Eaux en bouteille : audition de la préfète des Vosges

d'audition avec celle de Madame Valérie Michel Morau préfette d'voges depuis octobre 2022 madame la préfette avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage de vendre commission d'enquête est passible des peines prévu au article 434-13 434-14 434-15 du code pénal je vous invite à prêter serment de dire la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure merci beaucoup et peut-être pu qu'on a le retour de Monsieur directeur de DTM peut-être également s'il avait besoin de compléter vos propos si vous souhaitez lui donner la parole madame le préfè à ce momentl il faut qu'il jure devant nous monsieur je le jure voilà merci vous êtes habitué main deè fois donc également madame la préfette j'aurais besoin de savoir si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête ok tandis que vous avez déjà répondu donc on le sait ça pas dû changer depuis hier non euh je rappelle notamment pour nos internautes puisque cette audition est retransmise en direct que le Sénat constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révéler les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillé en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minéral naturel et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaires en cours donc ce soir nous poursuivons cette série d'auditions visant à mettre en lumière l'action des autorités à l'échelle locale en ce qui concerne les exploitendau minéral naturels en tant que préfette desvoges vous avez suivi depuis octobre 2022 la mise en œuvre dans l'évoges du plan de transformation de nestl vour consistant le retrait des traitements interdit quel a été le rôle de la préfecture sous votre autorité mais aussi sous celle de votre préd ur Yve Segi quelles ont été sont aujourd'hui vos interactions avec les autres services de l'État concernés au niveau central avec les cabinets ministériels de l'Économie de l'Industrie ou de la santé ou encore avec la Direction générale de la santé ou la direction générale de la consommation de la concurrence et la répression des fraudes et au niveau local avec la RS quelle est la situation actuelle sur le site nestley en terme de risque sanitaire le de prélèvement des eau et de pollution notamment par les plastiques plus globalement comment le préfet a ou ici la préfette a a-t-elle exercé son rôle de contrôle des eaux embouteillées sur le site quelle leçon tirez-vous de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur et j'ai fait entièrement confiance vous interrogera nous vous proposons donc Madame la préfaite cette audition en 3 temps comme pour les autres on va dire une audition préliminaire d'une vingtaine de minutes puis après des questions de notre rapporteur et enfin des questions des autres membres de la commission madame la préfèite vous avez la parole merci monsieur le Président bonjour à toutes et à tous monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs mesdames et messieurs euh comme vous l'avez dit monsieur le président j'aiété nommé donc dans le département des vauges donc en tant que préfette en octobre 2022 en en fin de 2022 à ce titre j'ai la charge évidemment des des intérêts nationaux et du contrôle administratif et du respect des lois si je reprends les termes génériques de l'article 72 de la Constitution et bien évidemment aussi mais je je tiens à le repréciser ça n'est pas neutre non plus dans dans nos sujets sur le territoire il y a un certain nombre d'acteurs qui agissent au nom de l'État que j'incarne également sous mon autorité hiérarchique ou pas donc mon enjeu est aussi d'avoir la la coordination de serv ou d'opérateurs qui peuvent être déconcentrés ets ne le sont pas tous donc ma mission c'est vraiment d'assurer cette cohérence aussi de de l'action de l'État dans ce cadre législatif et réglementaire qui inclut aussi le maintien de l'ordre public je je le rappelle donc cette coordination interministérielle est large même si du fait de la séparation des pouvoirs bien évidemment tout ce qui relève du judiciaire n'est absolument pas de de ma