Audition de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :

général, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir ce matin monsieur Sébastien Graspiller, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers pour une audition permettant notamment de présenter le rapport annuel d'activité de cette importante autorité de régulation. Malheureusement, comme vous le notez, madame la présidente Marianne Barbayani que l'on devait entendre ce matin ne peut être présente pour des raisons de santé, elle s'est excusé hier soir tard. Elle a essayé, nous l'excusons bien naturellement et lui citons bien entendu un propre rétablissement.

Cette audition sera donc l'occasion d'entendre pour la première fois monsieur Respire dans ses fonctions de secrétaire général de l'AMF auquel il a été fonction auquel il a été nommé en octobre 2023. Soyez donc le bienvenu à ce titre. Vous nous parlerez peut-être de l'évolution des missions de l'AMF notamment en matière de finance durable et de contrôle du reporting extracier et de lutte contre l'écochiment en matière d'égalité professionnelle ou encore en matière de réglementation du secteur des cryptoactifs.

À ce sujet, monsieur le secrétaire général, une des préoccupations évoquées par votre présidente lors de son audition d'octobre 2022 avait été le souci de parler simplement et efficacement à des publics nouveaux, particulièrement vulnérables, notamment les jeunes, souvent sensibles aux promesses de rendement de ce secteur. Le thème le thème de la vulnérabilité des épargnants et de la multiplication des arnaques revient d'ailleurs régulièrement dans les interventions de la MF. Comme vous le savez, la commission des finances est évidemment toujours très sensible à la question de la protection des épargnants.

De façon plus générale, vous nous parlerez, je l'espère, de l'ensemble des chantiers que vous avez pu initier depuis votre arrivée en fonction respective et dans la mesure du possible de ceux qu'a initié madame Barbara, mais aussi les chantiers à venir et en particulier l'Union de l'épargne et de l'investissement. Vous nous direz, monsieur le secrétaire général, si vous estimez comme madame Barbara Yani qu'il s'agit, je cite, du projet le plus important de notre génération en matière financière. Sans plus tarder, je vous cède donc la parole pour un propos liminaire.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat. La parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs.

Premièrement, je j'excuse moi aussi la la présidente Barbayani qui a essayé jusqu'à hier soir mais pas en l'état pour ce matin et je vous remercie de d'avoir accepté son ses excuses pour ne pas avoir pu venir ce matin. Le regrette. Je tiens à vous remercier euh de nous donner euh à l'Autorité des marchés financiers l'occasion de nous exprimer devant vous ce matin pour présenter les grands enjeux en matière de régulation financière euh à l'occasion de la publication donc lundi du rapport annuel 2024 de l'autorité des marchés financiers.

Euh donc, j'en suis le secrétaire général comme vous l'avez rappelé depuis 1 an et demi. Euh rapport annuel, c'est évidemment l'occasion de revenir sur quelques-unes des actions importantes de l'année précédente. Je le comprends même depuis la la mandature et l'arrivée de la présidente fin 2022 également des premiers mois de cette année 2025 et j'ai bien noté et et j'en aurai l'occasion et puis aussi dans dans le jeu des des questions et des réponses pour les perspectives à venir.

Marianne Barbalayani avait organisé en en mars 2024 dans les locaux de la MF une rencontre avec des des parlementaires de votre commission sur le thème de la politique répressive de l'AMF et sa contribution à la protection des épargnants et à la lutte contre les arnaques financières. C'est toujours d'actualité. C'est un sujet d'insécurité financière comme la présidente a pu l'exprimer lors devant la presse lundi à l'occasion de la publication du du rapport annuel.

Elle souhaite par ailleurs renouveler cette initiative afin de nourrir un dialogue de qualité avec votre commission. Aujourd'hui, dans vos locaux, c'est évidemment l'occasion, mais nous sommes évidemment à votre disposition euh quand vous lugz utile. Je reviendrai sur trois grands enjeux dans mon propoliminaire.

Euh au niveau international, la poursuite des travaux sur la stabilité financière, faut pas l'oublier. Il y a eu beaucoup de choses de faites, mais il y a toujours des choses à faire. J'y reviendrai quelque peu au niveau européen, vous l'avez mentionné monsieur le président, faire avancer concrètement et espérer faire aboutir le projet d'union de l'épargne et l'investissement et au plan national rester mobilisé pour la protection des investisseurs, l'innovation, la finance durable et donc je l'ai mentionné la lutte contre l'insécurité financière qui affecte les épargnants via les arnaques notamment, via aussi euh les les délits que nous pouvons observer, contre lesquels nous nous efforçons de lutter avec l'ensemble de nos partenaires et notamment la justice.

Sur le premier plan au niveau international, nous avons vécu ces derniers mois des bouleversements importants, vous le savez aussi bien que nous évidemment. Début avril, dans les jours qui ont suivi les annonces sur les drados douanes par le président américain Trump, les marchés financiers ont fonctionné. Je pense que c'est un point important à souligner. ont démontré une grande résilience technique malgré des pics importants de volatilité et des volumes de transaction extrêmement important.

Euh c'est important à souligner parce qu'ils ont joué leur rôle de formation des prix et de révélateur des anticipations des acteurs économiques. Euh c'est ce bon fonctionnement technique des marchés, c'est le fruit des importantes réformes qui ont été menées lors de la dernière décennie et suite en particulier à la grande crise financière. de la fin des années 2000.

Euh ils ont sans doute aussi joué un rôle dans les évolutions des annonces de la part du président américain. Pour autant bien sûr la vigilance reste de mise. Il existe toujours des vulnérabilités structurelles qui sont liées aux évolutions rapides du monde financier qu'il faut d'abord bien comprendre et si besoin mieux réguler.

Dans ce cadre, il convient de poursuivre nos travaux en matière de stabilité financière. À l'époque de la grande crise financière, la focale était sur les établissements de crédit, les banques. Aujourd'hui, la moitié de la finance au niveau mondial, c'est de la finance de marché.

Et donc, les régulateurs de marché jouent un rôle central dans un monde financier où la moitié de cette finance, c'est de la finance de marché. Euh l'AMF copréside avec son homologue britannique, donc au niveau de la la présidente Barbalayani, le groupe en charge de la stabilité financière qui réunit les 20 plus grands régulateurs de marchés mondiaux et elle y porte la voix de la France dans ses travaux et débats. La voix de la France, c'est une vision d'une finance intègre, bien régulée, utile à l'économie.

La France est un grand pays financier, l'un des plus importants et des plus respectés sur ces sujets si essentiels pour la vie de nos concitoyens de manière directe, y compris aussi indirecte. Le deuxème chantier clé de ces années 2024, 2025 et sans doute à venir, c'est la relance de l'Union des marchés de capitaux avec le son sa nouvelle dénomination l'Union de l'épargne et l'investissement qui permet de mettre les épargnants et les investisseurs davantage au cœur des préoccupations de ce chantier qui date déjà de plus d'une décennie. avec des résultats non nuls mais de manière je crois très consensuelle jugé largement insuffisant.

Donc la présidente a effectivement euh signalé que pour elle, elle le voyait comme le projet le plus important de sa génération en matière financière. Euh et euh pourquoi il y a eu le passage à l'euro qui démontre qu'il y a une capacité de l'Union européenne à avoir des grands succès. C'est un succès désormais acquis.

Euh le projet de l'Union de l'épargne de l'investissement, c'est un projet fondamental pour permettre de mobiliser les financements devant permettre à l'Union européenne d'avoir les moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs politiques. La transition énergétique, la transition digitale de son économie, le financement de son autonomie stratégique notamment de la défense. Il y a eu des annonces très récentes de la Commission européenne en ce sens.

Les besoins sont très considérables. Environ 1000 milliards d'euros supplémentaires par an tel qu'estimé par la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Ce chiffre paraît très massif.

Il n'est pourtant pas hors de portée puisque le l'Union européenne possède un atout que d'autres géographies n'ont pas, c'est-à-dire une épargne abondante de ces concitoyens. C'est le cas en France, c'est le cas dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Elle dispose par ailleurs de circuit d'acteur d'intermédiaire puissants et d'une attractivité pour les investisseurs internationaux qui peuvent lui permettre de réussir cette transformation.

À cet ég, on peut noter de manière récente sur ces derniers mois que en relatif la stabilité de l'Union européenne est perçue par les investisseurs comme un facteur d'attractivité. Trois grandes priorités semblent pour l'AMF et à son niveau évidemment devoir être poursuivi pour faire aboutir ce projet. Euh c'est d'une part la bonne mobilisation de l'épargne européenne dans le respect euh des épargnants euh européens, évidemment, j'y reviendrai, la mise en place d'une véritable supervision européenne des marchés de capitaux qui est aussi une source de réelle simplification pour tous les acteurs et puis euh à court terme l'attente du projet de la Commission européenne en matière de relance de la titrisation vocable qui qui a une certaine connotation, mais qui est assez essentielle pour euh permettre euh l'atteinte euh des objectifs en terme de financement des projets politiques de l'Union européenne.

