Séance Assemblée Nationale 10 02 2021

bonjour collègues dans la salle ou en visio bienvenus nous débutons ce matin un véritable marathon pardon pour la commission des affaires économiques puisque cet après midi nous entendrons successivement à 15h et à 17h 30 monsieur jean-bernard lévy président d'edf puis monsieur bruno le maire ministre de l'économie des finances et de la relance mais avant cet après midi chargé nous commençons par un après-midi tout aussi intéressant est chargé par une communication du groupe de travail conduit par madame célia de lavernhe sur les obligations du service universel des télécommunications ce sujet je le sais suscite nombre d'interrogations dans les territoires souvent teintés d'inquiétude madame célia de la vergne a pu procéder dans un délai resserré et je le remercie à de nombreuses auditions et va donc nous faire un point de la situation c'est elle même qui nous avait alerté il ya quelques semaines et nous avait demandé de lancer cette mission ce que le bureau a bien voulu accepter s'agissant d'un groupe de travail il n'y aura pas de publications formelle d'un rapport proprement dit mais vous pourrez disposer sur la passe de la commission d'une synthèse des travaux menés nous pourrons consacrer une heure à cette communication il va falloir être efficace puisque on enchaîne avec la proposition de noix notre collègue guillaume garot sur le cac ce pillage alimenter h prendrait donc les questions des orateurs des groupes ont priorité et si et seulement si vous parvenez à vous montrer qu'on si quelques questions supplémentaires en tout état de cause nous arrêterons à 10h30 madame le rapporteur vous avez la parole merci monsieur le président mes chers collègues vous avez bien voulu me confier une mission flash sur le sujet crucial du service universel des télécommunications qui est en réalité un moment charnière de son histoire alors je vous en remercie je remercie très sincèrement le président lescure d'avoir voulu créer rapidement cette mission dès janvier je voudrais remercier aussi thierry angibaud qui a été d'un soutien total dans la conduit à des travaux exceptionnels le disant pas assez et bien sûr daniel montrent un qui m'a accompagné tout au long de cette mission vous savez l'importance que les administrateurs prennent pour vous accompagner à la fois dans la réflexion et dans lé cadre juridique et légal quatre semaines quatre courtes semaines pour défricher un sujet d'ampleur et faire des propositions au fond très pragmatique pour améliorer la situation que nous connaissons sur le terrain dans des territoires ruraux qui souffre aujourd'hui de la nonne universalité de ce service universel quatre semaines productive qui me permettent aujourd'hui de partager avec vous quelques convictions que j'ai acquise c'est ces derniers jours mais aussi d'ouvrir des débats qui je l'espère pourront prospérer dans notre commission à l'avenir alors qu'est ce que le service universel des télécommunications pourquoi ce nom à un moment charnière le service universel des communications été mise en place en 2002 et dans le cadre de la privatisation de france télécom était comme un filet de sécurité qui permettait de garantir à chacun de nos concitoyens un accès de qualité et en continuité d'un service à un tarif abordable le cadre juridique de qui est prévu est celui d'une désignation par l'état d'un opérateur afin d'assurer ce service au travers de conventions triannuel cet opérateur c'est orange c'est le propriétaire historique du réseau vous l'aurez compris en situation de monopole la dernière convention signée fin 2017 s'est achevée le 3 signé fin 2007 s'est achevée le 3 décembre 2020 les sens aujourd'hui la préparation de la suite à notre appréciation c'est un moment charnière aussi car vous le savez dans la loi dadt eu nous avons voté à la fin de l'année dernière un nouveau cadre pour ce service universel qui complète la téléphonie fixe par un accès à haut débit ce qui est et nous devons en être fiers une vraie amélioration sur le terrain pour nos territoires et pour participer à la vie économique et sociale du pays alors pour autant le passif est lourd nous avons depuis de dire des organisations syndicales d'orange elle même un abandon depuis plus de vingt ans de l'investissement dans le réseau cuivre stratégie qui visait à basculer vers la fibre certes mais qui n'a pas prévu la transition qui est même un peu plus longue que prévu vous le verrez nous allons dépendre encore pendant dix ans au moins du cuivre plus de 24 millions d'utilisateurs encore à ce jour dont 1,4 pour des services universels nous avons aussi un passif lourd sur une convention de service universel mal ficelé pourquoi parce que les indicateurs sont nationaux donc nous avons une appréciation globale de la réalité du service et des indicateurs construit de manière non universel pour exemple 85% des réparations doivent être faites sous 48 heures mais quid des 15% restants rien n'a été prévu les indicateurs sont renseignés par orange lui même est contrôlé par la cep sur des grandes masses avec des contrôles inopinés certes mais qui mérite que nous y consacrions un temps plus important donc la responsabilité aujourd'hui de ces difficultés les effectivement partagé entre plusieurs acteurs certes l'opérateur qui au fond a failli à ses valeurs initiales de mission de service public mais aussi à l'état qui a mal encadré ce service universel et nous avons aujourd'hui une opportunité de le faire plus proprement construisons chers collègues construisons cette transition en n'oubliant personne et en réfère réaffirmant le caractère universel de ce service universel en plaçant au coeur de la réflexion le sujet de la continuité de l'accès et de la qualité de service ajustons les outils de pilotage en ce sens plus il n'est plus possible d'attendre des mois avant d'être