compétence peut-être rappeler les les différents différents acteurs déconcentrés qui agissent en tout cas sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui un certain nombre d'entre eux que vous avez pu entendre d'ors et déjà je mentionnerai la direction des territoires qui joue aussi un rôle important en matière de police de l'eau à l'instar de l'Office français de la la biodiversité mais aussi l'adreal la direction régionale même si elle a une unité déconcentrée de l'environnement de l'aménagement et du du logement qui intervient là pour le suivi plutôt des industries euh ce qu'on appelle la de PP la direction de l'emploi travail solidarité et protection des population qui au titre de la protection des populations et de ce qu'on appelait autrefois les les services vétérinaires aussi garde toute cette vigilance sur tout ce qui relève du sanitaire sachant que en matière d'eau embouteillée ou d'eau minérale embouteillé en tout cas c'est bien la RS qui a cette compétence par rapport à ce qui est sanitaire et alimentaire euh je n'ai pas mentionné le BRGM le bureau de recherche géologique minière qui est évidemment en matière de de forage un acteur important et les les agences de l'eau même si au cas particulier qui nous concern c'est l'Agence de l'Eau rameuse qui va être un acteur important pour le territoire dont le rôle financier aussi est important pour permettre à la fois d'avoir cette action politique de mise en œuvre à la fois de la Loi sur l'Eau et de protection protection de de l'eau quelle qu'elle soit que ce soit en superficiel ou en souterrain mais aussi en eau potable et aussi tous ces réseaux et tous les les appuis qui s'y rattachent voilà de manière extrêmement ramassée en tout cas les les différents les différents acteurs euh sur le le territoire desvoges en tout cas au niveau départemental peut-être faire un un rappel si j'ai encore quelques minutes de de présentation euh un rappel sur ce qui a pu se passer depuis la loi sur l'eau et la gestion quantitative jusqu'à aujourd'hui l'obtention d'inage et je sais que ce schéma de gestion de l'eau hein au niveau du du département qui date de de 2023 pourquoi je reviens sur la loi sur l'eau qui elle date de de 92 avec ces ces décrets parce que cette loi a généré de de profondes modifications tant au plan de l'organisation administrative et de la vie du sujet ou de la prise de conscience de l'importance du sujet peut-être devrais-je dire avant cette date il y avait un certain nombre de codes qui étaient concernés en matière de forage je pense au code minier je pense aussi au Code de la Santé pour que ce soit le thermalisme par exemple ou les EAU embouteillé et du fait de de ce texte de 92 c'est vraiment le code de l'environnement qui va prendre toute sa place et donc ce qui veut dire aussi que la gestion équilibré des des ressources en eau trouvez là plusieurs enjeux à la mise en œuvre à la fois une bonne identification des masses d'eau et des rivières et et leurs évolutions donc point important et de ce fait en tout cas pour le département des vauches c'est vraiment un point important les forages mais aussi les prélèvements qui sont aussi deux éléments d'importance qui étaient évidemment connu ou en tout cas identifié mais qui était beaucoup plus identifié par acteurs en fonction des différents administrations que là à partir de la loi et de tout ce que ça induit y compris en gouvernance une vision beaucoup plus transversale avec un un ciblage de l'objet si si je peux m'exprimer ainsi en tout cas de ressources et en tout cas de biens commun s'agissant de l'eau alors les forages quelque part désormais relèvent à la fois d'autorisation mais aussi l'autorisation du prélèvement le volume de prélèvement qui sont notifiés également qui n'était pas toujours le cas systématiquement préalablement ces prélèvements en fonction d'un certain nombre de seuils mais je pense que que vous connaissez tout cela donc dès qu'on est au-dessus de 200000 M C par an ça doit faire l'objet d'e d'une autorisation et puis euh un certain nombre d'autorisations environnementales qui doivent