11/10/2023 Audition de Jean-René Cazeneuve

bien chers amis juste un point d'ordre au départ sur le rythme sur lequel nous sommes et et la suite on nous avons examiné un peu moins de 230 amendements depuis hier Ry auquel nous avançons qui est d'une trentaine d'amendements par heure il nous faudrait encore siéger en commission pendant 71h soit 7 jours en continu il faut donc espérer que notre r d'examen accélère c'est ce à quoi je compte bien m'attacher et le rapporteur est d'accord avec moi là-dessus toutefois même en supposant que nous passions une moyenne de 60 amendements par heure nous aurions encore besoin de près de 35 he de réunion alors que les séances que nous avons ouvert jusqu'à vendre 13h nous laisse encore 23h de débat euh je vous propose donc d'essayer d'accélérer notre enfin pas d'essayer je vous propose d'accélérer notre ritme d'examen dès cet après-midi idéalement il faudrait que nous puissions parvenir à examiner près de 300 amendements au cours de la séance de l'après-midi je vous propose également que par sécurité on ouvre les séances de vendredi après-midi et vendredi soir ce qui permettrait ainsi d'avoir une trentaine d'heures de débat devant nous et nous laisse à ce moment-là espérer finir on peut espérer finir avant vendredi minuit euh pour ma part dans les deux options qui sont devant nous euh à partir bon déjà il faut savoir qu'en réalité il y a aucun PLF qui s'est terminé en commission sans vote du PLF donc on ouvrirait une jurisprudence un peu compliquée d'interrompre le débat et surtout ce qui me pose problème je le dis très clairement et ce auquel on devrait tous être attaché c'est que il y a des chances on le sait qu' a un 493 ou plutôt des risques donc ça veut dire que il est peut-être possible que le seul vote qui est lieu ici et le seul débat jusqu'au bout soit en commission donc moi je souhaite vraiment qu'on essaye tant que faire se peut et on peut accélérer encore plus d'aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte pour ne serait-ce que le respect de de de de ce que de de notre commission et de le respect de du débat sur ce PLF donc voilà pour ça il faut accélérer de manière plus qu'importante madame louvagie oui merci monsieur le Président deux remarques que je voudrais faire juste une première pour dire qu'effectivement nous avons un grand nombre d'amendements je crois que c'est une première avec un nombre de cette nature pour un un PLF en première lecture et que si nous avons un grand nombre d'amendements c'est parce que effectivement un grand nombre de députés ont anticipé l'impossibilité qu'ils auront qu'ils auraient à pouvoir s'exprimer en séance et dire que l'année passée nous avons été assez frustré de ne pas pouvoir nous exprimer sur un certain nombre de sujets que ce soit sur la première partie ou la deuxè partie j'ajoute que sur la deuxème partie les rapporteurs spéciaux n'ont pas pu déposer enfin un grand nombre de rapporteurs spéciaux n'ont pas pu présenter le rapport donc c'est finalement ce grand nombre d'amendements c'est la conséquence d'une situation qui s'impose à nous le deuxième point c'est que peut-être nous devrions définir quelques axes qui nous paraissent essentiels voilà qui peuvent être partagés ou pas mais peut-être que chaque groupe pourrait émettre quelques points je pense par exemple à la question du logement où nous avons quelques articles PTZ Pinel et cetera qui qui concentrre des attentions particulières il y a aussi la question de de la location meublée voilà et peut-être définir ensemble des axes où les débats pourraent être un peu plus larges et beaucoup plus court sur d'autres m Dupont on va essayer de pas de pas passer non plus un quart d'heure sur la discussion parce que sinon on va aggraver le problème tout à fait merci monsieur le Président très brièvement il me semble que cette ce nombre d'amendements n'est pas tant lié au 493 même si il y a un impact bien entendu moi-même j'ai déposé des amendements parce que je sais que je ne pourrais pas les discuter possiblement en séance mais je pense que ça pointe un dysfonctionnement majeur du fonctionnement de notre institution ces milliers d'amendements qu'on n pas le temps de travaillerfin on fait pas un travail sérieux depuis 6 ans maintenant d'expérience et je trouve que les choses s'accentuent donc j'aimerais monsieur le Président qu'on réfléchisse avec la présidente de l'Assemblée nationale à la manière dont on travaille parce que ce n'est pas efficace aujourd'hui et je je je ne jette la pierre à personne bien entendu ça résout pas mon mon problème sur le moment monsieur le F simplement pour vous dire Monsieur le Président que nous souhaitons également avoir l'examen de l'intégralité comme vous du PLF en commission ça me semble essentiel et et si nous avons trop d'amendements c'est peut-être aussi un petit peu à nous-même que nous le que nous le devons au préalable mais mais nous vous suivons pour examiner son intégralitéadame madame pierrez bon très vite monsieur le Président pour dire que ce que ce qu'a dit ce qu'on dit mes collègues avant moi AG adère et que je seraai aussi partisan qu'on se mette d'accord sur quelques thématiques où là par contre il faut qu'on prenne le temps de discuter quit aller beaucoup plus vite sur le reste bien bah donc je constate qu'il fait consensus entre nous allez mariannex oui merci non mais moi je voulais souligner quand même que ça ça pose une vraie question démocratique enfin on a plus d'outil pour discuter collectivement enfin c'est notre rôle de parlementaire de de de d'échanger d'amender un budget et là vraiment la le faire à la course et j'entends les contraintes et je je on va avancer oui mais ça pose ça soulève une vraie question démocratique à quoi servons-nous réellement sur ce budget moi je le vraiment je le questionne comme ça alors j'ai l'impression j'ai quand même l'impression que il y a un consensus ici je vous en prie chers collègu il y a un consensus entre nous ici pour dire que euh il faut qu'on aille jusqu'au bout du texte euh ne serait-ce que parce que c'est ici où on est sûr au moins de pouvoir en débattre que deux il faut trouver un compromis entre le fait d'aller jusqu'au bout du texte et le fait en même temps d'accélérer parce que de toute façon chacun conviendra une chose c'est que si même on ouvre jusqu'à vendredi minuit on ne peut pas aller au-delà ne serait-ce que pour les administrateurs et cetera donc il faut trouver un compromis parce que même en accélérant on risque fort d'occuper ce tempsl d'accord si on est d'accord avec ça c'est déjà ça moi je pense que effectivement je suis c un peu l'analyse qu'on a avec le rapporteur on peut à la fois d'occulter aucun des débats importants qui sont dans les amendements et que de notre côté sur les autres amendements on fasse un effort qui peuvent être de deux ordres un on ne fait plus qu'un pour un contre et deux dans la mesure du possible notamment quand quelqu'un propose un amendement et on les sent donc ils sentent que soit ils ont le sujet a déjà été abordé ça a déjà été tranché d'une certaine manière ou autre bah on peut aussi décider de se dire défendu c'est pas non plus scandaleux en soi voilà c'est-à-dire qu'on occulte pas les débats de fond pour aller vite mais euh que on essaie d'accélérer et je suis heureux que chacun ait envie d'aller jusqu'au bout du texte je suis heureux de ce consensus voilà je propose qu'on on avance allez 2943 Monsieur pèin Merci monsieur le Président mes chers collègues en France il y a une rupture de l'égalité entre les particuliers et les entreprises s'agissant de l'accès à la justice en effet les entreprises peuvent déduire de leur chiffrre d'affaires les frais de justice et se voir rembourser la TVA à l'inverse des particuliers cette disparité est choquante quand on sait que 25 % des foyers modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle renonce à la justice pour des raisons financières comme l'indique le sondage Ifop de janvier 2022 mon amendement vise à palier cette disparité en permettant au particulier de déduire la moitié des frais de justice exposé dans la double limite des litiges les opposants aux seules entreprises pour éviter l'effet d'obè et de 12000 € à l'image de la fiscalité des emplois à domicile merci infiniment monsieur le rapporteur oui merci chers collèg je partage votre volonté faire en sorte que la justice soit accessible à tous pour ça il y a l'aide juridictionnelle aujourd'hui sous condition de de ressources je vous propose d'en rester là et et de retirer votre amendement monsieur pin il est maintenu ok je propose qu'on passe au vote qui est pour qui est contre retir en rejet amendement identique madame legrip merci monsieur le Président merci monsieur le Président c'est un amendement qui a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt SOFICA dont le terme est fixé au 31 décembre 2023 de 3 ans c'est-à-dire jusqu'en 2026 je rappelle que les sopica ce sont les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle c'està des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ce ce crédit d'impôt très reconnu par les professionnels par le monde de la création cinématographique et audiovisuelle existe depuis un certain nombre d'années et il remplit parfaitement les critères d'efficience posé par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 23 un plafonnement contraignant des dépenses limitées d'ENT temp avec un renouvellement triénal et des évaluations systématiques je rappelle que en ce qui concerne le plafond il est fixé à 18000 € le dispositif est particulièrement évalué contrôlé encadré par les pouvoirs publics par le CNC Centre national du cinéma et de l'image la DG FIP et l'Autorité des marchés financiers et donc on vous propose suivant les recommandations du CNC de le prolonger jusqu'en 202ci à tous les collègues essayz de caler vos interventions sur une minute merci Monsieur Chanis avait le même mais n'est pas là pour le défendre et on a Monsieur lefève monsieur bataillon peut-être monsieur bataillon à qui Souha la bienvenue pour le 2549 merci monsieur le Président je vais juste compléter les excellents propos de ma collègue constence leriis pour dire un le caractère sérieux des sopica puisque à la fois les SOFICA sont régulièrement évalués par la Cour des comptes et c'est les pouvoirs publics qui fixe chaque année la part qui peut être collectée ensuite complété par le caractère indispensable c'est vraiment un œuier extrêmement important pour le financement des films c'est souvent le dernier maître du financement qui est indispensable pour les financer ça a permis notamment le financement de Simon d'ffel d'Aline ou de novembre que nous avons tous apprécié ici merci merci monsieur le rapporteur oui l'valation secr impôt est positif de même que le bornage respecte les lois que nous sommes donnés la loi de programmation donc avis favorable ok on passe au vote qui est pour qui est contre adopté on passe au 718 discussion commune monsieur lotio oui monsieur le Président il aujourd'hui un dispositif pour les monuments classés pour l'entretien ou la restauration de de mobilier donc dispositif fiscal incitatif le problème c'est que fobili existe et on voudrait l'étendre le renforcer et l'étendre parce que si vous voulez un monument historique sans mobilier c'est un peu comme une Tom Mozas en basilique quoi donc on voudrait l'étendre au à l'acquisition de mobilier pour pouvoir intégrer les monuments classés voilà donc c'est une extension de ce dispositif bien après les poissons volants la basilique mozarella décidément vous avez le sens des images monsieur 485 Mame louvag monsieur le rapporteur oui restauration Mobil ancien est une activité lucrative il y a pas de raison d'accroîre le cré d'impôt existant défavorable passe au vote 4 718 qui est pour qui est contre rejeté le suivant 485 qui est pour qui est contre rejeté 862 Florence Goulet mais non c'est pas elle c'est bien ce qui me pensait bon est pas là Monsieur Loo vous le défendez tout à fait tout à fait en fait là il s'agit tout simplement d'améliorer un petit peu le dispositif de la loi climat et résilience et de pouvoir comment dire bénéficier d'une réduction d'impôts supplémentaire sur la résidence principale pour un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D voilà j'essaie de faire le plus court possible merci monsieur le rapporteur vous proposer une prise en charge intégrale par l'État il existe déjà des dispositifs Prim renove la TVA un taux avantageux faut aussi avoir la revalorisation du bien en tête donc c'est un avis défavorable pour contre qui est pour qui est contre rejeté monsieur Boucard qui je souhaite la bienvenue merci monsieur le Président pour votre bienveillance très rapidement je pas MCI dans vos débats et je tiendrai le délai de une minute juste pour vous dire et confirmer ce qu'a dit notre collègue lovagie ça fait 6 ans que je n'ai pas pour habitude de déposer un seul amendement dans cette commission des finances mais je les dépose dans cette commission des finances l'année dernière j'avais ét extrêmement frustré de ne pouvoir en défendre aucun à cause du 493 déclenché par la majorité d'où ma présence aujourd'hui sinon je vous aurais laissé tranquille et je vous aurais évité une vingtaine d'amendements oui mais je vais tenir dans les 40 secondes qui restent chers collègues a donc cet amendement que je dépose effectivement tous les ans il vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mescenna qui sont faits aux associations par les particuliers et professionnels le secteur associatif est très dynamique dans notre pays c'est une vraie économie qui existe et il vit déjà il survit déjà grâce à 50 % de mesena je propose de pousser le mesena qui est fait et je vraiment vous faire gagner du temps que jeis défendre en même temps le suivant qui est un amendement de repli qui exclut les entreprises et qui maintient ce taux de 75 % uniquement pour les particuliers je vous remercie il me reste encore 7 secondes con merci de votre efficacité monsieur rapporteur merci euh ch ch chers collègues il se trouve je pense que les les gens qui font des dons calculent plutôt la somme que eux peuvent mettre et en fonction du taux d'abandement ils inscrivent le le la somme globale en en en anticipant donc la le le remboursement par l'État ou la réduction par l'État donc je pense que si vous augmentez le taux de réduction le taux d'abandement de l'État je suis pas certain que vous augmentiez significativement le don en tant que tel c'est une mesure qui coûter 237 million d'euros donc avis défavorable taux d'amendement euh propose mati on passe au votte qui est pour qui est contre rejeté merci de votre rapidité monsieur Boua vous parlerez quand vous voulez madame Rin 2546 merci Monsieur le le président depuis la fin du 19e siècle l'ouverture de nouveaux droits aux femmes comme le recul des inégalités entre les femmes et les hommes sont historiquement le fait d'association féministe qui depuis le terrain sont parvenus à faire bouger les lignes dans les domaines de l'action publique aujourd'hui encore ces associations constitue un relais indispensable de l'action de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes parce que cette égalité demeure la grande cause du quinquena il convient de sécuriser le financement des associations féministes porté à bout de bras à bout de bras pardon par un petit nombre de militantes et de militants dont vous me permettrez d'ailleurs de saluer à la fois la force de l'engagement et le travail conséquent ce présent amendement entend reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l'application des réduction d'impôts accordé au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit d'organismes d'intérêt général et donc en les intégrant à l'article 200 du Code Général des Impôts monsieur le rapporteur écoutez c'est une cause essentielle qui je crois nous réunit tous donc c'est un avis évidemment favorable pour l'extension de cette réduction d'impôt qui est pour qui est contre adopté 27 39 monsieur Patrier letus est-il là non alors bah qui d'horizon pas défendu enfin pas oui monsieur le rapporteur ok le 13 monsieur l' oui monsieur le Président je veux défendre le 13 et le suivant si vous le permettezpra d'aller plus vite en fait il y a des associations qui on le sait Bénéfic de dons et donc il y a des réductions d'impôts sur ces dons et on constate qu' des associations qui soit c'est l'objet de l'amendement 13 organise encourage incite accompagne l'entrée illégale euh de personnes sur le sol français donc l'immigration irrégulière ou et c'est l'objet de l'amendement 14 interviennent de manière violente font irruption dégradent ù se prennent à des s'en prennent à des professionnels dans le secteur du nucléaire donc nous voudrions par ces amendements le j'is dire mettre fin à ces réductions d'impôts euh pour les dons en faveur de ces associations qui soit donc euh alimentent lesmigration irrégulière soit euh vont dégrader euh nos installations nucléaires ou s'en prendre professionnels voilà monsieur le rapporteur oui très très rapidement euh d'abord il y a un gardefou c'est que les associations qui bénéficent de ces dons euh sont des sont des carrés d'utilité publiques donc je n'imagine pas que les associations dont vous parlez puissent avoir ce statut il existe aussi une législation qui permet à l'état et la justice de poursuivre les associations qui auraient des activités illégales ou autres et puis condamner une association c'est un de vos amendements parce que l'un de ses membres aurait une activité condamnable ne paraît pas aussi tenir la route imaginez que un un adhérent ou un bénévole de des resto du cœur et une Actitude condamnable et ça condamnerait l'ensemble de cette association donc c'est un avis défavorable sur l'ensemble des amendementson passe au vote qui est pour le 13 qui est contre rejeté idem le 14 même vote je suppose au 484 madame louvagi merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement dont le sujet a déjà été porté ici notamment par Marc lefur sur l'agri baching sur le fait que les professionnels de l'agriculture ne cessent de dénoncer et d'alerter en tout cas sur la recrudescence d'actes de malveillance un certain nombre de ces actes sont organisés avec une grande violence par des associations par des mouvements activistes antipécistes et que ces associations sont financées par des Don lesquels bénéficient d'une réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts et qu'à un moment donné on ne peut pas se satisfaire que ce soit les deniers publics qui participent au soutien financier d'association dont les adhérents sont reconnus coupables d'un certain nombre d'actes d'intrusion donc c'est un véritable sujet qui doit être porté devant la représentation nationale c'est ce que je fais et je pense que nous devons alerter et intervenir sur ce sujet monsieur le rapporteur oui ce sont les mêmes élément de réponse chers collègues évidemment je partage votre condamnation sans réserve de la graching passe au vote qui est pour qui est contre rejeté 706 monsieur Valence où est Monsieur Val ah oui bienvenue à Monsieur Valence oui merci monsieur le Président de votre accueil quelques mots d'abord pour rappeler que les gares sont un patrimoine d'État en France et que SNCF gare et connexion n'en est que l'affectataire et le gestionnaire or certaines de ces gares ont été conçu au moment de leur construction comme de véritables symbole du comme de véritable cathédral du monde industriel et sont devenus du patrimoine qui n'est aujour aujourd'hui pas éligible au mesena ni des particuliers ni des entreprises or cette charge et notamment pour les grandes halles ferroviaires ce patrimoine dont la rénovation est particulièrement coûteux pourrait être mieux entretenu s'il était éligible au mesena ce serait donc une source de revenus complémentaires pour gare et connexion pour faire les travaux nécessaires et j'invite tous ceux qui en ont la curiosité à à demander à gare et connexion de leur faire visiter les toit de saint-lazar ils se rendront compte que les investissements sont nécessaires donc il s'agit d'ouvrir la possibilité pour les particuliers de de pouvoir participer aux rénovations de ces grandes HES ferroviaires et de ce patrimoine remarquable voilà d disait que la gare de perpignon était le plus beau monument du monde monsieur le rapporteur nous partageons votre passion chers collègues pour ce patrimoine que sont les les gares françaises mais l'extension du dispositif fiscal à des société commerciale à butcratif même détenant un patrimoine à forte valeur culturelle et historique c'est le cas des gares problématique à la fois pour des raisons budgétaires mais aussi pour des raisons de principe le le régime fiscal du messena est réservé au seuls organismes d'intérêt général afin de pas dénaturer l'esprit de ce dispositif légibilité des sociétés de capitaux a été strictement limité vous savez que nous avons engagé une réforme du messen en 2020 je pense que délicat de revenir dessus dès aujourd'hui maintenant le financement de la révation des des gares est quelque chose qui qui nous tient à cœur euh il est inscrit dans une réflexion plus globale que nous avons aujourd'hui sur la relance du train donc avis demande de retrait ou avis défavorable monsieur Valance je le maintiens ok qui est pour qui est contre alors attendez on va compter on va compter qui est pour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 qui est contre non il est rejeté je voulais vérifier 2021 Monsieur Madame arigi madame SAS madame Arig oui c pardon cet amendement vise à rendre sociétés coopératives d'intérêt collectif éligible au régime du mesena sous condition donc les avantages fiscaux du mesena sont précisés aux articles 2 238 bis du code général des impôts pour l'administration fiscale ne sont pas éligibles au régime fiscal du méénal et donc fait à des entreprises associations qui on une activité lucrative pourtant les SCIC exer exercent des missions d'intérêt général intègre des fonctions de direction exercé à titre gratuit je le précise non pas d'intérêt au part social ce que nous pouvons aisément reconnaître comme l' absence de lucrativité l'éligibilité actuelle des sciic au bsénat freine la transformation d'association dans ce type en ce type de structure de sociétés coopérativ et donc nous souhaitons pour poursuivre le mouvement que portent ces sociétés coopératives d'intérêt collectif qu'elle puisse bénéficier de ce régime je vous remercie de votre écouteci monsieur le rapporteur chers collèguesro ou chers collègues je comprends V intention et je pourrais la partager mais là il y a vraiment un problème juridique les SCIC ne sont pas des organ non lucratif vous ne contestez pas leur activité est reconnue d'intérêt collectif et pas d'intérêt général ça s'explique par le fait que d'un autre droit on refuse la qualification d'organisme sans but lucratif aux sociétés donc avis défavorable qui est pour qui est contre rejeté passe discussion commune 1859 monsieur Boucard merci monsieur le Président à nouveau sur la question du du monde associatif qui qui je le rappelle est un monde extrêmement important notre pays et notamment pour inciter aux bénévolat dans les associations sportives culturelles toutes ces associations qui font vivre nos territoires que ce soit dans les villes mais également dans la ruralité depuis plusieurs années depuis plusieurs gouvernements ces associations ces bénévoles attendent la fameuse question la fameuse loi qui créerait un statut du bénévole qui évidemment n'est jamais arrivé cet amendement a donc pour objet de créer une réduction d'impôts sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association sous forme d'un avantage fiscal calculé sur le montant horaire du smic avec une limitation à € annuel et qui serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations ce qui me permet d'anticiper une éventuelle réponse du rapporteur qui pourrait imaginer des fraudes ou des détournements il se trouve qu'on estime que l'abandon des frais au profit des associations 2 tiers des bénévoles aujourd'hui ne le demandent pas donc ça serait vraiment pour inciter les bénévoles qui en auraient besoin et une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu'il déd au service des autres au sein d'une association avec l'inflation avec la crise du bénévolat je crois qu'il y a urgence à sauver la vie associative de notre pays monsieur brin oui merci monsieur le Président moi je crois que comme nous tous j'ai été très marqué par mes visites sur le terrain ces derniers mois très marqué aussi par l'audition ici même la semaine dernière des associations d'aide alimentaire les restau du cœur le Secours populaire le Secours Catholique les banques alimentaires et on souhaite par cet amendement relié ici une de leurs revendication dont ils ont fait part très clairement il y a quelques jours c'est-à-dire de créer un crédit d'impôt pour les personnes travaillant dans des associations caritative donc pour les bénévoles qui payent l'impôt sur revenus ou qui qui ne le payent pas et c'est l'occasion je crois aussi pour notre commission de rendre hommage une nouvelle fois à tous ces bénévoles qui s'investissent au service des plus fragiles d'entre nous monsieur le rapporteur oui Chac cèg je je crois pas qu'il y ait que le crédit d'impôt pour rendre hommage au travail formidable qui est fait par les associations dans notre pays là je crois qu'on met le Doig dans quelque chose qui n'est pas qui n'est pas souhaitable un crédit d'impôt bénévole c'est quand même un oxyore donc où où où allons-nous n nous arrêter si si on fait ça donc je parle même pas de fraude je parle si de principe je crois que beaucoup d'associations rencontrent effectivement aujourd'hui des problèmes de de de recrutement donc il faut il faut les aider il y a le fond de développement de la vie associative il y a les aid en terme de de de communication de préfecture de travail on peut l'aider au du passe culture du passe du Pass sport qui vont aider les adhérents à venir il y a beaucoup de mesures mais franchement là je trouve qu'on on franchit un peu le Rubicon si vous me permettez cette expression donc c'est un avis défavorable même si je je je sais que votre intention est est positive monsieur le fa oui l'intention de de Monsieur Bouard est évidemment louable mais je moi je je m'interroge quand même on est arrivé à à une telle relation à notre fiscalité qu'on en vient à proposer un crédit d'impôt pour des bénévoles je veux dire c'est c'est on marche un peu sur la tête pardonnez-moi de vous le dire mais je l'interventionnisme n' n'a guerre plus de limite dans ce ce type d'amendement en revanche nous nous avons une proposition de loi qui est portée par notre collègue Quentin bataillon et qui vise à répondre à la crise de vocation du bénévolat qui est un véritable sujet mon cher collègue et vous avez raison de le faire mais mais mais mais de grâce pas par un éè nouveau crédit d'impôt monsieur Boua merci merci Monsieur Président je voudrais savoir du coup ce que cette majorité propose pour la question pour la question du bénévolat et excusez-moi de vous dire quand même qu'il y a un crédit d'impôt qui existe pour acheter des uvres d'art enfin est-ce que c'est c'est c'est très nécessaire moi je le revendique il y a pas de souci par contre est-ce que c'est moins nécessaire qu'il y ait des gens qui se dévouent dans nos quartiers dans nos villages pour faire jouer des gamins au foot pour faire apprendre la musique à des gamins est-ce que c'est moins nécessaire que de permettre à des gens qui ont parfois beaucoup d'argent d'acheter des œuvres d'art moi j'en suis pas convaincu mais et et je me permets je suis pas sûr que votre argument soit servi par votre condescend ouais sur cette question le si je peux me permettre sur cette question euh euh va dépendre aussi du sort qu'on fait à d'autres amendements qui viendront par la suite répondant notamment à ce qui a été demandé au jour par les associations sur par exemple le fait de remboursement de de enfin de crédit d'impôt en réalité non pas sur les question de de frais pour les bénévoles donc j'espère que pour le coup il y aura une appréciation positive et quand à le fait de jouer avec le crédit d'impôt sur les choses qui ne devraient pas être l're du crédit d'impôt vous avez pas tort monsieur le fait mais quelque part quand vous disz vous décidez de défiscaliser les heures supplémentaires vous touchez bien quelque chose ou par l'impôt vous décidez euh euh vous décidez de de ben non oui le travail le bénévole c'est du travail c'est du travail social utile donc on peut pas on peut pas d'un côté servir de l'impôt pour certaines choses et refuser qui servent pour d'autres choses et là en l'occurrence on n'est pas sur des rétributions 1000 € par an c'est globalement ce que coûte au je c'est globalement essayer de faire en sorte au moins pour les bénévoles ça leur coûte pas le fait d'être bénévoolle et de faire des voilà euh vous étiez vous êtes un pour ou un contre Monsieur mais j'ai eu un pour un contre donc je propose qu'on vote allez on passe au vote qui est pour 3 4 1 26 qui est contre 1 2 3 4 5 26 22 ad adopté je considère pour ma part que c'est un un amendement d'appel qui j'espère nous fera réfléchir sur les amendement suivant sur les questions des frais puisque de toute façon le 493 décidera bien de ce qu'il retient euh l'amendement l'amendement l'amendement madame l'amendement euh oui 18 bah c'est le premier 1859 qui fait tomber le suivant voilà euh ensuite ensuite excusez-moi mais là je euh c'est le 1085 discussion commune madame Paris oui merci monsieur le Président alors je pense qu'en fait le mien devrait logiquement tomber puisque c'était le même dispositif de crédit d'impôt mais j'avais fixé un seuil maximum de remboursement de 500 € donc je sais pas pourquoi il enfin il n'a pas il n'est pas tombé mais quoi qu'il en soit ça me permet quand même de prendre la parole pour dire effectivement soutenir ce qui a été dit c'est qu'aujourd'hui on a reçu quand même la semaine dernière les associations de de la de l'aide alimentaire et très clairement ils nous ont dit que parmi leurs bénévoles il y a énormément euh de personnes qui ne payent pas d'impôt et que donc un crédit d'impôt était bienvenu surtout contenu des frais de carburant et et je voudrais je tiens aussi à dire que c'est une si vous croyez faire des économies c'est une fausse économie par que si ain on a plus de bénévoles dans ces associations ça va coûter très cher à ça pour assumer tout ce que font les associations aujourd'hui dans notre pays qu' qu'elles font bénévolement et je pense que si vous garder nos bénévoles c'est un geste essentiel merci Madame le duc le 1261 oui c'est un amendement qui est important qui est une demande de beaucoup d'organisations dont les restos du cœur parce que ça concerne leur activité au quotidien notamment quand un bénévole va faire va faire des frais de déplacement notamment se déplaçant parce que c'est une nécessité pour les bénévoles de ce genre de structure qui va se déplacer en voiture il peut faire il peut abandonner on peut faire ce qu'on appelle l'abandon des frais kilométriques là on a besoin d'encourager les bénévoles à travers un crédit d'impôt pour les frais kilométriques engag engagé dans le cadre d'une activité bénévole c'est important on est attendu je pense au tournant sur ce sujetlà j'ai eu pour s'agissant des Restos du cœur c'est sur ma circonscription que on a eu les les camions à waterelo qui ont été vandalisés dire que depuis que soit resto du cœur Secours populaire toutes les associations qui sont dans ces secteurs là ont besoin d'aide et ont besoin au moins de ce crédit d'impôt pour les frais kilométriques parce que sinon il y a des bénévoles qui vont pas pouvoir faire et je rappelle juste pour finir il y a des bénévoles qui sont aussi dans les centres d'aide alimentaires en fait 15 % des bénévoles ils sont aussi des bénévoles pauvres et ils ont besoin de cette aide sinon eux-mêmes ne peuvent plus joindre les debout ok merci identique 923 qui le défend du côté du groupe défendu défendu merci euh 924 ensuite madame pierba défendu aussi merci monsieur le Président non mais rapidement parce qu'on était quelques-uns de la commission des finances à être présent à l'excellente audition que vous aviez organisé la semaine dernière où on avait toutes les association resto du cœur Secours populaire Secours catholique et banque alimentaire et à la fin quand on leur pose la question mais si vous aviez une mesure euh le crédit d'impôt la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est quand même arrivé en tête donc euh voilà c'est c'est pas une nouvelle création de c'est pas une nouvelle création de niche encore une fois l'extension de la réduction d'impôt à tous parce qu'il y a pas de raison quand on est bénévole et qu'on ne paye pas des impôts qu'on n pas la même reconnaissance la même reconnaissance que les autres merci le 925 oui défendu merci ensuite le le 2755 monsieur Plard peut-être monsieur Plard peut-être alors on est on est dans le même cadre donc je va je vais je vais le faire rapidement mais pour préciser la la la la pensée de de notre collègue Jérémy patriitus qui a produit cet amendement que j'ai Cigné on est dans le même contexte qu'on vient d'évoquer du du du travail associatif et bénévole on est également sur les sur les charges qui sont engagées par un bénévole pour pour faire pour pour se déplacer et pour être PRCI je reprends le le le la rédaction c'est essentiellement pour les bénévoles qui sont soumis à l'impôt sur leur revenus qui utilisent leur véhicules personnel pour les besoins d'une association d'intérêt général à but non lucratif et qui renonce expressément au remboursement kilométrique des frais qui pourrait bénéficier de cette réduction d'impôt que on souhaiterait pouvoir basculer en crédit d'impôt par rapport aux personnes qui ne sont non imposables et bien uniquement sur les frais qui sont engagés pour ce travail de bénévolat merci merci Monsieur le rapporteur00 ah pardon excusez-moi il y a le 1432 m piresbon il est défendu ou oui euh en fait juste pour dire que c'est c'est un repli hein donc on on préfère notamment le 923 924 925 puisque là ça se limite aux frais kilométriques très bien monsieur le rapporteur très bien moi aussi j'étais à cette à cette audition euh d'abord il y a la possibilité aujourd'hui pour euh ces associations de rembourser les frais donc de leur de leurs bénévoles ils ont parfaitement cette cette possibilité je crois que il faut arrêter l'État ne peut pas se substituer aux organisations et aus organismes quel que soit quel que soit la vocation de ces ces organisme je pense que l'approche budgétaire que nous avons et je vous rappelle que nous sommes passés en 2 ans de 60 millions à 1674 millions d'aide à ces organismes d'aide alimentaire donc c'est un effort colossal sal qui est fait pour ces organismes donc attention de pas se substituer à leur gestion à ce qu'ils font et et de et et de de ne pas dénaturer non plus l'esprit du bénévolat dans notre pays donc c'est c'est un avis défavorable n nous substituons pas à ces organisations bien c'est un petit juste quelques mots je vais donner un peu plus la parole parce que on sait que c'est un des sujets en cours moi je suis étonné un petit peu de de parce que autant pour le vote précédent j'ai parlaé de d'amendement d'appel parce que c'est vrai qu'il y avait des défauts dans les amendements autant celui-ci me semble imparable pour une bonne raison d'abord monsieur monsieur le rapporteur vous dites l'État n'a pas substitué le seul problème aujourd'hui c'est que beaucoup de ces associations se substituent à ce que l'État devrait faire par rapport à la gestion de la pauvreté dans ce pays la deuxième chose c'est que je vous fais remarquer qu'il n'est pas ici il est question ici de de de justice parce que en réalité il y a déjà des réductions d'impôts donc les réductions d'impôts sont consenties il se trouve juste que les gens qui ne peuvent pas bénéficiers sont ceux et il y a beaucoup beaucoup d'entre eux parmi les bénévoles qui ne payent pas d'impôt sur le revenu donc c'est c'est il me semble normal que tous les bénévol soit devant la même situation qu'il payent ou pas des impôts vis-à-vis des frais qu'ils engagent pour et de pour un travail de plus en plus et ça nous a été largement dit l'autre jour astraignant et et et fatiguant donc pour cette raison je je j'ai du mal à comprendre le refus là pour le coup de de des de la majorité sur cette question je donnerai la parole au différents madame Goulet merci beaucoup monsieur le Président alors moi je suis un peu embêté parce que autant celui-là effectivement je pense que il peut s'entendre mais compte tenu de ce qu'on a voté juste avant enfin à un moment c'est plus du bénévola c'estàdire on leur on leur dédommage les heures on leur dédommage le transport demain on dédommage quoi à un moment on peut c'est plus du du benvolà autant les frais de déplacement surtout dans les territoires comme le mien ça peut s'entendre le passage de réduction d'impôt sur crédit d'impôt mais compte tenu de ce qu'on vient de voter avant à un moment je je me demande où on veut aller avec le bénévolat et en plus honnêtement pourquoi que ces associations là on a aussi des associations de lien qui font dans le sport pourquoi le sport n'y aurait pas droit pourquoi d'autres associations de culture n auraient pas droit parce qu'ils offrent aussi à toutes ces populations là le sport la culture qu'ils n'ont pas donc enfin à un moment je trouve qu'on n pas logique dans ce qu'on est en train de faire on on pour moi je trouve qu'on dénature le bénévolat on ouvre une boîte de Pandor pour les autres et surtout si on commence à dire qu'on paye les heures où les gens vont c'est plus du bénévola euh madame e oui pour aller dans le sens de ma collègue pine Goulet vous êtes à travers ces amendements en train de recréer la philanthropie moi je je tiens juste à vous rappeler que la notion principale et de base de la philanthropie c'est l'esprit d'entraide et le désintéressement et là vous êtes en en train de créer un système qui va gratifier vous apporter une gratification financière à cet esprit d'entraide et à à à ce à ce désintéressement c'est pas ce que demandent les bénévoles he moi je ne vais pas vous mettre vous faire l'offense de vous dire est-ce que vous avez déjà discuté avec des bénévoles parce que c'est pas ce qu'il demande ce qu'il demande c'est d'avoir la visibilité des financements ce qu' demande c'est d'avoir une simplification administrative et c'est exactement ce que fait notre collègue le député bataillon à travers sa PPL c'est donner de la visibilité donner de la plurannualité des financements pour pouvoir mettre en place des projets à long terme et ensuite évidemment apporter du financement au aux associations on on le fait il y a encore des amendements qui vont être discutés et votés dans ce sens pour venir en aide à ce tissu associatif mais vous vous trompez vraiment de combat à aller viser par le crédit d'impôt la question du bénévolat très franchement et vous mettez à mal nos finances publiques pour un un objectif qui ne sera absolument pas rempli sur ce que veulent les bénévoles on a quand même une audition la dernière fois des associations quioupent bénévoles bénévoles ah bon alors si les associations alors donc vous d'accord donc on pas de problème c'est vous savez mieux que les associations ce que veulent les bénépoles monsieur guirou moi je suis vraiment je suis choqué parce que j'entends je je suis désolé mais j'ai fait des colctctes il y a 2 semaines avec le Secours populaire ce crédit d'impôt il est demandé par les bénévoles parce que vous ne comprenez pas que dans le Secours populaire dans les restos du cœur et pardonnez-moi d'avoir une petite expertise dans ma circonscription on a des milliers des milliers de familles parce que c'est une circonscription très pauvre et parmi ces personnes pauvres et ben vous ne voulez pas comprendre que les personnes qui sont passés par ces associations que ce soit le secours pop ou les restos du cœur ou d'autres qui ont bénéficié de leur aide se mettent ensuite au service de ces association qui les ont aidé le problème c'est qu'ils sont toujours pauvres et que donc ils peuvent pas prendre en charge forcément dans ces périodes d'inflation dans ces périodes de crise les frais de déplacement ou autrees ou autrees donc franchement euh faire un crédit d'impôt c'est c'est quand même en plus franchement c'est pas des dépenses énormes hein un crédit d'impôt sur les abandons de frais des bénévoles c'est franchement la moindre des choses et je vous assure camarades collègues pardon excusez-moi parce que c'est vrai qu'on est loin d'être camarade là en venir à parler à la place des bénévoles don toutes les associations nous ont demandé cet amendement c'est un peu c'est un peu obsène he merci Monsieur guireot monsieur de merci monsieur le Président on a eu le droit pendant le on a eu le droit pendant le le projet de loi sur le plein emploi une vision un petit peu particulière où on voulait envoyer les bénéficiaires du RSA faire du bénévola dans les associations 15 he par par semaine et aujourd'hui vous voulez même pas leur accorder le remboursement des frais de transport enfin un crédit d'impôt sur leur frais de transport quand ils vont devoir se déplacer donc à un moment il va falloir un minimum de cohérence dans votre discours parce que quand j'entends que ce n'est plus du bénévolat si on fait un crédit d'impôt pour les personnes qui se déplacent excusez-moi madame mais quand vous êtes dans une entreprise et que vous vous déplacez pour des pour des besoins professionnels et ben vous êtes remboursé allez on continue excusez-moi est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole non non pas du même groupe non allez on passe au vote commence par le 1085 qui est pour qui est contre le 1261 qui est pour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 qui est contre 2 3 4 5 6 255 25 23 25 25 255 25 25 25 25 9 rejeté on passe aux amendements commun 923 qui est pour qui est contre 1 2 3 4 5 6 7 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 27 rejeté rejeté et enfin le non pas enfin excusez-moi le 2755 qui est pour 5 6 7 8 9 10 2 26 27 et vous MZ compter 27 qui est contre 1 2 3 4 5 6 7 8 26 adopté le 2755 on est d'accord il fait tomber deessiv il fait tomber le suent on passe donc au 2130 oui merci monsieur le Président c'est un amendement pour péréniser le le plafond de de 1000 € pour la défiscalisation à 75 % de la de la de la loi Coluche la semaine dernière quand on a reçu les associations de solidarité on nous a expliqué que pour la première fois de l'histoire les restos du cœur allit devoir refuser des personnes à partir de novembre pourquoi parce qu'on a 19 % de personnes de jeunes en plus qui vont à la banque alimentaire on a 35 % de personnes en plus qui vont au resto du cœur chez moi dans ma circonscription à limog on est passé 240 familles par par semaine à 240 familles par jour inscrites pardon chez moi on est à 240 familles qui s'inscrivent par jour on est à 1800 familles qui viennent régulièrement toutes les semaines au resto du cœur et tout à l'heure on a entendu que les bénévoles avaient pas besoin de ceci pas besoin de cela et cetera mais quand même juste juste d'un mot chers collègues si les assauts elles sont débordés c'est d'une part à cause de la ation mais surtout parce que vous ne faites rien et que vous leur envoyez des bénéficiaires tous les jours parce que vous ne faites rien contre la pauvreté donc entendez au moins au moins une maigre compensation c'est de permettre de faire en sorte qu' a de plus en plus de bénévoles qui viennent les aider parce que là vous ne faites rien et vous leur refusez même des indemnité pour les bénévoles merci monsieur le rapporteur oui je surpris qui a pas de discussion commune sur sur l'ensemble écoutez moi je suis favorable non pas la p l'année prochaine ce sont les amends 529 700 995 et et 2355 donc j'aiis favorable pour effectivement soutenir ces associations voilà donc c'est demande de retrait en faveur de ces amendements qu'on va défendre dans quelques dans quelques minutes donc c'est la prorogation du dispositif sur un an faites quoi vous le retirez vous le maintenez la question c'est que monsieur le rapporteur vient de dire que il va soutenir des amendements qui à la différence de péreniser les prolonges d'un an il vous demande de savoir si vous retirez le vôre au profit des amendements qui vont venir par la suite je vous demande c'est tout je je maintien ok qui est pour qui est contre rejeté euh1 on passe au 2131 merci monsieur le Président je vais le faire très très rapidement c'est un amendement de repli et là qui concne la question du logement et j'ai entendu tout à l'heure dans les groupes politiques que cette question était évidemment au cœur de ce PLF et qu'il fallait en discuter là il s'agit de de de de que le plafond de 1000 € pour lafiscalisation sur la loi coluch soit pérénisé donc donc c'est le même type d'amendement mais là ça va questionner ça va questionner vraiment le logement nous avons une crise massive du logement nous avons des l'UNICEF a rentrée à alerté sur le nombre d'enfants qui étaient à la rue dans notre pays qui a augmenté d'ailleurs entre l'alerte de l'UNICEF et des fédérations des acteurs du logement sur en septembre on voit qu'en en octobre le nombre est encore plus important donc je vous invite à voter d'accord ok est-ce qu'on peut considérer puisque vous avez logement et soins est-ce que peut considérer que vous avez défendu les la série monsieur le rapporteur défavorable ok on passe au vote sur les deux du coup 2131 qui est pour qui est contre qui est rejeté 2137 je suppose le même vote et on passe au monsieur Mandon monsieur Mandon n'est pas là donc pas défendu on passe aux amendements discussion commune et on commence avec le 874 monsieur BR oui merci monsieur le Président je défends C cet amendement au nom du groupe les républicains pour porter à 1200 € le plafond de la valeur de Don d'association pour les associations caritatives dans le casadre de la lo cololuche je vrais d'ailleurs rappeler l'objectif initial de Coluche c'était de donner à manger à tous ce qui ont faim et ça je crois on peut le partager tous je crois c'est quand même ça le moteur des bénévoles donner à manger à tous ceux qui ont faim ils ne veulent pas trier on les comprend et l'info du moment c'est quand même l'audition nous avons eu la semaine dernière où les restau du cœur par exemple ont indiqué devoir refuser du monde puisque l'augmentation qu'il prévoit c'est 170 millions de repas c'est 20 % d'augmentation par rapport à l'année dernière alors on a vécu un mouvement similaire en 2008 au moment de la crise financière mais il a été beaucoup moins rapide beaucoup moins violent et ils ne peuvent pas faire face cette augmentation donc pour ça il faut pour y faire face il faut plus de dons des dons plus importants ils nous ont d'ailleurs indiqué que depuis que le plafond avait été augmenté à 1000 € ils avaient eu trois fois plus de dons entre 500 1000 € c'est bien la preuve monsieur le rapporteur que quand on augmente le plafond on stimule et le montant et la dynamique d don monsieur guireud ou quelqu'un d'autre pour le 1258 oui merci monsieur le Président par cet amendement nous proposons de proroger aussi d'un an cette loi Coluche cette niche fiscale Coluche et de la porter à à 1000 € comme ça a été rappelé les associations nous ont dit que peut-être pour la première fois ils vont être obligés de de refuser du monde au mois de novembre il y a eu urence les associations d'aide alimentaire ont donc évoqué la la question de l'accroissement de la pauvreté de l' l'élargissement des publques ça devrait quand même interroger le le discours décalé du gouvernement et de la majorité dans sa euh lutte contre la pauvreté qui limite en fait à la baisse du chômage baisse du chômage qui finalement n'arrive pas à indiguer l'augmentation de de la pauvreté et pour répondre à à a tout à l'heure nous avons à lutter on est à une minute alors je m'arrête ici voilà 1100 merci de votre compréhension 114 monsieur brin merci euh 2279 monsieur Brun 2577 Madame Dupont merci monsieur le Président je défends cet amendement du groupe Renaissance qui vise à maintenir donc ce dispositif Coluche pour 3 années jusqu'au 31 décembre 2026 avec un plafond de réduction d'impôts majorés à 1000 € pour les dons faits aux organismes d'aide au plus démuni donc c'est le dispositif d'coluche je pense qu'on est très nombreux très attachés à au maintien de ce dispositif l'audition que nous avons conduite récemment sous votre houlette monsieur le président a rappelé l'importance de soutenir ces acteurs associatifs et euh l'immense difficulté à laquelle ils sont confrontés je pense que cette prolongation est attendue et que la question de la pérenisation de ce dispositif est aussi essentiel et il faudra qu'on s'y attelle 1745 louvag 2291 monsieur de Courçon ou monsieur Castellani personne ok ensuite non défendu donc Mame g madame Goulet pour le 2840 merci monsieur le Président alors dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial sur la mission solidarité insertion égalité des chances j'avais auditionné effectivement il y a plus d'un mois les les responsables des des associations de qui aide à l'aide alimentaire effectivement c'est l'une de leurs demandes c'est-à-dire que le dispositif Coluche soit prorogé le modem avait déjà fait cette proposition il y a 2 ans c'est pour ça qu'on est arrivé au bout de ces 2 ans et donc nous souhaitons bien entendu continuer à proroger le dispositif parce que le nombre de dons entre 500 et 1000 € est conséquent pour les associations donc il ne faudrait pas tarir ce ce don tout en sachant que comme on dit souvent qu'il ne peut pas y avoir que l'État et qui finance là on peut encourager ce soit les particuliers aussi qui financent donc voilà nous souhaitons effectivement proroger ce dispositif Coluche ok je passe la parole au rapporteur juste pour euh non il en a encore madame bon ah pardon mameivard excusez-moi Madier rembl national le rassemblement national sur le dernier le 700 défendu d'accord et le 995 monsieur Boucard non non plus personne le 2355 monsieur Brun oui merci monsieur le Président cet amendement est défendu c'est un amendement de repli mais pour ma part en relisant tous les amendements je trouve que celui qui me semble plus adapté le mieux disant c'est celui numéro 1745 de Madame louvagi mais ça veut dire attendez excuse ça veut dire que vous retirez les autres d'accord donc si bien compris dans les différents amendements il y en a qui prolonge de 1 jusqu'à 3 ans 3 ans c'est le 2577 et on a certain moment des barê à 1000 ou 200 c'est ça la différence monsieur le rapporteur écoutez je je pense qu'on peut i trouver un un un consensus de l'ensemble des groupes donc oui il y a une urgence aujourd'hui à aider ces organisations caritatives on a tous entendu cet appel il y a une double dérogation je vous rappelle la première à à 1000 € et la deuxème à 75% je crois qu'il faut maintenir cette ces doubles dérogations après la question de combien de temps on le prolonge moi je suis contre par principe pour la pérénisation je crois qu'il faut se donner des rendez-vous réguliers et c'est ce que nous avons voté dans le cadre de la loi de programmation donc voilà il y en a qui proposent un an il y en a qui propose 2 ans propose 3 ans donc je propose peut-être de passer sur 3 ans pour satisfaire et ceux qui et je les en remercie on proposer un an ou 2 ans de se de redéposer pour la séance 3 ans donc ce sont les les 2577 c'est seul l'autre a pas été défendu d'accord C de cour n pas été défendu bien alors madame Bonivard moi je souhaite insister sur l'attention qu'on devrait porter à l'amendement de ma collègue louvagie pourquoi parce que Fabrice brin l'a dit tout à l'heure les restos nous ont annoncé qu'ils allaient faire face à une très forte augmentation de leur demande de bénéficiaire et donc l'objectif de son amendement en son amendement permet d'augmenter le plafond à 1200 € ce qui permet de répondre à la la l'augmentation de la demande sur un temps limité puisque on donne suffisamment de visibilité pour permettre aux donateurs de savoir où ils vont mais on s'arrête en 2025 donc je pense que cet amendement très honnêtement correspond davantage à la réalité du besoin des associations et il est également limité dans le temps donc moi je vous proposerais plutôt de retirer vos amendements au profit de celui de de madame louvag monsieur le fbre oui je pense qu'on peut pas avoir les deux que on peut pas avoir la prorogation et l'augmentation du du plafond si on avait l'augmentation du plafond il faudrait qu'elle soit temporaire et borné pour un an seulement pas pour 2 ans et avec la certitude qu'ensuite on reviendrait à au plafond au plafond traditionnel la dépense fiscale la dépense fiscale ne peut pas ainsi être élargie moi je salue l'amendement de notre collègue Stella Dupont qui correspond à un effort de la part de l'État qui est substantiel et je pense que c'est un bon équilibre monsieur le rapporteur oui attention parce que il y a quand vous regardez aujourd'hui la dynamique des dons c'était dans le cadre de de l'audition je vous renvoie sur les chiffres qui ont été qui ont été donnés il y a une vraie dynamique aujourd'hui sur sur la niche queluche année après année quand vous regardez au global elle se fait un peu au détriment des autres des autres associations et et des autres des autres dons et si on augmente encore l'écart entre ces deux possibilités on on cour le risque effectivement de de drainer plus de dons encore sur ces organisations au détriment des autres donc attention de pas non plus casser la dynamique globale donc je pense que il y a une vraie volonté et moi je suis ravi de ça d'aider ces associations comme l'a dit notre collègue et tout à l'heure elles ont besoin de visibilité les donateurs ont besoin de visibilité donc crois je pense qu'on fait l'essentiel en en maintenant ces deux dispositifs dérogatoires bien alors on va voter par les amendements le premier si je me trompe pas juste pour rappeler il passe à 1200 € et il perérénise d'accord votre lecture donc qui est pour le premier le 874 1 2 3 4 comptez moi aussi qui est 18 qui est contre rejeté on passe au second qui cette fois-ci reste à 1000 € si je me trompe pas et prolonge d'un an qui est pour an qui est moins 10 ans que un autre qui suivra je le dis comme ça pouz il est il va faire tomber l'autre oui c'est si veut alors je vous rappelle il y en a un qui l' prolonge d'un an il y en a un autre identique qui prolonge de 3 ans donc ma demande c'est de savoir c'est le rapporteur qui V peut-être vous le demander mais est-ce que vous ne retirez pas cet amendement oui retirerci c'est pour ça que j'insiste le 114 cette fois-ci qui lui bah c'est de la même manière il va être moins 10 ans que un qui suivra retirer merci euh je suppose le 2279 aussi et donc on passe au vote du 2577 qui est sur 3 ans qui est pour d'accord qui est contre adopté félicitation Madame Dupont et les autres t on passe donc au madame Mar juste une question technique pour moins 10 ans ou plus ou mieux 10 ans le classement ne s'est pas fait mieux 10 parce que l'administration a mal travaillé monsieur l'administrateur me dit parce que l'administration a mal travaillé mais comme je ne laisserai pas attaquer l'administration je dirais que quand on a combien d'amendements 2000 3000 3000 amendements à certain moment ah non il y a aucune raison autre tout à l'heure c'est pareil il y avait vous peut-être pas remarqué j'ai fait un vote différent mais il y en avait qu'un il y avait un amendement de repli avant les amendement bon voilà donc bon voilà donc je félicite quand même l'administration et et c'est à nous de faire l'analyse politique des amendements merci allez on passe au 723 euh oui monsieur le Président en matière d'acquisition de trésors nationaux d'œuvres d'art qu'on ne souhaite pas voir quitter le territoire ça se repose essentiellement sur l'appel au mesena au don donc mesena d'entreprise ou don de particulier il y a a deux taux de déductibilité différents selon que ce soit une entreprise ce soit un particulier la proposition pour encourager les dons en faveur de l'acquisition de pouvoir maintenir des trésors nationaux culturels sur notre sol et d'aligner le taux des particuliers sur le taux des entreprises voilà merci monsieur le rapporteur oui je pense qu'à 90 % de de crédit d'impôt autant que que l'État achète directement donc ça vie défavorable qui est pour qui est contre rejeté on passe à une discussion commune et on commence par le 26