réparés ou raccorder de n'avoir aucune réponse sur les délais de se sentir parfaitement impuissant faute d'outil légaux juridiques et contractuelles pour confronter l'opérateur sur le terrain et l'amener à respecter ses engagements concrètement aujourd'hui ce nouveau service universel tel que nous l'a voté aura deux paquets un paquet téléphonie fixe qui est le paquet historique et un paquet haut débit que nous proposons enfin que le votre rapporteur vous proposent de dissocier dans la phase transitoire de manière à mettre orange devant ses responsabilités sur la question de la téléphonie fixe qu'il gère depuis plus de 40 ans et qui correspond à l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de nos concitoyens français et de traiter la question du haut débit par ailleurs dans une réflexion qui est en cours sur laquelle je reviendrai sur ce téléphonie fixe je vous propose que nous repartions sur une convention de désignation sur cinq ans plus longue que les trois ans de manière à avoir plus de visibilité sur les investissements mais aussi de manière à mieux contrôler le suivi des indicateurs et mettre en demeure si besoin l'opérateur les indicateurs qui serait départementaux pour avoir une vraie vision de ce que quels sont les points noirs sur le territoire et de la réalité de la qualité de service territoire par territoire des indicateurs avec un distingua distinguo urbain rural qui permettrait aussi de démontrer que dans la ruralité nous sommes traités de manière équitable avec les zones urbaines nous créerions une obligation de réparation sous un mois au bout de 48 heures vous êtes dédommager mais parfois il ne se passe plus rien après nous créons une obligation sous un mois au delà desquels les sanctions qui serait appliqué à l'opérateur sera dissuasive sauf justification de l'opérateur sur la non réparabilité mais au cas par cas de ces situations de la même une création d'obligations de raccordement qui peut et vous le savez peut-être et différentes suivant que la ligne existent déjà ou la ligne soit à construire si la ligne est à construire ne nous entêtons pas à investir dans le cuivre dont on sait que il est plutôt en fin de vie et nous pourrions dans ce cas-là lever un verrou de la précédente convention qui passait à 99% par du filaire pour aller vers des technologies alternatives comme le satellite ou la 4g fixe ces technologies ont été beaucoup décrié sur le terrain ce que les auditions révèle c'est que des progrès ont été faits que la mise en place d'un nouveau satellite et que nous pouvons espérer que ces solutions sans être généralisé puissent être efficaces de manière transitoire jusqu'à la fibre il nous faut également un effort de transparence le comble du secteur des télécoms c'est qu'on défend l'open data n'est ce pas cher et qui nous suit en visio mais pour autant on pourra voir parfois des informations basiques c'est assez compliqué et donc il y a un rapport demandé à l'opérateur orange dans le cadre de cette convention sur la gestion patrimoniale du réseau avec des indicateurs précis qui doivent être fournies sur les longueurs de file le nombre d'ouvragés de génie civil leur ancienneté la manière dont ils peuvent ou non être réutilisés par la fibre nous y reviendrons mais aussi la possibilité pour les citoyens de poster peut-être sur une partie visible de j'alerte l'arcep point fr les difficultés les signalements sur les réparations dont ils ont besoin les défaillances du réseau téléphonique de manière à les faire connaître et à pouvoir suivre en temps réel la manière dont ils sont traités il nous faut plus d'opérations nalité sur le terrain et pour toutes celles et ceux qui vivent cela la question de l'élagage est souvent centrale elle a fait l'objet d'un ping pong je dirais presque juridique avec un cadre évolutif qui avait était proposée par le président chassaigne très justement et j'y reviendrai mais qui a été voté de manière différente dans la loi pour une république numérique en 2016 qui responsabilise le propriétaire privé permet aux maires de le mettre en demeure la réalité c'est que ce cadre fonctionne difficilement sur le terrain et que donc je vous propose de rétablir la servitude des gages sur l'entretien du réseau comme cela est fait aujourd'hui pour inédits ce qui fonctionne très bien et qui facilite l'opérationnalité aujourd'hui des réparations et évite qu'on se renvoient la balle de l'opérateur au maire aux propriétaires privés et qu'on perde un temps infini un mot aussi pour vous dire que les citoyens ont besoin d'être accompagnés de manière assez plus importante dans leurs démarches vis-à-vis de l'opérateur et on pourrait s'appuyer sur les maisons france service pour qu'il y ait un accompagnement dans certaines démarches notamment lorsque les obligations ne seront pas respectés le financement grand débat évidemment on va nous dire comment vous financer cette amélioration de la qualité de service tout simplement comme le système hla prévue par le fonds de compensation de service universel qui prévoit que chaque opérateur participe au titre de la péréquation géographique et sociale mais là on est sur la composante géographique à au financement de ce service universel il n'y a rien d'exceptionnel là dessus ça n'est pas un sujet comme on peut le voir sur la place publique d'entretien plus large ouvert plein tarif du dégroupage mais bien celui du fonds de compensation qui est l'outil majeur du service universel en un mot peut-être ouvrir les perspectives sur le 2 donc là je vous ai parlé de téléphonie fixe je voudrais quand même vous dire quelques mots parce que les auditions ont abordé la question du paquet haut débit comment va se mettre en place ce service universel sur la partie accès à au début il y a plusieurs pistes en cours et je n'ai pas en cas de semaine l'arrogance de vous dire ce que avec