effectivement être être produites euh les gouvernances qui sont intervenues là en particulier la commission locale de l'eau mais là aussi je sais que vous avez entendu la présidente euh au niveau du sous-bassin en tout cas au niveau de qui concerne l'infradépartemental vogien et concernant l'administration une instance d'importance parce que justement elle montre cette vision transversale et ce ce nouveau regard qu'il a pu y avoir sur cette ressource que sont les les misen donc les missions interservice donc qui se réunissent mais aussi qui réunissent tous ceux qui sont acteurs acteurs ou qui contrôlent tout ce qui peut être fait s'agissant d'eau mais aussi toutes les personnes associées qui peuvent l'être et ce que nous faisons de manière assez assez ouverte dans dans le département je pense aux associations je pense aussi à la Fédération de Pêche enfin tous les acteurs qui participent en tout cas ou qui sont intéressés au sujet s'agissant du département et puis de de ces naap souterraines donc peut-être entrer dans un détail où on a ce qu'on appelle la nape des GTI à savoir le le jitc qui est celui qui était le git en déséquilibre et les gites qu'on appelle A et B donc sur la la couche des mus calque je l'ai eu duun premier coup euh donc c'est ces différents jites ont fait l'objet de modélisation par le le BRGM à un moment où on s'interrogeait sur quelle évolution quel déséquilibre où en est-on de la ressource et quelle évolution et donc à l'issue de des modèles isation et et des des informations du rapport du du BRGM on s'aperçoit que les gites A et B bien sûr ont des prélèvement alors je parle pas uniquement de l'industriel NESTLE wats je suis bien à ce stade de manière plus large ces prélèvements ne mettent pas en risque la recharge en revanche en 2010 quand on a ces élémentsl on s'aperçoit que sur le JIT C donc celui des GTI il y a un déséquilibre sur une partie qu'on appelle faille de Vitel une partie sud-ouest sur l' emble du du git et donc c'est aussi ce sujet-là qui va être la cible de de la commission locale de l'eau qui va faire l'objet des travaux en vue du sage qui aboutira donc en en 2023 alors dans cette partie en déséquilibre cet épuisement progressif en tout cas c'est c'est ainsi que c'est enfin démontré et et expliqué dans dans ce rapport euh à partir de de 2100000 M C par an si on est au au dessus on épuise la la ressource qui est conséquente mais c'était en tout cas l'effet mécanique qui était démontré et en 2010 les chiffres montraient qu'on prélevait entre les eaux potables et les industrielles plus de 3 mliion3 euh millions de mè cubes d'eau par an donc il y avait vraiment une intervention à avoir pour éviter que cette ressource certe conséquente mais cette prise de conscience qu'elle puisse être réduite c'est vraiment pour ça que ça a été que ça a été le ciblage de de ce de ce cette faille de Vitel suite aux différents travaux qu' qu'il y a pu qui ont pu être mené aux orientations prise de conscience aussi parfois au financement de l'Agence de l'eau pour résoudre des des problématique de réseau fuyard ou d'autres sujets mais aussi en faisant réduire aussi un certain nombre de consommation en 2017 on était à 2008 c'est-à-dire toujours en déséquilibre et ce que je peux vous dire c'est qu'en 2023 les décomtes montrent qu'on est un prélèvement qui a été à hauteur de 2 millions c'est-à-dire que on est à un point qui était le point de retournement envisagé sur la stratégie du sage en 2024 mais évidemment ça n'est pas ce point de de recharge auprès duquel il faut se se limiter mais en tout cas cette trajectoire qui qui se poursuit VO voilà un petit peu ce que je souhaitais vous vous donner comme information h sur le le rôle de de chacun je pense que vous l'avez en tête je l'ai évoqué tout à l'heure entre la police de l'eau et le suivi des masses d'eau par la DDT l'ofb qui suit là plutôt en tout cas entre autres dans ces missions qui va suivre plutôt le niveau des étiages et puis la la connaissance des milieux on est plutôt sur ces schémasl l'adreal qui va suivre les industriels et à la fois leur