Examen du plan de déconfinement au Sénat (04/05/2020)

devint conseiller technique au cabinet de l' pourtour bonjour à tous très heureuse de vous retrouver sur public sénat pour une émission exceptionnelle nous sommes ensemble jusqu'à 23h30 est riche aujourd'hui au Sénat dans une demi-heure à 14h30 vous allez suivre la déclaration du gouvernement sur le plan de déconfinement la semaine dernière le premier ministre Édouard Philippe a présenté une première fois ce plan à à l'Assemblée nationale. Depuis, ce plan a été enrichi après des entretiens avec les associations d'élus locaux, la consultation des partenaires sociaux. On va voir si le plan a été modifié, infléchi.

Les sénateurs vont ensuite en débattre, débattre de ce plan avec une intervention de chacun des groupes et une série de 15 questions réponses et enfin le vote. Puis vous le voyez, place à l'examen du projet de loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'à fin juillet. Ce texte qui a été présenté samedi en conseil des ministres et sur lequel les sénateurs ont travaillé de façon expresse, ce qui a d'ailleurs fait grincer quelques dents.

Pour suivre tout cela, je serai accompagné par Alexandre Poussard, notre journaliste qui se trouve salle des conférences à quelques mètres de l'hémicycle où tout va se passer. Il recueillera pour nous les réactions des sénateurs et des ministres. Enfin, avec moi sur ce plateau, Benjamin Morel.

Bonjour. Bonour. Vous êtes maître de conférence en droit public à l'université Paris de Panthéon à SAS.

On va parler ensemble tout d'abord de ce programme bien sûr qui nous attend. Et d'abord ce programme bien sûr c'est cette déclaration du gouvernement. Elle est très attendue.

Cela ne va être ni tout à fait la même ni déclaration que la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Je le disais, il y a quand même eu entre-temps des consultations puis à chaque jour son lot de précision d'indication. Et puis il y a un texte, c'est-à-dire que pour le coup, alors que la déclaration de la semaine dernière se faisait sur un autre fondement constitutionnel, qu'on était et bien dans une appréciation des grandes lignes du déconfinement, là on a vraiment un texte, on a quelque chose de précis, quelque chose sur lesquels les parlementaires vont pouvoir débattre et qui donc forcément est beaucoup plus concret, rentre beaucoup plus dans le détail et également éclaire un certain nombre de points polémiques qui posent problèmes.

Vous voulez parler de ce projet de loi de prorogation qui va être examiné par la suite par le Sénat dans la journée ? Exactement. Exactement.

Donc là, on engage réellement un déconfinement qui va être un déconfinement concret. Ensuite, comme vous le disiez bien, depuis la semaine dernière, il s'est passé des choses, il s'est passé des choses en France avec justement ses retours sur le discours du Premier ministre avec un certain nombre d'attermoiement qui ont conduit à des consultations et qui ont conduit à des précisions. Il faut jamais l'oublier.

C'est également passer des choses à l'étranger parce qu'aujourd'hui la France n'est pas le seul pays qui s'engage dans le déconfinement. L'Allemagne et l'Autriche, s pris un peu plus tôt. L'Espagne et l'Italie commencent également leur déconfinement.

Et ce déconfinement, on ne voit pas exactement et bien quels peuvent être les écueils, quels peuvent être lesments. Or, le fait justement d'avoir des précédents à l'étranger permet d'avoir des retours d'expérience, permet de préciser la doctrine, de et bien l'aiguiser, ce qui évidemment conduit à des modifications, a conduit à des modifications pour ce projet de loi et conduira d'ici le mois de juillet, le 10 ou le 24, ça va être un débat. et bien à d'autres évolutions.

La première incertitude, elle est euh de taille, c'est Olivier Verrand, le ministre de la santé. Euh samedi, il a bien averti que s'il y a du relâchement et si le nombre de nouveaux malades est trop élevé, il faud faudra peut-être modifier la date de levée du confinement. Qu'est-ce que vous pensez vous de ces propos ?

Est-ce que c'est plutôt de l'ordre de l'avertissement pour dire aux gens attention, on n'est pas déjà déconfiné ou est-ce que c'est de l'ordre vraiment de de l'incertitude ? On est probablement plus à ce stade dans le dans l'avertissement parce que le 11 mai est très clairement très proche et très clairement aujourd'hui posé. Attention au relâchement.

Voilà. Attention au relâchement. C'est un discours qui n'est pas si nouveau.

Souvenez-vous de la locution d'Emmanuel Macron le 13 avril. Alors, on l'a assez peu entendu parce qu'il y avait cette date qui semblait marquer cette fin de déconfinement le 11 mai. Mais malgré tout, il a dit que le 11 mai ne serait possible que si justement et bien tout était en place pour permettre ce 11 mai, cette idée d'un 11 mai qui serait conditionnel, ça a quand même été une permanence dans le discours gouvernemental et dans le discours présidentiel.

Le fait au dernier moment, alors qu'on voit que les indicateurs sont plutôt bons, de remettre en avant cette conditionnalité, ça permet de mobiliser la population. Regardez encore une fois ce qui se passe à l'étranger. Le fameux nombreux R qui permet de mesurer en Allemagne le taux de contamination d'une personne à une autre a remonter après le déconfinement en Allemagne.

Et Angela Merkel a tenu un discours en fait assez similaire à celui que tient le gouvernement aujourd'hui. L'avenir ne sera possible et le déconfinement ne sera réellement effectif que si tout est en mesure de faire que et bien la transmission ne repart pas à vitesse grand V. Et pour se faire, il y a une responsabilité de l'État, elle est évidente.

Il y a une responsabilité des élus locaux, on y reviendra sans doute. Et il y a une responsabilité évidemment de tout un chacun, une responsabilité des citoyens. Alors, on va parler un petit peu du cadre juridique dans lequel s'insère euh cette déclaration du gouvernement.

Tout d'abord, c'est une déclaration qui est prévue dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution. Que dit cet article ? tout simplement bah ça permet au gouvernement de faire une déclaration une déclaration qui n'engage pas sa responsabilité c'est-à-dire que vous savez que dans la Constitution de la 5e République et sa grande différence avec les Républiques précédentes, c'est toute une volonté et bien d'éviter justement qu'un ministre voir le premier ministre au détour d'une déclaration au détour d'une résolution ne soit renversé pour un motif qui n'aurait pas conduit réellement à engager l'entièreté du gouver gouvernement, la responsabilité du gouvernement son programme.

Donc la possibilité pour le premier ministre ou pour le gouvernement d'engager cette responsabilité, c'est cas de NASC, c'est l'article 89. Ce qui n'empêche pas éventuellement et bien de faire une déclaration qui n'enduit pas euh un texte, qui ne repose pas sur un texte, mais qui permet malgré tout et bien d'avoir un retour des parlementaires, qui permet d'exposer les grandes lignes d'un programme ou d'un projet avec une ambition limitée sans envisager la responsabilité. C'est ce que permet cet article.

Donc du coup, c'est si jamais on avait un engagement de la responsabilité classique, ce serait possible devant l'Assemblée, ce serait pas possible devant le Sénat parce que le gouvernement n'est pas responsable devant le Sénat. Et oui, c'est donc une déclaration qui sera suivie d'un vote qui n'engage pas la responsabilité du gouvernement, vous le dites. On va aller voir et bien celle des conférences, Patrick Caner, le président du groupe socialiste au Sénat.

Il est à votre micro Alexandre et Patrick Can bien il était parmi ceux qui voulaient vraiment ce vote et qui voulaient une déclaration qui englobe le plan de déconfinement et puis l'application de tracking qui voulait quelque chose de global. Effectivement Tam, il va y avoir ce discours du premier ministre sur le plan de déconfinement et puis un vote. Patrick Caner, quel sera le vote des sénateurs socialistes ?

Attendons d'abord bien sûr le discours du premier ministre. Peut-être sera-t-il différent de celui qu'il a prononcé à l'Assemblée nationale ? Mais s'il se rapproche de celui de l'Assemblée nationale, ce qui serait logique et si euh il n'y a pas euh d'avancé euh sur le texte qui nous est soumis en soirée concernant le nouveau plan d'urgence, plan d'urgence numéro 2, permettez-moi l'expression, il y a de fortes chances que la majorité du groupe socialiste votera contre cette déclaration concernant le déconfinement, non pas parce que nous serons eu en contre le déconfinement, mais pas n'importe comment.

Et on voit bien que tant sur les écoles que sur les transports que sur la gestion des masques, on est toujours et on reste dans cette forme d'improvisation que moi je qualifierai presque de mortifère euh parce que aujourd'hui les Français sont inquiets, les parents d'élèves sont inquiets, les enseignants sont inquiets, les salariés sont inquiets. quand il voit ces masques distribués, en tout cas vendus dans le grand commerce alors qu'il en manquait tellement et des millions pendant ces semaines là, on voit bien que ce qu'on pourrait appeler l'édifice du déconfinement n'est pas aujourd'hui solide. Et si l'édifice n'est pas solide, nous allons nous interroger tout à l'heure pour savoir s'il ne faut pas purement et simplement reporter euh la date.

Le 11 mai a été affiché comme un totem, peut-être une chimère euh par le président de la République et on voit bien qu'il a peut-être pris euh à défaut son propre gouvernement sur le sujet. Alors dans le débat cet après-midi, les sénateurs vont beaucoup insister sur la protection des libertés des citoyens, notamment sur le traçage des malades et également des cas contact Covid-19. Les libertés individuelles sont en danger.

Nous savons bien qu'il y a un équilibre très fragile entre d'un côté la sécurité sanitaire qui est souhaité par tous et la protection des libertés individuelles. Et dans le texte qui va nous être soumis encore une fois dans la soirée, on voit apparaître une nouvelle ordonnance, une nouvelle habilitation, une ordonnance qui permettra sur un sujet fondamental au gouvernement de prendre des décisions qui relèvent de l'autorité du parlement. Là, la réponse est non.

S'il doit y avoir un traçage d'une manière ou d'une autre, cela doit passer par les fourches codines au meilleur sens du terme du du parlement. Nous refusons toute forme et je crois que nous serons suivis par beaucoup d'autres groupes au sein du Sénat toute forme de nouvelles habilitations données sur ce sujet-là précis au gouvernement. Et quand on nous dit "Mais il y a plus de stop Covid, ça a été dit euh mardi dernier à l'Assemblée nationale" et bien hier ou avant-hier, madame S Ben Dia qui est la porte-parole dit "Non, non, on sera près fin mai début juin." Cette cacophonie permanente devient insupportable notamment dans les conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd'hui.

Et justement sur la gestion de crise du gouvernement, est-ce que le Sénat doit entamer sa commission d'enquête sur la crise sanitaire ? au plus vite, au plus vite. Elle a été décédée dans son principe le mercredi 29 avril et c'est tant mieux.

Une proposition de résolution va être adoptée, je l'espère, dans les prochains jours pour que nous puissions la créer dans des conditions d'ailleurs assez extraordinaires. Nous serons plus nombreux que d'habitude par nous avons trouvé la formule juridique qui nous le permettent parce que ce sujet est essentiel et moi je souhaite qu'elle se mette au travail dès la fin du mois de mai ou au plus tard début juin. Donc concrètement, combien de sénateurs vont participer à cette commission ? 36 36 sénateurs au lieu des 21 habituels.

Mais nous n'avons pas, je rassure, nos auditeurs et nos téléspectateurs n'avons pas tordu la loi. Bien au contraire, cela a été possible dans les textes actuels et je remercie le président Larch d'avoir permis qu'il y ait plus de sénateurs sur un sujet aussi important car jusqu'à présent, cette commission d'enquête, elle était plutôt prévue à la rentrée en septembre après la crise, mais là il s'agit d'accélérer le calendrier et d'enquêter sur la gestion du gouvernement. Oui, nous avons besoin d'expliquer aux français comment tout cela s c'est géré.

Vous savez, moi j'ai assisté à la première réunion de travail avec le premier ministre à Matignon le 27 février. Le 27 février, quelques jours auparavant, il y avait eu le premier mort, le premier mort du Covid-19. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Pouvrions-nous faire mieux ? Vous savez, moi j'ai participé à un gouvernement qui a géré la crise d'attentat. Je sais que c'est difficile mais simplement ces ordres, ses contre, ces imprécisions, parfois même un peu d'amateurisme dans certains sujets mérite que le Parlement fasse son travail de contrôle.

Aujourd'hui, on on légifère peu mais on va contrôler beaucoup sur le travail qui a été fait et que nous avons confié très concrètement au gouvernement. Merci beaucoup Patrick Caner pour vos réponses. C'est à vous Tam.

Merci beaucoup Alexandre de votre réaction. Benjamin Moral, on le voit cette fois-ci, l'opposition, elle s'oppose he l'Union nationale, elle commence à être bien loin. Je reprends les mots de Patrick Caner.

Improvisation mortifère, cacophonie permanente et bien sûr et bien l'annonce de cette commission d'enquête au Sénat. Oui, il y a jamais eu vraiment d'Union nationale, hein, c'est-à-dire l'opposition s'est toujours opposé dans cette crise. Il y a pas eu de grands moments et c'est pas propre à la France encore une fois là-dessus.

Il y a vraiment euh dans très très peu de pays eu de vraie union national et de gouvernement qui étaient fondamentalement épargné même en Allemagne. En revanche, il est certain qu'il y a un problème de contrôle du gouvernement dans les moments d'état d'urgence si vous voulez. Que ce soit l'état d'urgence article loi de 55 ou l'état d'urgence état d'urgence sanitaire.

Le premier projet de loi qui avait instauré cet état d'urgence sanitaire avait été beaucoup amélioré sur ce point par le Sénat et avait tout de même été un peu amputé à l'Assemblée nationale de disposition qui pourtant et bien avaiit été introduit pour l'état d'urgence loi de 55 he l'état d'urgence classique notamment au moment où euh où Jean-Jacques Urvoas avait au sein de l'Assemblée nationale et bien tenté de construire un vrai contrôle parlementaire sur cet état d'urgence. Donc aujourd'hui, on a un nouveau projet de loi qui va qui va être soumis, mais de facto et bien beaucoup de choses échappent à la loi avec beaucoup d'ordonnance, avec également beaucoup de mesures réglementaires qui aujourd'hui sont dans les mains du premier ministre. Euh parlementaires estiment qu'ils en ont été réduits à être des spectateurs, que le parlement a dû avaler les ordonnances.

Vous êtes d'accord là-dessus ? Il n'a pas le Parlement n'a pas pu faire sa mission de contrôle correctement. Le Parlement a pu faire sa mission de contrôle mais probablement de façon beaucoup trop insuffisante si vous voulez par rapport au pouvoirs extraordinaires qui ont été ceux du gouvernement comme d'ailleurs de tous les gouvernements occidentaux dans cette crise.

L'idée d'avoir une commission d'enquête qui permet d'aller réellement au fond des affaires, qui permet réellement et bien de suivre la mise en application des états d'exception qu'il s'agissent de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence sanitaire. C'est aujourd'hui une nécessité. Le problème de la commission d'enquête, vous la connaissez comme moi, c'est qu'elle dure 6 mois et qu'au bout de 6 mois et bien vous devez rentrer en rapport et que vous vous ne pouvez pas réitérer votre commission d'enquête tout de suite après.

Donc pour ces raisons-là, il y a probablement une évolution à avoir peut-être de l'ordonnance 59 pour permettre d'avoir un vrai suivi de ces états d'exception, de cet état d'urgence sanitaire s'il continue, de cet état d'urgence si jamais il tend à être réactivé. Là, il y a de vraies questions qui se posent et qui sont aujourd'hui posées par l'opposition. Alors, cet état d'urgence sanitaire, il devrait se poursuivre.

Néanmoins, on annonce un déconfinement progressif à partir du 11 mai. Parmi les questions qui se posent, il y a surtout il y a en premier bien la question de la réouverture des écoles. Nous sommes en liaison par Skype avec Laurent Hufman, président du syndicat national des écoles.

Vous êtes aussi, je le précise, directeur d'une école primaire dans la région lilloise. Bonjour, merci d'être avec nous. Bonjour.

Bonjour. Comment tout d'abord accueillez-vous le protocole sanitaire que les écoles vont devoir suivre pour pouvoir rouvrir ? Euh est-ce que ce sont des précisions suffisantes ?

Euh les premières informations que l'on a eu sont quand même assez euh strictes euh entre et bien euh le fait de ne proscrire les contacts entre les enfants, prévoir un maximum de 16 enfants par exemple sur une classe de 50 m². Qu'est-ce que vous pensez de tout ça ? Alors, ce protocole, il était attendu depuis un un bon moment par les par les enseignants.

Il est à disposition, il est arrivé hier ou aujourd'hui, enfin ça dépend des académies, euh dans un délai donc assez court déjà pour la mise en œuvre de ce de ce protocole. Alors, ce protocole, il est très précis. Il est très précis, ce qui est à la fois contraignant, bien sûr, très contraignant, mais en même temps rassurant.

C'est-à-dire que le fait qu'il soit précis euh si on peut pas le mettre en place, ça veut dire qu'on nouvre pas l'école pour accueillir les élèves. C'est aussi simple que ça. Euh à partir de là, s'il est respecté, l'avantage c'est que ça vo a rassuré un petit peu tous les acteurs, que ce soit les élèves, les parents, les enseignants.

Mais c'est extrêmement difficile et surtout dans des délais aussi courts que ceux qui sont annoncés ici pour une reprise effective le le 11 mai. pens que ça va être difficilement généralisable pour l'ensemble des écoles en France, j'imagine hein, ce degré de précision, il est difficile à appliquer. Euh vous par exemple, qu'est-ce qu'il en est pour vous qui êtes directeur d'une école dans le nord qui je suppose est encore en zone rouge ?

Alors, on est en zone rouge. Bon, pour le moment, d'après les informations dont on dispose, les zones ne s'appliquent pas aux écoles primaires, elles s'appliqueraient davantage au collège. Donc, ça n'empêchera pas l'ouverture d'une école.

Ça peut simplement faciliter la nonouverture si un maire euh signifie cette demande auprès du préfet. Euh de façon pratique, c'est extrêmement compliqué. Il y a beaucoup de choses qui pèsent sur les directeurs d'école.

Ils doivent être en lien permanent avec les maires de la commune puisque l'effort doit être conjoint, l'organisation doit être conjointe. Il faut donc préparer une organisation pédagogique, il faut informer les familles, il faut préparer les locaux. Il y a énormément de de choses à mettre en place dans des délis très courts comme je l'ai dit au début.

Est-ce que pour vous les directives sont suffisamment claires sur la question des masques puisque finalement d'après ce qu'on en a compris euh c'est seulement lorsque les distances ne pourront pas être respectées que les enseignants devront porter des masques. Alors sur le dernier la dernière version du protocole, il est indiqué que le masque doit être porté en tout état de cause, en tout cas avec des enfants d'école élémentaires ou maternelle. Euh donc c'est ça a été précisé.

Donc dans toutes dans tous les cas de figure, on de les enseignants devront porter un masque qui sera pas toujours très commode d'ailleurs hein pour enseigner. On se doute bien que c'est pas la meilleure façon et euh ça peut aussi poser des problèmes notamment chez les plus jeunes. On va dire que pour les enfants de maternel, le fait d'arriver dans une école avec les enseignants qui portent des masques et qui ne peuvent pas s'approcher d'eux, qui ne peuvent pas leur apporter la sécurité affective dont ils ont besoin, ça peut poser des problèmes pour ces enfants qui ne comprennent pas la situation, hein, et qui peuvent être perturbés.

Et c'est ça, on le déplore nous au niveau du du SNE et on aurait souhaité que les enfants de en dessous de la grande section puissent ne pas être accueilli dans les écoles. Oui. Vous souhaitez vous craignez des des effets psychologiques sur les enfants ?

Toute dernière question. Mais c'est ça, c'est surtout chez les plus jeunes. Euh bon après il y a un âge à partir duquel on peut expliquer les choses et ils sont en capacité de comprendre.

Euh les enfants entre 2 et 5 ans euh ne sont pas en capacité de comprendre et de saisir les enjeux et encore moins de respecter des distances euh puisqu'ils sont habitués à jouer ensemble, ça va être extrêmement difficile de leur dire de jouer sans se toucher, euh par exemple en récréation et qu'en classe, il soit chacun isolé à un endroit de la classe alors que d'habitude dans les classes maternelles, on fonctionne beaucoup par petit groupe et par atelier. Donc on ça va être complètement contraire à la pédagogie mise en place et qui est d'ailleurs euh indiquée sur les les sites ministériels. Ce sont des préconisations euh mise en place pour la au niveau de la bienveillance, le développement du langage et cetera au niveau des enfants.

Bien merci beaucoup Laurent Hman d'avoir répondu euh à mes questions. Benjamin Morel, on le voit donc et bien la le castet que va être cette réouverture des écoles et on le voit aussi le contexte local, il va être fondamental à prendre en compte et les élus locaux sont en première ligne sur ce sujet. Oui, les élus locaux sont en première ligne, hein.

Vous savez que ce sont les collectivités qui gèrent euh au niveau en tout cas de l'administratif les établissements scolaire. Alors, à des niveaux différents selon les différents niveaux euh scolaires, mais malgré tout, vous avez là commune, département région qui vont être en première ligne. La vraie question, si vous voulez, c'est comment est-ce qu'on arrive à envisager cette reprise de la classe ?

Est-ce que l'objectif c'est en effet, comme le déclaré Emmanuel Macron le 13 avril, de ne pas avoir de vraies rupture d'égalité entre les élèves auquel cas c'est très compliqué parce qu'en effet il va y avoir une territorialisation, on va avoir pas plus de 14 enfants par classe. On risque d'avoir des mères qui et bien pas seulement pour se protéger eux mais également pour protéger les enfants voir les administrés parce qu'il n'est pas évident si on prend les études allemandes de savoir si les enfants ou pas sont vecteurs. Pour toutes ces raisons-là, on risque d'avoir en effet des ruptures d'égalité.

Si l'objectif en revanche c'est la reprise économique, là ça peut être envisager mais on voit que les impératifs du coup sont un peu différents. Et on voit qu'il y a aussi déjà des questions qui se posent sur la responsabilité des maires. Tout un débat est en train de s'ouvrir sur ce sujet.

Le groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet dès la semaine dernière. Et d'ailleurs Alexandre, vous êtes avec Hervé Moret, le président de la commission de l'aménagement du territoire, sénateur UC. Il a déposé un texte la semaine dernière là-dessus.

Et oui, Tam effectivement avec Hervé Morayet. Hervé Moray, bonjour. Bonjour.

Alors, vous avez déposé un amendement pour protéger les maires dans ce déconfinement pour que finalement ils ne portent pas la responsabilité de la réouverture des écoles. C'est important de les protéger ces élus. C'est effectivement très important de protéger les élus parce qu'aujourd'hui ils sont très inquiets.

Je vois dans le département où je suis élu, il n'y a pas un maire qui spontanément n'évoque pas le sujet quand je le rencontre ou quand je l'ai au téléphone parce qu'il se rendent bien compte de la difficulté de faire respecter les gestes barrières à des jeunes enfants, de la difficulté dans des locaux contraints d'avoir des tables qui respectent telle distance, de la difficulté d'avoir des personnels pour désinfecter plusieurs fois par jour. Et donc ils sont très inquiets quant à la faisabilité de cette réouverture selon les les règles proposées par le gouvernement. C'est un peu mission impossible ce qu'on demande au directeur d'école aujourd'hui.

Bah c'est extrêmement difficile surtout dans les dans les petites communes. Quand le premier ministre dit "On mettra que 15 enfants par classe", très bien. Mais si on n pas de classe libre, comment on fait ?

Et même si on a une classe libre, comment on fait pour démultiplier les enseignants ou ou les intervenants tels que les personnels des écoles ? Donc on a vraiment le le sentiment que tout ça est décidé par des gens qui ne sont jamais entrés dans une école et particulièrement dans une école de village. Alors concrètement dans votre amendement, ce que vous proposez c'est qu'on ne puisse pas et bien porter plainte au pénal contre les élus locaux dans cette période de confinement sur le le respect du confinement du du déconfinement.

Ce que j'ai proposé dans ma proposition de loi, reprise sous forme d'amendement et intégré ce matin en commission des lois, puisque la commission des lois a intégré le la finalité de mon dispositif dans le texte qui sera examiné cet après-midi, c'est qu'effectivement il ne puisse pas y avoir durant cette période bien spécifique de responsabilité engagée de du maire, sauf si évidemment il a commis une faute de manière intentionnelle. Mais dans un cadre comme celui qu'on évoque, qu'il ne puisse pas y avoir une maman qui se retourne vers le maire en disant euh "Mon enfant a attrapé le Covid, c'est parce que les gestes barrières n'étaient pas respecté" ou de même un intervenant dans les écoles qui aurait euh attrapé le Covid et qui pourrait à tort ou à raison penser que c'est la présence à l'école qui a entraîné ce la contamination. Et en même temps, les élus demandent de la liberté pour adapter localement ce déconfinement.

Donc c'est important de leur donner la main. Bien sûr, mais la liberté ne veut pas dire la responsabilité sans sans sans qu'elle soit encadrée. Et effectivement, je trouve que le gouvernement aurait dû laisser beaucoup plus de de place à la territorialisation parce que des règles qu'on peut appliquer dans une commune comme Lyon, Marseille ou Toulouse, c'est beaucoup plus difficile de l'appliquer à Miseuré, à Boisser le Châtel ou dans des communes comme celle-ci que je connais bien.

Et alors cette cette protection juridique, elle va également s'appliquer à des acteurs privés, notamment des associations. Alors effectivement, il y a eu une un souhait que je que que je comprends et auquel je me suis rallié d'élargir à toutes celles et à tous ceux qui peuvent être amenés dans le cadre notamment du déconfinement à prendre des mesures de même nature et avec le risque qu'il y ait pour eux un engagement de la responsabilité. Donc ça a été ça a été élargi notamment aux responsables d'association mais aussi éventuellement à des entreprises.

Donc c'est l'ensemble des acteurs qui sont dans le cadre du déconfinement amenés à prendre des mesures avec l'éventualité d'un risque pénal. Donc ça ça voudrait dire que les entreprises ne seraient pas responsables de la protection de leurs salariés. Non, ça voudrait dire ça voudrait dire que là aussi elles le sont dans un certain cadre mais s'il y a des dispositifs qui sont pris et qui sont en quelque sorte impossibles à appliquer, on ne puisse pas avoir cet effet boomerang contre les entreprises. que ce soit les entreprises ou les élus, il s'agit pas d'un régime des responsabilités puisqueencore une fois il y a une responsabilité s a faute intentionnelle mais il y a aussi responsabilité si a faute non intentionnelle qui a été réalisé parce que des lois ou des règlements ont été violés conduisant à ce qu'il dit ainsi des des mesures qui ne respectent pas les règles de prudence.

Donc c'est pas du tout une irresponsabilité, c'est juste un encadrement de la responsabilité et dans cette période très précise et dans des cas très précis. Merci beaucoup Hervé Moret pour ses précisions sur la responsabilité des élus pendant le déconfinement. Un point très important du débat cet après-midi au Sénat.

Merci beaucoup Alexandre. Effectivement un responsabilité des élus et protection juridique éventuellement pour certaines entreprises. On va faire d'ailleurs réagir là-dessus.

Patrick Martin président délégué du MEDEF également en liaison avec nous par Skype. Merci beaucoup d'être avec nous. Bien, justement, votre réaction, qu'est-ce que vous pensez de cet amendement du Sénat qui prévoit et bien une protection euh juridique pour et bien euh les euh avant tout les élus locaux, mais euh aussi a pu a pu on a pu entendre pour les responsables d'association ou encore les responsables de certaines entreprises.

Oui, il n'est pas question d'exonérer les entrepreneurs, pas plus que les responsables d'association, de leur obligation de moyens. D'ailleurs, on fait un travail considérable avec les fédérations professionnelles, avec les 173000 adhérents du MEDF pour qu'ils soient au rendez-vous des guides qui ont été diffusés par le ministère du travail, qui soi en accord avec les protocoles qui ont été signés soit dans des branches professionnelles, soit dans des entreprises. Le débat n'est pas du tout celui-là. et les chefs d'entreprise se doivent de remplir cette obligation de moyen.

En revanche, on est en face d'un phénomène, une pandémie qui dépasse évidemment largement la responsabilité des uns et des autres et c'est un frein terrible pour beaucoup d'entrepreneurs qui craignent de devoir être condamnés notamment au pénal si d'aventure leur responsabilité de résultats était mise en cause. Alors, le protocole national de déconfinement pour les entreprises a d'ailleurs été publié. Il a été publié euh hier.

Qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce que ce sont des bonnes mesures ? J'en je parle de certaines d'entre elles, 4 m² par salarié, des masques si les distances ne peuvent être respectées, le télétravail qui reste la règle notamment.

Écoutez, sont essentiellement des bonnes mesures maintenant et je pense que les sénateurs sont exactement sur cet axe là. Il y a des situations géographiques et des situations professionnelles qui sont extrêmement disparates. Le télétravail dans bon nombre de localités de province, ça n'a pas grand sens parce que les salariés n'empruntent quasiment pas les les transports en commun.

Donc on est on est tout à fait en phase avec ce qui a été publié hier soir, mais on est en discussion pour voir comment de manière très pragmatique et sans jamais perdre de vue l'impératif de protection des salariés, tout ce qui pourrait être adapté pour accélérer la reprise parce qu'on est vraiment dans une situation économique critique avec une probabilité d'effillance d'entreprise et de chômage massif si on ne redémarre pas très vite. Est-il suffisamment clair ce protocole notamment sur la question du port du masque pour vous ? Alors le le masque c'est un c'est un débat sans fin.

Je crois qu'il faut dire les choses. Notre pays a été pris de cours. Il y avait pas les stock de masque mais pas plus dans le privé que dans le public.

D'autant que beaucoup d'entreprises privées ont donné au secteur hospitalier les stocks de masque dont elles disposaient et on va avoir beaucoup de mal à équiper tout le monde. Donc il faut sérier les choses, il faut avoir une doctrine d'emploi et ce qui a été prévu va dans le bon sens. On ne pourra pas le 11 mai équiper toute la population.

Je crois savoir que d'un point de vue sanitaire d'ailleurs, ça ne s'impose pas. Votre réaction également Patrick Martin à ce qu'a annoncé aujourd'hui Gérald Darmanin qui a parlé du report de charge pour les entreprises en difficulté qui est prolongé pour le mois de mai. Je suppose que c'est pour vous une bonne nouvelle.

Qu'est-ce que vous attendez je suppose pour la suite aussi ? Alors c'est un minimum. C'est un minimum.

Il faut il faut pas imaginer un seul instant que les entreprises qui pourront redémarrer le 11 mai vont retrouver séance tenant le niveau d'activité encore moins le niveau de rentabilité qu'elles avaient auparavant avec d'ailleurs une énorme inconnue qui est de savoir si la demande sera là. Est-ce que les particuliers achèteront des voitures, achèteront des vêtements ? On nen sait trop rien mais on est assez pessimiste de ce point de vue parce qu'il y a une crainte ambiante qui ne précipitera pas les consommateurs dans les magasins.

Alors prorroger le report de charge, c'est une bonne chose mais appelons un chat un chat. Il y a des secteurs entiers singulièrement ceux qui ont été interdits d'activité où il faudra purement et simplement annuler ses charges parce qu'ils ne retrouveront pas dans certains cas avant 1 an une activité à peu près normale. Une toute dernière question Patrick Martin.

Vous êtes mis en cause par le député Mathieu Orphelin le MEDEF qui estime que et bien vous profitez du confinement pour faire du lobbying antiécologique. Il vous a envoyé un courrier qu'il a rendu public à ce sujet. Qu'est-ce que vous lui répondez ?

Donc je réponds que c'est une mauvaise querelle qui n'est pas de circonstance et je l'invite à relire le courrier puisque manifestement il en dispose dans lequel le MEDF réaffirme son attachement total aux objectifs de la loi économie circulaire et recyclage total. et on a simplement demandé euh sur recommandation des fédérations l'aménagement de 10 décrets sur les 200 que doit occasionner cette loi. Parce que je reprends l'exemple, les restaurateurs, croyez-moi, en ce moment ont d'autres préoccupations que de mettre en place une responsabil responsabilité élargie des producteurs pour le 1er janvier.

D'ailleurs, beaucoup d'entre eux ne seront plus là le 1er janvier. Donc c'est vraiment c'est vraiment lancé un un débat qui n'a pas lieu d'être et qui est tellement en contradiction avec les convictions du MEDF de son président Geoffr Bieux que franchement euh on se serait bien passé de ça tous, pas seulement le MDEF. Et bien merci beaucoup Patrick Martin d'avoir répondu à mes questions.

Euh Benjamin Morel avant qu'on rejoigne la salle des conférences, on le voit l'économie revient au galot et c'est un sujet pour le coup vraiment clivant. Ah c'est un sujet clivant si vous voulez mais là on est quasiment dans le monde d'après si on si on parle de l'économie. On a des nouvelles de la de la Banque centrale européenne aujourd'hui qui expliquait qu'on aurait probablement une une récession d'environ 5 % cette année avec peut-être une reprise de 4 % l'année prochaine.

Très clairement sont des prévisions qui sont très optimistes. On est à la veille et bien d'un séisme économique. La façon dont va se passer le déconfinement et dont on va passer la transition entre crise sanitaire et crise économique va être vraiment une un moment de bouillonnement idéologique très important.

Allez, on va tout de suite passer par la salle des conférences puisque'Alexandre, vous êtes avec la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Prima. Et oui, bonjour Sophie Prima. Bonjour.

Votre réaction sur le protocole sanitaire dans les entreprises qui a été publié aujourd'hui, un protocole sanitaire strict euh qui va selon vous rendre possible ce déconfinement dans les dans les entreprises. Bien, écoutez, c'est heureux qu'il y ait des grandes lignes directrices qui soient données euh aux entreprises, mais simplement, j'interrogerai madame Belloubet tout à l'heure sur la portée juridique de ces consignes puisque nous avons toujours en arrière-plan le fait que euh nous connaissons mal le Covid, nous connaissons mal ces modes de propagation et qui n'est pas impossible quand même que des salariés, tant bien même que les consignes seraient mises en place soient soit soi touché par ce Covid dans leur entreprise ou à l'extérieur de ce Covid. Ça met en place encore des incertitudes juridiques qu'il faut lever.

Donc pour vous, il faut protéger juridiquement les entreprises dans ce déconfinement. Il faut protéger les salariés d'abord et c'est l'objet de ces consignes et aussi il faut protéger juridiquement les chefs d'entreprise. Votre réaction sur la polémique qui existe actuellement autour des masques dans les supermarchés.

Ils sont mises en vente à partir d'aujourd'hui. Il y a une polémique sur les stocks de millions de masques des grandes surfaces alors qu'il y a toujours des pénuriers dans les services publics de santé. Qu'est-ce que vous en pensez ?

Je trouve qu'on fait on prend une mauvaise cible. Il y a pas de stock caché. Il y a des commandes qui ont été faites par la grande distribution.

Ces commandes concernaient d'abord des stocks pour leurs salariés que tous les Français étaient bien content de trouver dans les lignes de caisse et dans les rayons pour réal chalander les magasins. Il y a des commandes aujourd'hui. Je pense que c'est une polémique qui se trompe de sujet.

Une fausse polémique. Merci beaucoup Sophie Prima. Et on va tout de suite regagner l'hémicycle du Sénat pour le discours du Premier ministre.

Nous n'avons pas reçu d'observation. Je n'envoie point en séance. Il est donc adopté.

Notre ordre du jour appelle une déclaration du gouvernement suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration en application de l'article 50-1 de notre constitution relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Je voudrais en préambule rappeler que notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. Notre hémicycle fait l'objet naturellement du d'une abstention de propreté désinfection avant et après chaque séance.

Chaque journée, les micros seront désinfectés après chaque intervention. Chacun veillera veiller au chacun veillera au respect des distances de sécurité et les sorties de la salle des séances devront exclusivement s'effectuer par les potes situés au pourtour pour les sénateurs et pour le gouvernement par le devant. Je rappelle que à l'exception de monsieur le premier ministre pour sa déclaration, les orateurs s'exprimeront depuis leur place et la tribune ne sera donc utilisée qu'une seule fois au cours de cette séance.

Notre séance va s'organiser en trois temps après la déclaration du gouvernement. Parole sera donnée à un orateur de chaque groupe puis au premier ministre pour leur répondre. Puis nous procéderons à une séquence de 15 questionsréponses.

Enfin, nous procéderons vote par scrutin public en l'application de l'article 39 de notre règlement sur cette déclaration. Je donne immédiatement la parole à monsieur le Premier ministre. S'il veut bien rejoindre la tribune qui est donc un objet à usage unique aujourd'hui.

Bon usage vous avez la parole monsieur le premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment critique. Lorsque pour la première fois dans son histoire, notre pays se trouve confiné depuis plus de 7 semaines lorsque ses cafés, ses restaurants, ses universités, ses lycées, ses écoles, ses églises et ses temples, ses synagogues et ses mosquées, lorsque la très grande majorité de ces entreprises, la totalité de ces théâtres, de ces bibliothèques ou de ces librairies et bien d'autres encore sont fermées, vides de tout public sans aucune activité.

Le moment est critique lorsque depuis plus de 8 semaines tous les jours, toutes les nuits, des médecins, des infirmiers et infirmières, des aides soignantes, des aides soignants, des personnels administratifs ou techniques, luttent d'arrache-pied pour accueillir et sauver des malades dont le nombre croissant a bien failli saturer des services de réanimation. Le moment est critique. Lorsque des femmes et des hommes, au final peu nombreux, souvent peu reconnus par notre société, assure par leur travail et par leur engagement dans des secteurs de notre économie comme le transport logistique, la grande distribution, le ramassage et le traitement des ordures ménagères, l'agriculture et quelques autres que je n'oublie pas, la continuité de la vie de la nation.

Alors oui, nous sommes à un moment critique. Critique parce qu'avec la France, c'est près de la moitié de l'humanité qui est confinée. Des nations entières sont comme désarsonnées et même les plus grandes puissances paraissent désorientées.

Dans l'histoire, ça n'est jamais un très bon signe. Critique parce que nous devons prendre des décisions sur la base d'information. souvent incomplète et souvent contradictoire.

Nous ne savons pas tout de ce virus. Ce n'est d'ailleurs pas la moindre des leçons attiré de cette crise sanitaire que de nous rappeler la masse infinie des choses que nous ne savons pas. Nous ne savons pas tout.

Cela dit, il y a 5 mois, nous ne savions rien. La recherche a progressé à une vitesse qui force l'admiration, aussi bien sur la compréhension de la maladie que sur le séquençage du virus ou la mise au point des tests virologiques et sérologiques. La France est à la pointe des essais cliniques européens et mondiaux permettant de tester l'efficacité de traitement déjà utilisés pour d'autres pathologies.

Avec la communauté internationale, nos chercheurs travaillent pour découvrir vaccin et traitement. Le virus nous fait violence, c'est indéniable. Il appelle réactivité et innovation.

Mais sans faire violence au temps de la science, de l'expérimentation et de la preuve, ce temps demande de la rigueur et de la patience. de la chance aussi et j'espère que nous en aurons. Mais notre devoir c'est d'agir sans compter sur elle car démarche d'inconnu demeure.

Nous ne les avons jamais dissimulé ni sous-estimé. Aucun pays au monde, aucun scientifique ne saurait aujourd'hui prédire l'été, l'automne, l'avenir qui nous attendent. Tel savant nous dit affirmatif et catégorique qu'il ne peut y avoir de deuxième vague et que l'été verra le virus disparaître. tel aussi savant, aussi respecté nous dit l'inverse.

L'histoire dira sans doute lequel aura eu raison, mais je crains que nous n'ayons pas le temps d'attendre que l'histoire refasse se fasse juge. Le moment est critique parce que nous ne pouvons pas rester confinés. Le confinement a porté ses fruits grâce au civisme et à la discipline de nos concitoyens.

Dans leur immense majorité, ils ont compris la nécessité de respecter les règles exceptionnelles adoptées pour freiner l'épidémie. La propagation ralentit, le nombre de décès et d'entrées en service de réanimation baisse. J'ai déjà eu l'occasion de citer cette étude de l'école des hautes études de santé publique qui estime que pour le premier mois, le confinement aura permis d'épargner près de 62000 vies.

Si nos concitoyens n'avaient pas respecté le confinement, de façon certaine, nos services de réanimation auraient été débordés. Plus personne n'aurait pu y accéder. Nos soignants auraient dû choisir entre des malades.

C'est ce qui s'est passé dans certains pays. Nous avons évité cette situation et toutes les décisions que nous prenons restent guidées par cet impératif : protéger chaque vie humaine. Ce qui implique très concrètement de veiller à ce que à l'avenir le nombre d'entrées en réanimation reste toujours inférieur aux capacités d'accueil.

Pour atteindre cet objectif, chaque jour de confinement compte, il en reste six. Je mesure parfaitement l'impatience de nos concitoyens qui souhaiteraient retrouver un quotidien normal, sans restriction, sans appréhension. Tout le monde aimerait renouer avec la vie d'avant, avec cette liberté inestimable de sortir pour travailler ou pour flanner, pour amener nos enfants au parc ou chez leurs grands-parents pour s'offrir une soirée au restaurant ou au théâtre ou entre amis. toute choses qui n'ont rien d'accessoires mais qui sont véritablement essentielles.

Je mesure plus particulièrement combien le confinement pèse sur celles et ceux qui vivent dans des conditions précaires. Ils sont au cœur de nos préoccupations. J'ai une pensée particulière pour ceux qui ont souffert de l'isolement en plus du confinement, notamment les personnes âgées seules chez elles ou coupé de leur famille dans les épades.

Le confinement se justifiait par l'urgence, mais son coût social, son coût humain, son coût économique est colossal. Depuis le début du confinement, les passages aux urgences, les visites chez les généralistes ou chez les spécialistes, les vaccinations obligatoires pour les enfants, les campagnes de dépistage sont en chute libre et c'est grave. La lutte contre le Covid-19 ne doit pas nous faire oublier les autres maladies, les autres dangers qui menacent nos concitoyens.

Le Covid-19 est toxique certes, mais certains h clos le sont aussi. Quand des violences, des négligences ou des renoncements s'exercent au sein de la famille. Le Covid-19 est toxique, mais le décrochage scolaire et social l' tout autant.

Nos enfants ont besoin d'être éduqués, cultivés, socialisés. Nos aînés et nos concitoyens les plus fragiles ont besoin d'être visités, accompagnés. Nos commerçants, nos artisans, nos industriels, nos entreprises et leurs salariés ont besoin de produire et de vendre.

Leur angoisse n'est pas seulement de tomber malade. Leur angoisse, c'est aussi parfois de mettre la clé sous la porte. de perdre leur moyens de subsistance et parfois ce qui donne un sens à leur vie.

Le confinement crée ou aggrave parfois les difficultés que rencontrent certaines familles, certains secteurs, certains territoires. Depuis quelques jours, des tensions sont perceptibles dans certains quartiers sensibles, notamment en la nuit. Nos policiers nationaux, municipaux, nos gendarmes font face à des actions parfois violentes, parfois à des guetapants.

Nous imaginons tous la lassitude de nos forces de l'ordre et de nos concitoyens qui habitent dans des quartiers difficiles. Leur sentiment d'être assigné à résidence s'aggrave encore depuis cette semaine. Au-delà de ces violences sporadiques, le confinement déchire notre tissu social.

Dès le début, les associations de lutte contre la pauvreté nous ont d'ailleurs alerté sur la hausse des dépenses auxquelles certaines familles étaient confrontées. Nous avons déployé de nouveaux filets de sécurité aussi vite que possible. Je pense à la prolongation automatique du versement des prestations sociales, à la prolongation de la trêve hivernale ou à l'ouverture de plus de 21000 places d'hébergement d'urgence pour les sans-abris.

Je pense au lancement d'un plan d'aide alimentaire d'urgence distribué notamment sous forme de tickets service. J'ai aussi annoncé qu'une aide exceptionnelle de solidarité serait versé automatiquement le 15 mai à 4 millions de familles pauvres et modestes. Les ménages bénéficiaires du RSA et de l'ASS recevront 150 € plus 100 € supplémentaires par enfant et les ménages bénéficiaires de des allocations logement recevront 100 € par enfant.

J'annonce aujourd'hui également une aide pour les jeunes précaires ou modestes de moins de 25 ans. En raison du confinement, les restaurants universitaires ont fermé. Beaucoup de jeunes ont perdu les emplois dont ils ont besoin pour se nourrir et payer leur loyer.

Certains jeunes se sont retrouvés dans une situation que je sais dramatique. Nous avons donc décidé de verser une aide de 200 € à 800000 d'entre eux. Cette somme sera versée début juin aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins isolés qui n'ont pas pu rentrer chez eux.

