Continuité du service public de transports et droit de grève - Motion Pierre Barros

monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues je souhaite d'abord saluer la présence pour notre séance publique de nombreux syndicalistes dans les tribunes on peut les saluer il y a des hommes il y a des hommes pour qui la grève est un scandale c'est-à-dire non pas seulement une erreur un désordre ou un délit mais un crime moral une action intolérable qui Toure à leurs yeux la nature écrivait philosophe Roland Bart dans ses mythologies en 1957 la volonté de restreindre la grève est aussi vieille que la grève elle-même le texte que nous examinons tire son inspiration du modèle italien extrêmement restrictif vous proposer de sanctuariser 30 jours où l'exercice de la grve serait interdit les vacances et jours fériers les élections et référendum ainsi que les événements d'importance seraiit concerné lors de ces périodes qui ne pourrait dépasser 7 jours exécutif un trafic minimum serait alors organisé aux heures de pointe le matin et le soir votre projet étant également le délai de prévenance et de déclaration met fin au préavis dormant encadre les grèves de moins d'une heure et autorise les réquisitions dans le secteurs des transport rien de moins toutes ces mesures sont antionstitutionnelles au sens où elles pent une atteinte disproportionné au droit de grève pourtant protégé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution 246 il dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et pas qu'il interdise ou le suspende le rapport de la commission Mandelkern sur la continuité des services publics dans les transports terrestres de voyageurs ne disait pas autre chose dès 2004 il battait en brèche toutes vos propositions sur la garantie de service par plage horaire je cite ce scénario aboutit au maintien en service d'une telle proportion du person que l'on peut douter de sa compatibilité avec l'obligation constitutionnelle de concilier les droits cette conciliation ne peut aboutir à une quasi négation de l'un deeux fin de citation sur l'interdiction du droit de grève durant un certain nombre de jours fixés à l'avance je cite encore elle ne peut être acceptée que s'il est possible de démontrer que ces jours-là tous les personnels doivent être présents pour répondre à des besoins essentiels or en limitant aux seuls exemples donnés plus haut examen grand par en vacances grands événements sportifs on mesure d'emblé la difficulté qu'il a à respecter ces contraintes juridiques je ferme la parenthèse quant aux réquisitions difficile d'imaginer en quoi l'absence de transport en commun crée une atteinte au bon ordre à la salubrité à la tranquillité à la sécurité publique ces réquisitions seront déclarées illégales par le juge car non justifié par véritable objectif de maintien de l'ordre public dois-jeégalement rappeler que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à valeur constitutionnelle dit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ces droits sont la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l'oppression fin de citation or et vous le savez cette résistance à l'oppression est interprétée dans la jurisprudente courante comme une garantie du droit de grève enfin notre pays est signataire de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail qui précise dans son article 2 que je cite les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou en attraver l'exercice légal comme légise la Constitution nous devons nous conformer au respect de cette convention sans nombre d'un doute vous l'aurez compris cette proposition de loi est antionstitutionnelle alors pourquoi ce texte pourquoi un tel texte pourquoi les textes de ce genre se sont multipliés ces dernières années pourquoi ils font des mouvements sociaux la source de tous les mots que rencontrent les usagers des transports alors que la réalité est tout autre c'est certainment parce qu'il est plus facile de s'attaquer au droits des travailleurs que de s'attaquer au vrais problèmes prenons l'année 2022 année des grèves des chefs de bord l'autorité de la qualité des services dans les transports la laqst décrit cette année 2022 comme l'une des plus mauvaises en matière de retard quelles en sont les causes et bien la majorité des dysfonctionnement rencontré par les usagers est lié à la difficile gestion de l'affluence en gare au matériel défectueux à la difficulté de régulation du trafic ou encore aux infrastructures fatiguées dans le ferroviaire seul 20 à 25 % des retards relèvent d'une cause externe parmi lesquells la météo les obstacles sur les voies les colis suspects les malveillances et tout à la fin les mouvements sociaux dans une autre étude de l'autorité de la qualité de services dans les transports il est dénoncé la dégradation de l'état du réseau ferroviaire depuis 1954 elle l'explique par un vieillissement du réseau