impact aussi sur l'environnement les éventuels rejets aussi qu'il peut y avoir d'au donc leur consommation mais aussi les les rejets et la RS sur le contrôle et évidemment la la sécurité sanitaire sur l'eau qu'elle soit distribuée ou embouteillé voilà je je vais pas revenir je pense que je vous ai dit l'essentiel sur ce qui concerne le BRGM et les autres acteurs merci voilà toute façon monsieur le rapporteur à qui je vais laisser la parole vous poser diverses questions ce qui va vous permettre de compléter vos propos monsieur le rapporteur merci monsieur le président madame le préfet ou la préfette qu'est-ce que vous préférez la préfette me va madame la préfette je voulais peut-être en effet traiter les sujets par par disons par grande zone d'intérêt vous avez évoqué la question des quantités et des masses d'eau dans les ressources on reviendra peut-être dans un second temps sur cette question aussi des forages interdits parce que pour qu'il y ait une objectivation des masses d'eau prélevés il faut pas qu'il y ait des forages interdits qui soient en circulation sinonag voilà sin d'évidence c'est c'est plus compliqué on a eu un certain nombre de cas sur sur ce sujet peut-être d'abord commencer sur la question du recours au traitement non autorisé par nestley si vous le voulez bien et savoir à quelle date les services de la préfecture ont-ils eu connaissance de traitement non autorisé sur les EAU de la marque Vitel grande source et par et Contrex donc oui ce sera plutôt des questions réponse si vous voulez bien pour la compréhension aussi de ceux qui nous écoutent et pour aussi le dynamisme de la conversation bien sur s'agissant de ces recours au traitement non autorisés c'est en 2022 que l'autorité préfectorale a eu l'information avec échange avec l'ARS qui fait ses ses constats et et donc avec toute tout le travail qu'il a fallu mener pour voir un petit peu y compris avec le procureur pour bien finaliser l'article 40 et et travailler travailler à ce sujet juste une précision cont tenu de votre arrivée dans lesv ou 2022 la préfecture des a eu l'info avant votre arrivée ou juste après votre arrivée c'est l'article 40 était déposé je suis arrivé le 24 octobre d'accord c'est pour la compréhension de de la commission merciad bien et est-ce que vous avez eu parce que vous avez très justement dit que finalement le préfet c'est la loi dans le département est-ce que vous avez eu un échange avec votre prédécesseur sur les raisons pour lesquelles la préfecture n'a pas déposé d'article 40 dans le cadre des ve vous me disiez que les choses avaient été discutées cl enfin vous pouvez expliciter les raisons qui est-ce que vous avez un échange d'ailleurs avec votre prédécesseur là-dessus av oui on a des échanges on essaie en tout cas même s'ils sont téléphoniques contenu des distances mais euh très clairement ce ce dossier là était particulièrement sensible l'article 40 avait été déposé bien sûr euh sur ce ce point j'ai compris qu'en tout cas ça ça n'était pas aussi simple que ça c'était pas un constat et on fait un article 40 com on peut avoir à le faire parfois sur des sujets simples là le sujet était un petit peu plus complexe y compris juridiquement donc ça avait fait l'objet de de travaux y compris avec le procureur pour que cet article 40 soit formulé au mieux au mieux pour pouvoir mener la la suite judiciaire qui qui s'imposait avoir une bonne compréhension de la situation d'accord alors peut-être sur cette complexité vous pouvez revenir dessus parce que vu de notre fenêtre pour l'heure on parle de traitement illégaux démantelés donc je pour comprendre les éléments de complexité sur lesquel que vous évoquez mais quelle était quelle était la il y a il y a les éléments effectivement qui avait été identifié en tout cas découvert en tout cas par par la personne qui a fait l'inspection de de Laars et après quel était l'impact quelle était quelle était la caractérisation donc qui Infiné arrivit à la à la déloyauté du produit qui n'était pas forcément aussi simple que ça de prime à bord en tout cas ça ça a pris un petit peu de temps