Elle sera versée mi-juin aux jeunes de moins de 25 ans, précaires ou modestes qui touchent des APL. Nous avons mis en place tout un arsenal de mesures parmi les plus puissantes au monde pour soutenir notre économie. Je pense au chômage partiel dont bénéficie plus d'un salarié du privé sur de Je pense au prêts garantis par l'État pour soutenir la trésorerie des petites entreprises.

Je pense au fond de solidarité pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. Je pense enfin au report des charges fiscales et sociales. Ce sont des efforts considérables pour nos finances publiques, c'est-à-dire pour l'argent des Français, pour l'argent de la nation.

Et nous sommes fiers au fond qu'un grand pays comme la France sache les consentir. Pour autant, cette situation ne peut durer. Les fleurons de notre industrie sont menacés.

L'aéronautique, l'automobile, l'électronique, les PME, les entreprises de taille intermédiaire, les start-ups sont au bord de l'asphicxie. Tout ce qui participe au rayonnement de la France, le tourisme, les arts, la gastronomie est à l'arrêt. Maintenir notre pays dans le confinement serait casser notre moteur économique, asphyxier nos poumons agricoles, condamner notre attractivité, bref mettre en grand danger notre vie future ainsi que la vie de nos enfants.

Le moment est critique parce que nous devons démontrer une forme de discipline collective. pour apprendre à vivre à vivre avec le virus. Sans vaccin avant un bon moment, sans traitement à l'efficacité démontrée, sans immunité collective, c'est seulement par la prévention, la discipline, la rigueur des comportements individuels et collectifs que nous pourrons maîtriser l'épidémie.

Un peu trop d'insouciance et de relâchement et le risque de deuxième vague se préciserait. un peu trop d'immobilisme et d'angoisse et l'asphyxie collective serait inévitable. Tel est notre chemin de crête.

Chemin de crête d'autant plus délicat à aborder que les deux versants qu'il séparent sont des apiques vertigines. Sur ce chemin de crête, il nous faut avancer avec dira-je une forme d'humilité combative. Le déconfinement aura lieu pas à pas avec des marches que nous espérons franchir toutes les 3 semaines.

Et quand je dis nous espérons, cela signifie que nous pourrons peut-être parfois rester plus longtemps que prévu sur une même marche ou redescendre une marche si nécessaire. Pour y parvenir, notre stratégie est fondée sur trois principes : progressivité, la territorialité, la réversibilité. Tous nos territoires ne progresseront pas au même rythme.

Certaines régions, nous le savons tous, ont été frappées les premières et de plein fouet, le Grand Est, l'Île-de-Fance, les Haut-de France, la Corse, la Bourgogne Franchectée. À l'inverse, grâce au confinement national, de nombreux départements ont été épargnés. Le bon sens invite à ce que le rythme et les modalités du déconfinement s'adaptent aux spécificités de chaque territoire.

Nos exigences de santé publique et de reprise économique ont évidemment vocation à demeurer national, mais de nombreuses clés du déconfinement se trouvent sur le terrain entre les mains entre les mains des acteurs locaux, notamment les maires et les préfets. C'est pourquoi j'ai engagé avec les associations d'élus régionaux, départementaux et municipaux une concertation que je crois étroite et que j'espère fructueuse. Depuis le 28 avril, nous avons progressé.

Il n'est pas nécessaire, je crois ici d'expliquer l'importance de ce travail collectif mené au plus près des décideurs locaux. L'effort de discernement qui nous revient doit être collectif autant qu'individuel car il concerne nos institutions dans leur ensemble et chacun à son niveau. Chaque famille, chaque personne âgée ou fragile, chaque travailleur, chaque élu, chaque fonctionnaire doit y concourir en conscience et en responsabilité.

Ni les décisions de la puissance publique, ni l'engagement du corps médical ne suffiront à vaincre l'épidémie s'ils ne sont appuyé par l'engagement civique et responsable de chacun. Moment critique donc moment crucial même au sens littéral du terme nous sommes à la croisée des chemins. Devant l'Assemblée nationale, j'ai présenté les trois mots d'ordre qui président à notre stratégie de déconfinement protéger, tester, isoler.

Pour le premier axe, la protection des Français, il faut le dire et le redire, les gestes barrières que sont la distanciation physique et le lavage des mains restent l'alpha et l'oméga de la sécurité. avec ou sans masque, ils sont indispensables sur les recommandations des médecins et dans la perspective du déconfinement, le gouvernement a également décidé de recommander le port du masque étant bien entendu que le masque ne vient pas en substitut mais bien en complément des gestes barrières. Dans certaines situations où l' est confiné, par exemple dans les transports publics ou dans une salle de classe, nous avons même décidé de le rendre obligatoire dès qu'on est en âge de le porter.

Nos concitoyens continuent à se demander s'il y aura le 11 mai des masques pour ceux qui le souhaitent. Pour beaucoup, l'angoisse d'une dépense supplémentaire est réelle. L'État, les collectivités territoriales, les entreprises travaillent main dans la main pour que les masques soient accessibles à tous sur tout le territoire à partir du 11 mai.

Je remercie tous ceux qui ont pris des initiatives, qui se sont retrouvés les manches et j'aimerais répondre au malentendu qui a échauffé ce weekend quelques esprits peut-être en mal de polémique. Je dois dire que je peine à comprendre quel intérêt aurait eu la grande distribution à cacher des stocks de masque au lieu de les vendre. En temps de pénurie, il n'y a pas il n'y a jamais eu de stock caché.

Il y a des commandes massives et il faut un certain temps avant qu'elle se concrétise en millions de masques disponibles pour l'ensemble de nos concitoyens. Pour tous ceux qui pensent qu'il suffit de commander des masques pour les obtenir, j'ai un long historique dont je peux faire état. Mais ce qui compte pour l'instant, c'est que le 11 mai, chacun puisse se procurer des masques dans les commerces situés près de chez lui.

Nous avons écouté les associations d'élus et nous resterons extrêmement attentifs à toutes les remontées du terrain. L'État et les collectivités locales assureront la protection de leur personnel. L'État financera 50 % des masques grands publics que sont en train de se procurer les collectivités.

À leur demande, j'ai décidé de prendre en charge de façon rétroactive une partie du coût de ces achats pour les commandes passées à compter du 13 avril dernier et j'ai appelé les collectivités qui en ont les moyens à faire preuve de solidarité envers les communes qui les entourent ou les plus petites collectivités. L'État réservera en outre une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques grands publics pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Il reviendra au préfet avec les maires et les présidents de conseil départementaux d'organiser la distribution des masques à nos concitoyens les plus précaires via par exemple les CCAS et les acteurs associatifs.

Par ailleurs, les régions et l'État vont accroître leur soutien aux très petites entreprises et aux travailleurs indépendants. au-delà des initiatives déjà prises par certaines branches ou organisations professionnelles. Une plateforme de e-commerce vient d'être par ailleurs mise en place par la Poste dont je tiens ici à saluer la mobilisation à nos côtés.

Le succès du déconfinement repose ensuite sur notre capacité à tester et à isoler les personnes atteintes du Covid-19. Depuis la semaine dernière, les élus, les préfets, les directeurs généraux d'ARS disposent des éléments leur permettant de planifier la levée du confinement. C'est à l'échelle de chaque département que se déploiera cette chaîne formée de trois maillons puisqu'elle commencera avec les tests, se poursuivra avec le traçage des éventuelles contaminations et s'achèvera le cas échéant par l'isolement des personnes contaminées.

Les tests virologiques sont le faire de lance de notre stratégie de dépistage. Nous voulons nous devons tester d'une part tous ceux qui présenteront des symptômes similaires à ceux du Covid-19 et d'autre part ceux de leur contact présentant un risque élevé de contamination qu'il soit symptomatique ou non. Quand nous avons établi les modalités du déconfinement, le conseil scientifique nous indiquait que les modèles épidémiologique prévoyait entre 1000 et 3000 nouveaux cas par jour à partir du 11 mai.

À chaque nouveau cas correspondra en moyenne le test d'au moins 20 à 25 personnes. Personne ayant croisé dans les jours précédents celui qui a été testé positif. 3000 cas nouveaux.

Nous prenons l'échelle haute que nous ont donné les scientifiques. 25 à contact, nous prenons l'échelle moyenne haute que nous donnent les scientifiques. 3000 x 25 x 7.

Cela donne 525000 tests par semaine si on est bien dans les hypothèses sur lesquelles nous avons travaillé. Nous nous sommes fixés l'objectif de réaliser non pas 525000 tests par semaine mais 700000 tests virologiques par semaine à partir du 11 mai. Nous voulons avoir une marge au cas il y aurait un peu plus de cas sur quoi nous comptons et nous voulons également pouvoir mettre en œuvre en plus des tests des chaînes de contamination des campagnes de dépistage comme nous l'avons déjà engagé pour les ÉPADES notamment les laboratoires publics privés de recherche les laboratoires vétérinaires sont mobilisés pour que ces tests soient accessibles à partir du 11 mai sur tous nos territoires.

L'assurance les maladies les prendra en charge à 100 %. J'aimerais toutefois insister sur un point. Les prévisions épidémiologiques du conseil scientifique ont été formulé sous la condition d'un strict respect du confinement jusqu'au 11 mai.

Quand on modélise, on doit partir d'un certain nombre d'hypothèses et les hypothèses, c'était que le confinement restait strictement observé jusqu'en 11 mai. En cas de relâchement, je ne le souhaite pas mais je vois la réalité. Il peut arriver le nombre de nouveaux malades pourrait être bien supérieur aux prévisions qui ont fondé nos modèles, ce qui compromettrait la réussite de toute la stratégie que je viens d'exposer.

Il est donc essentiel, je le dis avec gravité, de respecter scrupuleusement le confinement jusqu'au 11 mai. Et j'ai bien entendu ce qui nous reproche, ce qui reproche au gouvernement de dire que si les conditions n'étaient pas réunies, nous en tirerions les conséquences. Mesdames et messieurs les sénateurs, j'ose à peine imaginer ce qu'il dirait si nous déconfinions alors que les conditions initialement fixées ne se trouvaient pas réunies.

Pour réussir cette grande manœuvre nationale de dépistage, de traçage et d'isolement, nous mobilisons plusieurs tours de contrôle. Les professionnels de santé libéraux, à commencer par les médecins généralistes, seront en première ligne pour identifier les malades et leur entourage familial immédiat. Les équipes de l'assurance maladie prendront ensuite le relais pour tracer les cas contacts.

Enfin, si des clusters apparaissaient, il reviendraient aux ARS et au préfet de gérer ces cas qui sont plus complexes encore. L'isolement des malades ou la mise en quorzaine des cas contacts aura ensuite lieu à domicile impliquant l'isolement de l'ensemble des membres du foyer. Mais cet isolement pourra aussi intervenir le cas échéant dans des lieux dédiés que les préfets sont chargés d'identifier, de conventionner avec les bailleurs ou les propriétaires, hôtel, centre de vacances, autres types de lieu d'hébergement collectif.

Si la personne a isolé préfère par exemple pour des raisons liées à l'état de santé d'un de ses proches, si isolé seul, les ARS veilleront aussi au suivi sanitaires de ceux qui seront isolés seuls dans ces structures particulières. Cette chaîne de dépistage, de test, d'isolement, sa solidité dépendra du civisme de nos concitoyens. Nous ne vivons pas et fort heureusement, mesdames et messieurs les sénateurs, dans un régime policier.

Pour cette nouvelle phase qui commence le 11 mai, l'assouplissement du confinement s'accompagne nécessairement d'un assouplissement des contrôles. C'est donc un défi logistique bien entendu, mais aussi un défi civique qu'il nous faut relever. Mais ce défi logistique nécessite une organisation qui impose de recourir à des instruments nouveaux.

Dans le texte que le Sénat examinera dans quelques heures, une disposition permet aux équipes constituées pour remonter les chaînes de de contamination de faire le travail, d'appeler les cas contacts, de leur indiquer où se faire tester, où être isolé, de vérifier que les procédures ont été bien respectées sans le fichier permettant à ces brigades de fonctionner. Il n'y a aucune chance de remonter de façon systématique les chaînes de de contamination et donc de maîtriser la propagation de l'épidémie. Le défi de l'organisation et du civisme, il concerne également la réouverture des écoles et des crèches.

Là encore, nous sommes attentifs à toutes les complexités de mise en œuvre ouvert à toutes les propositions, conscient des innombrables spécificités d'un territoire à l'autre, d'une classe à l'autre même. Mais avant de peser ces difficultés, nous devons rappeler que la fermeture des écoles est à l'évidence une catastrophe pour les plus vulnérables des enfants et des adolescents. Celles et ceux qui n'ont pas accès à des livres, celles et ceux qui n'ont pas accès à internet, celles et ceux qui n'ont pas toujours accès à une alimentation correcte, celles et ceux qui n'ont pas un espace pour eux pour respirer et qui se sentent livrés à eux-mêmes doivent pouvoir retourner à l'école. 5 mois de décrochage scolaire. pour des milliers de jeunes, des dizaines de milliers de jeunes, c'est probablement une bombe à retardement.

Le confinement pose beaucoup de bombardement de toute nature. Sociale, économique, géopolitique. Il me semble que celle-ci n'est pas la moins dangereuse.

La réouverture des écoles nous semble donc une priorité pédagogique, sociale, républicaine qu'il faut évidemment concilier avec nos impératifs sanitaires. Les préfets, les recteurs, les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale, il travaillent sans relâche. Les effectifs ne devront pas dépasser 15 élèves par classe pour favoriser le respect des gestes barrières.

Du gel hydroalcoolique sera distribué et la vie scolaire devra être aménagé pour assurer le contrôle des flux d'entrée ou encore la restauration scolaire quand elle reprendra. En ce qui concerne le calendrier, nous proposons, je l'ai dit, une réouverture très progressive des maternelles et de l'école élémentaire à compter du 11 mai, partout sur le territoire et sur la base du volontariat. à partir du 18 mai dans les départements où la circulation du virus est faible, c'est-à-dire les départements verts, l'ouverture des collèges en commençant par la 6e et la 5e.

Nous déciderons à la fin du mois de mai si nous pouvons réouvrir les lycées en commençant par les lycées professionnels début juin. Je l'ai dit, nous fournirons des masques au personnel de l'éducation nationale et aux collégiens. Pour ces derniers, le masque sera obligatoire quand les rescles de distanciation sociale risquent de ne pas être respectés.

Pour les élèves des classes élémentaire, le port du masque n'est pas recommandé. Il est même proscrit pour les enfants de maternel. Le 11 mai, tous les enfants et tous les adolescents ne retourneront pas physiquement à l'école.

La situation ne sera pas identique dans toutes les écoles de toutes les communes, dans toutes les classes d'un même niveau. À la vérité, l'était-elle avant le confinement ? On pourrait en débattre.

Mais je suis intimement convaincu que là où elle peut avoir lieu, elle doit avoir lieu si possible pour ceux des enfants qui en ont le plus besoin. Et je sais bien mesdames et messieurs les les sénateurs, nous savons bien que tous les enfants en ont besoin, mais il est un fait que certains en ont probablement encore plus besoin. Et il est certain que les directeurs d'école, les professeurs, les services de l'éducation nationale, les maires peuvent faire en sorte que ceuxa et d'autres puissent reprendre le chemin de l'école.

Ne disons pas d'emblé que parce que cela ne serait pas possible partout, cela ne devrait avoir lieu nulle part. Chaque retour à l'école sera une bonne nouvelle. J'en appelle donc là encore au discernement de chacun, famille, équipe pédagogique, rectorat pour que les groupes de 15 élèves soient formés des jeunes, des familles qui en ont le plus besoin.

Les autres continueront à travailler. Ils ne vont pas interrompre leur scolarité. Ils pourront le faire chez eux dans les locaux scolaires ou périscolaires mis à la disposition des collectivités lorsque la disposition des locaux s'y prête et lorsque cela est possible.

Les mêmes contraintes et donc le même civisme concernent les crèches. Les enfants seront accueillis par groupe de 10. Je sais que les professionnels de la petite enfance mènent un travail remarquable et décideront au cas par cas quelles familles sont prioritaires.

Je remercie très sincèrement celles et ceux qui s'occupent des enfants dans des circonstances éprouvantes. S'agissant des entreprises, le télétravail doit se poursuivre après le 11 mai pour limiter le recours au transport en commun et favoriser la distanciation physique. Quand le télétravail est impossible, il faut encourager la pratique des horaires décalés et limiter la proximité des salariés dans un même espace de travail.

C'est facile à dire, c'est évidemment difficile à faire, surtout lorsque l'on se trouve dans des grandes agglomérations où l'organisation de rythmes différents peut être délicate. Il n'empêche les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transport, les responsables et représentants des entreprises peuvent, me semble-t-il effectuer ce travail et tenter de s'entendre pour améliorer la donne et la situation. Sur la question des transports, les inquiétudes sont grandes.

Pour les transports interrégionaux et interdépartementaux, c'est-à-dire pour se rendre à plus de 100 km, les déplacements devront être réduits au motifs impératifs, qui soient familiaux et professionnels. Lorsque ces déplacements auront lieu en train, il sera assez facile par un système de réservation obligatoire de limiter l'accès aux voitures à la moitié de sa capacité normal et de diminuer se faisant la densité et la proximité des voyageurs. L'exercice sera bien entendu beaucoup plus compliqué dans les transports en commun et singulièrement dans les zones les plus denses que sont les grandes agglomérations régionales notamment celles qui sont équipées de métro.

J'évoqué l'éthique de responsabilité, la nécessité pour chacun de se montrer à la hauteur du moment que nous vivons, à l'instar des personnel hospitaliers qui se sont littéralement surpassés ces dernières semaines pour trouver de la place pour tous les malades et nous permettre de surmonter la première vague de l'épidémie. Dimanche, c'est d'abord par la presse que j'ai pris connaissance d'une lettre adressée au Premier ministre par des responsables de l'entreprise de transport publique pour beaucoup d'ailleurs, exprimant leur crainte de ne pas savoir organiser les services publics dont ils ont la charge dans les conditions que le gouvernement et le parlement jugent nécessaire à la réussite du déconfinement. Ne voulant voir dans ce procédé que le souhait de surmonter au mieux les difficultés qu'ils anticipent, j'ai demandé au secrétaire d'État au transport d'intensifier encore ses échanges avec eux afin qu'ils trouvent les bonnes réponses aux questions complexes que soulève l'impératif d'une ouverture maîtrisée des transports publics à compté du 11 mai.

Je ne doute pas qu'il sache y parvenir, animé par cet esprit de dévouement au bien public qui permet attendre nos concitoyens de se surpasser dans leur tâches depuis l'arrivée du virus sur notre sol. La vie économique, mesdames et messieurs, doit reprendre impérativement et rapidement avec des aménagements, avec de la bonne volonté. Les fédérations professionnelles et le ministère du travail ont réalisé des guides et des fiches métiers pour accompagner les réorganisations nécessaires au sein des entreprise.

Il en est, je crois, aujourd'hui 52 disponibles. Tous les secteurs en auront à disposition du 11 mai. Du le 11 mai.

Les partenaires sociaux jouent un rôle précieux pour que ces plans de réorganisation du travail respectent au mieux les gestes barrières. Je me suis entretenu jeudi avec les syndicats salariés et les représentants des employeurs pour que le dialogue social contribue à remettre la France au travail sans mettre en danger la santé des Français. Ce qui implique aussi de continuer à accompagner les entreprises en difficulté.

Le dispositif d'activité partielle que nous avons mis en place et dont je le rappelle, il est un des plus généreux d'Europe restera en vigueur jusqu'au 1er juin. Nous l'adapterons ensuite progressivement selon l'évolution de l'épidémie. Le fond de solidarité sera prolongé jusqu'à la fin du mois de mai.

Il sera même renforcé pour les TPE qui ont fait l'objet de mesure de fermeture administrative. Le deuxème étage de ce fond qui donne droit à une subvention pouvant aller jusqu'à 5000 € sera désormais accessible à tous les commerces qui ont été fermés, y compris s'ils n'ont pas de salariés, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. Les reports de charge fiscale et social resteront autorisés jusqu'à fin mai et nous sommes prêts à convertir ces reports en exonération définitive de charge non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l'objet de mesures de fermeture.

Ce sont des mesures exceptionnelles qui témoignent de notre détermination à soutenir toutes nos entreprises pour qu'elles puissent repartir le plus vite et le mieux possible. C'est aussi pour relancer notre moteur économique que nous avons décidé de réouvrir les commerces, les marchés de plein air, les halles couvertes. L'ensemble des associations d'élus le demandaient.

Nos concitoyens y sont favorables. Là encore, ils devront respecter strictement les règles de distanciation physique qui prévalent. Les préfets pourront refuser leur ouverture si ces règles ne sont pas respectées.

Les préfets pourront également décider de ne pas laisser ouvrir au-delà des sections alimentaires les centres commerciaux de plus de 40000 m² qui attirent et brassent des populations qui vont bien au-delà de leur bassin de vie. Ce n'est pas de guetté de cœur, mesdames et messieurs les sénateurs, que nous avons choisi par précaution sanitaire de prolonger la fermeture des restaurants et des cafés, des cinémas et des théâtres, des manifestations sportives et culturelles, des plages, des lacs, des salles de fête. La situation sera réévaluée fin mai pour une décision effective au 2 juin.

Le retour à la vie normale sera donc progressif et adapté à chaque territoire. Jeudi dernier, le ministre des solidarités et de la santé a présenté à nos concitoyens une carte de France. Elle était tricolore.

Chacun put son département était classé en zone rouge, verte ou orange au vu des critères que nous avons défini avec les autorités sanitaires. Cette carte de France sera actualisée chaque jour en toute transparence et elle deviendra rapidement bicolore puisque nous avons classé pour l'instant en orange les zones qui étaient encore en évolution à certaines. Notre stratégie de lutte contre l'épidémie a été déclinée avec la plus grande vigilance dans nos outres mères.

Il en va de même pour notre stratégie nationale de déconfinement. Je voudrais en dire un moi. Je suis très attentif à ce que ces territoires disposent comme l'hexagone des tests et des masques grand publics notamment dans les crèches, les écoles, les transports.

La chaîne de vigilance, de suivi, de responsabilité doit être partout aussi résistante grâce aux élus locaux et aux préfets. Je parlais de différenciation. Outreem, la principale adaptation de la stratégie nationale porte sur le maintien des interdictions d'arrivée dans ces territoires au-delà du 11 mai.

Seules les personnes ayant des motifs familiaux ou professionnels impérieux ou une obligation de santé pourront se rendre outreemè et elles demeureront soumises à l'obligation de 14. Nous ferons un point début juin pour voir s'il faut maintenir ces mesures très contraignantes qui pèsent évidemment sur les capacités de frites. Je tiens néanmoins à indiquer que nous profiterons du déconfinement pour organiser le retour chez eux des étudiants ultramarins qui ont exprimé le souhait dans le recensement qui vient de s'achaff de rentrer chez eux.

Un mot enfin sur Mayotte où nous avons choisi de reporter le déconfinement. Mayotte vient de passer en phase 3. Le virus il circule activement.

La prolongation du confinement est l'unique manière d'éviter la saturation d'un système hospitalier déjà très sollicité et déjà très fragile. Nous ferons un point le 14 mai pour envisager l'assouplissement du confinement, en particulier le retour à l'école primaire à partir du 18 mai. D'ici là, nous continuerons à renforcer les capacités sanitaires du territoire et les actions pédagogiques et sociales que nous y menons, notamment en matière d'aide alimentaire.

J'aimerais finir mesdames et messieurs les sénateurs, en évquant trois emblèmes de ce que signifie pour notre pays vivre dans le sens le plus plein du terme : la vie culturelle, la vie cultuelle et les élections municipales. La liberté de créer, de se laisser bouleverser et habiter par des œuvres d'art, le droit de voter et de se présenter à des élections. La liberté de culte sont parmi les libertés les plus sacrées que nos concitoyens exercent et revendiquent.

Mais alors que l'appétit culturel de nos concitoyens est comme décuplé par le confinement, le secteur culturel est l'un des plus frappés par la crise sanitaire. Cette dernière met au jour et accroit la la vulnérabilité de milliers de professionnels d'innombrables institutions. Il y a urgence pour la culture, le gouvernement le sait et y travaille.

Dès le début du confinement, nous avons garanti l'accès des acteurs de la culture aux mesures d'urgence mis en place par le gouvernement. Le secteur des arts et de la culture a pour l'instant bénéficié de 52 millions d'euros du fond de solidarité. Et comme l'a annoncé le président de la République la semaine dernière, les acteurs de la culture sont éligibles au plan de 8 milliards d'euros d'accompagnement des secteurs particulièrement impactés comme le tourisme et les cafés restaurants.

Les difficultés mises au jour comme la question du chômage partiel pour les intermittents, l'accès des artistes auteurs au fond de solidarité ou l'accès des entreprises au prê garantis par l'État seront réglés dans les prochains jours. Les ministères de la culture, du travail et de l'économie s'y emploi. Le gouvernement a également mis en place des mesures d'urgence spécifiques pour les acteurs culturels.

Certaines situations sont dramatiques et il faut continuer à soutenir, à protéger la création. Le président de la République annoncera de nouvelles décisions mercredi. Nous avons d'ors et déjà décidé de réouvrir de premiers lieux culturel à partir du 11 mai dans le respect des exigences sanitaires.

Ce sera notamment le cas des lieux culturels de proximité qui participent à la vie éducative de nos enfants, les bibliothèques, les médiathèques, les musées, les monuments dont la fréquentation n'entraîne pas de long déplacement pour les visiteurs et qui ne brasse pas trop de population qui viendraient au-delà du bassin de vie. C'est une logique que chacun a bien compris. Il en va de même pour les librairies, les disquaires et les galeries.

Nous devrons attendre début juin si la situation sanitaire le permet pour réouvrir tous les lieux de spectacle les salles de cinéma et les grands musées et monument et pour voir les conditions dans lesquelles ils pourront réouvrir. Les manifestations et événements culturels réunissant plus de 5000 personnes resteront interdites elles jusqu'à fin août. et nous avons dit très tôt qu'elle resterait interdite jusqu'à fin août pour donner de la visibilité aux acteurs, aux organisateurs, aux participants, à tous ceux qui contribuent au succès de ces manifestations d'importance.

Nous aurions tous aimé que le festival d'Avignon, les francopholies, les européennes, les nuits de fourvière a lieu, mais il n'est pas possible de concilier ces grands rendez-vous culturel avec les précautions sanitaires nécessaires à la gestion de l'épidémie et notre priorité, c'est d'éviter l'irruption d'une deuxième vague. Le même état d'esprit nous anime en ce qui concerne la liberté de culte. J'entends le désarroi des croyants privés de rassemblement et de célébration qui ne sont pas seulement une expression de leur appartenance religieuse, mais une des sources vivantes de leur foi.

Ils ont dû renoncer à beaucoup de ces rites qui marquent les grands moments de la vie et je pense au moment de fête autant qu'au moment de deuil. Je comprends l'impatience des ministres du culte de toutes les confessions. Je leur demande instamment d'attendre en conscience pour que nous n'ayons pas regretter une décision précipitée.

Tout le monde reconnaîtra que les cérémonies et offices dans les églises, dans les synagogues, dans les temples ou dans les mosquées, à plus forte raison les mariages, les baptêmes, barmitzbar réunissent des proches et des moins proches dans des lieux souvent confinés avec une forme de brassage qui est profondément réjouissante en temps normal mais infiniment périlleuse en temps de crise sanitaire. J'avais indiqué qu'il faudrait attendre le 2 juin pour que les offices et des prières ouvertes aux fidèles puissent à nouveau se tenir dans les lieux de culte. Beaucoup de cultes ont fait des propositions après s'être entendu pour concilier le déroulement de leur réunion avec les exigences de distanciation physique.

Je sais notamment que la période du 29 mai au 1er juin correspond pour plusieurs cultes à des fêtes ou à des étapes importantes du calendrier religieux. C'est pourquoi si la situation sanitaire ne se dégrade pas au cours des premières semaines de levée du confinement, le gouvernement est prêt à étudier la possibilité que les offices religieux puissent reprendre à partir du 29 mai. Je mesure enfin et il est probable que nous la mesurions tous ici, l'impatience de beaucoup d'élus sur la suite des élections municipales.

Dans les 300 communes qui ont élu un conseil municipal complet, beaucoup plaident pour une installation rapide des équipes qui disposent depuis le 15 mars de la légitimité du suffrage. C'est un enjeu démocratique puisque dans ces communes, le scrutin est terminé. C'est aussi un enjeu économique car leurs administrés comptent bien entendu sur eux pour prendre des décisions en matière d'investissement.

La loi du mars a fixé le cadre dans lequel nous devons nous placer pour prendre les décisions essentielles que sont l'installation des conseils municipaux élu au premier tour et la possibilité de tenir le deuxème tour des élections municipales. L'article 19 de cette loi précise, je le cite, "Au plus tard, au plus tard, le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du gouvernement fondé sur une analyse du comité scientifique se prononçant se prononçant pardon sur l'état de l'épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédent. Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre.

Petitin pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour petit de pour les réunion des conseils communautaires. Il me paraît que rien n'impose dans cet article que le comité de scientifiques statue en une seule fois ou que le gouvernement fasse un rapport unique sur ces questions. Autrement dit, il est possible pour le gouvernement de demander un avis au conseil scientifique sur la question de l'installation des conseils élus et des conseils communautaire sans attendre le 23 mai.

C'est la raison pour laquelle j'ai saisi ce matin le conseil scientifique sur ces deux questions et sur ces deux questionsl uniquement. Sur la base de son avis, je remettrai au Parlement un rapport dans les plus brefs délais qui permettra de dire si et surtout quand cette installation est possible pour des conseils municipaux qui dans l'immense majorité des 30000 communes concernées ne comptent en général pas plus de 15 membres. les dispositions de l'article 10 de la loi d'urgence du 23 mars 2020 qui prévoit que chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et qui assoupli les conditions de quorum puisque seule la présence d'un tiers des membres est requises permettront de concilier plus simplement le respect des conditions de sécurité sanitaire et le bon fonctionnement de la démocratie locale.

S'agissant du 2e tour S'agissant du 2e tour, je crois qu'il faut encore attendre un peu. Je remettrai au Parlement plus tard le 23 mai comme la loi me l'impose le rapport qui déterminera s'il peut avoir lieu en juin. Dans le cas contraire, nous devrions décider collectivement d'une part de sa date et d'autre part des modalités de son report qui emporteraiit avec lui un certain nombre de conséquences qu'aucun d'entre vous dans cette enceinte n'ignore.

Le gouvernement et moi-même consultons consulterons très régulièrement les associations d'él groupes parlementaires pour préparer cette échéance. Enfin, j'entends les réticences de certains maires de certains chefs d'entreprise qui craignent que leur responsabilité soit engagée. Le sujet de la responsabilité face au Covid-19 n'est pas un petit sujet et j'aimerais m'y attarder un peu.

Le régime de responsabilité pénale des décideurs, vous avez bien connu, il est essu en plus des dispositions anciennes du code pénal de la loi dit fauchon du 10 juillet 2000. Si ce régime n'a pas été modifié depuis près de 20 ans, c'est qu'il est juste, c'est-à-dire à la fois précis dans son contenu et équilibré dans sa portée. Il n'a pas empêché depuis 20 ans de prendre des décisions.

J'en témoigne, ni comme maire ni comme premier ministre, je n'ai été empêché de prendre les décisions que j'estimais devoir prendre au regard des pouvoirs et des moyens qui étaient les miens et notamment des informations dont je disposais sur lesquelles je pouvais appuyer ces décisions. Et chacun sait en outre que ces que ces dispositions n'ont pas empêché des responsables publics de répondre car être responsable étymologiquement c'est bien avoir à répondre de leur décision. Il n'empêche la question se pose, les inquiétudes sont là et il nous faut y répondre.

Il me semble que nous devons le faire avec en tout cas comme ça que je raisonne avec deux convictions. Chacune est importante. La première c'est que notre constitution nous invite à ne pas aborder cette question de manière segmentée en pensant à telle catégorie de responsable ou à tel autre.

Bien entendu, le Sénat est parfaitement dans son rôle quand il accorde une attention particulière à la situation des élus locaux. Pour autant, un maire qui ouvre une crèche, un président d'intercommunalité qui organise les transports en commun, un préfet qui autorise la reprise d'un marché, un chef d'entreprise qui redémarre un chantier ne sont pas dans des situations fondamentalement différentes. Ce sont tous des femmes et des hommes qui ont la responsabilité d'autres femmes et d'autres hommes et qui ont des décisions à prendre dans cette crise. traitons-les de façon équitable.

La seconde est que cette question mérite d'être traitée avec prudence car nos concitoyens veulent que les maires agissent sans blocage mais ils ne veulent pas non plus que les décideurs, publics ou privés s'exonèrent de leur responsabilité. Je le redis, ce n'est en rien un hasard si les mots de la loi Fauchon n'ont pas bougé depuis 20 ans. Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles sont qu'elles ont pardon soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. violer de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.

Il me semble, mais elle appartiendra au Parlement d'en décider, que c'est cet équilibre que nous devons préserver. Préciser la loi, rappeler la jurisprudence qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l'état des connaissances au moment où on a agi ou pas agi. Oui.

Atténuer la responsabilité, je suis nettement plus réservé. Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, c'est ensemble que nous devrons résoudre les problèmes pas à pas. J'y suis disposé.

Il appartiendra au Parlement de trancher la délicate question de savoir si ce sujet sérieux, ce sujet qui va susciter beaucoup d'attention, pas simplement de la part des décideurs, bien entendu, la part de l'ensemble de nos concitoyens, doit être traité à l'occasion d'un amendement ou à l'occasion d'un texte spécifique. J'ai la certitude que le Parlement, dans son immense sagesse saura répondre à cette question délicate. Le 11 mai, mesdames et messieurs les sénateurs, ne sera pas le début de l'insouciance.

Ce sera le début de la reprise. Il faut nous y engager avec prudence et responsabilité. Pendant des siècles quand survenait une épidémie, on se répétait le fameux si tôt longué tardé par vite loin et longtemps que la que la tradition attribue à Galien le médecin de Marc Orel pendant la grande peste Antonine.

Je signale à toute fin utile que Galien était monsieur le président fils d'un sénateur de Pergam en l'occurrence. Aujourd'hui, il n'est question pour personne et pour nous moins que pour quiconque, de fuir, de nous dérober face à cette épidémie. Il est question de prendre de bonnes décisions qui engagent toute la collectivité sans fuir le débat en mettant le parlement au cœur des enjeux.

Voilà pourquoi j'ai tenu à vous présenter notre stratégie nationale de déconfinement et à la soumettre à votre vote. Nous présenterons aussi cette semaine au Parlement une loi qui prolongera l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet et qui autorisera la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accompagnement du déconfinement. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous voulons comme nos partenaires européens traverser l'épreuve de cette épidémie dans le respect de nos valeurs.

Nous voulons démontrer que la démocratie libérale et sociale est capable de faire face. Quand une démocratie comme la France est à la croisée des chemins et qu'il faut définir puis emprunter les voies les moins mauvaises, les moins périlleuses pour nos concitoyens, elle ne peut y parvenir qu'avec le soutien et l'apport d'éluc qui les représente dans toute leur diversité et au plus près de nos territoires. Cette conviction apporté mon engagement politique.

Elle est un fil directeur de notre action. La réussite de ce déconfinement reposera sur l'adhésion de nos concitoyens qui est un moteur infiniment plus puissant que la contrainte. Ce qui se joue avec ce déconfinement, c'est un acte de confiance collective, non pas un acte de confiance entre les citoyens et un acte de confiance collective, confiance entre nous, pas dans cet hémicycle, pas si c'est dans cet hémicycle, c'est bien aussi, mais partout dans le pays.

C'est la capacité de notre démocratie libérale et sociale à surmonter une crise majeure sans renoncer ni aux libertés ni aux solidarité. Les épidémies d'une ampleur de celle que nous traversons ne sont jamais anecdotiques dans l'histoire d'une civilisation. Elles peuvent conduire à l'affaiblissement, peut-être même à l'écroulement.

Elles peuvent aussi amener à une forme de rénovation. Comme vous, je crois en mon pays, j'ai la conviction la plus inébranlable que nos institutions, nos talents, notre jeunesse seront nous en relever avec un surcroix de force et de solidarité. Je vous remercie.

Merci monsieur le Premier ministre. Je vais maintenant donner la parole aux erateurs des groupes. Premier orateur, le président François Patria pour le groupe de la République en marche.

Vous avez la parole monsieur le président. Monsieur le président, merci. Monsieur le premier ministre, madame messieurs les ministres, mes chers collègues, nous vivons le temps du deuil, nous vivons le temps de l'angoisse, le temps des incertitudes, le temps des impatiences et nos premières pensées vont vers toutes les familles et tous ceux qui ont connu la peine, les décès, les drames et vers tous les personnels et toutes les personnes qui ont participé à l'effort de la nation en matière sanitaire mais aussi en matière économique.

Cette situation dramatique et inédite, le gouvernement avec l'ensemble des Français l'affronter continuera de l'affronter avec responsabilité et pragmatisme. La décision de mettre en place les mesures de confinement a été prise avec sang froid, avec lucidité. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais un instant revenir sur les jugements actifs ou autrees critiques contradictoires qui ne semblent pas être à la hauteur de la situation à laquelle nous sommes collectivement confrontés.

Dans un réflexe parfois pavlofien, certains critiquent avec autant de ferveur les mesures de déconfinement que celles du confinement qu'ils avaient pourtant décri à l'occasion de leur mise en œuvre. Il critique certains, pas tous, par avance toutes les mesures proposées. Ils énoncent leur certitude sur l'avenir alors qu'ils étaient bien incapables d'anticiper par le passé.

Le déconfinement n'est pas la sortie du tunnel. Il doit être préparé avec toutes les inconnus propres à ce fléau sanitaire. La tâche est immense et c'est la raison pour laquelle est organisé ce débat au sein de la Haute assemblée, loin de bouder la représentation nationale comme je peux l'entendre ici et là.

Vous l'écoutez, vous l'intégrez pleinement dans la conception de déconfinement et vous venez de prouver à l'instant. Ce débat honore le Parlement, il honore aussi le gouvernement. Celui-ci, monsieur le premier ministre des confinements, vous l'avez qualifié de nécessaire et de risqué dans votre premier débat à l'Assemblée nationale.

Nécessaire, il est assurément, risqué indubitablement. Nécessaire à bien des égards. Nous sommes notamment puisque depuis le 17 mars, les Français sont confinés pour préserver leur santé, notre santé.

Au cours des deux derniers mois, nous avons mesuré combien la liberté d'aller venir, celle d'interagir avec nos proches, notre famille, celle de tisser des liens avec nos semblables et consubstantielles à notre condition. afin de renouer avec cette part de nous-même le déconfinement est nécessaire. Mais il est tout autant et bien plus encore car la crise économique et social qui impacte notre pays comme tous les autres aura des conséquences lourdes que chaque français doit intégrer.

Le redémarrage de notre économie est est un préalable indispensable à la reconstruction de notre nation. Cette récession qui s'annonce menace en premier lieu les plus fragiles sur le plan économique et pourrait être rapidement synonyme de régression sociale si rien n'avait été prévu. Je sais le gouvernement conscient de ce risque et je tiens à le féliciter pour le record massif entre autres.

Mais vous avez énuméré tout à l'heure l'ensemble des mesures prises sociales mais aussi pour le chômage partiel. Ce pe barbia, on a protégé le maximum d'emplois pour bon nombre de nos concitoyens touchés de blaffer par cette crise. Monsieur Premier ministre, vous l'avez dit, ce déconfinement, il est risqué.

Vous l'avez rappelé, risqué parce qu'il dépend de facteurs inhérents à l'épidémie et parce que les décisions à prendre sont complexes et délicates. Si votre gestion pragmatique de la situation sanitaire est à saluer, tâchons de reconnaître la part d'incertitude qui existe dans le devenir de cette maladie virale. Bien mal, bien malins sont ceux qui sur les réseaux sociaux ou autres plateaux de télévision prétendent connaître l'évolution du Covid-19, sa date d'expiration lors de sa disparition.

Toutes ces suppositions et supputations alimentent le registre du commentaire. Alors que nous devons collectivement nous retrouver dans celui de l'action. Sur le premier ministre, ce déconfinement ne peut aboutir que s'il est entendu de façon claire et précise.

Il ne peut aboutir que s'il est appliqué de façon progressive et exercé avec civisme et rigueur par les Français. Dans le même temps, les craintes et les inquiétudes légitimes de nos concitoyens doivent être entendus bien entendu. C'est ce que vous faites quotidiennement avec l'ensemble des membres du gouvernement.

Doit être appliqué à mon avis la règle des quatre C. clarté, cohérence, cohésion et concertation. La clarté est l'action principale de la politique qui doit être menée.

La clarté en matière sanitaire. Par exemple, j'ai entendu de la la polémique sur les marques. Je voudrais pas que fasse oublier l'ensemble les milliards dépensés justement l'ensemble des mesures qui ont été prises et vous l'avez rappelé aussi bien dans le domaine économique dans le domaine social que dans le domaine sanitaire.

À ce titre je tiens à saluer l'objectif des 700000 tests par semaine ainsi que la remontée d'information permise par les brigades que vous avez récemment évoqué. La clarté, nous la devons également à nos élus, bien évidemment aux maires qui font remonter leurs inquiétudes. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, ceci évoque notamment leur crainte de voir leur responsabilité pénale engagée à l'occasion de la réouverture des écoles.

Vous venez d'y répondre par avance. Je sais bien aujourd'hui que le droit les protège, la loi fauchon, vous l'avez dit, les protège. Faut-il encore qu'elle soit bien précisée pour que chacun soit rassurer ?

Nous devons leur apporter des assurances et je sais compter sur vous pour accompagner cette démarche. La cohérence ensuite l'organisation du déconfinement autour du couple maire préfet entre en cohérence avec les réalités du terrain. La présentation des cartes d'évolution du virus dans nos départements contribue à cette prise en compte des spécificités locales loin de toute approche uniforme et peu pertinente.

La cohésion qui faisait référence précédemment, sachez mes chers collègues que queles que soient nos sensibilités, nous serons jugés sur notre capacité à entendre le message délivré par les Français, celui de l'unité nationale. Les réflexes politiciens ne feront qu'ajouter de la crise à la crise, soyons-en conscients. la concertation enfin et c'est le soinp central du succès de déconfinement.

Je tiens à vous remercier d'avoir pris en considération les remontées des territoires et associé l'ensemble des îles locaux à ce processus amené à se mettre en place progressivement à partir du 11 mai dans la méthode comme dans le fond. Monsieur le premier ministre, je remercie le gouvernement d'agir avec lucidité et avec humilité. L'expérience de cette crise aura ébranlé nombre de nos préjugés.

Le déconfinement est la première étape d'un long chemin qui nécessitera écoute, pédagogie, détermination et courage. Notre groupe, c'est pouvoir compter sur vous pour mener notre pays sur la voie du redressement sanitaire, économique et social. Je vous remercie.

Merci monsieur le président. Je donner la parole au président Philippe pour comme sénateur n'appartenant à aucun groupe. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, excusez-moi, j'ai un temps très court, donc je vais être laconique et je ne traiterai pas tous les sujets. Ayant écouter attentivement aujourd'hui et l'autre jour devant l'Assemblée nationale votre intervention, et bien qu'en désaccord avec de nombreux points, quant à la gestion de cette pandémie par votre gouvernement, j'avais pris la résolution de voter favorablement, comme je l'ai fait d'ailleurs lorsqu'il s'est agit de vous donner les moyens financiers de gérer cette crise.

J'avais l'intention de le faire car je pense que celui qui dirige la manœuvre par temps difficile doit avoir les moyens d'agir, de s'adapter, bref de bien gouverner. J'avais l'intention de le faire car vous avez enfin pris la décision de pratiquer une politique intensive de test, ce qu'à monet qu'à mon grand regret, vous n'aviez pas pu ou voulu mettre en place à l'instar de l'Allemagne, de la Corée ou de Taiïwan. J'avais apprécié également votre volonté de remettre à plus tard l'application du suivi Covid après qu'il y ait eu un débat.

Lass les paroles sont une chose. La réalité des actes en est une autre. J'ai été choqué par la volonté délibérée de vous donner les moyens de passer outre à ce débat par l'article 6 paragraphe 5 en pratiquant par ordonnance.

Bien sûr, on me dit que ceci ne concerne pas le suivi par l'appli, mais j'ai quelques doutes. La mise en place de la rentrée scolaire me paraissait une bonne chose si elle avait été donnée si elle avait donné lieu à des règles simples comme par exemple une demi-journée à tour de rôle, ce qui aurait conduit à maîtriser les transports scolaires, les espaces nécessaires et la gestion des cantines. Au lieu de cela, nous avons une instruction de 63 pages, excusez du peu, pour les maères, leur laissant ainsi un risque maximum au niveau juridique.

Quant aux parents, vous leur laissez une responsabilité morale importante qu'ils n'auront pas nécessairement les moyens d'arbitrer. Comment feront les maires si 80 % des parents envoient leurs enfants ? cerise sur le gâteau.

