Cécile Cukierman - Sénat - Groupe CRCE - PPL cabinets de conseil - Rapporteure - 18/10/22

[Applaudissements] Cécile Cu Kerman rapporteur de la commission des lois monsieur le président de la Commission de loi monsieur le ministre pardon mes chers collègues la proposition de loi de nos collègues Éliane assassiers Arnaud Bazin est ambitieuse et profondément novatrice elle a été nourrie par les travaux que la commission d'enquête a conduit pendant plusieurs mois sur l'influence croissante des cabinets de conseils sur les politiques publiques ces travaux ont suscité de nombreuses réactions du gouvernement et de l'administration comme des consultants circulaires du Premier ministre refonte de la corps cadre de la direction interministérielle de la transformation publique dont l'équipe de conseil interne doit être renforcée rédaction par l'organisation professionnelle s'intègre conseil d'une charte de déontologie spécifique pour les interventions de conseil auprès du secteur public et très récemment publication par le gouvernement d'une annexe au projet de finance pour 2023 vous me permettrez monsieur ministre de ne pas utiliser ici l'expression de jaune budgétaire mais je pense nous irons viendrons si ces initiatives vont dans la bonne direction elle reste insuffisante n'ayant pas le caractère général et pérenne souhaité la commission des lois estime par conséquent qu'une loi instituant un cadre unifié contrôlé et sanctionner est aujourd'hui nécessaire le texte proposé par nos collègues Éliane assassin Arnaud basin répond à quatre enjeux tous essentiels dans le cadre d'une démocratie que l'on souhaite mature un enjeu de transparence vis-à-vis des parlementaires mais surtout à destination des citoyens un enjeu de maîtrise de la dépense publique un enjeu de souveraineté à travers l'action de l'État et enfin un enjeu de probité il a été consigné par la quasi intégralité des membres de la commission d'enquête et le fruit d'un travail transpartisan la commission des lois a donc tenu à conserver cet équilibre tout en l'ajustant pour lui apporter une plaine effectivité dans cet esprit elle a sécurisé le périmètre de la proposition de loi en choisissant une rédaction plus précise juridiquement préférant la catégorie des établissements publics de l'État à celle d'opérateurs et en évitant les chevauchements de compétences avec les conseils de discipline des professions réglementées de droit elle a renforcé l'exigence de transparence et clarifier le partage des responsabilités entre administration et consultant la Commission a également rendue plus dissuasive l'amande administrative qui serait exigée des personnes morales ne respectant pas les nouvelles obligations mises en place en la portant à un montant proportionnel alors chiffre d'affaires mondiale elle a enfin apporté des garanties à la procédure de vérification sur place et créer un mécanisme de régularisation en cas d'exclusion des procédures de passation des marchés publics cela étant dit j'ai bien conscience que le texte adopté par la commission n'est qu'un point d'étape et non un aboutissement certains sujets importants restent en effet en débat mais il nécessite le temps de la réflexion que permet la navette et les débats parlementaires il en va ainsi du champ d'application de la proposition de loi s'agissant aussi bien des administrations bénéficiaires que des prestations de conseils pour ce qui est de la liste des administrations bénéficiaires tout d'abord la question de l'inclusion ou non des collectivités territoriales se posent c'est indéniable loin de nous d'ailleurs l'idée d'opposer un état friand de prestation de conseils à des collectivités territoriales qui n'y recourraient jamais toutefois cette question ne peut être réglée sans consulter les associations des lieux locaux et sans comprendre qu'elles en saouraient les conséquences sur le fonctionnement de ce même collectivité territoriale nous n'allons donc pas le faire au détour d'un amendement de séance ce serait alors affaiblir y compris les objectifs voulu de même la question des seuils est récurrente y compris pour les établissements publics de l'État que nous avons intégré dans le champ d'application de la proposition de loi cependant en l'absence d'information permettant d'établir la liste précise des établissements publics concernés par tel ou telle seuil il nous semble prématuré à ce stade vous donne un fixe d'en fixer un dans le même ordre d'idée la liste des prestations de conseils entrant dans le champ de la proposition de loi mériterait très certainement d'être affiné ultérieurement à ce stade le gouvernement est quelques-uns de nos collègues ont donc formulé un certain nombre de propositions une partie d'entre elles remettent en cause l'architecture du texte en particulier le rôle accordé à la Haute Autorité à la transparence de la vie publique et le recours à des sanctions administratives où reviennent sur la substance des obligations mises à la charge de l'État en particulier en matière de transparence c'est pourquoi la Commission si opposera d'autres suggèrent des modifications plus restreintes nous ne les avons pas retenues à ce stade pour nous concentrer sur le cadre général nous pourrons pour certaines très certainement y revenir dans la suite de la navette enfin certains auraient souhaité saisir l'occasion de ce texte pour renforcer le cadre législatif s'appliquant aux représentants d'intérêt ils en ont été empêchés par l'article de la par l'application de l'article 45 de la Constitution et surtout là encore la volonté de préserver l'équilibre de cette proposition de loi issue du travail de la commission d'enquête ce sujet demeure cependant important et mériterait un texte à part notre Comité de déontologie mène derrière une réflexion sur les règles applicables aux représentants d'intérêt au Sénat je crois que ce soir nous fixons un cadre nous coulons en quelque sorte les fondations mais tout ne sera pas terminé ce soir et après l'examen du texte ici au Sénat il y aura besoin comme je l'ai déjà dit de poursuivre le dialogue d'améliorer pour rendre applicable et effective cette proposition de loi notre rôle ici n'est certainement pas d'affaiblir l'État et à travers lui notre République il est au contraire de chercher à prendre les meilleures décisions pour changer des pratiques qui ont conduit progressivement à externaliser une partie de la prise de décision vers le secteur privé nous sommes donc pas là pour tout renverser mais bien pour mener pleinement notre rôle de parlementaire celui du travail de contrôle comme celui d'initiative législatives et donc nous ne doutons pas que l'Assemblée nationale fera de même fera pleinement son rôle et inscrira et examinera dans les semaines les mois à venir cette proposition de loi pour conclure la commission vous invite donc à adopter son texte enrichi de quelques amendements pour poser comme je l'ai dit les premiers grands jalons de l'encadrement de l'activité des cabinets de conseils auprès de l'État et de ses administrations dans un délai qui nous a été contraint par le temps nous aurions certainement eu loisirs de mener plus d'auditions certainement plus longtemps mais je crois que nous arrivons là en tout cas après le travail de la Commission a un équilibre qui préserve celui souhaité par les différents auteurs de cette proposition de loi je tiens à remercier bien évidemment les services de la Commission des lois qui m'ont accompagné avec un rythme soutenu au cours de ces quelques semaines pour pouvoir vous présenter le rapport et ce texte de commission ici ce soir et j'inviterai bien évidemment l'ensemble de mes collègues a voté favorablement et la parole est maintenant monsieur Stanislas Guérini ministre de la transformation et de la fonction