avant de de bien identifier ce qu'il en était et et de de sécuriser la manière de rédiger cet article 40 je crois que ça a été travaillé vraiment dans ce sens-là et et vous avez eu à ce momentlà des échanges avec la centrale euh que ce soit d'ailleurs bovau ou d'autres ministères sur le sujet vous avez évoqué avec eux la question de l'article 40 alors pour ma part non puisque il était déjà déposé mais pas pas ma connaissance en tout cas mon précess ça faisait vraiment partie de d'un sujet technique échanger bien sr avec la RS avec l'autorité judiciaire pour que les choses soient faites le plus proprement possible pardonnez-moi l'expression d'accord dans quelle mesure vous avez été associé à la procédure de sgip qui a suivi finalement pour continuer le ce qui s'est passé après l'article 40 qui a suivi l'article 40 et quel rôle vous avez eu dans ce cadre là des échanges avec le le procureur DESP alors la CJ en tout cas l'orientation qu'a donné le procureur à cette procédure j'en ai eu connaissance peu de temps avant sa signature en fait d'accord euh donc là où il m'a expliqué un petit peu son son intention et c'était quelques quelques semaines avant enfin en tout cas à la fin de l'été et et donc avec qui était une procédure que je ne connaissais pas je je l'avoue et à l'issue de de cette procédure soit effectivement il y a cette forme de au-delà de de l'amand et des indemnisations donc c'est ces travaux qui qui prenait beaucoup de sens en tout cas pour moi par rapport au territoire et par rapport aux collectivités et donc il a il a rédigé enfin en tout cas il a travaillé au sujet vu ça avec les différents acteurs et lorsque cette ségipe a été signée euh je lui ai proposé que on puisse faire de la communication alors pas au sens péjoratif du terme mais vraiment pédagogie auprès des élus auprès du territoire parce que médiatiquement il y avait vraiment beaucoup de son de cloche sur le sujet et ça n'était pas forcément compris c'était pas connu et c'était pas compris et chacun pensait que le sujet était achevé avec cette ségipe alors même que c'est un délai de 2 ans pour faire les travaux et que si tout n'est pas réalisé conformément à ce que prévoit cette convention on redémarre enfin en tout cas le procureur pour suit sa procédure judiciaire classique si j'ose dire d'accord alors et juste sur cette SG et ces suitees puisque on a eu le maire de Contrexville et de Vitel qui sont venus devant nous peut-être les avez-vous suivi et ils nous ont indiqué que c'était la préfecture et vous avez vu cette ce passage peê bon c'est pour ça que vous voilà la préfecture je suis heureux de voir que vous nous suivez mais la préfecture et le parquet qui décidait de la manière dont les fonds étaient alloués pour la restauration defin la restauration écologique du territoire ils me fut beaucoup d'honneur mais non c'est pas le cas c'est clairement l'autorité du procureur la CGIP a été défin compris dans les différents montants hein de travaux et autres àoués là où moi je suis intervenu c'était pour qu'on puisse faire de la pédagogie auprès du territoire parce que sur ce territoire pouvit être aussi compliqué ou tendu et puis il y a une mise en œuvre effective or l'ofb qui est une petite équipe finalement aller constater l'ensemble des travaux aller s'assurer que tout cela soit bien fait sachant qu'il va y avoir forcément quelque part de l'instruction de dossiers des dossiers obéissant à la loi sur l'eau ou en tout cas avec probablement des dossiers environnementaux il était important qu'on puisse remettre dans la boucle là aussi les services dont dont la DDT dont l'adreal en tout cas ceux qui seraient susceptibl d'être concernés dans le calendrier imparti d'accord et donc cette ségip fait l'objet d'un suivi donc par le parquet avec des réunions régulières qui permettent de savoir où on est nesel sur son avancement de de travaux et les dépôts de dossiers là aussi d'accord d'accord ok donc je retiens que vous êtes pas vous êtes pas à la manœuvre sur 100000 non voilà d'accord merci pour ce premier disons ce premier item deuxième item sur la