La carte des départements rouge ouvert relève de la plus grande fantaisie quant aux chiffres qui ont été pris en compte pour les différents paramètres. Ainsi dans mon département l'au qui dispose de 40 libres pour la réanimation et 10 sont occupés et pourtant la RS renseigne occupé à 100 %. La force de frappe que représente nos laboratoires vétérinaires n'est pas prise en compte par département mais régionalement.

Or, tous les départements n'ont pas des laboratoires vétérinaires. J'en profite pour souligner euh la qualité du travail de ceux qui ont gardé un laboratoire vétérinaire à leur charge et qui aujourd'hui nous sont bien utiles comme en Vendé ou comme dans l'aube. Pour toutes ces raisons, je me vois dans l'impossibilité de voter favorablement.

Monsieur le Premier ministre, je le regrette. Il y a trop loin de la parole aux actes. J'espère que le Sénat pourra amender votre texte en direction d'une meilleure sécurité juridique des MAES et d'une facilitation de leur tâches.

J'espère que le débat sur le suivi des maladies pourra se faire sereinement dans la confiance. J'espère que les cartes des départements se feront avec des vrais chiffres car au-delà de la santé, il pourrait y avoir des conséquences économiques importantes. J'espère surtout que nos scientifiques pourront rapidement nous aider à sortir de cette crise majeure.

Merci. Donner la parole à notre collègue Laurence Coden pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste. La parole.

Merci monsieur le président. et messieurs les ministres, mes chers collègues, vous nous présentez, monsieur le premier ministre, votre stratégie nationale de déconfinement après l'avoir fait à l'Assemblée nationale auprès de nos collègues députés le 28 avril dernier. Mais aujourd'hui encore, il ne s'agit pas d'enrichir votre plan.

Vous nous demandez de le voter tel quel comme vous l'avez élaboré. Et même si vous avez organisé entre-temps des visoconférences avec les associations d'élus et les partenaires sociaux, vous nous demandez en réalité un vote de confiance. Ce n'est pas notre conception de la démocratie.

La confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Or, monsieur le Premier ministre, vous avez largement entamé votre capital confiance auprès de l'opinion publique. Depuis le début de cette crise, les Françaises et les Français sont assaillis d'injonction contradictoire sur le port du masque ou encore la nécessité de pratiquer ou non des tests.

Et l'impression dominante est que vous adaptez votre stratégie non pas à la sécurité sanitaire de chacune et chacun, mais aux pénuries de matériel de protection. Il en va de même pour la reprise de l'école qui paraît plus dictée par la nécessité de reprise économique que par la volonté de faire reculer les inégalités scolairire. Pourquoi sinon maintenir les cartes scolaires qui programment les fermetures de classe un peu par un peu partout sur le territoire dès la rentrée de septembre ?

Bien sûr, il existe de nombreuses inconnus concernant le Covid-19 qui ne peuvent vous être reprochés. Chaque jour, nous apprenons de cette épidémie et les chercheuses et chercheurs du monde entier sont sur la brèche. Un traitement sera trouvé à non pas douté puis un vaccin pour protéger les populations.

Ce qui devrait vous faire réfléchir d'ailleurs à l'importance vitale de financer la recherche publique qui manque cruellement de moyens financiers humains. Mais en attendant, il faut faire face et vous avez de lourdes responsabilités dans la gestion de la pandémie. Monsieur le Premier ministre, comme vous l'avez justement souligné, la stratégie de déconfinement passe par le triptique protégé, testé et isolé.

Et protégé nécessite notamment le port du masque. Sans revenir sur la gestion des stocks de masque par votre gouvernement et ceux qui vous ont précédé, comment ne pas dénoncer que notre pays soit pas d'un milliard de masques chirurgicaux et 700 millions de masques FFP2 en 2009 à 145 millions de masques chirurgicaux en 2020. L'État n'étant pas en mesure de fournir le nombre de masques nécessaires, ce sont les collectivités qui ont pris leur lait et aujourd'hui celles qui ont été les plus réactivalisées car elles ne bénéficieront même pas de la prise en charge de 50 % de leur coûts par l'État si l'on suit à la lettre vos propos.

Nous demandons à minima que toutes les commandes des collectivités soient prises en charge à égalité indépendamment de la date de commande. Par ces défaillances, le gouvernement a mis les collectivités en concurrence. C'est insupportable et comme l'ensemble des membres de mon groupe, je suis scandalisé de voir que la grande distribution réussit ce que la puissance publique ne parvient pas à faire.

Ainsi, dans ma ville de Gentill comme dans beaucoup d'autres sur l'ensemble du territoire, des pharmacies n'étaient toujours pas en mesure samedi d'avoir des masques pour les populations. Il n'y a aucune raison que les acteurs privés fassent des profits sur la santé et la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes, des personnels médicaux et paramédicaux ainsi que ceux du secteur médico-social. Pour nous, les masques doivent être pris en charge comme un matériel médical et remboursé à 100 % par la sécurité sociale au même titre que le sont les tests.

Quand le port du masque est obligatoire dans les transports en commun, ce que nous soutenons totalement, il est de la responsabilité de l'État de garantir le droit aux masques gratuits pour toute la population. Et si les masques sont en nombre insuffisants, je ne vois pas comment on peut verbaliser celles et ceux qui n'emportent pas. Et il y a le même flou concernant la reprise de l'école.

Le retour des enfants sur le chemin des écoles est un impératif pédagogique et de justice sociale. Mais si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, je partage totalement le refus de l'association des maires d'Île-de-Fance de rouvrir le 11 mai prochain les écoles. Quant aux parents d'éléli, ont-ils réellement le choix avec la menace qui pèse sur le chômage partiel le 1er juin ?

Mais nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi prorrogeant l'état d'urgence sanitaire tout comme sur la protection juridique des maires. Parler de déconfinement, monsieur le premier ministre, c'est aussi parler offre de soins, donc capacité d'accueil des patients, nombre de lits et embauche de personnel soignant et non soignants. Vous ne cessez de répéter que l'hôpital a tenu mais comme nous l'ont rappelé les professeurs les docteurs pardon Christophe Prudom et Gérald Kzek, deux éminents urgentistes auditionnés à la commission des affaires sociales, en réalité il n'a pas tenu.

Il a fallu le confinement général et l'arrêt des activités médicales hors Covid pour passer le pic et pour cause puisque cette situation de notre système de santé est le fruit de choix politiques assumés. 4,2 milliards d'euros de moins pour le budget 2020 de la sécurité sociale dont 1 milliard pour l'hôpital public. Le tout dans un climat de réduction de personnel de fermeture de lit.

En 20 ans, 100000 lits ont été fermés dont 17500 depuis 6 ans. Il ne suffit pas de féliciter dans les discours du gouvernement les héros et héroïnes en blouse blanche. Il faut leur donner les moyens humains et financiers d'assurer leur métier.

À quand une augmentation de leur salaire, une revalorisation de leur métier, la fin de la précarisation à l'hôpital et dans les ÉPADES avec votre gestion calamiteuse du nombre de masses, comment vous faire confiance pour repérer, tester et isoler en 10 jours ? Cette crise est terrible. Elle est sanitaire, économique, sociale et va avoir des déflagrations que l'on commence à sentir avec une progression de la pauvreté.

Les associations caritatives, les collectivités nous alertent sur l'explosion de de l'aide humaine alimentaire. C'est maintenant qu'il faut penser au jour d'après. Il faut plus de justice sociale, revoir totalement la fiscalité pour que chacun contribue à l'effort de solidarité nationale et arrêter d'assécher les caisses de notre système de protection sociale en exonérant les cotisations patronales à tour de bras.

Les aides de l'État doivent être conditionnées à des critères sociaux et environnementaux. Vous ne pouvez continuer à donner des chèqus en blanc au grand groupes, à ceux qui polluent notre planète. Il faut reprendre la proposition que nous avions faite au groupe CRCE avec nos collègues députés communistes.

Refuser les aides et les prêts aux sociétés qui ont des actifs dans les paradises fiscaux. Taxer les dividendes et rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune. Il faut arrêter de détruire le code du travail, de réduire toujours plus les pouvoirs des salariés en refusant notamment au patronat de déroger à la durée du travail au congés payés ou encore au repos dominical.

Il est temps, monsieur le Premier ministre, de déconfiner la démocratie alors que vous transformez le Parlement en chambre d'enregistrement qui doit vous laisser les pleins pouvoirs pour 2 mois supplémentaires. Les parlementaires, pas plus que les élus locaux, ne sauraient être tenus responsable d'une politique décidée sans eux. crise ou pas, la démocratie exige d'élaborer des solutions avec les élus de la nation, les syndicats et les forces vivs.

Ce n'est hélas pas le cas et votre plan en est un nouvel exemple. Je vous remercie. Merci.

La parole est maintenant au président Claude Maluré pour le groupe les indépendants. Vous avez la [Applaudissements] parole monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues, déconfiné ou ne pas déconfiner, telle est la question. Je suis fasciné de découvrir que nous avons autant d'experts pour y répondre sur toutes nos chaînes de télévision.

Les grands experts très assurés, les petits experts qui manquent d'expérience sur Zoom et dont on ne voit que le nez, le menton et les lunettes en gros plan. Les soi-disants experts qui répètent ce qu'ils ont entendu une heure avant sur une autre chaîne ou à la radio et enfin les faux experts qui lancent des craqus en espérant faire le puzz. À force de tous les regarder, j'ai découvert un théorème que je vous propose.

Plus il y a d'experts, moins on comprend. Heureusement, il reste les politiques. J'ai suivi le débat à l'Assemblée nationale mercredi dernier, monsieur le premier ministre.

Il y a là-bas des virtuoses du coronavirus. Ils vous ont expliqué ce qu'il fallait faire hier, ce qu'il n'aurait pas fallu faire, ce qu'il faut faire aujourd'hui et ce qu'il faudra faire demain. Je revois encore le professeur Mélenchon de la faculté de médecine de La Havane pointer sur vous un doigt vengeur et vous lancez d'une voix de Stantor.

Il y aura un deuxième pic de l'épidémie et vous le savez. Impressionnant. J'étais au bord du retweet.

Devant tant de recommandations de spécialistes, je n'ose pas vous proposer les miennes, moi qui ne suis qu'un simple médecin épidémiologiste. Je voudrais juste me borner à quelques réflexions sur certaines idées qui me paraissent fausses. La plus absurde, c'est que le libéralisme est la cause de la pandémie.

Dans ce pays où beaucoup préfèrent rebespier à Tocville, où l'on préférera toujours se tromper avec Sartre qu'avoir raison avec Aaron, c'est toujours le libéralisme qui porte le chapeau. Même les plus ignards des antimondialistes, des populistes et des complétistes et complotistes pardon devraient pourtant savoir puisque même Google le dit que Péricles mort de la peste en 429 avant Jésus-Christ ou Saint-Louis mort du même mal en 1270 n'avait jamais ne serait-ce qu'entendu les mots de capitalisme ou de libéralisme. Le Covid n'est pas une maladie de la mondialisation, c'est une maladie tout court.

Napoléon disait "L'histoire est une suite de mensonges sur lesquels on s'est mis d'accord. Aujourd'hui, il dirait l'histoire est une suite de mensonges qui ont le plus de like. Il fallait trouver le responsable du complot.

Au Moyen-Âge, c'était la colère divine, les sorcières ou les juifs. Aujourd'hui, c'est la mondialisation. La vérité est l'exacte contraire.

La grande nouveauté, c'est que c'est la science qui est aujourd'hui mondialisée. C'est jamais dans l'histoire on a donné une réponse aussi rapide à une nouvelle maladie. Le génome du virus séquencé en une semaine.

Les premiers tests produit un mois plus tard. les essais cliniques de traitement et de vaccin par centaines. À ceux qui s'impatientent, il faut rappeler que les épidémies d'avant faisaient 100 fois plus de morts, qu'il a fallu des milliers d'années avant que pasteur en 85 ne découvre le vaccin contre la rage et que hier sain n'isole le bassile de la peste et que c'est grâce à la démocratie libérale et à ses progrès scientifiques qu'elles ont été vaincues comme celle-ci le sera demain.

Deuxième idée qui traîne, celle des prophètes qui nous explique que demain rien ne sera comme avant. Mais dès qu'on les écoute, on s'aperçoit que leur monde futur est celui qu'il prêchait avant. L'avenir radieux avec les lunettes du passé.

Ils annoncent des révolutions, mais on s'aperçoit qu'ils profitent de la crise pour recycler des idéologies archédissédées. Mort du capitalisme, haine de la technique, décroissance, éloge du populisme, retour des frontières, nationalisme. Ils courent les télévisions pour annoncer l'avènement d'un monde nouveau, mais leur besace ne contient que la poussière du prête à penser qu'il ressassent depuis des décennies.

La réalité, c'est que personne n'a jamais vu demain. C'est à nous de préparer l'avenir et il sera sans doute différent. Mais ce qui est certain, c'est qu'il ne ressemblera sûrement pas à un remède des thèses de Carl Marx, de Moras ou de Maltus. 3è inepsie, les régimes autoritaires seraient les grands gagnants de cette pandémie car les plus efficaces.

C'est le contraire qui est vrai. La cause de la maladie et le virus, la cause du drame et le régime chinois qui a caché la vérité pendant un mois. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui 25000 morts en France et des centaines de milliers dans le monde.

Les seuls pays qui s'en sont bien sortis sont les quatre démocraties asiatiques, Taiïwan, Hong Kong, Singapour et la Corée du Sud qui bénéficiaient d'expériences antérieures. J'espère que personne ne va me dire "Et la Chine ?" La Chine qui annonce 4500 morts sans avoir jamais expliqué à quoi servaient les 50000 urnes funéraires livrés en urgence de nuit dans la seule ville de Wan.

La Chine dont on ne connaîtra le nombre de morts qu'un jour lointain. Comme on a connu les 40 millions de morts du grand bon en avant que 30 ans plus tard à la mort de Mao. Quant aux populistes en Occident, Trump qui restera comme le président du Make the Virus Great Again, Bolsonaro qui laisse s'infecter sans protection les habitants de S bidonville et Johnson sauvé de peu de ses propres théories sur l'immunité et dont le pays détient désormais la palme européenne des victimes.

Je préfère l'exemple de l'Allemagne démocratique. Bien sûr un peu irritant ces Allemands qui savent toujours où sont rangées les affaires. Mais attention, d'abord l'Allemagne nous suit de 10 jours dans l'épidémie et ces chiffres montent.

Ensuite, les résultats allemands sont hélas beaucoup plus proches de ceux du reste de l'Europe que de l'Asie. C'est bien chez les démocraties d'Asie du Sud qu'il nous faudra chercher des exemples si nous voulons réussir le déconfinement et en tout cas pas chez les dictateur. Vous vous apprêtez, monsieur le Premier ministre, à prendre la plus grande décision de cette crise parce que le déconfinement sera beaucoup plus difficile que le confinement.

Vous serez tenté de le faire très prudemment. D'abord parce que dans nos régimes libéraux qui s'attachent à rendre impossible leur propre décision, les épées de Damoclè politique, juridique et médiatique vous menaceront à la moindre erreur. Les psychophantes ont déjà ouvert leur dossiers mais votre rubicon est là et vous n'avez d'autre choix que de le franchir sans trembler.

Jusqu'à ce jour, entre laisser mourir des hommes et suspendre l'économie, nous n'avons pas hésité et nous avons choisi le confinement. Le 11 mai, en ouvrant les rues, les maisons, les entreprises et les administrations, ne laissons personne dire que nous ferions le choix inverse, celui de l'économie contre les hommes. Au contraire, poursuivre le confinement ou déconfiner trop timidement ferait aujourd'hui beaucoup plus de victimes.

D'abord, les victimes bien plus nombreuses qu'on le croit, d'autres pathologies qui depuis 2 mois ne se soignent plus. Ensuite, parce qu'une crise économique et celle qui vient sera l'une des pires fait bien plus de victimes que le virus, même si le fait de ne pas pouvoir les chiffrer permettra à tous ceux qui n'ont rien compris à l'économie et qui ne l'aiment pas, ils sont nombreux en France, de vous accuser de préférer les profits à la santé de nos concitoyens. Il faut ouvrir les portes et le faire sans hésiter.

Et cela veut dire faire confiance aux Français. Ils ont montré, personne ne leurit parié, qu'ils étaient capables, aussi bien que des Coréens ou des Allemands, de respecter un confinement drastique. Ils ont compris les gestes, la prudence et la distanciation.

Ils ont aussi compris les risques et c'est d'ailleurs pour cela que s'ils souhaitent le déconfinement, il le redoutent en même temps. Il y aura des bosses sur la route, monsieur le premier ministre, mais il faut prendre la route. Richelieu disait "Il ne faut pas tout craindre mais il faut tout préparer.

C'est la tâche qui vous attend aujourd'hui. C'est la tâche qui nous attend tous." Merci monsieur le président. donner la parole au président Hervé Marseille pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le président, vous avez la parole. Monsieur le président, madame monsieur le premier ministre, madame messieurs les ministres, je voudrais avant tout engager mon propos en remerciant l'ensemble de celles et ceux qui font vivre notre pays au quotidien, que ce soit bien sûr les soignants et tous ceux qui concourent à l'action de soins et qui sont en première ligne, que ce soit tous ceux qui travaillent pour veiller aux approvisionnements, à nos déchets, à la vie quotidienne, il mérite notre connaissance et je veux les saluer. Et puis vous, monsieur le premier ministre, vous concourrez aussi quotidiennement à l'action du pays à le faire tourner.

Et je voudrais dire que dans mon groupe et sur beaucoup de bancs ici dans cette assemblée, nombreux sont celles et ceux qui considèrent que, comment dire, un peu trivialement, vous faites le job. Vous faites le job avec beaucoup des ministres qui vous entourent, que ce soit ceux qui s'occupent de l'économie à Ber que ce soit l'éducation nationale pour les territoires ou en relation avec le Parlement, vous êtes en avant-poste et vous faites le job. Cette sympathie et cette compréhension n'emporte pas systématiquement adhésion à toute l'action qui est menée bien entendu et c'est le rôle du parlement justement que d'être critique que de contrôler l'action du gouvernement et d'examiner les textes qui lui sont soumis.

Au demeurant, le Parlement travaille, vous le savez, lui aussi, dans des conditions extrêmement difficiles et contraints. Euh pour autant, ici, vous entendez ceux et celles qui portent les préoccupations des élus qu'ils représentent ou tout simplement de de nos concitoyens. L'un des points majeurs et ça a été répété à l'envie de cette crise restera le problème des masques et des tests.

On peut tourner le problème dans tous les sens, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, quoi qu'on pense, nombreux sont les Français, une très large majorité, qui ne comprennent pas pourquoi nous n'avions pas beaucoup de masse, pourquoi on en a peu et pourquoi il est toujours difficile d'en trouver. Et s'agissant des tests, on est reparti sur la même problématique. Cette semaine, les annonces faites par les grandes chaînes de distribution n'ont rien arrangé à l'affaire.

Là encore, on peut l'expliquer. Vous avez apporté des explications, mais l'opinion publique au moment où on a encore des difficultés à trouver des masques dans certains endroits et pour certains soignants ne comprend pas que la grande distribution qui elle n'a pas été réquisitionnée contrairement à certains élus puissent faire des publicités pour indiquer qu'elle peut vendre des euh prochainement de nombreux masques dans ces euh magasins. Le second point de de préoccupation constitue bien sûr pour de nombreux élus le problème de l'école.

Le problème de l'école est un problème majeur pour beaucoup de collectivités. La plupart de nos collectivités sont des petites collectivités. 98 % de nos collectivités ont moins de 9000 habitants, 52 % ont moins de 500 habitants.

C'est dire la complexité de l'action qu'ils doivent mener. Et donc dans ces écoles, bien entendu, beaucoup vont essayer de faire en sorte de répondre à l'attente des familles parce qu'il faut bien réouvrir ces écoles. Mais à partir du moment où on a annoncé qu'elle réouvrait le 11 mai et que rapidement on a indiqué ce serait sur la base du volontariat, implicitement, on a reconnu un droit de retrait aux familles et dans ce droit de retrait il y avait un risque reconnu.

Et dès lors, beaucoup de familles s'interrogent surtout au moment où des de possibles maladies sont indiquées sur toutes les chaînes de radio et de télévision. Bien sûr, on ne sait pas véritablement encore aujourd'hui si il y a une corrélation évidemment entre ces problèmes de santé et le coronavirus. Pour autant, l'inquiétude est grande, sans préjudice bien sûr, monsieur le premier ministre, des coûts qui sont engendrés pour les collectivités et qui constituent également une difficulté très forte.

Enfin, vous avez abordé le sujet et nous avions été nombreux à faire remonter cette préoccupation aussi, celle de la responsabilité. Les chefs d'entreprise comme les élus, comme beaucoup de responsables associatifs s'engagent. Ils s'engagent pleinement comme vous le faites vous-même.

Pour autant, ils sont inquiets. Ils sont inquiets parce qu'ils savent que leur responsabilité est susceptible d'être mise en cause. La garde des sauts a répondu en expliquant que le droit actuel permettait d'être tranquille.

Nous en doutons. Et puis au-delà du droit, il y a la confiance. le fait de réécrire quelque chose sur le sujet, le fait de l'affirmer, le fait d'accompagner tous ceux qui s'engagent et de nature à redonner de la confiance.

Et c'est tout simplement ce que nous souhaitons dans à travers les amendements qui ne manqueront pas d'être adoptés dans un instant. Alors, vous avez abordé beaucoup de sujets, vous avez abordé beaucoup de précisions, monsieur le Premier ministre, et je vous en remercie. Il y a des réponses à des demandes déjà anciennes.

Pour autant aujourd'hui, ce qui manque le plus, c'est peut-être davantage de territorialisation. Vous avez employé cette expression, mais je n'ai pas entendu dans votre explication la déclinaison de cette territorialisation. Aujourd'hui, beaucoup de Français voient des paradoxes.

Quand ils regardent la télévision, il voi airbus bondés où les gens n'ont pas de masque et puis de l'autre côté des gens qui se promènent sur une plage qui prennent des contraventions. Cette communication est désastreuse pour beaucoup d'entre eux. davantage et vous y avez en partie répondu s'inquiète en disant on fait confiance aux commerçants pour ouvrir mais on ne fait pas confiance aux officiers des cultes pour ouvrir des petites églises de petit temples, de petites mosquées ou de petites synagogues ici au là dans nos provinces.

Vous avez répondu en partie à cette question mais beaucoup de nos concitoyens s'interrogent durablement. Alors, je crois et mon groupe le souhaiterait, qu'on aille davantage vers cette déclinaison territoriale parce que en faisant confiance à ce qu'on appelle le couple maire préfet que vous avez déjà mis en évidence, on peut aller beaucoup plus loin. On peut aller beaucoup plus loin parce que nos concitoyens sont nombreux à demander de la visibilité.

On est au mois de mai, on leur dit il faut attendre le 7 mai pour avoir certaines précisions. Faudra peut-être attendre le 2 juin pour avoir d'autres précisions et puis ensuite on va aborder les vacances. On ne sait pas très bien ce qu'on va pouvoir faire, où on va pouvoir aller.

On parle aujourd'hui des 100 km. Est-ce qu'on pourra aller beaucoup plus loin ? Aujourd'hui, il y a besoin de visibilité et il y a besoin de davantage de déclinaison territoriale.

Sinon, à quoi bon avoir des départements verts et à quoi bon avoir des départements rouges ? Beaucoup de nos territoires littoraux demandent à ce qu'on puisse avoir accès aux plages ou à nos forêts davantage dans la France centrale. Et on ne comprend pas bien pourquoi des villages qui disposent d'un petit commerce, d'un bar tabac ne peuvent pas réouvrir ce commerce rapidement alors que effectivement les commerces parisiens ou des grandes villes eux mériteraient évidemment d'attendre et d'être mieux organisé.

C'est la raison pour laquelle cette demande est très forte et nous avons besoin de visibilité. Nous avons besoin de visibilité aussi sur différents sujets que vous avez abordés, notamment concernant la culture. Et c'est un sujet important, c'est un domaine qui représente 3 % de notre PIB et il est important aussi pour tous ceux qui se reconnaissent dans le théâtre, dans le cinéma, dans les musées, qu'il puissent rapidement avoir accès à nouveau à ces éléments de culture.

Alors là encore, il n'y a pas que des grands musées dans les grandes villes. Il y a des petits musées, il y a des petites salles, il y a des petits festivals, il y a toutes sortes d'événements qui mériteraient que dans les département les préfets avec les élus puissent décider de leur réouverture. Au demeurant, la délégation des collectivités territoriales avec Jean-Marie Boquel qui la préside a fait des propositions pour aller vers une territorialisation évidemment de la décision.

C'est identique s'agissant du tourisme parce que beaucoup de collectivités évidemment sont dépendantes des touristes et ils attendent avec impatience les conditions dans lesquelles ils vont pouvoir recommencer à travailler. Évidemment, vous l'avez souligné, monsieur le Premier ministre, demain ne sera plus comme avant. C'est évident, il va y avoir des difficultés sociales très fortes à la rentrée.

Le chômage partiel ne pourra pas continuer, mais le ministre de l'économie l'a déjà annoncé et à l'évidence et malheureusement le nombre des chômeurs va continuer d'augmenter. C'est la raison pour laquelle la politique qui sera menée, la politique sociale devrait être prééminente. La politique sociale, elle devra tenir compte de ce qui s'est passé car les Français n'accepteront plus dans leur grande majorité qu'on donne beaucoup d'argent aux grandes entreprises sans qu'ils puissent bénéficier d'un retour.

Je terminerai enfin s'agissant de la gouvernance mondiale puisque vous l'avez évoqué au début de votre propos. Cette pandémie elle est mondiale. Cette pandémie elle est mondiale et on a vu la faillite des grandes institutions de l'après-gerre l'ONU, l'Europe, le G7, le G20.

Nous n'avons pas été en mesure d'apporter des réponses collectives. À l'évidence, il va falloir repenser rapidement la participation aux instances mondiales. Je terminerai, monsieur le Premier ministre, en vous remerciant et en vous disant que mon groupe se partagera sur le vote puisque une partie de mes collègues voteront favorablement alors que l'autre s'abstiendra.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. donner la parole au président Bruno Retaillot pour le gros PL Républicain.

Merci monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, depuis le début de cette crise euh mon groupe s'est donné une ligne et nous y sommes toujours tenus. L'exigence et la bienveillance.

L'exigence, c'est celle que nous devons aux Français. C'est l'exigence démocratique parce que en ces temps de crise, la démocratie ça n'est pas une gêne, un obstacle, c'est une ressource. La bienveillance aussi, nous avons voté tous les textes.

Tous les textes que vous nous avons que vous présenté ici au Sénat, même quand nous avions un certain nombre de réserves, nous les avons adoptés. Donc cette bienveillance, vous l'avez mais la confiance que vous nous demandez aujourd'hui, nous ne pouvons pas vous l'accorder aussi facilement pour plusieurs raisons. La première, c'est que nous ne pouvons plus vous croire sur parole parce que cette parole a fait l'objet de trop de contradictions, de trop de contre vérité parfois aussi sur ce qui constitue d'ailleurs la clé même le cœur même de la lutte contre cette pandémie, la prévention avec les masques et le dépistage avec les tests.

Les masques, d'abord, il y aurait tant dire tant à dire. D'abord, vous les avez proclamé inutiles. Ensuite, un ministre ou une ministre a pu dire que les Français ne savaient pas les mettre et désormais, les Français devront payer des amendes parce que les masques évidemment seront obligatoires notamment dans les transports publics.

Vous auriez dû dire dès le départ qu'il y avait un problème de pénurie parce que les Français ne sont pas des sauts. Ils s'en sont rendus compte et c'est ce qui a écorné la confiance que vous estimiez tout à l'heure il y a quelques instants absolument nécessaire pour le déconfinement. Vous vous êtes abrité derrière les palinodistes scientifiques.

Franchement, est-ce qu'il suffit d'être membre de l'académie de médecine pour voir que un masque cela protège ? Les scientifiques qui prétendaient l'inverse, c'était des diapoirusses. C'était des diapoirusses.

Et personne ne peut dire au moment où je vous parle si vous aurez suffisamment de masques la semaine prochaine pour protéger tous les Français. C'est un doute que nous avons. Un autre doute sur les tests aussi. sur les tests, vous n'avez pas pu vous abriter sur les les changements de pied scientifiqu puisque dès le 16 mars dernier, le directeur général de l'OMS très solennellement alertait tous les pays du monde pour dire tester, tester et tester.

Pendant des semaines, la France a été à la traî au 60e 77e rang pour les tests par million d'habitants, rang mondial, rang international. Nous avons au mois d'avril testé trois fois moins, mes chers collègues, trois fois moins que la moyenne des euh grands pays de l'OCDE. Et vous nous dites que vous pourrez atteindre dès la semaine prochaine 700000.

Là aussi, il y a des doutes. Il y a la semaine dernière, il y a 10 jours, c'était 270000 tests. Il va vous falloir très vite plus que doubler ce chiffre pour arriver aux 700000.

Et d'ailleurs, j'observe que dans le discours que vous avez fait à l'Assemblée nationale, vous vous dites "On va massifier les tests 700000 mais en même temps, le troisième critère qui fera qu'un département pourrait virer au rouge, c'est justement la capacité de dépistage et de test." N'y a-t-il pas là une contradiction ? Devant 36 millions de Français, le président de la République avait reconnu des ratés, des lenteurs, des lourdeurs à l'Assemblée nationale, vous avez plaidé l'humilité.

C'est un mot que vous n'avez pas prononcé aujourd'hui. Vous l'avez prononcé mais c'est un sentiment en tout cas auquel le président de la République ni votre majorité ne nous avait jusqu'à présent habitué. Bien sûr, c'est une situation radicalement nouvelle.

Bien sûr, mais justement cette humilité ne peut pas être le paravant d'une forme de retard à l'allumage parce que tous les pays, tous les pays du monde connaissent le même virus et pourtant ils n'ont pas les mêmes résultats. Qu'est-ce qui fait qu'en France il y a eu des blocages ? Ils ont été idéologiques et ils ont été bureaucratiques.

Idéologique sinon comment comprendre ce blocage pour la fermeture des frontière quand le président de la République Maig le chancelier autrichien le 10 mars qui venait de fermer sa frontière autrichienne avec l'Italie. Comment le comprendre ? Comment comprendre aussi d'ailleurs que dans le texte prochain que nous allons étudier, les ressortissants d'espace shgun soient mises à part alors que c'est dans l'espace shun que le virus circule très vite et beaucoup.

Comment comprendre aussi cette difficulté à mettre dans le coup le secteur privé clinique, médecin généraliste, laboratoire privé, l'idéologie, la bureaucratie ? Les Français étaient confinés, mes chers collègues, mais si il y avait une petite France qui ne l'était pas, c'est la bureaucratie pour les laboratoires départementaux pour tant de choses, tant de blocages, les 54 pages, monsieur le ministre de l'éducation nationale de ce protocole sanitaire qui sont autant de défaus de l'administration parisienne vis-à-vis des élus. Sans doute faut-il un certain nombre de précautions, mais franchement franchement n'est-ce pas là justement la marque d'une bureaucratie ?

Alors cette première raison est que nous ne pouvons pas voter et donner un accord pour le plan que vous nous proposez aujourd'hui parce qu'on ne peut plus vous croire sur parole, il faudra des faits. Mais il y a aussi une autre raison qui est pour moi beaucoup plus importante et sur laquelle je vous ai alerté depuis de semaines ici au Sénat. Oui, il faut déconfiner.

Oui, nous sommes favorables au déconfinement parce que les inconvénients du confinement sont désormais et y compris en terme sanitaire supérieur à leur bénéfices. Mais ce plan de déconfinement ne peut pas être un paris à qui tout double. Je vous ai entendu à l'Assemblée nationale, il y a une phrase clé qui résume peut-être votre climat intérieur mais aussi la tonalité de l'ensemble du discours.

Vous avez dit mot à mot si les indicateurs ne sont pas au rendez-vous, nous nous les confinerons pas. Mais les indicateurs, ça n'est pas une affaire de météorologie, monsieur le Premier ministre. En d'autres termes, quelles sont les conditions que nous avons créé ou pas créé pour que les indicateurs soient au rouge ?

Ce que j'ai dit à plusieurs reprises au Sénat, c'est que le confinement était une juste décision. Cette décision, cette stratégie défensive qui consiste à mettre la France sous cloche devait nécessairement comme dans des grandes démocraties asiatiques, comme dans d'autres démocraties européennes, être suivi en parallèle par une stratégie beaucoup plus offensive de protection, de dépistage, de test, de traçage mais aussi pour isoler ceux qui peuvent être contaminés. Vous auriez pu le faire avant.

Partout en France, il y avait des milliers d'hôtels, totalement ville. On aurait pu isoler des personnes en contact avec d'autres qui avaient été contaminées. L'application que nous n'aurons pas numérique, on aurait pu y travailler avant.

Elle n'est pas prête. Et si on doit la prévoir, sans doute devra-t-on se livrer euh à passer sous les fourches codines des gars femmes. Les brigades, on aurait pu les créer avant.

Il y avait pas besoin de fondement législatif. pour qu'elle puisse commencer à être formée. Et là, on attend le dernier moment.

Oui, il y a eu un temps de retard. Oui, il y a trop de doutes. Monsieur le Prémin, j'ai conscience avec nos collègues ici que c'est sans doute de toutes les décisions que vous avez pu prendre déjà la plus difficile et la plus grave.

Je ne dis pas qu'elle est simple. Je dis simplement que nous aurions pu à l'instard d'autres pays avoir une autre stratégie, une stratégie qui permettait de compléter la stratégie du confinement. Désormais, la France a été mise sous cloche.

On va soulever la cloche et on ne sait pas ce qui se trouvera sous cette cloche là. Alors, vous pouvez compter sur notre bienveillance. Nous avons des douces.

C'est la raison pour laquelle nous allons très très majoritairement, massivement même nous abstenir. Vous pouvez compter sur nous pour améliorer le texte que vous allez dans quelques heures nous soumettre. Il y a énormément de choses à faire en matière de responsabilité.

Et vous avez raison, monsieur le premier ministre. sans exonérer les responsabilités des responsables, mais on doit pouvoir être clair vis-à-vis de celles et de ceux qui doivent concourir justement à l'application des décisions de l'État. En tout cas, je pense que nous restons disponibles pour améliorer ce texte et sans méconnaître la difficulté de votre situation, vous n'avez pas choisi la date du 11 mai.

Je pense que désormais, il faut impérativement faire en sorte que la France puisse retrouver le pl le ploton de tête des pays qui dans le monde entier ont su combattre efficacement cette pandémie en essayant de casser les chaînes de contamination, ce que nous n'avons pas fait aujourd'hui. Nous avons freiné l'épidémie mais nous ne lui avons pas cassé les reins. Merci.

Merci monsieur le président. La parole est au président Patrick Caner pour le groupe socialiste et républicain. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Mes premiers mots s'adressent bien sûr, comme beaucoup d'autres ici même à nos concitoyens, soignants, travailleurs qui depuis plusieurs semaines tiennent. Ils tiennent risquant leur santé, perdant leur vie pour certains, je veux leur rendre hommage, ainsi qu'au millions de Français qui sont chez eux, confinés, le pays tout entier mobilisé pour faire face et chacun doit assurer sa responsabilité.

Votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, est de veiller à ce que le français soit protégé. qu'il soit protégé face à un virus mortel, une vacherie, disait le professeur Delfi. Qu'il soit protégé des conséquen d'une maladie qui mine nos habitudes, nos manières de vivre et de travailler, mais qui ne doit pas provoquer un effondrement économique.

La grande faucheuse sanitaire ne doit pas se muter prochainement en grande faucheuse sociale. Certes, les incertitudes sont encore nombreuses. Bien qu'elle ait envahi nos vies, cette maladie est encore très mal connue.

Pas de vaccin, pas de traitement, pas d'immunité peut-être sont des horizons bien triste, en tout cas lointain pour le vaccin et cela nous incite à l'humilité et à la remise en question. La seule certitude que nous avons aujourd'hui est que nous allons devoir vivre de longs mois avec ce virus. Face à ce constat, le défi du déconfinement est une étape cruciale.

Nous savons qu'un déconfinement raté serait le prélude à un reconfinement assuré. Une deuxième vague réduirait àant les efforts fournis jusqu'à présent et viendrait heurter de plein fouet un système de santé déjà très affaibli par la première vague. Le déconfinement est un paris à haut risque, monsieur le premier ministre.

La date du 11 mai a été fixée, mais cette annonce avait-elle été vraiment préparée par un travail de fond de votre gouvernement dans une logique de rétro planning ? Permettez-moi de m'interroger. Il faut évidemment déconfiner dès que possible, mais dès que possible, c'est dès qu'on a les garanties.

On ne doit pas faire de paris sur la santé ou les libertés des Français. Pour cela, il faut de la clarté et des moyens pour ne pas faire du 11 mai une chimère. Le besoin de clarté de la part de la population doit être la première préoccupation de votre gouvernement.

Il faut en finir avec les injonctions contradictoires que nous connaissons depuis plusieurs mois. J'ai en mémoire vos propos rassurants le 27 février quand vous aviez réuni à Matignon les présidents de groupe et les patrons de parties. Nous étions sinon rassurés en tout cas rassérénés.

Les injonctions contradictoires, les ordres et les contreordres rajoutent de l'anxiété dans une période qui n'en manque pas. Mais par-dessus tout, cela fait courir un risque sanitaire. Il faut que les règles dictées soient comprises, partagées afin d'éviter une deuxième vague.

Une illustration à cela et cela a déjà été dit et le manque de garantie sur l'accessibilité des masques pour les Français. L'absence de prise de position du gouvernement sur la gratuité. Avec le temps qui passe, les Français se sont rendus compte que contrairement à ce qui était avancé, les masques ne sont pas inutiles s'ils deviennent une protection collective et massive.

Aujourd'hui, nous avons du mal à comprendre pourquoi les masques sont obligatoires à l'école dans les transports alors qu'il n'existe aucune obligation pour les porter au travail ou dans les lieux publics.cissements sur ce point. Si la limite à cette mesure est le manque de disponibilité de masque, il est incompréhensible de voir les grands distributeurs faire ces annonces que nous connaissons aujourd'hui avec des arisevages massifs des millions et des millions de ces équipements.

Le commerce n'a pas de sens dans ce contexte. L'État doit prendre ses responsabilités et ne pas craindre de poursuivre ses réquisitions pour permettre à l'ensemble des Français d'être correctement protégé dès qu'ils entrent dans l'espace public. S'agissant des tests, nous demandons des points d'étape réguliers sur le nombre et sur les conditions de garantie pour avoir y avoir accès.

Je ne vous rappellerai pas, monsieur le Premier ministre, qu'il y a encore à peine un mois, nous étions à 5000 tests par jour. 5000 tests par jour. Vous nous annoncez 100000 tests par jour le 11 mai.

Tant mieux, mais nous serons là pour vérifier que cet engagement sera bien respecté. En tout cas, la prise en charge de l'isolement des personnes malades doit également être assumée par l'État lorsque ces dernières n'ont pas d'endroit pour s'isoler. La question de la restriction des libertés publiques proportionnée à l'urgence doit être aussi traité avec le plus de clairyance possible.

S'il faut donner les moyens aux brigades sanitaires pour faire leur travail, il convient de repousser les dispositifs inefficaces et dangereux pour la liberté des Français comme l'application Stop Covid. La ligne de crète est étroite, mais la République ne doit pas céder à la panique et continuer à garantir les libertés fondamentales. Vous sembliez douter à l'Assemblée nationale de la pertinence de ce dispositif, mais par la voix de votre porte-parole il y a 48 heures, il semblerait que le chantier ne soit pas abandonné et qu'il serait opérationnel dès le début du mois de juin.

Monsieur le premier ministre, cette idée de traçage anonyme est un dangereux oxyor. Je le répète, si la date du 11 mai ne permet pas de déconfiner tout en respectant la sécurité des Français, il faut questionner cette date. Vous répétez que vous y êtes prêts, nous l'avons entendu, mais nous espérons que cette date ne sera pas un totem parce qu'elle aurait été annoncée par le président de la République et dans toutes les hypothèses sur la liberté individuelle, nous ne vous donnerons pas, en tout cas manifestement dans cette chambre l'habilitation pour une nouvelle ordonnance sur un sujet qui relève expressément de l'autorité du Parlement.

Le conseil scientifique a fixé des prérequis sanitaires pour le déconfinement. Si ce conseil est consultatif, il ne doit pas devenir décoratif. Pour ne pas avoir suivi ces recommandations concernant les écoles, vous créez finalement un doute dans l'esprit des Français.

L'école ne doit pas devenir le symbole de l'échec du déconfinement. La reprise progressive de l'école sur une base volontaire traduit l'incertitude relative aux conditions de sécurité sanitaire. Le risque fait courir une reprise anticipée aux enseignants et aux élèves est trop grand.

Il est urgent d'attendre pour que l'école ne devienne pas le creuser d'une nouvelle catastrophe sanitaire. De nombreux maires s'inquiètent de la faisabilité de cette reprise. Plusieurs centaines vous ont écrit, ont demandé hier aussi au président de la République de repousser la réouverture des écoles.

Quelle réponse leur apporterez-vous ? L'État ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en faisant peser la décision de la rescolarisation sur les parents et la décision de la réouverture sur les maires seules. L'école à la carte à pile ou face ou sur un coup de dé n'est pas conforme au principe républicain d'égalité.

Vous n'avez pas anticipé ce désarroi des parents, des enseignants, des élus. Dans ce contexte très particulier, il conviendra de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des maires peut être engagée. Vous avez commencé à y répondre tout à l'heure, monsieur le premier ministre.

Afin de protéger ces élus locaux, ces usards de la République qui sont au plus près de leurs concitoyens et qui parfois ne disposent pas des moyens de protection nécessaires à l'ouverture des lieux recevant du public. Nous y reviendrons dans le débat sur le PJL. Vous avez pris enfin, monsieur le premier ministre, des mesures d'assistance pour les plus démunis.

Nous les saluons et encore celles que vous avez annoncé tout à l'heure pour les jeunes les plus en difficulté. Mais le projet de loi d'urgence qui va suivre n'anticipe pas une menace qui va se réaliser certainement. L'augmentation du chômage amorti certes par le chômage partiel qui touche aujourd'hui un salarié du privé sur deux dans notre pays.

Chômage partiel d'ailleurs qui n'est pas une faveur. Vous vous évoquez souvent le la notion de générosité. ce n'est pas une faveur.

Ces salariés n'ont rien demandé. Ils subissent la crise de plein fouet. Et bien cette augmentation du chômage définitif méritera sûrement des réponses complètes de votre gouvernement, des mesures de votre être prise.

Il faut empêcher de nombreux Français de tomber dans la précarité. Vous semblez redécouvrir l'État providence et les jours heureux du CNR lié à ce choix de société. Et bien allons-y.

Prolongeons le chômage partiel. Arrêtons de précariser les chômeurs en abrogeant définitivement votre réforme injuste de l'assurance de l'assurance chômage. Engageons des négociations salarial, créons le revenu de base.

Abandonnons le projet de réforme mortifère des retraites. Pour nous, ces mesures prioritaires avaient leur place dans le projet de loi examiné ce soir. Il aurait dû être un projet de loi d'urgence sanitaire et sociale.

Malheureusement, il n'en est rien. Vous le voyez, nos craintes sont nombreuses. Le temps qui m'est donné ici ne me permet pas de développer bien d'autres sujets que nous évoquons d'ailleurs dans des questions complémentaires.

En particulier, l'équilibre fragile entre la sécurité sanitaire des Français et la protection de leur liberté individuelle sera au cœur de notre débat. Monsieur le Premier ministre, vous nous trouvez toujours à vos côtés pour accompagner les Français. Nous l'avons fait d'ailleurs en adoptant les deux projets de loi de finance rectificative.

Mais aujourd'hui, l'exercice est différent face à la crise. Aujourd'hui, vous nous demandez de vous accorder notre soutien. Le soutien se construit dans la confiance.

Confiance dans la gestion passée, confiance sur les choix à venir, confiance sur les moyens développés et déployés. J'ai le regret en conclusion de vous annoncer que pour ce qui concerne le groupe socialiste et républicain, le compte n'y est pas. Merci monsieur le président.

La parole est au président Jean-Claude Roquier pour le groupe du rassemblement démocratique, social et européen. Vous avez la parole. Chers collègues, au nom du groupe RDSE, je voudrais tout d'abord avoir une pensée compatissante pour tous nos compatriotes emportés par le Covid-19, pour leur famille, pour leurs amis, pour leurs proches qui bien souvent n'ont pu se recueillir comme ils l'auraient souhaité.