certitude quelle serait la meilleure solution je sais qu'elles sont en cours d'étude et que nous aurons certainement à les évaluer au cours d'auditions complémentaires et cela pourrait faire l'objet de travaux au sein de notre commission mais j'ai quatre sujets que je voudrais mettre sur la table qui sont pour moi d'enjeux majeurs pour l'avenir de nos réseaux le premier c'est le devenir du réseau cuivre en 30 tél quand vous n'avez pas la fibre il est absolument inacceptable sur le terrain de veut dire qu'un jour on va obliger à la fermeture de votre ligne cuivre pour ouvrir une ligne fibre c'est in entendable inaudible sur le terrain mais ce devrait débat devra être ouvert d'ici cinq ans et doit amener une réflexion aujourd'hui préalable sur la manière dont on bascule de l'un vers l'autre et ce qui est acceptable pour nos concitoyens en sachant que plus vite on va meilleure sera la situation finale à la fois dans la gestion du réseau pour l'ag pour le concitoyen un deuxième sujet celui des ouvrages de génie civil quand on dit réseau cuivre il ya les fils et puis tout le génie civil les poteaux les fourreaux le cuivre aujourd'hui est amené vraisemblablement être démantelées ce qui devra se préparer le génie civil est en grande majorité utilisée pour la fibre ce qui aujourd'hui d'ailleurs assure son réinvestissement si je puis me permettre par rapport au débat public qui peut y avoir sur le coût d'entretien de ce génie civil la propriété pourrait elle devrait l'être rester uniquement un opérateur privé orange rebasculer dans la sphère publique notamment sur les zones où le marché ne fonctionne pas et notamment les zones rip cela doit être débattu en accord évidemment avec les syndicats de collectivités on va pas faire sans anthony contre eux mais je crois que le sujet doit être ouvert et pourrait faire l'objet d'un groupe de travail à l'arcep autres grands sujets majeurs auxquels je tiens c'est celui de la multiplication des épisodes climatiques intense nous sommes en train de refaire les mêmes erreurs que le passé nous remettons d'eschyle en aérien au lieu de les enfouir parce que le coût certes est bien plus élevé 81% du cou et sur le génie civil lorsqu'on en terre mais nous avons à nous poser cette question là parce que dans une étude coûts bénéfices on sait bien qu'avec la multiplication de ces épisodes il peut y avoir des coûts évités en amour et qu'au fond sera toujours l'usagé au final qui paiera plus cher s'il ne lui évitons pas ces coûts futurs en investissant en amont et donc il ya une vraie réflexion pour ce qui est du payement il y a deux options soit par l'impôt au sein du plan france très haut débit soit par une redevance à prendre sur les tarifs de dégroupage au travers d'un fonds qui existe déjà qui est le fant le fonds d'aménagement numérique du territoire c'est un choix politique dont nous pourrons débattre encore une fois c'est un débat ouvert que je vous soumets et tout dernier point nous avons chesnais 10 pour ceux qui l'ont expérimenté sur leur territoire la force d'intervention rapide qui est une force dans les cas d'épisode majeur intervent de d'épisodes climatiques majeurs pour reconnecter les gens pour leur amener l'électricité dans des délais très raisonnable cette force elle repose sur la mutualisation évidemment à l'échelle nationale des techniciens je crois qu'il ya une réflexion à avoir pour gérer ces ces épisodes climatiques majeurs est ce que c'est une force dédiée contractée par appel d'offres est ce que c'est une mutualisation de techniciens entre les territoires en tout cas il me semble que ce sujet doivent être ouverts maintenant et pourrait d'ailleurs servir d'ores et déjà le réseau cuivré voilà en quelques mots mes chers collègues ce que en quatre semaines je peux partager avec vous de conviction et de débat à ouvrir il y en a certainement d'autres je vous remercie et j'attends avec impatience vos questions et vos remarques merci madame là à porter j'aime madame boyer monsieur vigier monsieur bolo monsieur lamiraux à monsieur falorni qui doit être en vidéo donc la parole et pour l'eurogroupe la république en marche à pascal boyer monsieur le président madame la rapporteure chez collègue madame la rapporteure je vous félicite pour l'excellent travail que vous avez effectué au cours de cette mission ce rapport met effectivement en lumière les failles du service universel concernant le réseau du téléphone fixe appelé aussi le réseau cuivre ces failles ont de lourdes conséquences sur l'activité des entreprises et aussi comme voulu rappeler sur 24 7 millions d'utilisateurs en tant qu'élu d'un territoire de montagne comme vous madame la rapporteure très régulièrement nous sommes interpellés par des habitants qui se retrouvent sans téléphone fixe pendant de nombreuses années voire pendant de nombreux mois ces problèmes sont souvent inhérent à des dysfonctionnements du réseau qu il ce réseau qui appartient à l'opérateur historique orange était en charge du service universel jusqu'au 3 décembre 2020 ce qui s'est traduit par l'obligation comme vous l'avez dit du raccordement téléphonique des usagers l'article 39 de la loi dadt eu loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne votée le 3 descent aboli l'obligation de prise en charge du service universel par l'opérateur orange le futur opérateur qui sera désigné par appel d'offres complices en les obligations posées par le droit européen devra assumer un service d'accès à l'internet haut débit est un service d'accès aux communications vocales en attendant le résultat de l'appel d'offres salue la proposition que vous faites pour la période transitoire de dissocier les deux prestations qui sont la téléphonie fixe et le haut débit et afin d'assurer le maintien d'un service pire satisfaisant en attendant le développement du très haut débit qui sera je l'espère