qualité sanitaire des eaux commercialisées par nestley nous avons nous dans notre documentation une note transmise par le cabinet du ministère de la Santé au cabinet de la Première ministre cette note elle est en date du 30 novembre 2022 et elle fait état de plusieurs difficultés sanitaires en lien avec les eaux minérales naturelles commercialisé par nestley et il y indiqué que nestley a prévu de suspendre l'explitation de deux captages sur trois de la source Contrex en raison de leur contamination et que des prélèvement du 16 novembre 2022 montre que le forage Essar qui est l'un des quatre forages de la resource et par et contaminé par des matières fécales la première question c'est est-ce que vous avez eu connaissance de ces constats non non non non non donc vous n'avez eu aucune redescente l'information est passée en centrale et elle ne redescend pas auprès de l'autorité préfectorale je vous confirme d'accord alors du coup est-ce qu' des actions sur ces cap est-ce que vous avez eu connaissance d'actions qui ont été menées proposé par Laars sur ces captages est-ce que l'exploitation des deux captages de Contrex a été suspendu ne serait-ce qu'à titre temporaire comme le préconisait la note à minima alors ce que je sais c'est qu'en novembre 22 l'industriel a suspendu l'exploitation de de de deux forages en tout cas les deux Contrex de lui-même vous voulez dire oui d'accord donc vous pensez que c'est si je résume enfin si je comprends le circuit c'est une discussion en centrale entre l'industriel et visiblement les ministres les ministères les cabinets en tout cas qui a conduit l'industriel parce que là on est dans que c'est vous dites que c'est en novembre 2022 aussi c'est c'est j'ai j'ai j'ai cela en tête je dois même peut-être m'avoir ça sur mes d'accord mes tablettes émergen vous pouvez le rechercher un préfet r Je vous le transmettrai oui bien sûr c'est un problème he laiss le retrouver mais en tout cas c'est intéressant parce que c'est au même moment que cette note est produite et que la décision est prise c'est que sans doute les choses se sont discutées aussi au niveau national en tout cas elles peuvent l'avoir été deuxième élément il est mentionné dans cette note et là ça vous concerne plus directement que la modification du mélange Contrex nécessite une autorisation la vôtre et de quelle modification d'autorisation est-il question ici parce qu'on nous-même on a besoin de de le comprendre et de le caractériser est-ce que vous avez été mis au courant de ces besoins de modification non s'agissant de mélange contx la modification du mélange contx nécessite une autorisation et donc aucune autorisation sur ce sujet ne vous a été demandé autorisation du mélange contra non non il y a pas d'arrêté concernant cela donc ce sera une question pour nestley aussi d'accord merci merci euh dans cette même note je suis désolé de vous embêter avec cette note que vous n'avez pas eu du coup mais qui vous concerne quand même et votre département au premier chef et il est par ailleurs écrit que le traitement à 02 microns de manière claire qui permet de rendre l'eau Dessard conforme est assimilé à la désinfection qui a pour conséquence que cette eau n'est plus assimilable à de l'eau minérale naturelle quelle mesure avez-vous pris mais du coup est-ce que vous avez pris des mesures sans lien avec cette note face à la contamination du forage Essar ou est-ce que ce forage dans le même temps a lui aussi été arrêté à votre connaissance alors le deux des forages deux des quatre forages Essar ont été arrêtés en mai 23 mai 2023 à votre demande ou de manière volontaire à à pas du tout à ma demande d'accord je n'avais vous étiez pas au courant pas de raison en tout cas pour ma part cour d'accord et c'est en mai 2023 que ça a été fait d'initiative à ma connaissance par l'industriel et donc dans ce caslà qu'est-ce qui se passe l'industriel il vous envoie un courrier madame la préfette apprenez que il vous appelle il vous non l'industriel doit en discuter certainement avec l'ARS en tout cas c'est l'ARS qui m'informe clairement c'est l'ARS qui vous