À l'évidence, nous avons encore plus besoin d'humidité, d'humanité alors que nos sociétés modernes sont devenus des monstres de complexité et de technologie innervé de connexion innombrable et mondiale. Pourtant, le progrès technique n'empêchera jamais le drame intime dans toute sa crudité. Quand nous demons nous demeurons ontologiquement fragiles, trop sûr de notre maîtrise de la nature, nous en oublions notre finitude.

Le rappel actuel est violent, mais c'est aussi dans la science que nous plaçons aujourd'hui nos espoirs, saluant à juste titre, mon je groupe si j'ai joint encore une fois le travail exceptionnel de l'ensemble du personnel médical et des chercheurs. Monsieur le Premier ministre, vous l'avez dit la semaine dernière et rappelé il y a quelques instants, face à la situation exceptionnelle que connaît notre pays, le confinement reste le meilleur outil pour contenir l'épidémie au prix des forts intenses de chacun, d'un sens civique aigu, mais aussi de conséquences vertigineuses avec la crise économique et sociale qui frappe déjà. Oui, les contaminations reculent, les admissions en réanimation diminuent.

Néanmoins, le combat sera encore long. Aucun relâchement n'est possible afin d'éviter une seconde vague. Comme le dit notre collègue le docteur Véronique Guillotin, nous devons apprendre à apprivoiser ce virus que seul le vaccin pourra tuer.

Pour autant, le prix du confinement pour nos compatriotes est élevé. isolement social, perte de revenus, faille d'entreprise, aggravation des fractures sociales et territoriales. La liste est longue quand notre pays comme les autres s quasiment arrêté du jour au lendemain.

Desconfinés est donc une nécessité absolue pour relancer notre économie bien sûr, donner les moyens aux services publics de fonctionner et surtout répondre aux angoisses de notre inconscient collectif. Plus que jamais, la solidarité doit être au cœur de notre action collective. C'est pour cela que le déconfinement suppose humilité et responsabilité.

De ce point de vue, monsieur le Premier ministre, mon groupe partage votre approche à la fois pragmatique, progressive et territorialisée. Les détails peuvent toujours être débattus ensuite, mais la préservation de nos libertés ne se discute pas. Nous sommes sur un fil, c'est votre expression, pour pas venir pour parvenir à agir le 11 mai.

Les conditions sont drastiques, vous les avez rappelé, capacité à tester massivement, moindre circulation du virus, état des hôpitaux, baisse du taux de contamination par malade, le fameux R0. Nous mesurons pleinement la difficulté et la gravité des décisions à prendre en vue de préserver la continuité de notre pacte républicain. À ce titre, je voudrais insister, aucune instance, aussi éminente soit-elle, ne serait substituer son appréciation à celle de l'autorité, politique légalement formée.

Les avis du conseil scientifique sont certes indispensables, mais ils ne sont pas contraignants. Leur publication en temps réel doit absolument être mise en perspective avec le temps de la décision politique. Monsieur le Premier ministre, si nous souscrivons à votre objectif et à votre approche, de nombreuses incertitudes persistent.

J'ai également une modeste suggestion à vous faire s'agissant de la carte publiée chaque jour. N'oubliez pas d'y inclure tous les territoires ultramarins de la République comme Saint-Martin ou Saint-Pierre Michelon et pas seulement les dons. Je sais que nos concitoyens des collectivités d'outre maire, ils seront sensibles.

Plus largement les élus locaux, les maires en première ligne ont admirablement rempli leur rôle y compris ceux qui vont passer la main d'ici peu. De nombreuses initiatives locales ont permis de conserver un lien social de qualité au plus près de nos concitoyens et en particulier des plus fragiles. Malgré la complexité normative, tous attendent maintenant que soit fixé la suite du calendrier électoral, sans oublier qu'il faudra aussi rapidement stabiliser les exécutifs intercommunaux pour solidifier leur action.

Je voudrais aussi saluer toutes ces collectivités qui se sont engagées pour soutenir financiè PME en difficulté en déput en dépit d'un cadre juridique inestricable sur lequel nos collègues Raymond Val et José Coste ont alerté. À la proche du 11 mai. La rouverture des écoles est également une source d'inquiétude pour les élus comme pour les enseignants, parents et enfants.

La diffusion des protocoles sanitaires ne devrait ne devrait y remédier qu'en partie. Car vous savez que la question de la responsabilité administrative ou pénale des élus cristallis attention. Nous aurons tout à l'heure ce débat lors de la discussion du projet de loi, mais je tiens déjà à dire qu'il est pas question pour mon groupe de laisser les élus locaux supporter seul le poids de responsabilité qui ne sont pas les leurs.

Quelques mots encore sur un sujet que vous avez brièvement évoqué, celui de la culture cher notamment à France de la Borde. Ce secteur qui contribue tant à notre rayonnement, notre vie sociale est évidemment très inquiet étant donné que le risque de déstabilisation durable est réelle. Les professionnels attendent de la visibilité mais espèrent aussi un protocole sanitaire précis pour préparer la reprise de leurs activités.

Monsieur le premier ministre, il est toujours plus facile d'être dans la posture du commentateur que dans celle du décideur. Il sera toujours temps dans les prochains mois d'aller d'analyser les dysfonctionnements de l'action publique. Mais pour notre part, c'est toujours avec le souci de prospérer et de conforter l'intérêt général.

Tel est le sens de l'initiative de notre collègue Nathalie de l'âtre soutenue par mon groupe visant à ce que toute la lumière soit faite dans la sérénité et sans polémique sur la possible constitution en amont de stock de masque par la grande distribution. La discussion tout à l'heure du projet de loi prorogant l'état d'urgence sanitaire permettra d'aborder en profondeur de nombreuses de questions qui interpellent le compati. Monro par la voix de Marie de Carre, il rappellera son attachement viscéral aux libertés publiques que même une grave épidémie ne saurait mettre en suspend.

Pour l'heure, après vous avoir attentivement écouté et au vu des enjeux pour notre pays de nos concitoyens, une large majorité du groupe RDSE approuvera votre déclaration. Merci monsieur le président. Je vais donner maintenant la parole à monsieur le premier ministre pour répondre aux orateurs.

Monsieur le premier ministre, vous avez la parole. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l'organisation des débats est ainsi conçue que après ma réponse, une séance de questions plus précise aura lieu, permettant des réponses probablement plus précises par l'ensemble des membres du gouvernement. Je ne veux donc pas à l'occasion de cette réponse, je ne crois pas possible d'aborder l'ensemble des sujets que vous avez évoqués, mais je voudrais euh d'abord remercier l'ensemble des orateurs pour leur propos.

Permettez-moi peut-être au premier rang d'entre eux de de remercier ceux qui ont relevé la difficulté du moment et qui ont exprimé leur soutien au gouvernement. Euh sans répondre à absolument tous les sujets, je voudrais avec le président requier euh faire le constat que la critique est facile et l'art est difficile. C'était le sens de votre propos, monsieur le président et je ne dénigre pas ceux qui critiquent.

Il se trouve que il est souvent plus facile, c'est vrai, d'avoir un avis sur une décision que quelqu'un d'autre prend. Euh c'est c'est un fait euh et et il ne faut pas s'excuser de cela de même qu'il ne faut pas le critiquer lorsqu'on prend les décisions. Car quand on prend les décisions, il faut écouter ceux qui critiquent et qui parfois justement vous éclairent et vous permettent y compris de corriger des décisions qui auraient été prises trop rapidement ou de façon erronée.

Un mot peut-être parce que beaucoup d'entre vous, c'est vrai dans cet hémicycle et c'est vrai à l'extérieur, ont évoqué la difficulté de la communication dans une période de crise et ce souvent fait l'écho des critiques qu'il fallait formuler à l'égard du gouvernement dans sa façon de critique de de de prendre des décisions et de les présenter. Et pourtant, pour vous illustrer la difficulté de cette tâche, je voudrais utiliser la question qui a été posée par le président Caner à propos de l'application Stop Covid. J'ai indiqué à l'Assemblée nationale à quoi pouvait servir l'application Stop Covid en prenant soin, je pense que vous en rappelez, monsieur le président Caner, parce que manifestement vous avez écouté le le débat à l'Assemblée nationale, que cet instrument ne pouvait avoir deux sens s'il en avait qu'à titre infiniment complémentaire de l'ensemble des autres mesures nécessaires pour remonter les chaînes de contamination, qu'il pouvait être utile dans une circonstance où il était très difficile d'utiliser les autres instruments.

C'est-à-dire ces moments où l'on est dans un endroit de grande densité et d'anonymité, d'anonymat. Vous êtes dans une rame de métro, il y a disons 40 personnes, vous ne les connaissez pas, ils ne vous connaissent pas, ils peuvent être près de vous, même si la distanciation physique s'impose en toute circonstan. Et si vous êtes testé positif, vous aurez beau dire au médecin ou à l'agent qui viendra vous demander de par exemple salarié de la Caisse nationale d'assurance maladie qui viendra vous demander alors expliquez-moi votre journée pour que je puisse appeler ceux avec qui vous êtes entré en contact du mal monsieur le président Caner à donner l'identité de celui qui se trouve dans le métro en face de vous à 7h46 et il aura du mal à savoir que vous-même avez été testé positif le lendemain. et vous pourrez toujours vous retourner vers la RATP, elle sera incapable de vous dire qui était dans le métro à cette heure-là.

Pour ça, dans ce cas-là qui est un cas qui complète pas totalement inexistant et improbable, l'application Stop Covid peut apporter un outil parce qu'en effet dans l'hypothèse vous vous voyez toutes les hypothèses qu'il faut placer dans l'hypothèse où vous seriez équipé de téléphone et la personne en face de vous également une hypothèse raisonnable dans le métro où vous auriez tous les deux choisi car c'est volontaire d'utiliser cette application ce qui est une hypothèse là aussi raisonnable mais elle n'est pas absolument certaine. Or, vous pourriez être informé et vous pourriez informer de façon anonyme, sans savoir qui était en face de vous, quelqu'un qui serait resté à moins d'un m pendant 3 minutes grâce à cette connexion Bluetooth sur laquelle les scientifiques et les techniciens travaillent. Et vous voyez que dans ce cas-là, et dans ce cas-là seulement sans doute, il peut y avoir un intérêt, il peut aussi y avoir des risques mais il peut y avoir un intérêt cet instrument.

C'est ce que j'ai indiqué à à l'Assemblée nationale en disant que cette application n'était pour l'instant pas prête parce que techniquement il n'y a pas toutes les validations. Et j'ai indiqué qu'elle n'était pas prête et que nous n'allions pas nous poser la question de savoir s'il fallait l'utiliser dès lors qu'elle n'était pas prête. Car les questions théoriques, c'est bien mais pour l'instant je préfère me poser les questions pratiques.

Quand elle sera prête, si elle est prête, on aura un débat suivi d'un vote avant de pouvoir l'utiliser. C'est ce que j'ai indiqué. Et je l'ai indiqué clairement et je crois que vous l'avez clairement entendu.

Et pourtant, monsieur le président Caner, dans votre intervention, vous nous dites tout ça n'est pas clair parce que votre porte-parole a dit que on avait pas renoncé et continué à travailler sur cette application. Mais monsieur le président Caner, oui, c'est parfaitement conforme à ce que j'ai indiqué. En effet, on continue à travailler sur cette application.

Est-ce qu'elle marchera ? Je ne le sais toujours pas. Est-ce que lorsqu'elle marchera, nous pourrons l'utiliser ?

Ça dépendra d'un débat avec un vote exactement comme je m'y suis engagé. Si une loi est nécessaire et si elle n'est pas nécessaire, qu'est-ce qui vous dit que une loi serait nécessaire en la en la matière ? Rien.

Si le système est totalement volontaire et totalement anonyme, il y aura pas besoin de loi. J'y peux rien. C'est fait comme ça.

Bon, donc parce qu'on respecterait un certain nombre de conditions qui sont déjà prévues dans la loi. En tout cas, il y aura un débat. Mais en ce que je veux souligner, monsieur le président Caner, et je je ne crois pas une seconde que vous ayez posé cette question de mauvaise foi, c'est que expliquer quelque chose avec parfois des nuances, avec parfois des hypothèses, c'est toujours s'exposer, je ne dis pas qu'on le fait toujours bien, mais c'est toujours s'exposer à quelqu'un qui 3 jours plus tard, 5 jours plus tard vient dénoncer quelque chose qui serait une incohérence alors qu'en réalité, c'est une branche de l'alternative qu'on a essayé de C'est exactement ce que encore une fois je Je ne pense pas une seconde de mauvaise fois.

Vous avez fait en posant cette question d'un éventuel décalage entre les propos de la porte-parole du gouvernement et ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale. Il y en a aucun et tout ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale reste valide. Sur les remarques formulées par monsieur le président Rotaillot que je remercie de sa bienveillance. [Musique] Elle s'exprime parfois.

Non, elle s'exprime parfois. Cette perle est parfois euh entouré d'une gangue de de prudence et et et peut-être de timidité, monsieur le président. Mais je leur remercie néanmoins.

Je le remercie néanmoins. Euh il y a un certain nombre de choses avec lesquelles je suis en désaccord avec vous. Monsieur le le président Rotaillot.

Euh vous avez évoqué comme une question ou comme quelque chose qui ne serait pas clair ou qui serait même un problème le fait que dans les trois batteries d'indicateurs que nous avons choisi de mettre en place pour savoir si un département était entre guillemets vert ou rouge, c'est-à-dire si le virus circulait rapidement ou s'il circulait lentement, la question de la batterie de test et la capacité de remonter l'échelle de contamination. Mais c'est exactement ça. Ce que nous avons voulu faire, c'est créer un instrument qui n'était pas simplement un instrument qui mesure le nombre ou la pression du nombre de cas sur un département.

Ça n'était pas non plus un instrument qui permet de mesurer la disponibilité des lead de réanimation. instrument, je le dis euh à monsieur le sénateur Adna, qui est un instrument forcément régional car nous savons bien que dans une région, nous savons bien que dans une région, il y a des services hospitaliers dans chaque département, c'est vrai, mais que la répartition des services de réanimation, nous l'avons vu d'ailleurs à l'occasion de la première vague, est assez profondément régionale. C'est donc un un indicateur qui est, j'allais dire, par nature régionale, mais je passe.

Il fallait un trè trème batterie d'indicateur, celle qui détermine la capacité chaque jour chaque jour monsieur monsieur le président Retaillot chaque jour d'être en mesure de remonter l'ensemble des chaînes de de contamination qui sont susceptibles d'apparaître dans un département. Prenons un exemple simple monsieur le président Rota et je dis bien c'est un exemple j'espère que ça n'arrivera jamais mais comme je suis aussi obligé de prévoir des choses qui pourraient arriver et qui ne seraient pas forcément favorables, je les prévois. En tout cas, j'essaie.

Imaginez que dans un département les brigades soient constituées. C'est ce qui se passera dans les départements en 11 mai. Imaginez que les tests soient là.

Tout va bien. On a dans un département 25 cas nouveaux le jour numéro 1. 25 cas nouveaux.

On est capable de dérouler les tests remonter des chaînes. Ça se passe bien. Le lendemain 30 cas.

Ça continue à bien se passer parce que c'est bien organisé, parce que les préfets, l'ensemble des acteurs locaux ont organisé les choses de façon à ce que ce à ce à ce que cela se passe bien. Les autres indicateurs sont ouverts, les tests, la remontée des contacts se passe bien. Tout va bien.

Imaginez que pour une raison ou pour une autre pratique, organisationnel matériel, les chaînes l'instrument qui permet de remonter les chaînes de contamination fonctionne moins bien, ne soit plus opérationnel, soit parce qu'il est débordé, soit parce que nous devons constater que pour une raison ou pour une autre, et non, ça peut arriver, ça ne fonctionnerait plus ce jour-là. Nous ne sommes plus en mesure dans tel département de garantir la remontée de l'ensemble des chaînes de contamination. Ce jour-là, on a un vrai problème dans le département et je suis obligé de penser à cela et évidemment, j'espère que ça n'arrivera pas.

Mais si ça arrivait, si dans un département à un moment donné, on éétait plus capable de remonter les chaînes de contamination, alors on passerait probablement du vert au rouge parce que nous ne pourrions pas contenir l'épidémie. C'est c'est ça que je veux dire. C'est ça.

Mais c'est pas forcément, je vais vous dire, le problème le problème c'est pas tellement les tests aujourd'hui. Ça va plutôt être les bras. Ça va plutôt être la capacité de les faire ces tests.

Matériellement, on on va avoir ce qu'il faut pour faire la capacité de les faire, la capacité de les exploiter. Faire un test pour dire il est positif, il est négatif passe encore. Ce qui est intéressant, c'est pas seulement de faire le test pour savoir si telle personne testait positif ou négatif. c'est de savoir dès lors qu'on l'a testé positif si on est capable de façon certaine, systématique, efficace de remonter les 25, 30 personnes ou 12 personnes qui a croisé la veille et le jour même pour être en mesure de tester celle-ci.

C'est ça la l'instrument de remonter des chaînes de contamination. Et s'il n'était plus opérationnel quelque part, et bien il faudrait en tirer les conséquences. Et et vous et je suis au fond convaincu, monsieur le président, que vous savez parfaitement que si nous ne regardions pas ça au jour le jour en période de déconfinement, alors nous ferions une erreur.

Voilà ce que j'ai voulu dire dans ce 3è critère de préparation. Vous nous avez euh invité à à l'humilité, non pas comme une forme d'excuse, je n'en cherche aucune, mais comme une forme de reconnaissance de ce qu'on ne sait pas. Et j'ai eu l'occasion de dire plusieurs fois que je ne savais pas tout, que je ne savais pas forcément si telle ou telle personne avait raison.

Lorsque des controverses médicales sont intervenues sur tel ou tel traitement, lorsque des controverses sont intervenues sur tel ou tel traitement, controverse entre scientifiques, je me suis bien gardé de dire lequel avait raison ou avait tort. Je n'ai aucune compétence en la matière et je ne sais pas. J'ai eu l'humilité de dire que je ne savais pas si tel savant avait raison sur l'efficacité de tel traitement.

Et j'ai dit que j'attendrais de savoir si les procédures normales, les procédures expérimentales, les revues par les paères permettraient de déterminer si oui ou non il y avait des preuves de l'efficacité de tel traitement. Le président Maluré nous a indiqué que la recherche allait vite mais il sait qu'elle prend aussi du temps et je crois en faisant cela faire preuve d'une humilité que n'ont pas toujours eu ceux qui pour des raisons qui leur appartiennent ont décidé que tel traitement devait par nature être efficace et donc distribué alors même que tous les éléments de démonstration n'étaient pas réunis sur le sur les autres sujets et notamment sur les les règles relatives aux obstacles que vous avez évoqué en matière de bureaucratie et d'idéologie par rapport à la levée d'un certain nombre de verrou. Je pense notamment à l'utilisation des laboratoires sanitaires.

C'est vrai que notre pays est un pays dans lequel beaucoup de règles existent et en matière sanitaire beaucoup de règles existent et elles sont en réalité des règles qui ont été accumulées dans le temps, sédimenté et à chaque fois elles correspondent à une bonne raison. Si on autorise pas tel ou tel laboratoire à faire tel ou tel exercice, c'est parce que les protocoles qui ont été progressivement mis en place sont de plus en plus protecteurs et que il y a toujours derrière la réglementation sanitaire des raisons qui ont été jugées par les pouvoirs en place excellentes et je ne les conteste pas, je ne les critique pas. J'observe que vouloir y compris rapidement les lever un par un est un exercice qui lui aussi renvoie une à une certaine forme d'humilité.

Croyez-moi. Heureusement, nous avons réussi à le faire. J'aurais préféré le faire plus vite, c'est vrai, mais nous avons réussi à le faire collectivement et nous allons pouvoir en bénéficier avec la multiplication du nombre de tests.

Le président Marseille a formulé des propos lui aussi bienveillants et exigeants. Je le remercie. a posé des questions sur les écoles en rappelant les inquiétudes et les difficultés liées à l'ouverture des écoles.

Elles ne m'ont pas échappé bien sûr, monsieur le président Marseille. Euh et nous essayons d'y répondre et l'exercice est là encore difficile car donner quelques directions vagues ou même clair mais simplement formulé en terme de principe. C'est à coup sûr vous le savez s'exposer à la critique de ceux qui diront vous avez formulé quelques principes clairs mais sur le terrain vous laissez les gens se débrouiller en même temps dire pratiquement au cas par cas si j'ose dire les bonnes méthodes les bonnes pratiques.

Ce qui correspond à la doctrine sanitaire, c'est s'exposer à la critique de ceux qui disent "Oh, c'est trop lourd, il y en a trop, vous voulez tout régenter, laissez-nous adapter". Autrement dit, en la matière, mais j'en ai pris mon parti, monsieur le président Marseille, quoi qu'on fasse, on est critiqué. C'est comme ça.

Ça n'est pas illégitime, vraiment pas. Et encore une fois, tout peut-être utile. Je je le je le prends pas du tout à la légère, mais nous avons fixé des règles, nous avons donné une doctrine et nous avons indiqué et indiqué combien de fois, monsieur le président Marseille que localement on pouvait s'adapter, qu'on pouvait utiliser l'esprit de la règle pour essayer de trouver la bonne solution localement pour s'adapter.

C'est les consignes que j'ai passé à tous les préfets, c'est les consignes qui ont été passés à tous les recteurs. C'est les consignes que j'ai répété et que je redirai systématiquement. Et ma conviction, mes retours, monsieur le président de Marseille, je suis certain d'ailleurs qu'il correspondent au vôtre, c'est que dans un très grand nombre de communes, les élus locaux, les adjoints au maire en charge de l'éducation ont commencé à intégrer ces doctrines parfois en disant qu'il y en avait trop, parfois en disant qu'il y en avait pas assez et en essayant de regarder école par école comment ça allait pouvoir se passer.

Et la vérité, c'est que dans certains endroits ça va être très difficile. Bon, on en prendra acte, mais dans beaucoup d'endroits, ça va très bien se passer. J'en ai la conviction.

J'observe d'ailleurs avec intérêt qu'un certain nombre de ceux qui critiquent ces éléments mettent en place dans leur commune les écoles en les respectant. Je le dis pas qu'ils font de guetté de cœur mais ils ont la responsabilité chevillé au corps et ils essaient d'ouvrir les écoles et trouver les solutions locales conformes à la doctrine qui permettent d'avancer. Et je crois que c'est son fond la meilleure façon de prendre le sujet.

Euh peut-être un mot parce que vous avez indiqué à juste titre monsieur le le président de Marseille. la difficulté liée à l'incertitude et je la comprends parfaitement pour beaucoup d'acteurs économiques, pour pour beaucoup d'acteurs, enfin pour tout le monde en fait d'ailleurs, il s'agit pas d'être simplement un acteur économique pour tout le monde l'incertitude sur la façon dont vont se passer les choses est exaspérante, inquiétante. Elle mine les décisions que nous avons à prendre.

Elle elle fatigue à bien des égards ceux qui ne savent pas organiser leur vie future, leur vie familiale, leurs décisions qui ont parfois des décisions importantes à prendre compte tenu des incertitudes. Comment répondre à ces incertitudes ? Monsieur le président de Marseille, on pourrait dire des choses totalement définitives, très brutales.

Euh je ne veux pas me comparer à je ne veux pas me comparer à des chefs d'état qui dirigent des grandes puissances outreatlantiques. Je n'ai ni le physique ni le caractère pour cela. Mais j'observe j'observe monsieur le président de Marseille que ceux qui font des réponses les plus définitives en la matière ont rarement raison et se voit régulièrement obligé de changer complètement de pied ce qui n'est jamais simple.

Et donc je me garde de donner des réponses définitives. En tout cas, j'ai pris le parti de me garder de donner des réponses absolument définitives en essayant au mieux d'expliquer et c'est ça qui est intéressant même si c'est compliqué d'expliquer les critères que je que je formule que je mets sur la table qui s'ils sont réunis permettent de passer à l'étape suivante. J'essaie de donner en réalité la méthode qui a été retenue par le gouvernement, c'est d'essayer de donner le maximum de lisibilité et peut-être même de prévisibilité aux décisions que nous prenons.

Mais de certitude, c'est bien difficile. Nous avons donné quelques certitudes en par exemple disant que certaines choses seraient interdites jusqu'au 2 juin. Alors c'est une c'est une certitude difficile à supporter mais enfin c'est une certitude.

Ça ne reprendra pas avant le 2 juin en disant que les grands festivals culturels jusqu'au 31 août n'auraient pas lieu alors même que je ne sais pas comment quelle sera la situation fin juillet. Peut-être certains auraient préféré qu'on ne dise rien et que fin juillet on constate que fin août ça pouvait se tenir. Risque énorme, incertitude énorme.

D'une certaine façon nous avons donné une certitude en disant que non jusqu'au 31 août ça ne se passerait pas. Et nous allons essayer au fur et à mesure d'expliquer les critères de nos choix, d'expliquer les étapes que nous voulons passer et en fonction de quel indicateur nous pourrons passer quelle étape. Et je ne vois pas que nous puissions faire sensiblement de façon différente, mais je suis évidemment preneur de toutes les toutes les [Musique] propositions.

J'entends le théorème du président maluré de même que son invitation à faire attention au boss sur la route. Je ne doute pas qu'en effet il y aura des bosses. Et permettez-moi, monsieur le président Maluré, de vous dire que la route ressemble plus souvent à une piste qu'à une autoroute.

Euh enfin, je j'entends les les questions posées par monsieur le sénateur Adna. Je regrette le sens de son vote, plus exactement le changement de de son vote. Euh je crois avoir répondu sur le critère des cartes départementales et sur la doctrine sanitaire à l'école.

Il a évoqué une chose qui me paraît intéressante parce qu'elle montre la difficulté de trouver des critères nationaux. Vous avez dit, monsieur le sénateur, que nous aurions dû nous aurions pu peut-être nous aurions dû utiliser la possibilité d'avoir des classes alterné en demi-journée. On y a pensé, monsieur le sénateur.

Et alors, il y a des gens qui nous ont dit que vraiment c'était pas une bonne idée. C'est les élus locaux. Ah, ils nous ont dit ça c'est une très mauvaise idée parce que pour les transports scolaires, ça va pas être possible.

Vous allez monsieur monsieur le sénateur, vous avez le droit de pas être d'accord. Je vous dis ce que nous ont dit un très grand nombre de de d'élus locaux, de présidents de département, de présidents de région qui nous ont dit "Vous allez nous obliger à faire deux fois euh les choses dans la journée alors que notre tournée est d'une fois et que ça va ben je vous le dis, c'est c'est un fait et c'est et c'est d'ailleurs bien la difficulté de prendre en compte des avis qui sont très différents, mais je suis certain que dans cet hémicycle, il y a beaucoup de sénateurs qui ont entendu la même chose que moi formulé par voilà donc nous avons fait au mieux peut-être pas exactement de la façon dont vous vouliez mais en écoutant les élus locaux ce qui me semble pouvoir être regardé de votre part comme quelque chose à noter. Merci à tous ceux qui ont formulé des encouragements au gouvernement.

Il en a bien besoin. Je vous remercie, monsieur le président. [Applaudissements] Nous nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de 15 questionsréponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Chaque orateur, je le rappelle, dispose de 2 minutes pour présenter sa question avec une réponse du gouvernement qui ne peut excéder 2 minutes. dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, s'il n'a pas dépassé les 2 minutes, il dispose éventuellement de 30 secondes pour la réplique. Et je commence en donnant la parole à notre collègue Xavier Yovelli pour le groupe de la République en marche.

Oui, monsieur le président, monsieur le premier ministre. Depuis le début de la crise sanitaire qui frappe notre pays, les maires et les élus locaux sont en première ligne pour protéger nos concitoyens et mettre en œuvre les mesures d'urgence permettant de faire face à cette situation inédite. En tout état de cause, celle-ci laisserait des traces, laissera des traces, tente à la bouleverser notre quotidien, frapper celles et ceux qui nous entourent, impacter nos commerçants, artisans, indépendants et les familles les plus précaires.

Dans ce contexte, les maires sont au plus près des réalités du terrain et sont en contact permanent avec nos concitoyens pour répondre à leurs attentes et à leurs inquiétudes. Ils sont, et je reprends vos mots, monsieur le président, à porté d'engulade de leur administré. Ces mêmes élus locaux auront pour mission d'assurer la réouverture des écoles à compter du 11 mai prochain, tel que prévu par le gouvernement.

Dans ce cadre, et vous l'avez rappelé monsieur le premier ministre, la protection de nos enfants est la priorité. Les conditions de sécurité sanitaire doivent être scrupuleusement respectées et nous pouvons compter sur le dévouement et le travail acharné des maires pour les mettre en œuvre. Cette pré cette priorité selon nous va de paire avec le renforcement de la protection juridique des maires et des îl dans le cadre des opérations de déconfinement et en particulier dans le cadre de la réouverture des écoles.

Oui, vous l'avez rappelé monsieur le premier ministre, la loi Fauchon protège déjà les élus mais ils ont aussi besoin d'être rassurés par l'État. Il en va de la confiance et de la réussite du de ce déconfinement. C'est pourquoi la majorité de notre groupe a déposé un amendement à l'anens et se félicite de l'adoption d'un amendement similaire par le rapporteur.

Étant toutes et tous en lien avec les élus de notre de nos départements, nous entendons leur inquiétude légitime et sommes particulièrement et déterminés à y apporter une réponse concrète. Ma question est donc la suivante, monsieur le premier ministre. Quelles seront les réponses du gouvernement face aux attentes des maires et des élus locaux partenaires essentiels de l'État dans la crise que nous traversons ?

Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est à madame le garde des sa ministres de la justice. Madame Béloué, vous avez la parole.

Vous avez 2 minutes. Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Yovelli, monsieur le premier ministre l'a rappelé tout à l'heure et donc votre préoccupation, telle que vous l'avez exprimé rejoint celle du gouvernement. Les maires doivent pouvoir prendre pour leur commune les décisions qui sont nécessaires au déconfinement sans crainte de voir leur responsabilité pénale engagée.

Ainsi que je l'ai rappelé la semaine dernière au sénateur BEL, les règles du code pénal qui sont prévues pour retenir la responsabilité pénale en cas d'infraction involontaire sont très restrictives. Elle repose sur la recherche d'un d'un comportement qui est siamment dangereux. d'une prise délibérée de risque au mépris de la sécurité d'autrui.

Ces dispositions font en outre l'objet d'une approche qui est très encadrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Euh, elle retient la Chambre criminelle la nécessité de prendre en compte les compétences qui sont propres à chacun des élus concerné d'une part et l'état des connaissances générales sur tel ou tel domaine. D'autre part, le tout pour apprécier inconcr l'existence d'une éventuelle faute.

Ce cadre juridique, il est général et je ne vois donc pas comment un décideur, un élu qui donnerait les instructions nécessaire afin d'assurer notamment le respect des dispositifs barrières pourrait voir sa responsabilité engagée. Il nous appartiendra toutefois de vérifier si la codification de la jurisprudence est nécessaire. Il s'agirait, en opérant ainsi une clarification et une réaffirmation du droit, de prévenir une incertitude qui pourrait être préjudiciable à la prise des décisions qu'imposent les circonstances.

Et dans ce cadre là, évidemment, nous sommes tout à fait décidés à conduire ce travail avec le parlement. Monsieur, je donne la parole maintenant à notre collègue Esther Benbassa pour le groupe communiste républicain, citoyen et écologiste. Avez la parole.

Monsieur le président et monsieur le premier ministre, mes chers collègues, la crise que nous traversons est sans précédent. Elle est sanitaire mais aussi économique et sociale et même simplement alimentaire. La pandémie et le confinement ont rendu plus visible que jamais les les inégalités rongeant notre société.

Pour les plus fragiles, l'épreuve traversée a été plus redoutable. Encore enfant privés d'un repas à faible coût à la cantine, foyer confrontés à une quasi famine, étudiants, migrants, mineurs non accompagnés, chômeurs, sans-abri, travailleurs précaires, famille monoparentales pour qui il s'agit moins de vivre que de survivre. Le déconfinement en soi n'effacera pas magiquement ces inégalités criantes ni ne corrigera leurs effets aggravé par cette crise.

Il ne s'agit pas seulement de penser les blessures immédiates, de répondre à l'urgence, mais de penser pour une fois la question sociale et la question des inégalités dans leur globalité et dans le long terme. Le déconfinement doit être accompagné d'un plan d'urgence sociale redonnant à l'État providence tout son rôle. Monsieur le Premier ministre, quelle mesure sociales concrètes et immédiate d'envergure comptez-vous mettre en œuvre ?

Merci. Pour vous répondre, la parole est au ministre des solidarités de la santé, monsieur Olivier Verrand. Monsieur le ministre, il lui reste du temps.

Madame la sénatrice Ben Bassa, vous avez fait le diagnostic que la crise et le confinement avaient été une période encore plus difficile pour les gens, pour les Français, pour ceux qui parmi nous ont déjà des conditions de vie plus difficiles que les autres au quotidien. C'est un constat que nous avons fait. Vous en avez cité d'ailleurs quelques éléments.

L'absence de cantine, difficulté à joindre les debouts avec l'absence d'activité complémentaire des des revenus parfois déjà faibles. Parfois même l'obligation d'aller faire les courses dans la superide du quartier et dans lesquels les prix pratiqués vont être plus élevés que dans certains grands distributeurs alimentaires discount et cetera. Tout cela a été pris en compte madame la sénatrice.

Le premier ministre en a parlé dans son intervention tout à l'heure. Au 15 mai, 4 millions de familles en France, 4 millions de ménages parmi les plus pauvres et les plus précaires percevront une aide exceptionnelle. Pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASS, 150 € par bénéficiaire avec 100 € de plus par enfant.

Pour tous les bénéficiaires des APL, 100 € par enfant. cette aide sera versait sans avoir besoin d'effectuer la moindre démarche parce que nous ne voulions pas introduire le risque de non recours. C'est pourquoi elle sera versée directement par les CAF sans aucune démarche à effectuer pour ces 4 millions de foyers au 15 mai.

Deuxième chose, le maintien de l'aide alimentaire. J'étais en scène Saint-Denis il y a une dizaine de jours à la rencontre d'associations qui interviennent au contact des familles dans un quartier, dans un département où la précarité est plus importante qu'ailleurs. C'est maintien de l'aide alimentaire avec un soutien doté de 39 millions d'euros par l'État et des mesures territorialisées avec des chèqus alimentaires qui sont versés aux familles désormais.

C'est opérationnel. la continuité du travail social qui a été mis d'ailleurs même renforcée avec le soutien de la plateforme mise en place par Gabriel Atal du service civique, le versement des aides sociales pendant toute la période avec prolongation de l'accès au droit sans aucune démarche administrative à faire et puis avec Julien de Normandie la mise à l'abri des personnes qui sont sans abri avec développement de nouveaux foyers, développement de nouveaux logements et puis soutien et un grand coup de chapeau d'ailleurs, votre question me permet de le faire à tous les travailleurs sociaux qui n'ont pas chamé depuis le début de cette crise et à qui on doit Beaucoup madame Bbassa, vous avez l'air de connaître la situation mais vous comprenez également que c'est pas avec des mesurettes. 150 € aux allocataires du RSA, 200 € aux étudiants dont le loyer dans les cités universitaires est beaucoup plus élevé que ces 200 €.

Vous allez régler le problème de la famine et de la pauvreté. Franchement, c'est pas sérieux, n'est-ce pas ? Vous le savez bien.

Il faut un plan global d'urgence et repenser la question d'une manière sérieuse. Voilà ce que je peux vous dire. Merci.

La parole est à notre collègue Emmanuel Capu dans le groupe les indépendants. Merci monsieur le président. Dans cette crise, il y a des acteurs clés, des organisateurs qui sont indispensables.

Ces acteurs, ce sont les ma. Je veux saluer ici leur action. Ils sont aux avant-postes, au contact direct de la population et comme l'a dit le Premier ministre tout à l'heure, avec les préfets, c'est sur eux que repose le succès du déconfinement.

C'est grâce à eux que les déchets sont collectés, que l'eau est distribuée, que les repas sont servis au plus fragiles. C'est grâce à eux demain que les enfants retourneront à l'école avec le le plus de sécurité possible. Le gouvernement a raison de leur faire confiance pour organiser la reprise des classes qui est si indispensable à la reprise de notre pays comme à nos enfants.

Mais la confiance n'exclut pas l'assurance et la légitimité. Et les maires en première ligne ont besoin d'être rassurés. Ils ont besoin d'être rassurés vis-à-vis de leur responsabilité civile et pénale bien sûr et ça sera là l'un de nos sujets de cet après-midi, peut-être de ce soir plus tôt.

Ils ont aussi besoin d'être renforcés quant à leur légitimité. À cet égard, dès lors que le confinement commence, que le déconfinement commence, pardon, pouvez-vous rassurer les maires sur la date prévisible d'installation des conseils municipaux qui ont été élus au premier tour ? J'ai entendu, monsieur le Premier ministre, que vous avez anticipé fort justement sur l'avis du conseil scientifique qui devait être rendu le 23 mai.

Maintenant, ma question est encore plus simple, encore plus précise. Du coup, quand peut-on attendre l'avis du conseil scientifique ? Et ensuite, combien de temps devrait-il être envisagé entre l'avis du conseil scientifique et l'installation des conseils ?

Très concrètement, peut-on installer les conseils dans la quinzaine en tout état de cause avant la fin du mois de mai ? Merci beaucoup. Pour vous répondre, la parole est à monsieur le premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le plus tôt sera le mieux. Je peux pas vous le dire autrement. Le plus tôt sera le mieux.

L'installation des conseils municipaux qui ont été complètement élus au premier tour est un non pas un impératif mais a une utilité évidente, je l'ai dit, démocratique, économique. Il faut donc que cela soit fait aussi vite que possible. Il a été jugé collectivement que pendant la période de confinement, ce n'était pas possible, ça n'était pas approprié.

Bon, certains d'ailleurs auraient aimé pouvoir le faire, mais c'est la décision qui a été collectivement prise. Nous nous sommes fixés cette date du 23 mai que nous avons fixé d'ailleurs le 23 mars en se disant que on verrait dans 2 mois hein. C'était pas il y avait pas un fétichisme du 23 mai.

On s'est dit dans 2 mois. Bon, heureusement le parlement a écrit au plus tard. Il me semble que dès lors que nous avons pris la décision de procéder au déconfinement à partir du 11, si nous saisissons le conseil scientifique, s'il peut rendre un navire rapide, le rapport que j'aurai à remettre au parlement sera relativement simple à écrire et nous pourrons donc, je l'espère, le plus vite possible installer ces conseils municipaux.

La vérité, tout le monde en est parfaitement conscient ici, c'est que c'est pas tellement l'installation des conseils municipaux élus au premier tour qui est difficile. les conséquences de l'installation des conseils élus au premier tour sur les EPCI, sur les intercommunalités et la coexistence au sein des EPCI de conseils municipaux et donc de représentants des communes élues au premier tour et le maintien dans certains EPCI de conseillers communautaires qui n'ont pas été définitivement élus au premier tour et qui donc ont une légitimité qui n'est pas contestable puisque la loi a prévu une proration de leur mandat mais enfin qui sont dans une situation différente. Encore plus lorsque ils ont été battus ou plus exactement les listes sur lesquelles ils figuraient ont été battus au premier tour.

Évidemment, c'est une c'est une difficulté. Nous allons trouver les moyens pour faire en sorte que cette difficulté soit surmontée. Mais je le redis clairement, mon objectif c'est de faire en sorte l'objectif du gouvernement et je crois notre objectif commun que les conseils municipaux lieux au premier tour soient le plus rapidement installés.

Et j'ai bon espoir qu'on puisse le faire d'ici rapidement. Non non mais au cours du mois de mai bien entendu et je l'espère avant la fin du mois de mai. Très avant la fin du mois de mai.

Bien nous sommes le 4 donc il nous reste monsieur Capu vous il vous reste quelques juste merci pour cette réponse qui est je pense suffisamment précise. Merci. La parole est madame la présidente Catherine Morin de Sailler pour le groupe de l'Union centriste.

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, suite à l'annonce par le président de la République du retour à l'école constructif, le Sénat a pris ses responsabilités a été mis en place au sein de notre commission. Un groupe de travail pour en évaluer les enjeux. Animé par notre collègue Jacques Gropérin.

Ce groupe dont je salue l'excellent travail a émis 11 préconisations rendues publiques sur la base de deux prérequis. l'avis de la communauté scientifique sur la situation sanitaire et ses recommandations, l'urgence d'une concertation avec les acteurs de terrain, notamment les collectivités territorial interpellé par le refus de plusieurs maires et pas seulement dans les départements rouges. À l'écoute des familles et des enseignants, notre groupe UC veut en effet des réponses précises.

D'abord sur les risques épidémiologiques. Les services pédiatriques dans toute la France se faisant l'écho d'un nombre anormalement élevé de pathologies cardiaques touchant des enfants qui pourraient être liés au Covid-19. Avez-vous des études y compris sur la contamination par les enfants ?

Quel suivi sanitaire et médical personnel y compris sera mis en place localement connaissant l'état de notre médecine scolaire ? Les mères ne se cachent pas derrière le petit doigt. Un certain nombre acceptent de s'organiser souvent avec les moyens du bord.

Mais la question de leur responsabilité pénale et juridique est en effet posée à l'initiative d'Hervé Moray. Notre groupe a d'ailleurs le premier soulevé ce sujet, d'autant que certains se sentent fragilisés par une élection municipale non achevée. C'est du bon sens.

En effet, ce déconfinitement ne peut être que progressif et complètement adapté au contextes locaux. Il faut donc bien clarifier en terme d'obligation et de responsabilité la question du scolaire et du périscolaire, celle des surcouts. Reste à nous dire comment on traite le mieux possible les ruptures d'égalité entre les enfants à l'école et se rester à la maison.

Quiit des enfants aussi en situation du handicap. Le flottement du début a laissé place à un peu plus de méthodes, mais nous avons tous le sentiment d'être à marche forcée avec le 11 mai en ligne de mire, à peine 4 jours ouvrés pour mettre en œuvre le protocole sanitaire avec quel moyen humain et financier. Un protocole discuté vendredi.

Quelle véritable souplesse apporté au calendrier ? Les merdes d'Îil-de-Fance, mais pas seulement, ont demandé un surcis. Certains trop prudents au ruistes.

À vous de nous répondre, monsieur le ministre, allant même jusqu'à revendiquer une réouverture en septembre. Au fait, n'était-ce pas l'is du conseil scientifique ? Nous aimerions le savoir et merci pour vos réponses.

Pour vous répondre, la parole est à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Vous avez 2 minutes monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la présidente Morin de Savidment beaucoup de questions dans votre question. Sur la première, ce serait plus au ministre de la santé de vous répondre mais nous en parlons très régulièrement pour suivre en détail évidemment la question sanitaire. Sur votre deuxième question, le Premier ministre a répondu dans son discours.

Il y a un régime de responsabilité qui de toutes les façons ne doit pas conduire à être inquiet aujourd'hui les maires et bien entendu, nous nous emploirons à les rassurer si c'est nécessaire. Mais tout ce que nous faisons, nous le faisons ensemble. Et derrière les différentes polémiques qui sont sans doute inévitables, euh il y a surtout beaucoup d'actions.

Moi, ce que j'observe, c'est aujourd'hui beaucoup de maires qui se sont mis en route euh pour le faire, y compris certains d'ailleurs qui ont signé la pétition, ce que je trouve peut-être un peu étonnant, mais à la limite, je préfère de toutes les façons qu'ils agissent. Et c'est ce qui est en train de se passer. Et c'est dire que sur ce sujet comme sur d'autres, je me demande pourquoi ce qui est faisable dans un endroit ne l'est pas dans un autre endroit.

Et aujourd'hui euh ceux qui se sont mis en route démontrent que c'est faisable. Sur le protocole sanitaire, il y a ce qu'a dit le premier ministre, c'est-à-dire oui, c'est exigeant. Bien sûr, il est très exigeant, mais s'il ne l'était pas, on nous reprocherait qu'il ne le soit pas.

Donc euh aujourd'hui, il est exigeant et nous sommes tous ensemble pour le faire respecter. J'étais en visoconférence avec les représentants des médecins scolaires ce matin même. Ils seront évidemment en équipe avec les communes pour travailler sur ces sujets comme d'autres corps de métier d'ailleurs de l'éducation nationale.

On doit avoir un esprit d'équipe dans ce type de circonstan et c'est en réalité ce qui se produit dans la majorité des cas. Vous dites que il y a un problème de méthode. En réalité, nous sommes tous face à un problème considérable.

C'est vrai, de tous les pays. Je fais aussi de la comparaison avec les autres pays. Notre protocole sanitaire, il est regardé par les autres pays.

Et de façon générale, ce qui s'est passé en matière d'éducation en France pendant la période de confinement est plutôt regardé favorablement par les autres pays. Nous avons par exemple moins de décrocheurs que l'Allemagne. Alors, on se compare toujours à l'Allemagne dès qu'on dès qu'on pense qu'on va être moins bon, mais quand on est meilleur, évidemment, plus personne ne regarde.

