CumCum : « Le résultat de mon contrôle est effarant », dénonce le rapporteur général du Sénat

Un des principes fondamentaux de notre République a été bafoué. Celui selon lequel lorsque le peuple décide notamment à travers ses représentants, c'est-à-dire à travers le parlement et selon lequel le gouvernement exécute ses décisions. L'exemple est frappant.

Le Parlement a voté en février dernier dans la loi de finance pour 2025 un dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrage de dividendes dite fraude Kumkum. Ce dispositif avait été introduit et adopté au Sénat à l'unanimité. Il poursuit un objectif clair de justice fiscale.

S'assurer que les actionnaires étrangers détenteurs d'action français soient bien imposés comme le prévoit la loi fiscale lors de la perception de leur dividende. Il lutte contre des montages frauduleux d'évitement de l'impôt mis en œuvre par certaines banques qui perçoivent d'ailleurs au passage une rétribution. Or, que s'est-il passé après cette loi adoptée ?

Le gouvernement a prévu des textes d'application de la loi qui ouvrent une brèche dans laquelle les banques peuvent s'engouffrer pour continuer à frauder l'impôt. Ces textes d'appréciation, en effet, prévoi plusieurs cas où l'imposition est expressément exclue alors que rien, absolument rien dans la loi que nous avons voté n'ouvre la loi à la non application de l'impôt. Le président de la commission des finances, Claude Renal et moi-même, avons eu connaissance de ces textes d'application lorsqu'ils étaient en projet.

Nous avons clairement fait connaître au ministre de l'écosition à leur parution. Je vais d'ailleurs vous lire un extrait du premier courrier que nous avons adressé au ministre en date du 31 mars dernier. Je cite "Le projet transmis crée une faille dans le dispositif qui permettrait aux opérations frauduleuses de perdurer et ce malgré l'adoption de nouvelles dispositions législatives insérées par le Sénat." Il me semble que c'est assez clair.

Pourtant, à ce moment-là, nous avons appris que le gouvernement comptait passer outre. Dans un deuxème courrier en date du 17 avril, nous avons rappelé notre opposition et notre rappel au respect du vote souverain du Parlement. Et je vais citer à nouveau ce second courrier.

L'intention du législateur est ainsi parfaitement claire et ces modalités de mise en œuvre ne serait ouvrir des brèches permettant dans tel ou tel cas de ne pas appliquer la retenue à la source d en application de la loi fiscale. Je tiens bien sûr ces courriers à la disposition de la presse. Malgré cela, le soir même de l'envoi de ce second courrier, ce texte d'application qui contrevient au vote du Parlement était publié.

Pour tout vous dire, je n'ai pas réussi, malgré plusieurs contacts avec le ministre et ses services à comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement ne respectait pas le vote du parlement. Vote pourtant rappelé par le président Claude Renal et moi-même. J'ai donc décidé d'aller aujourd'hui chercher l'information à la source comme le permet notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finance.

Elle offre au rapporteur général de la commission des finances ou au président la et au président la possibilité de procéder à des contrôles sur pièce et sur place de la bonne application de la loi fiscale. Et je dois vous dire que le résultat de mon contrôle est absolument effarant. En effet, d'une part, c'est le lobby bancaire lui-même à travers la Fédération bancaire française qui a demandé à Ber non application de l'impôt alors que les banques elles-mêmes profitent de cette fraude.

D'autre part et surtout j'ai découvert que les administrations fiscales de Ber avaient conseillé dans une note au ministre du 20 mars dernier de ne pas répondre aux demandes d'exclusion de l'application de l'impôt formulé par la Fédération bancaire française. Je cite les éléments récupérés auprès de Ber. Compte tenu de l'intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère.

Je cite encore la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point. Il s'agit tout de même la direction de la législation fiscale, direction chargée de l'application de la loi fiscale et d'autre part de la direction générale des finances publiques. C'est elle qui est chargé du recouvrement de l'impôt et de la lutte contre la fraude.

Ces deux directions recommandent au ministre de ne pas publier le texte d'application tel quel. Le président est le rapporteur général de la commission des finances du Sénat. à l'origine de la loi demande expressément au ministre de ne pas publier le texte d'application tel quel et pourtant le gouvernement publie le texte d'application telquel.

Enfin, je n'ai reçu aucune explication claire sur le fond des raisons pour lesquelles le texte d'application avait ainsi rédigé. Tout cela malgré ou après 5 heures d'échange aber finalement très obscur. Alors pourquoi qui finalement protège la délinquence en col blanc ?

Car il s'agit bien de délinquants même s'il présentent bien des délinquants poursuivis en tant que tel par le parquet national financier qui a lancé des perquisitions contre plusieurs grandes banques françaises. Je peux citer ce des général BNP Paribas Nati 6 HSBC. Le Crédit agricole a lui-même reconnu après en avoir nié l'existence sa participation à ces schéma d'évasion fiscale.