informe d'accord de de cette de cette information ok euh il est enfin écrit que selon nestley l'absence de tolérance de l'administration sur cette situation signifie l'arrêt de la production départ et donc mettre en péril le devenir même du site vogien dont l'équilibre économique repose sur cette marque euh est-ce que vous avez eu des échanges avec nestley alors encore une fois pas dans le cadre de cette note mais sur le le risque que pourrait constituer le fait de ne pas faire droit à des demandes de microfiltration sur l'avenir du site départ je pas tout à fait dans ces termlà euh en revanche il y avait un un plan de remédiation je crois que c'est le terme utilisé hein s'agissant de de nestley Waters et qui a avait des sujets relatifs aux microfiltration en tout cas vu directement plan technique avec la RS et puis d'autres sujets qui étaient plutôt une meilleure étanchéité du lit du petivver qui est une rivière qui passe au-dessus des émergences et ce plan de reméisation il vous a été présenté oui un powerp en visio oui d'accord je je vous partage une enfin là pour le coup un sentiment ce stade le sentiment c'est que finalement vous êtes en dernière main sur les questions d'autorisation mais que finalement beaucoup de choses se passent en dehors de la préfecture et du côté soit de la centrale soit de la RS dans ce dossier est-ce que vous avez le même sentiment peut-être pas aussi marqué mais parce parce que c'est le le lot aussi d'avoir d'avoir nombre de de sujets et de de les avoir Infiné parce qu'il y a des services instructeurs parce qu'il se passe beaucoup de choses en amont je peux pas être au courant de tout euh évidemment sur sur ce point que j'ai évoqué c'était plutôt le le le sujet des des travaux et donc là pour lequel je me suis engagé plus personnellement parce que il y avait aussi le respect des textes textes de respect environnementaux si on devait faire des travaux au fond d'une rivière par exemple oui oui non mais ce que je veux dire pardon je reformule peut-être moi m'a surprise c'est que le préfet qui délivre les autorisations est informé par les ARS que elles ont été arrêtées d'office et je trouve qu'en fait j'ai j'ai l'impression que dans les questions que je vous pose vous êtes beaucoup en entre guillemets en bout de chaîne et que vous êtes assez peu dans la décision si je puis me permettre sur ce qui est en train de se passer est-ce que vous oui encore que la RS est en instruction et ça n'empêche enfin ça n'est pas simplement un un passe papier et une signature Infiné c'est il y a une discussion il y a un échange quand arrivent les propositions d'arrêtter ou quand il y a des discussions assez régulières d'accord merci euh dans un courriel du 16 janvier 2023 la presse rapporte une conseillère du ministre de l'Industrie résume un échange qu'elle vient d'avoir avec vous au sujet d'un plan social 155 emplois menacés lié à la perte du marché allemand pour Vitel et il est dit le plan social serait beaucoup plus important si microfiltration à 02 pas autorisé il faudrait ajouter entre 170 et 190 emplois la préfette rappelle qu'un tel plan social serait très difficilement absorbable pour le territoire est-ce que vous me confirmer l'existence de ce courriel bon je vous confirme je pensais que c'était une conversation téléphonique c'est possible qu'il y ait eu ce courriel je me souviens pas qu'on a écrit les choses ainsi mais c'est mes contacts étaient plutôt téléphoniques d'accord mais ça peut être en effet un courriel qui peut-être rapporte votre conversation pour le coup je je sais pasoui oui oui je je donnait l'impression du du territoire si un tel plan social devait devait avoir lieu en tout cas le court terme en tout cas ce mail vous ne l'aviez vous ne l'avez pas en votre possession parce qu'en fait il était pas dans la documentation pour être clair que vous nous avez transmise donc vous n'avez pas ce B en votre possession non je là aussi je revérifierai mais euh il nai pas de d'échange de mail avec les cabinets en tout cas pas là-dessus et et est-ce que vous vous rappelez la conseillère avec laquelle