[Musique]

200 madame harigi pardon excusez-mo oui donc c'est un amendement qui nous est proposé par notre collègue Jérémy Yordanov concernant la suppression des réductions fiscales associé au don de parti politique au campagne électorale sur l'analyse qui a été faite sur le financement la vie politique repose sur un système d'avantage fiscaux accordant au plus riche le remboursement d'une grande partie de leur don puisqu'il s'agit d'une réduction d'impôts et notre législation permet en effet aux donateurs de bénéficier d'une réduction à hauteur de 66 % son montant et pointé par les travaux de l'économiste Julia kg les effets pervers de ce mécanisme sont aujourd'hui parfaitement connus tandis que les plus pauvres doivent supporter mais c'està-dire elle fait des études documenté et elles doivent don les plus pauvres doivent supporter l'intégralité du coût de leur don tandis qu'une minorité de contribuablebles capte la quasi-ttalité des réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 5000 € par donateur dit autrement la collectivité c'est-à-dire l'ensemble des citoyens subvention de préférence les politiques les plus riches merci le 2451 merci Monsieur Merci monsieur le Président cet amendement est identique à mon collègue jordanov je pense que nous devrions tous être d'accord sur un principe élémentaire en démocratie une voix égale un vote sauf qu'aujourd'hui notre système de financement des partis politiques qui repose pour moitié sur la défiscalisation des dons fait qu'aujourd'hui les préférences politiques des plus riches sont effectivement payées par l'ensemble des Français y compris la classe moyenne et donc aujourd'hui c'est le plafond c'est 7500 € 7500 € c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen c'est quasiment la moitié du revenu annuel d'un SMIC donc en fait aujourd'hui on voit bien que c'est ce à fond là montre que les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui qui défendent le mieux peut-être leur leurs intérêts par contre ce que nous voulons dire c'est que ça ne nuira pas au financement des partis l'idée c'est de dire ces 65 millions qui sont donnés par des fiscalisations nous souhaitons les mettre pour un fond de financement sur des partis politiques qui permettent de rendre de financer comme c'est le cas pour les législatives les partis sur la moyenne des scores qui auraient fait sur plusieurs élections il nous semble plus juste que ça so soit le vote et non pas la capacité à payer qui décide du financement des pouvoirs d'achat du financement des partis politiques euh monsieur le rapporteur oui la question est est sérieuse nous sommes tous attachés à notre démocratie notre démocratie a besoin de de partis et aujourd'hui c'est vrai les les les les partis ont besoin des des dons pour vivre d'abord rappelez que l'essentiel du financement des partis est fait au travers du financement public et que le don est euh arrive simplement en 2è position qu'il est en en en euh entièrement cadré c'est-à-dire qu'il est limité à 20 % du revenu imposable et limité à 7500 par personne donc il peut limiter les abus auxquels vous faites allusion il y a pas de dépendance vis-à-vis de qui que ce soit ensuite le fait qu' est ce deuxième type de financement permet aussi de se prémunir d'un gouvernement en place qui pourrait lutter contre le pluralisme politique et s'attaquer au financement des partis tel qu'il est assuré aujourd'hui par par l'État donc je pense qu'avoir ce double financement est d'une certaine manière une garantie démocratique donc c'est un avis défavorable alors j'ai monsieur Tangui Monsieur Le Fur après madame merci monsieur le Président écoutez C ces amendements posent un problème juste et les travaux de Madame kager sur ce sujet n'ont pas été remis en cause donc il y a pas à remettre en cause le le sérieux académique de de ces conclusions c'est vrai que le fait de pouvoir donner des dons avec une réduction d'impôt donne un pouvoir politique supérieur aux personnes qui peuvent se le permettre et ne et discrimine les personnes qui ne peuvent pas faire de tels dons par contre la la solution proposée par Madame Chatelin à mon avis n n'est pas pas n'est pas optimale parce que ça empêcherait l'émergence de nouveaux parti puisque si on fait un nouveau fond basé sur les résultats des élections précédentes par définition aucun nouveau parti ne pourrait émerger là je ne vois pas de solution pour le le le financer donc moi je pense que c'est un sujet intéressant qui mérite d'être traité mais il faut il faut trouver un moyen de financer les nouvelles forces politiques qui pourraient se présenter entre des entre deux élections Monsieur Le Fur oui c'était un peu la la même idée si vous voulez si on interdit si tout se fait en fonction des votes on peut tenir compte que des votes passés et les votes passés ne reflètent qu'une situation politique antérieure il peut y avoir de nouvelles idées de nouvelles perspectives de nouveaux partis de nouveaux clivages de nouveaux problèmes qui suscitent d'autres d'autres réponses et donc il faut des élément on n' pas le droit nous comme une espèce de consortium politique de figer de figer les choses ce serait purement ce qu'on a merci Madame Chatelin merci Monsieur le le Président je voulais tout d'abord répondre au rapporteur la question n'est pas celle de la dépendance d'un parti à ces financeurs mais bien la laement la juste répartition du pouvoir entre les S citoyen et il est il n'est pas normal qu'aujourd'hui l'argent public Vienne financer finalement la ceux qui ont une capacité de don supérieur à soutenir des partis politiques et donc c'est ça aujourd'hui c'est la question de l'égalité et du poids politique de chacun et avec ce modèle qui repose est quand même à hauteur de 65 millions d'euros donc on n'est pas sur des sommes modiques on vient financer ces préférence là j'entends la question de de la capacité d'émergence des partis c'est vrai nous il nous semblait que le vote était sans doute le modèle le le plus juste on le voit bien il y a de très nombreuses listes si on est on a les élections législatives mais si on prend par exemple les questions des municipales des européennes on voit quand même qu'on a déjà une diversité politique très forte y compris avec des partis qui peuvent qui peuvent se monter mais j'ai envie de dire chers collègues vaut-ons le fait de le supprimer et ou en tout cas réfléchissons ensemble à comment faire ces financements mais aujourd'hui on ne peut pas rester sur cette inégalité merci je propose qu'on passe au vote qui est pour l'amendement 2620 qui est contre rejeté je pense que ça va être le même vote 2451 ok rejeté on passe avec Madame carois au 807 merci monsieur le Président cet amendement vise à éteindre la réduction d'impôts pour don aux nonrésidents dans certaines conditions les Français établis à l'étranger soitent aussi pouvoir contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons au profit d'organismes d'intérêt général finançant ainsi les causes auxquelles il tiennent et qui font écho aux valeurs de la France à l'étranger et enfin en France le régime actuel altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante et intéressante en limitant le nombre de donateurs potentiels cette inégalité de traitement entre résidents et non résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprise mais le gouvernement considère que cette situation serait justifiée par le fait que les personnes fiscalement non résidentes en France sont sous réserve des dispositions des conventions internationales imposables sur leur seul revenu de sources française ce qui limite pour les contribuables la progressivité de l'impôt donc pour aller vraiment dans le sens du gouvernement et pour avoir au moins je l'espère un avis de sagesse cet amendement propose de conditionner l'extension de la réduction d'impôts dans le cas où le contribuable ne perçoit que des revenus de sources françaises ce qui est le cas de beaucoup de Fran de l'étranger qui ont par exemple une retraite en France ou ou des revenus locatifs de sources françaises donc la modification proposée par cet amendement permettrait d'allier solidarité nationale et équité fiscale je vous remercie merci est-ce que vous pouvez défendre le 783 qui suit alors là le 783 est un peu plus ambitieux et c'est exactement le même concept mais sans l'étendre aux Français de l'étranger qui n'ont que des revenus de sources françaises donc il correspond à ce qui a été prés présenté à de multiples reprises au gouvernement qui consiste vraiment à élargir la réduction d'impôts pour don au Français de l'étranger et donc permettre aux associations d'intérêt général française de recevoir des dons des Français de l'étranger merci et l'amendement identique monsieur bencheek oui merci monsieur le Président voilà moi c'est dans la la même logique c'est-à-dire c'est corriger une inégalité historique c'est-à-dire que nous avons des Français résidants à l'étranger qui payent leurs impôts en France et qui donnent à des associations reconnues d'utilité publique en France et qui pourtant ne reçoivent pas le même traitement euh de la part de l'administration fiscal c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas déduire alors même que ce sont des Français qui en faisant ses dons souhaitent aussi maintenir le lien avec le territoire français et voilà là c'est vraiment juste une question d'équité entre les Français non résidents et les Français résidants en France ça me paraît euh aller de soi qu'on a vers cette équité merci merci Madame carois et Monsieur bencheek en tout cas de m'avoir fait découvrir cette inégalité monsieur le rapporteur oui on pourrait avec son raisonnement appliquer tous les crédits d'impôt et toute la fiscalité au au au résidents fiscaux à l'extérieur de la France qui me paraît quand même assez compliqué à faire et et et à imaginer je comprends votre votre intention évidemment mais euh aujourd'hui il y a il y a une logique de la de la si votre foyer fiscal est est à l'étranger vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôt en France on a déjà parlé tout à l'heure donc moi je suis pas très à l'aise avec ce ce ce ce dispositif donc moi je propose un retrait peut-être et de revoir avec le gouvernement si vous me dites que vous répondez à à ce que le gouvernement demande on peut regarder à nouveau dans le cadre de la séance donc je demande un retrait et un réexamen d'ici la séance de la semaine prochaine peut-être préciser aussi au passage que moi je savait pas mais que la France est le seul pays au monde à proposer une réduction d'impôt au titre des dons aux associations qui pour nous est quelque chose d'assez évident qui fait partie de notre culture presque culturelle on serait le seul pays au monde à le faire merci monsieur le rapporteur moi je je je ne mppose pas un retrait sur surtout si c'est pour le le rediscuter en séance mais dire vraiment insister sur le lien fort qui unit les Français de l'étranger on parle vraiment d'une catégorie de personnes bien déterminé qui en plus n'ont que des revenus de sources françaises et il y a vraiment beaucoup de Français qui sont dans ce cas-là dans finalement une une démarche très positive qui est de contribuer à des association et à des organismes d'intérêt général en France donc retrait alors il retrait madame car monsieur CHC non pas pas pas de retrait bien sûr parce que j'aimerais bien quand même que cette discussion continue là sachant que la remarque du gouvernement et d'un certain nombre de parlementaires l'année dernière avait été que il se pourrait que ces français bénéficient au titre de ces de ces dons aux associations françaises d'une minoration d'impôts sur les impôts qui P qui payent déjà dans leur pays de résidence or du coup nous avons introduit cette remarque aussi dans cet amendement en prévoyant qu'en aucun cas dès lors il bénéficie d'une minoration de l'impôt dans leur pays de résidence ils puissent aussi bénéficier en France de cela donc la remarque avait été essentiellement tourné autour de ça l'année dernière et donc elle a bien été prise en compte cette fois-ci merci merci Monsieur de courourson c'était la question que je voulais poser c'est-à-dire la la double déduction si je puis dire dans le pays de résidence et en France alors vous dites on l'a réglé mais il y a un problème d'accès il faut que ça soit dans une convention bilatérale sinon comment l'administration française saura que Monsieur X qui réside je dis n'importe quoi par exemple au Maroc a bénéficié sur l'impôt marocain sur le revenu d'une déduction à ce titre comment on fait comment c'est possible ça c'est la première question la deuxième question qui est la réciprocité parce que je crois me souvenir qu'on avait exclu vous corrigeer Président si je dis des bêtises on avait eu le même problème sur les dons faits par des Français dans des associations étrangère et je me souviens on a eu tout un débat là-dessus c'est-à-dire que si mon cher collègue vous donnez une somme à une association on va toujours prendre l'exemple du Maroc est-ce que vous pouvez obtenir la déductibilité je crois que non hein de mémoire je crois donc on a un problème de réciprocité variable éventu d'ailleurs selon les pays donc enfin voilà les questions moi que je voulais poser c'est pour ça que j'hésite à voter en faveur de cet amendement alors attendez vous répondez rapidement soit monsieur carois soit Monsieur Madame carois excusez-moi je désoli so monsieur bencheek vous répondez à la question on vote en tout cas aujourd'hui quand vous en discutez avec la direction des des des nom président enfin la Direction des Impôts des non résidents qui suit aussi tout l'ensemble des conventions bilatérales est aujourd'hui capable de suivre par exemple les questions de taux moyen qui reprennent tous les revenus et toute la fiscalité d'un Français à l'étranger dans son ensemble ils sont capables de voir ça donc là ne pas voir qu'il y a une une minoration au titre d'une convention bilatérale ça fait déjà partie du travail effectué par la direction des impôts des non-résidents aujourd'hui que de vérifier justement à chaque fois qu'un Français paye l'impôt dès lors qu'il demande le taux moyen de voir l'ensemble de ce qu'il paye et de ce qu'il ne paye pas à l'étranger je vois madame carrois dit c'est vrai donc monsieur le rapporteur encore un mot et on vote oui un un mot pour dire que peut-être je me trompe dans mon raisonnement mais euh le le français qui donne souvent raisonne à partir de l'argent qu'ils peuvent mettre et il raisonne en net après après déduction ou après réduction donc souvent ils donnent ils disent qu'il peuvent donner 10 50 100 et ils donnent et ils voi qu'avec la déduction ils peuvent monter plus et c'est l'État qui abonde en fait donc nos amis euh français étrangers peuvent évidemment donner la seule l'unique différence c'est que l'État ne va pas abonder bon mais c'est pas donc un sujet de justice c'est un sujet de effectivement savoir est-ce que l'État abonde ou pas et pour les raison de convention de domiciliation fiscale ça me paraî ça me paraî compliqué donc voilà cette possibilité existe et je vous demande qu'on retravaille ça pour le pour la séance bon donc il y a des retrait et il y a un maintien on met au vote le 1733 qui est pour qui est contre rejeté on passe au 115 monsieur Brun oui merci monsieur le Président cet amendement comme l'anne dernière prov voocation a interpellé le gouvernement sur les ratés du dispositif mapre renve je crois que nous sommes nombreux à avoir des témoignages en circonscription de concitoyens qui rencontent des problèmes pour monter leur dossier qui ne comprennent pas pourquoi leur prime est refusé et donc nous proposons de revenir à un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation énergétique qui nous semble plus simple plus juste et plus large en terme de public bénéficiire euh ensuite le 217 boniv madame Bonivard défendu euh monsieur le rapporteur oui il y a un effort on a tous des exemples de 10 fonctionn prime Renov mais vos chiffres datent de 2021 entetemps le budget passé de 2 milliards à 3,1 milliards il y a 300 millions qui sont dédiés pour mieux accompagner les ménages dans leurs travaux et accélération de la rénovation performante donc je pense que plus un sujet aujourd'hui de de de de d'accompagnement et de simplification des process qu'un sujet de de crédit d'impôt supplémentaire donc avis défavorable je propose qu'on passe au vote qui est pour l'amendement 115 qui est contre même vote je suis pose 217 rejeté on passe au 962 n'est pas défendu on passe au 65 monsieur di Filippo n'est pas

