🔴 Exonérations de cotisations sociales : rapport d'information

Le résultat de nos réflexions, je tiens, avant de commencer le propos et d'évoquer le rapport, à remercier très chaleureusement les administrateurs de la Commission des affaires sociales qui nous ont appuyés dans l'élaboration de ce rapport et qui nous ont permis, dans des délais qu'on s'est donnés, qui étaient assez contraints, d'aboutir à un travail, je pense, satisfaisant. Alors, ce rapport, il part d'un constat qui est documenté d'emblée, c'est que les exonérations de charges sociales dans notre pays pèsent lourd. Dans ce rapport, nous n'avons pas souhaité nous intéresser à l'intégralité des dispositifs d'exonération de charges sociales par manque de temps, par manque de données aussi.

Ces dispositifs sont extrêmement nombreux. Ils ont d'ailleurs été documentés par un récent rapport de l'IGAS et de l'IGF et je crois qu'ils sont au nombre de 147 ou 150. Nous avons souhaité nous focaliser sur les allégements généraux de charges sociales qui représentent une masse qui n'a cessé de croître dans les dernières années dans notre pays puisqu'elle atteint aujourd'hui près de 3% du PIB, l'équivalent de 80 milliards d'euros quand on tient compte des effets d'assiettes, des dispositifs d'assiettes. Donc on a ici une exigence qui est d'évaluer l'impact de cette dépense. L'impact de cette dépense au regard des objectifs que lui fixe le législateur.

Le premier de ces objectifs, depuis le début des allégements généraux qui ont été introduits au début des années 90, c'est la création d'emplois. Donc ça a été notre première préoccupation que d'interroger l'impact, l'efficacité de ces mesures d'allègement sur la création d'emplois. Nous avons décliné trois questions, trois questions qui intéressent aujourd'hui le débat public. Nous sommes un petit peu inspirés des problématiques qui avaient émergé dans les derniers mois. La première question, c'est de savoir si les allégements généraux sont tous efficaces et en particulier s'ils sont efficaces, quel que soit le niveau de salaire auquel ils s'appliquent.

Et nous sommes parvenus à la conclusion que si les exonérations sur les bas salaires et en particulier sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC étaient efficaces en termes de maintien et de création d'emplois et qu'il était nécessaire de le conserver. En revanche, les exonérations sur les plus hauts salaires et en particulier sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, on parle ici d'exonération de cotisation famille à hauteur de 1,8 point, on parle de bandeau famille pour cette raison-là. Ces exonérations, tout porte à croire qu'elles n'ont que très peu d'effet sur l'emploi, que très peu d'effet sur la compétitivité des entreprises.

Et la première des recommandations que nous faisons avec mon collègue Jérôme Gage, c'est de revenir sur ces exonérations pour trouver au milliard et demi d'euros que représente le bandeau famille, une utilisation plus conforme à l'intérêt général. Sur ce sujet, je laisserai Jérôme développer, mais nous n'avons pas forcément les mêmes idées sur les conséquences politiques attirées d'une éventuelle suppression du bandeau famille.

Pour ma part, je considère que ces sommes devraient être recyclées dans des baisses de fiscalité ou de charges pour les entreprises, afin de ne pas augmenter le prélèvement obligatoire sur les entreprises, mais des baisses de fiscalité ou de charges qui soient plus efficaces. La deuxième question que nous nous sommes posées et qui est dans le débat public, c'est la question de l'opportunité ou non de conditionner les exonérations à certaines actions des entreprises ou des branches professionnelles.

Et en particulier, parce que la conditionnalité peut embrasser beaucoup, beaucoup de thèmes et de sujets, ça peut être une conditionnalité liée à des actions environnementales, à des actions en destination de l'inclusion. Nous, nous nous sommes focalisés sur la question d'une éventuelle conditionnalité à la négociation salariale, et en particulier à la négociation salariale de branche. C'est une proposition qui est dans le débat public et dans le contexte de la future conférence sociale que nous n'avions pas anticipée, mais qui donne quand même une perspective à cette réflexion. Eh bien, nous avons souhaité interroger l'opportunité et la faisabilité de cette mesure d'exonération.

Alors là aussi, je laisserai Jérôme peut-être compléter et aller dans le détail de ce que nous avons exhumé. Mais le constat que nous faisons, c'est qu'à ce stade, il ne nous semble pas opportun d'envisager une telle conditionnalité, à la fois pour des raisons de principe, l'idée selon laquelle donner aux exonérations plus d'un objectif, alors qu'il y a déjà l'objectif de maintien et de création de l'emploi, lui ajouter l'objectif de dynamisation des salaires, pourrait faire courir le risque de n'atteindre aucun des objectifs.

Et ensuite, il y a aussi des questions de nature juridique, opérationnelle, qui ont été soulevées notamment par les administrations que nous avons auditionnées, et qui nous laissent penser que le dispositif, s'il devait être mis en œuvre, et en particulier au niveau des branches, générait une complexité, et serait probablement une usine à gaz difficile à assumer. Donc, même si la réflexion peut et doit sans doute se poursuivre sur ce sujet, à ce stade, notre recommandation est de ne pas aller vers ce type de mesures.

Enfin, la troisième question que nous nous sommes posées, toujours dans le débat public, et dans le prolongement des échanges que nous avons pu avoir à l'intérieur de cette commission, et dans l'hémicycle pendant la réforme des retraites, c'est l'opportunité de savoir si, pour maintenir dans l'emploi les seniors, ou pour créer des emplois qui bénéficient aux seniors, il serait opportun d'avoir des exonérations de charges plus importantes sur les seniors, et donc, fonder les exonérations sur un critère d'âge. Là aussi, notre recommandation, sur la base des travaux qui nous ont été transmis, de la littérature économique, eh bien, c'est de ne pas aller vers cette solution-là.

Il y a certainement d'autres leviers pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. Les exonérations de ce type génèreraient probablement de très forts effets d'aubaine. Le point de départ, qui est sans doute rassurant pour un certain nombre d'entre nous, qui nous approchons du seuil d'âge où on devient senior, c'est que la justification des exonérations, eh bien, c'est au fond de compenser un écart qui peut exister entre la productivité et le coût du travail. C'est la raison pour laquelle on cible les exonérations sur les bas salaires, c'est-à-dire sur les gens les moins productifs, pour lesquels, évidemment, le coût du travail peut être plus élevé que la productivité.

La bonne nouvelle, entre guillemets, que nous avons exhumée, c'est qu'il n'y a aucune preuve selon laquelle les salariés seniors, au-delà de 50, 55 ans, aient une productivité plus faible que celle des autres salariés. Et donc, il n'y a pas de justification économique au fait de cibler les exonérations sur ces catégories d'âge. Voilà. Je ne vais pas être plus long. Je vais laisser Jérôme compléter et préciser, parce que j'ai été évidemment très général, et je pense que nos échanges permettront d'aller au fond des choses.

Merci, Marc. En effet, on va prendre le temps d'échanger et de répondre à vos questions. Quelques éléments dans mon propos introductif. D'abord, c'est un exercice un peu inédit que de participer à cet exercice d'évaluation des exonérations de cotisations sociales. J'insiste sur le terme. Le rapport ne mentionne à aucun moment le terme de charge sociale. et ils vont veiller. Alors, à l'oral, certains le font, comme toi, à l'instant. Moi, je préfère qu'on continue à parler d'exonérations de cotisations sociales. Inédit, parce que l'exercice, pour l'instant, est assez nouveau, pour la parfaite information.

Mais vous le savez, dans le cadre de la loi organique de Thomas Meynier, à partir de l'année prochaine, il y a l'obligation dans chaque laxe, dans la loi de règlement du PLFSS de l'année précédente, d'évaluer un tiers de ces exonérations de cotisations sociales. C'est une bonne nouveauté qui avait été introduite par Thomas Meynier. À la fin de... Juste avant l'été, une méthodologie nous a été proposée avec un rapport de l'IGAS et de l'IGF. Et nous attendons, à partir de l'année prochaine, un tiers de ces exonérations qui devra être désormais éclairée un peu plus et un peu mieux que ça ne l'était dans l'annexe 5 du PLFSS les années précédentes.

Je dis ça parce que, et c'est la raison principale qui a présidé à cette mission, il y a eu, c'est le terme consacré, un effet d'emballement des exonérations de cotisations sociales, notamment depuis une dizaine d'années, soit du fait de nouveaux dispositifs, le CICE et sa transformation en exonération, et puis aussi la progression de la masse salariale qui, mécaniquement, puisque les exonérations sont assises sur un critère rapport au SMIC, se sont traduits par une explosion, un seul chiffre, le doublement des exonérations générales. On est passé 37 milliards en 2013 à 77 milliards cette année.

Il n'y a quasiment aucune dépense publique dans le budget qui connaît un doublement sur cette période. Et en face, on a très peu d'évaluation de l'efficacité de ces exonérations avec une sorte de confiance. Et c'est donc l'objectif que nous nous étions assignés de mettre, pardonnez-moi l'expression, un peu le pied dans la porte pour que le Parlement participe à ces évaluations régulièrement en lien avec le travail que l'exécutif doit nous proposer. Je le dis tout de suite, c'est la raison pour laquelle ce rapport, on souhaite d'une manière ou d'une autre le prolonger en affinant nos travaux. Je vais droit au but. Marc l'a rappelé.