Si je reviens brièvement, il s'agit en premier lieu donc de favoriser l'investissement des particuliers dans l'économie européenne permettant une meilleure orientation de l'épargne abondante de ces ménages au travers de placements de long terme les plus aptes. d'une part pour générer du rendement pour les personnelles-mêmes, d'autre part pour pouvoir financer le terau économique de l'Union européenne à savoir ces entreprises de taille moyenne intermédiaire en particulier et c'est valable pour tous les pays. Tous les pays européens n'ont pas de place financière forcément très développé mais tous les pays européens ont des entreprises non financières qui créent de l'emploi sur leur territoire.

C'est l'investisseur européen donc qui sera euh au côté des investisseurs institutionnels. La clé de la réussite de l'Union de l'épargne et l'investissement. Nous nous félicitons donc de changement de dénomination.

Euh et comme je l'ai indiqué, l'intérêt à priori de l'épargnant peut être aligné avec les objectifs politiques qui ont été assignés à la réussite de l'Union de l'épargne et l'investissement en améliorant la génération d'argent pour nos concitoyens. Et euh la présidente Barbalanie, vous le savez, a beaucoup à cœur le sujet de l'égalité femom et nous pouvons constater que c'est notamment le cas l'amélioration du rendement de l'épargne pour les femmes qui épargnent beaucoup par rapport aux hommes mais investissent moins. Donc place davantage sur des comptes bancaires non rémunérés.

On a on a un déficit d'investissement de de ce côté qui leur nuit qui nuit à l'économie. J'en profite donc pour saluer le la décision de la la loi d'Adu que que je vois le le rapporteur Moré de cette loi sur la mise en œuvre de la directive européenne Women Board. Voilà. euh la mobilisation de l'Épargne européenne et je crois que que le ministre des finances français travaille avec certains de ses homologues peut aussi passer par la la mise en place de label désignant les produits financiers les mieux adaptés au bon financement de l'économie européenne avec évidemment la question du traitement fiscal qui dépasse les compétences de de l'autorité marché financier mais qui est bien signalé dans dans le cadre des communications de la Commission européenne et donc je l'ai signalé de l'exécutif français.

Euh à notre niveau, le rôle des régulateurs de marché sera déterminant pour maintenir un niveau de protection élevé des investisseur. C'est notre première mission à l'autorité des marchés financiers et une mobilisation accrue de l'épargne des citoyens sur les marchés amène évidemment une responsabilité accrue du régulateur de marché vis-à-vis de cette mission qui est socle puisqu'elle permet d'assurer la confiance des citoyens dans le les marchés financiers et la confiance est la base de tout investissement sur l'Union des marchés de capitaux. Nous sommes sans doute l'autorité nationale de marché au sein de l'Union européenne qui est la plus fervante défenseur d'une d'un accroissement significatif des pouvoirs de supervision à l'échelon européen.

évidemment partagé euh en terme d'ambition par les autorités politiques donc de l'exécutif français. Euh c'est moins le cas dans d'autres pays mais pour nous ça nous apparaît essentiel. D'une part parce que notre ressenti, notre expérience aujourd'hui, c'est que l'architecture actuelle est source de complexité et source d'inefficience.

La responsabilité euh reste au niveau des autorités nationales et pour la logique proximité d'épargnant ça fait sens mais il y a beaucoup d'activités où c'est sources d'inefficacité parce que une autorité nationale peut octroyer un agrément on va dire un produit d'épargne qui va ensuite être passeporté dans le cadre du marché unique à travers tous les pays européens. Or, la protection de des épargnants de l'épargne est une responsabilité qui reste au niveau national et donc il faut avoir la capacité de nous assurer que ce qui est commercialisé auprès de nos concitoyens respecte les standards fixés au niveau européen et pour se faire nous assurer que nos homologues font correctement leur travail. Or, nous avons des des homologues qui ont peu d'épargnants domestiques naturellement, structurellement et donc pas nécessairement la la la connaissance.

Par ailleurs, nous voyons bien qu'il y a quand même une diversité des cultures d'épargne au sein de l'Union européenne et donc une méconnaissance de la part d'acteur euh on va dire qui serait lointain des épargnants au final vers lesquels ces produits sont destinés. ces sources de complexité, ces sources de risque et si des efforts ont été faits en matière de convergence des pratiques de supervision, ça nécessite beaucoup de travail pour des résultats qui ne sont pas toujours au rendez-vous. L'idée qu'il y ait un organe central au niveau européen qui a effectivement des pouvoirs permettra d'une part d'éviter ces divergences entre régulateurs nationaux.

Deuxièmement, d'accroître la responsabilité euh de des superviseurs. Et là, je parle de la supervision l'échelon européen. La multiplication des acteurs est aussi une source de déresponsabilisation quand on se passe, on va dire, la présidence tournante d'un collège de régulateur tous les 6 mois.

C'est le cas par exemple pour des acteurs paneuropéens. Donc pour nous, c'est un enjeu fort, évidemment difficile. C'est une impulsion politique qui est nécessaire.

Ça dépasse évidemment le mandat, le cadre d'action de l'autorité des marchés financiers, mais nous pensons que notre voix euh en ce sens peut aider cette impulsion politique en démontrant que une autorité nationale sait dépasser ses intérêts particuliers puisque ce serait évidemment une perte de substance pour nous, mais pour le bien collectif européen et au service de l'intérêt général vis-à-vis de nos concitoyens. Dernier point, j'en ai parlé, la têisation, c'est la première euh dimension législative au niveau européen qui est attendu pour la mi-join. Le terme est connoté mais il ne devrait pas l'être.

Il est connoté du fait de ce qui s'est passé aux États-Unis en 2008. Je le rappelle, il n'y a eu aucune défaillance de titrisation européenne en 2008. Par ailleurs, peu de temps après, en 2011, il y a eu un appel de la Banque centrale européenne et la Banque centrale d'Angleterre qui était à l'époque dans l'Union européenne pour une relance de ce marché.

Donc ça venait des banquiers centraux, ça venait pas des acteurs financiers. Pourquoi ? Parce que l'Europe a un système bancaire très développé.

Certains disent trop développé. En tout cas, quand vous regardez les bilans bancaires, ils sont complets. Or, les besoins de financement s'accroissent.

Et donc il y a un risque que les banques ne soient plus capables de suivre l'augmentation naturelle de l'activité, de la croissance et donc des besoins de financement d'une part. Deuxièmement, ne sont pas forcément les intermédiaires les plus adaptés pour financer la prise de risque. On peut penser au développement d'entreprises moyennes ou intermédiaires rapide, le financement de l'innovation.

Et dans ce cadre-là, ce que nous observons, c'est des financements de marché qui viennent mais par des acteurs qui ne sont pas européens. Donc il y a un sujet de capacité de financement des projets de croissance portés par les entrepreneurs au sein de l'Union européenne dans tous les pays et par une mobilisation de l'épargne qui verra donc son rendement croître puisque ces projets sont porteurs de croissance et non pas servir à financer les rendements de futurs pensionnés dans d'autres géographies. la titrisation, il y a eu un cadre développé au sein de l'Union européenne permettant de lui offrir un cadre transparent, sécurisé, clair mais pas question de le remettre en question.

En revanche, de faciliter un désengorgement des bilans bancaires tout en maintenant qualité de l'origination du regard bancaire sur la qualité des financements octroyés. C'est un gage de sécurité également. Le risque sinon c'est que ce soit des acteurs qui n'ont pas cette expérience qui fassent par exemple des prêts aux entreprises directes.

Je ne vais pas élaborer l'avantage si vous avez des questions. On sera évidemment à votre disposition. Euh dernier point euh on l'a évoqué, enfin vous vous avez posé la question, monsieur le président, c'est euh les sujets de de simplification au niveau européen, elle ne sera pas simple.

Je pense que on en a des exemples au niveau national mais aussi dans d'autres pays. La simplification est une œuvre souvent complexe. H vous avez parlé de la directive sur le reporting de durabilité.

Donc la directive CSRD, elle a été transposée en France et la France en est parmi les premiers pays. On a confié la responsabilité en terme de vérification de l'information extracière comme de l'information financière pour l'entreprise côté à l'autorité des marchés financiers. Euh nous sommes donc en responsabilité et aujourd'hui nous avons reçu les premiers rapports de durabilité sur la base de la directive existante.

Le fait qu'elle soit en cours de réexamen au niveau européen ne nous enlève pas cette responsabilité. En revanche, que la présidente a pu signaler lors de ses vœux en début d'année euh aux acteurs, c'est que nous le ferons dans ce contexte mouvant avec compréhension et pragmatisme. Donc nous avons un dialogue avec ce que nous appelons les émetteurs, c'estàdire les entreprises côté qui émettent des titres sur le marché auprès du grand public qui est exigeant vis-à-vis de de cela mais en tenant évidemment compte du fait que d'une part c'est une première année d'application d'autre part que certains des éléments qui sont requis pour ce rapport cette année-là auront vocation à ne plus être présent si en tout cas on regarde la proposition de la commission européenne dans 2 ans.

Euh nous pourrons y revenir mais simplement sur le sujet de la finance durable. Cela demeure une priorité de l'autorité des marchés financier qui ne baisse pas son ambition dans la lutte contre l'écoolanchiment. Euh la MF est garante de la complétude, de la clarté euh et de la du caractère compréhensible de l'information auprès du public dans sa mission première de bonne protection des investisseurs et des épargnants.