rapide vous préconisez de lancer un appel d'offres spécifiques pour le réseau cuit pour une durée allant de cinq à dix ans période qui permettra d'amortir les investissements faits par l'opérateur désigné et permettra un meilleur contrôle du régulateur quant à la mise en place du service universel internet haut débit l'idée de profiter des deux prochaines années pour territorialisée ce service ne semble excellent puisque la loi dadu obligea mise en place de ce service universel à partir du 1er janvier 2023 vous nous dites plus et c'est la réalité du terrain que les usagers ne sont pas assez informés de leur statut d'usager du service universel statut qui leur accorde des droits l'idée de faire des campagnes d'information et de mettre en place des correspondants service universel dans les espaces france services pour des fans accompagnement permettrait d'accélérer les procédures de prise en charge des demandes de rétablissement du service contraindre l'opérateur gestionnaire du réseau à la création ou au rétablissement de la connexion communication dans des délais raisonnables avec à la clé des pénalités croissante en cas de non respect de ce principe modifier les moyens de contrôle avec la création d'indicateurs permettant de traduire la réalité des différents territoires concernés donner plus de moyens à la recette pour effectuer les contrôles augmenter le financement du service universel obligé la transmission de l'état du réseau d'infrastructure départementalisée pour révéler les zones défaillante rétablir la sebli tueur dégâts d'élagage remettre sur le terrain les moyens humains suffisants enfouir autant que peu les réseaux pour les protéger de tous les aléas réfléchir à la propriété à la gestion de la maintenance des infrastructures paresse est essentielle pour préparer les réseaux de communication de demain les territoires ruraux sont comme vous l'avez écrit dans votre rapport les territoires les plus concernés leurs habitants espèrent que le raccordement au très haut débit ou à la fibre optique le rapportent les services auxquels ils ont droit l'attenté forte et pressants parce que des mini du service de communication par voix filet ses habitants sont victimes du déséquilibre territorial votre rapport apporte des solutions pour poser les fondations des nouveaux réseaux afin d'éviter de recommencer les erreurs du passé plus aucun retard n'est acceptable dans l'équipement des territoires parce que plus jamais plus que jamais les territoires ruraux ont besoin de réseaux d'infrastructure efficient c'est une question de survie je vous en remercie merci pour le groupe des républicains jean pierre vigier merci monsieur le président merci madame à porter pour votre exposé et la qualité de votre travail même si l'émission était courte nous le savons le service public universel des télécommunications comprend entre autres et je le dis le droit que dispose toute personne toute personne sur le territoire français pour demander bénéficier de raccordement fixe sur un réseau ouvert public s'était dit mais le dernier contrat universelle entre l'état et orange désigné comme le prestataire du raccordement de réseau et du service téléphonique permettant à toute personne de demander le raccordement a pris fin le 3 décembre dernier il est donc nécessaire et vous avez donné des pistes de trouver des solutions à court terme et ainsi de définir un cadre pour cette période de transition alors qu'il est prévu de remplacer l'actuel réseau cuivre utilisées pour la téléphonie fixe par un réseau fibre optique et on revient qu il en train de se déployer il est impératif de s'interroger sur la situation actuelle concernant le raccordement 5 des lignes de télécommunication ainsi et surtout que de leur entretien est d'ailleurs le confinement a mis en avant une problématique connue depuis longtemps par de nombreuses communes y compris des communes rurales la hausse continue du temps de prise en charge des réparations du réseau et de l'installation des lignes au premier trimestre 2009 1 23 6% des réparations ont eu lieu en plus de sept jours et dans de nombreux cas dans de nombreux cas sur des petites communes rurales on compte en mois moi j'ai des exemples où on a attendu plus de huit mois pour pouvoir réparer soins câbles coupés soit un poteau arrachés se pose le problème de l'égalité d'accès aux services à ce service sur l'ensemble du territoire français se pose aussi le problème de sécurité parce qu'on s'est vite très bien sur des territoires ruraux de téléphonie mobile ne passe pas est la seule solution pour pouvoir contacter une personne c'est le téléphone fixe et quand le téléphone fixe et couper cette personne ne peut pas être contactées il se pose vraiment un problème de sécurité ces retards de prise en charge sont tout à fait préjudiciable dans le sens où la couverture numérique et on le dit régulièrement la couverture numérique est un pilier indispensable pour développer et renforcer l'attractivité des territoires ruraux et force est de constater qu'on n'y est pas en plus lorsqu'on a une intervention on sait très bien ce sont des sous traitants qui arrive et même orange qui commande cette réparation n'est ni au courant de l'entreprise qui intervient ni le jour et ni les modalités d'intervention et on a pu voir sur certains sites une entreprise qui est venu voir un jour j'ai des exemples concrets une entreprise qui est venu mais qui n'avait pas l'échelle pour monter et réparer le câble et il a fallu la troisième intervention pour qu'on puisse réparer donc vraiment il y a un problème de méthode et surtout un problème de la commande il faut vraiment qu'on puisse améliorer qu'on soit plus efficace justement qu'il s'agisse de l'accès au service universel on l'a vue qui n'est donc pleinement effectif partout ou bien du new deal et je dédie les opérateurs téléphonie