Nous avons souhaité cibler en première intention les exonérations sur les plus hauts salaires. Et donc, ce fameux bandeau famille pour lequel il y avait, se dégageait-il, enfin, il se dégageait, pardon, une forme de consensus des économistes qu'on a voulu vérifier à travers des auditions qui ont eu lieu dans cette salle sur l'effet sur l'emploi et sur la compétitivité au-dessus. Donc, on parle de salaire entre 4 200 et 6 000 euros bruts pour lesquels il y avait une interrogation sur l'efficacité en termes d'emploi et en termes de compétitivité. Et donc, nous confirmons, ça a été rappelé, qu'elle ne semble pas avérée. On parle d'un milliard et demi.

Donc, c'était aussi un des enjeux d'estimer l'impact de cette exonération, d'un milliard et demi d'exonération sur ces niveaux. Et c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Alors, chacun, dans son avant-propos, explique ce qu'il voudrait en faire. C'est l'échange qu'on va avoir ici. Pour la petite histoire, cette mission, elle est née du constat dans cette salle au moment du PLFSS l'année dernière d'amendements identiques de Marc Ferracci et de moi pour proposer déjà la suppression du bandeau famille, même si à l'époque, dans nos exposés des motifs, nous n'avions pas la même utilisation.

Le rapport, je parle de « mets le pied dans la porte » quand même, questionne, même s'il n'apporte pas de réponse, en tous les cas fait écho des interrogations que plusieurs économistes et acteurs ont mentionnées devant nous, qui est qu'entre 1,6 et 2,5 SMIC, la question peut se poser. Nous n'apportons pas de réponse aussi tranchée que s'agissant au-dessus de 2,5 SMIC sur le bandeau famille, mais le bandeau maladie, en gros, qui est le gros de l'exonération entre 1,6 et 2,5 SMIC, donc là, on est autour de 20 à 25 milliards sur lesquels nous pensons qu'il faudrait prolonger les travaux d'évaluation et d'appréciation, en tous les cas, au regard des objectifs assignés.

Un dernier point qui est une incidente, on a souhaité aussi mentionner des éléments, bien sûr, en rappelant que ces exonérations sont compensées, donc elles n'ont pas d'impact sur le budget de la sécurité sociale. L'État décide d'exonération dans le cadre de sa politique de l'emploi et compense, soit par des financements directs, soit le plus souvent en pleuant, en affectant une partie des recettes fiscales, de la TVA ou autre, au financement de la sécurité sociale.

J'attire collectivement notre attention, parce qu'on a souhaité le mentionner, qu'il reste quand même une exonération générale qui n'est pas compensée, qui a été décidée en 2019, qui est la désocialisation des heures supplémentaires quand elle a été réintroduite. Et c'est 2 milliards et demi. C'est-à-dire que la sécurité sociale pâtit d'un manque de ressources de 2 milliards et demi qui a été décidé par l'État. Et au moment, puisqu'aujourd'hui le PLFSS nous est présenté, avoir en tête que c'est presque un tiers du déficit de la sécurité sociale qui nous est présenté dans le PLFSS aujourd'hui, c'est parce que l'État ne compense pas une exonération qu'il a lui-même décidée. Voilà.

Je pense que ça vaut le coup de se rappeler cette donnée. Alors, je vais aller vite sur l'autre volet qui a été mentionné, qui est la question de la conditionnalité, puisque le débat a eu lieu. Donc on rappelle dans le rapport les positions des organisations syndicales sur cet objectif de conditionnalité. D'abord, on a voulu faire un peu d'archéologie en rappelant ce qu'on ne connaissait pas forcément, on peut se le dire tout à fait honnêtement, qu'il existe déjà un principe de conditionnalité qui a été introduit par la loi du 3 décembre 2008 sur l'obligation de négociation annuelle sur les salaires.

Et ce qui a été intéressant de constater, vous avez les chiffres dans le rapport, c'est qu'il y a cette obligation, mais qu'il y a eu très peu de sanctions. Les chiffres ont été rappelés dans le rapport. On était entre 2009 et 2015, entre 75 et 325 entreprises qui ont été sanctionnées pour des montants dérisoires, 1 million à 10 millions d'euros. Bref, au total, toute la période, à peine 25 millions d'euros de sanctions pour des entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation de négociation annuelle. Et donc, comme l'a rappelé Marc, la question de la faisabilité a été posée, et tout se cristallise à ce stade.

À ce stade, il n'est pas apparu pratiquable d'introduire cette logique de conditionnalité dans le point qu'on a retenu, qui est celui des branches pour lesquelles les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, notamment pour celles des entreprises vertueuses, mais qui seraient dans une branche qui le serait moins. Je considère, là aussi, que, pour autant, le débat n'est pas clos.

D'abord, parce que d'autres éléments de conditionnalité, au remis que celui-ci, peuvent être mis sur la table, sur la qualité de l'emploi, sur l'égalité femmes-hommes, sur l'ARSE, sur la transition écologique, et que, au-delà de l'aspect de la faisabilité, des données qui peuvent être recueillies, alors, bien sûr, c'est une contrainte pour les entreprises, mais au moment où on met des conditionnalités à plein d'endroits, ce n'est pas inenvisageable que ça puisse être le cas des entreprises, mais je ne veux pas qu'on anticipe sur le débat qu'on doit et qu'on peut avoir. Voilà. Je ne veux pas être, moi non plus, plus long sur la mesure d'exonération liée à l'âge.

Là, pour le coup, on a un consensus qui s'est clairement dégagé en termes à la fois de faisabilité et d'opportunité. Voilà. Mais il y a tellement d'autres sujets que je vous propose qu'on ait l'échange maintenant en fonction des interrogations des uns et des autres. Merci. Merci, messieurs les rapporteurs. Nous allons donc entendre les orateurs de groupe, en commençant par Mme Janvier pour le groupe Renaissance.

Merci, madame la présidente. Et un grand merci, messieurs les rapporteurs, pour ce rapport très précis, très clair et qui permet aussi de retracer l'histoire de cette exonération de cotisations sociales et des débats qui y sont liés, avec, évidemment, vous replacer la question de ces cotisations qui sont des revenus différés. Et je partage ce point de vue, qui permettent de financer des risques eux-mêmes couverts par la sécurité sociale, avec ce débat dans les années 90 sur le coût du travail, mais aussi celui de la compétitivité des entreprises, et donc rappeler, finalement, l'objectif principal de ces exonérations qui était de favoriser l'emploi.

Et c'est quelque chose que, je crois, nous entendons tous lorsque nous discutons avec des chefs d'entreprise, notamment les PME, qui nous disent, parfois, renoncer à recruter du fait de ce coût du travail. Donc c'est intéressant de confronter cette réalité que nous entendons aux études plus théoriques. Et vous constatez qu'effectivement, au-delà, entre 2,5 et 3,5 SMIC, les effets ne sont pas avérés. Et donc, vous arrivez à ce consensus d'une inefficacité, finalement, de cette politique publique sur les plus hauts salaires.

Et donc, la proposition que vous faites de supprimer ce bandeau famille, cette exonération, avec, malheureusement, je dirais, un désaccord sur la façon dont nous pourrions utiliser cette économie réalisée de 1,5 milliard. Et donc, ma première question est de savoir s'il ne serait pas possible que nous arrivions, au sein de cette commission, à nous mettre d'accord sur, eh bien, cette suppression de ce bandeau famille, en laissant peut-être de côté la question de son utilisation, ou en arrivant, pourquoi pas, à une solution consensuelle. Je vous remercie.

Merci. Madame Mélin, pour le Rassemblement national.

Merci, Madame la Présidente. Merci, Messieurs les rapporteurs, pour votre deuxième présentation de votre rapport, qui est très intéressant, je dois le dire. Il était urgent d'évaluer les conséquences objectives et l'impact des exonérations sociales massives et des exemptions d'assiettes au regard des 80 milliards qu'elles représentent. Cela est évident. De même qu'il était évident qu'il était indécent de ne pas l'avoir fait mieux et plus tôt. Découvrir qu'éventuellement, dans un a priori réaliste, 5 à 10 % de ce montant serait inefficient. Ce sont 4 à 8 milliards qui correspondraient à tout autant de recettes en sus ou de compensation d'État en moins, selon le point de vue.

C'est d'ailleurs aussi le montant d'économies espérées dans les mesures présentées par le ministre des Comptes publics ces jours-ci. Les allégements généraux vont retenir mon attention. C'est un des trois piliers de votre étude. Il représente les trois quarts des niches sociales rapportées au ROPS et 96 % rapportées au secteur privé. Il profiterait en particulier aux petites entreprises que nous soutenons bien évidemment et portent avant tout sur les bas salaires de A à A sismiques. Selon vous, ce ne serait pas un mécanisme de trappe à bas salaires et c'est là que nous ne partageons pas votre avis. Car les secteurs concernés sont évidemment des secteurs en tension aujourd'hui.

L'hôtellerie, la restauration, les services administratifs et de soutien. Or, ils ont la particularité d'être non délocalisables. Pour maintenir la compétitivité et pour certains salariés garder leurs primes d'activité, c'est ce que nous avons découvert dans votre dossier, il ne faut donc pas augmenter les salaires et les maintenir les plus proches possibles des salaires délocalisés. C'est donc une main-d'oeuvre étrangère seule capable d'accepter des salaires non attractifs en France qui acceptent ces emplois. C'est donc une délocalisation à domicile. A l'inverse, pour les pays d'origine de ces travailleurs, c'est une externalisation de leur économie.

