🏛️ ÉTAT D'URGENCE : MAINTIEN DE RESTRICTIONS DE LIBERTÉS ET MARCHANDISATION DES DONNÉES (15/06/20)

je vous remercie pour le groupe la france insoumise madame aubenas oui merci présidente alors après un président égal à lui-même autosatisfait est toujours orientée vers la recherche du profit maximum on retrouve un parlement ici convoqué pour créer une nouvelle catégorie qui n'est ni l'état d'exception cela a été dit ni le droit commun mais l'état de dérogations permanentes auxquelles vous nous avait déjà habitué puisque c'était déjà le cas pour l'état d'urgence dont vous avez introduit dans le droit commun des 10 po certain nombre de dispositions toujours allant dans le sens de la restriction des libertés fondamentales notons par exemple que vous n'avez absolument pas retenu aucune des dispositions qui permettaient à l'état des réquisitions des encadrements de prix alors que et de la vie y compris du gouvernement nous allons faire face à une crise économique et sociale particulièrement grave et que ce sont ces outils là qui permettrait notamment à un état véritablement au service de la population de pouvoir la protéger au mieux non vous avez donc choisi notamment d'empêcher cette population de pouvoir interpeller le pouvoir de pouvoir manifester se réunir ce que vous n'arriverez pas à faire puisque vous le savez dès demain depuis depuis le début du déconfinement il ya eu des mobilisations et dès demain les soignants et soignante seront dans la rue avec les personnels hospitaliers je pense d des milliers de citoyens et citoyennes qui les ont applaudis et qui vont maintenant les soutenir concrètement pour justement y compris interrogez vous interpeller sur les manquements passés et les manquements à venir en ce qui concerne la santé mais je pense que c'est de manière plus générale comptes à vos vos politiques donc dans tous les cas vous ne parviendrez pas empêché la réunion et la manifestation de la population par contre vous vous doter des instruments pour pouvoir encore plus sanctionner encore mieux encore mieux la réprimer comme ça a déjà été le cas et encore plus faire jouer un arbitraire ou on ne sait pas trop pour quelles raisons certains et certaines certains rassemblements sont tolérées et d'autres et d'autres empêchaient par ailleurs cela était déjà relevé dans l'article 2 on a exactement ce que nous pointons du doigt avec l'allongement de la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information alors on nous dit c'est au nom de la recherche je rappelle aussi que la mobilisation de la recherche depuis des mois contre votre politique qui en fait ne donne pas de véritables moyens pour y compris prévenir le type d'épidémie auxquels nous avons fait face mais instrumentalise justement l'argument de la recherche pour mettre en place une société de surveillance il ya eu il ya quelques jours une mobilisation contre le projet de loi de programmation de la recherche pense qu'il va y en avoir aussi et donc votre argument sur l'intérêt scientifique il n'est absolument pas tirer des demandes des chercheurs et chercheuses mais plutôt des demandes en matière de marchandisation des données et de l'intérêt économique que cela représente encore une fois on voit là à travers ces deux articles de manière condensée et caricatural le tournant à la fois autoritaire et toujours plus économiste et libérale de votre gouvernement on est dans le pire du monde d'avant et croyez bien que non seulement nous nous opposerons à ce texte ici à l'assemblée mais nous serons je crois nombreux et nombreuses à nous y opposer chaque jour que nous irons manifester contre votre politique à la fois sur la question de la santé les droits et les libertés mais également sur ce qui va arriver en matière économique et sociale et que vous n'avez absolument aucun outil pour prévenir je vous remercie je veux alors madame aubenas oui j'avais j'ai une interrogation fois j'ai beaucoup d'interrogations comme je prends beaucoup de collègues et de français et de françaises sur le discernement du gouvernement en la matière et les choix pour certains rassemblements et pas d'autres d'expériences récentes en je me demande pour quelles raisons et sur quelle base il peut être interdit à certains de manifester et que par la suite pour mettre en oeuvre cette interdiction on as c'est à dire qu'on empêche des milliers de personnes de pouvoir mettre en oeuvre des distances physiques une distanciation physique barrières qu'on mord donne des tirs de gaz lacrymogène qui sont en fait des éléments à part d'être toxique et être interdit dans des terrains de guerre mais qui sont