"Les départements sont au cœur de cette politique", déclare Charlotte Parmentier-Lecocq

donner la parole à madame Charlotte Parmentier Lecoque, ministre délégué chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Mesdames et monsieurs et monsieurs le ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur générale, mesdames et monsieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le cadre général du texte qui nous réunit aujourd'hui a d'ors et déjà été dressé, mais je souhaite en ouvrant cette discussion générale rappeler avec force que malgré le contexte budgétaire contraint. Le PLFSS qui a été présenté initialement par le gouvernement prévoyait d'ors et déjà des réponses concrètes aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et à leur famille. Cet engagement se traduit concrètement par plus d'un milliard et demi d'euros supplémentaires consacrés à la branche autonomie.

C'est un choix politique assumé, responsable et indispensable pour accompagner le vieillissement de la population et la transformation de notre offre médico-sociale. C'est dans ce cadre, je veux le dire devant vous avec clarté, les départements sont au cœur de cette politique. Ils sont les premiers partenaires des familles, les premiers financeurs de l'accompagnement à domicile, les premiers garants de l'accès au droit.

Leur rôle est déterminant et ce PLFS vise précisément à ne pas les laisser seuls mais à les soutenir dans les défis immenses qui se présente à eux. En ce sens, nous augmentons les crédits dédiés à la compensation des dépenses d'APA et de PCH afin de les accompagner face à la dynamique des besoins. Cette absence de gel représente 250 millions d'euros supplémentaires au sein de ce PLFSS.

C'est dans le même esprit de coopération que nous poursuivons la mise en œuvre du plan des 50000 solutions à destination des personnes en situation de handicap. Nous maintenant dans ce projet de dans ce projet de loi de finance de la sécurité sociale, la dynamique de création de nouvelles solutions. 250 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour 2026 et permettront la création d'environ 6000 nouvelles solutions de manière à atteindre d'ici la fin de l'année prochaine près de 50 % des objectifs de 50000 solutions supplémentaires objectifs fixés par le président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap.

Par ailleurs, nous avons la responsabilité collective, le modèle de prise de modèle de prise en charge de nos aînés. Notre conviction est claire. L'autodétermination et la dignité doivent être les fils conducteurs de l'accompagnement.

Cette ambition se traduit concrètement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. 4500 professionnels supplémentaires en ÉPAD seront financés pour améliorer le taux d'encadrement, prévenir les maltraitances et améliorer les conditions de travail. De nouvelles places de SIAD sont créées et les centres de ressources territoriaux sont renforcés pour mieux articuler les parcours de soins.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est aussi 100 millions d'euros dédiés à l'habitat partagé et intermédiaire pour soutenir la création de 10000 nouvelles places afin d'offrir une véritable alternative entre le domicile et l'établissement. Tout cela s'inscrit dans une ambition globale pour le grand âge qui trouvera bientôt à se concrétiser autour d'un plan qui vous sera prochainement présenté. Je veux aussi rappeler que plus de 300 millions d'euros viennent compenser l'inflation pour préserver la capacité d'action des établissements et services médicaux-soux.

Je le redis ici, il n'y aura aucun gel des moyens pour ces établissements. La continuité et la qualité de l'accompagnement sont garanties. Permettez-moi maintenant d'aborder l'un des points essentiels du texte qui a suscité des interrogations, celui de la réforme Séraphin PH à l'article 36.

Cette réforme vise à soutenir la transformation de l'offre des établissements sociaux et médicaux-sociaux puisqu'elle s'appuie avant tout sur l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Elle repose sur deux piliers, un forfait stable, protecteur et lisible pour les établissements et un volet variable permettant d'ajuster les moyens aux besoins réels des personnes accompagnées. Ce modèle est le fruit de 10 années de concertation, de construction partagée et répond à une attente profonde du secteur.

Et je veux saluer à ce titre la commission des affaires sociales du Sénat qui s'est pleinement emparé de la dimension systémique et structurante de cette réforme et dont les travaux enrichissent utilement le débat parlementaire. Pour accompagner cette transformation, ce PLFSS prévoit 360 millions d'euros de mesures nouvelles entre 2027 et 2030 avec une période de convergence de 8 ans. Enfin, je veux évoquer un sujet qui nous rassemble largement, celui du soutien aux aidants.

Un français sur 5 accompagne aujourd'hui un proche. Nous poursuivons le déploiement des plateformes de répi car accompagner les aidants, c'est aussi renforcer l'autonomie de toute la société. Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous sais particulièrement attentif à la pérennité de notre modèle de protection sociale.

Soyez-en persuadés comme vous. Je sais que l'avenir de la sécurité sociale passe par la maîtrise de sa trajectoire financière. C'est pourquoi ce texte présenté initialement est un projet d'équilibre et d'ambition construit dans un esprit de dialogue et de coconstruction.

Tout en participant au nécessaires effort collectifs, il soutient les départements, consolide les acquis et engage des transformation majeure. Je suis convaincu que sur l'autonomie comme sur le handicap, nous pouvons continuer de dépasser l'éclivage et de trouver les compromis nécessaires pour servir l'intérêt général. C'est dans cet esprit que nous abordons ces débats.

Je vous remercie. Merci. Yeah.