Gabriel Atal, lorsqu'il était ministre des comptes publics, avait indiqué le 2 mai 2023 au Sénat que le montant total des redressements par l'administration fiscale est relatif à cette fraude s'élevait à 2,5 milliards d'euros. D'après les informations que j'ai récupéré auprès de Beril, il y aurait désormais pour plus de 4,5 milliards d'euros de redressement en cours avec des redressements qui datent de du mois dernier qui attestent que la fraude massive des banques continue. Les travaux de l'université de Manahim en Allemagne estiment que la perte fiscale pour la France est d'environ 33 milliards d'euros entre 2000 et 2020, c'est-à-dire pas loin de 2 milliards d'euros par an.

Et pourtant, la direction générale du Trésor qui se présente quand même comme le régulateur du secteur bancaire dit pour sa part qu'elle n'a jamais produit aucune note sur le sujet de la fraude kumkum. Et lorsque j'ai rencontré la Fédération Bancaire française en novembre dernier, en novembre 2024, pour travailler sur ce je m'ont-ils dit ? Je dirais même que m'ont-ils écrit puisqu'ils m'ont remis un document.

Et à la première page en haut en caractère d'imprimerie grand format et gras, je lis il n'existe pas de phénomène de fraude en France résultant de pratique d'arbitrage de dividende. Au regard de la réalité de cette délinquence et des montants massifs que je viens de rappeler en jeu, on pourrait presque trouver ça drôle si ce n'était pas en fait à la fois tragique et inacceptable. Je pense d'ailleurs que cette note en dit long sur le fait que certains, souvent les plus puissants et ou les plus riche se croitent au-dessus des lois et refusent de se voir appliquer la loi fiscale elle-même, pourtant universelle et s'appliquant à tout le monde.

Or, depuis 2018 et la révélation de ce scandale par la presse, des obstacles incessants se sont dressés face à la volonté du parlement de mettre fin à cette fraude. En 2018, le Sénat avait adopté une mesure contre les kouumkum, mais cette dernière avait été rapidement vitée de sa substance lors de son passage à l'Assemblée nationale. et plusieurs sources confirmai ont confirmé aujourd'hui que c'était la Fédération bancaire française qui était très directement intervenue dans la nouvelle rédaction du dispositif qui le rendait inopérant.

Quand j'ai souhaité l'année dernière rétablir un dispositif de lutte contre la fraude, c'est le gouvernement qui s'y est opposé et je dois le dire à regret à tous les stades de la procédure. Le gouvernement s'est opposé à mon amendement. Il a ensuite lui-même proposé une rédaction qui le vidait de son sens et qui vidait donc le le dispositif de son sens.

Il a même par la suite saisi le Conseil d'État pendant la procédure budgétaire fait à ma connaissance inédit en pensant que cela pourrait lui rendre un avis celui-ci pourrait rendre un avis défavorable à notre dispositif et jusqu'en commission mixe paritaire il a poussé des rédactions pour revenir sur notre vote unanime et à la fin même après l'adoption de la loi et l'expression du peuple même contre l'aveis de ses administrations fiscales, il choisit de publier des textes d'application qui vont encore à l'encontre de ce vote dont je rappelle qu'il est unanime et permets-moi de le dire, je l'espère toujours souverain du parlement. Les administrations de Berim' ont même dit ce matin qu'elle n'avait jamais reçu de commande du gouvernement de présenter un dispositif légal pour lutter contre la fraude koukum. Malgré et je dois le dire, malgré tout, malgré toute cette communication gouvernementale pendant des années autour de la fraude, aucune proposition depuis 7 ans maintenant malgré l'ampleur des montants en jeu.

Je trouve ça assez regrettable pour peser mes mots. Forcez donc de constater que des forces que j' que je qualifierai d'obscur sont à l'œuvre, en tous les cas celles de l'argent et des puissants alors qu'on ne se méprenne pas. Moi, je suis pas du tout contre les banques, ni hostile non plus à ce que des montages financiers complexes permettent de réaliser les opération concourant à la compétitivité de notre économie.

Mais je suis hostile, oui, à la fraude et je refuse que le Parlement soit ainsi bafoué. La France doit selon moi, selon nous suivre le chemin d'autres pays, l'Allemagne, le Danemark, les États-Unis par exemple qui eux ont mis en place des dispositifs de lutte contre cette fraude. Je souhaite donc, ça ne me surprend pas, que les institutions de notre République soient respectées, c'est-à-dire tout simplement que la démocratie soit respectée.

Je demande ainsi officiellement et solennellement au ministre de l'économie et des finances de retirer le texte d'application de la loi qu'il a écté le 17 avril dernier et qu'il en dicte d'ailleurs aucun autre sans l'accord du parlement. Comme je le lui ai dit, je reste évidemment ouvert à un travail à la fois constructif et transparent sur ce sujet. Si ce texte n'était pas retiré, autant vous le dire, je ne vois pas comment il serait aujourd'hui possible de demander aux Français de participer aux efforts de redressement des comptes publics en 2026.

Imaginez comment d'un côté demander 40 milliards d'euros d'effort aux citoyens français et laisser de l'autre perdurer la fraude opérée par les banques. Je le dis donc très clairement en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances. Le retrait du texte d'application du gouvernement est pour moi une demande impérative du Sénat pour respecter la volonté et je le redis le vote souverain du parlement.

Ah.