utilisées contre des populations civiles en temps de paix c'est un facteur d'aggravation des symptômes et du risk co vide auquel est en fait la confiance qu'on peut accorder un gouvernement qui sous prétexte de lutte et de prévention du coc vite puisque vous avez parlé de la question de prévenir 20 mètres en heure en fait une tactique une stratégie dite de maintien de lambres qui consiste en fait à favoriser la propagation parce que quand vous avez beaucoup de gens sur une place et qu'on les empêche de sortir et qu'on maintient des barrières physiques il n'y a pas de distanciation possible et il est plus cohérent par exemple de laisser l'élan se déplacer pour éviter effectivement que des leviers se propage en fait voilà une des raisons unes des questions auxquelles en fait vous ne vous ne répondez pas sûr sur le choix qui est fait et rappelons que le principe même du droit de manifester n'est pas qu'on l'interdise pour l'autoriser que les pouvoirs publics doivent garantir la sécurité compris la sécurité sanitaire des personnes quand elles manifestent dans un état de droit c'est fondamental de la démocratie et de toute évidence pour la réponse en marche la démographie si ses alliés aux maîtrises arenas chat oui nous demandant la suppression de cet article parce qu'encore une fois le gouvernement ne nous a pas convaincu sur l'utilité de créer cette troisième ce troisième statue cette espèce de zone grise entre état d'urgence et droit commun d'autant que cela a été dit et la rapporteur n'a pas répondu aux interventions qui pointait ce fait le fait qu'il existe aujourd'hui dans le code de la santé publique des dispositions qui permettraient de réagir que normalement enfin nous avons un dispositif sanitaire qui est-ce qui est censé pouvoir 1 à intervenir et agir lors de la détection de foyers de contamination nous devrions avoir tous les outils à 7 heures pour pouvoir être réactif en la matière donc du point de vue sanitaire il ne s'agit pas de la part de notre groupe et je crois de tous les groupes d'opposition d'une légèreté mais oui et part chercher le complot là où il est pas mais nous avons été comme on dit à l'école de votre propre incompétence et de et des mensonges qui ont été de votre part en tout cas de la part du gouvernement tout au long de cette de cette crise sanitaire nous dès le départ au départ nous avions relayé sans rechigner les consignes et continuons d'ailleurs à le faire mais l'expérience des derniers mois et je pense qu'elle est aujourd'hui de notoriété publique a montré qu'en fait vous utilisiez des faux arguments des omissions des mensonges pour justifier un certain nombre de vos deux de manquement et donc nous ne faisons effectivement pas confiance là dessus nous n'avons pas attendu d'ailleurs les depuis trois ans que nous sommes en commission des lois vous le savez nous avons toujours interpellé et pas que nous également des organisations de défense des droits humains qui sont aujourd'hui également critique les restrictions des libertés qui ont lieu sous son mandat mais en l'occurrence ici sur l'état d'urgence sanitaire c'est effectivement notre point de vue non justifiée de vouloir prolonger les pouvoirs exorbitants d'intel exécutif sur cette durée oui c'est un amendement de suppression de cet article 2 qui prévoit d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covin 19 allongement delà de trois mois de ses certaines données dans une de six mois qui correspond à la durée de mise en oeuvre des systèmes d'information avec comme cela a été dit par d'autres collègues les risques inhérents à ce type de plateforme qui avait déjà été soulevée et et par différents acteurs et actrices mais également lors des débats parlementaires où on avait vu déjà la majorité qui tenté de rajouter aux textes des possibilités de remise en cause des données personnelles et de la protection des données personnelles on a là en fait de notre point de vue un des risques de concentration encore plus fortes qui étaient déjà qu'ils ont déjà été noté sur sur le sur le sujet de la plateforme lte dadaab qui est censé concentrer toutes les données de santé qui a déjà fait l'objet d'interpellations de différents acteurs et actrices et notamment au niveau de la cnil du risque et notamment du risque de marchandisation puisque ce sont des données qui seraient conservées sur des des plateformes de grands de grandes entreprises du numérique donc y compris avec un risque de remise en cause de la souveraineté sur sur ces enjeux et donc sans aucune justification de cette demande de prolongation nous souhaitons le retrait de cet article 2