sur les principaux acteurs du désenclavement numérique de nos territoires je leur rappelle la situation sur le terrain est bien plus dégradée que ce que peuvent laisser penser les statistiques officielles et vous l'avez très bien dit entre les statistiques nationales et locales la ruralité est délaissée de ce fait et je vous en remercie le groupe de travail sur les obligations du service universel des télécommunications est essentiel des biens essentiels pour apporter très vite un cadre et des exigences de service alors même que les opérateurs pourraient profiter de cette absence de convention pour accumuler c'est le cas des retards de prise en charge la question elle est très simple quels moyens rapides peuvent être mises en place pour obliger et je dis bien obligé l'opérateur en charge de ce service universel à entretenir de manière régulière efficace le réseau tout en diminuant les délais d'intervention qui jusqu'ici en milieu rural sont beaucoup trop longs merci merci pour le modem philippe boulot merci monsieur le président merci madame l'un à porter mes chers collègues alors je commencerai par vous remercier même le rapporteur pour ce travail essentiel pour tous les français toutes les françaises qui continuent à utiliser un téléphone fixe et qui aujourd'hui rencontrent des difficultés parce que la qualité n'est pas toujours au rendez vous alors on peut évidemment comprendre l'intérêt pour pour la nation de déployer des technologies numériques avec la 4g l'augmentation de la fibre mais pour autant dans une période de transition qui nous faisait passer d'un réseau de téléphone fixe ou cuivre ces nouvelles technologies il reste un important de maintenir la qualité du service pour ceux qui ne sont pas encore connectées à ces technologies numériques usage du téléphone fixe et encore aujourd'hui essentiel pour les entreprises pour les particuliers et notamment tous ceux et toutes celles qui se trouvent sur ces territoires ruraux où les technologies numériques ne sont pas encore aujourd'hui présente je vais pas revenir sur la liste déjà détaillé de mes collègues de la reine des républicains sur les nombreux cas qu'on rencontre tous au quotidien et nombreuses sollicitations qui nous sont remontés et qui ont vu leur importance renforcée lors de l'épidémie où on s'est rendu compte que ses téléphones fixes avait quand même une forte utilité sur ces territoires là lorsque les gens étaient en télétravail et lorsqu'il fallait voilà utiliser cette technologie de communication encore indispensable aujourd'hui mais c'était usage incontournable il se heurte à une dégradation de la qualité du service on peut le voir il suffit de se balader sur sur le territoire qui n'a pas constaté le les toits pitt l'état pitoyable de certains poteaux de ce réseau cuivre moi je le constate en anjou j'ai pu aussi le constater dans le limousin dans les pyrénées lors de séjours danser dans ces territoires là nous pouvons tous le constater il faut absolument agir alors évidemment l'équation est complexe ce qu'on peut se rendre compte que d'un côté on a des raccordements au cube qui diminue de l'autre côté des raccordements ftth qui augmente donc in fine et des recettes de raccordement réseau historique cuivre qui diminue plus le vieillissement en parallèle de ce réseau là on a des coûts de maintenance qui augmente mais pour autant il faut pas s'arrêter à cette équation financière et se dire qu'il ya vraiment cette obligation du service universel comme vous l'avez rappelé même la rapporteure ce réseau fixe de qualité partout et je rajouterais où cela est indispensable et surtout en cohérence avec l'abonnement payé par l'usager donc au groupe modem nous nous réjouissons du travail mené par le groupe de travail que vous avez réalisé vous avez conduit avec ce besoin d'un nouveau cadre de qui va sécuriser la transition et il est absolument indispensable et très attendu ce cadre-là ce nouveau cahier des charges parce que la situation actuelle est source de difficultés sur les territoires ruraux donc ce nouveau cc et ce nouveau cahier des charges ce sera la garantie du service fixe avant que tout le monde ne soit raccordé aux technologies numériques et je rajouterais à un prix raisonnable et accessible à tous ma question est simple ou préconisé un suivi plus plus fins des dysfonctionnements leur localisation des durée d'interruption des délais d'intervention comment peut-on nous assurer que ce service bien être réalisés et que les données sont bien accessibles et centralisée merci je voudrais souhaiter la bienvenue en notre nom à tous à notre nouveau collègue luc lamiraux député d'eure et loir qui succède parce que elle est irremplaçable évidemment donc il ne la remplace pas mais qui succède à laure de la raudière donc bienvenue pour le groupe agir vous à la parole monsieur le président madame la rapporteure effectivement je vais commencer par ça j'ai une double difficulté aujourd'hui celle de que ce soit ma première intervention dans cette commission et la deuxième c'est de succéder à laure de la raudière qui sur ces sujets avaient un peu plus de connaissances que moi donc aujourd'hui je vais peut-être être un peu différent de ce que vous avez pu entendre de cette circonscription est simplement me contenter d'un rapport d'étonnement de nouveau de nouveau député et ancien maire rural est grand temps que élus terrain pour l'instant j'ai découvert aujourd'hui l'arrêt du service universel le 3 le 3 décembre je suis pas sûr que la totalité de des maires du territoire soit aujourd'hui bien conscient quand il discute avec france telecom ou orange pardon que ils n'ont plus ce service universel je crois que et on est toujours très demandeurs et le nombre de photos que je pourrais vous présenter ici de photos que j'ai envoyé personnellement à orange pour essayer de faire réparer le montrerai