Réforme de la fonction publique : un projet de casse et d'injustice sociale (14/05/19)

le président monsieur ministre madame la rapporteure mesdames et messieurs les députés le présent projet de loi se donne pour objectif je cite de refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en oeuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique ce ne sera jamais que la 225e et quelques modifications législatives de ce type en 30 ans comme quoi pour une institution souvent présenté comme rigide ou conservatrice ladite fonction publique a en réalité toujours fait preuve de beaucoup d'adaptabilité un certain nombre de permanences demeure pourtant et pour cause la fonction publique est un des socles du contrat social et du pacte républicain elle est un instrument de l'intérêt général au travers des services publics dont elle est la cheville ouvrière souhaite d'abord revenir dans sur les principes justement qui fondent cette fonction publique et sur leur forme la plus présente sur le territoire à travers les services publics ces services publics sont notre bien commun le patrimoine collectif de tous les citoyen et de toutes les citoyennes non seulement ils satisfont des besoins sociaux vitaux produisent des services utiles au grand nombre les rendent accessible à tous et à toutes mais ils sont un ciment de la société en étant le vecteur de l'intérêt général parmi les fondamentaux de cette institution la continuité du service et l'égalité de tous et de toutes c'est précisément ce qui explique la nécessité d'un corps de fonctionnaires régi par un statut dont la mise en oeuvre a été le fruit d'une longue lutte et a constitué une grande conquête non seulement pour les agents et agentes public mais aussi pour les usagers et usagère les devoirs des fonctionnaires correspondant creux aux droits des usagers et usagère l'idée qu'un ou une fonctionnaire est investi d'une mission qui ne saurait être comparée avec l'activité dans une salariée du privé et que cela lui donnerait des droits et des devoirs spécifiques est une idée forte en ciel qui remonte aux prémices de l'état moderne sans être aussi précoce l'exigence d'un statut destinée à protéger ses fonctionnaires des pressions du pouvoir et quant à elle aussi présente très tôt dans les réflexions plus contemporaines sur le sujet dans un débat à la chambre le 11 juillet 1907 jules jeanne neiges député et membre de la commission chargée d'examiner le projet de loi à l'époque sur les associations de fonctionnaires exprimé très clairement il disait la situation des fonctionnaires n'a de valeur que si elle n'est point précaire que si elle est à l'abri des fantaisies des injustices de l'arbitraire toujours possible du pouvoir que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect est assurée que si pour tout dire en un mot le fonctionnaire peut reposer au pouvoir son droit et si la fonction publique est suivant le monde gering juridiquement protégée le statut actuel a ainsi été forgées pour sociale et les fonctionnaires et à travers eux l'administration aux pressions du politique dans le but d'assurer la permanence de l'état et des services par delà les clivages c'est ce qui explique en premier le que ce statut est soumis à la loi et ne répondent pas la logique du contrat de droit privé de gré à gré la permanence du service la stabilité du personnel permet la continuité des services de l'état la compétence c'est l'idée de l'équation entre les compétences requises et le personnel la subordination oui la loyauté des agents et des agents de l'état à l'état et à l'ordre institutionnel mais pas aux forces politiques et droits et les devoirs des fonctionnaires traduisent de la même manière une dévotion général à l'intérêt commun de tous les citoyens et citoyennes le devoir d'impartialité et de neutralité existent pour assurer à tous et à toutes le même traitement le devoir d'obéissance à l'ordre l'hiérarchie qu est contrebalancé par le devoir de refuser d'obéïr à des ordres illégaux ce sont ses fondements et ce socle que votre projet de loi entend remettre en cause ce texte s'inscrit monsieur le ministre dans une logique aux antipodes de celle que je viens d'évoquer à grands traits et celle qui a justement construit ce socle républicain depuis les années 2000 les différents gouvernements dans la lignée de laquelle vous vous inscrivez ont procédé au démantèlement systématique de l'état social avec objectifs plus ou moins avouée de le réduire à sa portion la plus congrue dans la fonction publique cela s'est traduit par une remise en cause du statut l'élargissement continu des motifs de recours au contrat la précarisation des conditions d'emploi des cadeaux il est plus vulnérables en particulier catégorie c'est la généralisation du droit commun du travail en matière d'embauché contractuels sans la mise en place des outils de gestion du personnel tout cela participe d'une remise en cause de la permanence et de la compétence au profit d'une un père trophy de la subordination aux supérieurs hiérarchiques ce qui est loin bien loin de la loyauté à l'état la génération de l'emploi contractuel c'est ainsi effectué au détriment du statut de fonctionnaire aujourd'hui on compte 127 millions de personnes travaillant dans la fonction publique pour une part de 67,8 % de fonctionnaires et 17,9 pour cent de contractuels ce qui fait l'équivalent d'un agent public sur quatre au statut de contractuel quelques exemples dans l'assistance dans l'ap-hp assistance publique-hôpitaux de paris on comptait 16 1000 personnels administratifs techniques et ouvriers en 2015 contre quatorze mille en 2010 est près des 57 mille personnels paramédicaux et sociaux éducatifs en 2015 ont été réduits à 52 milles en 2017 et en conséquence il n'est ainsi pas rare que des infirmiers et infirmières déjà en sous nombre se charge de l'administratif des patients de plus en plus de leur mission cette diminution ont comme je l'expliqué eu pour corollaire l'augmentation des contractuels cela est particulièrement évident dans la fonction publique territoriale seul versant avec une majorité de catégorie c où l'emploi est en baisse continue en 2016 et diminuer au même rythme en 2017 on a assisté à une augmentation de 19 mille trois cents postes en contractuels rappelons que c'est dans cette fonction publique que de cette fonction publique territoriale que les femmes sont les plus nombreuses avec l'exemple sur lequel je voulais revenir d agent