Ainsi, 25% du PIB des Comores repose aujourd'hui sur la diaspora. Alors, pour cette raison majeure et d'autres plus véniels comme la suppression du bandeau famille, nous pensons qu'il y a d'autres façons de soutenir les PME et nous ne partageons donc pas vos conclusions et vos propositions. Merci, messieurs.

Merci, monsieur Ruffin pour la France Insoumise.

Merci, madame la présidente.

L'État est devenu un puissant dealer de subvention, un narcotique auquel les entreprises françaises aiment se shooter. Qui a écrit ça ? C'est pas moi, c'est pas un leader de la CGT, c'est pas Atac, c'est un ancien cadre du MEDEF, responsable des affaires sociales, David Véraille et qui poursuit sa métaphore. Les entreprises françaises sont malades de cette addiction à la subvention déguisée. Celle-ci agit comme de la cocaïne, elle donne l'illusion temporaire de la puissance et de la force, mais elle ruine la santé à petit feu.

Je vous remercie pour votre rapport qui vient mettre un peu d'ordre dans ce torrent de subventions qui ont triplé en 10 ans, passant de 26 milliards d'euros, d'exonération sociale de 26 milliards d'euros à 77 milliards d'euros cette année. Si on ajoute les autres aides, crédit impôt recherche et ainsi de suite, on arrive sans doute aux alentours de 160 milliards d'euros. Tout ça sans aucune condition, ni sociale, ni fiscale, ni environnementale. Et donc, grand merci de mettre la lumière là-dessus. Et notamment de revoir, de dire que voilà, au-delà de 25 SMIC, ça n'a plus d'efficacité en termes d'emploi, ça n'a plus d'efficacité économique. Merci, M. Ferracci d'entamer cette remise en cause.

Merci, Jérôme, d'aller plus loin, parce que je pense qu'on va prendre ça. Votre apport, c'est un pied dans la porte ou un orteil dans la porte. Mais il est évident que derrière, il va y avoir des questions à se poser sur cet énorme paquet de 160 milliards d'euros d'aides aux entreprises. Et donc, c'est ainsi qu'on le prend. Pourquoi il faut le faire ? Il faut le faire parce que l'État a besoin de moyens. L'État a besoin de moyens pour rebâtir son hôpital. L'État a besoin de moyens pour rebâtir son école. L'État a besoin de moyens pour affronter le choc climatique. Et il y aura deux moyens de les avoir.

Un, une fiscalité juste qui fait que les milliardaires ne soient pas aujourd'hui sous-taxés par rapport aux Français moyens. Et deuxièmement, aller chercher dans cette masse de subventions qui est aujourd'hui donnée comme un dealer, comme le dit cet ancien cadre de Médènes. Merci. Merci, M. Viry, pour le groupe Les Républicains. Oui, merci, Mme la Présidente. Par votre travail, chers collègues, vous avez prouvé, s'il en était besoin, l'utilité de l'AMEX. Travail conséquent d'évaluation de dépenses d'État, de dépenses d'organismes sociaux pour tenter d'améliorer le sort de chacun, le pays en général, mais aussi la situation individuelle des personnes.

Je voudrais saluer la qualité de votre travail. J'ai vu les auditions que vous aviez conduites de façon très éclectique avec la volonté, effectivement, de poser un diagnostic, mais aussi une vision. Et moi, c'est ce que je retiens de votre travail. Et d'ailleurs, une suite doit être donnée. On verra laquelle. Et probablement, que nous aurons des divergences. Mais lorsqu'on met le pied dans la porte, comme l'a dit notre collègue Ruffin, on ne peut pas, effectivement, rester au milieu du guet sur un sujet comme celui-ci. Parce qu'en fait, vous nous proposez une vision à terme sur la question de l'allègement des charges sociales.

et tous les gouvernements de droite, de gauche et d'ailleurs ont cherché à renforcer la compétitivité de notre économie et de nos entreprises en baissant le coût du travail qui, effectivement, nous rend en difficulté par rapport à d'autres pays. Donc, c'est un véritable sujet. Et la réponse a été, effectivement, l'allègement des charges. Et vous nous proposez aujourd'hui des recommandations avec, me semble-t-il, un consensus sur l'idée qu'en dessous de 2,5 SMIC, ça va, il y a une efficacité, une utilité. Au-dessus, tout se discute. N'oublions jamais, mes chers collègues, que les charges sociales, les cotisations sociales, c'est le revenu de remplacement et c'est la protection sociale.

Si on modifie ça, ça veut dire qu'il faut financer la protection sociale autrement, par de la fiscalité. Première question, faut-il la conditionnalité ? Faut-il une conditionnalité ? Moi, j'avoue que ce sujet, il m'intéresse. Et effectivement, décider qu'il ne faut plus baisser les charges sociales, ce serait, à mon avis, suicidaire par rapport à cet enjeu de compétitivité. Ne faut-il pas pour autant demander une contrepartie ? La question mérite d'être posée. En tout cas, on ne pourra pas exclure de nos travaux la nécessité de renforcer le salaire net dans notre pays parce qu'en creux, c'est ce que sous-tend votre rapport. Merci. Merci. Monsieur Cyril Isaac-Sibyl pour le groupe Démocrate.

Merci, Madame la Présidente. Donc, d'abord, je voulais remercier les rapporteurs. Directivement, tout l'intérêt du rôle de l'Amex. Évidemment, par rapport à ça, je trouve que, et donc, j'ai l'honneur de la coprésider avec Jérôme, et je trouve que c'est un formidable travail que vous avez fait qui rend hommage à l'Amex. Je trouve que le travail que vous avez fait est très intéressant par rapport à l'historique. Je trouve, effectivement, grosso modo, on vote tous les ans des textes sans vraiment comprendre le pourquoi. Et donc, cet éclairage que vous avez fait est très intéressant.

Même au niveau sémantique, là, effectivement, dans nos débats, on peut parler d'allègement ou d'exonération de cotisations ou de cotisations ou de charges sociales. Tout ça. C'est assez intéressant au niveau politique de voir comment, effectivement, ces cotisations sociales sont perçues. Moi, ce que je remarque, c'est qu'on arrive un petit peu à un point de bascule. On fait actuellement l'analyse de ces exonérations en 2023 par rapport à ce qui a pu être fait il y a 10, 15 ans. Il y a un point de bascule dans le sens où on se rend compte et c'est ça qui est intéressant.

On se rend compte qu'il y a 15 ans, le problème, effectivement, c'était l'emploi, c'était le chômage et que, grosso modo, on est dans un autre monde. On était... il y a 15 ans dans un chômage de masse grâce à une politique qu'il faut quand même réaffirmer. On n'est plus dans ce chômage de masse. Effectivement, on est plutôt dans un problème de tension, de tension de certains secteurs. Et je trouve cette histoire que vous faites est intéressante parce qu'on voit, ça met en évidence cette espèce de bascule. On est passé, effectivement, d'un monde à un autre.

Je trouve le travail intéressant dans le sens, effectivement, et c'est bien, au sein de cette commission, au sein de la MEX, on peut arriver à des consensus et on ne peut que vous féliciter par rapport à ce consensus, notamment par rapport à la remise en cause du monde aux familles entre 2,5 et 3,5 SMIG. Donc, pour ça, effectivement, il faudra qu'il y ait des suites. Mais je trouve que c'est intéressant cette analyse, cette historique par rapport, effectivement, à différentes périodes et différentes problématiques qu'on traversait dans notre pays. Merci. Merci beaucoup. Monsieur Delaporte pour le groupe socialiste. Merci, Madame la Présidente.

Je trouve qu'il est précieux d'avoir des moments comme celui-ci en commission des affaires sociales parce que, pour une fois, on peut dépasser les préjugés, les idées reçues et mettre à plat, finalement, une situation et se dire qu'à partir de ce constat sans appel que vous faites dans votre rapport, il y a des éléments pour légiférer. C'est finalement tout l'inverse de ce qu'on est en train de faire aujourd'hui en séance où on légifère sans constat. Donc, voilà. Merci, Monsieur Gage. Merci, Monsieur Ferracci d'avoir su travailler en bonne intelligence pour mettre en avant un certain nombre d'éléments. J'aurais deux questions ou deux pistes de réflexion.

Mais il y a quand même un long débat depuis plus d'une dizaine d'années. Mais Monsieur Gage était ici même quand on réfléchissait notamment, il faut le dire, au CICE et à la question de la conditionnalité des aides.

Vous montrez donc que ça pourrait, vous l'avez esquissé dans votre discussion, mais est-ce que vous pourriez aller un peu plus loin là-dessus sur peut-être ce qui reste encore à trancher, mais comment est-ce qu'on pourrait conditionnaliser ces aides pour les rendre plus efficaces, quelles sont les pistes qui pourraient nous amener derrière à travailler à des amendements éventuellement transpartisans, on peut l'espérer, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'une dépense d'argent public superflu.

Enfin, une deuxième question, il y a 2,5 millions d'exonérations, 2,5 milliards, pardon, de charges liées à l'exonération des heures supplémentaires qui ne sont pas compensées et qui grèvent le budget de la sécurité sociale à l'heure où finalement on cherche des économies de bout de chandelle sur différents sujets. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il y a là un enjeu public à ce que l'État assure la compensation de l'exonération des heures supplémentaires pour rééquilibrer un déficit artificiellement creusé ? Voilà. Merci. M. Gernigon pour le groupe Horizon. Oui, merci, Mme la Présidente.

Mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les 2 rapporteurs pour le travail que vous avez accompli dans le cadre de ce rapport sur le contrôle de l'efficacité et des exonérations de cotisations sociales. Face à l'impératif d'une allocation transparente et démocratique des fonds publics, plus que jamais dans notre contexte qui nécessite une réduction de la dépense publique pour permettre de nouvelles avancées, votre rapport se penche sur les implications des allégements de charges sociales accordées aux entreprises qui enregistrent, vous le montrez, une croissance substantielle pour culminer à près de 80 milliards.

En particulier, pour les tranches salariales élevées, peuvent avoir un effet trop limité sur l'emploi. Comme vous, je pense qu'il est de bon sens et primordial de systématiser l'évaluation d'impact des dépenses publiques et, comme vous l'avez souligné, de remettre en cause celles dont l'efficacité n'est pas avérée, comme ici, l'AMEX le permet. Votre rapport soulève également la question de l'adaptation des exonérations pour favoriser davantage l'emploi des seniors, offrant ainsi une base solide pour un dialogue constructif sur cette question cruciale.

Je suis en accord avec votre perspective selon laquelle une exonération supplémentaire pourrait ne pas surmonter efficacement les défis qui limitent le taux d'emploi des seniors. Il me semble que simplifier les contrats destinés aux seniors serait une meilleure solution pour une intégration sur le marché du travail. Favoriser l'adoption de ces contrats pour les entreprises me semble plus judicieux que de toujours proposer des incitations financières qui ont prouvé à plusieurs reprises leur échec lorsqu'elles sont pensées seules.

Un point de votre rapport a également retenu mon attention, celui des exonérations pour les jeunes entreprises innovantes, les propositions récentes du député Paul Midi concernant l'élargissement de ces exonérations se sont accompagnées de projections et selon celles-ci, un investissement d'un peu plus d'un milliard d'euros pourrait entraîner la création de 100 000 emplois. C'est une proposition ambitieuse et je souhaiterais savoir si vous avez étudié cette piste et si elle correspond à votre vision d'accentuer le ciblage des exonérations en vue d'atteindre le plein emploi. Merci. Merci. Monsieur Pétavi pour le groupe écologiste. Merci Madame la Présidente.

Je tiens également à saluer le travail

des deux rapporteurs. Rapport Charpin de 92, rapport Malinvaux de 2001, rapport Gallois de 2012. Depuis 30 ans,

les rapports s'enchaînent promettant une baisse du chômage contre une baisse des cotisations sociales des entreprises. Depuis 30 ans, les gouvernements successifs font la part belle aux caprices du MEDEF et à la grande fable de la théorie du ruissellement. Aujourd'hui, nous disposons, enfin, d'un rapport qui a le mérite de remettre en question l'efficacité de ces milliards de cadeaux aux entreprises. Car, comme le constate à juste titre notre collègue Jérôme Gage, ces exonérations constituent d'abord une perte de recettes pour la puissance publique et pour notre système de santé.

Rien qu'entre 2019 et 2022, en pleine crise sanitaire, le montant cumulé des exonérations de cotisations a représenté 278 milliards d'euros. 278 milliards d'euros, alors que 5 milliards d'euros seraient nécessaires pour endiguer la crise de l'hôpital public, que 9 milliards financeraient la prise en charge de la dépendance et que pour 13 milliards d'euros, nous pouvions nous passer donc de la réforme des retraites.

Ces exonérations en masse qui, dans le cas du bandeau famille, s'avèrent d'ailleurs particulièrement inefficaces sur l'emploi pour les salaires entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC, ce rapport a également le mérite d'étudier la pertinence du conditionnement des exonérations sociales à des objectifs sociaux. Car, avec 80 milliards d'euros d'exonérations et 144 milliards d'aides publiques annuelles, nous considérons que nous avons assez signé de chèques en blanc à des entreprises et qu'il est temps qu'elles prennent leur part de responsabilité pour répondre à l'urgence sociale et climatique.

Nous attendons donc beaucoup de la Commission et de l'AMEX pour contribuer à une meilleure information des députés sur le conditionnement des exonérations à des impératifs sociaux et écologiques dans un contexte où le culte de la croissance passe toujours plus devant l'objectif d'atteindre la pleine santé pour toutes et tous. Merci. Monsieur Daréville pour le groupe GDR. Merci, Madame la Présidente. A mon tour, remerciez Marc Ferraci et Jérôme Guedj pour ce travail au sein de l'AMEX.

Bon, moi, j'aurais aimé qu'on parle aussi un peu des vertus de la cotisation, en fait, parce qu'en réalité, toutes ces exonérations, elles reposent sur une sorte d'idée reçue sur lesquelles les cotisations seraient par nature nocives et notamment nocives pour l'emploi. Bon, moi, je pense que ces exonérations massives portent atteinte à la cotisation, au principe de cotisation et je crois qu'il faut réhabiliter ce principe de cotisation et ces exonérations massives, au moment où elles montaient en charge, elles ont accompagné une montée en puissance de la crise du système de santé. Donc, je crois que ça devrait nous interroger.

Alors, dans le constat que vous faites et l'interrogation que vous portez sur les effets de ces exonérations, j'en partage une partie, je trouve que c'est déjà bien de mettre en cause les exonérations liées au salaire, entre guillemets, au-dessus de 2,5 SMIC, ce ne sont pas tous des hauts salaires, d'ailleurs. Cela dit, je crois qu'il y a dans ces politiques qui ont été menées une confusion, c'est-à-dire que ça n'est pas à la sécurité sociale de financer les politiques de l'emploi, c'est à la puissance publique de financer, et donc à l'État de financer les politiques de l'emploi.

Or, quand on décide de produire des exonérations de cotisations, en réalité, on fait financer par l'impôt, donc pour partie par les salariés, ce qui auparavant relevait de la cotisation patronale. Donc, il y a un transfert qui s'opère dans le partage des richesses. Et donc, je crois que ça, ça pose un problème et qu'il faudrait interroger cette réalité-là. Merci. Monsieur Panifou, pour le groupe Liot.

Merci, Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, merci pour votre travail. La question de la légitimité de l'efficacité des exonérations de charges ou cotisations sociales se pose aujourd'hui avec d'autant plus de force que nous sommes en recherche constante de ressources supplémentaires pour financer notre système de protection sociale.

Il doit évoluer avec le vieillissement de la population française, la nécessaire adaptation de l'offre de soins et d'accompagnement qui en découle, l'explosion des maladies chroniques, l'adaptation de l'offre médico-sociale pour accompagner nos aînés ou tout simplement l'évolution du niveau d'exigence des usagers sur ce que doit être une prise en charge de qualité en 2023 dans notre pays. Les règles d'hier ne sont en effet pas forcément adaptées à une société dont les besoins ont évolué et il est légitime de les interroger.

Mais je souhaite néanmoins formuler plusieurs remarques sur l'hypothèse de la baisse des exonérations de cotisations présentes dans ce rapport où elles sont évaluées comme peu ou pas efficaces. Vous reprenez précisément les différentes mesures qui ont été appliquées au fil des décennies pour arriver à la situation actuelle avec 80 milliards d'exonérations. D'abord, la notion de stabilité fiscale et sociale. Les entreprises ont besoin d'une chose essentielle qui n'est pas toujours le niveau mais la tendance du coût du travail comme pour les autres coûts liés à leur activité. Je pense d'ailleurs que c'est d'autant plus vrai que l'entreprise est petite.

C'est la question de la visibilité pour le chef d'entreprise. Le risque de déplacement de la rémunération, la baisse des exonérations est une hausse du coût du travail qui peut avoir comme effet collatéral assez simple de déplacer les rémunérations pour ceux qui dépassent les seuils que vous souhaitez fixer ou revisiter vers des outils défiscalisés ou désocialisés qui sont, elles, à la disposition de l'entreprise pour éviter de faire évoluer sa masse salariale. Ce qui représenterait alors une perte sèche pour le financement de la sécurité sociale. Rien plutôt que moins.

Le tassement des salaires, autre risque, d'autant plus lorsque vous évoquez l'affirmation d'un seuil à 1,6 mig et non plus au-delà comme c'est le cas aujourd'hui avec même un renforcement des exonérations autour de ce seuil. Les chefs d'entreprise ne méconnaissent pas ces seuils ou ces exonérations. S'ils ne recrutent pas bien sûr pour une personne en fonction de cela à l'échelle d'une entreprise sur la durée, la conséquence des effets de seuil est à envisager. Merci. Je viens de me faire l'avocat du diable. Ces remarques ne sont pas des oppositions à vos propositions mais des réflexions. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Je vais dans un premier temps passer la parole à messieurs les rapporteurs pour des premières réponses aux questions qui ont été soulevées et ensuite on poursuivra les questions des députés.

Merci. Merci beaucoup pour toutes vos interventions. On va essayer de faire un peu synthèse des différents points qui ont été soulevés. et je vais peut-être repartir de l'intervention de M. Panifous et aussi en écho à celle de Mme Mélin puisqu'au fond qu'est-ce que ça pose ces problématiques ? C'est la question des trappes à bas salaire et de la possibilité que les exonérations ralentissent voire bloquent les augmentations de salaire. C'est un sujet sur lequel on s'est penché dans le cadre du rapport. On a posé la question et on a interrogé un certain nombre d'études économiques qui ont cherché à évaluer l'existence ou non de trappes à bas salaire.