Euh également une priorité pour l'Autorité des marchés financiers, c'est de comprendre et d'accompagner l'innovation qui est lorsqu'elle est utile. C'est dans l'ADN de l'AMF. Euh nous avons été moteurs pour l'élaboration niveau européen du régime pilote permettant l'usage sécurisé de la blockchain pour des opérations financières.

Nous pouvons constater que pour l'instant, il a du mal à se déployer et nous avons fait des propositions avec très récemment avec notre homologue italien pour essayer d'améliorer ce régime qui qui place a priori l'Union européenne en bonne position, mais on a du mal à délivrer les résultats aujourd'hui. En matière de cryptoactif, vous l'avez également mentionné, monsieur le président, nous sommes entrés depuis le 30 décembre 2024 dans l'aire du règlement Mika. Euh Mika, c'est évidemment l'agrément des plateformes de service sur cryptoactif.

Ça n'est pas que ça. C'est aussi les offres initiales de jeton. C'est aussi la capacité pour les acteurs traditionnels de la finance d'offrir des services cryptoactifs.

Et donc pour l'AMF, ça concerne un vaste champ de ces directions. J'aurais l'occasion d'y d'y revenir le cas échéant sur les besoins de l'autorité en la matière. Mais c'est un bouleversement et ce n'est un bouleversement qui prend acte d'une réalité également et je pense que l'Union européenne peut se féliciter d'avoir offert dès à présent un cadre de régulation au aux activités sur ces actifs puisque des études notamment les nôtres montrent que davantage de français au jour d'aujourd'hui possèdent des cryptoactifs que des actions d'entreprise côté en direct.

Donc c'est 10 12 % et parmi les moins de 35 ans, cette proportion est de plus de la moitié. Donc nous voyons bien que le phénomène est amené à perdurer et à croître. Et donc, il est important que là aussi nous puissions assurer autant de confiance que possible en la matière aux citoyens qui souhaitent s'exposer à ces actifs.

Euh la mise en œuvre de ce règlement européen pose plusieurs questions importantes qui devront trouver rapidement des réponses. J'ai pu parler de la supervision unique au niveau européen. Nous avons là un cas d'espèce majeur puisque pour les plus grandes plateformes, elles sont par essence totalement digital et complètement internationale et donc en particulier panne européenne.

Euh nous observons depuis l'entrée en vigueur du règlement MCA des divergences d'interprétation dans le la délivrance des agréments. Pour l'instant, il y en a un peu moins d'une trentaine. Nous venons de faire le le premier il y a il y a la semaine dernière.

Il y en aura d'autres à venir sans doute d'ici l'été mais des divergences qui posent question. s'est traité au sein de l'MA, l'Autorité européenne des marchés financiers, mais nous aurions préféré que ça puisse se traiter en amont de la délivrance par telle ou telle autorité de certains agréments. ce qui démontre le fait qu'il y a une marge de progression et qu'honnêtement sur ce cas d'espèce, il me paraît évident qu'une supervision européenne ferait pleinement sens étant donné que ces ces acteurs et ces activités sont nouvelles et donc ne remettent pas en cause un existant dans un des quelconques pays de l'Union européenne.

Mais il y a aussi des sujets majeurs de protection des avoirs. Vous avez vu comme tout le monde dans la presse la révélation de cyberattaque et de hacking de plateforme. Si je prends l'exemple de bybit donc en février la révélation d'un acte pour 1 milliard4 de dollars d'actifs mentionner que ce secteur n'avait pas le droit de prester en France que après liste noire l'avoir mis sur liste noire nous lui avons demandé de re verser ces actifs aux citoyens français qui avait quand même été exposé ça a été fait en janvier donc nous sommes probablement le seul pays où il n'y a aucun citoyen qui s'est fait voler des crypts par ce ha sur cette plateforme, mais plus généralement euh c'est signalé que nous sommes très exigeants en la matière.

C'était le cas dans la loi PACT. Ça n'est malheureusement pas le cas dans le cadre du régime MIKA, mais j'espère que ça pourra évoluer assez vite. C'est l'exigence d'un audit cyber pour les acteurs de cryptoactif.

Dernier point sur les nouvelles missions finances durable cryptoactif, la résilience opérationnelle et notamment la cybersécurité des acteurs financiers. C'est un élément majeur technique qui a déjà été examiné. Enfin, en tout cas, j'ai été déjà auditionné par le le le Sénat, je le serai prochainement à l'Assemblée nationale sur le projet loi résilience qui transpose donc le règlement d'OAT.

Euh c'est celui qui nous concerne à la MF, aussi Nice 2 euh et les les autres exigences cyber. Euh c'est quelque chose de fondamental l'amélioration de la résilience opérationnelle des acteurs financiers. On pense donc bien sûr à la cyber.

C'est pour nous un enjeu majeur de monter en compétence et de pouvoir recruter des gens compétents en la matière. Dora donc s'applique pour toutes les entités régulées par l'autorité des marchés financiers. En particulier, c'est 700 société de gestion qu'elle supervise directement mais également les prestataires de service d'investissement en lien avec notre collègue la CPR.

Euh donc c'est un un champ extrêmement vaste qui s'est ouvert et là depuis la mi-janvier 2025. C'est aussi plus généralement la résilience opérationnelle. Et quand je mentionne ça, au-delà de la cyber, il y a des choses terre à terre.

Typiquement, le blackout qu'on connu l'Espagne et le Portugal amène évidemment à s'interroger sur la capacité des infrastructures de marché les plus critiques, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, les plateformes de négociation, marché réglementés comme Euronex pour pour nous à pouvoir continuer à opérer dans des situations de ce type. Et puis vous l'avez peut-être vu aussi de manière locale pour les conseillers d'investissement financier et des assureurs. Beaucoup ont été touchés par la cyberattaque qui a concerné un pourvoyeur de données et de services à ces acteurs harvest.

Euh on voit bien que des attaques peuvent avoir de ce type peuvent avoir des répercussions sur une une partie importante très rapidement de l'écosystème financier. Euh je le mentionne parce que ce sujet pour nous est un axe majeur et euh de de de résilience qui qui a été mise en place au niveau européen. Là aussi, je pense qu'on peut s'en féliciter parce que l'Union européenne, on a été assez précurseur.

Dernier point, désolé que je suis un peu long, mais au niveau national, donc au niveau de la protection des investisseurs et de l'épargne, c'est notre première priorité. Notre stratégie est simple, comprendre et agir. Nous faisons face à un paysage de l'épargne qui est en plein bouleversement.

Il est marqué par le succès ces derniers mois très significatifs des fonds indiciels, les ETF. des actions fractionnées euh typiquement promu par des acteurs digitaux offrant une plateforme de produits à euh des épargnants, y compris les nouveaux épargnants, les nouveaux investisseurs qui n'étaient pas présents sur les marchés précédemment. Euh le la digitalisation des plateformes de distribution d'épargne est un phénomène massif.

évidemment en volume au jour d'aujourd'hui relativement limité quand on le compare à l'intermédiation financière traditionnelle par les réseaux bancaires ou assurantiel mais avec des dynamiques qui sont extrêmement significatives et quand on regarde le comportement des nouveaux investisseurs et nous avons fait grâce à l'OCDE et un financement de la Commission européenne des études très récentes très intéressantes à mon sens sur le comportement de ces nouveaux investisseurs. ce pli qui est pris d'aller sur ces plateformes, ils le perdront plus. Donc là aussi, la dynamique est claire et la tendance est claire.

Et pour autant, ce sont des acteurs avec lesquels il nous faut pouvoir dialoguer quand bien même ils viennent le plus souvent d'autres pays l'Union européenne. Et puis qui font usage par exemple massivement de technique digital y compris d'intelligence artificielle pour promouvoir des produits d'épargne dans un parcours client qui se veut aussi simple que possible, c'estàdire le moins de clic possible pour pouvoir avoir accès à un produit. démarche très différente de celle qu'on a longtemps connue encore évidemment massivement qui est le contact avec son conseiller bancaire ou assurantiel dans une logique de conseil sur des produits.

Comme je l'ai indiqué, nous avons mené ces dernières années des études approfondies avec le l'OCDE pour mieux comprendre les spécificités de ces nouveaux investisseurs pour nous aider à adapter nos nos actions d'éducation financière. Nous avons mené en fin d'année dernière et nous la renouvelons régulièrement sur les réseaux sociaux une campagne à destination des jeunes investisseurs qui s'appelle les ministères d'investis police. Je vous invite à à la regarder.

Euh ça a brisé les codes pour nous autorités usuel de communication vis-à-vis des épargnants. Nous avons adopté des codes visuels, graphiques et aussi de langage adaptés à ces nos investisseurs. Nous sommes allés sur des réseaux sociaux sur lesquels nous n'avions pas l'habitude.

Par exemple, TikTok, nous avons eu un grand succès. Certains de nos homologues qui s'étaient lancés euh un peu avant nous, je pense à l'autorité québécoise par exemple, n'avait pas eu ce succès. Il faut pouvoir leur parler et il faut pouvoir se mettre euh dans leurs usages.