Et bien sur ce type de sujet, il ne s'agit pas de non plus de se complimenter, mais il s'agit d'avoir l'esprit d'équipe qui n'exclut pas la critique. Et sur ce point, c'est-à-dire le protocole sanitaire comme sur les sujets pédagogiques, nous avançons et nous avançons avec cet esprit d'équipe, avec les élus locaux en particulier. Merci.

Je donner maintenant la parole au président Philippe B pour le groupe les républicains. Vous avez la parole. Monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué tout à l'heure à juste titre, personne ne le contestera que le 11 mai dans 6 jours, un petit peu plus.

Et la question fondamentale que je me pose, c'est est-ce que les Français seront suffisamment préparés le 11 mai pour le déconfinement ? Est-ce que leurs écoles, leurs entreprises, leurs administrations seront prêtes ? Est-ce que vous serez prêt le 11 mai ?

Vous avez dévoilé votre stratégie pour le déconfinement. C'est une philosophie que je ne conteste pas. Vous avez annoncé un certain nombre de décisions, mais vous n'avez pas annoncé toutes les décisions.

Il reste de mon point de vue trop de flou pour que le compte àabour qui va nous conduire dans quelques jours au 11 mai soit suffisant pour que tout soit prêt le 11 mai. C'est ce qui m'inquiète. Et je vais donner trois exemples.

Le premier exemple qui me paraît particulièrement singulier, c'est que personne ne sait en France quelles conséquences juridiques s'attacheront au fait qu'un département sera classé en catégorie rouge. Je voudrais savoir si on maintiendra le confinement dans les départements de catégorie rouge. La deuxième chose que je voudrais savoir parce qu'on en parle tout à l'heure, c'est si le système d'information que vous nous demandez de vous permettre de mettre en œuvre sera près le 11 mai.

J'en doute. Et la troisième question que je me pose, c'est pour les transports en commun, notamment en Île-de-France. Allez-vous demander une attestation pour justifier la présence de nos concitoyens dans les transports en commun afin d'éviter leur saturation et la propagation de l'économie de l'épidémie à cause de la promiscuité dans les transports en commun.

Pour vous répondre, la parole est au premier ministre. Vous avez la parole. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, trois questions.

Monsieur le président B. Quel est l'effet juridique d'un classement en vert ou en rouge ? J'ai indiqué que de façon certaine dans les départements rouges, on n'engagerait pas la réouverture des collèges, des classes de 6e et de 5e puisque c'est seulement dans les départements verts qu'on va réouvrir les collèges.

J'ai indiqué que dans les départements rouges, les parcs et jardins resteraient fermés là où ils restent là où ils pourront être ouverts dans les départements verts. Pour l'instant, pour l'instant en terme de différenciation de décisions qui ont été prises, ce sont les seules différences mais oui, ce sont deux différences mais à l'évidence dans un département où le virus circule plus vite, département en rouge et où il faut donc être encore plus prudent, sachant qu'il faut être prudent partout, il faut être encore plus prudent dans les départements rouges. Le fait d'être dans un département rouge va guider le préfet et les maires dans la détermination d'un certain nombre de décisions, dans l'adaptation qu'il faut avoir, que l'on peut avoir d'un certain nombre de règles qui ont été formulées.

Prenons un exemple. De mon point de vue dans les départements verts, le travail effectué entre les mairie et l'éducation nationale doit permettre dans les départements verts de réouvrir partout partout les écoles primaires et élémentaires. Je je ne dis pas que et je le dis dans des conditions qui sont parfois un peu différentes de celles qu'on aimerait avoir hein. dégradé, c'est vrai, mais partout dans les départements rouges, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer en réponse à des questions qui ont été formulées au Sénat la semaine dernière, lorsqu'un maire dira à Mulous, par exemple, je dis Mulous parce que malheureusement cette ville est celle qui a connu l'embrasement, le la la première vague.

Lorsque madame le maire de Monous nous dira là vraiment compte tenu de ce que nous avons connu, compte tenu du fait que nous sommes toujours en rouge, je vous garantis que ça va pas être possible, on regardera. Mais forcément ça teint forcément ça teintra la capacité d'appréciation du maire et du préfet. Je ne suis pas en train de dire que les écoles ne doivent pas ouvrir dans les départements rouges.

Je suis en train de dire que la qualification rouge ouvert donne une indication à ceux qui doivent prendre des décisions. Donne une indication du sens dans lesquels lorsqu'ils hésitent ils doivent aller. C'est c'est c'est nous semble-t-il utile.

Première chose. Deuxième chose, à partir du 2 juin, lorsque nous allons monter sur la deuxième marche, lorsque je l'espère nous aurons réouvert notre économie, réouvert notre pays et que nous aurons montré notre capacité à maîtriser l'épidémie, la distinction entre vert et rouge pourra donner lieu à d'autres différenciations. Et c'est au fond l'indicateur qui nous permet de savoir si les choses sont parfaitement sous contrôle ou si la menace reste très présente qui doit nous permettre de différencier au fur et à mesure du temps les mesures qui peuvent être prises dans les départements verts et celles qui ne peuvent être prises dans les départements rouges.

Vous avez parlé du système d'information. Notre objectif c'est évidemment qu'il soit prêt. La vérité c'est que et vous le savez très bien, le problème de ce système d'information est moins un problème technique lié à la création d'un fichier qu'un problème juridique lié à la capacité d'un certain nombre de femmes et d'hommes à avoir accès à ce fichier.

Dès lors que ce fichier contiendra des données qui sont à caractère médicalisé, la question n'est pas tellement de savoir si on sait faire fonctionner ce fichier. La question c'est de savoir qui peut y avoir accès. Et la vérité, c'est que l'article 6, il est législatif non pas parce qu'on veut créer un fichier, il est législatif parce qu'on a besoin de faire en sorte que des gens qui ne sont pas médecins puissent avoir accès à des données qui sont médicalisées.

C'est bien ça le sujet de l'article 6. Et donc techniquement, je n'ai pas de doute qu'il fonctionne. La question La question c'est est-ce que juridiquement il pourra fonctionner ?

Est-ce que le parlement donnera l'autorisation à ce mécanisme qui permet efficacement de remonter les chaînes de contamination de fonctionner ? Et c'est pour ça que le vote sur l'article 6 sera de mon point de vue important. Enfin, sur l'attestation, il n'y a pas de sujet sur la question de savoir s'il faudrait une attestation pour aller dans les transports en commun.

Nous avons simplement dit là encore avec une volonté de grand pragmatisme que si les autorités organisatrices de transport avaient besoin d'un certain nombre de mesures pour mieux réguler la demande d'une certaine façon là où elles doivent augmenter l'offre. Alors nous étions prêts à en discuter avec elle. Peut-être que dans certaines agglomérations, les les autorités organisatrices de transport nous demanderont de les aider peut-être à par exemple mieux réguler l'arrivée dans les transports en public, les horaires de travail.

Nous essayerons de le faire dans la limite des instruments juridiques qui sont à notre disposition. Mais il n'y a pas il n'est pas prévu à ce stade, je n'en ai d'ailleurs parlé ni l'Assemblée nationale ni au Sénat, une quelconque attestation pour avoir accès au transport public. Monsieur B, je m'attendais monsieur le premier ministre à ce que vous me répondiez aussi sur le maintien éventuel du du confinement dans les départements rouges.

Donc, j'interprète votre réponse comme signifiant qu'on ne maintiendra pas le confinement dans les départements rouges. Par ailleurs, je trouve qu'il y a dans l'organisation des transports beaucoup trop d'incertitude et je vous mets en garde sur les risques de contamination qui auront lieu notamment dans les transports parisiens si des mesures plus sévères ne sont pas prises. Merci.

La parole est à notre collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste et républicain. Vous avez 2 minutes. Merci monsieur le président.

Euh ma question s'adresse à la fois à la ministre du travail, un peu au ministre de l'éducation nationale et peut-être aussi un peu celle des collectivités locales. Il s'agit de le de l'impact euh des annonces de madame Penico sur euh la dégressivité du chômage partiel à partir du 2 juin. La ministre a annoncé qu'à partir du 2 juin, le système de chômage partiel serait moins généreux.

Je sais pas si j'aurais employé ce mot à sa place et je sais pas si les Français ont eu l'impression de bénéficier d'une générosité quelconque quand ils ont été mis en chômage partiel. Mais bref, cette remarque est incidente et par ailleurs, elle a dit également que les parents devraient fournir des attestation lorsqu'ils seraient euh contraint de continuer de garder leurs enfants. Et plusieurs questions à ce moment-là interviennent.

La première, c'est qui va produire, qui va rédiger, fournir les attestations ? Est-ce que c'est l'école si elle est ouverte ou pas ? Qui est-ce que c'est le maire qui doit fournir l'attestation ?

Ça c'est la première question. à qui doit être fourni à l'employeur, j'imagine. Et la deuxième question est dans l'hypothèse puisque le but euh de la dégressivité du chômage partiel est selon une logique et une philosophie bien ancrée dans ce gouvernement depuis le début qu'en baissant les animités de chômage, les gens vont reprendre le le travail et vont sortir de chez eux pour aller fournir l'effort nécessaire.

Puisque c'est ça la philosophie qui s'appliquait déjà dans la réforme de l'assurance chômage, je vois qu'elle continue d'être à l'œuvre dans euh le traitement de la crise sanitaire et dans l'hypothèse où il y aurait plus d'enfants qui se présenteraient à l'école que de capacité d'accueil par l'école. Et certains mères m'ont dit qu'en fait ils ont envisage de d'accueillir les enfants. Un enfant ne pourra être accueilli que une ou deux demi-journées par semaine de façon à faire une rotation des enfants.

Dans cette hypothèse là, qui fera le tri des enfants qui sont accueillis ou pas accueillis et selon quel critère ? J'ai posé la question récemment dans des conférences téléphoniques que le représentant de l'État organise chaque semaine et j'ai eu deux réponses spontanées. L'une me disant bah on va accueillir d'abord les enfants dans les parents travail et l'autre me disant ah bah on va prendre d'abord les décrocheurs.

Il se trouve que malheureusement souvent les enfants décrocheurs sont des enfants dont les parents ne travaillent pas et ne sont pas en chômage partiel mais plus souvent en chômage de longue durée. Donc quel message vous envoyez aux maires au aux enseignants et aux parents salariés en ce qui concerne le système de chômage partiel que vous comptez mettre en place pour les parents dès le 2 juin ? Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre du travail.

Vous avez la parole. Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Rignol, je pense que vous soulevez deux questions. La première question c'est est-ce que le l'activité partielle, le chômage partiel doit continuer tel qu'il est indéfiniment ?

Ce que avec le premier ministre, nous avons déjà l'un et l'autre pu exprimer, c'est que ça nous semble normal à partir du moment où la reprise de l'activité économique prend de l'ampleur queon puisse avoir un système qui progressivement décroit pour que qu'il accompagne cette reprise. Les croites, ça veut dire qu'on envisage mais rien n'est décidé. C'est en cours de discussion avec les partenaires sociaux que le remboursement à l'employeur de la totalité du chômage partiel qui est le cas actuellement puisque jusqu'à 4 x et demi le SMIC 100 % des coûts sont remboursés par l'État.

Donc l'ensemble des salaires sont pris en charge par le l'État pourrait éventuellement être remboursé une une hauteur moindre sachant qu'on autorisera la continuité du chômage partiel pour ceux des salariés qui ne dont le contrat de travail n'est pas réactivé tout de suite pour que ça soit progressif. La deuxième question c'est la question des parents. Les parents jusqu'au 1er mai lorsqu'ils ne pouvaient pas garder leurs enfants et pour cause faute d'école ou de crèche bénéficier des d'un arrêt de travail avec des des indités journalières.

Nous avons changé ce système pour le chômage partiel au 1er mai. Pourquoi ? Parce que le système des IGIS, les unités jnales est tel qui serait passé de 90 à 66 % de revenus avec une grosse perte de pouvoir d'achat.

Pour maintenir 100 % au niveau du SMIC et 84 % au-dessus, le meilleur système c'est le chômage partiel. Ils ont donc basculé en chômage partiel depuis le 1er mai. Ce que vous posez, c'est la question de la transition.

Évidemment, pour le mois de mai, nous ne changeons rien car bien sûr la reprise des écoles est progressive et on le voit, c'est un des éléments de construction, je dirais, de la confiance générale pour permettre le retour au travail de tous. Et donc dans ce cadre-là, au mois de mai, il n'y aura pas de changement. C'est-à-dire que un parent qui ne veut pas ou qui ne peut pas mettre son enfant à l'école, quel que soit le motif, il continuera à avoir le chômage partiel.

Ensuite, et nous aurons à évaluer cela à la fin du mois, euh en fonction de la situation générale, il est possible qu'il y ait des attestations de l'école demandé aux parents, mais ça nous le verrons fin mai en fonction de la situation. Merci. Je vais donner la parole à madame Véronique Guillottin pour le groupe du rassemblement démocratique, social et européen.

Vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la santé. Notre pays fait face à une crise inédite.

Inédite par sa soudaineté, inédite par sa gravité et par notre méconnaissance du virus. La prolongation pour 2 mois de l'état d'urgence est une nécessaire mesure de prudence car le déconfinement et il faut le rappeler ici n'est pas synonyme de la fin de l'épidémie et la perspective d'une deuxième vague n'est pas non plus à exclure. Ces derniers jours, un débat s'est engagé au sein de la société et au sein de notre assemblée sur la ligne de Crète qui existe entre la protection des libertés individuelles et la protection de la santé publique.

L'efficacité du traçage des cas contacts dépendra en effet de multiples facteurs dont l'adhésion de la population et des professionnels de santé de première ligne. Or, des questions restent encore aujourd'hui en suspens, s'agissant du respect de la vie privée, des données individuelles et du secret médical pour les médecins. Pour ma part, je m'interroge sur la cohérence du discours des pouvoirs publics quand d'un côté la restriction de certaines libertés publiques paraît comme indispensable pour la lutte contre le Covid, mais que de l'autre l'extension simple du port obligatoire du masque justifié médicalement et laissé dans le flou.

D'autres pays ont diffusé des messages clairs sur le sujet. Je pense par exemple au Luxembourg où le masque est depuis aujourd'hui obligatoire dans toutes les situations, transport en commun, mais également les magasins où et partout où une distance de 2 m ne pourra pas être respectée. En France, le message me semble brouillé.

Le masque est recommandé mais pas obligatoire sauf dans les transports publics et dans les commerces qui le demandent. Or, on sait qu'une information précise conditionne le respect des consignes et apaisera les tensions sur l'espace public. On sait aussi qu'un masque porté, retiré, remis, potentiellement avec des mains qui n'ont pas pu être lavées, fait considérablement décroite son efficacité.

Aussi, ma question est la suivante : conformément aux recommandations du conseil scientifique et de l'Améie de médecine ainsi qu'aux demandes de nombreux élus, pourquoi ne pas rendre obligatoire le port du masque dans tous les lieux publics, voir dans les zones rouges si ça vous paraissait un peu plus limitatif ? Et ma question en fait pose sur cette sur ce côté du règlement. Pour vous répondre, la parole est au ministre des solidarités et de la santé.

Il a 2 minutes. Vous avez la parole. Merci pour votre question madame la sénatrice Guillotin.

Les recommandations, elles sont claires, madame la sénatrice. Le port du masque est recommandé en population générale dès lors que le respect de la distanciation physique, dès lors que le respect des gestes barrières n'est pas applicable. L'exemple du pays que vous avez cité est un exemple dans lequel le port du masque est recommandé dès lors que la distanciation physique n'est pas applicable.

C'est le cas dans les magasins. C'est le cas, ça peut être le cas au travail. On sait que c'est le cas forcément dans les transports en commun parce que dans les transports en commun, on sait que ça va être plus difficile qu'ailleurs de faire respecter cette distanciation physique.

Et donc dès lors, on rend le port du masque obligatoire. On sait que c'est difficile pour des enseignants à l'école parce que les enfants peuvent courir partout et que on ne peut pas garantir qu'en toutes circonstances, il y aura le le respect de la distanciation physique parce qu'un enseignant peut-être amené à intervenir auprès d'un enfant et donc se rapprocher de lui. Raison pour laquelle le port du masque est alors obligatoire. dans les autres situations, il est recommandé conformément aux recommandations qui ont, je le rappelle, beaucoup évolué depuis le 1er du mois d'avril avec l'apparition d'un certain nombre de recommandations qui allaient dans ce sens-là et nous les avons suivies tout à fait naturellement.

Madame la sénatrice. Ça fait partie de l'arsenal que nous mettons en œuvre pour pouvoir lutter contre une reprise épidémique. Mais je vais vous poser une question.

Imaginons qu'on rende obligatoire le port du masque dans la rue pour tous les Français. Ça veut dire que s'il ne le porte pas, il y a un mécanisme de sanction. Or, l'application des gestes barrières, la distanciation physique, le fait de se laver les mains, le fait de tousser dans son coude, le fait de ne pas remettre un vieux mouchoir dans sa poche pour le récupérer tout à l'heure si jamais on en avait besoin.

Tous ces gestes là sont des gestes absolument essentiels dont on sait qu'il fonctionnent et pas d'aujourd'hui. On sait qu'il fonctionne depuis le début. Nous ne les avons pas rendu obligatoires dans leur application dans la sphère publique.

Personne ne va avoir une amende parce qu'il aura toussé dans ses mains sans faire attention ou parce qu'il se sera touché le visage. On nous sommes dans la même logique de d'accompagnement des Français, de confiance, de compter sur leur responsabilité, mais vous avez raison, les consignes doivent être clairs, y compris l'usage du masque qui doit être absolument clair et nous aurons l'occasion d'y revenir avec le grand public dans les jours qui viennent évidemment en prévision du 11 mai. Merci.

La parole est à notre collègue Olivier En pour le groupe de l'Union centri. Vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, en un seul semestre, notre pays aura connu trois périodes totalement distinctes et au combien singulières. celle d'avant le confinement où on ignorait un peu près tout du Covid-19, celle du confinement à partir du 17 mars où à juste titre l'impératif sanitaire l'a emporté sur toutes les autres considérations.

Et puis à partir du 11 mai, cette période que nous appelons un peu vite sans doute celle du déconfinement, période inédite où notre pays devra conjuguer cette fois l'impératif sanitaire et l'impératif économique et social. Il faut le dire avec gravité. Nous abordons des terres inconnues.

Les amortisseurs et les dispositifs d'aide publique ont permis d'éviter l'effondrement de notre appareil productif. À présent, il faut impérativement favoriser la meilleure transition pour qu'une majorité de salariés passe du chômage partiel au travail sans passer par la casse pour l'emploi. C'est un enjeu considérable qui exige la confiance de tous, celle des Françaises et des Français, celle des entrepreneurs et celle des partenaires sociaux.

Il s'agit d'éviter à tout prix une augmentation massive du chômage de masse et une crise sociale sans précédent un véritable drame social. Hervé Marseille l'a dit tout à l'heure, rien n'est plus fragile que la confiance. Alors, ma question est la suivante : quelle méthode de dialogue social envisagez-vous avec les partenaires sociaux ?

Les sujets à aborder sont nombreux. lunédique, les secteurs à l'arrêt, je pense au tourisme, à la culture, la question des intermittents du spectacle, les cafés restaurants et pourquoi pas parce qu'il faut aussi donner des perspectives aux futurs salariés la question de la de la participation quand la croissance reviendra. Donc, quelle méthode de dialogue social envisagez-vous ?

Enfin, n'en pensez-vous pas que l'ampleur des sujets abordés mérite l'organisation d'une conférence sociale de sortie de crise ? Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre du travail.

Madame Péico, vous avez la parole. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Olivier, oui, nous vivons des moments que nous n'avons jamais vécu auparavant et que nous ne pouvions pas imaginer il y a quelques mois. Je crois qu'on peut se réjouir pour la France, pour les Français que nous ayons décidé collectivement de mettre en place un système de chômage partiel profondément rénové, élargi, amplifié et massif.

Ce matin, c'était 11700000 français, 911000 entreprises qui sont protégées par le chômage partiel. Sans cette mesure, je crois qu'on peut dire qu'il y aurait déjà des centaines de milliers, probablement des millions de personnes qui auraient perdu leur emploi comme on l'a vu aux États-Unis où en un mois ce sont millions de personnes qui ont perdu leur emploi. Donc ce chômage partiel massif que nous avons élargi et fait rendu universel à toutes les catégories que nous remboursons maintenant jusqu'à 4 x et demi le SMIC, ce qui était pas le cas dans le système précédent, nous permet certainement dans cette première phase d'éviter ce que nous avons connu en 20082009, c'est-à-dire un un un immédiatement des licenciements assez massifs.

Mais maintenant, il faut réussir la deuxième phase. Est-ce que vous avez dit ? C'est une reprise de l'activité plus importante.

Aujourd'hui, elle est à 36 % à l'arrêt. Il faut une reprise de l'activité plus importante dans tous les secteurs progressifs en fonction des secteurs. Évidemment, l'hôtellerie, les bars, les restaurants vont démarrer plus tard.

Une partie du secteur du tourisme et la culture aussi. Mais il faut repartir et pour ça le dialogue social est clé à tous les niveaux. Dans l'entreprise, je crois que c'est essentiel car aujourd'hui dans toutes les entreprises, on discute les conditions de la reprise et de l'organisation du travail dans le cadre du déconfinement.

Nous avons hier publié un protocole national de déconfinement dans les entreprises qui vient compléter les 51 guides métiers déjà produits qui continuent à se produire et c'est très important puisqu'il faut se mettre d'accord dans l'entreprise comme on reprend. Au plan national deux ou trois fois par semaine, j'ai 1 heure et demi de conférence téléphonique avec les partenaires sociaux. Tous les sujets que vous avez évoqués et d'autres, je pense à la formation, au partage de la valeur que vous avez évoqué sont à l'ordre du jour et donc étape par étape, nous construisons ensemble d'abord le confinement, ensuite le déconfinement et ensuite nous construirons la relance.

Merci. Je vais donner la parole au président Alain Milon euh pour le groupe les Républicains. Monsieur le président, vous avez la parole.

Oui, merci monsieur le président. Ma question, on s'adresse donc à monsieur le le ministre de la santé. Euh monsieur le ministre, vous connaissez sûrement Marie Malonne.

Marie Malon était une américaine qui à une certaine époque était porteuse saine de la fièvre typhoïde au début du 20e siècle. Et par son déni persistant de la maladie dont elle était atteinte, elle a provoqué l'infection de plus de 50 personnes dont trois de ces personnes ont succombé. Vous savez aussi, vous en avez entendu parler, que la maladie de Kawasaki touche actuellement pas mal d'enfants sur le territoire national.

La semaine dernière, il y avait à peu près 23 enfants qui avaient été hospitalisés en Île-de-France avec cette maladie. Cette semaine, les spécialistes de l'hôpital Neer se sont réunis ce midi et m'ont donné leur rapport tout à l'heure. Il y a plus d'une soixantaine d'enfants qui sur l'ensemble du territoire national ont été hospitalisés avec cette maladie.

On ne sait pas exactement si le Kawasaki qu'il présente est lié directement au Covid-19, mais il y a de fortes chances pour ce soit le cas. Alors, ma question est simple. un euh vous aviez présenté dans le cadre de du du texte du gouvernement le confinement et l'isolement.

Il a été retiré pourquoi euh à la suite de la réunion du gouvernement de samedi et de est-il encore nécessaire de prévoir l'ouverture de l'école quand on sait que le Kawasiki est en train de s'installer sur l'ensemble du territoire national. Merci. Pour vous répondre, la parole est au ministre des solidarités de la santé.

Monsieur le ministre, merci monsieur le président Ana Milon pour pour votre question. Vous l'avez dit vous-même, madame Malon, cette américaine était porteuse de la maladie et l'a transmise sans le savoir et sans le vouloir. Sans le savoir et sans le vouloir.

La disposition que nous prenons, c'est d'avoir une mise en quatzaine ou isolement systématique des personnes qui sont malades. Ça veut dire qu'on va informer les personnes qu'elles sont malades, potentiellement contagieuses et que si elles devait sortir et ne pas respecter la 14zaine ou ne pas respecter l'isolement, elle pourrait alors prendre le risque de contaminer des personnes dans leur entourage qui leur sont chères ou des personnes qu'elles ne connaissent pas qu'elles pourraient croiser. Nous, le gouvernement ne fait pas le choix de la méfiance a priori s'agissant de personnes qui savent pertinemment aujourd'hui ce que c'est que l'épidémie de coronavirus, qui se verrait annoncer un diagnostic de coronavirus, qui se verrait soigner, prise en charge, protégé, appelé à rester à la maison.

Il ne nous semble pas indispensable de mettre en place des mesures contraignantes pour venir sanctionner tout manquement à ce que je dirais qui fait l'appel à la fois du civisme et à du bon sens sanitaire. Monsieur le monsieur le monsieur le président, c'est le choix qui a été fait, c'est un choix qui est assumé et c'est d'ailleurs la confiance que que nous portons aux Français. nous l'ont rendu en respectant dans des conditions remarquables et avec une application remarquable le confinement depuis bientôt 8 semaines.

C'est ce choix qui est fait. Vous m'interrogez sur par ailleurs sur les situations d'un certain nombre d'enfants, plusieurs dizaines d'enfants en France. Alors, ce nombre augmente parce que nous avons fait, les autorités de santé à ma demande, ont fait un appel à toutes les réanimations pédiatriques de France pour qu'elles fassent remonter tous les cas qui pourraient être apparentés à des ce qu'on appelle des Kawasaki mais qui n'en sont pas véritablement et qui pourraient impliquer le coronavirus.

Donc, une enquête est en cours au jour le jour. Moi, je me tiens informé ou directement ou par mon cabinet avec les réanimateurs pédiatriques notamment de Necker ou d'ailleurs pour tenter de comprendre les tennants et aboutissants. C'est pas un problème franco-français, ça concerne aussi l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre.

C'est quelque chose dont ils nous disent qu'ils peuvent le voir de temps en temps après des épidémies virales comme un mécanisme réactionnel. J'attends d'avoir des éléments plus J'attends d'avoir des éléments plus étayés. Il y a des recherches phénotypiques sur la RN du virus.

Je ne peux pas rentrer dans les détails parce que sinon le président va me couper le micro, il aura raison. J'ai été bien trop long mais nous aurons peut-être quelques heures tout à l'heure pour en discuter. Je reviendrai plus avant sur votre question.

Monsieur Midon. Bien. Président Assouine pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, lors de votre conférence de presse du 19 avril, monsieur le premier ministre, où vous énumériez tous les secteurs d'activité, vous avez oublié la culture. Maintenant, je sais que si je vous disais que la culture n'est pas un supplément d'âme, mais que c'est notre âme, vous seriez d'accord. Si je vous disais que la culture, c'est ce qui nous permet dans sa diversité de rêver, d'imaginer, de connaître, de se rencontrer, de se projeter, de chercher du sens et d'en donner, vous seriez d'accord aussi.

Si je vous disais que tout cela s'est particulièrement démontré pendant cette crise où les artistes professionnels et amateurs, celles et ceux qui nous informment, nous apprennent ou nous divertissent, ont été indispensables à notre vie confinée pour tenir ensemble et individuellement, vous seriez encore d'accord. Alors, je vais être direct. Si vous êtes d'accord avec tout cela, 45 milliards pour sauver l'économie, combien pour la culture qui est au bord du chaos ?

Si on appliquait cette aide globale à la part de la culture dans le PIB qui est de 3,2 %, alors ce serait plus d'un milliard qu'il faudrait tout de suite destiner à la culture car c'est aussi un secteur économique vital, cette fois la valeur ajoutée de l'automobile, 1 million et demi d'emplois direct. Alors, je vous demande de décider au moins en urgence une année blanche pour faire face à cette année noire pour les intermittents du spectacle qui pour certains n'arrivent déjà plus à se nourrir, c'est-à-dire la décision de prolonger les droits des intermittents d'une année au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Je vous demande des mesures d'urgence pour tous les travailleurs en contrat court qui ne se verront proposer aucun des emplois que les secteurs d'activité culturel génère en temps normal afin de maintenir leur droits d'indemnisation et leurs moyens d'existence.

La parole est au ministre de la culture, monsieur Franck Yester, vous avez la parole. Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, monsieur le président à Souine, vous avez raison. la culture et les acteurs de la culture, les artistes jouent un rôle considérable dans notre pays et pour nos compatriotes.

Ils ont joué un rôle considérable dans le confinement et ils vont jouer un rôle considérable pour la sortie de crise. Je ne peux pas vous laisser dire malgré tout que le gouvernement a oublié le monde de la culture. Le premier ministre a rappelé tout à l'heure ce qui avait été fait en terme de mesures d'urgence pour que les mesures transversales qui bénéficient à toute l'économie bénéficient aussi au secteur culturel. les prêts garantis par l'État, l'accès au chômage partiel, euh la le report des charges sociales euh et fiscales, sans compter tous les dispositifs spécifiques que le ministère de la culture, notamment à travers ses opérateurs, le CNC, le CNL, le CNM, le KNAP a mis en place pour accompagner les acteurs de la culture, les artistes dans la crise en urgence.

Là où vous avez totalement raison, c'est que ça ne suffit pas. Ça ne suffit pas pour l'avenir, ça ne suffit pas pour assurer que nos compatriotes, techniciens, artistes, artistes, auteurs, euh producteur, tout le réseau de la culture dans notre pies si important puisse continuer de proposer ce qu'il propose à nos compatriotes et qui est si utile. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs jours en lien avec ma collègue Muriel Penico, en lien avec mes collègues de du ministère de l'économie et des finances, en lien bien évidemment et sous l'autorité du Premier ministre, nous bâtissons des solutions d'avenir pour s'assurer que cet écosystème si important puisse être sauvé et que nous puissions continuer nous appuyer sur ces acteurs de la culture.

Alors, c'est évidemment des solutions qui sont complexes, des solutions qui devront être à la hauteur et qui devront être pérennes. Mais vous vous pouvez compter sur l'engagement du ministère de la culture dans sa diversité, de tout le gouvernement pour faire en sorte que les intermittents du spectacle, les artistes auteurs, tout ce réseau de PME, PMI, TPE de notre pays puisse continuer d'offrir à la fois la créativité et les œuvres et les artistes au public et à nos compatriotes. Monsieur le président, la Rouine.

Oui, monsieur le ministre, je vous ai posé une question précise. Je sais que vous êtes suspendu à la parole du président, mais nous sommes au Parlement et je ne doute pas que vous savez aujourd'hui si vous allez donner cette année blanche euh aux intermittents qui le qui le réclament que c'est nécessaire. Je voudrais vous interpeller sur une autre question.

Il faut absolument transposer très vite la directive SMA pour les droits d'auteur et il faut aussi je pense assurer une sanctuarisation de nos actifs parce que déjà des prés notamment dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel parce que déjà des acteurs étrangers sont à l'affu de nos entreprises. Merci. La parole est à madame la présidente Sophie Prima pour le groupe les républicains.

Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des saum, mes chers collègues, dès fin mars, la commission des affaires économiques attirait déjà l'attention du ministre de l'économie sur un point vite apparu comme essentiel pour réussir la reprise économique.

C'est celle de la responsabilité des chefs d'entreprise. Au regard du peu de certitude que nous avons tous finalement sur ce Covid-19 et sa propagation, force est de constater que le risque de contamination sur le lieu de travail pourrait encore exister malgré le respect des consignes sanitaires. Les chefs d'entreprise et les salariés devront vivre avec selon votre expression, monsieur le Premier ministre.

Bien sûr, nous appelons à la reprise de l'activité économique et nous affirmons ici que la protection des salariés est prioritaire. Mais la confiance des employeurs pourrait aussi être entamée si en dépit des efforts fournis et de la bonne application des consignes, de la concertation avec les partenaires sociaux, leur responsabilité pouvait encore être engagée. Je vous ai bien entendu madame la garde des saut même le monsieur monsieur le premier ministre mais avec la loi Fauchon, il existera toujours une possibilité qu'un juge considère que toutes les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre puisque cette loi précise que ces personnes seront pénalement responsables si elles ont commis une faute caractérisée.

Il faut donc bien que le juge caractérise cette faute. Et vous savez bien d'ailleurs que la jurisprudence a fait des allers-retours en la matière. À l'amen des syndicats, le ministère du travail a publié hier un manuel général de déconfinement.

Ce manuel est bienvenu et il est mais il néanmoins indicatif. Il n'a pas, à moins que vous nous disiez le contraire, de caractère juridique avéré de nature à protéger les chefs d'entreprise. D'ailleurs, sa stricte application s'avérera parfois impossible dans certaines entreprises ouvrant le champ de l'interprétation sur le terrain.

Enfin, vous le savez, les patrons de PME, de TPE, de commerce sont souvent seuls pour mettre en pralace ces prescriptions et n'ont donc aucune autre sécurité juridique que celle de leur bon sens. seul. Ils sont donc juridiquement plus vulnérables.

Alors, madame la ministre, dites-nous ici devant la représentation nationale et pour que vos engagement nourrissent la future jurisprudence, quelle est la valeur juridique de ces guides ? Quelles sont les réassurances que vous allez mettre en place pour l'ensemble des acteurs économiques ? pour vous répondre.

La parole est à madame Legarde Dessau, ministre de la justice. Avez la parole, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Prima, la reprise d'activité qui est liée au déconfinement suscite effectivement des inquiétudes. Vous venez de les rappeler et les employeurs craignent en effet de voir leur responsabilité civile engagé par manquement aux règles de protection si par hasard l'un de leur salariés était atteint par le Covid-19.

Évidemment, le gouvernement et monsieur le premier ministre l'a rappelé très attentif à la sécurisation juridique de la reprise d'activité. Il considère d'ailleurs que cette inquiétude des chefs d'entreprise peut être légitime et il convient d'y répondre. Il est vrai, vous l'avez dit également, que la nature de l'obligation de sécurité de l'employeur a pu susciter des hésitation jurisprudentielle et doctrinale.

Mais depuis une jurisprudence de 2015, Air France qui a été réitérée par l'Assemblée plinière de la Cour de cassation en 2019, les choses, je crois, sont aujourd'hui stabilisées. Il est désormais jugé de manière constante que l'employeur qui a pris les mesures de prévention obligatoires respecte ses obligations légales et ne peut s'exonérer de sa responsabil et peut s'exonérer pardon et peut s'exonérer de sa responsabilité civile. L'état du droit pose donc déjà le principe non pas d'une obligation de résultat mais d'une obligation de sécurité renforcée de moyens renforcés finalement à l'égard de l'employeur.

Celui qui respecte ses obligations de sécurité vis-à-vis des salariés ne peut voir sa responsabilité civile engagée. L'employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires qui sont imposées par la législation commettrait en revanche une faute qui est susceptible elle d'engager sa responsabilité. C'est donc un cadre juridique qui est désormais bien établi et qui permet d'une part d'assurer, me semble-t-il, la protection des salariés et d'autre part de garantir la sécurité juridique des employeurs.

Il me semble donc de nature à assurer la sécurité juridique des employeurs, mais et nous l'avons déjà dit et monsieur le premier ministre l'a dit tout à l'heure, nous sommes prêts à accompagner le débat sur ce point et s'il faut clarifier cette question dans la loi, nous sommes en mesure de le faire. La parole est maintenant notre collègue Jérôme Durin pour le groupe socialiste et républicain. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, ma question concernera une nouvelle fois l'enjeu de la responsabilité des élus locaux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi prorogge enant l'état d'urgence sanitaire, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé plusieurs amendements pour répondre aux inquiétudes des maires suite aux décisions et déclarations parfois chaotiques du gouvernement. Qu'il s'agisse de la réouverture des écoles ou des transports publics, les élus locaux n'ont pas été associés à la définition des grandes orientations prises par l'État, ni concerté sur leur faisabilité.

Dans mon département de la sonnére, les élus s'interrogent sur l'opportunité de bien rouvrir les écoles, pris en étu entre des injonctions gouvernementales multiples et complexes et une absence criante de moyens et d'accompagnement pour les mettre en œuvre. Ils en décident en lien avec la population, mais parce qu'ils sont en première ligne, le risque est réel que pèse sur eux une responsabilité qui ne correspond ni à la part qu'ils ont pris dans la décision, ni au moyens dont ils disposent. Nous considérons que des clarifications et un cadre juridique protecteur sont indispensables.

Il est de votre responsabilité de soutenir et d'aider celles et ceux qui ont décidé de vous faire confiance et de vous accompagner dans le déconfinement. C'est pourquoi notre groupe propose qu'à compté de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et jusque 3 mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation visant à mettre en œuvre une décision prise par l'État dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire engage exclusivement la responsabilité de l'État. À l'inverse de ce que le Premier ministre a suggéré dans sa déclaration, il ne s'agit pas d'exonérer les acteurs publics de leur responsabilité.

Il s'agit de situer la responsabilité à son juste niveau. Et en l'espèce, puisque c'est l'État qui décide de tout et tout seul, il ne peut reporter sa responsabilité sur les élus locaux. Ma question est donc simple.

Le gouvernement apportera-t-il son soutien à ces amendements ? Pour vous répondre, la parole est à madame le garde des saut. Monsieur le sénateur Durin, je viens de l'indiquer, le gouvernement est très attentif à ce que les employeurs privés, les élus locaux, mais aussi d'ailleurs les décideurs publics, alors qu'ils vont devoir prendre des décisions qui sont souvent engageantes dans le cadre du déconfinement, ne le fassent pas dans la crainte de voir leur responsabilité pénale engagée.

Nous le savons aussi, toute décision politique, toute décision emporte une part de responsabilité qu'il n'est pas question ici de nier. Il nous appartient donc de trouver un point d'équilibre. Euh je rappelle dans devant euh votre chambre et j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de le faire, que le code pénal depuis la loi Fauchon euh pose un cadre très strict qui limite la possibilité d'engager la responsabilité des employeurs publics pour mise en danger de la vie d'autruie ou bien pour des infractions involontaires.

Je le redis ici, cette ces dispositions supposent qu'il y ait un comportement siamment dangereux, une mise en danger délibéré de la vie d'autruie et la responsabilité pénale ne peut être recherchée que dans deux hypothèses. D'une part, une faute délibérée en cas de violation délibérée d'une norme existante qui impose une obligation particulière ou bien en l'absence de norme sur la base d'une faute caractérisée. C'est dans ces deux situations que à ce moment-là on peut rechercher la responsabilité.

Mais vous le savez également, je je me répète, sur tous ces points, la Cour de cassation exige une appréciation inconcré éventuelle faute. Au regarde de ce cadre juridique, il me semble donc difficile que les élus locaux ou les employeurs qui donneraient les instructions nécessaires en matière de dispositifs liés à la sécurité sanitaire puisse voir leur responsabilité engagée. On appréciera toutefois ensemble si une codification de ces dispositions, une clarification peut apporter un élément de réassurance supplémentaire et nous serons prêts à accompagner les travaux du parlement en ce sens.

Monsieur Durin, madame la garder des SAAU, le Premier ministre a demandé de l'adhésion au processus de déconfinement, mais la contrepartie de l'adhésion, c'est lever les doutes sur la responsabilité. Et ces doutes, ils remontent de partout, ils remontent du terrain dans toutes les écoles de campagne où les locaux sont exig où il n'y a pas de salle supplémentaire pour faire manger les enfants sur la question des transports scolaires. Ces doutes, ils s'expriment aussi au parlement puisque il y a eu quand même 150 et quelques parlementaires qui ont signé une tribune pour protéger les maires juridiquement.

Donc vous voulez de l'adhésion, nous voulons de la responsabilité. Les élus sur le terrain, les parlementaires, il faut nous écouter. Merci.

La parole est maintenant à notre collègue Jacques Gropérin pour le groupe les Républicains. Merci. Merci président.

Je souhaite associé à ma question mon collègue Max Brisson ainsi que tous les sénateurs qui ont travaillé sur le confinement à l'école. Mission qui nous a été donnée par la présidente Catherine Morine Sailler. Monsieur le premier ministre je ne pas je n'ai pas pu écouter ou entendre le président de la République qui s'exprimait au même moment que vous le faisiez ici au Sénat.

Vous avez annoncé cependant au français que les écoles ouvriraient le 11 mai. L'argument est louable. celui de remettre en autre les décrocheurs sur le chemin de l'apprentissage.

Cependant, il perd beaucoup de force lorsque le retour est basé sur le volontariat, un service public qui devient facultatif. Ce ne sont pas les décrocheurs qui seront les plus volontaires mais se déclasses à examen terminal 1 3è. Je le regrette, les conditions dans lesquelles se fera la réouverture des écoles est un enjeu de taille pour la santé des élèves et de leur famille.

D'autant que le conseil scientifique et le conseil de l'ordre de médecin n'y sont pas favorables. Vous avez pris vos responsabilités ou plus exactement vous demandez au maire d'assurer cette responsabilité en leur laissant ce grand pouvoir de décision ouvrir ou garder fermer leurs écoles. Vous accompagnez votre décision d'un guide de 54 pages de prescription claires qui pèse désormais sur leurs épaules.

On comprend les arrois de nombreux maires à qui chois cette responsabilité. protocoles difficiles à mettre en place, peut-être usine à gaz comme le disait le président Retaillot. Un exemple parmi tant d'autres, comment les maires pourront-ils garder garantir qu'une distanciation d'un mre est assurée d'un cours de récréation dans les couloirs, dans les sanitaires c'est pourtant une indication qu'il les engages et que vous avez inscrit dans le protocole.

Plus il y a de normes, plus il y a de risque de voir un parent d'élèves dont l'enfant sera infecté par le Covid-19, de saisir les tribunaux et d'inculper ainsi nos élus. Monsieur le Premier ministre, il n'est pas possible de laisser les mers seuls face à ce risque. Ils ont montré leur totale implication pour être au côté à vos côtés dans ces crise sanitaire sans précédent.

Ne décédez pas avant la concertation. Nous devons les rassurer, les protéger. Dans le futur projet de loi, aucune disposition permet de clarifier les responsabilités des élus dans cette période si singulière.

Je vous ai entendu monsieur le premier ministre et nous avons senti nous vous avons senti ouvert à la discussion et j'espère un accueil favorable des propositions que vous fera le président Philippe B pour protéger nos élus locaux corvéables à Merci car le confinement c'est demain et nous ne pouvons pas attendre. Merci. pour vous répondre madame le garde des saut [Applaudissements] monsieur monsieur le président mesdames les sénatriceurs les sénateurs, monsieur le sénateur grosin, j'entends les mots qui surgissent sur tous les bancs de cette assemblée.

Ce sont interrogations, doutes, désarrois, questionnement et associé à ces mots le mot de responsabilité euh qui euh est également très présent. Je le redis devant vous euh comme je viens de le faire à l'instant, le régime juridique euh en matière de responsabilité me semble assez stabilisé. Je crois que aussi bien la jurisprudence de la Cour de cassation que l'ensemble des dispositions qui existe donne un cadre juridique qui est stabilisé.

Et je voudrais aussi dire, et cela répond à une observation je crois de monsieur le sénateur du rein ou de madame la sénatrice Prima. Je ne suis pas sûr qu'un régime juridique, quel qu'il soit, quel qu'il soit, empêche des procédures pénales. Je ne suis pas sûr de cela.

Quelle que soit la précision de la loi, il se trouvera toujours un administré ou quelqu'un d'autre pour engager une procédure, pour entraîner ensuite des jugements. Il faut avoir cela en tête. En toute hypothèse, je voudrais ici rappeler, c'est aussi ce que monsieur le Premier ministre a dit, que nous ne cherchons pas ici à atténuer la responsabilité des élus, mais au contraire à clarifier les choses, si cela vous apparaît nécessaire à clarifier la jurisprudence et à la repréciser et en ce sens nous pouvons travailler ensemble.

C'est donc en quelque sorte un dispositif de soutien, de réassurance, de confiance politique qui peut ici être apporté, mais je ne crois pas que il faille envisager quelque chose de de plus vaste. Je voudrais pour terminer, monsieur le sénateur, dire également que je ne crois pas que nous devions prendre des dispositions propres aux élus locaux. Il me semble que la problématique qui a ici soulevée qui concerne à la fois les élus mais également les employeurs privés ou les décideurs public cette problématique-là est générale et c'est donc à une réflexion globale que nous devons nous attacher.

C'est ce qui fait je crois la complexité de cette situation. Merci. La parole est notre collègue Patrick Chaz pour le groupe les républicains.

Vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien des égards, le lundi 11 mai nous semble une échéance lointaine. Elle nous semble lointaine parce que le confinement a peut-être altéré notre rapport au temps.

Mais si cette échéance nous semble si lointaine, c'est parce que les interrogations sur la levée du confinement, notamment s'agissant des transports, sont encore trop nombreuses. Sommes-nous prêts, monsieur le ministre ? Mon intervention pourrait en réalité se limiter à cette simple question. tant elle synthétise toutes les préoccupations des Français.

