ligne sur internet vous adorez les nouvelles technologies je suis sûr que vous irez à accès assez facilement pour avoir l'une gagne en gros une garantie une garantie des droits procéduraux parce que oui même quand on a été débouté on a le droit d'avoir un recours on a le droit à son service donc n'hésitez pas alors le contenu de cet article 19 est particulièrement grave il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre état de droit et de nos libertés fondamentales d'une part il est temps considérablement les personnels habilités à procéder à cette privation de liberté aujourd'hui seuls des agents suffisamment qualifiés comme les officiers de police judiciaire et les agentes pour les u10 hier peuvent y procéder une égard à leur haut niveau de responsabilité désormais pourront y procéder des policiers municipaux des adjoints de sécurité des fonctionnaires communaux et intercommunaux et des volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ainsi que des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sans que soient garantis véritablement le contrôle de la procédure par l'opg ou la pj d'autre part le gouvernement étant entend étendre la durée de la retenue de 16 à 24 heures rendez-vous bien compte qu'une personne n'ayant commis aucun délit pourra se voir privée de liberté pendant 24 heures par un agent tout récemment policiers voire pas policier du tout comme si cela ne suffisait pas ces agents pour en outre fouiller les bagages de la personne retenue décidé de le prendre en photo de lui prendre ses empreintes et même le sanctionner si il ou elle refuse rappelez vous bien que ces procédures de retenue a été inventé car la france a été condamné à de multiples reprises pour avoir mis étrangers et des étrangères en garde à vue uniquement pour contrôle de leurs papiers maintenant chercher la différence il n'y en a pas il y as agissements de créer une justice d'exception voilà pourquoi nous appelons à voter contre cet article et nous vous proposerons un certain nombre d'amendements en ce sens merci oui merci monsieur le président mais ce que nous pointons skis et dans l'article ce n'est pas simplement le fait que le fait que les agents de police judiciaire fasse un travail sous l'autorité dès au pgi ça à la rigueur ce sont des agents qui ont au moins la formation minimale c'est l'extension que permet votre projet de loi et vous montrez là par là même vous pouviez écouter les orateurs merci beaucoup madame au bono vous avez là son ancien président cela montre y compris bien que en matière de sécurité d'assurer c'est à jeannesson nous sommes en défaveur de ceux de ces procédures qui nous semblent particulièrement attentatoires aux libertés mais même si on accepte le principe il faut au moins s'assurer que les personnes qui à qui on donne ses responsabilités commun dans cette situation sont en moyens en la matière suffisamment formés et 6 lits à un grade d'agent de police judiciaire et s'il ya un certain nombre de graz et aussi parce que même si la formation a eu un peu de plomb dans l aile qu'ils ont suffisamment connaissances en la matière pour pouvoir déterminer et y compris pour pouvoir réagir donc coi compris du point de vue de ses agents et de ses personnels qu'il s'agit d'assurer un minimum de sécurité ce que vous ne faites pas vous déléguez et vous sous traiter parce que vous ne voulez même pas vous donner les moyens d'assurer de garantir vos propres procédures la boucle est bouclée merci merci monsieur le président dans la continuité de l'intervention de notre collègue malade en nous voulons revenir ici sur la nécessité de supprimer l'extension à 24 heures de la dite retenue qui met en cause ce qui met en cause dans cet article de droit constitutif important de notre démocratie le premier s'il vous plaît merci monsieur le président le premier est reconnu comme un droit inaliénable et imprescriptible eu droit à la sûreté l'autre n'est seulement qu'une liberté fondamentale la liberté d'aller et venir en proposant que la durée de la retenue pour vérification du droit au séjour passe de 16 à 24 heures vous parvenez à réaliser l'exploit de proposer d'une part une mesure injustifiable et complètement inutiles et d'autre part de rendre caduque non pas un mais deux droits fondamentaux qu'est ce qui peut justifier de priver de leur liberté pour plus de huit heures supplémentaires les personnes faisant l'objet d'une telle vérification à brive a priori rien sinon une volonté répressive du gouvernement de donner encore plus de pouvoirs de police à des contractuels à des militaires des gens qui ne sont ni compris pas formés et en responsabilité pour le faire ce au traitement des droits et libertés fondamentales il suffit de lire l'étude d'impact de ce projet de loi pour s'en convaincre puisque je cite à la page 5 58 l'impact des dispositions envisagées nulle mention