Faut pas attendre que ce soit eux qui comprennent le langage usuel d'un régulateur. Et donc par rapport à votre question, monsieur le président, c'est clairement quelque chose qui nous tient à cœur puisque nous devons nous adresser à toutes ces personnes et les jeunes investisseurs deviendront de moins jeunes investisseurs avec des sommes encore plus importantes à investir et il est important que nous puissions nous adresser à eux. Évidemment, nous n'oublions pas les les les épargnants plus âgés.

Nous avons des travaux aussi menés avec le dans le cadre du pôle commun avec la CPR sur les investisseurs vulnérables du fait de l'orage. Euh nous travaillons euh donc toujours et encore sur ce sujet d'éducation financière. C'est un ouvrage renouvelé, mais nous travaillons aussi dans notre action de supervision avec les nouveaux acteurs de distribution de l'épargne type traderie public, Itoro ou autres qui par le digital ont un accès massif aux épargnants français quand bien même ils ne sont pas d'origine française mais implant des succursales françaises en la matière.

Euh nous souhaitons pouvoir accompagner également les initiatives prises au niveau européen dans la promotion de produits pertinents pour les épargnants. Dans ce cadre et je remèrai par là, nous voyons des bouleversements également en terme d'attrition des marchés publics au sens ouvert au grand public. Typiquement une attrition de la côte pour les entreprises et le développement de ce qu'on appelle les marchés privés.

C'est-à-dire tout ce qui est par exemple action de non côté ou autre. Euh c'est par exemple le cadre du règlement, les fonds européens d'investissement de long terme. Euh la France et juste après le Luxembourg de place de domiciliation de fonds à destination des épargnants.

Ça apporte des défis puisque les marchés sont évidemment moins transparents. La formation des prix est moins simple que sur des marchés où il y a beaucoup d'offres et beaucoup de demandes. Pour autant, ça traduit aussi la réalité de notre économie qui est que les entreprises moyennes intermédiaires qui ont plus besoin de financement et qui apportent les plus belles sources de revenus futurs pour les épargnants ne sont pas côtés et non a priori pas le souhait de le devenir dans un proche avenir.

Si on peut travailler sur l'amélioration d'attractivité de la cotation, il faut aussi prendre en compte le fait que le développement de l'économie euh des entreprises dans un cadre euh de marché dit privé est important et pour autant il n'y a pas de raison que les épargnants euh français et européens n'aient pas axés à cette source de rendement qui sur les dernières années quand bien même la MF a fait revoir certains chiffres un peu trop généreux dit par certains professionnels euh à quand même délivré des performances relativement significatives comparé à d'autres classes d'actifs. Dernier point, j'en aurais terminé par là, c'est notre action dans la lutte contre les arnaques financières. C'est évidemment pas l'AMF elle seule qui peut agir.

C'est évidemment en lien avec la justice. C'est évidemment en lien avec l'autorité de contrôle prudentiel résolution pour ce qu'il s'agit des arnaques au faux livret bancaires, au faux livret assurantiel. C'est évidemment avec la DGCCRF.

Euh donc c'est un partenariat. La présidente Barbalayani a eu l'occasion de de le démontrer lors d'une conférence de presse en fin dernière avec la procureur de Paris, avec la directrice de la GCRF et avec la secrétaire générale de la CPR. Juste pour vous donner quelques chiffres.

C'est un c'est un sujet qui est en profonde augmentation donc qui est très préoccupant. 15 % des Français estiment aujourd'hui avoir été victimes d'une escroquerie financière, en tout cas d'une tentative. Et ce chiffre atteint 35 % chez les moins de 35 ans.

C'est très significatif. C'est un véritable phénomène de société et qui contribue à dégrader la confiance de nos concitoyens dans les offres de produits d'épargne, les marchés financiers. Et quand elle se réalise ces arnaques, c'est évidemment avec des conséquences parfois tragiques.

Le montant moyen des pertes estimé à près de 30000 € 29500 pour être précis. Euh c'est une situation qui ne peut pas être admise. Il faut pouvoir lutter contre.

Comme je l'ai indiqué, c'est une mobilisation générale au côté de l'ensemble des autorités compétentes de la justice. Il faut pouvoir agir quand on le détecte ce que nous faisons à travers la publication et la mise à jour régulière de nos listes noires d'acteurs qui ne sont pas autorisés, la détection de sites internet qui doivent être fermés et donc c'est en constante augmentation. La question c'est de savoir si on écope avec une petite cuillère, une grande cuillère ou bien mieux.

Bien mieux veut dire qu'il faut le traiter le plus en amont possible. Et c'est là où nous revenons sur les sujets d'éducation financière. Nous nous avons un message clair.

Nous le pensons, nous l'espérons. Il n'est jamais urgent de perdre son argent. La première des choses, c'est de se poser des questions, de ne pas se précipiter quand bien même évidemment l'usage des escrocs, c'est de presser, de represser en mettant des messages régulièrement de attention, vous allez rater l'opportunité du siècle.

Ça c'est un message qu'on martelle avec nos nos collègues. Il faut savoir prendre le temps. Il n'y a pas de produit miracle.

Il n'y a pas de rendement miracle. S'il y a du rendement, c'est qu'il y a du risque. S'il est bien expliqué, clair, il est acceptable et c'est de la liberté après des épargnants de faire le leur évaluation.

Mais pour les arnaques, c'est un sujet massif de société qui n'est pas franco-français. Et c'est pour ça que nous souhaitons et que nous avons d'ors et déjà engagé un travail avec les grandes plateformes réseaux sociaux ou autres, pas tout seul. au niveau international, au niveau européen et cette la semaine dernière et cette semaine des messages ont été envoyés par l'Organisation internationale des commissions de valeur qui est réunit plus de 130 régulateurs au monde à destination des grandes plateformes, des grands réseaux sociaux.

Ça a été relayé aussi par l'Autorité européenne des marchés financiers pour leur dire de bien intégrer les listes noires faites par nous, par nos homologues au niveau national dans tous les pays qui ont été euh contributeurs pour stopper la diffusion sur ces plateformes de ces euh fausses fausses promesses. C'est un sujet donc qu'il faut aussi pouvoir traiter au niveau international européen. Ça me permet donc de conclure, désolé encore une fois pour la longueur, mais j'espère que ça témoigne aussi de la richesse de notre activité, c'est l'action coordonnée avec nos homologues internationaux européens pour les grands acteurs non financiers mais qui sont aujourd'hui une réalité de vecteur de diffusion d'informations.

Donc il ne diffuse pas de fausses informations de fausses promesses. qu'il puisse travailler avec nous en bonne intelligence et que nous à notre niveau avec nos collègues au niveau national mais aussi européen, nous puissions développer des actions d'éducation financière qui soient simple, compréhensibles, non pas paternalistes, mais simplement d'acquisition de réflexe par l'ensemble de nos concitoyens pour éviter après des drames humains. Je vous remercie de votre attention.

Merci monsieur le secrétaire général. Vous voyez l'intérêt de faire un exposé complet, c'est que ça répond par avance à un certain nombre de questions. Donc ça va pas tout ça ça va forcément limiter limiter les questions en tout cas je le crois.

Monsieur le rapporteur général dans un premier temps. Oui, merci monsieur le secrétaire général. Je souscris à la remarque liminaire à la suite de votre propos synthétique monsieur le secrétaire général.

J'ai il y a des citations magiques, hein. Euh il y a des concours en ce moment ici. Alors, j'ai noté il n'est jamais urgent de perdre son argent.

Mais le meilleur, c'est quand même la simplification est une œuvre souvent complexe. Alors, on va essayer de répondre en quelques heures et et pour embrayer peut-être tout de suite sur d'abord quelques questions courtes. La première sur l'Union de l'Épargne et de l'investissement avec les trois priorités que vous avez évoqué.

La question où je me pose, j'entends euh la volonté d'avoir une supervision européenne. J'ai j'ai pas bien identifié dans ce cas-là quel est euh le rôle, l'émission et l'intérêt de la supervision nationale. Euh y a-t-il d'ailleurs, je dirais puisque le vous avez évoqué d'ailleurs à ce moment-là sur un deuxième sujet de la titrisation, vous avez noté souligné que le terme était connoté mais qui ne devrait pas l'être.

Oui, connoté surtout négativement. un peu en disant que finalement les banques n'avaient comment dirais-je aucune responsabilité dans les événements de 2008. Alors, ça veut dire que à ce moment-là, il y a il a manqué des éléments pour mieux comprendre et éclairer.

Et donc, s'agissant de la titrisation, comment pouvez-vous nous expliquer ce que l'AMF peut faire ? Je dirais pour dépassionner les craintes s'agissant des risques ? Je je viens de le dire, vous vous avez évoqué dans la lettre prépublique une volonté de simplification du parcours d'investissement.

