Mise en oeuvre de la loi Egalim : questions d'André Chassaigne

si monsieur le ministre la parole est un monsieur andré chassaigne pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine monsieur le ministre un rappel des paroles du président de la république à rungis en octobre 2017 je le cite la mise en place d'une contractualisation rénové avec un contrat qui serait proposée par les agriculteurs et non plus les acheteurs pour inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production au final nous sommes passés d'une loi censée permettre aux producteurs de sortir des coûts de production un texte voté le 2 octobre 2018 qui n'a retenu aucun outil public en matière d' indications de coproduction aucun moyen de pression contraignant sur les distributeurs et les transformateurs pour garantir en

retour la valeur ajoutée supérieure aux producteurs quel concert aujourd'hui et ont sorti de la loi de la jungle d'un négociations commerciales en cours jusqu'au 28 février 2010 9 entre les entreprises agroalimentaires et les centrales d'achat des grandes surfaces sur les prix qu'elles percevront pour les produits référencés en magasin brute 12 mois suivants prendre un exemple la filière bovine les indicateurs des coûts de production ne sont valides et que par les producteurs et les distributeurs avec abstention des principaux groupes industriels privés aux coopératives d'ailleurs dans ces conditions les industriels accepteront peut-être de contractualiser sur une part du veau des volumes mais seulement sur une part rendant le dispositif peut opérant de

plus le fourrage mans depuis le début de l'automne 2010 8 provoqua une décapitalisation et donc une baisse des prix dans la mesure où l'offre dépasse durablement la demande j'ajouterai la boulimie de la restauration hors domicile et d'entreprises ou de transformation de l'industriel qui privilégie toujours plus de viande importée aux qualités exceptionnelles comme on peut le voir ces derniers jours avec en plus sa perspective de la conclusion de multiples accords de libre échange monsieur le ministre pourrait vous nous faire part et je dirais or méthode coué pouvez vous nous faire part d'une première évaluation de l'efficacité pour les producteurs et sur les prix d'achat au producteur de la mise en application des premiers articles de la loi en faveur d'une contractualisation plus

juste merci monsieur le député monsieur ministre président andré chassaigne je veux rappeler très rapidement que la volonté des états généraux du président de la république et vous avez vous y avez tous participé et ça a été disons le une réussite c'est de totalement inversé la construction des prix c'est de changer ce qui se fait depuis des décennies c'est à dire que dans les boxes de négociations ben c'est toujours les mêmes qui se sont étranglés ce n'était plus possible et ça a été la volonté de faire sept états généraux de faire cette loi et gally mais ce titre avec l'inversion de la construction déprise agricole afin si vous êtes menuisier que vous faites cette table où ce banc du ministre là où deux commissions ça vous coûte sans vous le vendez 110 si vous êtes agriculteur fait

du lait qui vous coûte 39 centimes vous demander 30 centimes et si vous faites du boeuf qui vous coûte 5 euros dans des 3 euros 50 ce n'est pas possible et c'est l'enjeu de cette loi c'est d'arrêter cela dont je peux pas faire un bilan d'une loi qui a pris effet depuis sept jours ce que je peux vous dire c'est que mon engagement personnel l'engagement du gouvernement j'ai rencontré tous les industriels j'ai rencontré tous les tous les patrons de la grande distribution nous avons mis la pression avec bruno le maire la semaine prochaine nous réunissons le comité de suivi des négociations commerciales la dgccrf a consigne d'aller traquer les prix et les manquements les manquements à la loi je vais interpeller le médiateur des relations commerciales pour regarder

cela le gouvernement il est tout entier tourné pour faire en sorte que les agriculteurs vivent de leur travail et études augmentation alors est-ce que ça va aller dès la première année assez loin j'espère mais sûrement pas mais c'est marche après marche et où je suis très heureux comme vous l'avez souligné c'est l'accord qui est parquet qui est intervenu jeudi dernier à interbev où la filière bovine à trouver enfin un coût de production tard mais mieux vaut tard que jamais un coût de production et les industries d'industriels dont vous parlez s'est abstenu forcément parce qu'il faut forcer un peu l'ensemble de la chaîne de l'amont à l'aval il faut que tout le monde fasse un effort l'objet de cette loi c'est de faire un effort et c'est d'arriver à faire en