[Musique]

défendu monsieur Tangui le 15 très bien défavorable non non att le 28 25 madame Goulet merci beaucoup monsieur le Président on a vu dans le texte qu'on a voté encore hier sur le plein emploi comme quoi pour permettre que les femmes travail il faut pouvoir mettre en place des modes de garde à l'heure actuelle le crédit d'impôt pour frais de mode de garde hors du domicile est uniquement possible jusqu'au 6 ans de l'enfants or je pense que vous tous qui avez des enfants de 7 ans à 11 ans les enfants se gardent pas tout seul ou alors vous avez des enfants extraordinaires mais les miens se gardent pas tout seul donc ce que je vous propose c'est de modifier ce crédit d'impôt pour pouvoir permettre une prise en charge jusqu'à 11 ans toutefois comme j'ai bien entendu l'efficacité budgétaire en tête et comme maintenant on a on a obligé l'école dès 3 ans ce que je vous c'est d'avoir un premier dispositif de 0 à 3 ans avec un plafond de 3500 € puisque l'école n'est pas obligatoire et donc là les frais de garde sont plus importants et à partir de 3 ans jusqu'à 11 ans d'avoir la possibilité d'avoir ce crédit d'impôt mais dans une limite de 1750 € par enfant afin de de permettre d'avoir quand même une aide pour faire garder jusqu'à l'entrer au collège les enfants 963 64 75 65 pas défendu monsieur le rapporteur jusqu'à 6 ans ch cè c'est le crédit d'impôt pour les assistances assistante maternale au-delà de de 6 ans c'est le crédit d'impôt donc pour la garde d'enfant qui s'applique donc je vous voulez fusionner les dispositifs là je non je souhaite modifier le crédit d'impôt pour frais de garde fan hors du domicile et le actuellement il prend en charge jusqu'au 6 ans quand vous déclarez sur votre feuille d'impôt il déclare jusqu'à 6 ans ce que je propose c'estau lieu de garder que de 0 à 6 on fait on élargit jusqu'à 11 mais avec 2 30 c'estd de 0 à 3 ans puisquil y a pas d'école on a besoin d'aller à un crédit d'impôt plus plus important et à partir de 4 ans la rentrée à l'école c'est souvent on a besoin de faire garder les enfants le mercredi ou le samedi puisque le reste du temps il y a la garderie c'est pour ça que je le plafonne à 1750 € donc c'est un changement de dispositif du crédit d'impôt qui à l'heure actuelle va jusqu'au 6 ans pour l'emmener jusqu'à au ans tout en gardant en tête l'efficacité budgétaire pour pas trop alourdir la charge pour l'État bien monsieur le rapporteur donc c'est la M ok monsieur le fa oui je pense que l'intention de de Madame Goulet est tout à fait loable mais il y a dans le projet financement de la sécurité sociale un élargissement du complément de mode de garde qui permet de répondre du moins pour parti à cette problématique et surtout moi je m'inquiète du plafonnement à 10750 € en dessà de de 6 ans ça correspondra à une augmentation d'impôt assez substantielle pour les ménages qui peuvent dors et déjà saturer le plafond que nous avons relevé l'an passé euh je propose qu'on passe au vote qui est pour le 15 monsieur qui est contre rejeté qui est pour le 2825 présenté par Madame Goulet qui est contre rejeté on passe au 2963 par pardon 2973 monsieur LEF oui merci monsieur le Président c'est un amendement auquel j'associe David Amiel qui a beaucoup travailler sur cette question qui vise à élargir le le crédit d'impôt en faveur de l'installation des bandes de recharge électrique et c'est un amendement qu'avait proposé notre collègue sénateur Didier rambau l'an passé lors de l'examen du projet de loi de finances considérant que l'installation d'une bande de recharge aujourd'hui est plutôt de l'ordre de 15502 1000 € que de l'ordre de 1000 € voilà donc il s'agit de passer de 300 à 500 € pour ce crédit d'impôt qui sera bienvenu pour l'électrification du parc automobile français merci monsieur le rapporteur oui multiplier les bornes et devenu aujourd'hui une urgence donc c'est un avis favorable merci non mais pas je propose de passer au vote qui est pour l'amendement 2973 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 cet amendement est ad il est adapté il est adopté euh 467 Monsieur Le Fur chacun en est conscient il y a une explosion du prix de l'énergie du prix de de l'essence et cela pénalise en parti particulier celles et ceux qui utilisent leur véhicule pour aller à leur travail donc c'est un sujet que nous connaissons tous qui est très important et qui touche toutes les catégories aujourd'hui il y a une déduction d'impôts pour ce type de charge moi je propose d'en faire un crédit d'impôt il y a des gens qui travaillent et qui ont ne payent pas l'impôt et qui de fait ne bénéficient pas de ce type d'aide donc il faut élargir on est je crois un certain nombre à considérer que le crédit d'impôt ça permet à des contribuables modestes qui ne pe pas l'impôt de bénéficier d'un avantage fiscal merci monsieur le rapporteur oui chers collègues on a adopté le le 2547 de Monsieur Lefèvre qui proronge les mesures de pouvoir d'achat relative à la prise en charge par l'employeur des frais de transport à la fois la prorogation du de l'augmentation du du plafond et à la fois la possibilité de de cumuler à la fois le forfait mobilité durable et le remboursement donc c'est à mon avis votre amendement est satisfaitsur Monsieur Le Fur alors à mon ami mon amendement n'est pas satisfait moi non plus d'ailleurs parce que je je considère que la solution que vous évoquez implique un volontariat de la part de l'employeur ce n'est que l'employeur volontaire qui va procéder à cette disposition qui est intéressante je l'anime pas mais donc la prise en charge par l'entreprise d'une partie des fr près de ses salariés implique une décision n'est pas une obligation pour l'employeur donc moi je su j'ajoute à cela l'idée que le salarié qui parce qu'il est dans une petite entreprise ne bénéficie pas de cela parce qu'il a un employeur qui n'a pas les moyens de prendre ce type de décision puisse aussi être aidé alors même que il est modeste et il ne paye pas d'impôt l'encouragement au travail ça devrait être notre logique j'avais cru comprendre que même dans la majorité on était assez sensible cette idée et je prétends pas qu'elle soit seulement l'idée du groupe LR et je regrette que le le la macronie ne nous suivent pas Monsieur Le Fèvre oui Monsieur Le Fur était pourtant là hier quand nous avons adopt un amendement qui permettait d'exonérer d'impôt sur le revenu la prise en charge des frais de transport de la part des des des des entreprises et c'est un un bon équilibre je crois que nous avons trouver là ça n'est pas une obligation mais néanmoins c'est un crédit d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ce que ne prévoit pas votre amendement c'est donc je crois en des faet satisfait alors ce n'est pas une obligation pour l'entreprise donc on va avoir des tas de gens qui ne bénéficieront d'aucune d'aucune de ces dispositions je vous propose avant de prendre la parole de me le demander merci on passe au vote qui est pour qui est pour Monsieur Le Fur je crois que vous votez pour qui est contre rejeté euh monsieur Bazin n'est pas là donc défendu enfin non défendu plutôt 1521 monsieur Courçon mes chers collègues on va avoir un peu plus tard un débat sur la réduction sur le GNR et vous savez que il avait été annoncé par le gouvernement qu'il aurait trois mesures compensatrices qui figurent dans le projet finance mais il y en a une 4è qui a été promise mais qui ne figure pas qui est que ça ne sert à rien de de de réduire c'estàd d'augmenter le prix du carburant pour les agriculteurs sans ouvrir une perspective de réduction de leur consommation c'est-à-dire de favoriser des équipements qui permettent d'économiser l'énergie et donc Monsieur le Maire a promis dans une déclaration qu'on aurait un amendement sur l'idée d'un crédit d'impôt pour favoriser les équipements d'économie d'énergie et chez les agriculteurs donc c'est cet amendement que je vous propose qui nous permettra après peut-être de le comparer à l'éventuel amendement promis par le gouvernement de créer un crédit d' c'est un crédit d'impô très simple merci on décide quels sont les équipements éligibles on les labellise il y a crédit d'impôt qui est plafonné par exploitation merci Monsieur rapporteur oui le le chers collègues les les les compensations euh auquell vous faites allusion ont été négocié avec les organisations syndicales agricole donc qui sont en phase qui demandent pas cette 4e mesure dont vous parlez donc ell sont je crois nous aurons ce débat satisfaite par ce qui a été décidé ensuite il y a de nombreux dispositifs aujourd'hui il y a l'amortissement dégressif il y a les crédits d'impôt sur l'hve l'agriculture biologique la sortie du glyphésate pour un montant de 170 millions d'euros il y a des aides Bud budgétaires en particulier dans le cadre de France de 2030 et il y a une augmentation absolument historique du budget de l'agriculture de 1 milliard d'euros de mémoire on passe de 6 à 7 milliards d'euros euh et qui apporte là aussi don la la majorité est dédié à la transformation et à l'accompagnement de de notre agriculture pour sa transformation dans le casadre de la transition écologique donc je partage votre objectif d'accompagner les agriculteurs et je crois que nous y mettons beaucoup de moyens et beaucoup d'argent merci monsieur de Courson monsieur le bloque le micro monsieur lefur fermez votre micro je vous le rouvre après merci d'accord oui monsieur le rapporteur général puis je donner l'information elle vient du président de la FNSEA monsieur Rousseau qui l'a fait dans une déclaration publique en disant que le ministre s'était engagé à faire cela ce qui est cohérent d'ailleurs puisque ce qu'il faut c'est pas augmenter le prix c'est accompagner l'accompagnement du prix d'une réduction de la consommation en volume et que ce crédit d'impôt lui a été promis je vous dis ce qu'il m'a dit et et et donc il y a eu des déclarations publique en l'espèceci Monsieur Le Fur oui euh la perte pour le monde agricole de l'avantage fiscal sur l'énergie sur le pétrole c'est sur 7 ans sur 7 ans hein j'en conviens 480 millions d'euros il faut le compenser la compensation elle est engagée par l'article que nous examinerons plus tard pour partie mais pour partie simplement et pour cette année d'après ce que nous disent les responsables agricoles il y a d'autres choses qui doivent venir qui sont peut-être sous forme d'amendement gouvernemental que sais-je dont ce que vient d'évoquer notre collègue Courson mais également d'autres choses concernant l'évaluation des stocks dans le monde agricole c'est un des sujets qui pour le moment n'est pas traité dans le projet loi de finan donc je le dis à ce stade mais on retrouvera ce débat quand on examinera l'article 7ur de ma part qui traite de ce sujets on passe au vote qui est pour le 1500 121 qui est contre rejeté on passe au 908 euh monsieur oui je vais défendre l'amendement de mon collègue garot on reste dans le domaine agricole et sur le euh le le crédit d'impôt remplacement euh là ça propose d'étendre le crédit d'impôt remplacement pour l'ouvrir aux salariés partant en formation partant du constat qu'on a une nécessaire quand même transition agroécologique et que les besoins en formation des salariés pour les exploitants sont de plus en plus grands et ça peut favoriser l'innovation et la montée en compétence dans ce secteur agricole merci monsieur le rapporteur oui écoutez on on ce cré d'impôt court jusqu'à fin 2024 je propose d'en faire le bilan l'année prochaine pour éventuellement euh étudier sa prorogation et et la modification de ce de son de son périmètre en cas avis demande de retrait ou défavorable monsieur Marguerite oui je voulais juste préciser parce que comme on est dans la série d'amendements qui visent à élargir tous les crédit d'impôt existants il y a déjà un crédit d'impôt formation qui existe qui a été doublé l'année dernière c'est cette assemblée qui qui l'a fait et il y a un sujet de méconnaissance notamment de toutes les professions indépendantes pas évidment pas que les professions agricoles mais tous les artisans commerçants et cetera qui effectivement ont besoin de ce crédit d'impôt pour pouvoir remplacer suppl mais en tout cas voilà sachez qu'il existe et que c'est sans doute une question d' diffusion monsieur Boulou non ben je prends pas la responsabilité de le retirer pour Monsieur garot donc je le maintiens ok qui est pour qui est contre merci rejeté 1027 qui défend l'amendement oui monsieur le Président je je vais défendre les quatre en même temps pu c'est c'est des variantes donc on est toujours sur ce crédit d'impôt pour remplacement pour congé de certains exploitants donc en fait il y a une version qui propose de modifier le taux de 50 à 75 en l'tendant de 14 à 21 jours une autre version qui propose on garde les 14 jours mais on passe de 50 à 100 % pour ce crédit d'impôt euh une autre version à 80 et enfin une autre version où on ne change pas le taux et on passe de 14 à 21 jours merci monsieur le rapporteur pour ces quatre amendements même réponse chers collègues faisons bilan l'année prochaine et et regardons un petit peu sil faut des changer le périmètre ou pas avis défavorable maintenu maintenu oui maintenu ok on passe au vote qui est pour qui est contre on va voter s'il vous plaît qui est pour qui est contre rejeté excusez-moi je préférais en être certain discussion commune 218 c'est Monsieur M Bonivard merci ensuite le le 873 madame louvag oui merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement du groupe des députés les les républicains pour apporter une réponse à la difficulté qu'on aujourd'hui un grand nombre de ménages à accéder à la propriété car la remontée brutale des taux d'intérêt entraînent mécaniquement donc un un montant des intérêts d'emprunt dont doivent s'acquitter les ménages beaucoup plus importants et les empêche désormais d'accéder à la propriété donc il faut une mesure incitative de soutien pour prendre en compte notamment également euh le surcût lié aux travaux euh ou surcût générés par la réglementation environnementale 2020 il vous a donc proposé un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquiéreurs d'un logement jusqu'en 2025 avec des plafonds limités à 5000 € pour une personne seule 10000 € pour un couple euh majoré de 1000 € par personne à charge je crois qu'il est très important d'apporter un soutien au pouvoir d'achat des ménages pour prendre en compte la hausse des prix la remontée des taux et les aider à accéder à la propriété qui est quelquefois le rêve je dirais d'une vie merci ensuite le 465 Monsieur Le Fur merci monsieur le Président oui effectivement ma collègue louvagille a expliqué crise du logement du bien sûr à l'augmentation des taux mais dû aussi à des raisons structurelles des normes qui ont renchéri le prix du logement des matières premières qui sont devenu plus chè et également des terrains qui sont devenus plus rares de ce point de vue d'ailleurs la la funeste législation sur les anânes concours a créé des raretés là où il y en avait pas en particulier dans un certain nombre de secteurs eururauou de petite ville donc il faut répondre à tout ça il faut rétablir le parcours résidentiel et permettre en particulier au primo accident d'accéder à la propriété c'est le primo accédant qui va acheter le logement que vendra quelqu'un qui veut lui-même s'agrandir qui va générer l'ensemble de la vente c'est le primo accédant qui pourra accéder à la propriété qui quittera le le l'HLM où il a commencé son existence familiale et qui donc libérera un espace que pourront prendre des des gens plus modestes qui aujourd'hui tapent à la porte du logement HLM et qui ne trouvent pas de place donc il faut absolument relancer ce parcours résidentiel et cette disposition favorable au primo accident nous sommes très responsables dans notre proposition me semble être la plus que la bienvenue merci Monsieur roseren pour le 2963 merci monsieur le Président c'est un amendement de mon collègue Antoine Armand et en fait dans un contexte de raréfaction de l'accès au crédit le présent amendement propose d'instaurer un dispositif permettant au français enquête d'un premier logement de bénéficier de débilité de leur intérêt d'emprunt bien sûr c'est cette débilité elle est elle est encadrée il faut qu'il y a une construction qui soit environnementable performance énergétique de classe A et puis en fait avec avec une limite à la fois qui n'excède pas 30 % des intérêts d'emprunt et puis qui s'applique au titre des 7p premières années merci merci on passe aux amendements identiques le 54 madame louvagi d'accord euh le 125 le 125 oui monsieur le Président voilà moi je chez les républicains on a essayé vraiment dans le cadre de ce PLF d'avoir une vision globale pour relancer euh le le logement en France la construction de logement neuf et répondre à la crise sociale qui va nous sauter au visage de l'accès au logement 1 % de taux d'intérêt en plus c'est 10 % d'achat en moins c'est ça la réalité donc cet amendement il vise à pouvoir instaurer un crédit d'impôt portant sur les intérêts d'emproint il y a une sensibilité extrême de l'acquisition et de la construction au taux d' intérêt c'est quelque chose qui avait été mise en place en 2008 moi je souhaite insister sur sur quelques chiffres on a une chute des l jugement neuf de 11,5 % et aujourd'hui pour accéder à la à à au au logement à l'acquisition de de logement les prix hors inflation des logements ont progressé de 88 % en 20 ans il faut en moyenne 15 ans de revenu pour acheter 100 m Carr 5 ans de plus qu'en de 2000 ça signifie que on a une popérisation de accru de la classe moyenne qui ne peut pas accéder à la propriété c'est une vraie question et cet amendement vise à répondre en partie à cette crise je le répète un tau un% de taux d'intérêt en plus et 10 % d'acquisition en moins merci euh Madame Dupont oui merci monsieur le Président je vous présente là l'amendement porté par mon collègue Lionel Kos donc sur cette question du logement dans la continuité des propos des uns et des autres cette crise du logement est majeure elle est forte elle a des des causes euh structurel mais aussi conjoncturelle l'inflation bien sûr mais aussi la hausse des taux d'intérêt en 2008 alors même que la crise du logement était moins forte un crédit d'impôt portant sur les intérêts d'emprunt avait été mis en place Lionel COS propose justement de revenir sur une un dispositif de ce type de façon à ce que les Primot accédants fragilisé par cette crise du crédit immobilier puisse être ressolvabilisé et puisse accéder au logement et là aussi avec des critères en terme d'exence de performance énergétique et environnementale pour les logements en question merci de derniers sontfend et les deux derniers sont pas défendus monsieur le rapporteur oui si personne ne ni la crise du du du logement et nous avons l'article 6 dédié à ce ce sujet dans lequel il y a un certain nombre de de mesures euh une des réponses c'est le PTZ évidemment qui sera prorogé en tous les cas c'est la proposition de l'article 6 on en verra le périmètre exact tout à l'heure un peu plus tard ou demain je ne sais pas de manière à ce qui touche le plus de gens et et en particulier les gens que vous que vous ciblez la mesure que vous proposez a été mise en place vous le savez en en 2007 et et le bilan qui avait été fait était pour le moins mitig je cite le ministre le secrétaire d'État au Logement Benoît paru qui fait son bilan 2010 ce crédit d'impôt n'est pas prise en compte par les banques dans le calcul de solevabilité de leurs clients alors qu'il devrai favoriser l'accession à la propriété on dépense 3 milliards d'euros sans que les banquiers intègrent cet élément c'est la raison pour laquelle ils l'ont arrêté laquelle la raison sur laquelle on a basculé plus tard sur le sur d'autres types de prêt donc voilà au-delà de son au-delà de son coût je vous propose peut-être de de de le retirer et d'avoir cette discussion sur un problème global hein tel que vous le déterminez mais qui que nous aborderons dans l'article 6 merci je me permettrai quelques mots sur ce sujet je crois que ça avait été évoqué au moment des dialogues de Bery et je crois que tout mon a convenu on est en train le logement est c'est une implosion sociale qui menace le pays de manière évidente pour une bonne raison tout simplement c'est pendant très longtemps le système malgré le fait qu'on construise moins de logements sociaux et autres a continué a fonctionné à peu près parce que les classes moyennes pouvaient acquérir des logements au March sur le marché bon il est évident qu'avec la hausse des taux d'intérêt ça s'enraye et donc tout le système est en train d'être enrayé moi je crois que le problème c'est que il faut que le prix du logement baisse voilà je crois que c'est ça la question de fond qui est posée alors je ne dis pas que il faut pas en attendant et j'espère qu'il y aura des mesures qui seront prises faire en sorte aussi que on résolve à court terme le le problème et notamment au niveau la construction de logements sociaux mais pourquoi pas aussi se soucier parce queil faut s'en préoccuper de la l'acquisition des primos accédant mais euh j'allais dire que je ne suis pas sûr que ça passe par ce genre de proposition je tiens du du gouverneur de la Banque de France une information quand même qui m'intéresse parce que j'étais spécialement sensible au fait que c'est vrai qu'aujourd'hui un primo acccédent s'il a pas un peu de Don nation de sa famille ne peut pas mettre des fond tout simplement bon moi ce qu'on ce que ce que ce qu'il m'a dit et répondu c'est que les banques avaient par rapport au aux normes qu'elles doivent appliquer 20 % de flexibilité pour des dossiers et que le problème c'est qu'aujourd'hui les banques n'atteignent pas ces 20 % de flexibilité donc c'est une question à savoir qui repose aussi la responsibilité aux banques qui ne règle pas tout he je sais pas ce que je veux dire mais qui est qui est un sujet voilà puisque quand j'ai rencontré l'autre jour l'association bancaire des des des des banques françaises elle me laissait penser que de manière légale elle pouvait rien à faire apparemment d'après le gouverneur de la Banque de France il y a quand même une certaine latitude qui n'est pas utilisée à hauteur des 20 % voilà je voulais juste donner ces informations qui me semblaient utiles et je pense qu'on y revira le débat monsieur lotio oui monsieur le Président la crise est telle et ces conséquences poentielles sont telles à court et moyen terme que toute toute initiative et la bienvenue on en Pera aussi un certain nombre pour essayer de relancer le dispositif et je pense qu'il faut une multitude d'initiatives il faut des réformes structurelles elles vont mettre du temps mais il faut aussi des réformes conjoncturel pour remettre un peu de la construction dans les tuyaux sinon ça va faire très mal dans les prochains mois donc tout en regettant que ce soit limité à la classe A qui limite quand même drastiquement le nombre de logements concernés euh on soutiendra cette mesure monsieur lazana oui pardon monsieur le Président euh le bilan de toutes ces mesures est à nouveau d'injecter du financement dans un système qui est déjà très dépensé en France puisqu'on a 1,3 % je crois du PIB qui est consacré au logement et moi je partage votre point de vue en disant qu'il faudrait en fait prendre par l'autre bout et essayer de baisser le coût du logement parce que plus on fait ses mesures et plus ça continue d'augmenter c'est une course sans fin merci j'avais pas vu que monsieur la baronne avait levé la main en premier donc je donne la parole exceptionnellement mêmeoup oui merci moi je crois que fondamentalement le problème de la crise du logement ça tient au prix immobiliers aux prix qui sont trop élevés et il ne faut rien faire qui encourage ce maintien des prix à un niveau élevé si vous mettez en place des crédits d'impôt des déductibilités vous n'enverrez pas les incitation nécessaire pour une baisse des prix la France depuis 1 an a vu ses prix baisser en moyenne de 3 % l'Italie de 7 % l'Allemagne de 14 % il y a une réaction du marché immobilier à l'augmentation des taux d'intérêts qui est rapide en Allemagne qui est très lente en France n'encourageons rien qui freinerait l'adaptation du marché à la situation que nous connaissons sinon nous n'allons pas nous en sortir j'attire votre attention dessus mercième madame louvagie et monsieur de Courson oui merci monsieur le Président je je rejoins vos propos monsieur le Président en disant qu'effectivement la crise du logement qui est devant nous est probablement multifactorielle j'entends également ce qui est dit sur le prix du logement mais pour faire baisser le prix du logement il faut intervenir sur la rareté du logement parce que finalement la difficulté elle est là Meur pas moins que ça n'est pas que par des dispositions fiscales que nous apporterons une réponse mais l'urgence de la situation est là et je pense que au PTZ peut se rajouter eu un autre dispositif un dispositif de soutien et en tout cas avec un crédit d'impôt de cette nature pendant 5 ans qui est quand même limité au niveau des plafonds c'est un soutien financer qui est donné et qui permet à des primos accédants d'accéder à la propriété et j'ajouteraiis pour venir en complément de ce que vous avez dit monsieur le Président et j'espère que vous soutien i notre amendement nous aurons un amendement les députés les républicains pour faciliter les donations des parents grands-parents à leurs enfants petits-enfants pour cibler vers la résidence principale et les les travaux de rénovation thermique parce qu' effffectivement ça participera à répondre à la difficulté que vous émettiez j'aimerais surtout facilité pour ceux qui n'ont pas de donation possible je le précise monsieur de Courson oui vous avez tous lu pendant vos vacances le rapport que nous avions commis avec Monsieur la baronne puisque c'était voilà vous y trouverez beaucoup de choses mais la théorie économique la baronne si je puis dire qu'il faut baisser les prix de 20 à 30 % pour neutraliser ne serait-ce que la hausse des prix ne peut pas jouer dans un marché dans lequel l'offre de logement neuf s'effondre ça marche pas c'est d'ailleurs pour ça que les chiffres qui donnent sont intéressants mais montre que la France est dans ces zones les plus tendues vous n'aurez pas de baisse très importante du prix de des locaux d'occasion si je pu dire sur les logements neufs si vous voulez baisser le prix de revien il faut prendre des grandes mesures sur l'accession au fonciers puisque on a rarifié le foncier par nos lois et donc on fait exploser le prix du foncier et en plus on a multiplié les normes qui d'après les professionnels expliquent à eux seul 20 % de hausse donc tant que vous attaquez pas ces problèmes vous arriverez pas à faire baisser le prix du neuf merci on saura donc dans les romans de l'été monsieur de Courson lit le rapport de Monsieur la baronne c'est fort quand même à votre rapport pardon comm excusez-moi j'ai oublié euh c'est tout pas d'autre intervention si oui non j'aiad madame louvagie donc là je suis désolé non non on passe au vote qui est pour le 218 qui est contre rejeté qui est pour le 873 qui est contre Mme vote je pense que les mêm votes pardon excusez-moi le 465 qui est pour contre rejeté le le 2963 même vote ou on passe aux amendements identiques le 54 qui est pour qui est contre rejeté donc les amendements identiques sont rejetés on passe au débat suivant le 633 euh qui est là merci monsieur le Président ah madame qui je souhaite la bienvenue merci beaucoup monsieur le Président et ben écoutez après le logement on va parler de petit chat voilà alors on estime en 2017 le nombre de chatérant dans les rues françaises entre 11 et 12 millions en moyenne la nonstérilisation des chats par leur propriétaire et la première cause de mauvais traitement d'abandon et Infiné d'euthanasie un couple de chat peut être à l'origine de 20000 naissances lutter contre la prolifération des chats représente une garantie de santé publique et un impératif de protection de l'environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité alors le premier obstacle de à la stérilisation des animaux est son coût un Chamal coûte de 70 à 120 € et une femelle de 110 à 200 €.