Euh en quelques mots, pouvez-vous nous dire comment concrètement cela peut se traduire, quelle forme ça peut prendre, comment euh votre action face au développement, puisque vous l'avez évoqué, des réseaux internationaux qui utilisent des des lits initiés pour blanchir les capitaux, comment euh pouvez-vous agir en tant que autorité des marchés financiers ? C dernier élément puisque vous l'avez évoqué aussi concernant l'intelligence artificielle, quelle utilisation comptez-vous en faire et dans quel dans quel objectif pour y trouver la meilleure place en tous les cas celle que vous avez vous définissiez comme telle ? Merci monsieur rapporteur général.

Pour ma part, j'ai j'ai deux interrogations euh qui sont des interrogations de de type compréhension de l' du moment où on en est. Euh comme le rapporteur général l'a indiqué, l'Union des marchés capitaux maintenant de l'épart de l'investissement. Très bien.

On entend parler depuis 10 ans. Euh maintenant ça doit faire 11 d'ailleurs parce que je dis 10 ans depuis 1 an. Euh donc euh euh et euh à part en parler, à part avoir des colloques sur le sujet, à part être d'accord euh sur des objectifs généraux, on voit rien arriver.

Donc euh avoir votre position là-dessus. Est-ce qu'on continue à en parler pendant 20 ans, 30 ans ou est-ce qu'on arrive à bouger ? Et si oui, comment ?

Euh même chose sur la supervision européenne. Euh on en parle, les Français sont très allants, d'ailleurs là-dessus, mais pas les autres. Euh donc euh est-ce que ça a un jour une petite chance d'avancer euh également ?

Voilà, c'était deux petites questions. Euh je donne la parole à Michel Canv puis Jean-Raymond Hugonet. Merci euh monsieur le président.

Je remercie aussi le secrétaire général pour son très long exposé. Je vais simplement évoquer trois sujets, mais auparavant, je me suis demandé si le fait que vous évoquiez longuement l'éducation financière nécessaire, ça c'était un message adressé à nos gouvernants. Euh alors, je je voudrais évoquer la question de de l'intelligence artificielle tout d'abord pour savoir ce que la MF peut faire pour que des solutions souveraines puissent être retenues par les entreprises.

C'est quelque chose d'important, il me semble, aujourd'hui. Ensuite, vous avez évoqué les questions de cybersécurité. Effectivement, le texte est passé au Sénat.

Comment la MF va s'organiser pour assurer la continuité euh des du contact avec euh les acteurs concernés, hein, puisqu'il faut signaler les les incidents dans les plus brefs délais. Est-ce que la MF est en capacité de s'organiser pour cela ? Et puis euh vous avez évoqué les les cryptoactifs.

Euh alors les cryptoactifs, la France a été relativement précurseur sur le sujet puisque la loi Pact défini un encadrement communautaire euh réglementaire en 2019 et le règlement Mik de 2023 est arrivé. Alors euh vous avez livré l'information à l'instant que un opérateur un prestataire de service en cryptoactif avait enfin été agréé par la MF parce que euh les prestataires attendent et se demandaient pourquoi dans les autres pays euh il y a eu de multiples agréments qui ont été délivrés et pourquoi l'AMF traînait. Vous avezquissé quelques quelques réponses à ce sujet dans le votre propos, mais euh les acteurs s'inquiètent quand même de savoir bah quel est le délai moyen effectivement pour traiter traiter un dossier.

Qu'est-ce que l'AMF entendre en œuvre pour que les soient promus les les dispositifs de collecteur actif que les fournisseurs nationaux puissent être mis en avant ? Quelles sont les les priorités de la MF sur le sujet en quelque sorte ? Quelle communication allez-vous mettre en place pour promouvoir ce service innovant ?

Merci Michel, Jean-Raymond Hugonet puis Gisel Soné. Merci monsieur le président, merci monsieur le secrétaire général pour cette présentation extrêmement intéressante. Le président et le rapporteur général ont posé quasiment et c'est bien normal les les questions principales.

J'ai juste une peut-être revenir sur une sur une sur un élément parce que je salue votre sens et celui de la maison que vous représentez ce sens de l'innovation et du progrès supposé. Mais quand je vous ai entendu parler tout à l'heure de TikTok, je ne vous cache pas que entre l'Autorité des marchés et TikTok, ce type de singerie, voilà. Alors peut-être j'ai mal compris quelque chose, surtout en fonction de votre conclusion qui a été quand même assez explicite.

Pourriez-vous repréciser un petit peu la chose tout à l'heure ? Merci. Merci Jean-Rmond Jon.

Bah TikTok avec les algorithmes de recommandation en fait ça touche beaucoup de monde et ça ça participe à l'éducation financière. Justement, vous avez en tout cas longuement développé cette cette question de cybersécurité qui est effectivement un risque prignant. Je vous ai peu entendu ou alors peut-être que à un moment donné, j'ai manqué d'attention mais sur également les menaces euh en matière de risque climatique.

On sait que notamment la BCE hein avait promis en 2022 de pouvoir modifier la et ben oui, mais il faut bien que certains portent ce sujet ici au Sénat et qui est pas Ah bon, j'ai eu peur. D'accord. Euh mais on sait que la BCE hein depuis euh 2022 en fait avait promis de pouvoir euh s'assurer de de d'intégrer le climat dans dans dans son cadre de garantie he ce qu'on appelle les les collatéraux et que elle a manifestement abandonné abandonné ce projet.

Elle a récemment intégré notamment dans ses actifs près de 13 milliards hein euh d'actifs venant de de d'entreprises à énergie fossile. Et sachant que la BCE est en train de revoir sa stratégie là pour de cet été, je voulais savoir quel quelle était la position de la MF et ce que ce que ferait la MF sur sur ce sujet en tant que régulateur. Merci Jerry C Did Ramb.

Merci monsieur le président. Très rapidement monsieur le secrétaire général. euh la lumière du du rapport du rapport annuel 2024 là et notamment des des du programme Impact 2027 avec les les six orientations stratégiques.

On constate dans le rapport la persistance des des dérives liées aux réseaux sociaux à certains influenceurs, vous l'avez évoqué en matière de conseil de notamment en matière de conseil financier. Donc je voulais savoir quelles sont les prochaines étapes de la MF pour mieux encadrer les pratiques et protéger les investisseurs et notamment les plus jeunes. Vous avez fait état notamment de taux de 35 % qui est chez cette catégorie de population qui a été particulièrement touchée.

Merci. Merci Thierry Didier Rambau Hervé Moret. Merci monsieur le président monsieur le secrétaire général. plutôt une question globale sur les moyens de contrôle dont dispose l'AMF.

Et je voulais prendre deux exemples. Tout d'abord, la la la directive européenne Woman on boards qui qui impose au finalement la parité dans les conseils d'administration des des sociétés côté. Donc ouais, comment le comment la MF compte faire respecter ces ces mesures et puis le concernant le le Gen washing là aussi comment la MF se mobilise et s'assurer que les les produits financiers verts ai vraiment un impact environnemental réel et et et mesurable.

Je vous remercie. Merci Didier Hervé Moray. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le secrétaire général, quelques quelques questions d'abord dans le prolongement de ce que vous avez dit sur les les cryptoactifs. Euh d'abord, je voulais vous demander si le dispositif d'enregistrement renforcé qu'avait voté le Parlement dans le cadre du DADU avait finalement euh été opérant ou si dans les faits on était passé directement du système d'enregistrement au système d'agrément qui est maintenant en en application. Vous avez évoqué des des divergences d'appréciation dans les différents modèles dans les différents agréments accordés.

Est-ce à dire que nous sommes parmi les plus rigoureux et et qu'en est-il si on regarde les les autres pays ? Et notamment sur le point que vous avez évoqué de de l'audit de de l'audit informatique des des dispositifs de de gestion. si vous pouviez un petit peu compléter votre propos sur ce point.

Euh autre sujet, vous avez rendu au mois de de janvier une étude sur la la finance immobilière avec un certain nombre de de préconisations. Est-ce qu'elle commence à se mettre en place ou à ce stade elle reste au stade de préconisation ? Et puis dernière question sensible, il y a eu un certain nombre de de rapports et notamment de la Cour des comptes soulignant le fait que vos moyens humains et matériels seraient insuffisants pour faire face à votre mission.

Sachant monsieur le rapporteur J ne me contredira pas qu'il est difficilement envisageable par les temps qui courent d'augmenter beaucoup les les moyens de l'AMF. Est à dire que vous allez être en difficulté pour remplir vos missions ? C'est une bonne question.

J'en ai une dernière pour vous, ce qui est je trouve qu'il y en a pas assez. Euh donc j'en rajoute une euh sur la relation. Vous avez vous l'avez évoqué d'ailleurs la relation avec les États-Unis, ce que fait les États-Unis.

En réalité pour une part il y a une part de dérégulation assez assez claire. Euh l'idée qu'en plus tout ce qui est balle, tout ça euh banque américaine ne souhaite pas suivre et cetera. Bon bien, des régulations d'un côté et en même temps la MF prône je crois de manière très claire l'idée que finalement une des priorités stratégiques, c'est évidemment de d'augmenter l'attractivité de la place de Paris.

Euh et donc comment on fait les deux là ? Autrement dit, est-ce que pour combattre l'attractivité américaine, il faut un petit peu prendre un peu plus de risque dans dans la vision dans la vision française ? Où est le point d'équilibre de tout ça entre la recherche d'attractivité et le fait qu'il a qu'il y a une dérégulation américaine ?