Je vais quand même par bienveillance et surtout par souci d'intelligibilité reformuler cette question et vous demander des précisions. Dans un courrier du 30 avril, nous apprenions que les principaux opérateurs de mobilité SNCF RATP qui transdev pour ne citer que vous informaient que le respect des règles de distanciation physique d'un m entre passagers n'est pas réalisable. Pour faire simple, le respect des règles de distanciation veut que le nombre d'usagers dans les transports en commun soit compris entre 10 et 20 % de la normale.

Lundi prochain, nous en aurons 30. Comment allez-vous procéder pour assurer le respect des règles de distanciens ? Vous provoyez aussi que les masques sont seront obligatoires dans les transports en commun.

Vous avez raison. Comment allez-vous néanmoins contrôler l'effectivité de cette mesure ? Vous avez précisé qu'il sera possible de réaliser des contrôles grâce aux forces de l'ordre et aux opérateurs de sûreté.

Concrètement, quel sera votre méthode ou stratégie pour que la mesure soit pleinement appliquée ? Mais surtout, en l'absence d'agent pour réaliser les contrôles, un chauffeur de bus, par exemple, pourra-t-il refuser l'accès de son véhicule à une personne sans masque ? Car vous avez semblé hésitant à ce sujet dans une récente intervention.

Enfin, quel est votre plan pour distribuer les masques promis il y a encore quelques jours ? Merci. Pour vous répondre, la parole est au secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé les transports.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Chaz, merci pour cette question importante qui porte sur le déconfinement progressif dans le secteur des transports à compté du 11 mai. Pour ce déconfinement, nous avons un objectif et une stratégie. L'objectif, c'est évidemment que les transports du 11 mai et des jours d'après se déroulent dans des bonnes conditions sanitaires.

Et pour se faire, notre stratégie repose sur trois piliers. D'abord, d'avoir le maximum d'offres de transport possible. Des chiffres ont déjà été donnés, 70 % d'offre à la RATP, plus sur certaines lignes, entre 50 et 60 % sur les trains du quotidien à la SNCF.

Premier élément, le plus d'offres possible. 2è élément, faire en sorte qu'il y ait le moins de voyageurs possibles au même moment et notamment au moment où on a le plus d'engorgements aux heures de pointe. Pour cela, nous préconisons et nous organisons le recours au télétravail et nous procédons aux étalements, à l'étalement des heures d'embauche et de débauche dans les entreprises.

Et puis enfin, nous organisons les flux de manière à ce que la sécurité sanitaire soit au rendez-vous. Et c'était effectivement comme vous l'avez dit le cas ou en tout cas l'objectif du port obligatoire des masques. Nous travaillons actuellement en lien très étroit avec les élus, avec les opérateurs sur les sujets de distribution.

Nous travaillons évidemment à la mise en œuvre des procédures de contrôle et location de sanction, ce que je confirme ici. Et puis nous travaillons à l'organisation en elle-même des transports et chacun comprendra ici et singulièrement ici qu'organiser les transports que réguler les flux à Limoge dans un bus ou sur la ligne 7 du métro à Paris ne relève pas tout à fait ou que les mêmes pratiques et procédures ne peuvent tout à fait s'y appliquer de manière indifférenciée. En tout état de cause, monsieur le sénateur, si nous rencontrons des difficultés opérationnelles d'ordre public ou d'ordre sanitaire, nous n'hésiterons pas à fermer telle ou telle ligne de buste, de tram, de métro.

C'est bien la sécurité sanitaire des voyageurs qui prévaut. Je vous remercie, monsieur Chaz. Oui, monsieur le président, monsieur le président, merci.

J'ai un peu de mal à comprendre, monsieur le ministre. J'ai du mal à comprendre que les principaux opérateurs de notre pays dont l'actionnariat est plutôt publique soient obligés de vous envoyer un courrier le 30 avril pour vous demander les modalités de déconfinement au 11 mai. J'ai du mal à comprendre que ces opérateurs publics nous disent qu'il faut 100 % du trafic pour 20 à 30 % de la population.

Ce qui, vous le comprendrez bien et vous l'avez vous-même dit n'est pas compatible avec les chiffres que vous nous annoncez. Donc aujourd'hui, si vous voulez, on est vraiment dans une incertitude et il faut lever ces incertitudes, il faut donner de la clarté pour permettre à chacun d'être en confiance dans les transports. Merci.

La parole est maintenant notre collègue René Paul Savari pour le groupe les républicains. Monsieur Savarie, merci monsieur le président. Moi je voudrais revenir dans le cadre de vos propos monsieur le premier ministre. ce moment critique, vous l'avez dit, où il fallait jouer la transparence pour gagner la confiance et revenir sur le nuancier départemental qui n'est pas sans poser un certain nombre de questions en fonction des critères des critères qui évoluent.

On avait vu que c'était la circulation du virus. Or, il y a des départements qui sont classés rouges qu' une circulation de viral particulièrement diminué. Ensuite, c'était le critère en fonction de la capacité des lit de réa capacité en fonction des lit de réa avant et non pas ceux qui ont été créés après hors des départements sont en rouge et ils ont des capacités qui sont nettement inférieures à 50 % de moins que la capacité antérieure et pourtant ils sont en rouge.

Et puis maintenant vous nous dites c'était la capacité des tests à partir du 7 mai. On s'aperçoit que c'est l'interprétation des tests et non pas la capacité des tests. Donc est-ce que ce sont des critères départementaux ?

Pardon de vous froissez monsieur le premier ministre ou est-ce que ce sont des critères régionaux ? On est en droit de le savoir. Pourquoi ? parce que ça fait une discrimination au niveau des départements et la responsabilité des présidents de département derrière avec l'ouverture des collèges et mise en cause.

Mais je ne suis pas rassuré non plus par vos derniers propos puisque cette couleur va servir d'aide à la décision notamment peut-être pour les écoles. Alors derrière, va-t-on fermer les écoles quand on passe en rouge ou ben va-t-on les maintenir ? Les entreprises vont-elles pas être là aussi mis en cause de leur responsabilité en ce qui concerne l'ouverture à ces entreprises si les départements sont en rouge ?

Alors maintenant, clarifions quel est le rôle exact de ce nuancier monsieur le premier ministre ? Monsieur le ministre de la solidarité et de les santés, nuanceur. Allez-y.

Monsieur le sénateur euh Savari, je comprends votre question. Enfin, je je pense comprendre la question. Vous dites "Pourquoi parlez-vous de logique départementale alors qu'il y a des indicateurs départementaux et régionaux et que tout va avoir un impact départemental ?" Bien, il y a des indicateurs qui sont à proprement parlés départementaux.

Ce sont les indicateurs d'activité de la de circulation active du virus, c'est-à-dire à quelle vitesse le virus circule-t-il. Ces indicateurs sont fondés sur plusieurs indices ou sous-indicateurs. L'indicateur principal étant le pourcentage de patients admis aux urgences dans un département donné lié à une suspicion de coronavirus.

Mais il y a d'autres, ce qu'on appelle des signaux faibles. Le recours aux médecins généralistes, les remontées des réseaux sentinelles, le nombre d'admissions en réanimation, le nombre de tests positifs réalisés par département. À côté de cela, vous avez un indicateur qui est l'indicateur, vous le connaissez, de saturation de taux d'occupation des réanimations des hôpitaux et des cliniques lié à des malades coronavirus.

Parce que cet indicateur est fondamentalis que quand bien même le virus circulerait peu, si les réanimations sont extrêmement saturées les équipes qui ne seraient pas en mesure d'accepter du jour au lendemain plus de malades, nous devons en tenir compte. Or, qu'avons-nous constaté pendant la phase d'ascension de l'épidémie ? Si on prend la région grand est, on a parlé parfois des départements au rein barin parce que c'est là où le virus circulait le plus mais on a parlé de région grand est dès lors qu'on parlait de la saturation et du taux d'occupation des hôpitaux.

Pourquoi ? parce que c'est toute la région qui a été mobilisée, toutes les capacités hospitalières d'une région qui ont été mobilisées et même au-delà, vous le savez, plus de 600 évacuation sanitaires d'abord vers les territoires département et régions voisines et ensuite même parfois à l'étranger. Ce ce bloc régional de saturation des réanimations est le bloc que nous dont nous devons tenir compte pour pouvoir déterminer si oui ou non un territoire est prêt à être déconfiné dans les mêmes conditions qu'un territoire dans lesquels il y aurait peu de malade à l'hôpital et peu de circulation virale.

Enfin, nous avons cette question de l'adaptation de la capacité de réaction de notre système en test, en traçage et en isolement. On aura l'occasion d'en débattre dans quelques minutes à l'occasion du projet de loi. Mais comprenez bien que la logique, elle est départementale, mais un indicateur lui ne peut-être que régional parce que départementalement parlant, ça n'aurait pas de sens.

Et si vous posez la question au réanimateur du Grand Est d'Île-de-France, de Bourgogne Franchecté ou de Haut-Fance, ils vous répondront la même chose que moi. Bien monsieur Savari, merci. Mais je crois que les règles du jeu évoluent au fil du temps.

Et attention aux répercussions, faut que les choses soient claires parce que les présidents de conseil départementaux au même titre que les maires auront des responsabilités à prendre derrière notamment pour l'ouverture des collèges et la discrimination d'un département par rapport à ces couleurs, c'est relativement péjoratif et ça peut derrière entraîner des comportements et des mises en cause des responsabilités qui peuvent être préjudiciables au développement de ces départements. C'est pour ça que je souhaitais vous alerter. Merci.

Merci. À la demande du gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur cette déclaration. Conformément à l'article 39 aligné 6 de notre règlement, il va être procédé à un scrutin public ordinaire dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement.

Il n'y a pas, je vous le rappelle, d'explication de vote. Les secrétaires Catherine de Roche et Agnès Canayer vont superviser depuis leur place le déroulement du scrutin. s'il vous plaît.

Est-ce que le scrutin est ouvert ? Le scrutin est ouvert. Voilà donc un scrutin public qui est en train de s'effectuer de façon électronique.

Voilà les sénateurs à l'issue de ce débat avec notamment ce débat interactif qui n'avait pas eu lieu à l'Assemblée nationale la semaine dernière avec 15 questions réponses vont donc être amené à voter sur la déclaration du gouvernement. euh déclaration tout à l'heure à 14h d'Edouard Philippe, le Premier ministre qui a parlé euh un petit peu plus qu'à l'Assemblée nationale à environ euh 1h20 euh parmi les annonces à noté notamment et bien cette aide pour les jeunes précaires allocation pour les jeunes précaires de 200 € euh pour 800000 personnes. Noter aussi et bien les nombreuses inquiétudes qui ont été soulevées par les sénateurs notamment sur la question de la responsabilité des élus locaux.

Voilà, le scrutin est clos. On va pouvoir connaître le résultat d'une minute à l'autre. Notez-le, cela risque d'être extrêmement serré, notamment avec l'abstention des du groupe LR qui a été annoncé tout à l'heure.

On va écouter le président du Sénatin qui porte le numéro 100 compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordé par les sénateurs au groupe politique est notifié à la présidence. Le nombre de votants est 344 le nombre de suffrages exprimés 170 pour l'adoption 81 contre 89. Le Sénat n'a pas adopté.

Je vais euh suspendre la séance. Je crois savoir que la commission des loi a besoin de se réunir pour examiner l'exception d'irrecevabilité déposée sur le projet de loi prérogant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Je me tourne vers le président Philippe Bas et l'interroge.

De combien de temps la commission a-t-elle besoin, monsieur le président ? Comme c'est un point important, on va prendre un peu de temps, peut-être 10 minutes. Nous pourrions reprendre à 18h15 la réunion serait salle Micis, monsieur le président.

Salle Médicis. Sal Médicis. Je suspends et reprendrai à 18h15 sous réserve bien sûr des conclusions rendues par la commission des lois.

La séance est suspendue. Voilà pour ce débat au Sénat sur le plan de déconfinement du gouvernement. Et l'information de l'après-midi, c'est que le Sénat a rejeté le plan de déconfinement du gouvernement avec une abstention des sénateurs les Républicains et une opposition de la gauche de l'hémicycle du Sénat, sénateur socialiste et sénateur communiste ont voté contre ce plan de déconfinement.

Le Premier ministre cet après-midi, le premier ministre Édouard Philippe a donc rappelé les principaux points de ce plan de déconfinement. une réouverture progressive des écoles, une stratégie de dépistage massif, un port du masque qui est recommandé expressément par le gouvernement et qui est obligatoire dans les transports et puis une stratégie de déconfinement différenciée par département avec les départements rouges et les départements verts. Eddouard Philippe a également apporté quelques précisions à ce plan avec d'abord et bien les offices religieux qui pourraient rouvrir à partir du 29 mai afin de favoriser la liberté de culte.

Une aide euh sera également euh versée aux jeunes précaires de moins de 25 ans à partir du mois de juin. Et puis les conseils municipaux élus dès le premier tour pourraient être installés euh plus rapidement que prévu. Le gouvernement a demandé aujourd'hui l' vie au conseil scientifique.

Alors, quelles ont été les remarques des sénateurs durant ce débat sur ce plan de déconfinement ? Et bien beaucoup de sénateurs pointent la perte de confiance des Français envers le gouvernement notamment sur la gestion des masques et des tests. À à ce point là, à cette critique et bien le premier ministre Édouard Philippe a répondu, je cite que la critique était facile et puis précisément sur les tests, il a quand même reconnu qu'il y aurait peut-être une pénurie de bras de moyens humains pour exploiter les données récoltées dans ce dépistage avec les personnes positives et également les cas contacts.

Et puis les sénateurs ont beaucoup insisté sur la responsabilité des élus locaux qui pourraient être mises en cause durant ce déconfinement, notamment avec la réouverture des écoles. Voilà Tam pour les principaux points de ce débat sur le plan de déconfinement du gouvernement. Merci beaucoup Alexandre et on attend les réactions des sénateurs à votre micro mais tout de suite on va rejoindre par Skype Yverrier secrétaire général de force ouvrière pour une première réaction à ce discours qui a porté sur le déconfinement.

Mais tout d'abord, il verrientz votre réaction à ce rejet du Sénat de ce plan de déconfinement. Est-ce que pour vous cela fragilise la stratégie du gouvernement ? Oh bien moi, je ne vais pas faire de commentaire d'ordre politique.

Je pense que le gouvernement euh présente son plan devant le Parlement et il est de la responsabilité des parlementaires, Assemblée nationale ou Sénat de s'exprimer et de de voter comme il a invité le gouvernement. Donc ça fait partie de de la démocratie. Je pense que cela exprime sans doute ce qui s'exprime dans les sondages ou d'une manière plus général euh par nos syndicats.

Beaucoup d'interrogations, d'inquiétude, parfois d'incompréhension. C'est le produit de de discours qui ont évolué que le gouvernement a reconnu lui-même d'ailleurs hein sur lors de son intervention de l'Assemblée nationale, le premier ministre connaissait que la doctrine en matière de masque par exemple avait évolué. Donc voilà, je pense que on est dans un contexte de forte interrogation, chargé d'inquiétude par rapport à ce risque viral.

Évidemment, on a toujours, même si les choses semblent s'améliorer, chaque soir l'annonce du nombre de décès tout de même. Donc l'atmosphère n'est évidemment pas la plus paisible. Vous étiez la semaine dernière à Matignon pour une réunion avec l'ensemble des partenaires sociaux et le premier ministre.

Est-ce que vous avez eu le sentiment après la déclaration d'aujourd'hui d'avoir été entendue, est-ce que vous avez eu l'impression qu'il y a eu des infléchissements sur les volets qui vous concernent et bien notamment la reprise du travail pour pour les Français le 11 mai ? pas vraiment, je n'ai pas appris de nouveau si ce n'est que on sent bien que la tension est de plus en plus forte entre l'enjeu sanitaire, le risque d'un rebond dans le cadre d'un déconfinement qui provoquerait éventuellement une reprise de de l'épidémie et puis le risque économique qui est un risque qui est mesuré par les salariés et les syndicats notamment du point de vue de l'emploi bien évidemment et du pouvoir d'achat. qui est déjà là.

Donc il y a cette tension de plus en plus forte. Moi, j'avais mise en garde sur le fait que cette tension ne conduise pas que la progressivité qui euh s'exprime à travers une forme d'accélération quand même de la volonté de reprise économique ne débouge pas sur une précipitation qui justement euh fragiliserait le respect rigoureux euh des gestes barrières. Et puis il y a toujours cette question de disponibilité des moyens de protection.

Je vois que le premier ministre la semaine dernière avait dit que c'était une condition de reprise, la disponibilité des masques dans les entreprises par exemple. Le discours a un peu varié puisque on a reçu cette nuit euh le le guide général, le protocole de reprise du ministère du travail. Et je note au passage que il a été envoyé publiquement avant que les syndicales aient été consulter au préalable.

C'est un peu regrettable je trouve mais on y constate que on nous dit que le masque finalement s'est recommandé dans certaines situation en dernier recours. Donc on n'y voit pas toujours très clair. Moi, je pense qu'il faut absolument que le masque soit disponible dans tous les cas et que les prescriptions en matière d'utilisation soient clair.

Évidemment, si on est seul dans un bureau, on va pas porter un masque toute la journée, mais selon la situation qui peut ne pas être prévu d'une manière ou d'une autre, je pense qu'il vaut mieux que des masques soient disponibles au cas où. Voilà. Euh donc il y a d'autres questions.

Euh ce ce le gouvernement a réduit les durées de consultation des CSE. On avait mis en garde. On pensait que cette euh disposition n'était pas utile parce que s'il y a besoin de consulter rapidement le CSE sur des dispositions sanitaires dans le cadre de l'activité de l'entreprise, de la reprise, pensez bien que les élus le feront.

Euh nous ce que nous craignions et le gouvernement en a tenu partiellement compte, il a exclu euh les plans de sauvegarde de l'emploi par exemple de ce raccrocissement de délai. Euh c'est euh moins grave que on ne le craignait, mais malheureusement je pense que il peut y avoir encore des des risques en matière de disposition sur les effectifs. Ce que j'aurais voulu moi en tout cas, c'est que puisqu'il est capable de prendre des décrets sur des dispositions de cette nature, nous avions demandé euh puisqu'on a besoin de consulter sur les questions sanitaires qu'on rétablisse partout où ils ont été supprimés les CHSCT ou leur équivalent, les commissions santé, sécurité au travail.

Et bien merci beaucoup Y Verrier pour cette réaction à cette déclaration du gouvernement. On va tout de suite rejoindre Alexandre Poussard, salle des conférences. Alexandre car vous êtes avec François Patria, le président du groupe La République en marche au Sénat.

Et oui, effectivement, je suis avec François Patria. Bon, bon, bonsoir François Patria. Quelle est votre réaction à ce rejet du Sénat, du plan de déconfinement du gouvernement ?

J'avoue être un peu stupéfait euh de ce manque de multinationale à un moment où on va demander l'effort à tout le monde. On va demander aux gens de s'engager dans le déconfinement qui est nécessaire pour ce pays, pas seulement économiquement, il est nécessaire aussi pour demain euh l'ensemble de la la santé de tout le monde parce qu'il peut y aborde de graves de graves drames si jamais le la France ne repart pas. Donc je trouve que aujourd'hui ne pas donner euh au gouvernement la confiance pour mener le déconfinement, ça me paraît un très mauvais un très mauvais signal et je ne suis pas sûr que le Sénat sortit cette opération.

Mais les Français euh s'interrogent, sont inquiets par rapport à ce déconfinement. Finalement le Sénat relè inquiétude. Oui.

Oui. Mais est-ce que le Sénat est là pour relayer les inquiétudes ou pour questionner, interroger le gouvernement et accompagner ce qui dans un moment d'unité nationale devrait être à mon avis nécessaire et logique ? Logique.

Je trouve que il s'agit là d'un vote politico-politicien, une petite manœuvre des arrières-pensées politiques et non pas de l'intérêt général. Je trouve que là, il y a un manquement d'intérêt général. L'abstention des républicains annoncé, le vote contre du socialiste, je pense aujourd'hui n'est pas une marque politique que les Français pourront comprendre.

Donc pour vous, ce plan de déconfinement, il est complet, il n'a aucune faille. Non, mais le premier ministre a dit lui-même que il n'y a pas de bonne décision, mais le gouvernement est sur une ligne de crête aujourd'hui et cette crine de crête, elle est difficile à tenir et il entend la tenir avec des mesures de prudence mais aussi d'engagement. gouvernement s'engage entre la protection nécessaire des Français que le gouvernement assume et dans le même temps le redémarrage de notre pays.

Sinon, nous risquons de décrocher. Est-ce qu'on veut que la France s'enfonce ? Est-ce qu'en demandant d'autres choses supplémentaires, en repoussant éventuellement si on écoute aujourd'hui ceux qui ont voté contre ?

Faut pas déconfiner le 11, faut déconfiner quand ? Quand on sait aujourd'hui ce que ça implique comme chômage partiel, comme attente pour les entreprises, comme commande, comme redémarrage de l'économie, faud encore confiner plus ceux qui ceux qui au mars s'opposaient au confinement, criait au loup, disait qu'il était pas nécessaire, c'était l'embrégement des Français. Cela même aujourd'hui voudrait que le confinement dure plus longtemps.

Je trouve qu'il y a là à la fois une incohérence et un grave un grave risque pour notre pays. François Patria, une réaction sur la commission d'enquête du Sénat qui devrait être créée et lancée à partir du mois de juin. Le Sénat a accéléré son calendrier pour enquêter, contrôler sur la gestion de crise du gouvernement.

C'est une bonne chose. Non, le gouvernement le gouvernement a raison de dire que le parlement est dans son rôle lorsqu'il veut contrôler. Mais est-ce qu' aujourd'hui l'urgence n'est pas à la protection des Français et au redémarrage de l'économie plutôt qu'au commission d'enquête ?

Les commissions d'enquête, elles viendront. Attendons que la crise soit derrière nous. Attendons que la France soit repartie.

On pourra faire les enquêtes à ce moment-là. Je vois bien dans l'accélération du calendrier là encore des arrières pensées politiciennes. Merci beaucoup François Patria pour votre réaction.

Merci. C'est à vous. Merci beaucoup Alexandre des arrière-pensées politiciennes.

Je suis toujours avec Benjamin Morel, maître de conférence en droit public à l'université Paris I Panthéon Sorbon. Votre réaction, votre analyse sur et bien ce rejet du Sénat 89 voix contre et 81 voix pour et beaucoup d'abstention bien sûr le groupe LR. Oui, c'est ça.

C'est-à-dire qu'il faut faire un peu d'arithmétique et ce vote sans être tout à fait prévisible, il était tout de même assez probable. Pourquoi ? Bien parce qu'on a un groupe les républicains qui est au Sénatement le groupe le plus important qui a dit clairement et depuis un certain temps qu'il s'abstiendrait.

À partir de là, vous avez deux pôles. Vous avez d'un côté la gauche socialiste et communiste qui compte 87 sénateurs dont on savait très bien qu'elle s'opposerait. Et de l'autre, vous avez un pôle centriste qui soutient le gouvernement plutôt à géométrie variable avec des groupes qui ont une vraie liberté de vote, notamment le RDSE et l'Union centriste.

Et la question était de savoir si ces groupes allaient réellement mobiliser leurs sénateurs pour soutenir ou pas le gouvernement. Et là, on a vu que ça s'est fait vraiment à géométrie variable avec notamment le groupe RDSE et surtout le groupe union centriste dont un certain nombre de sénateurs, dont peut-être une majorité de sénateurs s'est abstenu. Vote différentiel entre d'un côté ces groupes qui se sont éparpiés dans leur vote entre le pour et l'abstention et une gauche qui elle a voté de façon unie contre la confiance.

Ça a conduit à ce résultat, c'est-à-dire à un rejet du plan de déconfinement par le Sénat. Et bien son groupe à lui a priori s'est divisé en deux entre les pour et les abstentions. C'est le groupe Derv Marseille, le président du groupe Union centrist qui est à votre micro Alexandre.

Et oui, un groupe centristé sur ce plan de déconfinement du gouvernement. Tout d'abord Hervé Marseille, une réaction à ce rejet par le Sénat de ce plan du gouvernement. Je crois que c'est pas j'appellerai pas ça un rejet.

En ce qui concerne mon groupe par exemple, il s'est partagé sur le vote. Chacun reconnaît l'action du premier ministre et d'un certain nombre de ministres qui nous entourent. J'ai rappelé dans mon propos que trivialement il faisait le job et et tout le monde le reconnaît.

Il est très engagé. Maintenant, il y a beaucoup de préoccupations, beaucoup d'inquiétude, beaucoup de zones d'ombre et ça s'est manifesté aussi par des abstentions parce que la visibilité est encore moyenne. Alors, au sein de votre groupe centriste, ça a plus penché en faveur de l'abstention.

Pardon ? Ça le vote de des centristes a plus penché en faveur de l'abstention. Oui, il a plus penché pour l'abstention.

C'est pas une défiance vis-à-vis du du gouvernement, c'est surtout le fait que il y a beaucoup de questions et que un certain nombre de sénateurs considèrent qu'ils n'ont pas encore toutes les réponses à leurs inquiétudes sur l'école parce que c'est un gros sujet, c'est très compliqué. Bien sûr sur le sujet de la responsabilité pénale, quoi qu'on en dise, il faut absolument faire quelque chose. Non pas pour exonérer qui que ce soit, mais tout simplement pour donner de la confiance et dire aux chefs d'entreprise, dire aux élus, "Vous pouvez y aller, on est à vos côtés.

S'il y a des fautes, évidemment, ils seront jugés. Il s'agit pas d'amnistier, comme on l'a dit, qui que ce soit. Bon, il y a comme ça un certain nombre de sujets, par exemple aussi sur la sortie de déconfinement pour les vacances pour savoir tout simplement quand les gens vont pouvoir prendre des dispositions et comme les dates se succèdent et ne se ressemblent pas, et bien le premier ministre a apporté des réponses.

Il en on attend encore un certain nombre. Donc j'espère qu'on les aura rapidement. Rapidement, quel va être l'apport du groupe centriste dans le débat qui va suivre sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire pendant le déconfinement ?

Écoutez, nous nous sommes beaucoup penchés sur le problème de la responsabilité avec euh Hervé Moret qui a été précurseur sur ce domaine. Donc, nous allons accompagner le président Bas dans cette démarche pour affirmer euh un sujet, un amendement sur la responsabilité et puis les problèmes de liberté publique parce que aujourd'hui elles sont très mises à mal, c'est nécessaire mais il faut encadrer et on va suivre attentivement ce débat sur ce projet de loi prolongeant l'état d'urgence. Merci beaucoup.

Hervé Marseille pour vos réponses et euh on va revenir en plateau Tam. C'est à vous. Oui, merci Alexandre.

Effectivement d'une autre va commencer l'examen de ce projet de loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet. Benjamin Morel, c'est un texte qui pose quand même des questions au niveau des libertés individuelles, des libertés publiques. On l'a compris, c'est aussi là-dessus que le Sénat veut accès son intervention.

Oui, ça pose en effet un certain nombre de questions, notamment ce fameux article 6 qui porte etth bien sur ces fameuses brigades qui vont avoir comme objectif de tracer comment est-ce qu'on va faire du tracking pour arriver à isoler les cas, remonter les cas et cetera. Donc là, il y a un certain nombre de problèmes qui se posent, pas tant d'ailleurs relativement à la constitution de la base que par rapport aux personnes qui vont pouvoir la constituer, de personnes qui vont pouvoir la consulter. Donc là, on a un certain nombre d'amendements qui ont été déposés par les sénateurs dont un certain nombre sont assez intéressants, notamment sur où est-ce qu'on stock ces données, qui peut y avoir accès.

Donc là, on va avoir un texte qui, on peut l'espérer va être beaucoup amélioré au Sénat. Effectivement, et bien on va voir comment ça va se passer puisque Gérard s'est installé dans l'hémicycle et on va maintenant pouvoir suivre l'examen de ce projet de loi qui prorge l'état d'urgence et sur lequel le Sénat a ses critiques et saisi en premier. prévu par notre règlement.

Je rappelle à chacun la nécessité de respecter les règles sanitaire et chacun respectera les mouvements d'entrée de sortie par couloir extérieur pour les collègues sénateurs et pour le gouvernement par le devant tout comme pour la commission. Je rappelle que tous les orateurs, y compris le règlement devront s'exprimer depuis leur place. sans monter à la tribune qui est, je le rappelle, à usage unique aujourd'hui et c'est fait.

Je rappelle enfin qu'afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invité à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité en séance sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements, même si des documents demeurent physiquement à votre disposition. Je vais donner la parole au président Caner qui m'a saisi d'un rappel au règlement. Merci monsieur le président.

Chers collègues, nous allons dans quelques instants engager un débat important sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire mais je voudrais dire quelques mots sur la forme. La forme, monsieur le ministre, c'est la façon dont l'exécutif considère la démocratie parlementaire. Quand je dis l'exécutif, en réalité, chacun a bien compris qu'on se trouve dans une situation où le président peut-être malmène son gouvernement, qui peut-être à lui à son tour malmène le parlement.

Euh, y compris d'ailleurs il y a quelques dizaines de minutes puisque au moment où nous étions en train de débattre, le président de la République de manière spontanée faisait une conférence de presse sur le déconfinement. Euh, j'espère que les propos du président étaient conformes à celui du premier ministre et réciproquement. En tout cas, le gouvernement nous impose aujourd'hui un calendrier d'examen à marche forcée.

Premier ministre ou vous-même, monsieur Verand me répondrez, mais l'urgence l'impose. Donc l'urgence nous la partageons. En revanche, ce que nous condamnons c'est que le gouvernement fait porter à d'autres ses propres difficultés et vous connaissez la dage latin.

Nul ne se nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. La façon dont le parlement est conduit à délibérer est totalement inacceptable. Alors que nous avons été à la hauteur des enjeux jusqu'à présent, monsieur le ministre, je vous rappellerai les lois d'urgence du 23 mars, le PFR2, précédé du PFR1.

Aujourd'hui, nous sommes, je crois, en ordre de marche. Donc, vous pouvez continuer comme ça peut-être à pousser le faire. Mais en tout cas, nous voudrons nous voulons retrouver la plénitude des attributions que la Constitution nous accorde.

Je rappellerai que nous sommes aujourd'hui euh dans une démarche d'habilitation qui vous a permis de prendre plus ou près de 50 ordonnances différentes euh en quelques en quelques semaines. Nous l'avons fait en conscience, en responsabilité, mais la démocratie parlementaire nous maintenant nous incite à reprendre nos droits, permettez-moi l'expression. et le gouvernement doit rapidement inscrire lors du jour de ces assemblées l'examen des projets de loi de ratification.

Car si le parlement a autorisé le gouvernement à intervenir dans des domaines qui relèvent de la loi, c'est à nous qu'il appartient d'avoir le dernier mot. Monsieur le ministre, merci de prendre en considération ces remarques qui n'ont pas pour but de bloquer le travail qui est le vôtre, mais simplement de respecter le parlement et en particulier la haute assemblée qui a toujours été constructive dans ces remarques, ses approches et ses préconisations pour que la crise soit la moins longue possible dans notre pays. Merci monsieur le président.

Pas d'observation. Je donne acte au madame la présidente, pardonnez-moi pour un rappel au règlement. Oui oui très merci monsieur le président.

Très rapidement parce que je ne peux que souscrire au propos que vient de tenir le président Caner sur les conditions de travail des parlementaires pour examiner un texte quand même relativement important et ce qui est un frein quand même les conditions de travail sont un frein à l'utilisation de notre droit d'amendement, je le répète droit constitutionnel et effectivement la démocratie parlementaire est bafouée pour ne pas dire mépriser. Mais comme nous sommes des hommes et des femmes politiques très responsables, nous avons travaillé, nous avons essayé de rentrer très précisément sur son texte. Nous aurons donc des amendements à défendre qui sont des amendements pas simplement de critiques, mais aussi des amendements de proposition.

Mais monsieur le ministre, il serait quand même effectivement temps que le Parlement et la haute assemblée soient respecté. Bien, je vous donne acte, madame la présidente comme au président Caner, de votre de vos rappels au règlement. Nous allons maintenant aborder la discussion générale et je vais donner la parole au ministre des solidarités de la santé, monsieur Olivier Verrand.

Voilà, le micro est devant vous. Non, ici. Oui, de votre place.

Monsieur le président. Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, depuis un mois et demi, notre pays fait face à l'impensable. L'impensable, c'est la mise en suspend de la vie sociale, de la vie économique, la mise la mise en suspend finalement de toutes les évidences du quotidien.

Affronter une crise sanitaire de l'envergure du Covid-19, c'était devenu un impensé. l'impensé d'un monde où le progrès technique et technologique nous protégeait de bien des périls. Un monde duquel le sens collectif du tragique avait presque entièrement disparu.

Et pourtant, en seulement quelques semaines, ce monde a trébuché, faisant trébucher avec lui bien des dogmes et bien des certitudes. Aujourd'hui, la moitié de l'humanité vit confinée. Partout dans le monde, c'est l'appel à rester chez soi qui a été lancé.

Rester chez soi, limiter ses déplacements, renoncer à voir des parents ou des amis, ce sont autant de sacrifices consentis pour freiner la propagation du virus et protéger les plus fragiles. Avant toute chose, je veux évidemment saluer les soignants dont chacun mesure l'engagement et qui chaque jour se démènent parfois au péril, parfois même au prix de leur vie. La nation tout entière les regarde avec fierté parce que rien n'est plus beau que de consacrer sa vie à sauver celle des autres.

Je salue de la même manière toutes celles et tous ceux qui permettent à la France de tenir bon et de surmonter cette épreuve. Grâce à eux, notre pays n'a pas sombré dans le chaos et l'angoisse légitime n'a jamais pris la forme d'une panique collective. Je veux aussi saluer les parlementaires.

Je veux vous saluer dans des conditions souvent difficiles. Chacun sur ses bancs ou depuis chez soi a poursuivi son activité parce que même quand la vie du pays semble s'arrêter, la démocratie elle ne s'arrête jamais. J'entends les critiques qui sont formulées, mesdames et messieurs les sénateurs, sur les délais extrêmement contraints dans lesquels vous avez été amenés à examiner ce projet de loi que je présente devant vous aujourd'hui.

Bien sûr, bien sûr, nous aurions souhaité que vous disposiez de davantage de temps. Bien sûr, nous respectons la vie démocratique et la vie parlementaire de ce pays. C'est pourquoi semaine après semaine, le Premier ministre et les membres de son gouvernement sont présents dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale dont la continuité de fonctionnement n'a jamais fait de défaut.

Je vous invite mesdames et messieurs les sénateurs, quand on dit comme on dit, quand on se compare, on se console, je vous invite à me donner le nom d'un autre pays que la France, d'un autre pays que la France qui a mis au vote au sein de son parlement un plan de déconfinement, qui a mis au vote au sein de son parlement des mesures comme celles que nous vous présentons aujourd'hui. La démocratie, elle importe énormément à la France et encore une fois, je suis désolé pour les délais mais constater comment les choses se déroulent en France et comment elles se déroulent autour de nous. Je salue aussi à travers vous l'engagement remarquable des élus locaux qui dans tous les territoires ont pris des initiatives, ont inventé et ont joué un rôle décisif dans la protection des populations.

Le quotidien de notre pays a été bouleversé. Il le fallait pour éviter le pire. Nul ne peut s'en réjouir et tout le monde s'en serait volontiers passé.

Les décisions prises dans ce contexte jusqu'à présent n'ont rien d'anodin et le gouvernement en a parfaitement conscience. Le gouvernement sait que le texte qui vous est proposé destiné à prorogger l'état d'urgence sanitaire n'est pas un blancin. Bien au contraire, le gouvernement mesure la responsabilité immense, la responsabilité historique qui est la sienne aujourd'hui.

L'état d'urgence sanitaire n'a qu'une vocation, une seule vocation. permettre la lutte la plus rapide et la plus efficace possible contre l'épidémie qui frappe. Ce projet de loi destiné à à prorogger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 24 juillet et conformément à l'avis unanime du comité de scientifique une nécessité.

Car à l'unanimité, le conseil scientifique a considéré que l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'épidémie de Covid-19, incluant ce prévu par la loi sur l'état d'urgence sanitaire, reste nécessaire dans la situation sanitaire actuelle et pour les semaines, voire les mois à venir. Je vais profiter de mon intervention pour vous donner l'état des lieux de la situation aujourd'hui dans notre pays vis-à-vis de l'épidémie pour que chacun puisse se rendre compte de la situation à laquelle nous faisons face. Il y a ce soir 131863 patients qui ont été diagnostiqués et confirmés par PCR pour le coronavirus.

Ce sont donc 576 patients de plus au cours des 24 dernières heures. 51371 patients guéris parmi tous les patients hospitalisés. Mais il reste encore ce soir 25548 patients hospitalisés.

C'est certes une réduction de 267 patients par rapport à hier, mais ce sont encore près de si ce sont d'ailleurs précisément 699 admissions de patients supplémentaires à l'hôpital au cours des 24 dernières heures. La France déplore 25201 décès. Ce sont 306 décès de plus sur les 24 dernières heures.

Enfin, il y a encore ce soir dans notre pays 645 patients dans les services de réanimation dont 3696 patients atteint du coronavirus dans les réanimations. C'est certes 123 lits occupés de moins par des patients atteints du Covid et ce sont admissions supplémentaires. Ces chiffres, vous y êtes habitués, je vous en donne la primeur ce soir à l'occasion de mon intervention. ces chiffres, derrière ces chiffres, il y a une situation hospitalière qui reste tendue, qui reste difficile.

Il y a une épidémie que nous avons combattu avec succès grâce au confinement et grâce à l'action des Français depuis de nombreuses semaines, mais que nous n'avons pas totalement vaincu loin sans faut. Et c'est pourquoi le gouvernement sollicite cette pration de l'état d'urgence sanitaire. Il a aussi semblé qu'après 6 semaines au cours desquelles le pays tout entier a appris à vivre autrement, il convenait de proposer quelques modification ciblé du régime de l'état d'urgence sanitaire afin d'en conforter ce cadre son cadre juridique.

Et je dois dire comme je l'ai exprimé au président bas tout à l'heure que je me réjouis des débats à venir. Je connais je sais l'action qui a déjà été menée en commission notamment en commission des lois mais également en commission des affaires sociales sous l'égent Alain Milanon. Je sais l'action déterminante des sénateurs et je me réjouis de pouvoir débattre avec vous et que nous puissions avancer ensemble pour enrichir ce texte, le consolider, le conforter partout où cela sera nécessaire.

Mais c'est surtout la perspective du déconfinement qui a amené à accélérer l'examen du présent projet de loi compte tenu des adaptations législatives qui l'impliquent et à prévoir un examen parlementaire compatible avec une entrée en vigueur du déconfinement le 11 mai. Le déconfinement qui va s'opérer peu à peu du 11 mai ne sera pas un retour pur, simple, immédiat à la vie d'avant. Le Premier ministre l'a dit, il va falloir vivre avec le virus.

Pensez que le déconfinement puisse être un arrêt brutal de toutes les mesures qui ont permis jusqu'à maintenant d'éviter le pire. Pensez que le déconfinement puisse marquer un retour à la normale serait une grave erreur que nous ne commettrons pas et que les Français ne commettront pas. J'ai souvent comparé ce que nous vivions à une course de fond.

Je considère que ce que nous allons vivre le 11 mai correspond au premier ravitaillement de cette course de fond, mais que le chemin est encore long avant de franchir la ligne d'arrivée. Des vies sont en jeu. La bataille n'est pas encore gagnée, loin de là.

Je le disais, il était donc indispensable de sécuriser et d'élargir le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire en y intégrant les enjeux du déconfinement. Je pense en particulier à la réglementation des transports et des établissements recevant du public. Avec le déconfinement, il s'agira non plus d'interdire ou de restreindre, mais bien de réglementer les déplacements ainsi que l'accès au moyen de transport et leur utilisation pour être en mesure par exemple d'imposer dans certains cas le port d'un masque.

C'est vrai qu'au fond, je me rends compte que le déconfinement, nous en parlons le plus souvent sous l'angle des interdictions qui vont rester parce que c'est une manière peut-être de marquer que le retour à la vie d'avant n'est pas pour tout de suite. Mais le déconfinement, je veux le dire aussi aux Français, ce sont des libertés que les Français ont perdu pour un temps qu'ils vont pouvoir retrouver. Le déconfinement, c'est la possibilité d'emmener ses enfants à l'école, de prendre les transports en commun pour aller sur son lieu de travail.

C'est rentrer chez soi le soir, pourquoi pas à pied. Et c'est se dire qu'on peut peut-être aller rencontrer quelques amis ou quelques membres de sa famille, pas plus de 10 au total. Mais enfin, ce sont quand même des choses que les Français ont perdu de vue depuis plusieurs semaines et qui seront possibles à partir du 11 mai.

Le projet de loi permet de mieux encadrer les possibilités de placement en quarantaine ou à l'isolement. Il renforce les garanties notamment juridictionnelles qui s'y attachent. Les conditions générales de ces mesures seront définies par décret après avis du comité scientifique.

Je pense en particulier à la durée de ces mesures, au lieu dans lesquelles elles pourront se dérouler. au suivi médical qui les accompagnera ainsi qu'au déplacement que les personnes concernées pourront le cas échéant effectué ou à défaut les moyens par lesquels un accès au bien et services de première nécessité leur sera garanti. Mais j'insiste, les mesures individuelles prises sur ce fondement ne pourront viser qu'une seule catégorie de personnes, celles entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire ultramarin ou en Corse en ou en provenance de l'un de ces territoires.

Le gouvernement n'a pas retenu la possibilité d'appliquer ces mesures aux personnes affectées par le Covid-19 et qui auraient refuser de manière réitérée des prescriptions médicales prophylactiques et créant par leur comportement un risque de contamination pour d'autres personnes. Notre volonté, j'ai eu l'occasion de répondre tout à l'heure au président Milon, notre volonté est avant tout de faire confiance et de responsabiliser. Les mesures individuelles qui seront prononcées le seront par décision motivé du représentant de l'État sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé et sur constatation médicale de l'infection en cas de placement à l'isolement.

Bien évidemment et c'est heureux, les mesures individuelles interdisant toute sortie pourront faire l'objet d'un recours à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. et une mesure ne pourra dépasser 14 jours sans décision de ce juge des libertés et la détention, sauf consentement de la personne concerné. J'ai noté et c'est bien que la commission des lois a souhaité apporter un certain nombre de garanties de précisions dont nous pourrons débattre dans quelques minutes.

Enfin, les mesures en cause ne pourront en aucun cas se prolonger au-delà de 30 jours. J'en viens maintenant à la création d'un système d'information parce que le système de tracing représente un outil essentiel à la maîtrise des chaînes de contamination. Tout ce qui peut aider.

La lutte contre ce virus doit être exploitée pas n'importe comment, bien sûr, mais en veillant scrupuleusement au respect des principes auxquels nous sommes toutes et tous attachés, j'y reviendrai. Il s'agira donc avec ce système d'information de collecter un grand nombre de données d'ordre médical et non médical pour les porter à la connaissance de différents intervenants avec cinq étapes distinctes. Ce sera d'abord le recueil des résultats positifs des tests par les laboratoires.

Ce sera ensuite ce qu'on appelle le tracing de niveau 1 exercé par les professionnels de santé de premier recours, les infirmiers, les médecins en ville, à l'hôpital pour définir le cercle des cas contacts. Puis le tracing de niveau 2 par les plateformes de l'assurance maladie pour enrichir la liste des cas contacts au-delà de ce premier cercle et vérifier qu'aucun cas positif n'a échappé au tracing de niveau 1 avant de donner toutes les consignes aux intéressés. Vient ensuite le niveau 3 du tracing qui est exercé par les agences régionales de santé.

Ce niveau 3, vous le connaissez, il a été mis en place sur notre territoire pendant le stade 1 et le stade 2 qui vise à diligenter des enquêtes de terrain là où il y a une circulation encore plus active et concentrée du virus sur un territoire donné de manière à casser, à briser les chaînes de contamination et à éviter des flambées épidémiques. Et enfin, 5e étape, la surveillance épidémiologique locale et nationale effectuée par Santé publique France et par la direction générale de la santé. Je voudrais que les choses soient très claires.

Ce système d'information, il est destiné à identifier des personnes infectées ou susceptible de l'être, à collecter des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières, à organiser des examens de biologie médicale de dépistage et et à réaliser toute chose utile dans la lutte contre la propagation du virus. Alors, pourquoi avons-nous besoin de la loi ? Et bien en fait, c'est pour lever des obstacles.

Je vous donne un exemple. J'entends secret médical, levé du secret médical, nouveaux intervenants. Dans la vraie vie, en dehors de l'épidémie, l'assurance maladie dispose de plusieurs sites sur lesquels il va centraliser un certain nombre de données de santé. par exemple pour déclarer un errêt de travail, par exemple pour qu'un médecin puisse déclarer qu'un patient est en affection longue durée.