c'est pourquoi la présente proposition d'amendement a pour ambition d'encourager fiscalement les contribuables propriétaire de chat à faire stériliser leur animal en inscrivant dans le Code Général des Impôts un nouveau dispositif de crédit d'impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagé auprès d'un vétérinaire je vous remercie monsieur le rapporteur je sens un peu de flottement dans le dans la commission mais je viendrai en en en soutien de la problématique de notre collègue Viant qui qui est un vrai sujet dans beaucoup de nos territoires où la prolifération de chat et est vraiment un sujet de de presque de de santé publique et donc je pense qu'il faut absolument être en soutien de cet effort de stérilisation c'est de la responsabilité des collectivités territoriales moi donc je suis plutôt favorable à ce que on on augmente le budget on l'avait fait je crois dans le cadre du plan de relance qu'on vote un nouveau budget ce sont pas des sommes importantes mais qu'on donne un nouveau budget spécifique au collectivité territoriale pour qu'elle puisse le faire je je ne crois pas que le crédit d'impôt soit la mesure la plus adapter c'est c'est compliqué non je ne crois pas pour plein de plein de raisons autant payer directement les les vétérinaires pour qu'ils le fassent gratuitement mais je pense pas qu'il faille le faire donc c'est de la responsabilité des collectivités territoriales donc c'est un sujet sérieux sur certains territoir donc je vous propose plutôt d'explorer cette voie budgétaire tout le monde de de retirer votre amendement est-ce qu'il y a une intervention madame Bonivard oui moi je je soutiens cet amendement que j'avais défendu euh l'année dernière euh c'est un un vrai sujet sanitaire dans nos territoires et de contrôle de la la population euh de chat euh quand dans votre entourage vous trouvez un chat errant par exemple euh et bien qu'est-ce que vous faites soit vous ne faites rien parce que c'est à vous de financer euh sa stérilisation euh soit effectivement il peut y avoir des associations mais ou des communes mais c'est absolument pas égalitaire sur le territoire national et donc on a des proliférations qui derrière sont de plus en plus difficiles à contrôler et à éradiquer le fait de dire vous ce n'est pas votre chat il y a un chat erant mais vous le faites identifier vous l'amenez chez le vétérinaire c'est environ stérisation c'est de 70 à 100 €.

donc c'est pas un petit budget à votre charge pour un chat qui n'est pas le vôtre mais parce que par votre action vous contribuez à la régulation de la population vous savez que vous avez un crédit d'impôt et bien vous allez pratiquer cette cette stérilisation il faut compter aussi sur la responsabilité individuelle et engager nos compatriotes à avoir une action comment dire civique vis-à-vis de la population de chat en reconnaissance cré merci allez on passe au vote qui est pour le 630 comment ah Monsieur le F très brièvement monsieur le Président pour saluer le travail de Madame Vigon qui évoque là un vrai vrai sujet dans la continuité de ses engagements en faveur de la lutte contre la la maltraitance animale notamment cependant je crains que le crédit d'impôt soit une réponse un peu décalé dans le temps puisqu'il n'interviendrait que 1 an à 2 ans après en revanche ce qu'on peut travailler avec le rapporteur général c'est peut-être une dotation soit aux collectivités ce qui permettrait d'éviter l'effet d'ben pour les propriétaires qui ont eux à stériliser leur chat en vu de la seconde partie de du projet de loi de finance merci on passe au vote qui est pour l'amendement 133 9 10 11 qui est contre rejeté on passe au l'amendement 703 oui monsieur le Président nous avons un problème dans énormément de communes dans énormément de communes touristique pour recruter des saisonniers et un principal problème c'est lié au logement alors il y a tout un panel de mesures à prendre certaines relèvent du PLF du FSS de de la voie règlementaire donc dans tout ce panel il est proposé ici d'inciter les propriétaires privés à pouvoir louer pour de courtes périodes à des saisonniers à partir du moment où ils sont au-delà d'une certaine distance de leur domicile initial voilà monsieur le rapporteur il existe déjà une une mesure que notre collègue manier propose de de proroger donc c'est un avis défavorable sur celui-là merci euh réaction pas de réaction qui est pour contre rejeté amendement 1203 monsieur Castellani discussion commune merci président notre amendement propose que les contribuables domiciliers en France puissent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionné au 3e de l'article L 231 du code de la construction et de l'habitation pour le bénéfice de ce crédit d'impôt le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l'aide personnalisée au logement ou ou de l'une des allocations de logement alors l c'est que les proposition d'amendement visant à à revaloriser le montant des appels et des allocations logement sont ilreevables au titre d'article 40 de la Constitution donc le présent amendement propose d'octroyer au bénéficiaaires de laap un crédit d'impôt d'un montant équivalent merci merci et ensuite euh du côté du groupe écologiste qui défend le suivant alors c'est un amendement qui est porté par Aurélien taché qui est similaire à celui qui vient d'être évoqué sur le fait que nous aurions préféré également pouvoir permettre de revaloriser le montant des des des aPL mais nous aurait été opposé l'article 40 et donc c'est à ce titre- làà que cet amendement est déposé par rapport à un crédit d'impôt il faut quand même savoir que l'article du code construction et l'habitat prévoit une revalorisation chaque année cette cette année elle a été p apporté à 3,5 et pour autant cont tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieur à 3,5 il est proposé d'apporter un coût de pouces supplémentaire puisque en l'occurrence si la revalorisation se traduit pour un ménage dans le loyer de 500 € par une augmentation l'appel de 13 € mais le forfait charge lui-même n'a été revalorisé pour sa part que de 233 € passant de 66 à 6884 et on voit aujourd'hui que 15 point la l'augmentation de la part d'individus jugeant leur dépenses de logement lourde ou trop lourde a augmenté de 15 points et particulièrement sur représentation des étudiants qui travaillent travilleur PVR don faut vraiment caler sur une minute là je vous assure on va pas s'en sortir monsieur le rapporteur oui l'augmentation les appels automatique est calé sur l'augmentation des des loyers et c'est bien comme ça c'est c'est du domaine du champ de la de la sécurité sociale donc je vous propose de laisser ça à nos collègues de la commission des affaires sociales passe monsieur de Courson non mais il s'agit d'un amendement d'appel concernant le problème des charges locatives les charges locatives n'évolue absolument pas comme les loyers proprement dit pour une raison simple c'est que il y a souvent une grosse partie qui sont les charges énergétiques qui peuvent fluctuer d'une façon énorme moi j'ai des concitoyens qui sont venus montrer leur charg mais ça a explosé donc le problème de cet amendement c'est pas de le voter c'est d'entamer un débat sur qu'est-ce qu'on fait plutôt que faire des des chèqus énergie et cetera est-ce qu'il faudrait pas davantage travailler pour les gens modestes sur la partie charge locative des loyers d'essayer de trouver une solution qui est réglementaire qui n'est pas législative bien monsieur le Rapp non monsieur le rapporteur a déjà donné son avis on vote 1203 qui est pour qui est contre rejeté 2938 qui est pour qui est contre rejeté je demande à tous les collègues qui défendent les amendements essayez d'être concis voilà essay vraiment d'être concis on va pas y arriver et on va se retrouver devant une vraie difficulté on accélère que très très peu donc dans les réponses dans les présentations vraiment il faut que chacun chacun se dise que individuellement on à la fin on additionne des choses qui voilà donc chacun sa sa responsabilité moi aussi d'ailleurs 27 188 madame AR 27 18 défendu merci on vote qui est pour contre rejeté 27 19 Marie Guy oui 27 c'est un amendement de repli j'aurais dû vous proposer présenter l'autre mais je le retrouvais pas sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour l'achat de protection menstruelle mais qui se restreint aux protection menstruelle réutilisable nous savons que aujourd'hui dans le nombre de personnes qui sont frappées de pauvreté de très très grande précarité les femmes le sont encore davantage et cette dans cette contexte les protections menstruelles n'ont pas échappé au au contexte inflationniste et donc de pas avoir les moyens d'accéder à ces protections revient à ne pas pouvoir se rendre au travail ou à même sortir de chez soi et si C dans voilà je m'arrête merci monsieur le rapporteur oui le pfss prévoit déjà le remboursement des de ces protection réutilisable pour les assurés de moins de 26 ans oui donc je disais que le PLFSS prévoit le remboursement de ces protections euh réutilisable pour les assurés de moins de 26 ans pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire sans limite d'âge les assurés de moins de 26 ans bénéficierant d'une prise en charge à hauteur de 60 % par l'assurance mi la participation pourra être compensée par par les organismes complémentaires les bénéficiaires de la CDS bénéfont bénéficieront quant à elle d'une prise en charge à 100 % donc déjà une très bonne couverture donc avis défavorable qui est pour qui est contre rejeté on passe un amendement qui est avec qui se présente avec deux sous-amendements qui défend l'amendement 2557 monsieur LEF peut-être monsieur midi ah j'ai vous avvez changé de place j'avis pas vu ouais exactement voyez selon l'heure le décalage horaire qui continue allez-y c'est ça merci monsieur le Président je fais très rapidement cet amendement il fait partie d'un paquet d'amendements en soutien aux jeunes entreprises innovantes il a cette ce paquet d'amendements il adapte plusieurs dispositifs existants pour les rendre plus efficaces ici c'est un amendement technique essentiellement de renforcement de l'irpme qui maintient le niveau d'incitation mais l'accélère dans le temps et qui le borne dans une période de de 5 ans et ce paquet de mesures je rappelle qu'il est à la fois 100 % financé en cible qui donne des gains en 2024 et en 2025 et que on en attend la création de 50000 emplois c'est-à-dire en moyenne une centaine d'emplois dans chacune de vosre circonscription puisque bien sûr dans chacune de vos circonscription vous avez des jeunes entreprises innovantes voilà merci beaucoup Monsieur Merci on change pas l'équipe donc il y a deux sous-amendements monsieur plaçard monsieur Amiel identique qui défend monsieur Amiel merci monsieur le Président simplement un amendement de précision à l'excellent amendement de notre collègue Paul midi pour bien préciser que ce dispositif est borné pendant 5 ans monsieur le rapporteur ouais écoutez c'est un avis favorable même chose j'ai les mêmes remarques et les mêmes réserves sur le montant du plafond qui doit être travaillé d'ici la séance pour éviter que ce soit une une niche trop importante mais on a vraiment besoin de soutenir ces entrepris innovant t que avis favorable merci passe au vote qui est pour sousamendement d'abord ah oui pardon passe au sous-amendement d'avant merci Monsieur l'administrateur 30 26 30 31 qui est pour pour adopté on passe à l'amendement contre excusez-moi il est adopté on passe à l'amendement 2557 amendé qui est pour qui est contre adopté on passe discussion commune le 2956 qui le présente pour le groupe écologiste amend est un amendement visant à la personnalisation du taux de prélèvement à la source aujourd'hui depuis le prélèvement à la source euh le mécanisme personnalisé dans le prélèvement à la source n'a pas constitué véritablement une révolution puisqu'on est toujours sur la notion de foyer fiscal mais il permet à chaque membre d'opter ce qui n'est pas suffisant et donc nous proposons qu'il y ait une davantage d'informations et de possibilités sur ce sujet-là de façon à ce que à la fois les deux membres d'un même foyer puissent véritablement non pas avoir un taux qui soit présenté au départ mais qui soit véritablement choisi chaque année merci euh le 1125 madame maximie oui merci effectivement c'est un amendement qui concerne le prélèvement à la source qui lui ne tient pas suffisamment compte des différences de revenus dans les couples hein les couples mariés ou paxés font évid ent une déclaration commune mais avec un taux de prélèvement unique mais le problème c'est que les couples ne mènent pas ensemble leurs ressources en commun ça concerne enfin il y a que 26 % des coupes marié et en fait 70 % des coupes accxé ne le font pas et donc c'est le conjoint le plus pauvre qui se retrouve à payer beaucoup plus quand le conjoint le plus riche lui voit son taux diminuer de 13 points en moyenne et ça forcément c'est au détriment de la dans la majeur partie des cas des femmes et je rajouterai aussi pour aller vite que c'est aussi un manque à gagner pour l'État suron Inc en 2010 17 c'est la simple conjugalisation de l'impôt fait perdre 11,1 milliard d'euros à l'État merci monsieur le rapporteur oui alors je je je je je partage votre souci d'une meilleure répartition et d'une individuation de de ce taux par par par défaut bon ça n'a évidemment pas l'impact que vous VZ maximi de de préciser donc ça n' pas ça n'a pas un impact de 11 milliards c'est absolument neutre en terme de dépenses de dépenses publiqu euh pour pour des raisons de d'écriture technique je vous propose de de retirer votre amendement au profit du 2585 de le redéposer en tant que tel c'est celui de madame rixin qui a beaucoup travaillé sur ce sujet je sais pas si elle est là et qui viendra le pardon et qui viendra le défendre donc c'est c'est la même idée c'est je pense très très important de le faire ça donne un peu plus de de de vigueur à ce prélevement la source qui est une vraie révolution contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure et qui va vraiment dans le bon sens donc donc je suis en faveur sur le principe mais je vous demande un retrait au profit de celui en profit du du 2585 plus lo dans la discussion il est plus tard il est plus tard j'en suis désolé c'est un problème de classement bon d'accord donc il est par vous pourriez me faire confiance je vous promets que c'est une d'accord donc allez on passe au vote donc le 2956 qui est pour qui est contre le 1125 qui est pour qui est contre il est bien compris au profit d'un de ceux qui vaenir près 1153i monsieur présidentsur gu alors il s'agit iciaugmenter tion exceptionnelle sur les haut revenus c'està-dire de faire passer de 3 à 9 % cette contribution pour les personnes qui touchent entre 20000 et 40000 € par mois de la faire passer de 4 à 12 % pour les gens qui touchent plus de 40000 € par mois en somme c'est une augmentation de la contribution de ceux qui sont dans le top 0,1 % des haut salaires ce top là qui d'ailleurs d'après l'Institut des politiques publiques est le grand vainqueur du premier quinena Macron d'ailleurs l'Intitut des politique publique explique que lorsqu'on regarde les montants bruts en euros ils sont même à gagner 10 à 20 fois plus que les plus pauvres du pays les 0,1 % les plus les plus riches ont une augmentation du niveau de vie de 4 % aujourd'hui quand on voit les toutes les difficulté que qu' a un/3 de la population un/ers qui a plus que 100 € le 10 du mois un/ers qui n'arrive pas à se nourrir correctement un/ers qui renonce au soins ça nous semble être de bon sens que les gens qui touchent entre 20000 et 40000 € ou plus de 40000 € contribuent un petit peu plus à l'effort national merci Monsieur sensu merci monsieur le président cet amendement a le même objet que que celui défendu par notre collègue MODET sauf que le taux c'est 3 à 6 et 4 à 8 je veux préciser une chose c'est le problème de la régressivité de l'impôt aujourd'hui en France si si on ne remet pas de la progressivité je vous rappelle que le taux marginal était à plus de 60 % il y a il y a 40 ans et il était à 54 % il y a 30 ans et il n'a cessé de diminuer jusqu'à 45 % aujourd'hui je pense que il serait de bonne aloi et de bon ton pour que le cons ement à l'impôt continue de se faire que les plus hauts revenus soient mis un peu plus à contribution merci le madame Mary oui ben nous sommes merci monsie Président nous sommes dans le même esprit que ce qui vient d'être donné avec des taux différents d'ailleurs je vais défendre les quatre qui suivent puisque ce sont les mêmes mais avec des taux différents puisque dans dans un cas c'est le tau qui est porté de 3 à 425 et dans le dernier alinéa de 4 à 6,5 euh et dans l'autre cas c'est de 4 à de 3 425 et de 4 à 625 mais uniquement sur les années 2024 2025 2026 2027 étant observé que pour le 2953 et pour le 2961 donc le 2953 de façon pérenne et le 2971 de façon là ciblée sur le 4 ans il est demandé à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport annuel portant sur l' ution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de façon à exprimer le l'effort fiscal net demandé au contribuables et à ce à quoi ils ont contribué par rapport au pacte social que constitue le système à la fois déclaratif et participatif de tous et toutes à l'effort national monsieur Castellani oui merci président ou c'est dans la même logique évidemment l'objet de notre amendement est d'accroîre le rendement fiscal en relevant le taux de deux tranches pour euh le revenu fiscal de de référence entre 250000 et 500000 pour les contribuables célibataires se verrait désormais appliquer un taux de 3 et demi de 3 et et un taux de 5 % et non plus de 4 pour la fraction de revenus fiscal supérieur à à 500000 € merci merci monsieur le rapporteur écoutez je pense que l'objectif que vous recherchez c'est que cet impôt touche de plus en plus de contribuables français et que son rendement augmente et c'est ce qui se passe puisque dans une mesure de justice que je je comprends nous n'avons pas modifier ces seuils il rapporta en 2020 de l'ordre de il touchéit 40000 contribuables pour à peu près un milliards et mes projections pour l'année prochaine on est plutôt aux alentour de de 50000 contribbl pour 1 milillard 5 donc vous voyez que l'effet de figer les seuils fait que cette rendement cet impôt un rendement très important pour redire aussi parce que c'est le concept Conseil constitutionnel qui nous a fait plusieurs arlettes sur ce sujet c'est que quand vous cumulez la tranche marginale à 45 % la le la contribution exceptionnelle qui plus contribution exceptionnelle d'ailles qui est pérénisé de faites de 4 % et la CGC RDS vous êtes aujourd'hui un taux qui est au alentour de 59 % donc c'est celui-là qu'il faut comparer au taux dont vous parliez tout à l'heure puisqueà cette époque là il n'y avait pas de CG donc quand on intègre la contribution sociale on est aujourd'hui sur des qui sont absolument comparables et on ne peut pas aller plus haut sauf à avoir un procès en en confiscation merci des réactions pas de réaction passe au vote qui est pour le 1153 qui est contre allez levez les mains rejeté 1895 je pense même vote 2953 même vote et 2260 70 qui est pour même vote je pense non qui est contre rejeté on passe au 1737 monsieur bencheek oui merci monsieur le Président donc cet amendement a quasiment valeur de d'amendement d'appel tant il est rejeté tous les ans mais que je continuerai à redéposer parce que il vise à proposer d'exonérer les non résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement pour pourquoi parce que d'une part les non-résidents qui sont dans l'Union européenne eux ne sont pas soumis à ce prélèvement donc il y a une rupture d'égalité entre non-résidents les non résidents hors UE sont souvent contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger et c'est donc une véritable double contribution ensuite c'est aussi l'occasion de rappeler la situation des non-résidents c'est-à-dire que là il contribu quelque part au notre régime de sécurité sociale alors même que même lorsqu'ils sont de passage ils ne sont pas couvert quand ils veulent se faire soigner un Français qui est établi à l'étranger lorsqu'il a une maladie lourde une maladie grave et il ne peut pas se faire soigner dans son pays de résidence ne peut pas non plus se faire soigner en France parce qu'il n'est pas couvert en France donc c'est quand même rappeler certaines bases et par ailleurs enfin rappelez que la Caisse des Français de l'étranger qui est la caisse de sécurité sociale qui leur est consacrée il n'y a aucune fraction de la CSG qui est reversée sur cette caisse merci merci euh 48 le RN non pardon monsieur excusez-moi je pensais que c'était discussion commune monsieur le rapporteur oui c'est justement parce qu'on les exonèr de cgcds que on leur demande de payer ce prélevant de solidarité tout à l'heure vous nous reprochiez de ne pas appliquer les mêmes règles pour les les Français résidants en France et pour les Français résidants dans un pays étranger et là vous nous demandez la la de de de le faire de le faire différemment doncappelle un peu de de cohérence ils ont la possibilité d'être soigné en France il payent la cotisation bien évidemment donc c'est un VI défavorable Monsieur Le Fèvre surpris parce qu'on entend beaucoup sur les bans de gauche notamment des volontés d'augmenter les prélèvements sur les revenus du patrimoine de préserver les ressources affectés aux divers organismes de sécurité sociale et voilà un amendement qui s'exonère de cette double contrainte donc je je note qu'il y a potentiellement un double discours en fonction en fonction des intérêts partagés par les députés du groupe nupess monsieur ben monsieur bencheek euh oui non là par contre monsieur le rapporteur général quand vous dites qu'ils peuvent se faire soigner en France euh non ils ne sont pas couverts encore une fois en France la seule possibilité pour eux d'être couvert en France c'est d'aller cotiser volontairement à la Caisse des Français de l'étranger qui a à peu près 90000 adhérents sur le million 500000 français qui sont en dehors de l'Union Européenne donc grosso modo ça ferait un peu près 1on 400000 França qui ne sont pas couverts il y a le délai de carrence de 3 mois comme vous savez et qui fait que ils ne peuvent pas être couverts lorsqu'ils sont de passage en France donc c'est simplement il y a aussi cette inégalité qui est quand même à bien mettre en avant merci je propose qu'on passe au vote qui est pour qui est contre rejeté on passe à l'amendement 48 cette fois-ci monsieur maçon oui monsieur maçon merci monsieur le Président la mobilité professionnelle des salariés français est un élément important qu'il faut soutenir pour permettre aux salariés d'accomplir leur projet professionnel vous le savez en cas de déménagement pour changer d'emploi vendre son logement pour acheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien pour cette raison bien des Français mettent leur ancienne résidence en location pour louer un bien autour du nouveau lieu de travail cette pratique est courante et occasionne des frais et des prélèvements publics pouvant atteindre un tiers du loyer perçu pour cette raison et afin d'encourager cette mobilité professionnelle des Français il apparaît nécessaire de moins taxer les loyers perçus et ainsi ne pas freiner l'ambition professionnelle des Français le présent amendement propose donc d'exonérer les loyers perçus par les foyers qui donne en location leur ancienne résidence principale et je tiens juste à rappeler qu'il va être sous-amendé afin de limiter cette opération dans le temps je vous remercie je vois pas le sous-amendement mais d'accord mais en tout cas je l'ai pas s sur mes documents monsieur le rapporteur défavorable qu'on passe au vote qui est pour contre rejeté on passe à oui vous parlez sûement d' amendement de repli alors on passe à l'amendement 1123 madame le duc monsieur le rapporteur défavorable qui est pour contre rejeté on passe à l'amendement 35 m louvagiendurésid rappur passe au vote qui est pour contre rejeté levez les mains quand même 836 836 qui est là pour le défendre pas défendu on passe aux discussion identique alors le 677 défendu ensuite madame Antoine n'est pas là non plus ensuite le 1592 madame qui est là défendu non plus pas défendu le 2635 euh madame Ferrari merci monsieur le Président c'est un amendement qui concerne les exploitants agricoles notamment viticol qui sont incités en raison des coûts environnementaux logistiques et économiqu à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles or la fiscalité est parfois pénalisante puisqu'il existe aujourd'hui des dispositifs d'exonération de la taxe de de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dépassant le cadre du canton ou du département mais dans les conditions sont restrictives les immeubles ruraux échangés aujourd'hui doivent être situés soit dans le même canton soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci en dehors de ces limites l'un des immeubles échangé doit être contigu aux propriétés de celui qui qui le qui le recevra or en pratique ces opérations d'échange permettent des regroupements parcellaires et des rapprochements sont sont d'autant plus bénéfiques que les immeubles cdés dans l'échange sont éloignés du siège de l'exploitation donc le présent amendement vous propose d'étendre le périmètre des échanges éligible au régime fiscaux de faveur tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s'il en existe sur l'un ou l'autre des biens échangés et je précise que c'est un amendement qui nous a été proposé par laaknaoc et par le Syndicat des 20 savoir en ce qui me concerne merci merci beaucoup le 2731 est-ce que quelqu'un est là non le 2751 monsieur Dirks oui il est défendu monsieur le Président merci Monsieur dirx euh le euh bah c'est bon monsieur le rapporteur je crois qu'il y a une logique enfin je comprends votre volonté d'étendre le dispositif aujourd'hui il y il y a une vraie logique quand même de proximité de canton de continuité de propriété je je vois pas très bien si on élargissait ça plus au-delà du département les impacts que ça pourrait avoir donc c'est un c'est un avis défavorable monsieur de Courçon c'est un vieil amendement hein pour faciliter les échanges puisquils sont limités initialement au département et au canton périphérique du département je crois qu'on l'avait étendu au département si vous avez dans deux départements éloignés qu'on favorise les échange je ve dire on va pas runer la République alors là si je demandais à l'auteur de l'amendement combien ça va coûter moi je dirais allez quelques centaines de milliers d'euros et encore par an non compensé aux collectivités territorial je rappelle puisque ça ça ne coûte rien à l'état c'est aux collectivités territoriales que ça coûte propose de passer au vote qui est pour Monsieur mati oui non on avait déjà eu l'occasion d'évoquer cette question les années passées je pense c'est un amendement de bon sens qui coûte pas grand-chose et qui au contraire peut faciliter les opérations de remembrement c'est pas forcément la proximité non non non non il peut y avoir des des organisation et on peut sauter des moi je franchement je je je trouve que on pourrait lâcher sur cet amendement parce que ça représente pas un coût pour le budget de l'État et c'est c'est un amendement de bon sens je je je vais dire sagesse alors bien sagesse donc alors on met au vote allez on met au vote 26 35 ID et identique qui est pour qui est contre adopté 1064 de Monsieur guot merci on passe à l'amendement 1064 discussion commune monsieur guireud monsieur il est pas défendu pour France insoumise oui oui c'est un amendement qui propose d'appliquer une fiscalité plus juste sur l'agriculture et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres au bénéfice des des paysans et du dynamisme de nos campagnes en effet les CEA et autres sociétés participent à un phénomène général de concentration des terres euh cette dynamique sociétaire alimente ainsi la flambé des prix qui peut être observé dans certaines localités et également la raréfaction des terres disponibles à l'installation euh la France a perdu 100000 exploitations en 10 an d'ici 2030 50 % des paysans partent à la retraite cet énorme renouvellement générationnel présente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par des grandes firmes merci euh le suivant c'est-à-dire le 1075 qu'il défend du côté français insoumise merci le 2967 du côté oui groupe écologist merci monsieur le Président donc dans le même esprit euh c'est un amendement qui est proposé par Marie pochon euh dans 10 ans 50 % des agriculteurs partiront à la retraite sont plus de 5 millions d'hectares qui vont changer demain or aujourd'hui un paysan sur 3 qui c son activité n'est pas remplacé et en 10 an 100000 fermes et 80000 emplois agcole ont disparu la tendance est loin de est loin de s'inverser donc nous faisons face à une une concentration croissante des terres au mains de quelques financiers et la concentration des terres permet également aux gérants de ces firmes d'accaparer les aides de la PAC puisque le système actuel rémunère les exploitants au nombre d'hectares creusant davantage encore les inégalités entre les paysans et favorisant de facto l'agrandissement des fermes et donc la perte d'emploi il y a vraiment un enjeu majeur de construire des outils fiscaux aujourd'hui pour pour éviter la catastrophe qui est en cours merci euh le 2969 Marie Guy oui le 2969 c'est un amendement qui est construit également pour lutter contre l' capaparement des terres qui est un moyen le plus efficace pour sécuriser l'emploi agricole et permettre la transition agroécologique c'est donc en écho au précédent amendement qui vient d'être défendu d'un amendement qui propose de préciser à qui s'applique le droit d'enregistrement forfaitaire de 125 € pour les cessions de par de groupement agricooles et d'exploitant agricooles ainsi que pour les pars de société civil à objet principalement agricole et par cet amendement nous soutenons que la ca doit être un associé exploitant contrôlant une surface inférieure à une fois et demi la surface agricole utile régionale et donc en favorisant ainsi de la terre et et celui qui l'exploite merci et ensuite le suivant c'estàd le 1051 madame pires bone peut-être monsieur moi je vais faire les quatre en même temps parce que c'est le même esprit ça vise à à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale qui permett à certaines sociétés en se transformant en société civile agricole nonexplloitante de ne payer quasiment aucune taxes sur les sessions des biens immobiliers agricoles en effet alors que les achats fonciers sont de droits commun soumis droit de mutation d'environ 5,8 % ce dispositif dérogatoire qui était originalement conçu pour favoriser la transmission des teres agricoles entre agriculteur avec un droit fixe de 125 € a été détourné euh donc dans les quatre amendements on a des variantes pour proposer de de limiter le dispositif pour qu'il ne soit pas exploité à à des à des fins d'optimisation fiscale dans la transmission de terre merci euh monsieur le rapporteur oui cher je comprends votre votre souci d'éviter la concentration excessive on a voté une loi le 31 décembre 2021 ditesloi s'en passe tous pour créer des contrôles administratifs supplémentaires euh par la la saffaire par le préfet avec un seuil significatif donc aujourd'hui on a mis des gardesfous pour éviter ça Joë girud a également avait fait adopter une solution pour lutter contre ces pratiques d'optimisation donc je crois qu'il faut mesurer euh les effets de cette loi qui est som toute très récente avant de vouloir en changer les les paramètres donc alourdir la fiscalité aujourd'hui ne me paraît pas adapté pour nos agriculteurs donc avis défavorable oui monsieur Bou oui pardon enfin là on parle pas d'alourdir la fiscalité on parle de la rendre juste enfin est-ce que vous considérez normal que certaines sessions se fassent avec un droit fixe de 125 € alors que c'est des sessions de plusieurs millions d'euros dans certains cas passe au vote qui est pour le 1064 qui est contre rejeté qui est pour le 1075 pareil même vote je pense contre rejeté même vote sur le 2967 vous me dites si il y a des gens qui changent même vote sur le 2969 même vote sur le 1051 même vote sur le 1052 et suivant donc tous sont rejetés on passe au 1379 monsieur de Courson ou monsieur Castellani oui mais chers collègues il s'agit de de des impôts à payer en cas de cession de droits sociaux vous savez que les organismes àchelec ont un taux hyper réduit puisque c'est 01 % et les dernières nous avions étendu ce dispositif aux foncières solidaires sous mandat SG donc qui Béné fici aussi du 01 % par contre d'autres sociétés à prépence immobilière agissant dans l'immobilier social où l'économie sociale est solidaire et à ce titre agré Esus sont soumises à un taux de 5 %.