Sur ce sujet, je pense qu'il faut être précis. Par trappes à bas salaire, on entend l'idée qu'au-delà de certains niveaux de salaire, il n'y a plus aucune incitation pour l'employeur et pour le salarié à augmenter le salaire tout simplement parce que la ponction sur le salaire brut est trop importante ou parce que la perte de certains éléments de rémunération et on pense en particulier à la prime d'activité rend moins intéressante l'augmentation salariale. Sur ce sujet, que disent les études ?

Les études disent qu'à proximité des seuils, je reprends la réflexion qui vient d'être faite, à proximité des seuils, on ne constate pas de points de masse, c'est-à-dire d'un grand nombre de salaires qui soient bloqués un peu en deçà des seuils. C'est en cela qu'il nous est possible de dire que les études, en l'état actuel des connaissances que nous avons, ne mettent pas en évidence de trappes à bas salaire. Est-ce que ça signifie que, notamment entre 1 et 1,6 il n'y a pas de ralentissement ou de frein à l'augmentation salariale qui soit engendré par l'existence des exonérations ? C'est une question à laquelle nous laissons ouverte, mais ça n'est pas stricto sensu une trappe à bas salaire.

Pourquoi est-ce qu'il y a possibilité d'un frein aux augmentations de salaire, notamment entre 1 et 1,6 parce que vous avez la coexistence de deux points de sortie. Vous avez le point de sortie des exonérations générales à 1,6 qui ensuite débouche sur ce qu'on appelle le bandeau maladie entre 1,6 et 2,5 et vous avez aussi le point de sortie de la prime d'activité.

Donc, il est possible que, en cas de la négociation salariale qui a lieu entre un employeur et son salarié, à proximité de 1,6, l'employeur soit fondé à dire je n'ai pas d'intérêt à aller beaucoup plus loin que 1,6 parce que les exonérations vont chuter du fait de cet effet de seuil et qu'en même temps, le salarié soit fondé à dire de toute façon, l'augmentation au-delà de 1,5 me fait perdre une partie de ma prime d'activité et donc, au fond, trouvons un arrangement différent.

C'est une possibilité mais c'est une possibilité que nous avons explicitement mentionnée dans le rapport sur laquelle nous ne disposons pas des données et en particulier des données croisées entre les entreprises et les bénéficiaires de la prime d'activité pour répondre à l'existence de tels mécanismes. Et donc, nous recommandons de poursuivre le travail et la réflexion sur l'existence de trappes à bas salaires et en particulier entre 1 et 1,6 me. L'autre point sur lequel je voudrais simplement revenir, c'est au fond cette... l'interprétation qu'on donne aux résultats des études économiques qui disent qu'il n'y a pas beaucoup d'effets sur l'emploi des exonérations sur les hauts salaires.

Pourquoi, au fond ? Quel est le mécanisme ? Fondamentalement, les effets sur l'emploi, ils dépendent de la manière dont les entreprises répercutent les exonérations ou pas sur les salaires des employés. Sur les bas niveaux de salaires, les employeurs répercutent assez peu les exonérations sur les salaires. ça veut dire qu'elles gardent des possibilités d'embaucher ou d'investir et c'est pour ça que les effets sur l'emploi et l'activité sont forts s'agissant des exonérations sur les bas salaires.

Lorsque vous êtes entre 2,5 et 3,5 SMIC, les salariés ont un pouvoir de négociation plus important parce qu'ils sont plus qualifiés, parce qu'ils sont face à un marché du travail qui est plus tendu, parce que le taux de chômage à ces niveaux de qualification est très faible et il se passe qu'ils vont capter à travers des renégociations salariales qui ont lieu à intervalles réguliers tous les ans, ils vont capter le bénéfice des exonérations sous forme d'augmentation de salaire brut et concrètement ces exonérations bénéficient moins l'entreprise qu'aux salariés les plus qualifiés.

Alors on pourra avoir une autre réflexion qui est de savoir s'il est pertinent de subventionner le salaire des salariés les plus qualifiés avec des exonérations et il nous semble que l'objectif qui est poursuivi par les exonérations c'est de soutenir et de maintenir l'emploi et pas forcément de soutenir les salaires les plus élevés. C'est la raison pour laquelle on a ces résultats qu'on souhaite défendre. Voilà, je ne vais pas forcément être plus long si peut-être quand même en réaction à la première remarque qui a été faite par Caroline Janvier sur l'opportunité pour notre commission de se prononcer.

Bon, on ne va pas je pense se cacher à notre petit dos avec Jérôme mais on a comme il l'a dit tout à l'heure déposé des amendements l'année dernière qui avec des arguments différents et une utilisation différente de ces sommes préconisaient la suppression du bandeau famille je pense qu'on va faire de même probablement pas des amendements similaires parce qu'on a toujours des divergences sur l'utilisation à faire de ce bandeau famille mais tout ça pour dire qu'on aura à discuter dans notre commission de cette question là et on verra si un consensus se dégage sur la suppression je ne vais pas trop m'étendre je vais te laisser peut-être évoquer le sujet de la conditionnalité mais sur la conditionnalité je ne veux pas doucher les ardeurs de notamment monsieur Pétavi qui a évoqué le sujet mais je veux quand même rappeler que les conclusions de notre rapport certes ne s'attachent qu'à un sujet de conditionnalité qui est la négociation et en particulier la négociation de branches est-ce que les branches négocient des minimas qui soient au-dessus du SMIC c'est ça la question qu'on s'est posée donc il y a évidemment d'autres sujets de conditionnalité qui peuvent être envisagés j'attire simplement l'attention sur le fait que plus on raffine les critères de conditionnalité en introduisant des objectifs sociaux des objectifs environnementaux plus la complexité intervient dans la mise en oeuvre d'un dispositif de conditionnement et il faut quand même faire attention à ça parce qu'une des remarques et des critiques qui a été faite sur la conditionnalité c'est justement cette complexité et le risque d'usine à gaz mais en tout cas sur les minimas de branches notre conclusion est quand même assez clair c'est qu'aujourd'hui ça n'est ni opportun ni souhaitable

je vais peut-être d'abord rebondir sur ce dernier point évidemment je pense que le débat mérite d'être d'être creusé et je l'illustrerai par ce que mon collègue Arthur de Laporte a fait l'autre jour dans la discussion générale sur le RSA au moment où on introduit des conditionnalités sur le RSA il a pris un formulaire de demande d'exonération des cotisations sociales c'est deux pages une fois par an pour l'entreprise et dans le même temps on est capable d'avoir quelque chose avec une granularité très fine pour un allocataire du RSA qui tous les trimestres doit fournir ses revenus et pour lesquels on va ajuster le montant de son allocation en fonction d'une situation très individualisée composition du ménage et donc je ne voudrais pas que l'argument de la simplicité qui était un peu celui qui avait présidé au CICE pour dire les choses on fait simple on balance et puis on voit ce qui retombe aujourd'hui à l'ère du big data des données qui sont quand même parce que les autres éléments de conditionnalité ça peut être la situation financière des entreprises alors c'est vrai que ça peut être compliqué le niveau d'emploi la qualité de l'emploi mais c'est des sujets sur lesquels on est en capacité aujourd'hui d'avoir des informations quasiment en temps réel et donc je pense qu'on peut laisser ouvert mais ce sera l'objet du débat politique la manière d'introduire ces éléments sur l'utilisation Caroline Janvier en plus ça fait écho à des échanges qu'on a sur d'autres sur d'autres sujets Marc il y a un an et dans son avant-propos aujourd'hui dit l'économie ainsi réalisée pardon pas l'économie mais la recette supplémentaire liée à la suppression de cette exonération bref le milliard et demi Marc dit il faut le cibler sur ce qui reste de cotisation patronale entre 1 et 1,6 SMIC il n'en reste plus beaucoup au niveau du SMIC on est passé de 42% au début des années 90 à 6% aujourd'hui de cotisation au niveau du SMIC donc ça là c'est recentré sur là où il y a une présomption une efficacité une efficacité avérée voilà je me suis corrigé moi je pense que dans le moment on peut réaffecter ces ressources vers des secteurs qui sont en besoin de financement et c'est pour ça que l'année dernière mon amendement c'était sur la branche autonomie ça répond à un des débats qu'on a régulièrement de savoir quelles sont les ressources qu'on peut pour financer les EHPAD et les services à domicile est-ce qu'on est capable d'aller vers quelque chose ensemble moi je vous le dis je préférerais on a fait une démarche transpartisane qui consiste à dire on est pour supprimer moi je préférerais on a eu l'échange qu'on puisse avoir un amendement transpartisan juste pour dire nous supprimons et on n'est pas obligé de dire à quoi on affecte parce que l'affectation c'est dans l'exposé des motifs c'est de toute façon une autre décision je veux dire juridico-financière ce n'est pas l'exposé des motifs qui conditionne l'élément de la suppression voilà donc dans un monde idéal j'aimerais un amendement de la commission des affaires sociales sur la base de ce rapport qui dit le rapport propose la suppression du bandeau famille point voilà et ceux qui veulent allons-y voilà sinon on va se retrouver dans la situation on va avoir un amendement Gage un amendement Ferrati pour dire le même objet avec des exposés des motifs pour expliquer qu'on ne l'a pas fait ensemble bon bref mais s'il y a des âmes qui veulent se joindre à nous faisons-le et je pense que ce serait aussi on verra ce que dira l'exécutif et que ce que chacun des groupes sera amené par loyauté fidélité à faire je pense que c'est aussi une manière un de consolider le travail de la MEX de notre commission des affaires sociales et du parlement en général et donc ça pourrait être ça pourrait être utile je voudrais juste terminer sur un point parce que ça a été évoqué quand même il y a un point de consent alors si je schématise parce qu'il faut assumer on se lime la cervelle comme dit Montaigne quand on est dans une mission de cette nature et on entend les arguments de celui avec lequel on est supposé ne pas être en plein accord moi j'assume que les éléments fournis me permettent de dire que entre 1 et 1,6 miqs il y a une efficacité en termes d'emploi au regard de l'objectif assigné j'entends des détracteurs qui peuvent dire oui mais on pourrait faire autrement il y a un consensus très fort plus qu'un consensus et d'ailleurs ça traduit par la proposition au delà de 2,5 miqs mais je ne voudrais pas qu'on se ferme la porte sur les interrogations qui ont été exprimées entre 1,6 et 2,5 miqs ou là aussi je pense que que ce soit pour les exonérations enfin ça s'appelle le bandeau maladie puisque c'est essentiellement une cotisation d'assurance maladie qui est exonérée pour laquelle je pense qu'il y a à approfondir le travail parce que là on est on est sur 20 à 25 milliards d'euros voilà et je pense que ça pourrait être l'étape d'après alors évidemment avec des conséquences l'argument que les organisations patronales qui étaient assises à votre place monsieur Viry mais ce n'est pas du tout puisque les syndicats étaient aussi à cette place quand on les auditionnait donc ce n'est pas une boutade de ma part c'est-à-dire pour nous c'est un élément pour corriger le différentiel de coût du travail avec notamment nos voisins allemands sauf que le rapport quand même dit que l'essentiel des exonérations de cotisations sociales ne profite pas d'abord au secteur exposé à la concurrence internationale qu'on a donc là une contradiction de l'argument de la compétitivité prix sur des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale je ne peux pas m'empêcher de redire ici ce que je disais à l'époque au moment de la création du CICE où l'argument de l'emploi et de la compétitivité ne collait pas sur des pans entiers qui n'étaient pas exposés à la concurrence internationale dans cette salle je prenais l'exemple à l'époque des professions réglementées les experts comptables les avocats les huissiers les notaires qui allaient bénéficier du CICE alors que par définition ils ne sont pas dans un secteur exposé à la concurrence internationale et que les allégements les baisses d'IS qu'ils allaient encaisser ne se traduiraient pas par de la création d'emplois et mis bout à bout c'était un milliard d'euros pour l'ensemble de ces professions réglementées donc ça c'était le côté voilà et donc le rapport il est aussi utile en ce sens qu'il documente la distribution à la fois par secteur des exonérations de cotisations sociales et où on voit et par taille aussi des entreprises où on voit que la cible est un peu ratée je vous redonne qu'un seul chiffre les exonérations des allégements Fillon ça décroît et c'est plutôt sain avec la taille de l'entreprise alors que pour le bandeau famille ça ne décroît pas avec la taille de l'entreprise on voit bien qu'il y a un effet qu'on peut qualifier d'aubaine et qu'a rappelé qu'a rappelé Marc qui se traduit moins par un effet sur l'emploi qu'une subvention au niveau de salaire merci nous poursuivons donc avec les questions des députés avec madame Valentin