Ces systèmes d'information, ils existent depuis des années, depuis des décennies. Ils ont accès aussi bien des médecins, des pharmaciens que des salariés de l'assurance maladie qui ne sont pas forcément médecins. Ce qui est nouveau avec ce dispositif, c'est que ce type d'action, ce type d'accès aux données ne va pas concerner par définition que des personnes malades, mais va concerner aussi potentiellement des personnes non malades qui sont ce qu'on appelle les cas contacts et les cas contacts rapprochés des personnes malades.

Et comme ça n'a jamais été fait de pouvoir donner accès aux mêmes acteurs de l'assurance maladie, aux mêmes médecins, aux mêmes soignants à des fichiers déjà existants pour des gens qui ne sont pas forcément malades, nous avons besoin de recourir à la loi. C'est l'intérêt de cette disposition législative. Je vais aussi couper cours à toute suspicion et à tout esprit de polémique.

Les données récoltées ne seront pas récoltées au fin d'une application. Les systèmes d'information dont on parle sont juridiquement, techniquement, totalement indépendants de tout système numérique de tracing type Stop Covid. Le premier ministre l'a réexprimé tout à l'heure.

S'il devait y avoir la mise en place d'un système d'inform d'un système de tracing numérique comme Stop Covid, il y aurait un débat adoc spécifique au Parlement. Je fais vraiment la distinction entre les deux. Il s'agit en premier lieu de la création d'un système d'information nouveau pour acheminer des résultats des tests positifs des laboratoires vers les intervenants du tracing, chacun en fonction de son rôle dans le dispositif.

Qu'en fait si vous avez des symptômes, vous allez aller par exemple sur le parking d'un laboratoire qui a installé un drive, mettons. Et donc vous allez avoir un technicien qui va vous prélever faire ce qu'on appelle l'écouvillonnage. À partir du moment où cet écouvillonnage aura été réalisé, vous allez avoir un numéro qui va vous être affecté, qui est un numéro potentiellement identifiant. qui va être mis dans une base de données, la base qu'on appelle SIDEP.

Ensuite, le prélèvement, il va aller au laboratoire où vont être réalisé les examens type PCR. Le numéro va être bien utile pour pas perdre votre échantillon bien sûr. Et puis pas de bol, le test est positif, vous êtes malade.

Mais il faut bien à un moment donné que à la fois votre médecin soit au courant pour qu'il puisse vous appeler, vous dire il faut vous donner des soins, il faut vous mettre à l'abri, il faut vous isoler, vous mettre en quarantaine et donnez-moi, expliquez-moi quel était le premier cercle de personnes que vous avez vous avez pu contaminer malgré vous. Donc il faut bien que ce soit identifiant, que le médecin y ait accès. Et quand on parle de tracing de niveau 2 et qu'on dit que c'est l'assurance maladie qui va ensuite vous appeler, vous qui venez de découvrir que vous êtes malade pour vous dire "On va faire avec vous le tour de toutes les personnes que vous avez pu croiser dans les 48 heures avant de vos premiers symptômes pour vérifier que personne n'ait été exposé sans qu'on puisse le prévenir.

Vous avez encore besoin d'avoir cette traçabilité, d'avoir ce numéro et donc savoir cette cette non cette non anonymisation." C'est un mot très compliqué, pardon, je ne prononcerai plus ce soir, pour pouvoir vous à nouveau faire en sorte qu'on ne passe à côté de personne. Et les agences régional de santé ont aussi besoin d'avoir accès à ces informations, santé publique, France et cetera.

C'est ça en fait qu'on vous demande. On vous demande de nous permettre du début à la fin du prélèvement jusqu'au moment où on va identifier toutes les personnes potentiellement malades pour les protéger, d'avoir accès à un seul système d'information où vont pouvoir interagir des médecins, des infirmiers, des biologistes, des salariés de l'assurance maladie. La mise en œuvre de ces mesures que je viens d'indiquer supposera l'intervention d'un décret en Conseil d'État pris après un avis de l'ACNIL qui sera rendu public et qui est en préparation.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je n'ai pas manqué de saluer il y a quelques instants à travers vous tous les élus locaux de notre pays. Si l'on peut trouver une seule vertu à la crise sans précédent que nous traversons, c'est bien de révéler l'engagement et le sens des responsabilités des uns et des autres. c'est de mettre à l'épreuve un système de décision en le confrontant à ses atouts certains comme à ses limites tout aussi certaines.

Nous n'oublierons pas et personne n'oubliera que face au péril, les élus locaux, qu'ils soient maire, élus régionaux ou départementaux ont été pleinement mobilisés pour organiser le combat contre le virus. Je pourrais, ça prendrait beaucoup de temps faire la liste non exhaustive de tous les élus, de différentes collectivités et de tout bord politique avec qui j'ai été amené à discuter, échanger, travailler toujours dans la Concorde, toujours avec un seul objectif, l'intérêt général et je les en remercie. La période de déconfinement qui s'annonce verra les territoires jouer encore forcément un rôle très actif.

Le texte que le gouvernement présente aujourd'hui est un texte équilibré, soucieux de l'efficacité dans le combat contre le virus, soucieux du respect des principes avec lesquels nous ne transigerons jamais et soucieux de permettre à chacun de servir l'intérêt de tous. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Je vais donner la parole maintenant au président Philippe B, rapporteur de la commission des lois. Il a 10 minutes. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le ministre, je n'ai pas besoin de vous dire, vous le savez déjà, que le Sénat tout entier est mobilisé pour participer à la lutte contre ce fléau épouvantable qui est ce nouveau coronavirus qui donne la maladie dite du Covid-19.

Mais nous le faisons avec le souci de de prendre de mesures contraignantes pour nos concitoyens que lorsqu'elles sont strictement nécessaires, en préservant toujours autant qu'il est possible dans ces périodes exceptionnelles nos libertés, nos droits fondamentaux et le respect de la vie privée. C'est d'ailleurs très difficile de trouver le bon point d'équilibre. Je ne suis pas sûr que nous y parviendrons.

D'une certaine façon, je pense que la vigilance du Conseil constitutionnel permettrait de prendre le relais de la nôtre. Et ça me paraît tout à fait important que nos concitoyens sachent que si nous avançons avec résolution dans ce combat, nous le faisons aussi avec le souci de lutter avec les armes qui sont celles d'une grande démocratie et d'un état de droit. À cet égard, monsieur le ministre, je ne sais pas si nous devons vous remercier à vous, au gouvernement d'avoir accepté ce débat qui vient de ce clore au Sénat comme il avait eu lieu la semaine dernière à l'Assemblée nationale.

Bien sûr, nous avons des traditions de courtoisie qui nous inciteraient à le faire et donc je le ferai. Mais nous sommes quand même obligés de vous dire que ça n'est pas une libéralité, une faveur que vous nous auriez faite. C'est le jeu de la démocratie.

La Constitution prévoit ses débats, elle prévoit ses votes. Ils sont nécessaires. Et si le gouvernement l'a fait, c'est parce que nous le lui avons demandé.

Et je crois que nous avons bien fait de le lui demander. Vous avez oublié de nous remercier de l'avoir fait parce que c'est vrai que ça a contribué cette demande à ce que le gouvernement puisse trouver au Parlement le moyen de s'expliquer davantage devant les Français, même s'il reste de notre point de vue un certain nombre de zones d'ombre avant la journée de lundi. Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui un texte.

Je voudrais dissiper toute ambiguïté auprès de nos collègues. Ceux qui siègent à la commission des lois et ceux qui siègent à la commission des affaires sociales ont déjà examiner ce texte. Les autres qui sont là doivent savoir que ce texte n'est pas la traduction en forme de loi du plan de déconfinement du gouvernement.

C'est un texte qui comporte des mesures certes importantes, mais elles sont ponctuelles. Ces mesures, j'ai proposé à la commission des lois de les adopter moyennant un grand nombre de modifications dont certaines très importantes nous ont été inspirées par la commission des affaires sociales et le président Milon s'exprimera dans un instant sur ces propositions. Au fond, dans ce texte, puisqu'on est en discussion générale, je vais me cantonner aux généralités.

Ce texte comporte premièrement des mesures d'aménagement du régime de la quarantaine. Le régime de la quarantaine, il existe depuis la nuit des temps, il est déjà dans le code de la santé publique. Vous en faites un usage particulier dans cette crise sanitaire.

Nous voulons des garanties supplémentaires. Nous les inscrivons en rappelant que c'est surtout pour l'outre mer que vous avez besoin de ces mesures de quarantaine, même si elles peuvent s'appliquer à d'autres circonstances sur l'entrée dans le territoire national, mais nos îles ont besoin d'être protégé contre les contaminations parce que s'ils devaient se répandre sur leur territoire, il y aurait quand même un grand danger qu'on ne puisse pas bien soigner les gens comme on peut le faire sur le continent. Et puis à côté des mesures de quarantaine, il y a des mesures qui relèvent du système d'information que vous voulez mettre en place.

Mais au fond, ne nous arrêtons pas trop sur le système d'information parce que ce qui est important, c'est ce que vous voulez en faire. Et nous sommes majoritairement d'accord avec la finalité que vous avez retenu. Qu'est-ce que c'est cette finalité ?

C'est de remonter les filières de contamination. Vous avez un malade ou quelqu'un qui s'est révélé porteur du virus, et bien vous lui demandez de dire qui il a rencontré, mais c'est pour protéger les personnes qu'il a rencontré. Et ensuite, ces personnes vont devoir être contactées pour leur dire "S'il vous plaît, dans les 24 heures, faites un test et puis acceptez de vous mettre en quatzaine pour ne pas courir le risque de contaminer autrui." Nos compatriotes sont de bons citoyens, ils l'ont prouvé pendant le confinement et quand ils auront cette prescription, il faudra qu'ils la respectent bien sûr.

Mais vous ne pouvez pas organiser ça sans mettre en place un système d'information. L'idéal UTT que ce système d'information soit exclusivement alimenté par des médecins sur la base d'un accord avec le patient. Mais ça n'est pas concevable.

Il n'y aura jamais assez de médecins pour permettre de contacter chaque semaine pour reprendre le chiffre du Premier ministre. Je sais pas s'il est exact, c'est une évaluation mais enfin ça donne quand même une idée des ordres de grandeur. Plus de 500000 personnes et le premier ministre dit nous serons même prêts à faire 700000 tests.

Et bien vous ne pouvez pas matériellement organiser cela uniquement avec des médecins qui signalent ce que on appelle dans le jargon de la santé publique des cas contact. Vous ne pouvez pas le faire. Vous êtes obligé de passer à une échelle supérieure.

Nous n'aimons pas ce système. Je n'ai rencontré personne au Sénat qui aime ce système. Et bien que nous ne l'aimions pas, nous avons accepté en commission des lois de le mettre en œuvre dans la loi mais à une condition majeure que vous gouvernement vous acceptiez un certain nombre de garanties supplémentaires sur les détails desquels je ne rentre pas maintenant. nous aurons largement le temps de le faire tout à l'heure.

Enfin, je dois vous dire que il y a eu euh dans nos travaux un petit abscès de fixation. Je ne veux pas l'exagérer, mais enfin, vous voyez bien que finalement le confinement, c'est plus facile que le déconfinement. Le confinement c'est une règle applicable à tous sur tout le territoire national. n'avez pas le droit de sortir de chez vous, sauf des dérogations pour lesquelles vous remplirez vous-même une attestation et qui pourront être contrôlées.

Les contrôles ont d'ailleurs été massifs, nous l'avons vérifié à la commission des lois. Mais le déconfinement, c'est une multitude de situations qu'il va falloir régir dans les transports, dans les écoles, dans les entreprises, dans les administrations, dans les rues même. Et cela crée naturellement des difficultés.

Bien sûr, vous avez raison, le gouvernement a raison de souligner l'importance des gestes barrières. Il est également important que les masques soient disponibles aussi massivement que possible. D'ailleurs, spontanément, les Français veulent porter des masques.

Vous pouvez le vérifier tous les jours. Et à côté de ceci, nous avons besoin qu'il y ait le moins possible de gens libérés du confinement, qui soi sur les lieux de travail, dans les transports en commun ou dans la rue et qui prennent le risque malgré les gestes barrières, malgré les masques, de contaminer nos autres concitoyens. Et par conséquent, au moment du déconfinement, ça n'est plus l'État qui va dire à mes ordres adopter le comportement de confinement.

Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui chaque jour vont prendre des décisions. Et parmi ces personnes, il y aura des ma, il y aura des présidents de grande collectivité et leurs collaborateurs. Il y aura aussi des chefs d'entreprise qui vont ils vont prendre des risques dans l'organisation du travail.

Ils vont prendre des risques dans les moyens mis en œuvre pour le bon accueil des enfants à l'école. Nous voulons permettre à ces décideurs de prendre ces risques sans exposer au danger d'une incrimination qui serait déclenchée d'une manière trop aisée. Et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de prolongement du confinement possible s'il n'y a pas de réponse au problème de la responsabilité pénale.

Et le lien nous le faisons expressément dans la disposition qui a été adoptée puisque nous avons modifié l'article 1 non seulement pour vous demander de revenir nous voir plus tôt que vous l'aviez prévu si vous voulez renouveler l'état d'urgence au mois de juillet mais aussi pour exiger un aménagement temporaire de la mise en œuvre de la responsabilité pénale de tous ceux qui vont avoir à prendre des risques raisonnés pour permettre au déconfinement progressif de réussir. Voilà, monsieur le ministre et mes chers collègues, en résumant un peu les réactions générales que je voulais exprimer et puisqu'il me reste 19 18 17 secondes, je ne vais pas les laisser partir sans vous dire un dernier mot. Nous sommes ici mobilisés, déterminés pour réussir le déconfinement, mais nous n'accepterons pas de le faire sans garantie.

Merci monsieur le président. Je vais donner la parole au président Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

À l'issue de bientôt 2 mois de confinement et alors que nous nous réunissons aujourd'hui pour la première fois depuis l'adoption de la première loi d'urgence, je ne peux monsieur le président entamer mon propos sans vous faire part d'une grande satisfaction dont la période qui s'achève. C'est pourtant montrer particulièrement rare. Pendant que le pays, dépourvu à ce jour de toute certitude sur son avenir est engagé dans un moment de son histoire dont il gardera pour longtemps la mémoire et les marques, le Parlement et en particulier le Sénat n'a pas un instant cessé d'exercer dans la tempête sanitaire dont nous avons été et continuons d'être violemment secoué, la vigilance essentielle et indispensable à tout état d'exception.

Sur le texte soumis aujourd'hui à un examen pour lequel le gouvernement nous demande de prorroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet. La commission des affaires sociales, monsieur le ministre, s'est saisie pour avis de trois articles et a adopté six amendements dont cinq ont été retenus par la commission des lois. Un point donc divise nos deux commissions qui à mon sens résume à lui seul les conditions de la réussite qu'on est en droit non pas seulement d'espérer mais d'exiger de la lever du confinement.

Lors de sa déclaration devant l'Assemblée nationale, le premier ministre a érigé le point saillant de sa stratégie en un triptique. Triptique dont la célébrité a presque immédiatement concurrencé celle de notre devise républicaine. Protégé, tester, isoler.

Des mots vibrants et généreux dont le succès ne pourra cependant se satisfaire d'une simple incantation. Après la levée progressive du confinement dont on ne peut qu'accueillir la nouvelle avec soulagement, vous entendez désormais faire supporter la lutte contre l'épidémie fort loin d'être remporté sur la seule responsabilisation citoyenne des personnes, y compris celles des personnes qui continueront d'être atteintes par le virus et par celles qui par leur contact seront susceptibles de l'être. J'entends bien, monsieur le ministre, l'obligation politique d'emprunter désormais des voies décisionnelles qui, après 2 mois d'enfermement imposé à nos concitoyens, privilégie l'incitation à la contrainte.

Les professionnels de santé auditionnés par la commission des affaires sociales et engagés dans la dans les premières formes de suivi sanitaire à domicile des patients atteints nous ont rappelé cette condition première et fondamentale que vous connaissez en tant que praticien à laquelle tout soignant se doit toujours soumettre son action, le consentement et l'adhésion de son patient. Je ne souhaite pas évidemment remettre en cause ce principe, mais que sait-on vraiment mes chers collègues de l'horizon maintenant tout proche que la levée du confinement dessine victime de l'enthousiasme bien légitime qui nous prend au moment où nous annonçons à nos concitoyens que leur liberté d'aller et venir sera bien sera bientôt recouvrée. N'oublierons N'oublierons-nous pas un peu vite que le matin du 11 mai ne rangera pas magiquement les ravages de cette épidémie dans les épisodes malheureux mais clos de notre histoire.

Le risque d'un sursaut de la maladie et de la courorte tragique d'hospitalisation qu'il a accompagné est aussi réel et présent qu'à ce premier jour. La seule différence entre hier et aujourd'hui tient dans la capacité de notre système hospitalier qui exemplaire dans la première prise en charge de la première vague ne manquerait pas d'être irrémédiablement submergé par la deuxième. à un changement réel des comportements individuels est nécessaire.

Mais quel poids accordé au premier mot lancé par le premier ministre protéger si on lui refuse l'appui du 3è isolé. Le texte du gouvernement réserve les quarantaines et isolement au seul mouvement de population transfrontalier et interinsulaire. Ce cela ça n'est pas seulement suffisant.

N'est-ce pas plutôt seulement insuffisant, monsieur le ministre ? C'est dangereux. Par cette qualification des seuls cas d'isolement prophylactique contraint, vous faites courir à nos concitoyens le risque d'une insouciance périlleuse qui considérerait le danger écarté tant que l'on reste à l'intérieur de nos frontières.

L'histoire nous prouve que ces craintes ne sont pas infondées et que les appels les plus renouvelés à la responsabilité citoyenne peuvent se montrer cruellement insuffisants. Les épidémiologistes ont tous en mémoire cette histoire de Marie Malonne. Je la répète maintenant parce que on a eu tout à l'heure une conversation sur le sujet.

Marie-Malonne était au courant de sa maladie. Elle a fait une première elle a accepté une première période volontaire de quarantaine mais quand on lui a dit qu'elle n'était pas guérie, elle a refusé le are période volontaire et elle a à ce moment-là essimé sa maladie. Et c'est l'État de New York qui l'a obligé à reprendre deux quarantaines d'affilés pour éviter qu'elle ne contamine d'autres personnes.

À ceux qui me rappelleront justement qu'on ne pourra pas reconstruire notre société, notre économie durement éprouvée en substituant la diffusion du soupston du soupçon à celle du virus, je répondrai que la confiance ne se conçoit pas sans précaution. J'aurai donc l'occasion de vous l'exposer tout à l'heure par la présentation d'un amendement qui étant la possibilité de quarantaine d'isolement au cas de refus réitéré d'un confinement prophylactique. Et c'est en conscience que je vous demanderai alors de me rejoindre et de rejoindre d'autres collègues dans l'adoption de cette mesure qui à mes yeux est indispensable au succès dans les prochains jours de votre politique concernant cette lutte contre le virus Covid-19.

Merci. Merci monsieur le président. Chers collègues, nous allons passer à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité dont j'ai été saisi par madame la présidente Assassie. et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ils ont déposé une motion diffusée avec le numéro 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au textes en discussion et je donne la parole pour la motion madame la présidente Éliane Assassie. Merci monsieur le président. L'examen du déclenchement de l'état d'urgence sanitaire de la loi du 23 mars 2020 s'est effectué dans le cadre d'une forme de sidération démocratique face à la violence de l'épidémie.

Cette sidération peut expliquer la légèreté du contrôle de constitutionnalité sur des dispositions particulièrement lourde en matière de liberté publique et démocratique. la précipitation exagérée par exigée pardon par cette agression virale mais aussi par un état d'impréparation, de dénuement de notre pays face à une telle situation que nos concitoyennes et nos concitoyens ne comprennent toujours pas, a provoqué un transfert d'une forme de plein pouvoir au gouvernement pour une durée indéterminée. Oui, il est temps grand temps de vérifier si l'état d'urgence que nous vivons est de sur quoi sa prolongation est conforme à la Constitution, aux valeurs fondamental de notre République.

Cela ne fait pas de doute. Ce projet de loi sera soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel et nous associons à cette démarche. Il nous apparaît cependant nécessaire que le Parlement, les sénatrices et sénateurs en l'occurrence débattent dès maintenant de cette constitutionnalité en exerçant ainsi leur pouvoir souverain sans attendre l'examen par un conseil constitutionnel qui, dois-je le rappeler, n'est pas pourvu de la même légitimité démocratique et a pu rendre une décision contestable et contestée sur la loi organique du 25 mars dernier accompagnant le premier état d'urgence sanitaire.

Depuis donc le 16 mars, notre pays est confiné. Les libertés publiques et la démocratie le sont aussi. Le gouvernement et son administration ont pris seul les reines du pouvoir. 31 ordonnances ont été prises, 70 décrets et autant d'arrêtés ministériels. 1200 arrêtés préfectoraux au moins.

Action, efficacité ont été les maîtres mots du président de la République, de son premier ministre, de ses ministres. Bien sûr, il fallait agir, il fallait agir vite et que la mobilisation devait être général et exemplaire. Mais monsieur le ministre, nous constatons que cette prise en main de la quasi-totalité des pouvoirs s'est gratuite par une forme d'infantilisation de notre peuple et de ses représentants.

Ayez confiance, clamez-vous à tout va. Mais en démocratie, la confiance ça se partage, ça se débat et c'est elle est soumise au contrôle. Notre peuple n'a pas besoin de tuteur.

Il a besoin d'un pouvoir exécutif et législatif à l'écoute de ses difficultés, de ses souffrances, de ses inquiétudes, mais aussi de ses colères et de ses exigences. Le président de la République a admis des failles, des lenteurs, des insuffisances. C'est plutôt selon nous la faillite d'un système libéral fondé sur la réduction d'une dépense publique entraînant la case des services public et en premier lieu celui de l'hôpital qui doit être admise une bonne fois pour toutes.

Le triste feuilleton sur les masques. La longue incapacité de production des tests soulligne que les plein les pleins pouvoir ne résolve pas tout, que le temps perdu par des choix politiques et non du fait de la fatalité ne se rattrape pas une débauche de communication souvent désordonnée et contradictoire, mais par une mobilisation de tous les acteurs de notre démocratie, les citoyennes, les citoyens, les forces associatives et syndicales, les parlementaires et les élus locaux et l'exécutif. Comment ne pas constater que la captation de tous les pouvoirs par ce dernier est d'autant plus insupportable démocratiquement que notre pays est confronté depuis des années à une centralisation des décisions au seul au aux mains d'un seul homme, pardon, le président de la République.

Le choix solitaire par Emmanuel Macron de la date du 11 mai pour enclencher le déconfinement de notre pays est une démonstration de l'impasse démocratique dans laquelle notre pays se trouve. Cette décision aurait dû être préalablement débattue, partagée, sousplesée par les acteurs démocratiques, économiques et sociaux. Cela n'a pas été le cas puisque de nombreux membres de du gouvernement eux-mêmes ont découvert cette décision au dernier moment.

Même chose pour le plan de déconfinement que nous a exposé tout à l'heure monsieur le Premier ministre. Un ensemble de mesures de cette importance pour l'avenir de notre pays, de notre peuple aurait exigé un projet de loi, un véritable pouvoir partagé avec le Parlement disposant d'un droit de proposition, d'amendements, de votes. Faute de masque, faute de test, faute de préparation dans les transports, faute de moyens pour tout cela.

La date du 11 mai devient incertaine et ce qui aurait dû être source d'espoir est devenu source d'une profonde inquiétude. Cette situation des défiances qui monte dans notre pays indique que maintenant il faut restaurer le fonctionnement démocratique de nos institutions. La question de la levée de l'état d'urgence est donc posée.

Cet état d'urgence que nous vivons est l'exception de l'exception. Cette pratique est-elle conforme à la Constitution ? Nous nous questionnons fortement.

En effet, il faut le rappeler, la loi promulguée le 23 mars prévoit par son article 2 introduit dans le code de la santé publique un nouvel état de crise, l'état d'urgence sanitaire. Il est précisé que la prorogation de l'état d'urgence au-delà d'un mois devrait être autorisée par la loi. Il est même précisé que la loi confirmant cette proration d'un mois doit en fixer la durée, la date butoire.

C'est le nouvel article 3131-14 du code de la santé publique. Je cite "La loi autorisant la prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il a été finalement créé un autre cadre temporel pour cette même loi du 23 mars pour un état d'urgence sanitaire d'exception à l'article 4 plus précisément.

La durée de cet état d'urgence d'exception est de 2 mois et nous constatons aujourd'hui qu'il peut être renouvelé sans date butoire. Le 3è alinéa de l'article 4 de la même loi indique en effet que la proration de l'état d'urgence, le second, l'exception de l'exception au-delà de la durée de 2 mois ne peut être autorisée que par la loi. Plus d'obligation donc dans cette situation de prévoir une date butoire.

Nous contestons la constitutionnalité de cet article 4 qui, rappelons-le, n'a pas été soumis au conseil constitutionnel après le 23 mars. Monsieur le président de la commission des lois, je sais que cette question de la maîtrise par le Parlement de la durée de l'état d'urgence était pour vous une priorité. En 2015, lors de l'examen du projet de révision de la Constitution relatif à la protection de la nation qui n'a finalement pas abouti, vous avez déposé deux amendements significatifs pour préserver le pouvoir 2005, le pouvoir des assemblées en matière de fixation de la durée de l'état d'urgence.

L'un de ces amendements, monsieur le président, garantissait même le pouvoir des assemblées, y compris dans le cadre des articles 16 et 36, état de siège ou plein pouvoir. Quelle que soit la gravité de la crise, le transfert massif du pouvoir législatif au pouvoir exécutif pour une durée indéterminée n'apparaît pas conforme aux valeurs de la République, à l'esprit même de la Constitution. Avant tout examen du texte, nous devons demander au gouvernement de rétablir l'équilibre institutionnel en fixant donc une date butoire à l'état d'urgence.

Car ne l'oublions pas, la lutte contre l'épidémie pouvait se faire dans le cadre de disposition préexistante à la loi du 23 mars 2020. Il faut rappeler d'ailleurs que l'étude d'impact jointe au projet instaurant l'état d'urgence avait indiqué, cela est passé inaperçu, que l'État normal pouvait répondre à la crise sanitaire. Je cite option 1.

Il aurait pu être envisagé de ne pas modifier le cadre législatif en continuant de s'appuyer sur les dispositions sanitaires existantes des articles L 31-1 du code de la santé publique et d'autres dispositions plus spécifiques du même code en matière de réquisition ou encore de lutte contre la propagation internationale des maladies ainsi que sur le pouvoir de police appartenant respectivement au premier ministre, au maires et au préfet. L'option 2 était de compléter les dispositions existantes pour les adapter aux situations extrêmes. Et la troisème option, celle de l'état d'urgence sanitaire, une option pleinement politique dont la pertinence sanitaire reste approuvée.

Limiter la durée de l'état d'urgence est une exigence constitutionnelle. Le défenseur des droits a d'ailleurs dit en rappelant, je cite, l'impératif de limiter dans le temps les dispositions spéciales qui restreignent l'exercice des libertés publiques. Aujourd'hui, donc il nous est demandé pardon de proroger l'état de d'urgence et non de le limiter.

Nous refusons clairement cette disposition et c'est la raison c'est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé cette recevabilité. Je vous remercie. Merci.

Madame la présidente, je n'ai pas d'orateur inscrit contre la motion. Je voudrais avoir l'avis de la commission. Monsieur le rapporteur.

Monsieur le président, je me retrouve avec madame Assassie sur beaucoup de valeurs pour une raison très simple. Ce sont les valeurs de la République. Pourtant, je ne les interprète pas au point d'approuver sa proposition.

Elle n'en est pas surprise. Je voudrais vous dire madame la présidente que moi aussi je refuse toute évolution qui réduirait notre démocratie au dialogue singulier entre un homme président de la République et le peuple français. Cette vision n'est pas la nôtre.

Nous sommes les représentants de la nation au Parlement, au Sénat de la République et jamais nous ne pourrions accepter de telles évolutions. Nous ne sommes pas non plus, sur tous ces bancs, les apôtres d'un système dans lesquels il n'y aurait plus les garanties de l'état de droit pour s'opposer aux excès de pouvoir. Et quand nous nous prononçons en faveur de l'état d'urgence sanitaire, cela n'implique pas de notre part de renoncer à l'état de droit car nous prévoyons des garanties.

Je dois vous dire que dans notre démocratie, le parlement est là et d'ailleurs, il faut voter la loi quand elle apporte des restrictions à l'exercice de liberté fondamentale et il faut que ces restrictions soient justifiées sous le contrôle possible et souhaitable du Conseil constitutionnel et pour la mise en œuvre sous le contrôle des juridictions. Donc je crois qu'il ne faut pas céder à la tentation d'une vision trop réductrice de l'état de notre démocratie. Si même si véritablement il y a des sources de préoccupation que vous avez exprimé et que je partage avec vous sur l'équilibre des pouvoirs dans la République et sur un certain nombre d'évolutions qui ne me paraissent pas favorables à la vie d'une démocratie équilibrée où tous les points de vues peuvent être entendus avant la décision. reste que nous sommes là et que nous ne pouvons pas s'en nier notre propre mission.

Considérer que euh le Parlement n'aurait pas d'importance et nous allons voter ou pas la loi qui nous est proposée pour prorroger l'état d'urgence, mais nous le ferons en inscrivant dans le texte des garantises essentielles qui nous figurent pas. Et c'est la différence entre votre proposition de refuser la discussion et la nôtre qui consiste justement à vouloir la discussion pour pouvoir inscrire les garanties car c'est le rôle du Sénat de le faire dans le processus législatif. Voilà pourquoi chers collègues la commission après en avoir longuement délibéré près de 10 minutes, a décidé de donner un avis défavorable à votre motion.

Avis du gouvernement. Monsieur le ministre, un avis nécessairement défavorable. Monsieur le président, madame la sénatrice, l'idée de faire durer l'état d'urgence sanitaire ne plaît à personne sur aucun banc de cette assemblée, ni sur aucun banc de l'autre assemblée, ni sur aucun des sièges du conseil des ministres.

Je peux vous l'assurer. La restriction des libertés inhérentes à l'état d'urgence sanitaire est un déchirement pour chacun d'entre nous. Priver des familles de fête, priver des familles de deuil, priver des gens de travail, priver des enfants d'école, priver un certain nombre de français de de déplacement ne fait pas partie de notre ADN politique comme il ne fait pas partie du vôtre, comme il ne fait pas partie du vôtre.

Mesdames et messieurs, les les sénateurs, si nous le faisons, encore une fois, c'est dans dans un objectif de protection des Français et très sobrement, je je vous demande de ne pas voter cette cette motion qui nous empêcherait de poursuivre la mission de protection qui nous a été donnée et qui, je crois, nous a été donnée et que nous avons appliqué avec parsimonie, raison et avec efficacité, si j'en crois l'évolution des courbes épidémiques pas que en France, mais qui suit les courbes épidémiques dans tous les pays qui ont pratiqué le confinement. Ce soir, l'épidémie est en recul dans tous les pays de l'Europe. Mesdames et messieurs les sénateurs, l'épidémie est en recul dans tous les pays de l'Europe, sauf en Suède.

Il y a des pays qui ont fait, je ne sais pas si on peut faire la corrélation entre les choix du confinement et le choix de restriction des libertés et non, je ne me permettrai pas de le faire et encore moins de juger de façon générale un autre état. Ce que je veux vous dire, c'est que tous les pays qui ont mis en place le confinement ont vu leur épidémie régresser. Nous avons besoin de donner encore euh de faire encore un effort collectif pour arriver à terrasser définement définitivement ce virus.

Encore une fois, toutes les protections sont données ou seront données par le biais du débat parlementaire et je m'en réjouis. Demande d'explication de vote, je n'en vois. Je vais consulter le Sénat sur l'exception d'irrecevabilité.

Ceux qui sont favorables à son adoption manifeste en levant la main. Avis contraire, il n'est pas adopté. Abstention abstention socialiste.

Dans la suite de notre discussion générale, je vais donner la parole à madame Christine Erzoc titre des sénateurs d'appartenant à aucun groupe. Président. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis le début de la crise sanitaire, les élus locaux, les maires et les parlementaires se sont engagés pour appliquer localement la stratégie décidée par le gouvernement.

Nous avons fait preuve de bonne volonté et de bienveillance car cette crise exige de notre part une application totale et constructive. Aujourd'hui, le projet de loi que vous nous présentez devrait devrait constituer une étape décisive dans le processus de de déconfinement, mais ce texte pose plus de questions qu'il n'en résout. Nous avons tous conscience que le déconfinement est une étape complexe.

Les acteurs de terrain et parmi eux les maires et les chefs d'entreprise qui vont être confrontés à de nombreux défis. Ils sont en première ligne et pourtant ce texte ne dit rien sur les missions précises et les moyens qui leur sont donnés pour agir. La question de leur responsabilité juridique qui aurait dû être abordé rapidement ne trouve toujours pas de réponse.

C'est pourtant la base avant de les impliquer dans une stratégie qui reste floue dans bien des égards. Aujourd'hui, la date du déconfinement est encore suspendue à des indicateurs qui sont biaisés car le confinement seul ne suffit pas. Pour être efficace, il fallait avoir une stratégie globale qui repose sur des protections en nombre, sur des tests de dépistage et sur une phase de d'isolement des personnes contaminées, ce qui a été fait dans plusieurs pays et pendant plusieurs semaines.

Or, dans ce projet de loi, de nombreux sujets seront envoyés à des ordonnances et à des décrets ultérieurs. C'est le cas de l'article 3 par exemple qui évoque les plans d'accompagnement mais qui ne précise pas le rôle des maires dans l'action des brigades chargées de tracer les contact des personnes infectées. De même pour l'étape suivante qui est pourtant cruciale puisqu'elle consiste à isoler ou à héberger les malades dans leur commune.

L'article 6 sur l'organisation des systèmes d'information et sur la surveillance locale des cas détectés ne donne pas non plus les garanties nécessaire ni le cadre légal indispensable pour un sujet aussi sensible. Enfin, la reprise économique constitue un pilier majeur dans le dispositif du déconfinement. Les chefs d'entreprise sont eux aussi en première ligne.

Ils doivent pas être tenus responsables des risques sanitaires dû au Covid-19. Comme pour les maires, leur faire porter une responsabilité juridique et éventuellement pénale sans l'avoir défini au préalable est inacceptable. Ces lacunes constitueraient un frein au redémarrage économique du pays sur lequel repose notre avenir.

En conclusion, si je m'oppose à l'adoption de cette loi, beaucoup de questions restent en suspend et elles et elles appellent des réponses claires de l'État pour que chacun puisse remplir son rôle et prendre ses responsabilités. Merci ma chère collègue. La parole est à notre collègue Pierre Laurent dans le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Vous avez la parole. Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a 6 semaines, nous débattions de la mise en œuvre d'un état d'urgence sanitaire spécifiquement créé pour lutter contre le Covid-19. Notre groupe avait alors émis de nombreux doutes sur ces régimes d'exception.

Nous mettions en garde sur l'effacement du contrôle parlementaire et plus généralement sur les garanties démocratiques données aux Français et à leurs élus. Aujourd'hui, le déconfinement progressif du pays est envisagé pour le 11 mai dans une grande confusion et le Sénat vient d'émettre un avis défavorable sur le plan de de déconfinement du gouvernement. et vous nous demandez le même jour de prolonger l'état d'urgence de 2 mois et d'en étendre les dispositions comme si la méthode actuelle ne devait pas être évaluée et modifiée.

Cette loi d'urgence a habilité le premier ministre mais également les préfets à prendre des mesures qui touchent en de nombreux domaines à la restriction des droits et libertés individuelles et collectives. Si personne ne réfute l'urgence sanitaire, cela appelait beaucoup de concertation et elle font elle fait largement défaut comme on le voit pour l'école. La commission nationale consultative des droits de l'homme, après avoir mis en place son propre observatoire de l'état d'urgence, s'interroge dans son avis du 28 avril sur la pertinence de la création d'un état d'urgence sanitaire au regard des textes préexistants ainsi que sur son impact sur le fonctionnement des institutions et de la vie démocratique.

L'expérience de l'état d'urgence prévue par la loi du 3 avril 1955, main de fois prorogé suite aux attentats de 2015, nous a montré que le risque de contamination dans le droit commun par des dispositifs d'exception tel que celui-ci est avéré, la prolongation de 2 mois qui nous est demandée sans durée finale renforce incontestablement ce danger. La vie du syndicat de la magistrature à ce sujet est clair. Je cite "Le risque de voir ce régime d'exception devenir le laboratoire de dispositif accepté en raison de la peur engendrée par le risque sanitaire va masquer leur caractère intransèquement intentatoire aux droits fondamentaux." Et malheureusement, cela se retrouve dans le dans les les différents articles du projet de loi.

Ainsi, les articles 2 et 5 du projet de loi qui nous est similie ne sont pas rédigés comme des dérogations mais semblent amendé sans durée limitée les dispositions du code de la santé publique. D'autres mesures coercitives nouvelles posent problèm dans les transports. Alors que vous ne répondez ni aux alertes des opérateurs de transport public sur le déconfinement, ni à l'appel à un soutien public massif à la SNCF, vous proposez l'extension des pouvoirs de police visant à verbaliser les usagers de transport à tous les agents des transports publics, ce que ne demandent ni les entreprises concernées, ni leurs salariés.

Les pouvoirs de police doivent rester du domaine des forces de police et sinon une confusion nuira à la réussite du déconfinement. De la même manière, les modalités de mise en quarantaine et d'isolement des personnes posent problèmes. Il le dispositif restant en discussion après ce qui a été abandonné la dans ce dispositif, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la mise en en quarantaine doit constituer le moyen de dernier recours pour empêcher la prorogation d'une maladie.

Par conséquent, d'autres mesures moins sévères, dit la Cour européenne doivent avoir déjà été envisagé et jugé insuffisante. Or là encore, le projet de loi est flou. Il y a donc un risque à envisager de nouvelles mesures coercitives de cette nature dans le cadre d'un contrôle parlementaire et juridictionnel aussi réduit et mis en œuvre dans des temps trop limités.

J'ajoute qu'en matière d'accompagnement économique et social, la prolongation que vous nous demandez n'envisage aucune correction du dispositif voté en mars. C'est pour ça que nous redéposerons pour notre part des amendements pour mieux protéger les salariés, pour la gratuité des masques dans les transports, pour l'in la prolongation de l'interdiction des expulsions locatives. Enfin, la dernière mesure phare proposée par le gouvernement est la mise en place d'un large système d'information pour contribuer à identifier les chaînes de contamination.

Le texte législatif nous est transmis sur ce point car le dispositif proposé oblige notamment, malgré vos explications, monsieur le ministre, à lever le secret médical, l'accès à des données médicales pour des personnes non médecins. Les commissions des lois et des affaires sociales ont souhaité apporter plusieurs garanties. C'est une bonne chose, mais cela reste insuffisant selon nous.

La notion de recueil volontaire des données ne figure pas dans le projet de loi et là et et l'anonymat n'est pas garanti. Globalement sur cet article 6, il ne nous paraît pas acceptable de proposer au législateur d'adopter un dispositif aussi important et aussi flou en laissant au décret d'application toute l'attitude quant au champ préside du système et à sa mise en œuvre. Enfin, je veux ajouter un mot sur la responsabilité juridique.

Les apports de la commission des lois au sujet de la responsabilité des maires vont dans le bon sens, sont plutôt satisfaisants et nous y reviendrons, je crois, abondamment dans l'examen des articles. En revanche, la déresponsabilisation des chefs d'entreprise que certains veulent mettre en parallèle n'est pas acceptable. Toute entreprise se doit de mettre en œuvre les conditions suffisantes pour assurer la sécurité de ses employés. après les entorses, les dérogations déjà prévues au droit du travail par le l'état d'urgence, cela ouvrirait encore la porte à tous les abus pour pousser au retour au travail dans n'importe quelle condition.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, c'est en toute responsabilité que nous voterons contre ce projet de loi. La nécessité d'agir ne doit en aucun cas affaiblir notre regard exigeant de législateur et surtout pas en ces temps d'urgence. Merci.

La parole est à notre collègue Daneblade pour les indépendants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie du coronavirus a boucher le monde. Elle a atteint de nombreux concitoyens et mis notre pays à l'arrêt.

Cette situation sanitaire inédite constitue un défi majeur. Elle nous impose en effet de modifier nos comportements au nom de l'intérêt général. Le civisme est une arme primordiale dans le combat qui est engagé.

Pour en guiller le virus, des mesures de confinement ont été prises. Il a fallu et réduire les contacts et les déplacements minimum. Je tiens pour tout particulièrement à saluer policiers gendarmes qui ont veillé et continu de veiller au bon respect des mesures de confinement.

À cet égard, il est incompréhensible qu'il ne dispose pas toujours de protection. Je veux saluer aussi les maires, les élus locaux et l'ensemble des comités locales qui se sont montrés à la hauteur de la situation. Le projet de loi que nous avons examiné doit prolonger proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au mois de juillet.

Ce texte aborde la mise en quarantaine, l'isolement des personnes infectées, la collecte des données médicales pour remonter et casser les chaînes de transmission du virus. À titre personnel, je serais vigilant qu' la quant à la configuration du dispositif de traçage numérique envisagé par le gouvernement visant à informer l'utilisateur de son de son exposition à un risque particulier. de contélimination du fait des personnes rencontrées.

Je serai également attentif au moyen humain déployés qui composeront les bri les brigades d'enquêteurs au niveau territorial. Avant de conclure, je voudrais expré ma reconnaissance à celles et ceux qui donnent toute leur énergie pour assurer les soins médicaux et la quantité des activités essentielles. Je veux également faire part de ma compassion à tous ceux qui ont perdu un être cher et qui n'ont pas pu l'accompagner dans leur derniè instants comme il l'aurait voulu.

Monsieur le ministre, nous devons réussir ensemble le déconfinement et la confiance et une déconition essentielle et majeure pour réussir ces sorti de crise. Il faut arrêter la proration des délis de procédure qui bloque la remise en marche notre pays. L'administration n'est pour l'heure pour pour l'instant pas au rendez-vous.

Non, n'en est serait-ce que les DIA, les déclarations d'aliéné d'intention d'aliéné, ressources des départements qui sont déjà dans le rouge. Il faut aussi redonner au maire le pouvoir de signer les permis de construire. L'administration devra retrouver son plein niveau d'activité afin de combler les nombreux roteurs qui se sont accumulés.

Elle devra être au côté de le concitoyen. Dans la reprise qui s'amorcera lundi prochain, le groupe les indépendants soutient les orientations de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Philippe Bonne carrière pour le groupe de l'Union centri. Vous avez la parole mon cher collègue, monsieur le monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe centriste aborde ce texte avec la logique d'efficacité, de santé publique, mais aussi dans la fidélité à sa tradition de préservation des libertés publiques et individuelles.

Trois points sont pour nous particulièrement importants dans ce texte. Le premier point, c'est celui de l'article 1 avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui a donné son titre au texte. Il est normal que le Parlement donne à l'exécutif les moyens de faire face à une situation de crise extrêmement lourde.

C'est la raison pour laquelle cette autorisation a été donnée par la loi du 23 mars et nous comprenons qu'il y ait une prorogation même si nous apprécions que la commission des lois a formulé une proposition de limitation. En approuvant cet article 1, nous souhaitons mettre en exerg, monsieur ministre, mes chers collègues, l'idée que finalement dans cette lutte contre le virus, l'engagement du monde sanitaire, du monde soignant est essentiel, mais il ne faut pas oublier le soubassement institutionnel, exprimer les choses autrement dans cette crise. Comme nous l'avions déjà vu dans la crise des gill jaunes, la Constitution reste encore l'arme la plus solide dans ce pays qui nous permet d'apporter les réponses adéquates sur l'aspect institutionnel à la crise connue.

Vous dire également que nous sommes favorables à la proposition qui va être faite par la commission des lois d'évolution du régime de responsabilité. Nous connaissons la difficulté de l'exercice, la subtilité de la loi Fauchon, les difficultés qu'il y a eu à l'époque pour trouver cet équilibre, mais il y a une attente au sens où nous n'entendons pas revenir à l'obligation bien sûr pour tous les décideurs de respecter les lois et règlements et autres directives, mais nous avons un problème particulier sur la définition de la faute dite caractérisée pour ceux qui s'intéressent au droit pénal En ce que le plan de déconfinement va demander aux décideurs de prendre un certain nombre de mesures dont nous savons qu'une partie d'entre elles n'ont pas recueilli l'accord du conseil scientifique et nous pouvonions nous trouver dans une situation où dans quelques mois il yit à cet égard une contradiction. Il nous semble donc une limitation ou un assouplissement de la définition de la faute caractérisée limité dans le temps, limité dans son spectre peut-être bienvenu et respecter les principes constitutionnels d'obligation de poursuite comme du principe d'égalité. reste le 3è point qui est l'article 6 dont nous ne vous cachons pas avec mes collègues du groupe monsieur le ministre qu'il nous interroge beaucoup autant je vous ai indiqué que nous admettons l'exigence de l'exécutif vis-à-vis du législatif lorsqu'il faut répondre à la crise autant autoriser le parlement à être exigeant dans son contrôle vis-à-vis de l'exécutif.