c'est le cas de quelques exemples de la seifap la su d'investissement solidaire créé par la Fondation abépierre avec pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mallogement en appuyant l'action des porteurs de projets locaux ou des associations sociales ou desmaus épargne solidairire et et et euh qui sont dans la même situation donc ce qui vous a proposé c'est d'étendre aux organismes qui sont euh agréés Esus ce même dispositif c'est-à-dire de réduire de 5 % à 01 %.

le coût de cette mesure est est très modeste monsieur le rapporteur oui on avait chers collègues effectivement élargi euh cette cette règle aux sociétés foncières solidair qui sont de l'habitat très social donc je pense qu'il faut en rester là avant d'imaginer le probblement que le coût est pas colossal mais je pense queune fois de plus c'est de l'argent public et si on de le concentrer là où on en a le plus besoin donc avis défavorable cher cèg j'en suis désolé je sais Monsieur de Courçon franchement euh celles qui dépendent de l'association enfin de la baie pierre ou ceux des Maus il y a quand même pas de risque de dérapage et donc c'est l'État qui qui agré donc il y a pas ça peut pas il peut pas y avoir des initiatives privées qui essaient de bénéficier de cela donc franchement et comme vous le dites vousmême monsieur le rapporteur c'est un coût extrêmement faible qui est pour qui est contre contre rejeté on passe au 1949 monsieur sensu oui merci monsieur le Président il s'agit par cet amendement de modifier l'assiette des droits d'enregistrement applicable lors de la session des participations dans le cadre de SCI vous savez qu'il y a une distorsion entre les sessions faites directement sur un bien soumis au DMTO et les sessions de part sociale de SCI puisque celles-ci euh ne sont pas totales puisqu'on enlève les emprunts qui courent donc ça veut dire que les parts sociales sont bien moins importantes donc quand on a un bien qui est sous forme de SCI on paye beaucoup moins de droit d'enregistrement ce qui est à la fois un problème pour les collectivités mais aussi un un vecteur d'optimisation fiscale monsieur le rapporteur défavorable passe au vote qui est pour qui est contre rejeté madame louvagie le suivant 203sésident monsie rapport défvorable qui est pour qui est contre rejeté 1239 monsieur de courourson non non c'est c'est moi Président Monsieur Castellani excusez-moi oui merci Président nous rentrons dans un sujet qui est très délicat on sait que historiquement dans ce qu'il est convenu d'appeler l'arrêé mio l'État s'est approprié en 1802 la propriété de l'ensemble des forêts de Corse en échange les Corse n'était plus tenu de procéder au droits d'enregistrement notamment les droit droits de de succession et des liquidation d'héritage si vous voulez il çaen est suivi un gros désordre très gros désordre en Corse des indivisions à l'infini et une multiplication de de parcelles sans sans propriétaire officiel donc dans la logique de de clarification des successions une politique d'assainissement cadastral a été mise en place euh depuis 2017 et enc une exonération du droit de partage de 2 et5 % est appliquée pour les actes de partage de succession et la licitation des des des biens héréditair bon voilà euh vous savez que cette politique d'assainissement demande énormément de temps euh c'est une question par ailleurs qui sera traitée au fond je pense dans le futur statut fiscal de la Corse qui est en cours de discussion entre les élus de lîle et et le gouvernement donc l'objet de mes de de mon amendement est de reporter euh un peu plus loin l'échéance de cette politique d'assaainissement de 2027 à 2030 je vous demande vraiment de tenir compte de ce que je viens de vous dire et de de voir ce que ça signifie concrètement en Corse comme comme progrès progressif merci monsieur le rapporteur c'est le dispositif est valable jusqu'en 2027 vous y prenez très tôt donc attendons un tout petit peu son évaluation avis défavorable bon moi personnellement je soutiens tiendrai cet amendement c'est pas forcément le genre de dispositif qui mal'gré le plus mais là ça répond à quelque chose de précis et qui effectivement pour connaître la situation enc et y avoir été sensibilisé est un problème qui est crucial et qui j'allais dire qu'il est nécessaire d'avoir une lisibilité de façon à à à ce que les les personnes qui peuvent être touché par cette question puissent planifier cette cette donation euh monsieur Castellani oui merci président non je voudrais dire à Monsieur rapporteur que il suffit pas de balayer comme ça d' revers de main cette problématique elle est importante elle est importante parce que d'abord on va vers une une normalisation en Corse des droits de succession ce qui est quand même souhaitable pour tout le monde et qu'en plus au-delà de ça la conséquences c'est de favoriser les transmissions de patrimoinees immobilier au sein des familles et et et et voilà la prorogation de cette exonération fiscale elle est importante même sur le plan social et sociétal et pas pas uniquement jridique on passe au vote qui est pour 1 2 3 4 5 6 7 merci qui est contre rejeté on reparlera les prochaine si j'ai bien compris le 1238 monsieur Castellani monsieur Castellani le 1238 bah sont les mêmes on pas on va pas revenir sont les mêmes j'ai réduit j'ai réduit le temps de de normalisation je l'ai réduit au lieu d'aller à 2030 j'essaie d'aller à 2029 c'est un amendement de repli mais je crains que les mêmes causes nentraînent les mêmes effets vraiment vous savez certains de collègues lèvent le doigt bon c'est leur droit absolu que je respecte bien entendu mais ce qui connaissent vraiment pas la situation en cor voilà monsieur le rapporteur même avis chers collègue qui est pour je pense c'est le même vote peut-être qui est contre je su PASC non c'est qu'on connaît la situation 1238 je pense c'est le même vote on passe au 114 oui merci monsieur le président agit d'un amendement de ma collègue Sophie tailler poon et d'abord nous voudrions mettre fin au myth selon lequel un patrimoine serait toujours le fruit des effort et du travail de toute une vie en vérité l'héritage n'a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine en France la part de la fortune hérité représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % dans les années 70 les inégalités patrimoniales fondé sur la naissance sont beaucoup plus importantes que les inégalités liées au revenu du travail par cet amendementous nous voulions d'abord proposer une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 200000 € mais aussi une intégration de l'ensemble des flux successoraux par un individu tout au long de sa vie ce qui fait que cette ce système serait très favorable à l'immense majorité des Françaises et des Français mais en revanche il serait très progressif pour les Français les plus aisés et ceux qui héritent le plus une telle refondte globale est favorable à 80 % des Françaises et Français et elle renforce le la contribution des plus riches elle représenterait pour l'État un gain d'environ 19 milliards d'euros selon le Conseil d'analyse économique oui ce que vous ne dites pas chers collègues c'est qu'en même temps vous vous supprimez le droit applicable à l'assurance ville c'est un stock de 1800 milliards d'euros donc ce serait quand même une atteinte très importante dans la confiance des épargnants et vous attaquez aussi le du tril dans votre votre amendement donc c'est un avis défavorable sur votre amendement très bien donc je soumets au au vote le 1194 qui est pour qui est contre l'amendement est rejeté nous en venons au 1196 oui merci madame la Présidente euh là il s'agit de s'attaquer toujours à une niche fiscale sur l' héritage au système de démembrement de propriété qui permet aux futurs héritiers d'anticiper une exonération d'impôt sur les droits succession en effet lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nu propriété avec réserve du du fruit l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nu propriété et non sur la valeur totale du bien le présent amendement vise à intégrer la transmission de l'US fruit du bien dans le calcul global des droits de mutation merci madame S monsieur le rapporteur général merci madame la Présidente écz problme d'abord ça alourdit de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions et puis quand vous navez pas non mais quand vous n'avez pas l'usufruit vous n'avez pas l'usufrit donc le bien n'a pas la même valeur on peut discuter des abattements qui sont qui sont proposés mais c'est un bien don vous n'avez pas l'usage donc franchement je je trouve normal qu' est un écart entre les deux donc défavorable monsieur le fuant oui résolument contre cet amendement puisque précisément le but c'est d'encourager les donations de façon à ce que le patrimoine circule de de façon à ce que il soit pas uniquement le fait des gens âgés ou très âgés mais qu'ils puissent bénéficier à leurs enfants qui peuvent investir qui peuvent faire des choses qui peuvent réaliser des rêves des projets immobiliers donc tout ça va à l'encontre de de cette nécessaire mobilité du capital et donc résolument contre nos amendements du groupe LR sont exactement à l'opposé de cette logique tout à fait je confirme est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole donc je soumets à votre vote cette am qui est pour qui est contre l'amendement est rejeté nous en venons à une discussion commune le 1195 madame merci madame la Présidente pas signataire du 1195 qui le défend madameme du coup le présente excusez-moi le présent amendement vise à intégrer la transmission d'assurance vie au barême général des droits de mutation à titre gratuit à l'heure actuelle cette transmission fait l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe avec des barêmes hétérogènes en fonction de la date de l'ouverture du contrat des âges auquel ont été effectué des versements la transmission de patrimoine via l'assurance vie est en très forte augmentation selon la Fédération Française de l'assurance les transmissions de contrat assurance VI se sont élevés à 44 milliards d'euros en 2019 soit plus du double quand 2006 il est donc temps de revoir l'ensemble de ce dispositif pour que il ne soit pas un un un élément qui puisse permettre de conserver une niche fiscale puisque en l'occurrence il s'agit bien d'une niche fiscale merci beaucoup pour le 280 monsieur lorot oui madame la Présidente il s'agit à l'inverse en fait de faire évoluer pour tenir compte d'une part de l'inflation depuis 1991 d'autre part de l'évolution de l'espérance de vie euh le montant et l'âge au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire en matière justement de transmission d'assurance vie voilà de 70 75 ans et de 3500 à 50000 € ça tient compte un petit peu des évolutions en juristé de 1991 où ces montants sont cet AG son stable merci beaucoup monsieur lotiou pour le 1879 oui merci madame la Présidente il s'agit pour notre part d'inclure de plein droit dans l'actif successoral le capital des assurances vie lors de la transmission suite au ESS je veux dire que c'est vraiment une niche fiscale qui est qui est injuste complètement injuste par rapport aux autres éléments de l'actif successoral d'ailleurs ça a été documenté dans dans le rapport d'information qu'on a fait avec Jean-Paul matthi et je vous invite à regarder et c'est vrai que si on alignait si on aligner le régime de l'assurance vie sur les autres régimes d'abord il y aurait un gain pour l'État mais aussi il n'y aurait pas cette distorsion que l'on connaît aujourd'hui merci beaucoup votre avis monsieur le rapporteur général écoutez c'est c'est c'est pas une niche c'est plutôt Plô un chenil si vous me permettez l'expression parce que non mais c'est 53 millions de Français 53 millions de contrats donc c'est vraiment une épargne populaire par excellence al qu'on réfléchisse à à la fiscalité de l'assurance vie pourquoi pas mais abroger comme vous le proposez évidemment d'une grande violence donc je suis défavorable alors j'ai plusieurs demandes de prise de parole Monsieur Le Fèvre oui c'est un amendement qui est extrêmement violent pour les contribuables on remet en cause la fiscalité sur l'assurance vie à laquelle les Français sont extrêmement attachés ils ont légitimement placé leur argent gagn durement et d'un trait de plume vous allez revenir sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine si j'ose dire fiscal nationale il faut se se rendre compte des amendements que vous proposez et l'alourdissement sensible de la fiscalité que vous allez imposer aux classes moyenne c'est un amendement très très très dangereux pour le pouvoir d'achat des Français alors j'ai monsieur de cour est-ce que vous avez une idée de comment vont réagir les détenteurs de contrat d'assurance vie si on votait l'amendement et ben ils vont demander la liquidation de leur assurance vie oui mais alors vous savez vous savez que 25 % de mémoire des contrats d'assurance vie finance le déficit de l'État i la dette publique de l'État et donc si on fait ça oui bah c'est bien le problème si on fait ça vous allez complètement déstabiliser le financement du déficit public et donc agissons avec beaucoup de doité en la matière et je pense que c'est pas prudent de voter cet amendement madame SAS je crois que vous aviez demandé la parole oui madame SAS oui je voulais juste faire observer que vous ne voulez vous attaquer à aucune en fait des niches fiscales sur l'héritage que ce soit le Dureil l'assurance vie les donations ou la nu propriété vous nous dites que c'est brutal proposez alors des choses plus progressives mais en tout état de cause l'héritage est aujourd'hui la premier facteur d'inégalité et vous pouvez pas dire que ça ça revient au mérite des gens puisque c'est par définition ce qui ce qui ce pourquoi il n'ont fait à peu près aucun effort dans leur vie donc je pense que si on voulait une société un peu plus juste on doit absolument s'attaquer aux inégalité fiscale et notamment aux niches fiscales sur l'héritage madame madame Arie Guy monsieur mat ou ou madame pierrezbaone oui merci merci madame la Présidente euh ça fait quand même quelques années qu'on a ce débat donc c'est vrai queon aurait pu et je rejoins le le rapporteur général quand il dit on peut y travailler mais ça fait des années que la réponse c'est on peut y travailler quand j'ai eu le la niche quand on a eu notre niche socialiste sous le précédent mandat on avait une proposition de loi sur l'héritage et depuis aucune proposition moi je vous dis simplement que les inégalités aujourd'hui elles se créent pas en raison des inégalités de revenu c'est pas vrai elles se crée de plus en plus en raison des inégalités de patrimoine et c'est autant je peux comprendre qu'Air soit opposé à ces amendements sur les droit de succession autant j'ai du mal avec avec vous avec la macronie parce que je croyais que le mérite devait payer en quoi en quoi j'ai du mérite à hériter dites-moi en quoi j'ai du mérite alors je propose de terminer par deux prises de parole monsieur mat et après monsieur sensu je crois que tous les groupes se seront exprimés oui madame la Présidente ce ce régime de l'assurance vie il a subi des modifications dans le temps puisqu'on a encore des contrats anciens qui ne paient aucun droit de succession il y a sans aucun plafonnement et d'ailleurs les dates de modification interviennent en général en octobre au moment où on dépose le PLF en conseil des ministres sur la rétroactivité je pense qu'on peut quand même s'interroger euh sur l'exonération c'est-à-dire que si on prend l'article 777 du Code Général des Impôts la taxation marginale est de 45 % en ligne directe alors que pour les assurances vies on est à 31,25 % de taxation marginale donc moi je pense effectivement c'est un outil intéressant pas question de parler de rétroactivité de cette mesure qui pourrait d'ailleurs qui serait pas opérante ça serait pas ça serait pas possible et c'est très bien ainsi mais pour l'avenir peut très bien s'interroger de de l'alignement sans pour autant remettre en cause le le système au moins sur les droits en ligne directe c'est pas de passer 31,25 et 45 ça serait pas un drame voilà moi je pense que il faut pas supprimer cet avantage c'est un outil important pour l'épargne maintenant pourquoi il est plus favorisé que la succession ligne direct on peut s'interroger très bien donc monsieur sensieux monsieur lefur ensuite et tous les groupes se seront exprimés et après nous passons au vote juste pour souligner ce qu'a dit Jean-Paul mati la question c'est pas de de d'avoir un un un amendement qui soit d'une d'une violence inouï vis-à-vis des des bénéficiaires et des et de ceux qui ont déposé dans le cadre de l'assurance vie mais c'est vrai que la distorsion et l'avantage fiscal procuré par l'assurance vie est un problème et je rajoute qu'il y a énormément d'assurance vie qui ne font l'objet d'aucun prélèvement à la sortie d'aucun prélèvement donc n'allons pas dire aux gens que si si on vote cet amendement tout le monde serait prélevé ce n'est pas vrai c'est uniquement ceux qui sont à tranche marginale et c'est 700000 je crois le le niveau où on commence à être à la tranche marginale donc à un moment faut arrêter de raconter des histoires je rappelle quand même que sur la globalité des successions c'est même pas imposé à 6 % aujourd'hui donc voilà merci beaucoup monsieur sensu monsieur lefur ou non mais je je résolument opposé à ce type d'amendement pourquoi parce que déjà l'épargnant aujourd'hui il est très perdant avec l'inflation très perdant si en plus on lui fait perdre les avantage relatif qu'il peut avoir dont il peut faire bénéficier à ses successeurs dans le cadre des successions va décourager l'ensemble des épargnants deuxièmement quoi de plus légitime pour une famille que de transmettre de transmettre le fruit d'un travail le fruit d'une existence à à à à à sa famille à ses enfants il a rien d'illégitime à cela ça on retrouve la gauche toujours très individualiste et toujours très antiamilial et troisièmement et troisièmement le le l'intérêt également de l'assurance vie et de la règle des 70 ans c'est qu'on permet une qui est stable puiselle ne va plus bouger et qui donc du point de vue de l'économie est extrêmement positive merci beaucoup je soumets à votre vote ces amendements le 1195 qui est pour qui est contre il est rejeté le 280 qui est pour qui est contre il est rejeté et le 1879 qui est pour qui est contre il est rejeté nous en non à des amendements pouvant être soumis à une discussion commune le 1165 n'est pas défendu le 202 est défendu monsieur le rapporteur général vous avez la parole je ah excusez-moi il en reste1 le 1882 monsieur sensu oui il s'agit là de plafonner à 600000 € l'abattement de 30 % dans le cadre des dmtg donc des droits de mutation à titre gratuit de la résidence IP voilà c'est tout simplement ça pour justement faire rentrer dans l'actif successoral un peu plus pour que il y ait un peu moins d'inégalité dans l'héritage monsieur le rapporteur général défavorable je soumets à votre vote les amendements l'amendement 202 qui est pour qui est contre il est rejeté l'amendement 1882 qui est pour qui est contre il est rejeté nous en venons à l'amendement 500 171 défendu monsieur le rapporteur génal favorable qui est pour qui est contre il est rejeté l'amendement 166 monsieur difilippo merci madame la Présidente un amendement qui vise à aligner la fiscalité des leg de la ligne indirect sur sur les héritages en ligne directe pourquoi nous nous sommes très conscients de l'importance des solidarités intra familial et aujourd'hui les situations sont telles que et bien les personnes avec qui l'on l'on vit qui sont importantes autour de nous ce ne sont pas forcément des enfants ou des parents en ligne directe il peut avoir des neveux des nièes et dans ces situationsl et bien on se rend compte qu'on passe directement sur une fiscalité qui Puut être multiplier quasiment par 10 ça n'a pas grand sens donc c'est le but de cette proposition à la fois d'augmenter le PL PL fond pour les les donations du du vivant à des neveux à des nièces et puis aussi d'aligner la fiscalité en ligne directe sur de celle en ligne indirecte sur celle en ligne directe pour davantage de cohérence et redonner du sens aux solidarité familiale monsieur le rapporteur général je comprends l'idée mais nous sommes pour une stabilité aujourd'hui des droits de succession donc avis défavorable monsieur de Courson mais monsieur le rapporteur général je croyais qu'il y avait eu un engagement du Président de la République d'augmentation de ces plafonds il l'avait publiquement annoncé de mémoire dans sa campagne électorale donc c'est un amendement macroniste si je puis l'appeler ainsi voilà et alors l'année dernière il avait été déposé par plusieurs collègues d'ailleurs et on nous avait dit non non on n' pas les moyens cette année mais on fera ça l'année prochaine je n'ai pas rêvé madame la rapport madame la présidente par intérim euh vous vous en souvenez de ce débat et donc bah je pense que tout le monde va le voter dans la minorité présidentielle monsieur di Filippo oui merci eu effectivement je crois qu' il faut regarder la situation telle qu' telle qu'elle est on parle de taux qui dès qu'on est sur un seul degré supplémentaire de parenté donc les enfants de votre frère de votre sœur on passe directement à 45 % alors peut-être que d'aller jusqu'au 4e degré là où le tau est à 60 % il faut avoir une modulation ça je peux l'entendre mais quand même comprenez bien dans la situation qui est la nôtre on est on a remis en cause des ccients familiaux remis en cause des donations et des successions progressivement lors du mandat de François Hollande on est dans une situation aujourd'hui où à force d'effacer les repères familiaux à force de fragiliser et bien les les les les les démarrages dans la vie de de tous nos de tous nos jeunes on a des situations où leur accession à la propriété leur démarrage dans la vie et encore plus difficile qu'autrefois même quand ils travaillent même quand ils travaillent tous les deux permettez-leur quand même quand ils ont bah des tantes des oncles qui qu'ils ont toujours connu qu'ils ont toujours côtoyé qui font partie de leur vie de la manière la plus proche et bien de pouvoir avoir ce ce geste c'est bien pour notre économie vous savez au final et puis c'est bien pour le sens qu'on donne à la famille merci beaucoup madame e oui le le groupe Renaissance va va s'opposer à cet amendement même si effectivement le président de la République a mis le sujet sur la table et moi je vous rappelle juste qu'un quinquena c'est 5 ans que nous sommes face à une situation aujourd'hui nos finances publiques qui nous obligent à faire des choix et et le choix pour 2024 ne porte pas sur sur sur ce sujet et en plus je tiens juste à vous dire Monsieur di Philippo vous mélangez vraiment tout dans dans votre intervention et oui on n rien effacé en tout cas c'est pas cette majorité qu' a effacé depuis qu'elle est en responsabilité depuis 6 ans au contraire on est en train justement d'essayer de libérer au maximum notre notre économie les la libération des capitaux ça se voit pas mais écoutez je vous invite juste à regarder les chiffres monsieur du rassemblement national mais en tout cas juste vous dire que c'est un sujet que notre majorité porte qu'elle a à cœur évidemment de de de le mettre en œuvre avant la fin du quinquena mais que pour 2024 et bien nous avons eu des choix à faire merci je propose de soumettre à votre vote cet amendement 66 qui est pour qui est contre il est rejeté j'en viens à l'amendement 216 madame Bonivard alors c'est un amendement de de notre collègue Bazin euh qui vise à à inciter à la rénovation lourde des logements cet amendement propose de permettre au contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées h pour la contribution à la rénovation énergétique de leur logement je vous donne un exemple aujourd'hui les critères de ma prime renove sur les appartements à rénover pour des copropriétés privé où vous avez des des des des couples ou des des personnes qui n'ont pas de haut de haut revenus et pour le collectif ont des critères ma prime Renov et pour le collectif a des critères extrêmement élevés en terme d'efficacité énergétique dès lors que vous souhaitez faire des travaux d'amélioration et de rénovation énergétique si vous n'atteignez pas ses plafonds et bien vous n'avez le droit à rien et moi je connais un un cas où les les les gens ne pourront pas faire les travaux n'auront pas les moyens de faire les travaux de rénovation énergétique donc on restera en l'état cet amendement vise à répondre à ces situations merci monsieur le rapporteur général oui de de d'abord on a déjà eu cette cette cet amendement il y a quelques temps mais euh d'abord il ma prime renove et vous l'avez dit couvre pas tout le monde mais couvre quand même beaucoup de de de nos concitoyens de mémoire on a fait on a supprimé le seuil de revenus pour des rénovations complètes maintenant qui peuvent être faites grâce à ma prime Renov vous voir c'est prévu dans ce PLF en tous les cas c'est ce qui est prévu il y a également une TVA à taux réduit il y a aussi une revalorisation évidemment des des appartements donc c'est un avis défavorable je soumets à votre vote C amendement 216 qui est pour qui est contre il est rejeté j'en viens à l'amendement 705 monsieur lotio oui la présidente cet amendement aurait dû avoir place tout à l'heure dans le débat que nous avons eu sur les épades je sais pas pourquoi il est là mais le débat ayant été conclusif et est retiréz dire oui alors juste pour vous donner une explication effectivement sur sur ces CIN amendements il y a eu un petit problème dans de de placement voilà monsieur le rapporteur général est favorable à retirer pardon excusez-moi retirer l'amendement 227 madame Bonivard oui c'est un amendement de mon collègue basin sur le le Pinel on n absolument pas anticipé la fin du Pinel et ça cet amendement s'intègre dans l'ensemble de nos propositions pour relancer euh la construction de de logement neuf cet amendement propose de revenir sur les dispositions de l'article 168 de la loi de finances pour 2021 qui a modifieré le dispositif Pinel d'investissement locatif à comptter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un un Pinel plus considérablement moins avantageux par ces taux réduit et donc défavorable au dégripage du marché immobilier monsieur le rapporteur général chers collèg on on a anticipé puisque vous l'avez dit ça a été voté fin 2020 avec un un une diminution progressive des taux jusqu'à 2024 donc c'est c'est une sortie progressive donc avis défavorable madame Bonivard non mais on a aucun dispositif complémentaire ou qui prend la suite euh pour favoriser l'investissement locatif donc ça fait partie euh des raisons de la crise du logement face à laquelle nous sommes euh et les promoteurs les constructeurs les communes les les investisseurs tout tout le monde nous le dit donc oui vous avez éteint le dispositif on vous a dit qu'il fallait travailler sur un dispositif qui pourrait prendre la suite du Pinel ça n'a pas été fait on est dans cette situation donc l'idée c'est de revenir à l'état hanté monsieur la baronne oui merci madame la Présidente d'abord rappelez que le Pinel se poursuit jusqu'au 31 décembre 2023 donc il a encore 2024 pardon il y a encore une année de de de Pinel bon ensuite rappeler que le Pinel c'est 2 milliards pour 30000 logements donc ça fait cher le logement rappeler et préciser dans la suite de ce que je disais tout à l'heure que lorsque vous avez une opération Pinel vous pouvez être sûr que le prix du logement est 20 % plus cher que sur le reste du marché parce que bien évidemment les promoteurs anticipent l'avantage fiscal lié au Pinel donc c'est un élément qui favorise la montée des prix sur les marchés immobiliers et le message envoyé avec la fin du Pinel c'est un message de baisse des prix de l'immobilier et comme je considère que fondamentalement c'est la les prix trop élevés sur le marché immobilier qui est l'un des facteurs explicatifs de la crise de de que nous connaissons actuellement et bien je crois qu'il faut aller dans cette direction de pas avoir de dispositifs fiscaux qui encouragent la hausse des prix sur les marchés immobiliers merci très bien je j'ajouterai tout de même que s'il y a 30000 logements de moins par an c'est ce qu'on peut et évaluer ça va contribuer encore à la rareté du logement et c'est la rareté qui est un élément du prix alors j'ai plusieurs demandes de prise de parole monsieur Matth non je j'entends ce qui ce qui est dit tout à l'heure il y y a depuis tout à l'heure il y a une petite musique sur la baisse de de l'immobilier ça se fait pas d'un claquement de doigt il y a le problème du foncier le problème du coût de construction on fait pas baisser l'immobilier comme ça et d'ailleurs je dirais la crise financi enfin la crise sanitaire et et le fait qu'on a une politique financière et notamment au niveau de la BCE qui a mis sur le marché des liquidités entraîne automatiquement la montée des valeurs de l'immobilier pas c'est c'est la réalité de ce que de ce qu'on peut connaître ensuite le Pinel c'est effectivement c'est je pense que c'est pas forcément le bon outil aujourd'hui ça n'empêche que ça permettait des rentrées fiscales de TVA c'estd que pour chaque appartement vendu neuf vous aviez des rentrées TVA et C là vous les avez plus donc je je veux bien qu'on qu'on raisonne en coût il faut raisonner aussi en recette et quand on a un avantage fiscal qui dans les meilleurs des cas à voisine 50000 € si j'ai un appartement 300000 € qui est vendu c'est 60000 € de TVA qui rentre voilà donc il faut raisonner en en compensation aussi monsieur Jolivet merci madame la Présidente je je je partage souvent le l'opinion de ma collègue qui présente l'amendement mais là je suis en désaccord parce qu'en fait la crise aujourd'hui qui Pinel ou pas même quelqu'un aujourd'hui qui voudrait faire du pinal n'obtiendrait pas le prêt ou alors trouverit que le taux est trop élevé c'est la remontée des taux qui bloque avant ce qui fait perdre 25 % de la valeur du bien c'est la seule raison bien sûr que là on est sur un de deux effets qui se couleent si j'ose dire l'effet de la remontée des taux et la et l'arrêt comme le dit très bien monsieur la baronne au 1er janvier 2025 du du pinal mais aujourd'hui la vraie difficulté c'est la remontée des taux on a été habitué à être bibronné à des taux faibles et aujourd'hui on ne sait pas anticip on ne sait pas traiter cette crise et ça c'est une vraie difficulté monsieur de Courson oui vous avez tous lu le rapport la baronne de Courson sur cette affaire et et et tous les notaire que nous avons auditionné ont confirmé ce qui vient d'être dit c'est-à-dire que ça poussait à la hausse les prix c'estàdire que l'avantage fiscal était capté en fait euh par le promoteur bien ceci dit l'amendement Bonivard il a le mérite de poser la question qu'est-ce qu'on fait pour essayer de relancer la construction de logement et là elle a raison notre collègue voilà et et je pense que c'est pas le bon outil mais mais il y a un vrai problème on a voté hier l'amendement mat qui est une contribution parmi d'autres à cela et on verra quelle sera la position du gouvernement dans cette affaire très bien Madame Bonivard et ensuite nous passons au vote NON je rajoute que c'est vrai que l'immobilier la construction de loge Mo neu c'est un très gros paquebo qui a besoin de visibilité pour avancer là il n'y a aucune visibilité j'ajoute à cela ce qui se passe en réalité sur le terrain avec la loisane c'est-à-dire un gel de l'action des mères sur ce qu'ils vont faire sur leur terrain et et tous c faisau là tous ces faisceaux là vont contribuer à à diminuer les les les constructions sur nos territoires à renforcer la raréfaction des biens et à nourrir l'inflation sur le coût du foncier le zan en terme de message je le dis vient s'ajouter à tous ces messages négatif sur les promoteurs et sur le secteur de la construction qui a besoin de visibilité pour avancer merci beaucoup je soumets donc à votre vote cet amendement 227 qui est pour qui est contre alors attendez nous recommençons qui est pour 7 10 qui est contre il est rejeté nous en venons à l'amendement 1489 monsieur Amiel merci madame la Présidente on a une électrification considérable du parc de voiture qui va encore s'accentuer dans les années à venir et qui se traduit par un développement des bandes de recharge le problème c'est qu'on a un nombre trop insuffisant de ces bandes de recharge qui sont dites intelligentes ou pilotabl et donc le risque qu'on a c'est que dans quelques année tout le monde va déclencher la recharge de sa voiture exactement à la même heure ce qui risque de créer un problème de soutenabilité pour notre système électrique et pour le pouvoir d'achat et donc ce qu'on propose c'est d'avoir un crédit d'impôt renforcé pour nos concitoyens qui décident d'avoir des bornes intelligentes pour que leur proportion augmente dans le parc total des bandes de recharge monsieur mais c'était sur l'ensemble des bandes de recharge celui-là permet d'avoir un supplément pour celles qui sont pilotables n'est pas le même que celui qui a été adopté il y a quelques instants je oui je propose peut-être chers collègues de de le retirer au profit donc de celui qui a déjà été adopté à 500 € et de ne pas en rajouter donc euh retrait ou défavorable monsieur Amiel monsieur le rapporteur général je vais le le retirer mais je crois très important que d'ici la séance on puisse du coup retravailler cet amendement pour qu'on ait à nouveau un écart entre les bornes qui sont non pilotables et celles qui son s'il faut vraiment qu'on donne un coup de boost pour celles qui sont pilotables donc l'amendement est retiré nous en venons à l'amendement 2585 madame rixin oui merci Madame la la présidente le système fiscal français a été conçu sur un modèle de solidarité familiale entre con joint marié dans un contexte où les couples monoactifs représentaient le le modèle dominant si des ajustements ont été apportés depuis certains mécanismes de base restent très favorable au conjoint le plus aisé dans 78 % des hommes un BIA fiscal qui comme le montrent les travaux de l'OCDE pénalise l'emploi des femmes le taux d'emploi des femmes est inférieur de 6 points à celui des hommes et plus d'une femme sur 4 travaille à temps partiel contre moins d'un homme sur 10 par ailleurs rappelons que l'imposition commune augmente le taux marginal d'imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles de 6 points tandis qu'elle diminue de 13 points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés aussi ce présente amendement inverse à compé de 2025 la logique qui prévoit actuellement s'agissant du taux de prélèvement à la source en proposant l'application par défaut du taux individualisé merci beaucoup madame rixin monsieur le rapporteur général oui je précisis madame maximic c'était cet amendement dont je parlais tout à l'heure donc qui qui tient je crois les mêmes objectifs que ceux que vous souhaitez donc jeis saluer là aussi le travail qui a été fait par Madame rixin et et par d'autres sur ce sujet qui doit nous nous tous nous nous réunir donc je vous propose ceux qui ont propos ceux qui ont déposé les amendements de de reposer l'identique en vue de l'hémicycle donc avis favorable monsieur Le Fur moi je vous cache pas que cet amendement m'inquiète parce qu'il rondre complètement c'est une étape de plus vers l'individualisation de l'impôt notre logique fiscale elle est fondée sur une cellule de consommation le ménage la famille qui reçoit des revenus et qui également a des charg charg familial les enfants et cetera là déjà le prélvement à la source concourrait à rompre cette logique bien évidemment et là c'est une étape de plus mais l'étape suivante on va avoir des tas problème quand on effectue des dons quand un couple effectue des dons un crédit d'impôt arrive où arrive-t-il il va falloir bientôt le repartager entre les deux membres du couple puis on va avoir ce type de de d'étape suivante qui va qui va aboutir à des solutions absurde on a une logique fiscale qui n'est pas la logique des pays anglo-saxons des États-Unis en particulier c'est une logique fondée sur une organisation d'une cellule familiale qui reçoit des revenus et qui a des charges particulières je crois qu'il faut quand même respecter notre cohérence madame madame la présente rappelons un chiffre qui me semble essentiel c'est que les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint contre 9 % entre les femmes et les hommes sonans conjoint ce qui indique nécessairement dans en l'occurrence dans le cas du taux de prélèvement auquel nous avons ici à faire face que dans ce cadre-là les femmes notamment celles qui ont des revenus substantiellement inférieurs à celui de leur conjoint pay une part de l'impôt indûement et que les hommes manifestement s'enrichissent pardon de l'expression sur le dos de leur conjointe et donc il faut en effet rétablir cette égalité fiscale de manière à ce que les femmes puissent également retrouver une forme de pouvoir économique à l'intérieur des familles et puissent de nouveau épargner investir et faire des choix économique également à l'intéur des couples très bien alors il y a eu un pour un contre je vous propose de passer au vote donc qui est pour le 2585 qui est contre l'amendement est adopté nous en venons à des amendements soumis à une discussion commune madame l duuc le 1174 madame la Présidente oui nous proposons d'instaurer une juste taxation de de l'héritage une étude du Conseil d'analyse économique euh dit que l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés ce qui s'est traduit par un fort accroissement des inégalités le patrimoine est hérité est en effet le le plus inégalement réparti puisque 40 % des Français n'éritent de rien pendant que de 01 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d'euros 180 fois l'héritage médian 60 % des patrimoines sont donc issu de l'héritage contre 35 en début des années 70 cette proportion signe le retour à une société d'héritier où la naissance octroit le droit ou rend impossible l'accès à certains biens plus largement cette concentration du des patrimoine via l'héritage remet directement en cause le travail et le mérite que vous prétendez défendre le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie c'est de de redistribuer l'héritage merci Monsieur sal le 2952 n'est pas défendu le 238 madame Bonivard le 1184 n'est pas défendu monsieur le rapporteur général micro s'il vous plaît le micro s'il vous plaît monsieur sal merci oui on voit que ces amendements vont dans des sens différents je crois qu'on a déjà parlé le le les Français sont très attachés à à l'héritage et qui sont capables de donner à à leurs enfants et à leurs petits- enfants je crois qu'il faut éviter de trop y toucher l'héritage les patrimoines les plus importants ce sont les patrimoines d'entreprise qui répondent à d'autres règles et qui échappent à ça et donc c'est pas avec le changement de cette grille qu'on modifierait significativement le la la la répartition du patrimoine d'une génération à une autre donc c'est un avis défavorable nous devons ici privilégier la stabilité monsieur de Courçon une petite réflexion économique pourquoi les écarts de patrimoniaux se sont accrus se sont accrus tout simplement parce que l'immobilier a augmenté en France beaucoup plus rapidement que les revenus ce qui pose d'ailleurs des tas de problèmes d'accès à la propriété notamment dans les métropoles et que vous avez le même phénomène sur les actions si avec la remontée des taux on a une inversion je serais curieux de voir ce que va donner l'évolution des patrimoines immobiliers et mobilier dans les 2 3 ans qui viennent donc faisons attention à ne pas porter un jugement très ponctuel qui est lié à une situation exceptionnelle de taux d'intérêt qui était extrêmement bas et qui ont booster la valeur des patrimoines merci je propose de soumettre à votre vote l'amendement 1174 qui est pour qui est contre il est rejeté le 2952 n'a pas été défendu le 238 qui est pour qui est contre il est rejeté et le 1184 n'a pas été défendu j'en viens à l'amendement 39 qui défend l'amendement 39 je vous propose de défendre également le 42 si vous voulez bien merci beaucoup merci madame la Présidente je vais défendre donc les deux nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté de leur temps des terrains ou des biens à des coûts largement inférieur à la valeur qui leur est donné aujourd'hui par le marché de l'immobilier un marché de l'immobilier en totale crise aujourd'hui c'est le cas de nos compatriotes cors ou encore des Maralpins des territoires dans lesquels le prix de l'immobilier atteint des records ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale c'est pour cette raison que nous proposons par l'intermédiaire de cet amendement d'exonérer les héritiers en ligne direct des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300000 € et dans le second amendement à hauteur de 200000 € la meilleure façon de permettre aux Français de conserver leur patrimoine c'est en faisant en sorte qu'il ne soi pas contraint de le vendre enfin j'ai entendu tout à l'heure que les bolcheviques de cette commission ne voulaient pas d'une société de l'héritage croyez-moi je préfère comme les Français vivre dans une société de l'héritage plutôt que dans une société confiscatoire merci monsieur le rapporteur général écoutez je défavorable je je pas remettre 1 € dans le cochon donc défavorable je pense qu'il faut c'est bien de garder la sérénité de nos débats je vous propose s'il n'y a pas de demande de prise de parole je soumet à votre vote l'amendement 39 qui est pour qui est contre il est rejeté est-ce que je peux considérer que c'est le même vote pour le 42 je vous remercie nous en venons à un grand nombre amendm une discussion commune le 460 monsieur lefur oui merci madame la Présidente c'est pour nous effectivement un amendement pour nous un amendement très important parce que nous croyons à la transmission et nous croyons à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit au mains de génération plus jeunes qu'aujourd'hui afin de leur permettre d'investir aujourd'hui en franchisse d'impôt lors d'une donation le maximum est de 100000 € par héritier nous proposons de revenir au dispositif antérieur à 2012 c'està dire antérieur à la réforme Hollande à 160000 et nous proposons également de faire en sorte que les donations puissent intervenir et générer cette ce type de franchise d'impôt non plus tous les tous les 15 ans mais tous les 10 ans de façon là aussi à faire en sorte que le patrimoine ne soit plus simplement détenu par des gens âgés et le rapport matthi sensu a bien démontré que c'est une réalité qui s'est et là accru depuis quelques années du fait du vieillissement de la population et également du fait des donations intern au couple ce qui fait que les enfants n guerre hérité entre 35 40 45 ans maintenant ils héritent quand ils sont à la retraite et donc là on a quelque chose qui n'est pas qui n'est pas positif pour que ce soit plus positif il faut faire en sorte que ces donations puissent intervenir plus tôt et dans des sommes plus conséquentes merci beaucoup monsieur Brun pour le sens 16 oui un complément rapide rapide suite à cet excellent argumentaire de mon collègue Marc leffur j'ai déposé moi aussi différents amendements pour faciliter les transmissions des petits moyens patrimoine à ses enfants on propose en fait de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007 d'ailleurs dont le gouvernement et la majorité pourrait s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République en terme d'allgement des droits de de succession et donc sur différents amendements 76 mais aussi un peu plus tard le 117 un peu plus tard le 126 ça me permettra ensuite de les défendre d'un mot on joue à la fois sur le montant de la de l'abattement fiscal par tranche 160000 € au lieu de 100000 on joue aussi sur la durée tous les 10 ans au lieu tous les 15 ans soit selon les amendements on mixe les deux une fois de plus je défends ici le 116 j'aurais défendu le 117 le 126 un peu plus loin merci merci beaucoup le 784 n'est pas défendu le 785 non plus le 786 également le 6 173 également le 731 également le 1661 également le 1588 monsieur lefur ça peut être défendu hein merci Monsieur lefur le 2712 est-ce que quelqu'un est là pour défendre le 2712 il n'y a personne le 791 n'est pas défendu le 2108 monsieur Plard oui merci madame la Présidente on est dans le même registre et et le présent amendement vise à à reprendre la proposition d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle qui visait à réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations en effet si l'on souhaite favoriser le pouvoir d'achat et et et l'idée de central de de de ces amendements et bien sûr de de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations l'idée est de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens jusqu'à en ferdant à leurs descendants avant leur décès la cible n'est pas celle des très gros patrimoines puisqu'on ce sont plutôt très au-dessus des seuils que l'on proposera mais la classe moyenne supérieure qui donne aux générations plus jeunes et donc qui transmet aux enfants aux petits enfants qui ont qui sont actifs et qui ont justement besoin de cet argent soit pour s'installer soit simplement pour injecter dans l'économie la France se situe en retard d'ailleurs sur ses voisins européens pour information le seuil d'abattement en Allemagne est de 400000 €.

la fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de de de leur achat je défends trois amendements en même temps euh et donc voilà il y a différentes propositions avec différents seuils le premier étant de faire passer le seuil de 100000 à 200000 et la durée de 15 ans à 10 ans pour ce qui est de du gage effectivement on l'a gagé sur le tabac de façon assez classique mais il est difficile d'évoquer une dépense et un volume puisque si on utilise les dispositifs actuel et qu'on a quelqu'un qui a une très longue longévité il va pouvoir avec les dispositifs actuels défiscaliser la totalité de ses dons donc on ne fait que accélérer la la transmission du patrimoine et non pas avoir une un coût fiscal qui va dépendre de la longévité des personnes donc difficile à à estimer en avant merci merci beaucoup si j'ai bien compris je considère que vous avez défendu le 2108 210 et 201111 c'est exact président merci beaucoup monsieur Plard monsieur di Philippo pour le 76 oui merci président également un amendement pour doubler le le plafond des donations du vivant en ligne direct des parents et aux enfants ce qu' dit Marc lefur est très vrai les délais d'héritage se rallongent ça devient plus un complément de retraite qu'une aide au démarrage dans la vie économiquement ce n'est pas forcément le plus souhaitable le plus optimal donc c'est le sens de cette de cet amendement merci monsieur Brun je crois que vous aviez défendu le 117 merci le 788 n'est pas défendu le 20111 a été défendu par Monsieur Plard le 871 estce que Madame Bonivard monsieur LEF monsieur brin c'est l'amendement du groupe les républicains oui merci madame la Présidente c'est un amendement qui va dans dans le même sens euh qui est déposé par les républicains de ce qui a été dit au long de la discussion notre rôle en tant que législateur c'est de nous adapter à une situation sociale qui change et cela a été dit tout à l'heure la situation des jeunes aujourd'hui sur l'accès à la propriété n'est pas du tout la même que celle d'il y a 20 ans ou 30 ans notre rôle c'est bien évidemment de nous adapter à cette situation et de faire évoluer nos dispositifs fiscaux en fonction quand on sait que l'objectif est fondamental pour permettre l'installation des jeunes pour permettre de débloquer euh de l'épargne au service de l'économie réelle donc je crois qu'il faut qu'on puisse avoir ces discussions qui sont extrêmement importantes qui sont pas juste des amendements ben il y a la gauche il y a la droite d'un côté les donations les successions l'héritage c'est c'est pas que des position de principe c'est aussi une façon d'être pragmatique par rapport à une situation aujourd'hui pour nos jeunes qui est talarmante merci beaucoup je n'ai personne pour le 2944 nous en venons au 45 monsieur Brian Masson merci madame la Présidente alors cet amendement vise à inscrir dans la loi la proposition du Président de la République visant à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe mais surtout il va encore plus loin il suit la ministre Aurore berger puisque lorsqu'elle était députée elle avait déposé quasiment un amendement identique elle était même aller plus loin que ce que nous proposons aujourd'hui donc loin de moi l'idée de penser que aujourd'hui la la macronie va à la fois contester le président de la République et sa nouvelle ministre horore berger très bien et j'ai ensuite le 47 monsieur Brian maçon est-ce que vous avez défendu le les 45 et 47 très bien je vous remercie monsieur le rapporteur général merci Madame la la présidente écoutez on a déjà eu cette discussion nous partageons le le constat qu'il faut modifier certainement ces règles successoral pour au moins deux raisons qui ont été cité par beaucoup d'entre vous c'est l'allongement de la durée de la vie qui fait que que on hérite beaucoup plus tard aujourd'hui ça pose un certain nombre de problèmes en particulier pour réinjecter de l'argent auprès des jeunes générations et puis il y a aussi les les familles les nouvelles formes de famillees si vous me permettez cette expression qui font qu'aujourd'hui la donation en ligne directe n'est pas la seule à privilégier il faut étudier des formes de donation plus plus indirectes donc le problème c'est que ces modifications et celle que vous proposez je prends simplement le premierère amendement il coûte quand même entre 6 et 7 milliards d'euros si on le faisait parce que si vous accélérez si vous levez le seuil et que vous accélérez vous avez effectivement un coût fiscal direct même si c'est une avance entre guillemets c'est quand même de toute façon un coût pour les fin oui mais c'est un coût pour les finances publiques quand vous le quand vous le faites et si vous augmentez le seuil c'est de toute façon un cou un coût récurrent donc je crois qu'il faut euh là aussi entre la réflexion nécessaire la volonté partager de le faire il y a aussi la réalité de nos finances publiques je ne voudrais pas vous rappeler notre déficit mais je vais quand même le faire 145 milliards d'euros en 2024 c'est une mesure que nous ne pouvons pas nous payer aujourd'hui donc il faut on a un engagement pour le faire avant la fin de ce mandat donc on aura engagé cette réflexion mais hélas on ne peut pas le faire pour 2024 nous avons fait d'autres choix autour de la transition écologique d'autres choix autour de la CVAE d'autres choix et pas celui-là monsieur de Courçon je trouve sympathique l'amendement notre collègue maçon hein puisque notre collègue maçon ne fait que mettre noir sur blanc une promesse de campagne de l'actuel président de la République bien alors on nous dit mais c'est trop coûteux mais est-ce qu'il Savit le président que c'était trop coûteux bon s'il le savait pas c'est c'est plutôt docteur bien donc on nous a promis je rappelle l'année dernière que nous aurons cette amendement cette année et on l'a pas vu dans la loi de finances alors d'année en année est-ce que c'est en 2028 que monsieur le rapporteur général le gouvernement envisagerait de respecter la promesse présidentielle Monsieur Le Fur simplement trois choses c'est un engagement du Président de la Rép publ que qui a été entendu au moment de la de la campagne électoraleun de ses rares engagements finalement deuxièmement deuxièmement c'est l'impôt sur les suction et l'impôt le plus impopulaire je vous renvoie au très gros travail fait par nos collègue matthi et sensu troisièmement j'aimerais bien qu'on fasse quelques comparaisons international nous sommes un des rares pays où on impose de cette façon les successions on a cité le chiffre de d' se de 450000 en Allemagne il y a des pays qui ont fait disparaître complètement ses impôts je crois qu'on est les seuls avec la Corée dans l'ensemble CDE si regardez le travail de de mat s essayz hein non cétait la Corée du Sud là pour le coup mais en tout état de cause on peut pas on peut pas se singulariser de cette façon peut-être qu'il y a une dépense je me demande comment notre rapporteur général la chiffre d'ailleurs parce que par définition on ne sa pas à l'avance combien de donations interviendront mais il y a surtout un dynamisme qui sera généré par l'activité des des des nouveaux des j'ai plusieurs demandes de prise de parole donc je vous propose de faire cours monsieur Lefèvre oui rapidement et je je retirerai moi-même les amendements que j'ai déposé sur ce sujet par esprit de de responsabilité parce que le contexte budgétaire qui a présider au dépôt du programme du président de la République n'est plus le même aujourd'hui ceux qui refusent de le voir sont sont des bonimenteurs maintenant je partage tout à fait ce qu'a dit mon collègue Marc lefur nous sommes un des pays de l'OCDE qui taxons le plus les succession notamment en ligne indirecte et je pense que on doit travailler ça doit pouvoir faire l'objet d'un groupe de travail l'en prochain notamment pour aligner la ligne indirecte sur la ligne directe et cette promesse sera tenue sur le quinquena cependant la responsabilité nous oblige à la tenir dans un contexte financier qui nous permettra de la tenir c'est aussi l'exercice de responsabilité oui monsieur chou s'il vous plaît merci madame la Présidente euh je suis je suis assez amusé depuis cet après-midi mais c'est sans sans esprit de de polémique d'entendre notamment les représentants des républicains du du groupe clilotte rappeler les engagement du Président de la République sur la fiscalité moi j'avais pas souvenir notamment monsieur Courson la la même mensuétude sur la la baisse de la CVAE la suppression la la contribution à à l'audiovisuel publique voilà donc on est heureux que que vous nous aidiez à nous rappeler du programme présidentiel mais vous avez bien choisi là aussi vos vos sujets monsie madame PZ bon oui merci madame la Présidente moi je saisis la balobon je crois qu'il est temps quand même qu'on crée un groupe de travail sur ce sujet mais vraiment et et la première je pense que la première chose à faire c'est de mettre les données sur la table qu'on nous donne les données qu'on les expertise et qu'on ensuite on essaie de dégager un consensus parce que sur euh sur effectivement euh les les les droits différents selon qu'on est en droit en droit direct ou pas il y a un vrai vrai sujet c'est vrai mais enfin je vous invite aussi parce que j'ai entendu le cût alors je sais pas s'il est chiffrés euh aux doigts mouillés ou s'il est vraiment chiffrer les 7 milliards mais jeter un œil sur la situation du budget euh 2023 au 31 août 2023 le déficit prévisionnel prévu en en en loi de finan 2023 est déjà largement largement dépasser donc je crois que c'est pas le moment de désarmer le budget de l'État en terme de ressources je vous le redis monsieur Matth non je je on peut je voudrais je voudrais rebondir sur ce que disait Mathieu LEF je crois qu'il est temps qu'on se mette autour d'une table et qu'on discute de tout ça effectivement dans le rapport on constate quand même une forme d'accumulation et c'est pas du tout péjoratif de de patrimoine dans la tranche des plus âgés et qu'il faut essayer de remettre de l'argent circuler à travers des des transmissions intergénérationnelles et il faut il faut le favoriser et moi j'aimerais bien qu'on réfléchisse entre le coût d'une mesure et ce qu'elle peut rapporter et et et se concentrer plutôt sur les transmissions de sommes d'argent plutôt que de bien en nature parce que ça va entraîner de la consommation et je pense qu'il est temps de se mettre autour de la table on voit bien qu'on a des blocages après on aura des visions différentes sur l'héritage Code civil par rapport au code civil les familles recomposées on l'évoque aussi on a beaucoup de cas de famille recomposé il faut peut-être aussi adapter notre système fiscal à ce à ce à ce nouveau je dirait contexte des familles donc je pense qu'il est urgent parce que j'ai souvent entendu ça dans cette commission qu'on allait se mettre autour d'une table maintenant il faut y aller et pas attendre excusez-moi même si c'est très bien les rencontres de Bery mais il faut qu'on soit sur le fond et qu'on se mette à travailler c'est un peu le sens du rapport qu'on avait souhaité maintenant on a d'autres rapports il y en a pas qu'un ben travaillons essayons de voir et après on aura nos différences politiques mais il est urgent de se mettre autour d'une table je partage qu'effectivement c'est un sujet relativement important qui nous mobilise beaucoup alors que sur le PLF je pense qu'on aurait d'autres sujets donc ce serait bien d'aborder cette question là un petit peu déconnecté de de l'examen du PLF monsieur maçon oui merci madame la Présidente j'entends il faut se mettre autour de la table et les et et les députés du groupe rassemblement national sont prêts à se mettre autour de la table mais enfin enfin moi je veux bien qu'on crée des groupes d'études des groupes de travail qu'on se mette encore une fois autour de la table mais enfin les études on les trouve partout aujourd'hui il y a beaucoup d'associations il y a beaucoup de collectifs qui se montent pour parler des droits de succession pour parler de l'héritage il suffit d'ailleurs d'entendre vos électeurs et il suffit d'ailleurs d'entendre votre président de la République et votre ancienne présidente de majorité moi vous savez je peux entendre vos pudeurs de gazelle à pas voté des amendements du rassemblement national or cet amendement il a été rédigé par votre ancienne présidente de majorité madame Aurore berger on l'a même diminué on est allé en dessous de ce qu'elle avait proposé alors enfin avant de vous mettre autour de la table moi je vous propose de voter cet amendement agir pour les Français et on verra plus tard la réflexion alors j'ai une dernière demande de prise de parole monsieur jolivé et ensuite nous passons au vote merci madame la Présidente je sais pas s'il faut être je sais pas s'il faut être autour de la table en tous les cas je vrais répondre à mes collègues de laanupes que en fait si ce sont les gens les plus âgés qui ont le plus de patrimoine c'est que lorsqu'ils héritent ils sont déjà en retraite et que leur vie est terminée et qu'en fait on pas tiré on n pas on n pas on âge on hérite on hérite en France à l'âge moyen de 64 ans et avant on héritait à 47 ans non non les donations ne sont pas autant pratiquées que vous le dites et et et et et et et aujourd'hui des économistes disent qu'il manque 1,5 points de PIB dans notre pays de ce fait donc il serait bien de tirer les conséquences du vieillissement de la population alors je soumets à votre vote les amendements suivants le 460 qui est pour qui est contre il est rejeté le 116 qui est pour qui est contre il est rejeté le 784 n'a pas été défendu le 785 non plus 786 également j'en viens au 1588 qui est l'amendement de Madame Bazin Malgras qui est pour qui est contre je vous je je alors je vous demande de lever les mains qui est pour qui est contre il est rejeté le 2712 n'est pas défendu le 791 le 2108 de Monsieur Plard qui est pour qui est contre cont il est il est rejeté je je je vais poser les questions une seule fois sur les pour ou contre he parce que sinon ça va être trop compliqué le 76 qui est pour qui est contre il est rejeté le 2110 de Monsieur Plard qui est pour qui est contre contre il est rejeté le 117 de monsieur Brun qui est pour qui est contre il est rejeté le 2111 de monsieur plçard qui est pour qui est contre est rejeté le 871 de madame louvagie qui est pour qui est contre il est rejeté le 2944 n'était pas défendu le 45 de Monsieur maçon qui est pour qui est contre il est rejeté le 47 de Monsieur maçon je peux considérer même vote nous en venons à des amendements pvant être soumis à une discussion commune le 209 je je vais le défendre il s'agit d'un d'un amendement qui vient corriger une situation de de de différence de traitement suivant que les héritiers viennent en représentation de leurs parents décédés ou renonçant qui bénéficie sur la part taxable de l'abattement du tarif applicable à la personne qu'il représente en revanche lorsqu'il s'agit de neveux ou de niè qui viennent à la succession d'un oncle ou d'une tente à raison du prix décès de leur hauteur frère ou sœur unique du défunt à ce moment-là ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession et ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