territorial spécialisé des écoles maternelles les atsem qui ont été les premières victimes justement de ces réformes osterrieth air avec une augmentation de l'insécurité face au renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée les horaires de travail toujours plus est cadet des salaires toujours plus bas et plus généralement ce sont les femmes qui sont les premières victimes de cette précarisation de la fonction publique elle représente soit saine 67% des contractuels tout versants et toutes catégories confondues et elle compose dans la catégorie c 73% des contractuels les catégories les moins rémunérés les plus exposés aux travaux physiques et pénible en tant qu'usagers et usagère ce sont aussi elles qui ont le plus besoin et qui font plus appel aux services publics et qui sont donc le plus impacté par leur fermeture la politique de sous-effectifs et la redéfinition du service public uniquement sous l'angle budgétaires ont eu des effets directs sur les personnels le service et les usagers chez les personnels il ya un accroissement des risques psychosociaux à 6 37 % des agents de la fonction publique hospitalière sont dans une situation de surexposition aux rixes aux risques psychosociaux contre 20 3% dans les autres secteurs chez les professeurs on compte 80 % des enseignants du premier degré et cac prend 1 6% de ceux du second qui continue à penser à leur travail quand ils n'y sont pas et 56% d'entre elles considèrent ne pas recevoir le respect elle estime que méritent leur travail le service aux usagers se ressent de ces politiques autoritaires le ratio agents habitant diminue chaque année car le nombre de fonctionnaires augmente bien moins vite que celui de la population et les moyens financiers et humains sont donc en baisse alors que l'activité de ce service fait face à des demandes toujours plus pressante lhopiteau l'hôpital public en est un exemple criant la psychiatrie étaient en grève en janvier plusieurs secteurs sont encore mobilisés je parlais de l'ap-hp tout à l'heure elle est en grève depuis le 15 avril ce qui est en jeu c'est le manque de personnel des conditions de travail déplorables et ce qui est dénoncé l'abandon justement des populations les plus précaires votre projet le loin et les mesures qui le constituent vont empirer cette situation quelques exemples la fusion des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques que vous prévoyez à l'article 3 s'opposent au principe de permanence c'est un retour en arrière sur le statut de fonctionnaire citoyens puisque la possibilité d' implication dans l'organisation des services publics et la gestion de leurs conditions de travail via des instances de concertation est un aimant centrale qui ne sont déjà que consultative mais qui sont surtout réduit à peau de chagrin par ailleurs le relèvement du seuil de création d'un comité social de cinq ans un agent à 300 dans la fonction publique territoriale exclut de fait plus de sept cent soixante dix mille agents de l'accès à ces instances soit près de la moitié l'élargissement du cdd s'oppose également au principe de permanence ses recours aux cdd induisent une charge de travail supplémentaire et coûteuse pour les ressources du même une complexité d'organisations dont on pourrait se dispenser de plus le turnover continu va à l'encontre du principe de mutabilité des fonctionnaires il y a je le disais c'est lucile mignon d'agents et l'agente dans la fonction publique toutes les contenus les compétences nécessaires sont déjà sur place la fonction publique n'a pas besoin de plus de contractuels mais de fonctionnaires continuellement former votre projet de loi va donc fracture est toujours plus cette fonction publique pourtant essentiel dans une période où vos choix d'occuper rideaux baissés d'austérité rendre encore plus important la solidarité les quelques mesures qu'on pourrait juger positive notamment en matière d'égalité femmes hommes sont bien maigre au regard de la précarisation que vous allez accentuées notamment chez les femmes vous ignorez l'opposition et les critiques des syndicats votre seule obsession semblant être de vouloir à tout prix créer des agences publiques corvéables et licenciables à merci pour flexibiliser et diminuer les coûts vous voulez faire des emplois publics des variables d'ajustement budgétaire mais quel est le sens de l'état sans en fonction publique permanente dédiée et compétente pourquoi vouloir faire de l'état un employeur comme les autres et surtout la ligne et sur les critères du privé le cas de france télécom dont il est question depuis quelques jours avec le procès suite aux nombreux suicides avec la mise en place des techniques du privé devraient pourtant vous faire réfléchir le but de la fonction publique ce n'est pas de renforcer le principe de subordination ce n'est pas de flexibiliser toujours plus c'est d'assurer la permanence est d'ailleurs cette permanence comme je les dis n'empêche pas la transformation est bien une transformation du service public est nécessaire elle est possible elle est possible en renforçant le statut comme nous le proposons dans un certain nombre d'amendements en mettant fin à la casse sociale est à l'austérité qui ont dégradé les conditions de travail et les services rendus en revalorisant les rémunérations des fonctionnaires en garantissant l'égalité et en garantissant l'égal accès à la fonction publique et puis surtout en donnant une vision nouvelle à la fonction publique dont on a encore plus besoin aujourd'hui que par le passé pour répondre aux nouveaux besoins que ce soit en matière de petite enfance ou d'actes de soins la dépendance mais surtout pour m la fonction publique au service de la transition écologique c'est la mission d'intérêt général de notre temps ce n'est pas le statut d'emploi qu'il faut modifier alors même que les défis en matière de justice sont immenses de justice sociale et de justice climatique nous avons besoin de mettre l'ensemble de nos moyens de production de consommation des changes au service de cette transition et le service public peut et doit jouer un rôle moteur dans cette transformation et cette modernisation vous fait tout le contraire de la stratégie qu'il faudrait mettre en oeuvre nous nous y opposerons résolument en proposant l'alternative qu'il faudrait mettre en place en renforçant le service public en défendant le statut et en ouvrant les voies de l'avenir qu'il y a besoin de construire [Applaudissements]