donc c'est plutôt un témoignage de deux mères rural que je vais faire le deuxième par non dans mon rapport d'étonnant c'est également les chiffres que vous avez donné tout à l'heure madame la rapporteure de 2,24 millions d'utilisateurs mais que 1,4 million concernées par le service universel donc comment fait-on quand on est maire sur le terrain de savoir quel fils est concerné par le service universel lesquels phil ne l'est pas pour nous pour nous encore une fois sur le terrain tout le cuivre étaient concernées par le service universel ce qui demain jeu qu'on le prend ne le sera plus et venez l'est déjà plus pardon puisque petit à petit range à changer ces contrats auprès des des utilisateurs de ses clients pour glisser une un contrat ip ou un contrat qui lui permet de ne plus être de fable ii / service universel et de plus payer les fameux 16 euros mais donc du coup de ne plus avoir l'obligation de d'amener le cuivre jusqu'au bout la question que je me pose aussi c'est peut-être la différence de traitement des différentes zones de notre territoire alors pas uniquement urbain rural mais aussi les zones hamel sur lequel j'ai l'impression qu'il y a des obligations supérieure pour pour orange parce qu'ils vont devoir offrir les poteaux et leur génie civil enfin au moins le mettre en état le remettre en état pour pouvoir pour que les opérateurs de la zone hamel puissent venir donc est ce qu'il n'ya pas là une possibilité d' avant d'améliorer ce que je crois que l'objectif premier est il effectivement que le réseau fonctionne et que on est plus les des fils qui traînent sur la route ou des poteaux caché qu'ils sont pas réparés et il se trouve que je suis sur une zone hamel et j'ai pu voir que depuis que ça a été accepté orange a mis d'autres dispositions en place et que les réparations se font beaucoup plus vite depuis septembre-octobre donc à peut-être là une une idée et une solution pour que les réparations se fasse plus vite puisque leurs obligations sont supérieures et là vous verrez dans mes propos un coup de fil que j'ai eu avec laurière puisque je ne pouvais pas inventé ça tout seul l'autre point qui me semble important dans ce que vous avez proposé et qui nous concerne beaucoup dans le perche la circonscription que que l'homme a laissé et à une grosse partie dans le perche avec les haies et donc c'est ce service cette servitude d'élagage cette servitude de la gaze qui là aussi a besoin d'être et enfin d'être bien expliquer aux maires pour savoir quelles sont les possibilités qu'il a 2 d'imposer à orange ou d'imposer à un opérateur de pouvoir entraîner voilà j'ai fini c'est cesser le souhait et c'est ce rapport d'étonnement que je voulais faire aujourd'hui merci beaucoup merci chers collègues qu'il ya d'autres questions avant que je donne la parole à la porter pour qu'elle puisse répondre à tout ça et conclure de manière temporaire ces travaux moi je suis convaincu que ce sujet évidemment ne fait que commencer à nous occuper oui madame à nyon merci monsieur le président alors effectivement notre collègue célia a fait un excellent travail moi j'ai deux petits points orange avait déjà été lourdement sanctionné il ya deux ans à cause donc de ses déficiences dans au niveau du service universel et s'était engagé à ce moment-là à embaucher au moins 200 personnes est également réinvestir donc est ce que vous avez pu constater que cela ait été fait effectivement et comme le disait notre collègue est ce que ça a eu quelques effets et ensuite bon il est effectivement extrêmement pénalisants pour les personnes d'avoir d'être sans service pendant de si longues semaines mais c'est encore pire lorsqu'on est un artisan un commerçant ou qu'on a une petite entreprise donc est ce qu'on peut imaginer aussi un d'avoir plusieurs niveaux de de réactivité donc en fonction du statut de l'usager voilà merci see alors madame le rapporteur oui merci monsieur le président beaucoup de sujets qui ont été ouverts d'abord je tiens à dire ce que je vois qu'il ya beaucoup de remontées terrain j'ai été frappé au moment de la création de cette mission et puis la montée du sujet par les remontées de tous les territoires sur les difficultés rencontrées avec le sentiment que jusqu'ici on avait un peu joué la dispersion et que c'est au fond ici au sein de la représentation nationale que nous pouvons avoir un discours unis d'ailleurs parfois trans partisan sur ce qui est au fond un service essentiel que nous devons à chacun de nos concitoyens et donc je suis ravi de voir que au fond quelle que soit l'horizon aujourd'hui nous partageons ce souci de rendre universel le service universel parce que alors je commencerai par dire vous avez dit cher philippe paulo que la question était aussi la question la sécurisation de la période transitoire en fait il ya un double enjeu il ya sécurité cette sécuriser cette période mais rattraper le retard de ces dernières années et ça fait écho à la fameuse mise en demeure de l'arcep de fin 2018 lorsque les l'arcep constate et met en demeure orange pour non respect de ses obligations de service public sur la base d'indicateurs qui eux mêmes dont je vous ai dénoncer les défaillances donc on est dans une triple peine on a une convention insuffisamment universel non respectés et qui aujourd'hui prévoit qu'une partie du service futur donc ça veut dire qu'on a beaucoup de travail devant nous ce qui est intéressant en termes de perspectives et donc je vais répondre sur les différents points sur la mise en demeure je commence par là parce que c'est vrai que c'est souvent ce qui est citée elle n'a au fond pas été suivi de fait puisque orange s'est engagé sur des moyens comptera donc sur un plan de mise à disposition de moyens pour résoudre ces difficultés vis-à-vis des indicateurs qui sont un indicateur de performance donc de résultats aujourd'hui ce qui