🏛️LES MACRONISTES INSTRUMENTALISENT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail ITT inférieur ou égal à 8 jours ou n'ayant pas entraînéité violence commise notamment la liste est très longue sur un ou une conjointe ces auteurs prétendent vouloir renforcer les exigences de probité inhérentes aux fonctions des lieux et auxquelles il reste pleinement attaché de manière plus explicite Sacha Olivier monsieur le président de la commission des lois deuxième signataire de ce texte avait expliqué lors de l'annonce de son dépôt en janvier dernier on a tiré les conséquences d'un vie juridique qu'on avait constaté lors de la condamnation d'Adrien katnas par la justice cette proposition répond donc en fait à la dynamique un fait d'actualité une loi mais pas n'importe quel fait d'actualité une affaire judiciaire concernant un opposant politique et au-delà de l'individu c'est la principale force d'opposition et d'alternative à la macronie qui est visée il s'agit purement et simplement d'une grossière et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes politicienne peut-on en effet prétendre de manière crédible être attachée aux exigences de probité d'exemplarité de dignité des élus quand on fait partie d'un groupe politique et qu'on soutient un exécutif qui ont alors actif en 5 ans on se condamnation dont deux pour violences conjugales avec refus de lever dignité pour l'un et un institut au législatif pour l'autre 8 mise en examen dont le secrétaire général de l'Élysée et l'actuel garde des sceaux accusé de briser les galeries et 12 enquêtes en cours dont l'actuel ministre du Travail soupçonné de corruption et prise illégales d'intérêt et un des consignateurs de ce texte accusé de viol et tentatives de viol vous ne pouvez arguer donc un magistère moral et vos justiciers sont hypocrites vous ne faites surtout pas grand cas de la justice car on ne peut pas raisonnablement penser renforcée quelques exigences que ce soit quand on restera les marges d'appréciation de la taille judiciaire l'extension que vous proposez de la peine d'inelligibilité il y a imposer une nouvelle obligation pour les juges qui devront appliquer une peine ou motiver sa non application l'obligation de motivation va alourdir leur charge de travail le temps consacré à l'explication de la décision les compositions de jugement déjà complètement surchargés vont devoir rédiger des motifs des motivations spéciales dans la quasi-totalité des cas où la peine d'éligibilité n'a aucun sens votre mesure vise en réalité un nombre de cas très minoritaires dans la masse de violence concernées que les tribunaux ont été et en définitive la peine sera écartée dans la majorité des cas pour les auteurs qui ne sont pas des élus ou militants politiques associatifs syndicaux car sans utilité par rapport à leur profil cela revient à créer une loi pour une minorité des cas d'espèces c'est qui plus est une atteinte disproportionnée à un droit civique fondamental l'inflation pénale et notamment l'aggravation des peines pèse sur le fonctionnement de la justice sans qu'elle est le moindre effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive si un changement de culture et effectivement nécessaire dans la société et l'institution judiciaire pour mieux appréhender les violences faites aux femmes cela doit passer en priorité pour la justice par un ralentissement de la carence pénale pour mieux enquêter et analyser les situations particulières des personnes en cause il avons également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions l'urgence est à la mise en place d'un plan clair de prévention formation aide aux associations investissements financier massif dans les services publics comme celui de la justice et par exemple en assurant une formation spécifique et obligatoire en matière de violence sexiste et sexuelle pour tous et toutes les professionnels concernées en créant un pôle judiciaire dans les violences spécialisées dans les violences intrafamiliales dans chaque cour d'appel en favorisant la désistance des hommes violents avec systématiquement des stages de responsabilisation et en renforçant par exemple les effectifs du service pénitentiaire d'insertion et de prolongation dans votre texte il n'est nul part question de tout cela vous avez par ailleurs refusé tous les amendements que nous avions proposés sur des rapports rien que ça concernant ces sujets nous refusons nous l'escalade répressive qui est la seule réponse que vous apportez à tout propos sans jamais vous attaquer aux causes structurelles des problèmes ni mettre les moyens financiers pour y édier