Et cette exigence, elle porte tout particulièrement sur cet article 6. Le premier ministre tout à l'heure nous disait qu'il comptait sur l'adhésion plus que la contrainte. Je dois vous dire que je ne vois pas très bien quelles sont les parcelles d'adhésion dans l'article 6.

Par contre, je vois assez bien où sont les éléments de contrainte. exprimer autrement. Il nous faut revenir aux logiques d'équilibre, au checks and balancis avec je pense à à notre collègue président de la commission culture qui travaille depuis longtemps sur ces sujets quand même une interrogation sur les risques de dérapage.

Tout ce qui concerne des captages de données massives, parce que là nous sommes sur une un captage de données qui va être tout à fait massif avec une centralisation quand même ne nous laisse pas de nous inquiéter. Nous ne contestons pas votre bonne volonté, mais ce qui nous ennuie dans ces outils technologiques, c'est justement leur possibilité d'être utilisé, que les personnes soient de bonne volonté ou qu'elles ne soient pas de bonne foi. Et nous avons le sentiment que nous rentrons dans un engrinage qui pourrait un jour nous mettre en difficulté.

Nous avons aussi une incompréhension sur le niveau de recueil de données qui existe d'ors et déjà. Vous venez devant nous présenter une habilitation ou une demande pour la mise en place d'un système dit d'information. Au journal officiel du 22 avril, il y avait un arrêté qui autorisait une large éventail de données euh entre ce que l'on appelle le else data hub.

J'avoue que nous avons un peu de mal à comprendre quel est le jeu des différents systèmes d'information et bien sûr trop de systèmes d'information augmente la difficulté. vous dire enfin sur cet article 6 que procéder à l'identification des données est pour nous un problème. Nous aurions et de loin préféré une anomalisation ou au moins que à partir du moment où les personnes ont été prévenues qu'elles sont été soignées, que leur contact était identifié, on arrête et que à partir de là on soit dans une situation où les personnes seraient anonymes.

Oui. partage de l'information au niveau de l'enquête épidémiologique de terrain mais non à cette identification dans des serveurs centraux qui sont sans aucune discours toisie à votre égard, c'est le principe qui est en cause à la main du ministère de la santé et de l'exécutif. Vous dire aussi que sans le consentement de l'intéressé nous inquiète une rédaction floue et ambigue bien entendu tout ce qui pourrait être une hypothèse d'avoir à côté de ce système d'information un système complémentaire à travers une appli Covid-19, même si elle nous paraît mal né, serait un élément supplémentaire.

Enfin, vous nous présentez quatre finalités. Sur la première, qui va saisir les résultats dans le système ? Monsieur le ministre, deuxème finalité, comment allez-vous garantir l'anonymat des personnes atteintes par le virus lorsque la chaîne des contacts vont être remontés, que les gens vont être interrogés ?

Troisème finalité, on nous parle de suivi médical. Est-ce que cela veut dire un contrôle ? Que veut dit que veulent dire vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactique ?

Et enfin 4è finalité, la surveillance épidémiologique. Le fait de faire la recherche sur les épidémies pour nous ne peut être envisagé que dans un cadre d'anonymat. Nous sommes donc devant une situation où nous allons écouter avec beaucoup d'attention dans le cadre des débats vos explications étant à ce stade extrêmement réservé sur l'hypothèse même avec le travail de garantie fait par la commission des lois dont monsieur le président bas nous ne contestons pas la pertinence mais même avec ces garanties nous restons quand même extrêmement dubitatifs quant aux conséquences du système que vous nous proposez de mettre en place à travers l'article 6.

Merci de votre attention. Merci. La parole est à notre collègue Jean-Pierre Su pour le groupe socialiste et républicain.

Vous avez mon chur monsur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, il nous paraît essentiel de bien clarifier les choses pour ce qui est de la responsabilité des élus locaux. Cela nous est demandé dans tous les départements et sans cela, nous doutons de la mise en œuvre des mesures relativement à l'école mais aussi dans d'autres domaines. C'est pourquoi monsieur le président Philippe Ba, nous avons bien pris note de votre amendement qui a un caractère extrêmement général.

Nous ne méconnaissons pas les questions de responsabilité pour d'autres personnes, mais nous considérons et c'est pourquoi nous allons déposer un nouvel amendement ce soir qu'il faut des mesures spécifiques par rapport aux élus locaux. En second lieu, nous pensons qu'il faut toujours veiller au droits du Parlement. C'est pourquoi nous déposons un amendement pour demander que la prolongation ne soit que d'un mois.

Nous sommes très attentifs au fait que nous devons disposer de toute l'information sur les décisions prises par le gouvernement les préfets. Et nous redemandons, cela a été dit par Patrick Caner tout à l'heure, monsieur le président, que l'on puisse savoir quand on va procéder à la ratification de ces dizaines d'ordonnances qui ont été adoptées. En 3è lieu, je voulais vous dire que la crédibilité de ce texte dépend des capacités de fourniture dans un contexte cohérent à différents niveaux.

Nous avons assisté, mes chers collègues, à une véritable loi de la jungle pour ce qui est de ces masques et pour d'autres dispositifs encore. Nous pensons que par rapport à des réalités comme celle-là, le pouvoir régalien de l'État est quelque chose de très important et finalement de très républicain. En 4e lieu, je voulais vous dire que ce qui nous préoccupe, c'est certaines choses qui sont dans ce texte, mais surtout ce qui n'y est pas.

Car nous aboutissons, monsieur le président, à une conception de l'article 45 de la Constitution que nous avons toujours jugé restrictive. Dès lors qu'il s'agit de prolonger les dispositions d'une loi, celle du 23 mars, nous considérons qu'il est pertinent d'amender sur l'ensemble des dispositions de cette loi que nous prolongeons. Nous ne pourrons pas discuter de toutes les questions sociales dont va parler ma collègue Laurence Rossignol ainsi que de nombreux sujets qui peuvent concerner le logement, les centres de rétention, la situation des établissements pénitentiaires, la justice et cetera et cetera.

Donc nous regrettons cela car ça nous paraît être trop restrictif par rapport au problèmes que nous connaissons. Sur la question de l'article 6, il est tout à fait clair qu'il y a une tension et que nous ne voulons pas simplifier les choses. Il y a la santé publique qui impose des choix.

Il y a les libertés, la vie privée qui impose aussi des choix. et notre collègue monsieur Boncarrère vient de dire exactement la tension au cœur de laquelle nous sommes. Nous avons décidé de suivre des propositions du de notre président Philippe B qui reprennent des propositions que nous avons faites dans nos amendements. qu'il s'agisse de retirer toute nouvelle ordonnance à ce sujet qui figure actuellement dans le texte, qu'il s'agisse de dire qu'il est hors de question que par ce dispositif, ce nouveau fichier, on fasse réapparaître subreptissement et sans nouveau vote du parlement, le stop Covid.

Troisièmement, que l'on veille particulièrement au droit d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées, que l'on fasse très attention aussi au fait que il y ait une instance de contrôle avec en son sein des parlementaires. De même, nous avons proposé et cela donnera lieu, je pense, à un accord, que la position de lail soit une position qui s'impose lors de la rédaction du futur décret. Il y a là un certain nombre de garanties qui sont nécessaires, qui ne sont sans doute pas suffisantes.

Je terminerai en disant qu'il est tout à fait clair et il y a des nuances, des différences. Il y a des points de vues différents dans nos différents groupes et cela est naturel. qu'il y ait cette tension et la nécessité absolue de veiller bien sûr à la santé publique.

Monsieur le ministre, vous le dites assez mais je tiens à dire que notre groupe tiendra également et je dirais presque coûte que coûte en tout cas avec toute la force de notre conviction aux libertés publiques, au respect de la vie privée qui sont des impératifs dans notre constitution et dans notre République. Je vous remercie. Merci.

Je donner la parole à notre collègue Marie Carer pour le groupe du rassemblement démocratique social et européen. La parole. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas besoin de rappeler les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous réunissons aujourd'hui, ni de rappeler le nombre de victimes du Covid-19 en France et dans le monde. Mais toutes premières pensées s'adressent à eux et à leur famille. Elles vont ensuite à toutes les personnes qui au sein du corps médical et au-delà dans ce que l'on appelle désormais les services essentiels ou encore par un mouvement de solidarité spontané ont fait et font tenir ce pays aujourd'hui et j'y reviendrai.

L'épidémie Covid-19 est toujours active et pourtant nous sommes réunis aujourd'hui selon des modalités adaptées certes, mais nous sommes là pour remplir notre mission constitutionnelle légiféré et je tiens à saluer d'ailleurs la mobilisation sur tous les bancs pour faire vivre le débat parlementaire malgré les délais particulièrement courts qui nous sont imposés et avant cela pour permettre pour permettre le suivi des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire comme l'a exprimé notre président Jean-Claude Requier les membres du groupe RDSE soutiennent la volonté du gouvernement d'engager la phase de déconfinement. Mais nous aurions souhaité que la prorogation de l'état d'urgence comporte des prémisses législatives d'adaptation structurelle de notre pays à ces risques pandémiques dont les chercheurs disent qu'ils vont probablement se multiplier dans les années à venir. Ces engagements sont essentiels pour exiger de nos concitoyens qu'ils prolongent les restrictions de leur liberté demandée et qui affectent aussi bien leur vie familiale que sociale et professionnelle.

Je parle bien sûr de l'adaptation de notre système de santé, mais de façon plus prospective, il sera également question d'indépendance alimentaire. Une question que nous avions soulevée avec la proposition de résolution de Françoise Laborde. Indépendance pharmaceutique également, au moins au niveau européen, mais encore adaptation de l'aménagement du territoire.

La crise a montré les limites d'une économie portée par des métropoles extrêmement denses et les vertus de la proximité. Il me semble que nous sommes tous d'accord pour considérer qu'à long terme, la paralysie saisonnière du pays ne peut plus être une alternative. Concernant la proration de l'état d'urgence sanitaire, beaucoup d'entre nous considèrent que cette question aurait mérité des échanges plus longs éclairés par les travaux de nos différentes commissions.

D'autant que la première phase d'état d'urgence court jusqu'au 23 mai, ce qui était déjà un délai dérogatoire par rapport au régime de droit commun. Où était l'urgence ? Comment évaluer l'impact des mesures proposées sur les personnes en charge de les appliquer sans disposer du temps nécessaire pour les auditionner ?

Comme le rapporteur, la majorité des membres du RDS n'est pas favorable à étendre le délai de pration au-delà de 2 mois compte tenu des mesures liberticides prévues par ce régime exceptionnel destiné à affronter l'urgence. Mon mon collègue Joël Labé a déposé un amendement pour amener ce délai 2 mois après le vote de cette loi, soit le 8 juillet. Mais nous nous rallirons à la proposition de la commission sur ce sujet dans quelques instants.

Ce matin encore, après une analyse de quelques jours ou plutôt de quelques heures, ce texte faisait naître plus de questions qu'il n'apportait de réponse, même si nos échanges en commission des lois ont permis de lever quelques incompréhensions. En premier lieu, ce texte ne prévoit pas de mesures contraignantes en matière de geste barrière et en matériel de protection. faute de quoi il ne s'agit que de simples recommandations de nature à semé la zizanie après le 11 mai.

Nous nous constatons que lorsque des maires prennent l'initiative de rendre ces règles obligatoires comme cela a pu se produire dans mon département, ils font face à l'opposition de l'État à la demande du ministère de l'intérieur. En deuxème point, comme l'a exprimé notre collègue Véronique Guillottin, la question des brigades médicales est également au centre de nos préoccupations dans le flou du texte. Qui seront les personnes habilitées à recueillir des données médicales concernées ?

À quelle fin ? Au moyen de quel support électronique ? Au moyen d'un éème système d'information comme le prévoit l'article 6.

N'oublions pas que ces personnes principalement manipuleront des données personnelles et médicales. Enfin, les dispositions des articles 2 et 3 soulèvent également de grandes inquiétudes quant à leur mise en œuvre. Elles pourraient conduire au placement en quarantaine ou à l'isolement de personnes par simple présomption. pour les personnes arrivantes de l'étranger.

Nous craignons par exemple que nos ressortissant des outresem passant par des zones de transit y soi soumis ce qui marquerait une rupture du territoire national. Dans certains cas, ces zones de transit sont un passage obligé pour ne citer que l'exemple de Saint-Pierre et Micelon comme nous le rappelit notre collègue Stéphane Artano. Pour le moment, le virus n'a pas disparu mais nous apprenons à vivre avec.

Cela implique de retisser le lien de confiance entre nos concitoyens que les distanciations sociales fragilisent immanquablement. Nous disposons pour cela de deux ressorts efficaces. D'abord, l'exemple des gestes de solidarité que nous avons observés dans les moments les plus durs du confinement.

Beaucoup de solidarité s'est manifesté pour les travailleurs essentiels par des actions individuelles ou collectives, associatives ou par des actions symbolique ou concrète. Ensuite, l'espoir de développer des solutions médicales pour lutter contre le Covid-19 à tous les stades de la maladie, les tests, les vaccins, les traitements destinés à limiter les symptômes. Appuyons-nous sur ces deux forces pour sortir de l'état d'urgence sanitaire.

Voilà en quelques mots les réserves que le groupe RDSE souhaiterait voir lever au cours de l'examen de ce texte et c'est dans ce sens que nous apporterons quelques amendements que nous avons déposés. Merci. Merci.

La parole est à notre collègue Alain Richard pour le groupe de la République en marche. Vous avez la parole. Monsieur le président, je vais malheureusement infliger une voix douloureuse en tout cas pénible à entendre mes collègues mais ça me rendra d'autant plus bref crois que ce dont nous dit discutons maintenant est un enjeu vital un ensemble d'enjeux vitaux parce que d'un côté il y a la reprise de temps de vie de temps de vie éducative familiale amicale et bien sûr de tout ce qui concerne le développement le redéveloppement de l'activité de créer de la richesse de consolider les emplois.

Mais l'enjeu est vital aussi parce qu'en fonction des décisions que nous prenons que le gouvernement va prendre avec notre accord, des milliers de vies sont en jeu. Il nous a été dit avec des des vrais arguments que le confinement a protégé à éviter de perdre des dizaines de milliers de vies. Si nous nous trompons, si nous choisissons mal les cibles, des méthodes d'encadrement des prochains mois, nous avons de nouveau le risque de créer des drames que nous voulons éviter.

Il faut continuer à stopper intensément la contagion. Ce que nous engageons là est donc un programme de multiples actions publiques soutenu par un dialogue intensif, par de multiples partenariats indispensables. Le gouvernement est au travail de façon très intensive depuis des semaines pour organiser ce programme et ses partenariats.

Le Parlement y est fortement inclus déjà par notre débat, nos deux débats d'aujourd'hui, mais ensuite par le travail de nos missions de suivi qui nous permettront de nous assurer que le bon cadre a été choisi. Je voudrais en quelques mots mentionner le sujet de la reprise de l'activité scolaire qui va s'engager à partir de lundi et mardi prochain. Là aussi, c'est une c'est un moment de réunion de volonté.

Des débats en cours, souvent intenses, parfois avec du malaise, se développe à cause de la rapidité de cette remise en route scolaire décidé à l'initiative du président de la République il y a 3 semaines et qui va s'appliquer dans une semaine. C'est difficile, nous en convenons tous, mais il fallait commencer puisque nous savions, nous savons bien que dans 8 jours de plus ou dans 15 jours de plus, les problèmes auraient été les mêmes. Un esprit constructif se manifeste dans la plupart de nos communes, dans la plupart de nos équipes enseignantes et je crois il faut l'encourager et il faut souhaiter que cet esprit constructif l'emporte même avec une progressivité de la reprise scolaire qui est indispensable pour les succès futurs de nos enfants et pour l'équilibre des familles.

Bien sûr, ceci pose la question de l'élargissement, de la protection des collègues élus et des autres responsables publics face à la responsabilité légale qu'ils engagent par leurs actes. Disons, je crois que ça n'est pas un mystère, que le cadre de base est satisfaisant, que la loi fauchon et la jurisprudence permettent déjà d'éviter que en cas de simple négligence ou en cas de simple ignorance, la mise en jeu de la responsabilité se produise. Nous souhaitons très majoritairement ajouter un texte qui recadre, qui réécrit cette protection contre la responsabilité en complément en réalité de ce qui figure déjà dans le code pénal et dans la jurisprudence.

Et je crois que nous trouverons la bonne solution. Il y a donc deux mesures particulières dans ce projet de loi. La précision des mesures d'encadrement individuelles et le système d'information.

Comme l'a dit le président B, les mesures d'encadrement individuel répondent à une tradition ancienne, mais elles sont nécessaires pour éviter la diffusion. Elles se limite pour l'instant à la quarantaine extérieure et je crois que ça fait l'objet d'un consensus. Mais comme l'a rappelé le président Milon, il y a le sujet du contrôle même partiel, même incomplet des citoyens réfractaires, des citoyens qui veulent contrevenir aux mesures de de précaution.

Ce choix est en débat. Notre groupe, je crois, sera partagé comme d'autres sur ce sujet. Mais à titre personnel, j'ai vraiment la conviction qu'il faut une méthode au moins partielle de contrôle des cas individuel de défi face aux obligations de protection d'autrui parce que c'est une question, me semble-t-il de cohésion sociale sur le système d'information.

Là aussi Philip était d'une grande clarté en mobilisant d'ailleurs son expérience d'ancien ministre de la santé. Sa nécessité est évidente et il reprend des usages prévus par le code de la santé de longue date qui s'applique habituellement à des contagions de moindre ampleur. Là on a un changement d'échelle mais précisément l'importance et la vitalité de la contagion justifie de légiférer.

Nous savons tous ici que légiférer n'est pas facile. C'est toujours une confrontation entre des intérêts publics et aussi des intérêts privés légitimes. Mais je suis vraiment convaincu, je crois que nous serons unanime dans notre groupe pour soutenir ce système d'information qui est une étape clé de la réussite du déconfinement.

Deux mots encore pour dire que cette prolongation de l'état d'urgence de 2 mois ou d'un mois et demi mais dans un contexte d'élargissement des libertés d'aller et venir des libertés de mouvement va donc supposer de réviser une série de mesures qui ont été prises dans le dans la loi du 23 mars ou les ordonnances successives qui étaient lié à l'obligation du confinement complet. Et donc par exemple, comme l'a proposé notre rapporteur, je pense qu'un certain nombre de délais de procédure ou de délai de décision ne sont plus justifiés dans la deuxème période du de l'état d'urgence qui n'est plus une période de confinement. Donc il va y avoir toute une toilette, si je peux me permettre, à faire des mesures de report ou de réorganisation administrative, des processes qui ne sont plus justifiés maintenant. le les services publics doivent reprendre et toute disposition doivent le permettre.

Je suis heureux qu'il revienne en séance. Le président Retaillot nous a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel de ses dispositions. Permettez-moi de m'en réjouir car bien entendu ces sujets sont aussi dans un contexte de combat politique.

J'ai entendu toute ma vie législative des annonces en est même parfois prononcé de recours de saisine du Conseil constitutionnel par volonté d'opposition. Mais une fois que le conseil s'est prononcé, la vérité juridique est dite et par conséquent la sécurité de nos lois est assurée. Il me semble donc que cela rendra service à tout le monde.

Nous n'avons pas pu le faire sur la première loi parce que nous voulions qu'elle entre en vigueur tout de suite. Mais cette fois-ci, puisque nous avons un petit délai, nous aurons une sécurité et je crois que ça encadre notre volonté commune de soutenir le rétablissement de la vie de la nation. Merci.

Je vais donner la parole à Philippe Pouiller pour le groupe les Républicains. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Tout d'abord, au nom du groupe les républicains, je tiens à saluer l'engagement et le courage des professionnel de santé et rendre hommage à l'ensemble des salariés, des fonctionnaires qui assurent le maintien des services essentiels à la population depuis le début de la crise. Les circonstances exceptionnelles qui nous réunissent appellent certes à des mesures exceptionnelles, mais les conditions d'examen de ce texte qui nous sont imposées ne créent pas les conditions propices au travail du parlement. Depuis le vote de la première loi d'urgence sanitaire, plus de 6 semaines se sont écoulées.

Or, nous légiférons aujourd'hui sur un texte dont le contenu est connu depuis seulement 48 heures et dont l'examen en commission a lieu ce matin même. Le gouvernement aurait très bien pu organiser la présentation de ce texte dans des délais moins contraints. J'en reviens au texte.

L'ensemble des mesures du présent projet de loi ainsi que leurs enjeux ont été parfaitement présentés par les présents rapporteurs Philib et Alain Milan et j'aurais les saluer. Ce projet de loi est également une étape vers la sortie progressive du confinement. Cependant, une question nous paraît essentielle.

Notre pays est-il préparé à ce déconfinement ? Lors de son discours, le Premier ministre a clairement énoncé un triptique offensif, maintenant très bien connu, protégé, testé, isolé, qui selon nous aurait dû être mise en place bien avant. Derrière ces trois mots, quelle est la réalité ?

Première nécessité, protégé. Le port obligatoire du masque dans les transports en commun constitue certes une avancée, mais il reste une exception dans la sphère publique où la recommandation continue de l'emporter sur l'obligation. Si nous voulons que les Français soient protégés, ne faudrait-il pas rendre le port du masque obligatoire dans l'ensemble de l'espace public ?

Les incohérence successives dans la communication gouvernementale et le changement de doctrine quant au port du masque ont profondément abîmé la confiance des Français dans la parole publique. Monsieur le ministre, vous qui faites appel au sens des responsabilités des Français, vous nous expliquez il y a quelques semaines que personne n'a besoin de porter un masque. Aujourd'hui, nous observons un changement de discours de la part du gouvernement.

Il devient préférable dans de nombreuses circonstances de porter un masque plus de que de ne pas emporter. Pour expliquer ce revirement, le gouvernement a mis en avant un changement de doctrine. Or, depuis le 22 janvier, alors que le virus circula en Chine, des infecteiologues avaient alerté sur la nécessité de mettre un masque pour éviter toute contagion.

Au moment où les Français vivent une épreuve inédite, difficile et parfois cruelle, il est important de dénoncer des fausses informations. Mais avant de prétendre pouvoir labiser t ou de telle information comme véridique, n'aurait-il pas fallu plutôt dire la vérité aux français concernant la pénurie de masque ? Par ailleurs ces derniers jours, une polémique est apparue sur annonces de la grande distribution sur sa capacité à mettre à disposition une quantité importante de masque.

Mais le problème n'est pas là. Il concerne plutôt l'approvisionnement des pharmacies qui doivent par ailleurs suffisamment suffisamment de masque pour les professionnels de santé et pour les français les plus fragiles. Que comptez-vous faire monsieur le ministre pour remédier à ces situations ?

Deuxième nécessité, testée. En matière de dépistage, les temps ont changé, a assuré le premier ministre lors de la présentation du plan de déconfinant. Or, depuis le 16 mars, le directeur général de l'OMS dit qu'il faut tester le maximum de personnes pour stopper la chaîne de contamination du Covid-19.

Les chiffres sont là. L'OCDE signale qu'en date du 15 avril, le nombre de personnes dépistées en France était de 5,1 pour 1000 habitants. Derrière la Turquie, 5,3 pour 1000.

C'est près de trois fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE et loin derrière l'Allemagne. Le directeur général de la santé assuré le 23 avril devant la mission parlementaire de l'Assemblée nationale que 165000 personnes étaient désormais dépistées chaque semaine. Le lendemain au micro, on annonçait plutôt le chiffre de 300000.

Finalement, quels sont les bons chiffres ? Et là encore, la confusion n'entraîne pas la confiance. Il semblerait que malgré l'augmentation de la capacité à réaliser les tests RTPCR avec l'autorisation donnée aux laboratoires départementaux et je rappelle d'ailleurs l'action de notre présent bureau de Rotaillot dans ce sens, des difficultés logistiques persistent cuit de l'approvisionnement en réactif biochimique et des différents équipements comme les écouvillons sans oublier les équipements de protection pour les personnels habilités à prélever.

Nous avons bien noté l'objectif des 700000 tests hebdomadaires. Mais comment ferez-vous pour l'atteindre ? compte tenu des difficultés qui existent dans le déploiement d'une stratégie massive de dépistage.

Enfin, la 3è nécessité, c'est l'isolement. Les personnes dépistées positives du Covid-19 ne devraient pas retourner dans leur famille, sauf à ce qu'elles aient la possibilité de s'isoler dans une pièce à part. C'est ce que nous avons malheureusement fait jusque-là, au risque qu'ils infectent leur entourage.

Une large palette d'hébergement doit être mise à disposition des Français qui ne pourront pas s'isoler chez eux avec toute la logistique qui va avec. Mais quelle est-elle aujourd'hui ? Concernant le texte à l'article 2, le principe de consentement et de responsabilité individuelle a finalement été retenu par le gouvernement concernant les mesures de mise en quarantaine et d'isolement, sauf pour les personnes entrant sur le territoire.

Mais là encore, ce qui a été annoncé samedi n'était plus actualité ce matin. La mesure ne concerne donc que les personnes hors de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni. À l'article 6, nous soutenons la proposition du président Milon visant à sécuriser le périmètre des données de santé.

Il est en effet essentiel que les données collectées soient strictement circonscrites et limitées au seul statut virologique du patient. Enfin, dans les circonstances actuelles, nous sommes favorables à la prolongation jusqu'au 10 juillet de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er. Ces dates retenues par la commission des lois nous apparaît plus pertinentes au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement.

Bien entendu, d'autres points importants seront traités par notre collègue Françoel Buffet, notamment concernant la responsabilité des élus locaux et celle des chefs entreprises essentielles au niveau de ce débat. Pour conclure, monsieur le ministre, ce texte est loin de répondre à toutes les questions que pose le déconfinement et le vote de notre groupe dépendra donc de l'évolution de nos débats. Je remercie.

Merci. Et donner pour 3 minutes la parole à notre collègue Emmanuel Cap indépendants. Merci monsieur le président.

La sortie de crise repose sur une procédure à quatre étapes. Détecté avec l'appui des médecins traitants et du traçage numérique. Tester en mobilisant toutes nos capacités.

Isolé et surveiller dans la limite des libertés individuelles et de la confidentialité des données médicales utilisées. Le gouvernement a fait le choix de restreindre l'obligation de mise à l'isolement et de quarantaine aux nouveaux arrivants provenant d'un pays extracommunautaire. Dans l'ensemble, le texte proposé propose un juste équilibre entre santé publique et liberté individuel.

Nous savons que l'immunité collective nécessaire pour endiguer la propagation du virus pourra uniquement être atteinte par voie artificielle, c'est-à-dire par vaccination. Pourtant, nous ne pouvons maintenir plus longtemps la France à l'arrêt sans prendre la responsabilité de faire des victimes indirectes bien plus nombreuse. Il ne s'agit pas d'un calcul entre économie et santé, mais d'une équation à multiples inconnus qui nous oblige à la prudence.

Nous ne connaissons pas le nombre réel de personnes asymptomatiques ouis symptomatiqu ni le degré de contagosité de ces personnes. Nous ne connaissons pas non plus la durée d'efficacité de l'immunité des personnes guéries. Enfin, nous ne connaissons pas l'ampleur des dommages que le virus cause à long terme.

La distanciation sociale, les gestes barrières, le port du masque, toutes ces mesures élémentaires relèvent de la prévention. Le maillon faible de notre système de santé, trop longtemps absorbé par les politiques de l'immédiat se révèle être le meilleur rempart contre cette épidémie en l'absence de traitement. Pour cela, encore devons-nous mettre à disposition de la population des masques à un prix raisonnable et non 10 fois plus élevé qu'il y a 2 mois.

Restons pragmatiques et poursuivons nos efforts pour surmonter cette crise. Les prochaines semaines seront décisives pour les mois à venir pour préserver les libertés et la santé du plus grand nombre de Françaises et de Français. Le civisme et la responsabilité individuelle de tous seront plus que jamais nécessaires.

Plus que jamais, l'unité nationale doit être le geste barrière de nos institutions. C'est pourquoi, comme l'a dit mon collègue Danny Watebled tout à l'heure, pour ce texte, comme pour celui qui l'a précédé, notre groupe apporte son soutien au gouvernement. Merci.

La parole est à François Noël Buffet pour le groupe les Républicains. Parfait. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous retrouvons donc ce soir pour l'examen de ce texte important dont il faut rappeler qu'il a été déposé sur le bureau du Sénat par le gouvernement simplement samedi, c'est-à-dire pour ne pas dire il y a quelques heures.

Il s'agit en réalité d'un texte qui vise à préparer le déconfinement la nécessité d'être précis sur ce que nous allons faire dès ce soir. Je m'associe mais cela a été fait par le vice-président Mouillet sur le fait de saluer une nouvelle fois les personnels soignants mais aussi ceux qui assure depuis le début le travail des services essentiels. Aussi, quel tableau de ce déconfinement le texte dessine-t-il ?

En réalité, c'est une peinture un peu incomplète, parfois même problématique. Commençons par les absences. D'abord, nombre de mesures de déconfinement relèvent du domaine réglementaire et non et nous n'aurons donc pas à les voter.

Mais soyons certain que la mission de suivi de la commission des lois notamment restera vigilante afin de faire en sorte que se poursuive le bon exercice de la fonction de contrôle de notre parlement, même dans cette période difficile. Ensuite, il y a quelques silences dans le projet de loi initial du gouvernement, je dis bien initial. D'une part, le système d'information prévu à l'article 6 n'est pas la fameuse application stop COVID.

Ces dernières semaines, elle avait été pourtant cette application présentée comme étant l'outil privilégié du déconfinement. D'autre part, et le gouvernement comprendra notre attention particulière pour ce sujet, il y a la la problématique de la responsabilité des maires pas seulement mais des élus face à cette à ce déconfinement. De nombreuses inquiétudes remontent du terrain, chacun le sait ici.

Les élus locaux ont souvent participé en première ligne, comme beaucoup d'autres à la réponse publique face à l'épidémie, parfois quand bien même il n'avait pas été réélu aux dernières élections et souhaitait même parfois se retirer de la vie publique. Maintenant, au moment de rouvrir certains services publics essentiels dans les écoles, ils craignent de voir leur responsabilité engagé si c'est si des infections venaient à se produire. bien sûr responsabilité pour une décision qui n'est pas fondamentalement la leure et résulterait pourtant de la coexistence en la personne du maire d'un élu local bien sûr et en même temps d'un représentant de l'État dans sa commune.

Pourtant le texte initial était muet sur cette question cruciale et ne présentait guerre de possibilités de remédier à ce défaut. Nous espérons que le gouvernement, monsieur le ministre, pendant les débats qui s'ouvrent, entendra la voix des territoires et du Sénat sur ce sujet et prendra le risque ne prendra pas le risque, pardon, d'abandonner en race campagne les élus les plus dévoués de notre République. La commission des lois ce matin fait des propositions sur l'initiative de son président rapporteur.

Venons-en maintenant à ce qui figure dans le texte. Plusieurs de ces dispositions ne soulèvent de discussion. Nous n'avons pas de remarque particulières à formuler sur les le prolongement de l'état d'urgence sanitaire, l'élargissement des pouvoirs de verbalisation à certains agents ou encore les éléments relatifs à nos territoires et département d'outre mer.

Les dispositions du texte concernant la mise en quarantaine et l'isolement des personnes entrant sur le territoire national présente des améliorations significatives par rapport à ce qui était envisagé avant la vie du Conseil d'État. Le dispositif précédent contenait en effet un risque réel d'atteinte aux libertés constitutionnelles et conventionnellement garantie et il est heureux que le gouvernement les doté de garanties plus solides avant la discussion parlementaire. Parmi celle-ci, nous tenons à relever tout particulièrement le rôle renforcé du juge des libertés et de la détention.

Évidemment, pour rendre effectives ces garanties, encore faudra-t-il permettre au juges de remplir son rôle dans des conditions convenables ? Petite digression, la commission des lois qui travaille et votre serviteur avec notre collègue Patrick Caner sur la situation de la justice et les autres membres de la commission des lois constate que cette justice est en grande difficulté dans la période actuelle et que si nous voulons renforcer à nouveau le rôle du juge des libertés dans les circonstances prochaines, il faudra vraiment lui donner les moyens de pouvoir agir dans de bonnes conditions. Mais pour revenir au projet de loi, un dernier sujet doit encore être évoqué, celui du système d'information de l'article 6.

Nous avons lu les préconisations du Conseil scientifique et l'avis du Conseil d'État et comprenons l'intérêt de procéder à des rassemblements de données pour une lutte plus efficace contre l'épidémie. Mais la création de base de données centralisées et interconnectées, car étrangement cet article parle de système à la fois au singulier et au pluriel interroge y compris c'est effectué avec les meilleures des intentions. Une fois agrégé et même si les précautions sont prises sur les personnes à même de les consulter, des accidents ou des piratages demeurent possibles.

Nous n'écartons pas ici le principe de la mise en place de ce système. pas quand il pourrait surtout d'ailleurs pour sauver des vies mais le recours aux ordonnances ou au décrets dans son calibrage nous inquiète comme souvent le diable se cache dans les détails. Enfin je nous pouvons nous empêcher de relever qu'une fois de plus nous travaillons dans l'urgence qu les circonstances c'est parfaitement compréhensible lors du vote de la loi du 23 mars dernier.

Le Sénat était conscient de la situation. Nous étions donc astreins à organiser le travail afin de permettre une adoption aussi rapide que possible des mesures dont le pays avait besoin immédiat en ajustant ce qui pouvait l'être et en faisant usage de certains raccourcis procéduraux exceptionnels. Mais comme l'a rappelé à nouveau mon collègue Philippe Mouillet était-il vraiment impératif de travailler de cette manière-ci cette fois-là ?

N'aurait-il pas été possible pour le gouvernement de mieux anticiper ses travaux ? et dès la semaine dernière afin d'assurer une bonne information et une préparation correcte de nos assemblées. Ce texte est naturellement loin de régler toutes les difficultés et toutes les questions qui se posent. des sujets entiers demeurent l'application du stock Covid la responsabilité des élus locaux en cours de discussion celle des chefs d'entreprise ou encore les suites des élections municipales ou la tenue des élections consulaires.

Nous espérons que les débats porteront sur ces sujets apporteront une partie des solutions et c'est la raison pour laquelle évidemment le groupe mais cela a déjà été dit réserve son vote à l'issue de la discussion parlementaire. Merci. Merci.

La parole est maintenant notre collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste et républicain. Elle a 4 minutes. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vais vous parler de quelques amendements que vous ne verrez pas tout à l'heure dans la discussion puisque ils n'ont pas été retenus au titre de l'article 45. Ça me permet aussi de de mettre l'accent sur quelques troubles que provoquent la méthode du gouvernement sur les questions sociales parce que tantôtons nous tantôt nous discutons d'un projet de loi de finance rectificative et on nous dit aujourd'hui on parle des entreprises mais on parle pas des questions sociales. Tantôt nous discutons de d'un projet de loi d'état d'urgence et on nous dit aujourd'hui nous parlons d'état d'urgence et nous ne parlons pas d'urgence sociale.

Et en conclusion, le parlement ne discute jamais d'un plan d'urgence sociale et de suivi de des salariés et des personnes en grande difficulté. Je voudrais attirer votre attention sur ces amendements parce que peut-être il pourrai vous parler et peut-être vous pourriez les reprendre à votre propre compte avec votre capacité de d'initiative. Premièrement, un amendement pour prendre en compte le chômage partiel dans le calcul de la retraite.

Je suis désolée de prononcer le mot retraite qui est un peu incandescent. Pour autant, c'est le moment, je crois, de faire de rassurer les salariés qui sont chômage partiel et de leur dire que ce chômage partiel n'impactera pas négativement le calcul de leur retraite. Deuxème question, nous avons proposé aussi de prolonger la trève hivernale en matière d'expulsion tout au long de l'état d'urgence.

C'est une mesure aussi que vous pourriez reprendre forte fort opportunément. Et puis enfin, je voudrais vous parler euh puisque je le fais à chaque fois de la des droits sexuels et reproductifs et de l'accès des femmes euh à l'IVG. Vous avez pris un certain nombre de mesures pour faciliter l'IVG médicamenteuse en particulier et pour faciliter la prescription, mais je vous ai interrogé sur la question des IVG hors délais.

Quand je l'ai fait il y a presque 2 mois, malheureusement j'anticipais les chiffres et aujourd'hui ces chiffres sont parlants. Selon le planning familial, nous assistons aujourd'hui à une augmentation de 30 % des appels et de 330 % des appels concernant les difficultés liées à l'IVG, à l'accès à l'IVG, au non respect du droit et également à des violences ou à des dépassements de délais. 184 % d'augmentation supplémentaire des appels au planning familial concernent des IVG hors délai.

Donc, il est incontestable que l'état d'urgence, enfin que le confinement a un effet délétaire sur l'accès à l'IVG. Je vous ai écrit et vous m'avez répondu que il fallait utiliser l'IMG. Euh, c'est bien, mais vous les médecins sont trouvés dans une situation un peu difficile, c'est que d'un côté, il y a le code de la santé publique et de l'autre côté, il y a la lettre du ministre.

Et pour l'heure, le code de la santé publique pèse encore un peu plus lourd qu'une lettre du ministre. C'est pour ça que nous vous demandons, les médecins vous demandent, ils sont 150 à vous le demander. Radar Athem doit vous écrire à peu près tous les jours pour vous demander que vous acceptiez un amendement qui lève l'obligation dans la décision collégiale d'une IMG, d'une d'une interruption médicale de grossesse de la présence d'un médecin qu'on l'appelle médecin médecine feutale ou médecin d'un centre de de diagnostic prénatal.

La décision collégiale est normale. Quatre médecins, c'est normal. Mais que fait un médecin de diagnostic prénatal quand il s'agit d'une EMG pour détresse psychosociale ?

Ce n'est pas la question du fétus qui est en qui est en en cause à cet instant. C'est bien au contraire la question de l'évaluation de la détresse psychosociale. Les médecins proposent que ce médecin de diagnostic prénatal soit remplacé par un médecin d'un centre divgé ou d'un centre de planification ou un gynécologue obscétricien.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, je défendrai cet amendement. J'espère qu'il aura votre soutien et que même au cas où il ne serait pas adopté au Sénat, vous le déposiez vous-même demain à l'Assemblée nationale. Je vous assure, il est urgent d'agir où on évoque l'effet qu'aura le confinement sur la prise en charge des maladies chroniques, sur la le les cancers tardivement dépistés sur les maladies cardio-vasculaires.

Je vous assure qu'en matière d'accès au droits sexuels et reproductifs, nous aurons le même problème mais nous pouvons l'anticiper et lever aujourd'hui une partie des difficultés. Merci. Monsieur le ministre, vous vouliez dire quelques mots ?

Peut-être monsieur le président avec tout en respectant évidemment les les débats qui se sont tenus, nous allons avoir une longue soirée, probablement même une bonne partie de nuit pour aborder un à un tous les points qui ont été abordés par les uns et les autres des sénateurs. Tous les points sont légitimes et et j'auraiis à cœur de répondre systématiquement à chaque chaque interrogation qui m'a été portée. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de ne pas être plus long ce à cet instant.

Je vais suspendre la séance mais auparavant euh je vais vous proposer si ça le convient à au président et à la commission des lois que nous reprenions notre séance à 22h pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est donc suspendue. Voilà pour cette discussion général autour de ce projet de loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet.

Une discussion générale qui vous a permis d'entendre et bien les différentes voies des différents groupes au Sénat sur ce texte qui a été présenté en conseil des ministres samedi et le voilà donc déjà débattu au Sénat. On a d'ailleurs entendu des voix qui jugaient et bien la procédure bien rapide, bien expresse. La chambre haute qui a été donc saisie en premier et qui a fait déjà entendre un certain nombre de critiques sur ce texte avec le sujet de la responsabilité pénale des élus, un amendement qui a été adopté par la commission des lois.

Euh noter également la question de l'équilibre entre les libertés publiques et les restrictions imposées par la pandémie et enfin surtout l'inquiétude hein autour du système d'information prévu par le texte et qui ouvre la voie à la question du traçage des données. une critique que qui s'est aussi traduite par le rejet plus tôt dans l'après-midi par le Sénat déconfinement qui a été présenté par le premier ministre à 14h et que vous avez pu suivre en intégralité sur notre antenne. un plan qui avait été très largement adopté par l'Assemblée nationale la semaine dernière mais qui a été rejeté dans un dans un vote très serré cet après-midi par le Sénat par 89 voix contre 81 voix pour un vote qui à la fois traduit et bien l'équilibre politique du Sénat où la droite est majoritaire et a choisi de s'abstenir mais c'est tout de même un camouflet pour le gouvernement même si je précise que ce vote reste symbolique le gouvernement n'engageait pas sa responsabilité devant le parlement.

Tout de suite, on va passer aux réactions. Alexandre Poussard, vous êtes celle des conférences et vous êtes avec le sénateur les Républicains René Paul Savari. Et oui, avec René Paul Savari.

René Paul Savari, bonsoir. Bonsoir. Alors, tout d'abord une réaction sur le rejet du Sénat du plan de déconfinement présenté par le gouvernement.

Mais écoutez, c'est bien le le reflet des difficultés qui que l'on rencontre et je pense que ça traduit la grave manque le grave manque de confiance qu'il y a dans les propositions du du gouvernement. On voit bien que il y a des tergiversations qu'on ne peut plus comprendre. Moi, j'ai évoqué particulièrement le nuancier de la couleur des départements avec des répercussions qui varient d'un jour à l'autre et qui ne permettent pas véritablement de faire en sorte que les Français adhèrent à aux difficultés que l'on va rencontrer et aux propositions qui sont faites.

Et notre groupe majoritairement s'étant abstenu effectivement et ben il y a eu plus de contre que de de votes favorables. Alors, le débat s'ouvre maintenant euh sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et on l'a entendu dans la discussion générale, il va y avoir un point important qui concerne le grand fichier de données médicales qui va être créé pour tracer les personnes positives au Covid-19 et également les cas contact. Est-ce que vous êtes inquiet euh avec ce fichier notamment dans le domaine de la protection des libertés ?

Écoutez, euh on on a des propositions euh qui si elles sont retenues, vont permettre de cadrer euh davantage euh ce que le gouvernement souhaite faire. Je crois qu'il faut trouver le juste compromis entre les les moyens d'arrêter cette cette épidémie et les liberté individuell. Et on propose qu'en plus de mesures sanitaires, il y a des mesures sociales en faisant appel notamment aux services sociaux des conseils départementaux pour que tous les équipements médicaux-sox soient pris en compte et si l'on arrive à faire en sorte de bien cadrer le dispositif, je crois que on peut avancer dans cette voie-là.

René Paul Savaris, je précise que vous êtes médecin. Juste pour revenir sur ce grand fichier de données médicales, concrètement et bien 500000 personnes par semaine vont entrer dans ce fichier et il va être entre les mains de milliers de d'agents de l'assurance maladie notamment de de la RS. Le secret médical, il est en danger.

Le secret médical ne peut ne pas être en danger pas être en danger, pardon, si on le limite véritablement euh aux informations concernant la maladie spécifique et celle du Covid. si les facteurs de comorbidité notamment ne sont pas associés à ces données. C'est en tout cas ce qui a été proposé par la commission des affaires sociales, retenu par la commission du Sénat et qui sera dans le texte qui doit être euh adopté par le Sénat ce soir.

Une dernière question sur l'isolement puisque les personnes positives au Covid-19 devront devront se placer d'elles-même en isolement, soit dans leur foyer, soit dans des résidences extérieures. Votre collègue président de la commission des affaires sociales Alain Milon propose et bien de contraindre les personnes qui refuseraient un isolement sur prescription médicale. Une finalement une contrainte qui serait décidée par le préfet.

Est-ce que vous êtes favorable ? Bah écoutez, oui, je suis favorable dès l'instant où les gens ne veulent pas entendre la raison s'ils mettent en danger leur vie et celle des autres. C'est là qu'il y a un dispositif qui doit être pris en le cadrant bien pour qu'il y ait pas d'abus mais qui oblige ces personnes à s'isoler parce que sinon on n'arrivera jamais à arrêter cette maladie.

Très bien. Merci beaucoup René Paul Savari pour vos réponses et je vous laisse aller faire une pause avant la reprise des débats à 22h dans l'hémicycle du Sénat. Merci beaucoup Alexandre.

Bien aussi, on va faire une pause dans le suivi de ces débats puisque vous l'avez vu et bien la discussion s'est interrompue. Elle va reprendre à 22h dans l'hémicycle mais on va pouvoir se retrouver dès et bien des invités à la fois en vidéoconférence dans la salle des conférences et puis ici sur ce plateau. Vous ne manquerez rien du début de l'examen de ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence.

Rendez-vous tout à l'heure à 21h30. [Musique] He. [Musique]