semble apparaître c'est que le résultat se sont améliorées cependant comme je voulais deal à la façon structurelle dont sont conçues ces indicateurs ne traite pas 15% de la population et donc en réalité les territoires les plus fragiles les plus ruraux donc même s'il ya une amélioration sur le papier et la mise en demeure n'a pas été suivi de fait même si orange se prévaut du recrutement de 149 technicien ça ne résout pas pour moi le sujet qui est le nôtre qui est que nos territoires aujourd'hui ont du mal à voir sur le terrain les délais de réparation se réduire comme pour la grande majorité des français à 48 heures au maximum et les délais de raccordement et huit jours et deux jours et je vais entièrement monsieur vigier dans votre sens sur le fait que tout simplement sur le site internet orange de la drôme on vous annonce huit mois pour un raccordement alors même que dans l'inconscient service universel il est question de deux jours donc c'est que ces mêmes assumée par l'opérateur le vrai enjeu pour moi de je dirais dans cette nouvelle convention il repose d'abord sur l'universalité je les dis et c'est au fond cette les indicateurs comme je le dis il n'avait pas uniquement était de délaisser enfin délaissé par dans les territoires ruraux mais les noyés au fond au milieu d'une masse de 24 millions plus de 24 millions d'utilisateurs du réseau cuivre et donc je vais répondre à votre question comment on sait si on est service universel ou pas service universel alors aujourd'hui c'est une mécanique d'abonnement en fait si vous avez souscrit un certain abonnement mais au fond vous utilisez le même vecteur que tous les réseaux cuivre et c'est un peu d'ailleurs là-dessus qu'orange où quand il ya un débat public sur le financement de l'entretien du réseau cuivre c'est que on a 24 millions de personnes qui en dépendent et donc il ya tout le sujet de l'entretien du réseau dans son ensemble mais ce qui est certain et donc on le signale c'est juste une case qui est cochée et après il ya des extractions de fichiers qui permettent de calculer ces indicateurs je suis pas certain que les maires aient besoin de savoir si monsieur ou madame machin est le service universel le service universel c'est un filet de sécurité de minimum de services à partir du moment où ils s'appliquent au service universel il s'applique à tous les usagers du réseau qu est donc en compte par le bas une sorte de qualité de service qui du coup s'appliquera à tout le monde c'est pour ça qu'on s'y intéresse d'ailleurs de près c'est que ça permet de définir le minimum acceptable selon nous politiquement et techniquement d'ailleurs par rapport à l'opérateur et donc sur la question de ce réseau cuivre j'attire votre attention sur le fait gelé pas différent 15 minutes on peux pas te dire mais orange doit faire une proposition de fin du réseau cuivre sur dix ans d'ici à 2030 d'ici l'été doit proposer à l'arcep et à l'état des modalités de fermeture progressive du réseau cuivré a annoncé déjà par exemple une première tranche de 10 millions dans les trois années d'utilisateurs dans les trois années qui viennent on pressent que ces 10 millions seront essentiellement les territoires urbains déjà bien fibré et donc par conséquent en réalité par rapport aux sujets qui nous préoccupent des territoires ruraux savez qui va encore exister pendant au moins cinq années d'où l'idée de cette convention c'est à dire que on peut pas dire vous voyez on va accélérer le la fin du cuivre donc de toutes façons ne nous en préoccupons pas c'est pas vrai ce n'est pas vrai il faut s'en préoccuper il faut s'en préoccuper maintenant parce que et vous l'avez tous dit les situations de vie moi j'ai de plus en plus de remonter sur mon territoire de situations de personnes qui ont été hospitalisées parce qu'ils ont dû aller chercher la voiture pour aller prévenir les pompiers parce qu'on n'est pas réparé depuis trois semaines alors on rende pas dans tomb pas dans le pathos quand on a plusieurs situations qui remonte comme ça que vous avez des collègues ou des mères qui vous écris de partout en france c'est une ce ne sont pas des cas isolés sont des cas de plus en plus fréquents il nous devons y répondre sur les différents points soulevés de la question de la sous-traitance et est chargé du coup répondre à quels moyens on se donne pour amener les opérateurs à réparer et le contraindre mais en fait c'est le dispositif que je vous ai décrit c'est à dire que aujourd'hui en signant alors on fait vous savez la désignation se fait par appel d'offres soit orange et répond dans ce cas là c'est une négociation avec l'état ceux ci n'y répond pas c'est une désignation d'office qui permet aujourd'hui dans le cadre de cette désignation de fixer des contraintes donc qui sont des indicateurs le fait que la maille soit départementale ça veut dire que déjà on peut pas ils peuvent pas abandonner je dirais des pans entiers de territoire en disant cela ils seront pas dans nos où 85% mais tant pis on sera obligé de les traiter parce qu'au fond le minimum de service il s'imposera département par département et il s'imposera sur les zones rurales comme sur les zones urbaines donc ça c'est un premier gage le deuxième c'est l'obligation de raccordement ou de réparation sous peine de sanction assortie d'un appui comme je disais dans les maisons france service pour les usagers et en dernier recours de la médiatrice des télécommunications qui gère déjà des sujets comme celui là que nous avons auditionné mais qui manque aujourd'hui de prises justement juridiques légales et contractuelles pour pouvoir contraindre l'opérateur orange à être plus performants en tout cas dans la réponse qu'il apporte citoyens donc on utilise à la fois des du de la gestion par indicateur de la performance des outils d'accompagnement pour que les gens puissent leurs droits