merci madame la présidente vous relancez donc le débat sur la politique de réduction du coût du travail et vous plaidez pour la suppression d'exonération de cotisations sociales sur les hauts salaires votre diagnostic est assez partagé sans s'accorder sur toutes les solutions à part celle de supprimer le bandeau famille à l'heure où l'exécutif se dit en quête d'économie budgétaire la suppression de ce bandeau famille rapporterait autour de 1,5 milliard d'euros mais quel en sera l'impact sur l'attractivité et la compétitivité de nos entreprises à l'heure où l'exécutif parle de réindustrialisation de souveraineté industrielle et agricole vous vous êtes également penché sur l'idée de conditionner les allègements des objectifs comme la revalorisation des salaires la création d'emplois de qualité ou la fixation de critères environnementaux nous voyons à la lecture de votre rapport que loin s'en faut vous n'êtes pas toujours d'accord concrètement que proposez-vous pour améliorer la situation inquiétante de l'emploi des seniors en France sachant que le groupe LR avait proposé des choses intéressantes lors du projet de loi retraite votre rapport soulève malheureusement plus de questions qu'il n'apporte de réponses toutes les solutions proposées sont sujettes à un débat et nous devons travailler ensemble au sein de la commission sur ces sujets votre rapport est très minutieux il est fondé

monsieur le GAC

oui merci madame la présidente mais écoutez je voudrais à mon tour saluer le travail des deux co-rapporteurs et puis saluer bien évidemment l'esprit transpartisan qui prévaut dans ce rapport on vient de l'entendre encore alors Jérôme Guest j'ai répondu en partie à la question que je voulais poser en fin de son propos puisque bien évidemment il y a les entreprises qui sont exposées à la compétition internationale parce que même si le rapport est bien évidemment très intéressant moi je suis resté juste un petit peu sur ma fin parce que ce n'était pas non plus l'objet de votre rapport tant d'autres vous n'êtes pas rentré dans le catégoriel dans le secteur par secteur et pourtant il y a des différences bien évidemment très importantes d'un secteur à l'autre moi il y a un sujet en tant que breton que je suis particulièrement c'est le secteur maritime que je défends c'est un secteur non seulement les entreprises d'armement peuvent demander une exonération des cotisations patronales pour les marins embarqués mais en plus on a mis en place en 2021 un net wedge c'est-à-dire y compris une exonération ou une aide correspondant à la part salariale des chars c'est pour dire que ce secteur est bien évidemment très très soutenu et donc voilà il faut penser aux entreprises qui sont exposées à la globalisation à la mondialisation comme le transport maritime par exemple merci merci monsieur Bazin merci madame la présidente messieurs les rapporteurs je vais apporter un peu de contradiction à votre diagnostic car vous semblez avoir fait l'impasse d'une réflexion sur la compétitivité vous limitant à l'emploi vous proposez de supprimer le bandeau famille c'est-à-dire vous voulez supprimer des exonérations de cotisations familiales ce qui correspond à une augmentation de prélèvement obligatoire et donc une hausse des charges appelons un chat un chat en termes de compétitivité malgré ces exonérations actuelles les employeurs entre 2,5 et 3,5 SMIC s'acquittent de 6,4 milliards de cotisations en plus par rapport à l'Allemagne car notre système de protection sociale est progressif plus le salaire est élevé plus le taux de cotisation sociale en pourcentage de salaire brut est élevé avec ce que vous proposez n'allez-vous pas générer une perte de compétitivité pour nos employeurs exposer la concurrence car il n'y a pas que les experts comptables et les notaires deuxième question vous évoquez un gain budgétaire d'1,5 milliards pour les caisses de l'Etat mais avec cette augmentation de charges les recettes d'IS vont baisser n'avez-vous pas surestimé le gain budgétaire troisième question en deçà de 2,5 SMIC il y aurait 7,8 points d'allègement au-delà 0 points n'allez-vous pas accentuer les effets de seuil alors que ces exonérations de charges ont pu inciter des employeurs à augmenter les salaires n'allez-vous pas désormais les dissuader autant de questions qui me font douter du bien fondé de votre recommandation merci madame Gruet merci madame la présidente pour revenir sur les propos de mon collègue Bazin le but premier de ces exonérations est de favoriser l'employabilité est-ce qu'on n'aurait pas du coup envie d'embaucher des salaires avec une meilleure valorisation ce que l'on perdrait s'ils sont moins exonérés avec un nivellement vers le bas des salaires des compétences et de la valeur du travail monsieur Gage l'a évoqué par rapport à la refonte du financement du secteur médico-social on a des disparités territoriales fortes on pourrait donc s'interroger sur le côté gratuité de notre système de santé qui s'oppose avec un reste à charge important du financement de la dépendance vous avez parlé de l'exonération des seniors à l'emploi qui n'était pas pertinente avez-vous des pistes de réflexion à ce sujet pour favoriser l'emploi des seniors et enfin évitons de ne chercher que des recettes supplémentaires mais l'état et le gouvernement devraient impérativement diminuer ses dépenses et son train de vie comme on ne peut le voir avec la fiscalité sur les carburants essayons plutôt de diminuer nos dépenses plutôt que de chercher des recettes supplémentaires Merci Monsieur Di Filippo

Merci Présidente et merci aux rapporteurs pour leur travail en tout cas sur le plan technique on voit qu'effectivement les charges sur les salaires à la fois salariales et patronales globalement elles peuvent aller de 37 à 70% dans la plupart des cas on n'est pas loin des 60% et la question qui se pose dans la société d'aujourd'hui où on a énormément de mal à tomber en dessous des 7% de chômage et où je ne parle pas du taux d'inactivité avec en 11 ans 50% de bénéficiaires du RSA en plus et bien le point cardinal c'est la valeur du travail et quand un salarié voit qu'entre le brut payé par l'entreprise et ce qu'il touche au final en net il faut le diviser quasiment par deux un peu moins mais quasiment par deux et bien il y a de quoi s'interroger et notamment sur le financement de notre modèle social on voit de plus en plus donc des ménages y compris dans les classes moyennes qui ont l'impression de toujours tout payer de bénéficier d'aucune aide et le chèque carburant dont a parlé le président est encore un bon exemple puisqu'il bénéficiera à des gens qui ont 14 700 euros de revenus fiscaux par an autant dire pas grand mot notamment parmi les gens qui travaillent et bien on a un modèle généreux où vous avez d'un côté les gens qui payent toujours autant voire tout et d'un autre côté ceux qui bénéficient exclusivement des aides c'est une fracture dans notre société en termes de travail et donc le but derrière la réflexion ne doit pas nous conduire à alléger des charges que sur des petits salaires où on va enfermer des gens tout près du SMIC pendant toute leur carrière mais bien d'avoir une réflexion bien plus large que ça sur l'ensemble des salaires et sur la revalorisation du travail et de tous les travails notamment dans un contexte où la pyramide des âges fait que pour la génération qui arrive et bien il y a des opportunités nombreuses comme jamais pour peu que l'on veuille travailler Merci M.