et du matériel roulant une multiplication du trafic et des voyageurs et une baisse du nombre de personnels passant de 400000 cheminaux en 1954 à moins de 150000 aujourd'hui cette proposition de loi ne trompe personne le sous-investissement voilà ce qui pénalise vraiment les usagers pourquoi maintenons-nous un modèles où ce sont les collectivités territoriales et les usagers et non l'État qui finance le développement et l'entretien des réseaux pourquoi lesefforts politiqu ne se portent-il pas sur cette question cruciale monsieur le ministre à quand une loi de programmation sur les 100 milliards d'euros promis par Madame borne sous-investissement ouverture à la concurrence ce sont ces choix politiques qui ont saboté le transport du quotidien indispensable à des millions d'usagers et malheureusement ça continue ce sont aussi ces choix politiques qui génèrent des conditions de travail dégradé pour les salariés et que dire de la liquidation de nos grandses entreprises de services public comme Fret SNCF qui a favorisé les transports routiers au détriment de la nécessaire décarbonation du fret et des transports de manière générale attaquons-nous donc aux causes de ces dysfonctionnements pas aux conséquen autre aspect qui doit attirer notre vigilance cette proposition de loi instrumentalise les craintes autour des Jeux Olympiques et parallympique 2024 pour mettre à l'agenda politique ce vieux rêve de syndicalisme de partenariat social cela commencer avec J de lor qui introduit le principe de dialogue social en remplacement de celui de négociation collective puis s les lois auou en 82 qui ouvre des brèches dans le code du travail tout comme la loi travail de Myriam et comomer en 2016 enfin c'est autour des ordonnances Macron de 2017 qui en créant les CSE achève de déséquilibrer les rapports entre partenaires sociaux affaiblissent les instances et découragent les élus dans l'exercice de leur fonction de représentation résultat les organisations syndicales représentatives n'ont désormais aucun poids réel dans la négociation pourquoi ne pas commencer par respecter l'esprit de notre Constitution plutôt que de s'acharner sur le droit de grève mettons place deux véritables cadres de négociation Collectiv où les organisations syndicales nen seront pas réduites à discuter les virgules des accords rendons-leur les moyens de faire vivre la discussion sur des propositions dans le processus de négociation collective la grève n'est qu'un levier d'action mais un outil essentiel du rapport de force qui a permis comme vous le savez d'arracher de grandes conquêtes social et chers collègues dois-je vous rappeler qu'on ne déclenche pas une greffe par plaisir ou par commodité que les conséquences sont lourdes pour les grvistes et que ce n'est pas avec guêé de cœur qu'ils perdent ses pressciees journées de salaire surtout dans la conjoncture économique actuelle mes chers collègues vous le savez la situation économique est particulièrement dégradée et le climat social d'une grande instabilité cette proposition de loin s'inscrit dans une conjoncture répressive à l'égard de tout ce qui ressemble à un contrepouvoir exercé par un corps intermédiaire et en tant que parlementaire on en sait quelque chose notre pays connaît un contexte de répression syndicale inédit plus de 1000 militants syndicaux sont aujourd'hui poursuivis devant les tribunaux cette situation do nous interpeller car particulièrement alarmante pour nos libertés publiques l'essence de la démocratie réside dans sa capacité à permettre la libre expression des conflits qui le traverse à Athène déjà antique m de nos démocraties cela permettait de réguler les différents et d'aboutir à un consensus empêcher l'expression du conflit n'empêchera pas le conflit en lui-même et cette proposition de loi ne servira pas l'intérêt des entreprises concernées on le sait contrairement aux idées reçues le patronat a besoin des organisations syndicales qui jouent un rôle d'amortisseur social essentiel dans notre démocratie si tel n'est pas le cas nous assisterons au contraire à une multiplication des greffes sauvages et des pratiques hors cadre quand le corps social est contraint il réagit la dépénalisation de la grève en 1864 était pensée en ce sens pour qu'elle se déroule au grand jour afin de mieux la gérer la contrôler pour toutes ces raisons je vous invite à voter en faveur de cette motion en interdisant certains salariés d'exercer leur droits de grève ce texte franchit une ligne rouge je terminerai en citant quelques vers du cœur parl intitulé Citroën composé par Jacques préver on a des valeurs différentses cher Philippe et le groupe octobre en 1933 mais ceux qu'on a trop longtemps tondu en caniche ceuxa garde encore une marchoire de loup pour mordre pour se défendre pour attaquer pour faire la grève conclure la grève vive la [Applaudissements] grève et la parole est à présent notre