il y a en fait une distinction au niveau de la fiscalité successorale suivant qu'il s'agisse de neveux ou niè qui viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leurs parents pr prédécédés ou renonçant au nom de l'égalité devant l'impôt donc c'est une question pour corriger une différence de traitement qui existe et qui en fait n'est pas euh compréhensible et et qui ne paraît pas juste nous avons ensuite l'amendement 2672 monsieur Lefèvre en discussion commune retirer votre avis sur le 209 monsieur le rapporteur général je crois qu'il y a un petit problème rédactionnel sur votre amendement qui il fait il fait il fait pas il fait pas ce que vous dites donc je propose de rapprocher de de l'administration qui va vous peut-être vous le donner quelques éléments pour le corriger très bien ben écoutez je je le retire et je le retravaillerai pour la la séance ah pardon je laisse la place merci Véronique louvagi d'avoir exercer avec Briot cette présidence sur un long dossier j'ai l'impression on passe au 500 d'ailleurs c'est vous qui prenez la parole vonique c'est vous à vous la parole 580 passe au vote qui est pour qui est contre rejeté pass au 1662 qui pour le RN monsieur lui-même merci monsieur le Président écoutez cet amendement tout simplement vise à mettre à jour la situation des de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre qui ont une invalidité d' moins 50 % puisque depuis 1979 le plafond de cette réduction ne peut excéder 305 € et n'a jamais été révisé je pense qu'on n pas sur une grosse dépense pour l'État mais par contre on est sur une grosse injustice parce qu' il s'agit pas de n'importe quel français et donc je propose par cet amendement de passer la limite de cette réduction à 10000 € pour mettre à jour tout simplement une situation qui ne l'a jamais été et qui aurait dû l'être je vous remercie monsieur le rapporteur défavorable passe au vote qui est pour contre rejeté suivant euh le 27 madame riaac Madame Dupont est favorable vote qui est pour contre rejeté discussion commune 1896 monsieur sensu non euh 1186 apparemment c'est moi qui le défend euh on propose c'est un amendement lequel on propose de comptabiliser la totalité d'héritage dans son imposition à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie euh aujourd'hui 60 % des patriines sont issu de l'héritage contre 35 au début des années 70 donc incontestablement c'est une part toujours plus importante de la acquisition des richesses et ça pose un problème d'égalité euh des Français euh alors que les héritiers souvent les premers bénéficiaires du capital social culturel de leurs parents et des exonérations de 100000 € tous les 15 ans permet de soustraire une fois de plus à la contribution de la solidarité national le meilleur moyen euh c'est de redistribuer l'héritage si la progressivité du taux pourit être renforcé il s'agit d'un premier pas par conséent la moindre des choses pour calculle une contribution et de prendre en compte l'héritage total dont bénéficie une personne ne pas s'aveugler volontairement considant chaque don espacé depuis 15 15 ans comme dis héritage différents c'est le 1186 le 1197 qui le dépend madame Arig peut-être oui merci monsieur le Président c'est le même amendement en fait ce sont des amendements d'appel pour que en effet puisqueil y a l'air d'y avoir un consensus dans cette salle on se mette autour de la table même si on n' pas les mêmes propositions les mêmes solutions pour effectivement mettre un terme à cette situation qui fait que comme vous venez de le dire monsieur le Président la fortune hérité aujourd'hui représente 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne dans les années 70 on on peut bien se rendre compte tout de même à la lecture de ces chiffres qu'il y a un vrai problème aujourd'hui par rapport à la question de l'héritage et donc c'est bien un amendement d'appel nous ne sommes pas contre l'héritage et je dis ça pour Monsieur Lefèvre au cas où il tweeterait de façon intempestive que les écologistes sont contre l'assurance vie et contre l'héritage ça vous évitera un tweet merci le 7 89 n'est pas n'est pas défendu on passe à des amendements identiques le 126 Fabrice brun oui merci monsieur le Président c'est un repli de mon amendement 117 qui vise à diminuer le temps entre deux donations des fiscalisé 2112 monsieur Plard même chose amendement de repli avec le même exposé des motifs que les précédents amendements déjà discutés ok monsieur le rapporteur oui même réponse on a déjà beaucoup discuté de ces amendements donc avis défavorable sur l'ensemble des amendements pass au vote qui est pour le 1896 qui est contre comment ah il a pas été défendu pardon excusez-moi autant pour moi je devis avoir envie qu'il soit défendu le 1186 qui est pour celui-là a été défendu qui est contre merci Monsieur le F rejeté 1197 qui est pour qui est contre rejeté 1200 n'a pas été défendu le 1789 n'a pas été défendu on passe aux amendements identiques monsieur brin qui est pour compter pour espacer lesah ça pass les non c'est pas ça de quoi ah d'accord pardon attendez excusez-moi je prends qu'il a une erreur oui bah oui vous me suivez aveuglément et c'est moi qui fait bah oui ce qui est important c'est que le vote soit celui que nous voulions exprimer j'ai cru j'ai cru j'ai cru connaissant la fibre sociale de Fabrice brun j'ai cru que c'était laaverse qui était proposé donc qui est pour qu'on a un vote qui corresponde au vrai choix des gens merci monsieur lefèv qui est contre il est d'autant plus sympa de m'alerter c'est qu'il vote pas contre en plus rejeté 1198 qu' défend défendu monsieur le rapporteur déforable on vote qui est pouri qui est contre rejeté on sait même pas de quoi il sagit mais 1887 toujours pas défendu pass à une discussion commune le 2618 euh madame buffet oui merciur ah bienvenue madame buffet excusez-moi ou merci dans le cadre de la transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire et l'exploitant les dispositions du Pacte du tril s'appliquent compte tenue de l'enrichissement du foncier et de l'intérêt public majeur de faciliter les transmissions d'exploitation afin d'assurer la renouvellement des générations il est proposé de porter l'abattement du trail à 85 % dans le cadre des sociétés agricoles merci le 858 qu'il présente c'est moi monsieur le Président Madame madame Goulet donc les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s'en sortent souvent difficilement financièrement du fait du monde d'attractivité de ce métier et ils font face à un manque de main d'œuvre et de plus en plus d'exploitations sont abandonné malheureusement après le départ à la retraite des exploitants aussi le présent amendement tente à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole commerciale artisanale agricole ou libérale voilà merci monsieur le rapporteur oui ces amendements qui vont dans des directions opposées illustre je crois le fait que le dispositif du TR aujourd'hui est assez équilibré entre ceux qui voudrai le supprimer complètement alors qu'on a absolument besoin de ce dispositif pour assurer la transmission économique de nos entreprises et ceux qui voudraient augmenter l'avantage fiscal qui est déjà quand même très significatif donc c'est une demande de de retrait sinon défavorable je cense qu'il est important de de maintenir cet équilibre ok alors Monsieur Marguerite oui je voulais juste compléter parce que le Rapporteur général a bien bien exposé les choses s'il y a bien un outil qui marche et depuis au moins 20 ans c'est bien le pacte du traay effectivement on a des amendements qui vont dans un sens l'un pour le contraindre et l'autre au contraire pour l'élargir donc le contraindre c'est pas vraiment pas une bonne idée parce que il est utilisé et j'insiste il s'agit de bien professionnel là on n pas sur l'enrichissement de patrimoine personnel ça peut être à terme mais à ce momentlà il y a la fiscalité évidemment afférente qui s'applique et par ailleurs pour son élargissement c'est des sujets qui reviennent tous les ans je précise que c'est pas conforme au droit communautaire que déjà on a un abattement 75 % en réalité il est supérieur parce qu' a des abattements techniques donc on a en fait un taux effectif d'abattement qui est proche de 90 % et ce serait pas conforme au droit communautaire donc il faut il faut pas le toucher et le laisser en l'état ok merci Monsieur de courourçon mais le vrai problème c'est que le Dutra il suppose le montage de structures juridiqu inadapté à des structures petites ou moyennes et ce qu'il faudrait c'est appliquer le dutreille aux entreprises individuelles ça serait ça en contrepartie du maintien du caractère familial pendant 10 15 ans non non non ça suppose actuellement un montage juridique l'entreprise individuelle bon là on entend plus rien ok propose de passer au votement 201 618 qui est pour qui est contre contre rejeté euh le suivant 858 qui est pour qui est contre rejeté euh 1187 groupe écologiste oui merci monsieur le Président là encore un amendement qui est une proposition mais aussi un amendement d'appel par rapport au dispositif du tra dans la cadre de la mission du rapport patrimoine de Jean-Paul matthi et Nicolas su auquel j'ai participé c'est un dispositif qui a été extrêmement étudié avec beaucoup d'auditions extrêmement intéressantes et il me paraît essentiel aujourd'hui que de revoir ce dispositif non pas pour le remettre en question et et l'abolir mais pour l'aménager au regard des abus dont il fait l'objet et donc cet amendement prévoit une exonération ce dispositif prévoit une exonération d'impôts sur deutation en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises cet abattement nétant pas pafonné il est tard il constitue l'un des dispositifs fiscaux qui contribu le plus à renforcer l'action antissu des inégalités patrimonial lié à l'héritage du fait l'extrême concentration des biens professionnels donc le Conseil d'analyse économique que évalue le coût de ce dispositif exonération fiscale pour les finances publiques à plusieurs milliards d'euros et donc cet amendement a pour objet de limiter cette abattement merci monsieur le rapporteur ou je vois qu'il est de de bon ton de citer Jean-Paul mati pour pour donner du corps à son argumentation donc c'est c'est c'est c'est c'est de l'humour prenez-le comme ça et donc je vais citer Jean-Paul mati à mon tour puisque beaucoup l'ont fait non Jean-Paul mati pour le maintien du Dutreil et maintien des équilibres du Dutreil donc ce qui est vrai pour les petites entreprises et aussi vrai pour les entreprises de taille moyenne et pour les grandes entreprises donc je vous propose de ne pas changer ok passe au vote qui est pour le 1187 qui est contre rejeté monsieur la baronne pour 186 merci monsieur le Président dans un objectif de bonne gestion des finances publiques que cet amendement propose de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques les titicpe ainsi que des crédits d'impôt culturel qui ne le sont pas encore dans le cas des dépenses fiscales défavorables au crédit comme les tarifs réduits de titicpe ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de niche fiscale en mesure de soutien à la transition des secteurs concernés c'est pas facile de s'exprimer monsieur non vous avez raison il y a beaucoup de bruit donc c'est assez désagréable euh mais je parce que je cherchais le sous-amendement en même temps donc il y a un sous-amendement de Jean-René casenov oui écoutz je je je soutiens évidemment cette cet amendement le sous-amendement pour but de de le rendre plus opérant donc l'échance de 2025 me paraît trop courte donc je vous propose 2026 pour l'évaluation des des dispositifs dont vous parlez le crédit d'impôt pour les dépenses de spectacle vivant et borné à 2024 vment aurait pour conséquence de le proroger donc je je corrige aussi cela et le dispositif les dispositions visées au code des douanes sont abogés je supprime les références à ces dispositions donc à la réserve de ces cette ce sous-amendement je donne un avis favorable à votre amendement madame boniv je rappelle juste que on est en pleine crise d'inflation des carburants voilà donc on a quand même un sujet sur le coût du carburant plus de la moitié du prix du gazol en France ce sont des taxes et là vous allez dire aux entreprises et bien nous décidons d'augmenter vos taxes sur le carburant en pleine inflation et contexte mondial très honnêtement très incertain sur sur le l'avenir du prix du baril attention franchement j'ai l'impression que cette mesure elle va conttemps de la réalité de ce que vivent nos entreprises madame SAS oui je voudrais je voudrais expliquer que d'abord ce qui est à contetemps c'est de ne pas voir que c'est contraire à la lutte contre le des règlement climatiques qui devrai tous nous réunir et les niches fiscales N Fe au climat pourquoi est-ce qu'il faut les abroger parce que ce sont des aides et un soutien à la consommation de carburant bien sûr que on peut remplacer ça par des aides forfaitaires quand les secteurs sont fragiles l'important c'est de ne pas encourager plus on consomme plus on est avantagé et plus on a des avantages fiscaux donc il faut sortir de cette logique là c'est pour ça que les aides au carburant ce n'est jamais la bonne formule pour soutenir un secteur juste vous aviez un mot de complément mais vraiment un mot un complément j'invite nos collègues de gauche à lire l'excellent rapport de Terranova sur le sujet puisque ils incitent à une élasticité fiscale sur le prix du gazol pourquoi parce que on est en en pleine crise qui vient impacter le pouvoir d'achat de nos concitoyens cette élasticité fiscale elle permet de s'adapter effectivement à l'augmentation du prix du du gazoil et de continuer à voir comment dire un signal pour la décarbonation de l'économie merci monsieur de Courson chers collègu on a quasiment tous voté la nouvelle loi organique et le principe était qu'on bornait chaque dépense fiscale de façon à nous obliger à nous poser la question est-ce qu'on continue est-ce qu'on la supprime est-ce qu'on la réduit enfin que sais-je donc ça me paraît aller tout à fait dans le sens de la loi organique comme le sous-amendement d'ailleurs le rappelle très bien bon c'est un pour le 30 36 qui est pour sous amendement qui est contre votez pour ou contre là au milieu alors je recommence qui attendez maintenant vous levez la main qui est pour le sous-amendement merci qui est contre adopté on passe au vote de l'amendement ainsi amendé le 18 16 qui est pour qui est contre adopté on passe à l'amendement 1804 oui Nicolas sensu est revenu oui merci monsieur le Président il s'agit d'amendement un amendement qui concerne le dispositif du trille niche fiscale importante et dont on ne sait pas combien elle coûte exactement donc ce qui ce qui pose toujours problème et et donc c'est un amendement d'appel pour que vous compreniez qu'à un moment il faudra bien qu'on s'intéresse à cette niche fiscale et je sais que notre collègue la baronne va être très heureux de pouvoir là aussi dire un petit mot monsieur le rapporteur défavorable pour les raisons expliquées tout à l'heure passe au vote qui est pour qui est contre rejeté 319 monsieur alisio peut-être monsieur le rapporteur qui est pour contre rejeté 857 madame Goulet alors c'est pas Madame Goul madame Grangier merci monsieur le Président donc afin de favoriser les Grangier excusez-moi merci afin de favoriser les reprises d'exploitation agricole par les descendants et afin de garantir la souveraineté alimentaire des Français se présente amendement tant à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise prise individuelle ayant une activité agricole par décès ou entrevive merci monsieur le rapporteur défavorable qui est pour qui est contre rejeté euh 857 non 2666 non si si le 857 c'est bien ce que je disais qui le défend du côté du RN on vient de le défendre celu on vient de le défendre cel pardon euh 2000 oui c'est ça 2666 c'est moi qui avaisison oui monsieur le Président c'est un amendement qui vise à améliorer le le dispositif du tril en portant l'exonération à 90 % en contrepartie cependant d'une conservation supérieur des titres qui serait porté à à 3 ans à titre collectif et à 8 ans à titre individuel monsieur rapporteur ouis écoutez je je déjà donner mon avis sur le du tril de manière générale je pense qu'on a trouvé un équilibre entre la nécessité d'assurer la succession et la continuité de l'activité économique et et et le coût que ça que ça génère je pense qu'il ne faut pas bouger cette cet équilibre donc c'est une demande de retrait chers collègue sinon un avis défavorable monsieur mati je j'avais déjà eu l'occasion de déposer un amendement de ce type il y a un ou 2 ans je pense que le le pacte du tril est un très bon i euh qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial il faut bien peut-être s'interroger sur l'activité de l'entreprise qu'elle soit vraiment une activité dite professionnelle au sens de l'article 787B et et je pense que la durée puisque ça ramènera en fait une durée à 10 ans si on a un engagement collectif de 3 ans plus 7 ans d'engagement individuel ça fait 10 ans et je pense que là c'est un effort et pour les ETI aujourd'hui puisqu'on est on essaie de pousser les ETI la transmission dans cadre familial d'une ETI pose un problème parce que même avec un abattement de 75 % ça reste quand même un coût important pour l'entreprise alors on a certes la possibilité de payer les les droits dans dans une durée qui pe aller jusqu'à 15 ans mais ça n'empêche que c'est un coût réel pour l'entreprise et je pense pour préserver les emplois pour maintenir notre tissu industriel et éviter l'intervention dans fond extérieur ça me semble un amendement très pertinent passe au vot est pour le 2666 j'ai donné un avis défavorable je vous rappelle bon alors attendez qui est pour le 2666 merci qui est contre cont contre égalité il est rejeté 1715 pour le RN qui merci monsieur le président cet amendement vise à introduire une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les PME attendez attendez attendez voilà monsieur mauvieux vous reprenez dans le calme merci merci euh cet amendement vise à introduire une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les PME à condition que le bénéficiaire conserve l'épart ou les actions transmises pendant une durée de 10 ans cette mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission d'entreprise et d'assurer sa continuité en effet un des principaux obstacles à la croissance des entreprises notamment des PME résident dans leur difficulté à planifier sur le long terme en introduisant une exonération à 100 % cet amendement offre une sécurité et une prévisibilité pour les entrepreneurs leur leur permettant pardon de planifier la transmission sans la contrainte d'une lourde charge fiscale cela encourage également l'engagement à long terme des bénéficiaires grâce à la condition de conservation desparts ou action pendant 10 ans merci monsieur le rapporteur oui même avis chers collègu donc je je ne saurais dire tout le bien je pense du dispositif du TR aujourd'hui du dispositif qui est équilibré donc une exonération totale me paraît exagérée avis défavorable et je sais pas ce qu'on pense notre collègue de Matti propose qu'on passe au vote qui est pour contre rejeté euh 2117 monsieur Plard monsieur Plard oui je vous propose de défendre les TR 17 19 21 l'exposé des motifs est le même que que que tout à l'heure sur les donations il a le il il concerne aujourd'hui là sur celui-là ENF sur ces trois là plus particulièrement la transmission des grands-parents vers leurs petits- enfants dans le cadre d'une succession on est donc bien là il y a pas de discussion possible sur des jeunes et qui sont aujourd'hui enserrés dans les taux de que que l'on connaît des des contraintes économiques actuelles et donc pour fluidifier et pour mettre un peu d'équité fiscale je propose dans les trois amendements de modifier l'abattement qui est actuellement de 1594 € par petits enfants pour que cet amendement soit aligné sur la fiscalité des successions des grands-parents en réhaussant l'abattement à 150000 dans la version 17 100000 en repli dans la version 19 ou 75000 dans la version 21 pour les trois amendements donc petit grandspents vers petits enfants dans le casadre d'une succession merci monsieur le rapporteur oui on revient sur un sujet on a beaucoup débattu e je partage votre objectif votre objectif on a pris les engagements sur ce mandat le mandat n'est pas terminé nous avons encore 3 ans pour le faire je crois que nous n'avons pas les moyens aujourd'hui même si évidemment cet amendement va dans la bonne direction mais nous ne Pons pas le faire en 2024 donc demande de retrait sinon défavorable monsieur Plard vous maintenz d'accord ok allez on passe au vote qui est pour l'amendement 2117 qui est contre rejeté 2119 même vote je pense contre merci et enfin 2121 qui est pour contre rejeté amendement identique amend 127 défendu par Fabrice brin oui merci monsieur le Président euh l'épargne privée des frané n'a jamais été aussi élevé et je crois que tout le débat qu'on a eu sur ces droits de succession il permet finalement une dynamique pour dériver une part de cette épargne qui est bloquée figée vers l'économie réelle et c'est un peu dans cet esprit qu'on propose d'étendre au leg consenti aux petits-enfants l'abattement de 31865 € prè aujourd'hui pour les donations ok ensuite l'amendement 199 identique madame loubagi madame Bonivard défendu parfait monsieur le rapporteur défavorableose qu'on passe au vote qui est pour contre rejeté 2667 monsieur Lefèvre oui c'est un amendement qui est autofinancé parce que il prévoit de renforcer les abattements pour don dontion en pleine propriété si le donateur a moins de 60 ans et de les réduire s'il a entre 65 et 70 ans afin de faciliter l'anticipation des donations en pleine propriété dans le cadre du du tril monsieur le rapporteur demande demande de retrait pour la raison que j'ai expliqué tout à l'heure je ne veux pas changer les les équilibresose de le proposer en hémicycle si vous souhaitez je le retiens merci Monsieur Le Fèvre le 592 madame louvagi monsieur le rapporteur défavorable passe au vote qui est pour contre rejeté 710 monsieur lotio peut-être oui monsieur le Président je vais pas revenir sur la gravité de la crise du logement on a déjà parlé euh il faut des mesures structurelles et mesures conjoncturelles ici ce qui est proposé c'est une mesure conjoncturelle pour augmenter le plafond d'abattement des donations au sein d'une même familleur de 150000 € dès lors que c'est destiné à la construction d'une résidence principale et borné dans le temps jusqu'au 30 juin 2025 alors je voudrais dire deux choses sur ce dispositif qui est donc pour relancer conjoncturellement la construction de logement qui en a vraiment besoin c'est vraiment une nécessité je veux dire deux choses sur ce dispositif premièrement euh je n'ai rien inventé parce que c'est un dispositif qui avait déjà été utilisé en 2020 post covid euh premièrement donc c'est pas c'est un dispositif qui est connu et euh qu'on peut réutiliser deuxièmement vous allez me dire oui mais ça va peut-être coûter de l'argent on va on va gagner moins ces abattements je dirais que faire une opération de mathématique simple 100 % de Z0 ça fait toujours moins que 50 % de 10 si vous voulez donc ça veut dire que l'État va certes perdre un petit peu d'argent par cette déduction fiscale mais par les ressources fiscales qui va créer en contribuant à relancer le secteur du logement il va gagner beaucoup plus que ce que ça va lui coûter voilà l'objet de cet amendement merci monsieur le rapporteur ouais c'est pas tout à fait vrai parce que de toute façon ce type de donation peuvent exister aujourd'hui et donc donne droit à à des des droits de mutation donc je ne partage pas votre raisonnement et je ne crois pas qu'on va résoudre la crise de logement avec ce type de de solution je vous rappelle qu'un enfant peut déjà bénéficier de 30000 € de don de somme d'argent qu'elle s'ajoute les 100000 € d'abattement en ligne direct et à nouveau 30000 € pour les petits enfants donc avis défavorable merciose qu'on passe au vote qui est pour le 710 contre amendement rejeté discussion commune 2113 monsieur Plard merci monsieur le Président euh je vous épargne également l'exposé des motifs en tout cas le début d'exosé motifs qui est le même que les les précédents euh les précédents amendements euh ce qui change dans ces trois ces quatre là même je vous propose de défendre les les quatre d'évoquer les quatre directement c'est euh le le l'impact de la pyramide des âges sur sur sur la fiscalité actuel en effet compte tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard et que l'âge limite pour effectuer des donations à ces petits enfants est fixé à 80 ans et que en plus de ça nous sommes pénalisés par le fait que c'est couplé avec un âge minimal de 18 ans pour que ces petits enfants puissent bénéficier de ces donation il est assez alors logique pour les parents afin d'inciter à faire des donations au plus tôt possible euh et c'est donc un dispositif qui est aujourd'hui pervers et totalement inefficace pour les les grands-parents compte tenu de cet écardage entre une population Vig vieillissante pardon une un maximum de un âge maximum de 80 ans et un minimum de 18 ans pour être le bénéficiaire c'est pourquoi cette amendement vise à proposer quatre choses la première qui est de réhausser le seuil d'abotement des donations de à 150000 € contre aujourd'hui 31000865 € assigner cet abottement à une durée de 10 ans versus 15 ans actuellement supprimer la limite d'âge de 80 ans entre un grands-parent et son petit-enfant et enfin aligner la fiscalité des successions des grands-parents pour celle des donations réhaussant l'abattement à 150000 € merci merci et ça concerne donc les quatre les autres étant des amendements de repli avec des sommes différentes de 150000 100000 et 75000 je merci donc ils sont défendus à l'avance 239 monsieur Bazin qui n'est pas là monsieurzel qui n'est pas là madame bonivar très bien monsieur Plard vous l'avez défendu he c'est ça très bien euh et le 41 monsieur maçon peut-être merci monsieur le Président si vous êtes d'accord je vais défendre les trois amendements ah je suis totalement d'accord super ces amendements visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants les jeunes générations n'ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents cela a été dit redit et reedit il est essentiel de réformer les donations et ainsi raviver la mobilité intergénérationnelle du capital qui en l'état ne bénéficie aux petits- enfants qu'au moment de la succession vous l'aurez compris je vous propose des amendements de repli raisonnable pour tenter de vous faire voir raison nous connaissons les bénéfices que pourrai engendrer une telle disposition dans l'économie réelle permettre aux jeunes d'accéder à la propriété c'est une priorité et c'est un investissement dans l'économie réelle permettre aux jeunes de jouir plus facilement du capital de leurs grands-parents pour ouvrir une entreprise c'est un investissement dans l'économie réelle laisser les jeunes générations investir dans la France dans sa pierre comme dans son économie je vous remercie merci le 2118 monsieur plçard voulez dire un mot défendu merci le 43 monsieur maçon vous l'avez défendu le 2120 est aussi défendu merci Monsieur Plard et enfin Monsieur lefèv le 2668 il est re il est retiré très bien monsieur le rapporteur défavoraable pour les mêmes arguments ok on passer au vote alors le premier 2113 qui est pour votez pas pour votre amendement monsieur PL qui est contre amendement rejeté 239 identique qui est pour qui est contre amendement rejeté je pense que le 41 va être je sais pas si le même vote qui est pour qui est contre amendement rejeté 44 doit être le même vote 2118 qui est pour qui est contre amendement rejeté 43 le même vote que tout à l'heure le 2120 ça doit être le même vote donc ces amendements sont rejetés on passe amendement identique 613 monsieur de défendu ok le 671 monsieur Brig n'est pas là madametoine n'est pas là pour 30 le 1587 Monsieur Le Fur est là peut-être qu'il veut le défendre on va dire ça va être défendu je pense he très bien merci le 2633 madame met à qui souhaite la bienvenue merci bonsoir monsieur le Président bonsoir monsieur le rapporteur général donc très rapidement afin d'encourager les transmissions entre vif qui permettent d'éviter les difficultés de succession non anticip il est proposé de porter l'abattement en ligne direct de 100000 à 150000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgé de moins de 80 ans je vous remercie merci le 2707 est-ce que quelqu'un est là non ma connaissance et donc je passe la parole au rapporteur même sujet défavorable oui c'est rapide on accélère on passe au vote l'amendement 613 qui est pour qui est contre rejeté ensuite l'amendement pé à l'instant par Madame c'est idtique ahidsieur l'administrateur son B 2669 monsieur le fbre bien très bien et très bienion comm 90 alors ça c'est qui le défend qui défend qui le défend il y a personne d'accord 200 1214 merci même pas vous pouvez même pas le défendre non non pas défendu 421 là par contre pouvez d'accord là il est défendu le 2116 monsieur Plard ou madame Félice Gérard je vais le défendre rapidement les deux le premier amendement vise à fixer la durée de de l'abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ans actuellement et le deuxième amendement vise à supprimer la limite d'âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits enfants très bien monsieur le rapporteur défavorable je ne souhaite pas qu'on change la limite de 15 ans à 10 ans le CO le coût est trop important je donc je vous propose il y a il y a contestablement il y a tellement d'un moment et tellement de réflexion sur ces sujets c'est que il va bien falloir que que on trouve le moyen je sais pas si c'est au niveau de la commission des finances si c'est monsieur le Président je me retourne vers vous mais je pense qu'il faut qu'on trouver une solution peut-être au bureau qu'on détermine comment on aurait ce su il y a il y a quand même des des visions qui sont assez différentes mais si on pouvait partir d'un constat collectif demander effectivement à certain nombre de données pour chacun puisse faire des propositions mais mais je pense qu'on est exactement on passe au vote le 1190 qui n'était pas défendu le 1214 qui n'était pas défendu le 421 qui était défendu qui est pour qui est contre rejeté le 2116 qui est pour qui est contre rejeté on passe au 214 monsieur Plard madame félici Gérard il était défendu ah ben je l'avais pas dans le même t bon ok défavorable on passe au vote qui est pour qui est contre rejeté on passe à une discussion commune amendement identique 1728 pour le groupe écologiste madame peut-être madame SAS je je ok merci euh le 2227 2227 2227 euh ma connaissance il y a personne Mad dordin est parti madame riaac aussi euh monsieur le rapporteur ou je pense pas que la la loi de finan soit le bon vecteur pour définir de nouveaux critères de de gestion durable des forêts donc c'est un avis défavorable ou ah oui d'accord qui est pour là on vote le 1728 d ah oui j'avais une DC bon c'est pas grave je ferai les identiques après c'est pas grave c'est une série d'identique qui est pour excusez-moi je me suis emêlé mais c'est pas très grave qui est contre là il faut voter rejeté on passe au 896 discussion identique madame pb qui je souhaite la bienven oui donc alors c'est un amendement à peu près identique au précéd mais quand même avec une valeur différente donc c'est un amendement qui touche au régime diserro monicho qui vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit5 75 % de la valeur des propriétés forestières c'était 100 % sur l'autre donc pour bénéficier de cette exonération le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le Code forestier c'est-à-dire disposer d'un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonne pratique civicolle or ces documents ne permettent pas en réalité une prise compte réel des enjeux liés à la biodiversité et au climat donc ce que l'on propose c'est de baisser l'actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable et de passer à une exonération à 75 % pour les bénéficiaires qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation du puits de carbone merci le suivant monsieur de courourson c'est le 15 1546 ch c'est un un amendement qui vise alors

