Question orale à Laurent Nuñez sur la connaissance du nombre d'habitants par commune - 26/05/2020

jour appelle la question orale numéro 1186 de monsieur olivier paccaud au ministre de l'intérieur vous avez la parole cher collègue monsieur le président monsieur le ministre alors des technologies connectés toujours plus précises n'est-il pas cocasse que quasiment aucune commune de france ne soit en mesure de connaître le chiffre exact de ses habitants pourquoi parce que ceux déclarés à la mairie ou notifier son déménagement n'est pas obligatoire en france contrairement à de nombreux pays pourtant la population française s'avère de plus en plus mobile et ainsi plus de 10% de nos compatriotes change de lieu de résidence chaque année outre une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur

arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d'une vision juste de leur population afin d'améliorer le fonctionnement et l'évolution de leurs services publics vis-à-vis des aînés pour les politiques scolaires périscolaires et d'accueil de la petite enfance et de n'oublier personne dans les dispositifs qu'elle met en place par ailleurs à la pratique du recensement ne serait plus nécessaire et les dotations de l'état au budget des communes seraient davantage en lien avec une réalité plus juste et actualisée de la population cette déclaration réclamé par de très nombreux élus locaux et qui s'avérerait précieuse monsieur le ministre en matière de lutte contre le terrorisme pourraient être dématérialisé est commune à l'ensemble des membres

d'une même famille la mairie en accuserait à leur réception et pourrait si besoin vérifier les déclarations un récépissé constituant certificat de domiciliation valable jusqu'à l'éventuel départ de la commune seraient fournis aux nouveaux habitants ce document vrai office de justificatif de domicile nécessaires pour l'accomplissement de toutes formalités administratives un amendement au projet de loi portant accélération et simplification de l'action publique que j'avais déposé qui a été adopté au sénat le 5 mars dernier instaure ce certificat de domiciliation la récente distribution de masques dans de très nombreuses communes de france a démontré s'il en était encore besoin que la connaissance précise du nombre d'habitants d'un logement pouvait être utile

aussi monsieur le ministre voici ma question le gouvernement va-t-il soutenir cette proposition simple et de bon sens lorsqu'elle sera examiné à l'assemblée merci monsieur le ministre vous avez la parole pour répondre sur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur vous m'interrogez sur la mise en place d'un nouveau dispositif visant à contraindre l'ensemble de nos concitoyens à se déclarer en mairie une proposition qui a fait l'objet comme vous soulignez d'un débat ici même lors de l'examen d'un projet loi d'accélération des simplifications de l'action publique à cette occasion le gouvernement avait fait part de ces très fortes réserves et ce pour plusieurs raisons que je vais rappeler monsieur monsieur le sénateur en premier lieu en

premier lieu l'exécutif s'est engagé à lutter contre l'inflation législative notamment à l'égard des collectivités territoriales et à poursuivre une démarche de simplification et d'allègement des normes et les procédures or la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent peut justifier en deuxième lieu la création d'une obligation de déclaration du domicile se traduirait par la constitution des traitements de données à caractère personnel et appelleraient par conséquent une attention particulière au regard des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés publiques en effet le cadre juridique national et européen applicable aux traitements de

données à caractère personnel précise que les données sont collectées pour des finalités qui doivent être déterminées explicite est légitime il en résulte qu'un tel fichier devrait avoir des finalités limitées et conformes à ce cadre juridique et nous pourrait être justifié par son existence même en troisième le vous présenter cette obligation de déclaration comme un outil permettant d'effectuer un recensement de la population française or le recensement effectué par l'insee est déjà pleinement satisfaisant les données qui l'établît permettent aux communes de disposer d'éléments chiffrés sous forme anonyme afin d'évaluer les caractéristiques de leurs populations et de gérer en conséquence les services publics locaux y compris en période de crise sanitaire

pour l'ensemble de ces motifs monsieur le sénateur le gouvernement reste défavorable à ce dispositif merci vous avez encore 17 secondes si vous voulez une brève réponse merci beaucoup monsieur le ministre j'ai bien entendu votre réponse qui était dans la lignée de ce que votre collègue avait dit au mois de mars simplement c'est une demande des élus locaux c'est une demande des élus des petites communes par ailleurs vous me parlez de la cnil mais vous avez quand même souligner que ça existait dans plein d'autres pays d'europe je le dis aussi mais vous l'avez dit donc ce qui est valable dans d'autres pays et qui n'a pas été jugé négatif par

la réglementation européenne pourrait très bien l'être aussi en france voilà et j'insiste une dernière fois c'est une demande des élus locaux