Marchaud Merci Mme la Présidente Messieurs les rapporteurs je vous remercie pour ce rapport et les éléments qu'il apporte Nous avons un niveau de prélèvement obligatoire historiquement haut 45,4% du SMIC et le rapport propose d'augmenter encore les cotisations sociales Concentrer les exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC c'est créer une trappe à bas salaire Plutôt que de chercher à augmenter sans cesse le taux de cotisation ou remettre en cause des exonérations mieux vaudrait se concentrer sur la baisse des cotisations chômage, emploi des seniors et emploi des jeunes Nous au Rassemblement National nous proposons une mesure depuis longtemps favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% Comment ?

En exonérant les cotisations les hausses de 10% des salaires inférieurs à 3 fois le montant du SMIC Cette mesure peut bénéficier à 90% des salariés notamment aux classes moyennes sans mettre en danger les TPE et les PME par une hausse du coût du travail Alors messieurs à quand une mesure aussi juste aussi un gagnant-gagnant finalement pour nos entreprises comme pour les salariés ? Merci M. Rattenon

Madame la Présidente Merci M. les rapporteurs Merci pour votre travail Je note que les Outre-mer ne sont pas abordés Est-ce que cela veut dire que vos constats sont les mêmes dans nos territoires ? Est-ce que les allègements de cotisations sociales ont eu un impact différent ou spécifique sur l'ensemble sur l'emploi et l'économie et en Outre-mer par rapport à la France continentale ? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus ? Par ailleurs, vous connaissez nos spécificités avec des taux de chômage record et un tissu économique fragile Est-ce que vos préconisations valent aussi pour l'Outre-mer ?

En Outre-mer, nous avons un dispositif spécifique appelé l'Odeum Est-ce que vous avez pu étudier ce dispositif ? Est-il efficace et faut-il l'améliorer ? Enfin, vous savez aussi que les salaires sont plus bas chez nous dans le privé et que dans le même temps il y a une surémunération qui est accordée aux fonctionnaires par rapport à l'Hexagone ? Est-ce que cette spécificité a été prise en compte dans vos travaux ?

Merci. M. Daréville. Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il faut effectivement poursuivre la recherche comme vous avez indiqué que ça semblait nécessaire sur cette question de trappe à bas salaire parce qu'une réalité est que plus les salaires sont bas, plus on est exonéré. et donc je crois que ça contribue en réalité aux politiques de modération salariale. Et donc il faut poursuivre la recherche pour ne pas opposer emploi et qualité de l'emploi, pour ne pas opposer emploi et salaire et pour préserver la part socialisée du salaire. Et il y a par ailleurs besoin de politiques de l'emploi qui elles soient mieux ciblées notamment sur la taille des entreprises.

Je constate qu'il y a une possible majorité peut-être qui est en train de se créer pour revenir sur certaines exonérations et moi l'amendement qui sera proposé je n'en doute pas par nos deux co-rapporteurs je le signe et cet argent je n'ai pas de doute on trouvera à l'utiliser.

Merci. Monsieur Véry.

Oui, Madame la Présidente. Moi je voulais revenir sur la question de l'emploi des seniors.

On sait qu'actuellement on cherche la martingale pour remettre en situation de travail ou permettre le retour à l'emploi d'hommes et de femmes de plus de 50 ans et pour avoir écouté un grand nombre d'acteurs de ce secteur d'activité d'employeurs le coût du travail des seniors est a priori un frein vous avez tous les deux exclu l'idée d'un allègement de cotisation spécifique pour ce public là j'aimerais connaître ce qui fonde selon vous la position qui est la vôtre moi j'avais peut-être à tort l'idée qu'un coût allégé pour recruter un senior pouvait être un facteur incitant à l'emploi de ces hommes et à ces femmes qui sont hélas victimes de préjugés et de discriminations sur le marché du travail

merci monsieur panifou

merci madame la présidente oui je voulais profiter de cette réflexion sur la légitimité actuelle des exonérations qui existent pour aborder la question de la valorisation du travail et répondre à une hypothèse d'utilisation de la remise en cause de cette exonération si elle si elle était mise en place et ça n'a pas je crois été évoqué dans le rapport en tout cas c'est une proposition c'est à dire de transférer à l'europré l'exonération de ces cotisations patronales sur une réduction des cotisations salariales pour augmenter de manière très concrète et nette le revenu de tous les salariés français avec une conséquence absolument neutre pour les comptes publics ce serait simple et concret je vous remercie

merci monsieur Mathieu

merci madame la présidente j'espère que la volonté la velléité je ne sais pas comment dire de la proposition d'amendement commune survivra à 49.3 en tout cas moi je compte sur votre binôme monsieur Gage dans le cadre de ce rapport qui paraît-il à l'oreille du président pour que le message puisse passer en tout cas ce serait une bonne chose bon c'est très intéressant d'avoir ce pas de côté par rapport aux exonérations de cotisations sociales simplement une réflexion je regrette d'entendre certains propos qui sont des propos un petit peu du vieux monde entre le front national social qui explique qu'il faut ruiner la sécurité sociale pour augmenter les salaires nets et LR qui est resté aussi figé dans un monde ancien et nous parle de générosité du système de sécurité sociale il n'y a pas de générosité chers collègues c'est l'argent des travailleurs tout simplement qui a été produit avec le travail des travailleurs puisqu'il n'y a de création de richesse que dans la mise en oeuvre du travail donc il n'y a pas de générosité arrêtez de vous en prendre tout le temps aux cotisations sociales si vous voulez un système à l'américaine dites-le franchement merci merci monsieur Gernigon oui merci madame la présidente je crois qu'il y a des choses qui sont quand même difficiles à entendre de la bouche de certains quand on entend presque que les patrons sont des gens qui se font de l'argent en dormant je crois qu'il ne faut pas confondre les sociétés du 440 et les 4 millions de chefs d'entreprise qui rament tous les jours et pour qui comment dire les économies de charge sociale permettent d'employer et surtout de maintenir l'emploi alors bien sûr si on supprime une masse importante d'allègements je ne dis pas qu'il ne faut pas en retoucher quelques-unes c'est forcément du résultat en moins et ça veut dire que c'est de l'IS en moins et je pense qu'il y a un rapprochement à faire entre l'économie qui serait faite sur les exonérations de charges et la perte d'impôts sur les sociétés je crois qu'il y a aussi une réflexion sur la prime d'activité où la prime d'activité a été mise en place pour je dirais donner un plus à celui qui travaille par rapport à celui qui ne travaille pas et est-ce qu'il ne faudra pas dans les salaires tout simplement augmenter les salaires et supprimer la prime d'activité il y a peut-être une réflexion sur le sujet merci nous avons donc deux nouvelles questions je redonne la parole au rapporteur pour répondre

merci merci à tous pour vos questions alors là aussi je ne vais pas forcément répondre point par point mais j'ai groupé certaines thématiques qui sont revenues dans plusieurs interventions et notamment celle de madame Valentin de monsieur Bazin de monsieur Viry sur deux sujets qui sont la compétitivité et l'emploi des seniors alors sur la compétitivité le rapport s'y intéresse en tout cas il s'y intéresse à hauteur des évaluations qui existent sur l'impact des exonérations et du CICE parce qu'il y a aussi des évaluations qui ont porté sur le CICE qui n'ont pas mis en évidence de tels effets en particulier sur la capacité exportatrice des entreprises c'est la raison pour laquelle nous nous permettons de dire que les exonérations sur les hauts salaires n'ont pas forcément une inefficacité une inefficacité avérée sur l'emploi mais également sur la compétitivité maintenant je suis tout à fait disposé à dire qu'il faut continuer à creuser la question j'attire simplement l'attention sur le fait que les coûts les comparaisons de coûts du travail nominaux entre la France et l'Allemagne entre la France et d'autres pays donc assez peu d'interprétations si on ne les rapporte pas à la productivité respective des pays et donc le bon indicateur ce sont les coûts unitaires de production respectifs de notre pays et par exemple de l'Allemagne si vous voulez faire des comparaisons avec l'Allemagne il se trouve que ces coûts unitaires de production c'est ce que montrent notamment les rapports du groupe d'experts sur le SMIC depuis un certain nombre d'années ils ont eu tendance à converger alors que nous étions en retard en tout cas que nous avions des coûts unitaires de production plus élevés que l'Allemagne et c'est en partie effectivement grâce aux dispositifs globaux d'exonération mais pas forcément grâce aux dispositifs d'exonération sur les hauts salaires sur le gain budgétaire que vous évoquiez qui pourrait baisser du fait d'une baisse des recettes de l'IS là j'avoue que je suis un petit peu circonspect parce qu'il faut je pense apporter la démonstration que les recettes d'IS baisseraient si on remettait en cause le bandeau famille pour ma part je ne vois pas de mécanisme et en tout cas je ne vois certainement pas et ça j'en suis sûr de preuves empiriques de ce type de mécanisme non on ne peut pas alors excusez