Monsieur le secrétaire général, merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs. Cela m'apprendra à être long et je me réjouis d'avoir autant de questions. Je vais essayer d'y répondre dans le délai à parti.

J'ai pas donné, ça vous aide ? Vous vous me direz mais bon. Non non mais je vous remercie beaucoup de ce qui ce qui témoigne de votre intérêt pour pour notre action et et nous nous vous en remercions.

Je vais les prendre dans l'ordre en essayant quand il y a évidemment des des questions qui ont été posées par différents d'entre vous de d'y répondre par bloc. S'agissant de l'épargne, l'Union de l'épargne et de l'investissement sur le sujet donc de la supervision. al monsieur le président, vous dites euh que les autres n'ont pas l'air très motivés pour avoir dans précédente fonction connu la revue des autorités européennes de supervision, je peux effectivement vous le confirmer.

Et la question est-ce qu'il y a des éléments nouveaux qui permettent d'imaginer un résultat autre que le résultat très décevant du point de vue de cette ambition euh qui a eu il y a un peu plus de 5 ans ? La réponse bah c'est d'apporter des éléments nouveaux. Le premier c'est quand même l'expérience d'un superviseur national dont on pense que nos collègues le partagent. qui est quand même qu'on passe beaucoup de temps parmi les collaborateurs de l'AMF à l'esma pour un résultat qui parfois est source de complexité et donc source aussi de bonne compréhension des attendus de convergence des pratiques de supervision et de mise en œuvre.

Euh c'est là où il peut y avoir des facteurs de gain de temps, d'efficience et de de de meilleurs résultats par rapport ben pardonnez-moi l'expression, mais à nos utilisateurs finaux que sont quand même euh les épargnants, les investisseurs et aussi nos assujettis, les entités qu'on régule. C'est mieux d'avoir de la clarté euh pour que on puisse espérer qu'il respecte d'une part les textes, d'autre part pour les épargnants et investisseurs fassent leur choix en toute connaissance de cause. Alors si on rentre dans alors donc il y a un enjeu pour nous qu'on essaie de porter auprès de nos homologues, on verra si on arrive à convaincre mais qui est que ça peut être une source de simplification en tout cas d'éviter de d'empiler des choses.

Il y a une complainte au niveau politique européen sur la simplification. Quand vous voyez l'élaboration de la norme européenne qui est quand même maintenant l'essentiel de la source de de loi et de règlement que nous devons après faire appliquer aux acteurs, vous avez le niveau 1, fruit d'un compromis entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne qui renvoie parfois beaucoup au niveau 2. Donc l'élaboration de standard techniques, tout ça prend du temps. par ailleurs, bah forcément une source de rapidité d'action alors qu'il peut y avoir des enjeux un peu pressants pour la la sécurisation des opérations ou la protection des investisseurs et puis bah plus on écrit plus il y a de source de divergence d'interprétation possible.

Donc en fait c'est un peu une pelote euh ou une boule de neige plutôt qui se forme. C'est-à-dire que la complexité enjoindre la complexité quand on est avec 27 régulateurs nationaux. Alors très concrètement, est-ce que ça concerne tout et n'importe quoi, j'ai envie de dire pardon de l'expression.

Euh il y a aussi des dimensions très locales et typiquement l'épargne il y a de la réglementation financière certes, mais il y a aussi évidemment un impact fiscal qui est majeur et qui est partagé dans tous les pays. Euh et puis il y a une dimension culturelle euh sans entrer sur des sujets potentiellement polémiques, mais le comportement d'un épargnant néerlandais vis-à-vis de la préparation de sa retraite est différente de celle d'un épargnant français. et sans doute, je suis pas un fin connaisseur de l'épargnant check comme imaginez.

Donc imaginez qu'une autorité centrale déconnecté de ces réalités puisse bien faire un travail en la matière, ça paraît lusoire. En revanche, je vais prendre un exemple inverse. Dans l'argentation européenne, il y a eu la création d'une d'une d'un régime de résolution et de euh recouvrement des chambres de compensation.

Chambres de compensation, ce sont des organes très systémiques euh qui ont été renforcés dans l'agenda de régulation post-crise financière. vous en avez 14 dans l'Union européenne situé dans 13 pays l'Union européenne. Pour autant, cette réglementation a créé 27 autorités nationales de résolution.

Euh, on peut se dire qu'il y a peut-être une source là euh de simplification et de meilleure efficience. Si l'on prend par exemple le cas d'Euronex, c'est une plateforme de négociation marché réglementé qui est devenue pan européenne, c'était trois pays au départ volontaires, c'est devenu maintenant seps. Le collège des régulateurs auquel nous participons évidemment euh se réunit fréquemment, mais évidemment, il y a des sources d'inefficacité, c'est-à-dire telle autorité va décider, parce que c'est quand même dans sa compétence qui resté nationale. tel contrôle sur Euronex ou autre. nous nous efforçons de nous coordonner mais pour l'acteur lui-même c'est une source de complexité parfois inefficiente d'avoir trois contrôles en un an sur le même sujet à rien sur le reste.

Enfin voilà, c'est pour prendre des exemples très concrets et là pour le coup cet opérateur appelle à avoir une réelle supervision européenne pour lui. Donc quand il y a des acteurs qu'il demandent peut se dire que peut-être qu'on peut aller dans ce sens-là. Euh sur les cryptoactifs, je l'ai mentionné, c'est nouveau.

Pourquoi avoir fait 27 autorités nationale ? Nous faisons face à des acteurs certains sont très domestiques mais pour d'autres ils ont dans leur construction leur développement même la volonté d'être international et donc qu'une autorité nationale responsabilité déjà vis-à-vis des 26 autres pays d'agréer puis de superviser ce type de plateforme alors que ça va toucher beaucoup des de citoyens européens ça n'est sans doute pas optimal Donc il faut pouvoir être très concret, parfaitement d'accord. L'autorité des marchés financiers a déjà publié des positions réponse à des consultations de la Commission européenne.

Elle compte continuer à contribuer à ce débat en faisant des propositions concrètes. Ça passe aussi, nous le disons, pour convaincre davantage de pays du sens. C'est un définir là les sujets sur lequels c'est le plus évident possible.

Euh deuxièmement, c'est clair qu'il y a des réticences aussi vis-à-vis du fonctionnement actuel des autorités européennes, en tout cas de certaines d'entre elles. Il faut pouvoir y travailler pour pouvoir apporter des réponses au aux personnes et donc là aussi assurer peut-être une plus grande connexion, compréhension dans les enjeux et renforcer les les mandats aussi par ces liés là de ces autorités et en terme de gouvernance aussi avoir quelque chose qui puisse fonctionner. Il y a des exemples qui sont parfois des contrexemples, mais on ne parle pas non plus de de rien.

Sur euh le sujet euh de plus général, on ne voit rien arriver. Oui, on en parle beaucoup. Mon message c'était quand même de signaler que c'était une initiative du président Junker à l'époque peu de temps après la grande crise financière dans un sens où il était clair pour lui et il avait raison que l'agenda de réglementation nécessaire post-grande crise financière allait amoindir les capacités de financement bancaire.

Simplement ça touche davantage l'Europe que d'autres géographies puisque on dépend davantage du financement bancaire. et que par ailleurs les banques conservent davantage en Europe sur leur bilan qu'ailleurs. Donc c'est aussi pour répondre à à à la question du rapporteur général.

Je n'ai pas dit que les banques n'avaient pas eu de responsabilité lors la crise financière. Ce que je dis simplement, c'est que les titrisations européennes donc pas connu de défaillance, donc ça c'est factuel, c'est les statistiques. En revanche, les titrisations américaines en non connu pour des défaillances majeures d'informations sous-jacentes, notamment sur les subprime dont la qualité n'était pas correctement évaluée et par ailleurs par innovations financières qui n'étaient qui étaient délétaires de découpage et de complexification non justifié puis de transmission au niveau européen et international via des produits vendus avec une information qui n'était pas correct.

Donc ça c'est évidemment pas remis en cause. Ce que je dis simplement c'est pour rappel. Le président Junger l'avait mis dès le premier agenda de la première union des marchés de capitaux sur la base d'un appel de la Banque centrale européenne de la banque centrale d'Angleterre que récemment Christine Lagarde dans son discours sur Cantian Shift parle de supervision unique appelle à une SIC européenne mais parle aussi de la titrisation et que dans les rapports qui ont été commandés par Fundalen vous avez le rapport l'État donc un ancien premier ministre italien le rapport Dragy ancien premier ministre italien un ancien président de la Banque centrale européenne qui y appelle et vous avez au niveau français le rapport de Christian Noyer également banquier central qui y appelle.

Donc ça n'est pas un appel fait par des banquiers ou autres acteurs financiers qui voudraient distribuer des des choses. Évidemment certains le réclament je n pas pas dup que peut faire l'AMF dans son champ de compétence ? La MF n'a pas le prudentiel.