soient mieux respectés il faut très clairement qu'on augmente c'est la question qui a été posée sur comment on mesure ces indicateurs aussi département par département aujourd'hui à l'arcep vous avez une trentaine de personnes qui s'occupent à la fois téléphonie fixe mais aussi d'internet et donc ça sera clairement on quand on a parlé d'indicateurs nationaux et qu'on va arriver à la maille départemental il ya un sujet budgétaire que nous aurons examiner dans les prochains projets de loi de finances et y compris de moyens humains pour être certain que nous puissions contrôler les indicateurs et y compris améliorer la méthode de contrôle qui est qui questionne plus qu'elle je pense qu'elle allait performante parce qu'il ya aussi un historique qui permet d'avoir l'ancienneté mais quand on va arriver sur la fibre et qu'on aura des nouveaux outils à évaluer on peut pas juste se baser sur ce que les prêts les opérateurs vont donner comme donné il faudra qu'il y ait des contrôles renforcés pour voir la manière dont ils calculent ces indicateurs et dont ils les transmettent et donc par rapport à votre question la question de la sous-traitance pour moi elle arrive à la fin elle arrive du fait que orange n'a pas investi dans le cuivre a s'est séparé jeffrey qui sont passées de 70 mille ha quinze mille technicien en 15 ans du coup d'abord ils ont diminué leurs effectifs mais ils sont aussi passés par la sous traitance parce qu'ils ont considéré que c'était moins cher que c'était plus simple dégradant clairement le service on voit que ce qu'on leur demande et ça a été le cas de la mise en demeure de l'arcep ça les forces à recruter la première chose qui nous disent quand il ya une difficulté ce type là c'est je vais recruter tant de techniciens d'ailleurs il avait 10 200 techniciens dans soixante dix pour la drôme et l'ardèche on en à 149 g pas fait le calcul pour la drôme ardèche et c'est vous dire qu'ils savent très bien où sont les points noirs etc avec ce qu'on vous propose on va nous le savoir davantage y compris l'ensemble des citoyens je pense que c'est c'est normal et j'insiste sur un point qui me tient à coeur quand vous avez été gestionnaire propriétaire et gestionnaire d'un réseau aussi structurant que celui du réseau cuivre pendant 40 ans vous ne pouvez pas vous dédouaner de ses responsabilités vous êtes responsable jusqu'au bout il a vite de tous les citoyens élisent à vis du démantèlement jusqu'au dernier jour et moi j'appelle orange à prendre ses responsabilités sur ces sujets-là sûr je me dépêche monsieur le président mais j'ai plein de choses à dire à nos collègues oui ce qui fonctionne aujourd'hui pour accélérer aussi les réparations ce qui fonctionne malheureusement ce que tout le monde nous a dit c'est la médiatisation vous faites venir la télé vous dites ya quelque chose qui va moi j'ai jamais eu autant de réparation sur mes commune que depuis que vous m'avez confié cette mission je pense que le mois prochain je vais vous en redemander une messieurs le président mais non plus sérieusement et je sais et l'art je voudrais dire parce que c'est quand même important il y a un certain nombre d'agents d'orange sur le terrain qui font très bien leur travail et c'est important de le dire et de le redire si nous écoutent d'ailleurs parce que on en est parfaitement conscient c'est le manque de cadres et la stratégie qui du coup on a découlé qui a amené l'organisation ne pas remplir ses objectifs mais on sait bien qu'au sein de l'organisation on a des salariés mobilisés pour essayer de réparer et qui d'ailleurs eux-mêmes dénonce la sous traitance parfois en cas stade en cascade qui qui en a résulté et donc accélérer les réparations sur le terrain et ben en fait une manière de mattia teasé plus systématiquement c'est ce que je vous disais sur l'opendata toutes les applications que certaines collectivités ont mis en place pour ben prendre en photo un encombrant qu'il faut venir chercher un bon on peut faire la même chose on a une ligne qui est réparé on la prend en photo on la met sur un site public ça existe déjà huit ça existe déjà mais le rendre public et surtout animé de manière à ce qu'il ait pas d'abus non plus et que ce soit un vrai outil de pilotage et de la mesure de la performance ça me semble un bon moyen alors vous allez me dire quand j'ai pas le téléphone comment voulez que je mette la photo sur le site mon fin on trouve toujours des moyens de faire savoir qu'on a une difficulté quand on a un des shows de réparation voilà pour l'essentiel j'espère avoir répondu à l'ensemble des questions je voudrais si vous le permettez monsieur le président dans les échanges que j'ai eus au sein de la mission flash nous avons pu auditionner la recette mais pas encore sa présidente que nous connaissons bien parce qu'elle s'est installée au cours de la plus tôt même en fin de mission en revanche elle est très préoccupée par nos sujets et à proposer si vous en étiez d'accord parce que c'est à votre liberté bien sûr le seul président mais que nous puissions avoir un échange à un moment sur ces sujets là et je l'espère ça c'est ma demande à moi que nous puissions continuer ses travaux dans un cadre qui sera adapté par rapport au plan de charge de la commission merci madame la porter pour ce travail et je confirme je suis évidemment tout à fait ouvert à recevoir la nouvelle présidente de l'are certes à la fois pour que nous décrit sa feuille de route général et qu'elle puisse intervenir sur ce sujet je pense qu'on aura aussi l'occasion d'auditionner le secrétaire d'état au numérique est possiblement le pdg de l'opérateur dit historique voilà merci beaucoup madame la rapporteure on va se donner allez maximum maximum dix minutes de pause c'est à dire à 10h30 pile à 10h30 pin on entame l'examen du projet de loi gaspille d'accastillage alimentaire pardon monsieur