[Musique]

attendez il est défendu il est défendu monsieur le rapporteur s'il vous plaît fa fermer votre micro Charles oui oui je vais même le retirer comme ça on sera plus tranqu retir oui chers collèg l'exonération de de 75 % est déjà assortie de de règles très strictes pour en bénéficier de de respect d'engagement de gestion durable des biens forestiers donc proposition c'est c'est défavorable ok on passe au vote madame jourd allezy oui alors le terme voilà donc critère très contraignant hein parce que il il s'agit simplement voilà de d'avoir une différenciation entre des personnes qui font une civiculture habituelle qui correspondent voilà au critères actuel et de monter donc voilà d'avoir une CIV une civiculture qui correspond plus aux enjeux de préservation du climat et voilà et en plus on a un différentiel qui est quand même peu important donc voilà je pense que on doit enfin dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui montrer des signes voilà envers donc une silviculture respectueuse du climat merci Monsieur Le Fur oui moi je j'ai tendance à confirmer ce que dit notre rapporteur général c'est déjà très exigeant tellement exigeant qu'un certain nombre de propriétaires forestiers fassent à ces contraintes renonce ou envisage de renoncer à tout cela donc n'oublions pas un principe de base dans tout cela c'est que le mieux est souvent l'ennemi du bien allez on va essayer de voter 896 donc qui est pour qui est contre il est rejeté 711 discussion commune monsieur lotio oui monsieur le Président je reviens à la charge sur la question du logement car on a l'impression ce gouvernement se rend pas compte que la crise est déjà là et qu'il faut prendre des mesures d'urgence pour éviter d'aller totalement dans le mur des mesures conjoncturelles alors il ne s'agit pas comme j'ai entendu tout à l'heure de résoudre par un amendement la crise du logement il s'agit de mettre bout à bout un ensemble de mesures conjoncturelles qui permettront de relancer un peu la mécanique avant tout un ens de mesures structurelles qui mettront du temps mais là il faut agir vite et maintenant et concrètement donc ce qui est proposé ici c'est quelque chose qui avait déjà été proposé d'ailleurs en loi de finance rectificative 1993 qui avait été fait après à l'époque où il y avait déjà une grave crise du logement c'est de pouvoir mettre en place une exonération plafonnée des droits de succession donation pour pour l'acquisition d'un logement 9 borné alors ici on la borne début 2024 jusqu'à juin 2025 c'est un effet conjoncturel ça a déjà été fait ça fonctionne je vous dis c'est pas la panacée mais c'est un élément parmi d'autres qui permet d'éviter d'aller totalement dans le mur donc de borner évidemment financièrement et dans le temps cette exonération pour relancer la mécanique ok merci le 2191 boniv oui c'est c'est le même amendement je partage exactement ce qui a été dit sur l'urgence de trouver des solutions conjoncturelles à la crise du logement amendement identique le 61 madame louvagi oui merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement pour favoriser la la mobilité la fluidité dans et vous proposez donc une exonération des droits de mutation pour une première transmission d'immeuble qui serait réalisé entre le 1er septembre de cette année et le 31 décembre 2024 merci le 342 monsieur Bazin n'est pas là le 100 972 monsieur Briou n'est pas là et le 1980 monsieur Jolivet est là merci monsieur le Président une fois n'est pas commune commune coutume plutôt je n'ai pas décidément une fois n'est pas coutume je je suis le porteur d'un amendement qui est présenté par le président de des promoteurs immobiliers de France parce qu'en fait cet amendement a été utilisé à la sortie de la guerre du Golf parce que l'ensemble opération de promotion était sortie de terre et nul ne voulait acheter et que tous les secteurs allaient s'écrouler nous sommes en une situation aujourd'hui pire que la sortie de la guerre du golf c'est que nous sommes dans un cataclysme important et la grande différence puisque je sais vous savez que je suis un ardent défenseur du logement social et la présidente de l'ushh l'a confirmé récemment à Nant 54 % de la production du logement social aujourd'hui est mené par les promoteurs ça veut donc dire que si il n'y a pas d'accédent à la propriété sur la partie privée des opérations complexes il n'y aura pas de logement social ce qui est proposé c'est de dire à tous ceux qui souhaiteraient acheter ce n'entrera pas dans vos frais de succession ça a fonctionné et notre assemblée avait voté cela à l'unanimité au sorti de la guerre du Golf queles que soient les personnes siégeant sur bon et c'est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement parce qu'en fait sinon les secteurs le professionnel de l'immobilier là il s'agit pas des promoteurs mais d'acteurs public estime à une diminution de 100000 la production de logement et et le prix moyen d'allogement je vous rappelle est 200000 € hors taxe ça c'est le ministère des Finances qui le dit Mo 100000 ça fait - 4 milliards de TVA merci merci euh le 2160 il y a personne donc je passe la parole au rapporteur oui vous vous modifiez encore le le le le plafond à 150000 € donc je suis défavorable une loi sur le logement qui se prépare au printemps je pense que il faudra avoir apportter une réflexion globale sur ce sujet pour cette époque-là même si je suis évidemment d'accord avec vous sur l'urgence de la crise monsieur mathti oui euh c'est un système effectivement qu'on a connu dans dans le temps euh paradoxalement euh la l'exonération de droit de succession n'a pas fonctionné complètement parce qu' il y a eu des ventes entre-temps donc je dirais que là on a une recette immédiate par la TVA immédiate et on relance la promotion et on a un coût fiscal théorique sur l'exonération de droit en cas de donation de succession je pense que c'est un la recette elle est immédiate elle est de 20 % sur les rentrées fiscales au titre de l'achat il faut bien réfléchir là encore une fois il faut arrêter de raisonner en silo il faut voir globalement ce que ça représente et à mon avis je pense c'est un bon amendement qui pour moi un coup budgétaire quasiment nul au contraire va entraîner des recettes moi sur sur ce type d'amendement je l'ai dit tout à l'heure et et ça il faudrait avoir des des informations chiffrées quels sont aujourd'hui les gens qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu'ils ont une donation de ce niveau-là comme apport personnel voilà et moi je pense que ce n'est pas c'est très moindre par rapport aux gens qui n'ont pas de donation du tout et qui n'ont pas d'apport personnel et qui du coup effectivement ne peuvent pas amorcer un crédit donc je pense que ça il faut avoir les données hein je les ai pas il faudrait que ça ça c'est c'est une une mesure qui ne peut absolument pas être prise isolément si tenter qu'elle soit euh juste fiscalement et uti et efficace et encore une fois je crois que la question euh la question du du du prix du logement trop important je crois qu'on a tous convenu qui vient et je suis d'accord avec Madame louvagie elle l'a très bien dit tout à l'heure de la question aussi de la rareté bon passe à mon avis par la relance de construction de logement public et encore une fois je n'ai rien sur le fait qu'on on trouve des moyens pour que le prix la vente redémarre mais ça doit être quelque chose de global qui passe pas par ce genre à mon avis de de mesure dont je doute encore une fois que ça soit ça qui règle la question même si j'ai comprisi j'entends aussi ce que disent les portes d'amendement qu' ne pensent pas que ça va résoudre toute la question monsieur le rapporteur voulez rajouter unot je propose qu'on au vote des amendements le 711 qui est pour qui est contre rejeté le 219 qui est pour qui est contre rejeté amendement identique le 61 qui est pour qui est contre rejeté donc oncheté tous les identiques il en resta le il restait le 1990 monsieur Jolivet qui est pour qui est contre il faut compter alors qui est pour excusez-moi de qui est contre rejeté on passe à la discussion suivante 120 comment 128 monsieur Brun il est pas là monsieur Brun il a personne je crois donc il n'est pas défendu on est d'accord ensuite on passe au 669 personne euh 728 non plus 1585 euh non plus hein d'accord 2164 monsieur Dirks oui merci monsieur le Président il existe sur la transmission des des B ruraux une exonération de 75 % cette exonération est plafonnée elle était avant 2017 plafonnée 100000 € nous l'avons sur notre premier mandat nous avons augmenté ce plafond à 300000 € et l'an passé par un amendement du groupe Renaissance ainsi que que du président MTI nous avons porté cette exonération fiscale de 75 % à 500000 € et 50 % au-delà contre un engagement de conservation de de 10 % de de 10 ans par pardon euh cet amendement vise en fait à s'aligner sur le pacte du tril et d'être à 75 % sans montant sans plafond madame met pour le suivant oui merci monsieur le Président bon cet amendement est identique C ce présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaaires d'une transmission à titre gratuit de bien ruraux loué par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s'engagent à les conserver pour une longue durée d'accord le suivant n'est pas défendu on passe au 615 monsieur deini merci monsieur le Président c'est moi qui vais qui vais le défendre donc le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiairees d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail long terme lorsque ces bénéficiaires s'engagent à les conserver pour une longue durée 129 monsieur Monsieur Personne ok monsieur le rapporteur oui vous l'avez dit cher colèg je comprends l'objectif évidemment mais on a modifié de manière très significative le plafond l'année dernière je pense prématurer de supprimer tout plafond donc c'est une demande de retrait sinon défavorable monsieur de Courson non mais c'est vrai qu'on a un problème entre le dutreille et le dispositif qu'on a amélioré l'année dernière puisque le dispositif il est plafonné à 500000 pour le foncier qui est loué en baille à long terme alors que dans le Dutreuil il y a pas de place fond donc c'est vrai que la position de nos collègues est cohérente ou sinon faut plafonner le durail j'ajoute que le durail c'est 4 ans hein alors que là c'est 10 ans Monsieur dir oui oui juste redire que que même si nous avions eu des belles avancées l'an passé que ce qui se passe c'est que de l'autre côté et malgré la loi s'en passe tous c'est que derrière nous avons des exploitations agricoles qui se montant sa avec des pars qui peuvent partir à l'étranger ou des gros industriels qui vont venir acheter jeaur dis des pars de domain vticols qui ne n'est pas forcément la volonté du du départ un deuxième argument c'est que quand il reste 50 % et le président mathti tout à l'heure le disait sur le du tril avec les 25 qui restaiit 50 c'est beaucoup et ces 50 % là c'est autant euh d'argent qu'on aura pas pour aller sur la transition écologique énergétique que l'on peut vouloir dans nos dans nos exploitations il me semble vraiment important de pouvoir avancer sur ce point merci Madame pieres Bou oui moi je vais rejoindre le rapporteur général parce que donc si j'ai bien écouté ça fait trois fois enfin deux fois qu'on augmente le plafond et de manière significative mais je voulais savoir si on avait un bilan puisque la dernière fois on l'a augmenté est-ce qu'on a une évaluation puisque j'ai cru comprendre qu'on allait tout évaluer ce qui est une très bonne chose merci je propose qu'on passe monsieur le rapporteur oui je voudrais aussi rajouter chers collègues que le le le risque est probablement pas le même al je veux pas euh comparer le risque d'exploitation sur une d'une exploitation agricole avec une entreprise et c'est quand même pas le même objectif donc c'est pas une déduction pour une déduction c'est pas un avantage fiscal c'est vraiment dans une optique de maintenir l'outil de production donc je pense que le ris dans les entreprises dans les PME dans les grandes entreprises et et pas le même hein que celui d' cas d'une exploitation agricole quand même la passation se fait plus simplement il suffit de le constater tous les jours sur le terrain donc vraiment je crois qu'il faut évaluer ce que les l'impact des deux mouvements que nous avons fait et éventuellement aller plus loin mais d'abord faire cette évaluation allez on passe au vote 669 pas défendu 728 pas défendu 1585 pas défendu 216 64 qui est pour qui est contre rejeté heureusement qu'on est là ensuite 2632 identique donc il est il a été rejeté aussi et ils étaient tous identiques donc c'est ça non excusez-moi 615 qui est pour qui est contre rejeté 129 qui est pour qui est contre rejeté on passe au alors ça doit être le 1586 je vérifie j'ai merci le 670 donc il est pas défendu c'est bien ce que j'ai dit le 9 non plus le 1586 qu'il y a quelqu'un dans les signataires non plus euh à Madame met pour le 2631 vous nêtes pas venu pour rien madame met vous nêtes pas venu pour rien exactement donc ce présent amendement vise à protéger les exploitations agricoes et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et les laisser à disposition des exploitants actuels pendant une longue durée ok merci les autres il y a personne on passe aux discussions commune 614 monsieur deini oui monsieur le Président la question l'espèce est-ce qu'on veut garder une viticulture agculture familiale moi je vois par exemple dans le Var vous avez aujourd'hui des grandes propriété qui arrive c'est pas mal ça peut être utile mais il faut aussi garder cet aspect familial et donc faut permettre la transmission familiale de biens qui cert ont une certaine valeur et qui peuvent poser ce qui peut poser un certain nombre de difficultés quand c'est vraiment une reprise à une échelle familiale à l'échelle d'une petite exploitation et si on veut garder ça il faut impérativement faciliter les transmissions et faciliter les transmissions ça passe évidemment par une fiscalité et ce que l'on propose de faire en effet c'est d'augmenter les exonérations mais en contrepartie d'un maintien évidemment de l'exploitation pendant une longue durée on est sur 18 ans donc c'est vraiment dans cette optique de maintien et de transmission de l'aspect familial des exploitations sinon on va on va on va tout perdre et tout va être passer à la main de gros groupes et on va perdre énormément de choses sur nos terroir merci euh on est après au suivant monsieur le rappor oui même réponse chers collègues on vient de modifier significativement à deux reprises les plafonds je propose de faire le bilan avant de d'éventuellement de changer changer les paramètres avis défavorable alors on passe au vote et on commence par l'amendement 26 31 qui est pour qui est contre rejeté ensuite le 614 qui est pour qui est contre rejeté 2835

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monsieur monsieur mat ou monsieur le camp ou madame Goulet défendu madame Goulet alors c'est Monsieur Le Fur qui vous trouble si c'est celui-ci pardon je recherchais mes notes pardon donc c cet amendement propose d'augmenter l'abattement fiscal de 100000 à 150000 € lors de la transmission d'un bien immobilier sous réserve de respecter trois conditions l'accilleur doit s'engager obtenir un diagnostic de performance énergétique de catégorie A à D dans les 2 ans de plus le bien pendant au moins 6 ans à partir de la date de transmission enfin il doit être utilisé comme résidence principale ou loué avec un loyer encadré sur le long terme dans les de années suivant la transmission 2550 est-ce que madame colbock est là non alors qui le défend monsieur casenov Monsieur Le Fèvre monsieur la baronne ah ils sont pardon excusez-moi Mo for de voir des feuilles blanches alors donc on passe à celui-là monsieur le rapporteur 2835 non mais le 2550 il est pas en discussion comm pard défavorable pardon passe au vote qui est pour le 2835 que vous avez déposé le qui est contre ok rejeté on passe maintenant donc l'amendement suivant qu'il défend monsieur casenov non monsieur la baronnemission qui s'opère par le décès d'une personne mais il y a un un souci dans le cas des biens qui ont été spolés et du coup cet amendement vise à modifier les conditions d'ordre fiscal lié à à cette situation très particulière dont fabienb est devenue grande spécialiste pour la défense des ayants droits monsieur le rapporteur ou favorable pardon c'est un un cas évidemment très très peu répondu mais nous faisons vre de mémoire et de réparation donc avis favorable monsieur de cour je crois me souvenir Libération avait été voté une disposition d'exonération de droit de mutation pour ceux qui avaient été déportés mon le rapporteur faisit quoi c'est bon c'est ok on passe au vote qui est pour pour j'ai demandé une réponse je l'ai pas pas l' je ne l'ai pas non plus le rapporteur ne l'a pas non plus donc je suis désolé Charles qui est contre adopté le 2048 monsieur Laquila il n'est pas là donc il ne défend pas on passe discussion commune 1246 madame le duc défendu il est défendu très bien ensuite le 13001 qui est qui est porté par pareil et F madame l oui c'est un amendement qui instaure un ISF vert un impôt sur la fortune destiné à favoriser les comportements en faveur de de l'écologie la responsabilité dans le dérèglement du climat est avant tout une question d'argent les 10 % des plus riches sont responsables de 50 % des des émissions ce déséquilibre flagrant s'accroit avec les inégalités les ménages redevables de l'ISF en 2017 sont responsables d'un tiers des émissions associées au patrimoine de l'ensemble des ménages français les 1 % les plus riches polluent 66 fois plus que les 10 % les plus pauvres il est alors essentiel de faire participer les plus riches à la limitation d'un désastre auquel ils ont massivement contribué le rapport pisaniféie mafous préconise un impôt exceptionnel pour le climat c'est une mesure transpartisane de bon sens mais même monsieur Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait montré un intérêt pour cette mesure avant qu'elle ne soit balayée par le Président de la République cet amendement vise donc à financer la transition écologique tout en améliorant son acceptabilité sociale ces deux enjeux sont indissociables dans la lutte contre le réchauffement climatique bien on passe après des amendements identiques le suivant que je défends est un amendement de repli par rapport à celui que vient de proposer ma collègue Charlotte Leduc en fait ça reprend une de Greenpeace France qui vise j'allais dire cette fois-ci à à faire rentrer dans la question du calcul de l'ICF une composante climatique de façon à encourager la bonne utilisation de la toxonomie verte en cours de mise en œuvre au niveau européen donc c'est un amendement qui peut-être moins radical mais qui permettrait on va dire de mettre la le pied dans la porte je passe au 1057 fendu peut-être par Madame pb oui ce sera moi mais en fait comme vous venez de très bien l'expliquer monsieur le Président je vais me contenter d'un défendu très bien merci je trouvais que j'avais pas très bien défendu le 2375 mais merci Monsieur c'est 2375 par contte c'est vous oui alors là attention parce que c'est vraiment pour mettre au débat en fait c'est de reprendre vraiment la proposition du rapport Pisani mafous euh en euh en mettant un un impôt exceptionnel et temporaire de 5 % assis sur le patrimoine financier de 10 % des ménages les plus aisés on a volontairement repris exactement la proposition qui a pas forcément été daillée et puis on n pas les moyens de de de de chiffrer c'est vraiment pour mettre au débat évidemment on a bien conscience que c'est pas forcément 5 % qu'il faut mettre c'est pas forcément sur les 10 % des messages les plus aidés les plus aisés mais il faut euh qu'on commence à en parler pour pouvoir peut-être converger euh vers cet impôt exceptionnel et je dirais c'est aussi l'intérêt des ménages les plus aisés parce que à quoi bon avoir ce patrimoine financier si de toute façon on est sur une planète complètement brûlée et moi je pense que si on va vers cette transition écologique et qu'elle est efficace et bien justement ces personnes tout le monde en bénéficiera merci le 1185 madame SAS oui merci monsieur le Président nous abordons ici la question de la taxation des plus riches la France a dès 2020 24 besoin d'investir massivement dans la transition écologique et dans nos services publics notamment l'hôpital ou l'éducation nationale le premier levier de financement à mettre en œuvre c'est la taxation des plus riches pourquoi pour trois raisons la première c'est que les plus riches s'enrichissent aujourd'hui de manière démesuré en 20 ans le patrimoine des 10 % les plus aisés a plus que doublé alors que celui des 10 % les moins riches a diminué de 48 % la deuxième raison c'est qu'ils échappent largement à l'impôt selon l'IPP les 75 maisenages les plus aisés ne sont imposés qu'à hauteur de 26 % et la trème raison c'est que les plus riches ont l'emprinte carbone la plus lourde les 10 % les plus riches ont une empreinte carbone trois fois supérieure au 10 % les plus pauvres ils sont donc largement responsables du dérèglement climatique alors que les plus pauvres en subissent le plus les conséquences j'ajoute que 69 % des Français sont favorables à la taxation des plus aisés alors allez-vous pour une fois écouter les Français et adopter cet amendement qui vous propose de mettre en place un ISF climatique comme nous l'avions défendu déjà l'année dernière c'est-à-dire rétablir l'impôt sur la fortune pour les plus riches et y adjoindre un bonus malus selon l'empreinte carbone de leur patrimoine immobilier et financier merci 1845 monsieur Boulou oui alors dans dans la même veine il s'agit d'introduire un un ISF climatique avec un un constat c'est que la fiscalité carbone elle pèse quatre fois plus lourd en proportion de leur revenu sur les 20 % des ménages les plus modestes par comparaison avec les 20 % des ménages les plus aisés et donc pour se faire pour faire face à ça il faut non seulement taxer les comportements les plus polevants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans les entreprise pollante c'est le but d'un ISF climatique et pardon j'ai perdu le fil cet instrument fiscal permettrait d'ajouter une surtaxe carbone à un impôt sur la fortune de manière à appliquer une pénalité aux actifs financiers les plus polluants détenus par les millionnaires et les milliardaires merci merci le 1340 qu' défend monsieur Baptiste oui monsieur le Président oui donc c'est un amendement qui vise à rétablir l'épô sur la forune en France et donc à l'heure o une crise social traverse le pays tandis que le poids de la dette publique l'accable le rétablissement de l'ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace donc l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose pour l'entretien de de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés la juste contribution des citoyens les plus fortunés c'est vu largement amputé par la suppression de ISF sans qu'aucun sans qu'aucun bénéfice économique collectif n pu être démontré ce constat doit pousser le législateur à corriger dururgence son intention et à rétablir un épau de justice sociale et d'efficacité économique merci monsieur le rapporteur oui le micro s'il vous plaît merci merci beaucoup bon c'est pas la première fois qu'on a ce débat voà chaque année et donc il revient verd mais ce que vous souhaitez faire c'est rétablir l'ISF vous ne vous en cachez pas bon ça fait partie des mesures importantes que nous avons prises au début du du mandat précédent avec la diminution de l'impôt sur les sociétés avec la flat la flat taxe avec un certain nombre de lois de manière à inverser une courbe que nous ne connaissons trop qui était le déclin de la France et l'augmentation de ces chômeurs nous y sommes arrivés même dans un contexte économique international extrêmement difficile je pourrais dire même contraire et nous sommes évidemment attachés à à cette à cette proposition qu'on pourraital que certains qualifient de pro business donc oui nous assumons les choix que nous avons fait et nous pensons qu'ils ont apporté un certain nombre de de résultats deuxème point c'est que cette fiscalité même si nous l'avons baissé mais nous l'avons aussi baissé pour les Français je vous rappelle de 25 milliards nous ramène péniblement si je puis ainsi m'exprimer à la la moyenne des pooc2 et encore plutôt au haut de la moyenne puisque nous sommes en matière de prélèvement obligatoire là aussi les plus haut trème remarque c'est que l'ISF passa à côté de sa cible je pas citer monsieur de Courson qui est là mais qui le dit aussi régulièrement l'ISF parce que l'outil industriel en était exonéré l'ISF alors je sais pas si c'est l'expression des des des des des petits riches ou des ou des moins riches des grands riches mais en tous les cas les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion qui effectivement aujourd'hui un taux marginal qui est de 25 % parce que c'est le taux d'imposition de leurs entreprises sil n'y a pas de redistribution ou s'il y a une redistribution marginale l'ISF ne règle pas ce sujet-là qui est un sujet qui existe hein je je qui peut apporter un certain nombre de créer un certain nombre de de de de réflexe de la part de nos concitoyens qui peuvent considérer qu'il y a là une forme d'injustice que je ne ni pas en tous les cas dans la dans la perception donc l'ISF n'était pas la bonne solution et l'ISF quand il était appliqué et la France était un des seuls pays à l'appliquer l' SF n'a pas permis de réduire ces inégalités donc il ne fait pas ce que vous pensez qu'il fait ce que vous dites qu'il fait et d'un point de vue économique il a même été contreproductif pour notre pour notre pays moi je crois que il faut une réflexion européenne sur ce sujet-là donc je ne n pas qu'il a un sujet de de de taxation du patrimoine je pense qu'il y a un sujet une réflexion qu'il faut avoir si on le fait simplement au niveau de la France on a on court un risque que les capitaux s'échappent on risque on prend le risque que un certain nombre de personnes quit quitent notre pays donc il faut une approche européenne voire au niveau de l' CDE nous avons réussi à le faire euh c'est un des articles de ce projet de loi on en parle assez peu c'est le pilier 2 euh donc de l'OCDE qui a qui apporte un impôt minimal au niveau euh mondial de 15 de 15 % ce qui est ce qui est une réussite franchement euh colossal j'espère qu'il va pouvoir s'appliquer de manière très concrète mais c'est c'est vraiment une vraie réussite euh si on l'avait euh imaginé euh il y a 5 ans vous nous auriez dit mais non ça n'est pas possible il faut probablement avoir ce type d'approche euh sur le patrimoine des des des personnes les plus riches en en Europe mais nous ne pouvons pas avoir une approche franco-française donc pour ces raisonslà et même si évidemment le financement de la transition écologique est quelque chose d'essentiel et nous avons là aussi prouvé très concrètement dans ce budget que nous étions capables d'augmenter de manière très significative en utilisant tous les levier à notre disposition c'est-à-dire celui de l'État celui de ses agences celui des collectivités territoriales le levier également de nos concitoyens donc même si la transition écologique nécessite des besoins extrêmement important en matière d'investissement dans les prochaines années ça n'est pas la bonne réponse donc c'est un avis défavorable pour tous ces amendements quelques mots parce que à travers ces amendements on est un peu au cœur d'un des débats de ce budget euh aujourd'hui les 5 % des Français les plus riches détiennent 34 % du patrimoine brut de l'ensemble des ménages les 1 % les mieux pourvu 15 % et quand on prend le patrimoine professionnel c'est encore plus concentrés les 5 % les mieux dotés possède 95 % du patrimoine professionnel les 1 % les mieux dotés 66 %.

donc je pense que en terme d'inégalité personne ne pourra contester ces chiffres ça a des conséquences ça a des conséquences si on regarde la question climatique c'est que le coût carbone des personnes qui accumulent autant de richesse est incomparable plus fort que la moyenne des des personnes qui vivent dans notre Payson et que pour aller vite si tout le monde vivait j'allais dire au rythme de vie et au niveau de vie et de consommation de ces personnes on sait très bien que le réchauffement et l'aggravation du climat irait encore beaucoup plus vite qu'il ne va aujourd'hui donc cette inégalité ça veut dire quelque chose en terme de coût écologique il y a deux façons dans ces cas de le résoudre il y a soit de faire en sorte qu'il y ait moins d'inégalité bon je le pense mais soit au moins de faire en sorte que quand on a besoin de plusieurs milliards d'euros justement pour la transition écologique et je pense que ça a été la réflexion de Monsieur Pisani ferry et bien il faut faire en sorte que ceux qui ont autant contribuent euh plus que d'autres à la hauteur de de de l'enjeu qui est devant nous et le problème devant ces chiffres monsieur monsieur le rapporteur Gén vous le dites vous-même et l'autre jour Monsieur le Maire disit la même chose c'est vrai qu'il y a un problème mais vous le remettez au niveau européen le problème c'est que dans la bataille d'urgence que nous avons devant nous sur la question climatique et là je ne vous suis pas quand vous dites les 7 milliards qui sont mis là aujourd'hui sur la table suffise par rapport non vous dites il y a il y a un effort donc moi pour moi ça ne suffit pas et c'est pas suffisant par rapport au 37 milliards qui sont estimés nécessaires et bien à partir de là il faut quelque part qu'on aille chercher l'argent de la manière qu'on veut mais il faut qu'on aille chercher de l'argent cette façonlà proposé notamment par Monsieur Pisani Ferri lui le propose de manière provisoire et une chose j'allais dire qui est indispensable quelque part l'écologie l'environnement la crise climatique ne peut pas j'allais dire faire ne peut pas faire comme si le coût du capital par rapport à ça était trop importanton donc il faut il faut pour des questions des justif fisal mais même plus encore pour Leser chercher des recettes il faut aller chercher cet argent on a commencé hier avec l'amendement sur les super dividendes je pense qu'il faut qu'on aille plus loin parce qu'on a besoin de ces milliards supplémentaires et très franchement quand on va aller le prendre aux gens dont je vous ai parlé ça va pas leur faire beaucoup de mal par rapport à leur niveau de vie et leur patrimoine alors j'ai plusieurs inscrits j'ai vu monsieur Baptiste en premier monsieur Matth oui merci Monsieur le le président pour ses ces précisions mais au-delà même de ces chiffres que vous avez donné c'est vrai que aujourd'hui nous devons avoir une véritable un véritable budget de transition notamment pour la planification écologique c'est vrai c'est vrai qu'il y a des efforts qui sont faits c'est vrai qu'il y a des budgets qui sont prévus mais avec les conséquences du changement global notamment notamment sur nos territoire que je connais très bien par rapport à l'éosion du trait côte ou encore des phénomènes climatiques de plus en plus violents je crois que c'est le moment euh vraiment de prévoir ce budget de transition pour la une planification économique qui doit anticiper et qui y aura de toutes les façon encore des des dégâts avec des changements des changements globaux sur sur notre système avec le changement problatique monsieur mati oui euh je je suis quand même moi un peu plus sur la ligne de monsieur le rapporteur général sur la la vision un peu européenne je suis un peu moins pessimiste que vous monsieur le Président on l'a bien vu avec le texte gafam et le taux minimal de société on est quand même arrivé assez rapidement à un taux à 15 % qu' on constate aujourd'hui moi je pense qu'il faut que le débat ait lieu qu'il est important d'avoir une vision européenne et nos discussions nous aide dans ce débat pour essayer de d'être fort au niveau européen pour apporter ces ces solutions il y a il y a un débat entre la taxation des stocks l'ISF ou la taxation des flux la taxe sur les transactions financières c'est tout est un débat mais il faut qu'on l' au niveau européen on peut pas l'avoir au niveau de la France parce que c'est c'est certes un élément qui va défavoriser notre pays et je pense qu'il faut que nous on pousse ce débat effectivement j'entends et je partage que C cette obligation environnementale nous oblige et ceux qui ont plus ben s'ils veulent maintenir la valeur de leur patrimoine il faut qu' cette dépense d'aujourd'hui et est certainement une économie pour demeain merci on fait ses votes et on fait la pause et on poussera d'un petit peu puce qu'on va commencer un peu en retard le le le retour Monsieur David amiels merci monsieur le Président Monsieur le Président d'ailleurs vous avez beaucoup cité le rapport pisen Ferri pour qu'on ait bien les termes du débat en tête le rapport pisaniferi dit en gros il faut près de 70 milliards d'euros pour la transition écologique à peu près moitié publique moitié privé et donc le problème qui est devant nous c'est de trouver les ressources qui permettent de financer la part publique sans décourager la part privée parce qu'on va avoir besoin aussi d'énormément d'investissement dans les deux sphères et c'est la raison pour laquelle nous on propose en tout cas moi tire personnel je suis très favorable à ce qu'on ait une réflexion sur la taxation des grandes fortunes au niveau européen parce que ça permet dans ce cas-là d'avoir des ressources publiques sans décourager l'investissement privé et sinon on tomberait un peu dans ce qu'on a trop vécu en France c'est-à-dire un jeu de vase communicant découragerait l'investissement dans la décarbonation de nos entreprises en croyant trouver une solution pour le financement public allez monsieur Tangui madame louvagi après vous avez demandé la parole monsieur Tang non pas du tout excusez-moi madame louvagie je pensais vouliz vous exprimer sur cette question oui merci Monsieur le le président donc du côté des républicains nous serons contre ces amendements je pense que ça n'est pas une surprise nous avions été favorable pour la la suppression de l'ISF nous avons regretté d'ailleurs de que le gouvernement ne soit pas allé assez loin en restaurant finalement l'IFI et c'est vrai qu'aujourd'hui ça crée une distorsion entre une imposition des valeurs mobilières et une imposition des valeurs immobilières une distorsion que nous avons également en terme de de revenus je crois que nous avons et cela a été dit plusieurs fois depuis l'examen de ce PLF le niveau de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe he je le rappelle hein 2022 a été d'ailleurs un niveau historique et je crois que nous ne devons pas décourager effectivement un certain nombre de personnes qui s'engagent dans le domaine privé dans le domaine économique et que l'ISF est un élément qui contribuait à décourager donc en tout état de cause nous serons bien entendu contre ces amendements merci plus personne je propose qu'on passe au vote monsieur de courourçon non non il y a il y a eu quelqu'un déjà monsieur la oui je vou dire une chose très simple c'est pas par l'ISF devenu F que on luttera contre uneégalité de patrimoine pourquoi parce que comme l'avait démontré l'analyse du temps de l'ISF les très riches ne distribuent pas une bonne partie des revenus de de leur participation et font jouer le plafonnement je vous rappelle qu'on est tenu par le Conseil constitutionnel à Grosso 70 %.

IR plus l'ISF devenu IFI plus les taxes foncières et donc vous c'est pas en rétablissement l'ISF que vous AZ luté contre les très grandes fortunes et sur les 50 premières grandes fortunes françaises du temps de l'ISF il y en avait 11 qui ne payaient rien voilà et et les autres payaient à peine 10 % du barem donc c'est pas le bon outil le bon outil c'est plutôt de avoir des discussions sur les droits de succession ça ça oui mais mais mais mais pas de rétablir l'ISF vous croyez que vous allez rétablir par ce moyen vous allez réduire les inégalités de patrimoine pas du tout bien allez on vote 1246 donc c'est sur l'ISF climatique qui est pour qui est contre rejeté le 1316 je suppose ça va être le même vote ensuite on passe sur des amendements de repli toujours SF climatique le 1255 même vote ou euh ensuite on passe sur l'amendement 1057 qui est pour pas tout à fait le même c'est pour ça que je qui est contre ok l'amendement 2375 sur la taxe pisaniférie qui est pour qui est contre rejeté l'amendement 1185 même vote 1845 même vote ok 1341 même vote et bien on se retrouve à 21h15 je précise bien 21h15