Or c'est évidemment un aspect très important. Donc je vais pas m'exprimer là-dessus. En revanche sur les diligences qui doivent être menées, moi j'ai l'honneur de présider un groupe européen des trois autorités européennes de supervision donc qui euh concerne concentre 60 superviseurs.

C'est une source de complexité euh mais bancaire, assurantiel et de marché au niveau européen, au niveau national. On a publié un rapport qui était réclamé par le niveau la Commission européenne dans le cadre du du règlement sur titrisation européenne qui fait des propositions consensuelles de simplification en matière de diligence. Non pas en abaissant les exigences mais en disant simplement il faut qu'on responsabilise les acteurs quand il y en a un qui est responsable et qui le fait.

Ça n'est pas la peine que ce soit quelqu'un d'autre par ailleurs qui le fasse. Ça dilue le responsabilité. Donc on voit des moyens de simplifier tout en augmentant la responsabilisation des acteurs.

Ça sera pas décisif. Clairement, le prudentiel est un facteur très important. La commission doit sortir mi-join.

C'est aussi pour ça que j'en ai parlé parce que pour le coup, en terme d'exemple concret, c'est le premier qui est dans la liste de la Commission européenne et ça donnera la tonalité de l'ambition de la Commission européenne. Après, prononce pas sur le degré d'ambition qu'il faut avoir, mais c'est simplement factuel. Ensuite sur la la relation avec les États-Unis. pense qu'on dans notre premier acte stratégique effectivement par l'attractivité tout en disant que pour nous ça passe par maintenir à minima notre niveau d'exigence parce que les acteurs notamment angloaxon qui ont fait le choix de la place de Paris pour les activités post Brexit par rapport à Londres, ce n'est pas un facteur de laxisme qu'il y a attiré au-delà de facteurs divers et variés.

Il y a aussi évidemment le fait que leurs superviseurs domestiques reconnaissaient la qualité des superviseurs français. Donc pour nous, c'est le point d'équilibre. C'est un niveau d'exigence par notre supervision qui fait que nous sommes reconnus aussi par nos pères aux États-Unis ou en Angleterre sur les activités de marché qui peuvent être sophistiqué et complexes.

Euh sur les réseaux internationaux d'initiés, c'est un sujet majeur qui nécessite de la coopération. plus de 95 % de nos enquêtes nécessitent un acte de coopération avec au moins un homologue étranger. Ce qui explique aussi ce qui démontre d'ailleurs l'internalisation de de ces crimes et délinquence qui démontre aussi la nécessité d'avoir de bonnes coopérations et qui explique aussi un certain allongement de la durée de nos enquêtes qui est nécessaire mais qui demeure relativement compétitif par rapport notamment à à ce que peut faire la justice.

Ça nécessite des moyens évidemment et la question a été posée en la matière. Euh ça nécessite des moyens humains. Euh ça nécessite des moyens humains qui se traduisent parfois par directement la succès d'enquête par l'AMF avec des décisions de la commission des sanctions de la MF mais aussi beaucoup et notamment quand on parle des réseaux d'initiés internationaux avec la justice et en particulier le parquet national financier.

Pourquoi ? parce que la justice évidemment et c'est normal dispose de moyens d'investigation qui sont bien supérieurs à celui d'une autorité qui reste dans le champ administratif type mise sur écoute, garde à vue, ce type de chos et il faut pouvoir en passer par là dans nombre de dossiers. Euh et donc c'est pour ça que nous appelons de nos vœux à certaines évolutions législatives permettant une amélioration encore de l'efficacité de notre collaboration avec le parquet national financier.

Nous avons eu avec la présidente Marianne Barbalayani l'occasion de le présenter à la commission d'enquête du Sénat sur la délinquence financière commission des lois. C'était il y a 2 mois. Euh nous avons euh plusieurs propositions de disposition législative.

L'une d'entre elles par exemple, c'est la capacité que nos enquêteurs soient saisis par commission rgatoire parce qu'on voit bien que pour faire avancer des enquêtes au niveau judiciaire, il faut aussi disposer de la compétence technique sur des sujets qui nécessitent une forte compétence technique et les enquêteurs de la MF sont très bien placés en ce sens. Donc c'est pour vous dire que nous jouons collectif vraiment dans un esprit de résultat. Nous en avons d'autres et vous l'avez aussi mentionné par rapport aux arnaques, aux influenceurs ou autres.

C'est avoir une capacité euh sécurisé et c'est du niveau législatif de pouvoir faire du web scrapping et de pouvoir utiliser des identités d'empreunt. Pourquoi ? Parce que souvent quand on détecte qu'on soupçonne des schémas d'arnaque, pour pouvoir le démontrer, il faut aller donner une d'emprunt un un compte bancaire et autres.

Évidemment, nos enquêteurs euh nos nos nos collaborateurs vont pas donner leur propre nom ou leur propre numéro de compte en banque. Ça c'est un sujet très concret qui nous permettrait d'améliorer notre action en allant un cran plus loin et en pouvoir pouvant démontrer très concrètement qu'il y a un schéma frauduleux en la matière. Donc ça ça requiè une modification législative.

C'est normal puisqu'on touche à des droits évidemment de ce ressort là, mais on n'en dispose pas aujourd'hui. On constate simplement que le législateur a autorisé des expérimentations pour le fisque ou autre. Nous considérons que nous pouvons nous inscrire dans la même veine, donc avec les mêmes justifications et donc obtenir ces mêmes pouvoirs.

Ça nécessite des moyens humains. Vous avez mentionné ce point et je vous en remercie, monsieur le sénateur Moret. Le rapport de la Cour des comptes évidemment a été comment dire un élément très important pour permettre à présidente et à moi-même de mener des actions d'une part de meilleure efficience d'utilisation de nos moyens.

D'autre part et c'est la première recommandation de la Cour des comptes qui soulignait une dicotomie entre l'accroissement significatif des missions confiées à la MF et de l'autre le fait qu'elle avait eu moins de moyens par rapport à ces évolutions. Lesma a fait une étude comparative entre les 27 autorités européennes nationales de marché. Sur la période 2016-2024. l'AMF et juste après la Romanie, l'autorité qui a vu ses moyens le moins croître.

Donc nous avons 25 autorités nationale qui ont eu sur la plage 2016-2024 une augmentation de leurs moyens supérieur à la nôtre. C'est un constat et par ailleurs, il est assez clair que l'AMF a eu le même extension des champs de compétences à minima du niveau européen, plus une dimension sur la protection des épargnants qui est plus importante en France à l'AMF que dans certains beaucoup de nos homologues plus quelques aspects domestiques aussi qui nous ont été confiés. Donc nous souhaitons avoir un dialogue construit, pérenne, exigeant.

Nous comprenons très bien l'exigence de la la bonne utilisation des dons. Je rappelle simplement que la MF est financée par aucune subvention. Elle est financée exclusivement par les contributions qui sont versées de par des textes législatif voté en votte finance par les assujettis soit les entités régulées soit par exemple pour les entreprises côté pour des travaux que nous devons mener à leur service.

Ensuite nous avons un plafond de recette et nous avons un plafond d'effectif. Notre première priorité, c'est d'avoir les moyens humains pour pouvoir mener à bien nos missions. La première recommandation du rapport de la Cour des comptes, c'est d'établir une trajectoire pluriannuelle.

C'est ce que nous avons documenté l'année dernière, ce que nous avons discuté longuement avec les services du ministère de l'économie et des finances et ce qui a été intégré dans le projet de loi de finance par le gouvernement. Et nous remercions et le gouvernement et le Parlement d'avoir voté une augmentation pour 2025. du plafond de recette et du plafond d'effectif.

Mais pour nous, c'est vraiment une logique pluriannuelle euh qui qui compte aussi pour donner de la visibilité à nos collaborateurs et parce que la mise en œuvre de Mika Dora Finances durable s'étale aussi sur une certaine durée. Donc nous poursuivons le dialogue pour cette année en prévision du PLF pour 2026 avec Bery. Nous l'aurons avec vous.

Nous y sommes prêts et nous faisons par ailleurs notre part d'économie. Je maintiens le budget informatique en euros courant à la même enveloppe alors même que les usions de sécurité avec le sectum cloud font augmenter les coûts, que l'inflation sur ces aspects-là sont massifs et que l'AMF a un aspect SS2I concret, nous recevons près de 200 milliards de données par an reporting. Nous en faisons évidemment quelque chose.

Nous avons des outils de détection qui sont extrêmement sophistiqués et nous devons pouvoir maintenir cette qualité d'innovation et de technologie pour nous. Ça me fait peut-être une transition avec l'intelligence artificielle pardon parce que je sais que les temps sont sont limités. L'intelligence artificielle, c'est très développé chez nos acteurs que nous régulons.

Donc nous devons pouvoir suivre parce que nous savons que les développements de techniques d'usage avec l'intellence artificielle chez les acteurs qu'on régule vont avoir un impact sur nous. Plus c'est une source évidemment potentielle d'amélioration de l'efficience chez nous. Donc nous avons indiqué la présidente lors de ses vœux que nous avons pour objectif de publier notre feuille de route en matière d'intelligence artificielle d'ici la fin de l'année.