des droits et libertés des personnes mais bien ce qui résulterait c'est un gain significatif dans l'organisation du travail au sein des services de police et des unités de gendarmerie il ne semble que des droits constitutifs des libertés fondamentales nécessite de prendre un peu plus de temps et un peu plus de moyens et donc de supprimer cette extension qui met en cause bien plus qu une efficacité et un grain organisation l'écouté merci monsieur le ministre nous avons compris donc c'était pour répondre aux demandes de monsieur ciotti que vous avez intégré ça pour comme vous venez de excusez moi venez d'entendre vous venez d'entendre indiqué que si nous avions adopté de manière préemptive 7 cette mesure l'attentât de marseille n'aurait pas eu lieu et c'est exactement l'argumentaire que monsieur monsieur ciotti excusez-moi a eu depuis plusieurs jours donc on a d'une part 7 argumentation que voilà on retrouve cet amalgame que vous reprenez à votre compte peu importe madame la rapporteure comment il yad'autres bono c'est voulu comment pouvez-vous nous dire que la question du temps de travail n'a rien à voir avec le nombre de personnes qu'il fait là encore je sais que les calculs mathématiques dans ce projet de loi sont particulièrement complexes mais sérieusement bien sûr que ça a à voir avec le nombre d'agents qui sont en capacité de faire ces tâches la et du coup qui ont les moyens d'aller plus en un an détails et plus rapidement oui la rapidité les possibles s'il ya plus de gens qui font ce travail là et ils n'ont pas besoin effectivement de faire dès 10h supérieur supplémentaires et ils n'ont pas besoin de remettre en cause des libertés fondamentales à au motif que leur leur leur autorité politique ne voulons pas donner les moyens de garantir la loi donc vous mettez en difficulté des gens qui sont obligés y compris d'aller à l'encontre des droits fondamentaux simplement par un calcul boutiquier excusez moi votre calcul et bien nous n'acceptons pas oui merci monsieur le président que nous pensons véritablement que nous pourrions donner d'autres moyens que cette mise en cause des libertés fondamentales et effectivement ce n'est pas parce que nous parlons de personnes migrantes qu'il faut accepter des procédures - garante des droits fondamentaux sont des droits universels mais je tenais à rassurer ou ou je ne sais notre collègue intervenez tout à l'heure il s'agit pas de d'injures pour nous il s'agit simplement de caractériser à un pot nous avons toujours considéré et je pense pas vous pouviez dire le contraire que les républicains avaient une cohérence qui était la leur contre laquelle nos arguments temps mais au moins il ya une cohérence et nous respectons ça c'est tout à fait légitime donc ce n'est pas une mise en cause de monsieur ciotti c'est une caractérisation à un moment donné des convergences qui se font en jeu nous nous sommes profondément en désaccord avec la logique c'est pas une injure de parler de logique convergentes qu'à légitimer monsieur le ministre de considérer que quand on parle qu'on a un débat sur la question de qui comprit l'immigration dite irrégulière y compris la question du droit d'asile qu'on puisse mélanger ça avec un débat sur la lutte contre le terrorisme alors qu on a eu par ailleurs plusieurs il ya plusieurs mois un débat de ce titre que ça participe à la confusion et aux amalgames c'est voilà notre analyse et qui ne remet pas en cause ni la personne ni la cohérence mais qu il à souligner et qui souligne les convergences que nous déplorons effectivement parce qu'au final ce que ça va se traduire par des atteintes toujours plus grande et par des sig malte isation toujours plus forte de ces personnes déjà vulnérables président par cet amendement du coup de repli nous proposons de préserver les droits et libertés ce en mettant fin aux régimes dérogatoires de droit commun qu'elle a retenu pour vérification de droit au séjour il s'agit aussi d'empêcher est le gouvernement qui souhaite que soient pénalisés par une amende de 3750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le fait de refuser de donner ses impressions vous l'avez compris c'est effectivement en complément de l'amendement 958 même s'ils ont switché ils sont complémentaires ça va ensemble c'est une volonté de garantir un minimum d'égalité nous ne comprenons au pas pourquoi ce refus pour une personne étrangère de donner ses empreintes est puni d'une certaine manière et les différemment quand il s'agit d'une autre personne pourquoi ces deux peines sont différentes il nous semble que pour le même refus il existe une distinction entre nationalité française et étrangère qui sont inquiets et injustifiable au niveau du système judiciaire si ce n'est à entériner cette forme disque discriminatoire nous demandons donc la suppression de ces sanctions nouvelles pour refus merci beaucoup