non non monsieur Bazin

on ne reprend pas la parole non non mais c'est moi c'est moi qui me c'est moi non non mais je vais peut-être qu'on s'expliquera hors de la non pas on s'expliquera vous m'expliquerez vous m'expliquerez hors de la commission et non monsieur Bazin et sur l'aspect et sur l'aspect et sur l'aspect des seuils je pense et là je vais peut-être aller un petit peu plus dans votre sens je pense qu'on a besoin d'avoir une réflexion globale c'est peut-être d'ailleurs le point de sortie de nos travaux qui vont se prolonger dans le cadre de l'AMEX sur un profil différent des allégements qui permettent d'éviter les seuils à 1,6 à 2,5 nous nous préconisons que le point de sortie ne soit plus à 3,5 mais à 2,5 mais j'ai pu avoir l'occasion d'en discuter avec certaines organisations patronales je pense qu'il y a une réflexion à voir sur la manière de lisser sur l'intégralité du profil des allégements et ça je pense que ce sont des travaux qui nécessitent des données qui nécessitent de l'expertise le gouvernement souhaitera s'en saisir ou pas sur l'emploi des seniors je redis parce que c'est important que cette disposition consistant à exonérer plus les cotisations sociales pour les salariés âgés serait inefficace au sens où elle générerait du gaspillage d'argent public pour certaines personnes ça générerait probablement du maintien ou de la création d'emplois et pour beaucoup d'autres ça générerait des effets d'aubaine pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure c'est à dire que beaucoup de salariés seniors ont une productivité suffisamment importante pour ne pas avoir leur emploi menacé quand bien même on supprimerait les exonérations quand bien même on ne leur appliquerait pas des exonérations plus importantes donc ça c'est un élément important sur les pistes alors sur les pistes alternatives on ne va pas refaire la discussion qu'on a eue pendant le débat sur les retraites sur l'index senior moi pour ma part je considérais que c'était une piste intéressante j'attire votre attention sur le fait que les partenaires sociaux vont avoir à négocier sur ce sujet là qu'un document d'orientation va leur être envoyé incessamment par le gouvernement pour opérer une négociation interprofessionnelle je pense qu'il y a un certain nombre d'enjeux qui sont sur la table et notamment le fait de compenser les personnes qui sont au chômage au-delà d'un certain âge et qui peuvent être réticentes à reprendre des emplois parce que on subit parfois quand on est senior une forme de décote salariale liée au fait qu'on arrive au chômage avec des niveaux de salaire un peu plus importants que les autres salariés après avoir progressé à l'ancienneté tout au long de sa carrière et qu'il peut être utile de compenser les personnes qui sont dans cette situation là pour les inciter à reprendre un emploi ça fait partie des pistes qui sont sur la table notamment en cas de la négociation assurance chômage pour les partenaires sociaux j'espère qu'ils iront dans cette direction là et j'en termine avec un autre élément qui a fait l'objet d'annonces et auquel je suis moi-même très attaché c'est de généraliser pour changer la culture des entreprises vis-à-vis des salariés seniors des dispositifs de testing le ministre Olivier Dussopt a annoncé qu'un testing sur l'accès à l'embauche des seniors serait lancé dans les prochaines semaines et j'en profite pour faire un peu la promotion d'une proposition de loi que j'ai déposée pour généraliser ces dispositifs de testing dont je pense qu'ils peuvent aboutir à des changements de comportement voilà peut-être juste un point de rebond sur le point de monsieur Marquio et cette proposition que vous avez défendue lors de la précédente niche du rassemblement national alors je ne vais pas refaire tout les échanges qu'on a pu avoir à l'occasion de cette proposition j'avais beaucoup d'arguments pour dire que ça n'était pas une bonne proposition pour des raisons de principe pour des raisons d'opérationnalité pour des raisons de complexité je m'en tiendrai au simple constat qui est que votre propre rapporteur a déposé à l'occasion de cette proposition de loi une demande de rapport au gouvernement pour en étudier la faisabilité ce qui est quand même relativement inédit s'agissant d'une proposition de niche donc ça je pense révèle les failles et les limites de cette proposition et je n'irai pas plus loin dans le détail et enfin s'agissant de l'amendement commun rien c'est quelque chose qui est sorti de la bouche de mon collègue je redis qu'il me semble qu'il me semble que les conséquences politiques que nous tirons l'un et l'autre de la suppression du bandeau famille et bien n'ont pas véritablement n'ouvrent pas beaucoup de possibilités mais continuons à en discuter je suis toujours ouvert à la discussion oui et peut-être une réponse à monsieur Rattenon aussi sur le sujet Outre-mer parce que comme on vous l'a dit on n'avait pas le temps de se pencher sur les dispositifs spécifiques il y a des niches sociales qui portent sur l'Outre-mer dont on peut interroger l'efficacité bien sûr les allégements généraux s'appliquent en Outre-mer nous n'avons pas terminé avec nos travails d'évaluation puisque c'est un travail au long cours et on aura peut-être l'occasion effectivement de se pencher sur des niches géographiques ou sectorielles

oui rapidement puisque vraiment les éléments ont été ont été évoqués sur ce dernier point la question de la suite du rapport sera posée je le dis avec avec Cyril Isaac-Sibyl à nos côtés aujourd'hui dans le programme de travail de l'AMEX on aura à se poser la question de la poursuite de ce travail d'évaluation en articulation avec ce qui va venir dans la LAX au mois de mai prochain et comme Marc l'a dit à l'instant on n'a pas abordé les exonérations ciblées qui peuvent être territoriales dans les zones dans les quartiers politiques de la ville dans les zones de revitalisation rurale ou pour certaines catégories de population des apprentis des jeunes etc donc on aura on aura à prolonger ce travail sur l'amendement je vais je vais je vais livrer un scoop je serai obligé de voter même si je suis pas d'accord avec l'exposé des motifs l'amendement de Marc Ferracci est-ce que la récifroque sera vraie ?

donc plus simple faisons le faisons le ensemble mais moi je le dis tout de suite je proposerai à l'ensemble des membres de la commission un amendement dès l'instant où ce rapport aura été autorisé à sa publication pour aller pour aller en son sens et il y a un dernier point que je ne voudrais pas qu'on enjambe quand même je l'ai mentionné tout à l'heure mais au moment où le PLFSS on vient de le recevoir tous sur nos boîtes et qu'il y a le sujet des ressources je pense je crois que c'est Arthur Delaporte qu'il évoquait tout à l'heure dans son intervention que la question de la non-compensation et des raisons objectivées de la non-compensation de 2019 de la désocialisation des heures supplémentaires c'est compliqué aujourd'hui de continuer à la légitimer et à voir cette anomalie dans le tableau justement l'annexe 5 du PLFSS je vais voir le document je n'ai pas encore eu le temps de le compulser il vient de nous arriver il était en conseil des ministres ce matin mais de voir cette exonération non compensée je pense que ça vaudra le coup de reposer la question et d'aller en ce sens lors des débats voilà et à mon tour terminé par ce par quoi a commencé Marc vraiment remercier les administrateurs de la commission des affaires sociales parce que comme vous pouvez l'imaginer ça a été avec beaucoup d'agilité et de souplesse très précieux pour la rédaction du rapport comme d'ailleurs la parfaite collaboration de l'ensemble des administrations je pense à la direction générale du travail à la DGE à la DSS qui ont contribué à éclairer nos travaux voilà merci beaucoup messieurs les rapporteurs pour la qualité de vos travaux et la qualité de ces échanges je pense que ces échanges ont permis de montrer d'abord l'intérêt que suscite le sujet pour les députés qui ont à coeur aussi d'évaluer nos politiques publiques qu'il subsiste encore de nombreuses questions sur la conditionnalité sur l'impact que pourraient avoir de nouvelles exonérations pour cibler par exemple l'emploi des seniors j'ajouterais quand même peut-être un point de vigilance aussi sur l'impact que pourrait avoir un retour en arrière et la sensibilité que nos chefs d'entreprise peuvent avoir à des signaux d'éventuelles nouvelles hausses puisque c'est comme ça qu'on arriverait dans le cadre de suppression d'exonération de cotisations sociales et qu'il me semble important que dans les travaux qui doivent continuer à être menés je pense que c'est ce que l'ensemble des députés appelle puissent être bien pris en compte l'impact d'un éventuel retour en arrière dans l'engagement de nos chefs d'entreprise et en question de confiance dans le marché dans leur marché et dans les perspectives d'emploi qu'ils pourraient engager mais aussi de rémunération de leurs salariés dans un contexte éventuel hausse de masse salariale et également d'inflation donc nous avons encore je crois pour la commission de nombreux travaux sur ce champ il nous est posé aujourd'hui la question de l'accord de la commission pour la publication de ce rapport je pense que personne ne voit ici d'objection à ce que ce rapport puisse être publié il en est ainsi décidé merci beaucoup notre prochaine réunion sera consacré à l'examen en application de l'article 91 du règlement des amendements au titre 3 et 4 du projet de loi pour le plein emploi 3 à 5 pardon oui on a un cinquième titre pour le projet plein emploi la date et l'heure vous seront précisés dans une prochaine convocation

merci

bonne journée à tous à tout à l'heure dans l'hémicycle merci

merci merci