C'est en usage interne. Nous avons une population de collaborateur qui est très technophile, en tout cas capable et donc nous devons l'encadrer. Nous devons identifier les cas d'usage qui peuvent aider à améliorer notre service.

Nous devons aussi être en connexion avec les acteurs que nous régulons pour identifier un peu en amont les usages futurs que nous devrons développer pour toujours suivre là-dessus. Donc nous devons avoir une capacité d'investissement maintenue et nous devons être à l'écoute. Nous bénéficions parce que nous avons tenu ça auprès de la Commission européenne un financement par un cabinet de conseil aujourd'hui qui cette année qui nous aide à élaborer cette trajectoire.

Ça nécessitera évidemment des moyens mais nous reviendrons le moment venu avec évidemment euh les pouvoirs exécutifs et législatifs sur la protection des investisseurs. Peut-être pour clarifier TikTok, j'ai simplement dit que nous avions euh utilisé ce réseau social pour la première fois pour diffuser la campagne de communication et d'éducation financière auprès des jeunes investisseurs. Pourquoi ? parce qu'en fait ils vont sur TikTok et ils ne vont pas sur enfin ils vont pas regarder en replay le journal télévisé de TF1 de France 2.

Donc il faut pouvoir le faire. Par ailleurs, euh c'est un dialogue que nous avons noué aussi avec TikTok par rapport à ce que j'ai évoqué sur les listes noires euh les influenceur et euh nous avons une écoute. Nous avons une écoute euh honnêtement après il y a les plateformes, les grandes plateformes internet anglo-saxon où là c'est hétorogène mais nous avons aussi de de l'écoute.

Il faut pouvoir s'adresser à ces acteurs très importants qui sont un vecteur de communication d'orinavant incontournable comparé à une période où l'information sur les produits financiers se faisait à travers le conseiller bancaire ou ou le conseiller assuranciel. C'est quelque chose maintenant de très marqué et c'est pour ça que je je j'indiqu le paysage de l'épargne est en plein bouleversement. Les gens écoutent leurs amis, les influenceurs euh regardent les réseaux sociaux.

Nous allons publier prochainement une étude par exemple sur les comportements d'investisseur en action sur les entreprises du CAC 40. Donc c'est pas forcément la même population que ceux qui investissent dans les Bitcoin aujourd'hui. Ce que l'on observe c'est que l'influence donc ça sortira prochainement des messages sur ce qui s'appelait Twitter à l'époque donc la messagerie X c'est pas le contenu qui compte.

C'est le nombre de tweetes sur une société côté. Euh mais il y a un impact clairement. les gens sont attentifs à ça, y compris pour des investisseurs sur ce type de d'actif financiers, donc plutôt traditionnel et mature.

Je vous proposer de conclure, monsieur le secrétaire général, si vous le voulez bien. Voilà. Non, j'espère avoir répondu à pas mal de questions.

Euh simplement peut-être très rapidement sur les cryptoactifs. Oui, l'enregistrement renforcé, nous en avons eu trois et en fait au total sep puisque quand ils sont agrés, ils sont aussi enregistrés. Euh et ça explique aussi une partie pas du retard de la MF par rapport à Mika, mais du fait que certaines autorités ont pu donner des agréments très rapidement Mika dès l'entrée en vigueur.

Nous, nous avons eu beaucoup de demandes encore dans le régime pact renforcé notamment grâce à votre action, monsieur le sénateur Moret encore au 2e semestre et en toute fin d'année 2024. Donc ça a accaparé les équipes de l'AMF et on a eu peu de demandes d'agrément MIC à cette période-là, contrairement à d'autres pays où euh ils ont pu se préparer au 2e semaine 2024 à des agréments MICA et donc les délivrés dès le tout début d'année 2025. 2è point, vous savez qu'il y a des périodes transitoires pour les pays qui avaient des régimes nationaux avec MIKA.

La France a fait le choix d'avoir la période transitoire autorisée la plus longue, c'està-dire 18 mois. Donc c'est favorable aux acteurs français qui ont plus de temps pour se mettre au niveau de Mika. Mais par rapport à d'autres pays où la période par exemple est 6 mois, c'est évidemment une pression moindre à ce stade pour passer à Mik.

Est-ce qu' peut expliquer cela ? Après en terme d'exigences, nous respectons tout mais rien que les exigences MICA. Nous ne faisons pas de sur transposition.

Nous invitons simplement euh les acteurs, par exemple par rapport à dit cyber à le mener. Nous avons un bon retour à cet égard, ce qui démontre un certain niveau de maturité de compréhension pour les acteurs qui souhaitent être agréés chez nous. Euh mais on ne peut pas l'imposer puisque le règlement européen ne nous donne pas la base juridique pour le faire.

Donc ça c'était pour le le dire très brièvement. Donc on ne freine pas, bien au contraire, les acteurs ont pu le signaler. Nous en aurons encore sans doute prochainement. d'ici la pause estivale et puis encore d'ici la fin de l'année, mais nous appelons les acteurs effectivement à s'y préparer dès à présent.

Ce que je peux aussi dire, c'est que nous n'avons pas que le stock de la loi Pact, nous avons aussi des demandes de nouveaux acteurs qui n'étaient pas dans le cadre pacte. Si je dois conclure, euh on on a un spectre extrêmement large de nouvelles missions très impactantes. C'est sur les questions d'organisation, j'ai pu l'évoquer sur les moyens, des moyens humains, des moyens financiers. des moyens législatifs.

C'est évidemment une question d'organisation aussi efficiente que possible par rapport aux moyens dont nous disposons et ça c'est un devoir que nous nous fixons en tant qu'autorité publique indépendante par rapport à la bonne utilisation des moyens qui sont publics, même si ce ne sont pas des subventions qui ne sont allouées. C'est un travail pour moi parce que c'est ma ma responsabilité qui est quotidien. Euh comme je vous l'ai indiquer, nous mettons l'accent sur le recrutement de compétences.

Nous avons aussi besoin de nouvelles compétences. On ne peut pas tout faire par redéploiement. Nous avons par exemple besoin de compéten en cyber.

C'est un marché extrêmement concurrentiel. Nous ne bénéficions pas de filière de recrutement public. Donc nous devons aller recruter sur en concurrence avec le secteur privé évidemment avec des niveaux de salaires qui sont ceux du public et des contraintes de déontologie que nous respectons scrupuleusement qui sont celles du public.

Donc c'est euh pas pour se plaindre, c'est juste pour dire que nous devons le prendre en compte et donc nous devons être vigilant sur la capacité à accompagner nos collaborateurs sur l'intérêt des missions. Et là, je peux vous rassurer, l'intérêt général attire toujours des gens de qualité mais ça ne suffit pas entièrement. nous devons pouvoir les accompagner en augmentation qui demeure modeste, c'est l'inflation pas plus et aussi par la capacité de les outiller de manière moderne suivant les développements technologiques.

Et donc typiquement moi je suis attentu, je suis le sponsor du développement d'inturance artificielle au sein de l'autorité des marchés financiers. on l'a mis à mon niveau parce que c'est très transversal mais je sais que je suis attendu parce que c'est une demande de la part de gens qui dans leur activité privé ou familiale font déjà usage de l'intelligence artificielle que ce sont des des gens très compétents, très au fait de de cette technologie. Donc nous avons des défis RH et c'est pour ça que je vous remercie d'avoir posé la question sur Pact 2027.

Le 6e a stratégique qui s'appelle le socle essentiel, c'est la capacité pour l'AMF d'avoir toujours la capacité d'attirer des talents, des collaborateurs de très bon niveau motivés par l'intérêt général parce qu'on ne peut pas leur offrir les salaires que le secteur privé offre, mais qui trouve un sens à leur action. Et le sens, c'est bien réguler, lutter contre l'écooblanchiment. J'en ai peu parlé, vous avez raison, mais j'ai quand même dit que c'était toujours une ambition forte dans ce cadre.

Il y a les modifications de la directive CSRD. Il y a aussi notre action en vue d'une modification du règlement SFDR. Ça c'est les produits d'investissement de fonds à la destination des épargnants.

Nous avions averti très tôt le niveau européen que la réglementation telle qu'elle a été conçue allait conduire à des abus. On l'a vérifié et tous les pays européens l'ont vérifié. Nous avons publié l'année dernière un papier de proposition pour modifier.

Je comprends que c'est dans le le cadre de de l'Union européenne, de la Commission européenne simplement, il faut déjà attendre la révision de CSRD pour pouvoir avoir quelque chose de clair et de cohérent sur SFDR. Mais c'est toujours au cœur de notre ambition. Ça demeure une priorité dans un contexte qui est très mouvant.

Mais les orientations stratégique 2022-2027 restent plein et entière avec donc une logique pluriéannuelle que nous appelons de nos vœux dans notre dialogue avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ça me permet de remercier encore une fois le président rénal, le rapporteur général et vous-même d'avoir de nous avoir convié à cette audition. Merci monsieur le secrétaire général pour ce tour d'horizon très complet.

Mes chers collègues, je vais vous demander une minute de plus si vous voulez bien. Merci monsieur Raspill. Merci monsieur le président de votre venue nous allons poursuivre une minute.