sorte que l'inversion de la construction du prix et pour conséquence un meilleur revenu de la culture cqfd c'est pas de la langue de bois c'est la réalité merci monsieur le ministre la parole était madame sylvia pinel pour le groupe liberté est terré au pardon excusez -8 de questions monsieur chassaigne pcf ministre ma seconde question porte sur les conditions d'atteinte des objectifs renouvelé en faveur d'une alimentation durable et de qualité qui faisait partie du second volet de la loi les articles 24 et 25 en particulier ont pris des engagements déjà formule à maintes reprises depuis la loi de grenelle de l'environnement en faveur du développement de l'agriculture biologique que vous connaissez bien

mais les producteurs qui ont fait ou qui font le choix de l'agriculture biologique sont toujours confrontés à des retards de paiement de leurs aides spécifiques pour les campagnes 2016 2017 2018 concrètement alors que la demande pour ces produits est importante et continue de croître les producteurs et productrices sont aujourd'hui place en difficulté faute d'avoir obtenu le solde des aides dont ils devaient bénéficier pour les dernières campagnes j'ajoute que ces retards de paiement insupportable pour les exploitants concernés ce cumul à la baisse des montants de ces aides et à la suppression de l'aide au maintien alors cette situation est aggravée en plus par la guerre des prix imposées récemment par les grandes et moyennes surfaces aux entreprises bio de

l'agroalimentaire guerre des prix d'autant plus préjudiciable que la filière un développement mains de produits nationaux alors qu'une réelle dynamique des conversions s'est enclenchée ces dernières années sur les territoires et se traduit enfin par une hausse sensible de la surface agricole utile en agriculture biologique son territoire national les représente avait exploité en agriculture biologique montcy fait part de leur très grande inquiétude au regard des perspectives de baisse drastique pour 2020 des soutiens d'état en faveur de l'animation et en saveurs et en faveur du suivi des projets sur les territoires alors monsieur le ministre sur ce point spécifique de l'agriculture biologique eux qui vous tient je le sais particulièrement à coeur

je souhaitais connaître des engagements goût et que vous comptez tenir pour mettre de vrais actes de soutien en phase d engagement législatif dans les années qui viennent merci messieurs des cultes et messieurs lui vous avez monsieur le président chassaigne l'objectif des états généraux de la loi et galim c'était une alimentation saine durable et de qualité et nous y allons d'abord je veux dire que la france a une spécificité tout le monde nous envie notre alimentation est sécurisé elle est tracée on a vu ce qui s'est passé avec la viande polonaise à moins de trois jours la france règle le problème ce qui n'est pas forcément le cas dans d'autres dans d'autres pays alors oui et la guerre des prix est un vrai sujet monsieur le président et c'est toute la vigilance que cal

gouvernement mon collègue de bercy comme moi même et que nous suivons et on va arrêter cette guerre des prix il faut l'arrêter on peut pas continuer quand je rencontre des opérateurs d'autres pays ils me disent n'y a qu'en france qu'on commence une négociation par de la déflation dans d'autres pays on se dit mais comment d'avant sur la filière quel est le niveau du marché là on part la déflation des grandes surfaces les industries agroalimentaires les pme mettent plus x et alors qu'est ce que c'est ça on joue pas on joue pas au bonneteau dans cette affaire donc on va avancer dans cette direction sur le bio vous avez posé plusieurs questions tant mieux l'augmentation de la saaq augmente sensiblement et c'est tant mieux nous allons continuer le plan ambition bio mis en

place par ce gouvernement est votée par cette majorité un milliard cent millions jamais autant n'avait été fait jamais autant avait été fait en argent en argent en argent frais il n'y a pas du tout de baisse de l'animation appartement où on veut aller plus loin avoir 50% de sico dans la restauration collective dont 20 % de produits bio ont augmenté il faut donner les moyens aux opérateurs c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que les services octroie deux postes supplémentaires à l'argent bio pour faire l'animation vous l'aviez tous demandé vous êtes tous d'accord c'est fait depuis le début de le début de cette année donc tout ça avance il n'y a pas de problème et le sujet des paiements je l'avais dis ici je suis désolé je je je demande de bien vouloir excuser

l'état et la sp l'état et la spa ont été défaillants tu peux pas vous dire autrement ont été défaillants et j'ai pour ça je répondais à l'heure aux députés un jeune qui n'a pas touché ces aides bio depuis deux ans interdiction de ma part qu'il est le moindre problème avec l'administration interdiction totale interdiction totale et après si vous intervenez au niveau des bas on va y aller et il faut le voir faut le voir individus citoyens par citoyen nous allons dans cette direction monsieur le président merci monsieur ministre