vous avez eu un échange je je pourrais vous redonner son nom je me souviens de son prénom mais d'accord oui oui on veut bien avoir le prén non le prénom le prénom on va pas jouer où est charlie mais non le nom le nom c'est ce serait vraiment beaucoup plus beaucoup plus facile pour nous et et finalement quel peut-être pour rentrer parce que cet échange il est évoqué fortuitement vous pouvez nous dire un petit peu quelle était la teneur de cet échange de cette conversation et ce que vous avez discuté et j'imagine arbitré puisque là il s'agit d'une conseillère du ministre de l'Industrie donc oui on était sur le sujet euh non pas de microfiltration même si si cela induisait autre chose mais plutôt d'une alerte sur un plan social qui allait avoir lieu sur le territoire d'accord oui donc c'est for c'est à cette occasion du premier plan social que vous informez sur le risque du deè si je alors oui enfin que je suis informé que vous êtes informé donc oui donc l'échange va dans l'autre sens c'est le ministre de l'Industrie qui vous qui vous qui échange avec vous la conseillère du ministère de l'Industrie qui échange avec vous cl c'est pas vous qui app appel le le ministère de l'Industrie non d'accord et il vous appelait pour ce pour avoir des nouvelles de ce premier plan soci alors je je n'ai je n'ai plus forcément cette cette date cette conversation en tête mais je me souviens fort bien avoir eu des échanges à propos effectivement d'un d'un plan un possible plan social qui était un sujet qui qui était aussi dans dans le climat local j'avais rencontré les syndicats également à citrola qui m'avait interrogé sur quand devrait intervenir le plan social du fait des des baisses de chiffres d'affaires des années précédentes euh je je n'avais pas tous ces éléments et lors de discussion effectivement il y avait il y avait cette cette alerte attention pour le territoire ça ça peut être plus conséquent encore que ce qu'on imagine d'accord d'accord euh nous nous sommes plongés en préparant ces auditions dans un exercice à la fois passionnant et douloureux qui est de regarder un peu les arrêtés préfectoraux sur tous ces sujets et il se trouve en tout cas dans notre compréhension qu'il n'y a que deux arrêtés préfectoraux qui évoquent la question des microfiltrations celui de du captage de bonnees sources et celui du captage de grande sources donc notre surprise parce qu'on comprend que cette pratique est généralisée c'est pourquoi les autres arrêté ne mentionne pas le recours à la microfiltration parmi les traitements autorisés sur les les recours à la microfiltration ça n'était pas ça n'était pas de de pratique si j'ose dire il y a un certain nombre d'Ann ça ça dû être mis en place j'imagine et ceux qui ont été euh régularisés ou en tout cas je pense que vous faites référence à ceux de 2023 tout à fait je fais référence au ceux du 4 juillet 2023 voilà euh ceux de 2023 et si s'il devait y en avoir d'autres en tout cas ne peuvent se faire que au vu du dossier d'instruction de l'ARS oui alors sur l'autorisation j'entends mais quand vous découvrez ces affaires de micro filtration que vous rendez compte que dans deux dans deux captages elles sont autorisées est-ce que vous avez un un mouvement vers les industriels pour leur demander ce qu'il en est de leur pratique sur les autres ou pas non euh non le le sujet est judiciarisé donc je je laisse aussi le procureur travailler sur ce sujet euh pardon madame la préf permettez-moi c'est quand même un autre sujet là il il en est de votre autorisation administrative à exploiter les sources on n'est pas sur l'utilisation frauduleuse qui avait été faite ce qui est judiciarisé c'est ce qui s'est passé sur utilisation frauduleuse un certain nombre de choses là on est au cœur de la compétence en la matière de la préfecture oui mais euh en fait ce qui m'est présenté c'est clairement des dossiers d'instruction de la RS sur les les deux les deux émergences en tout cas les les les deux arrêtés de de juillet 23 et je je sais que et en tout cas c'est c'est ce qui m'est dit par l'ARS qu'il y a des demandes de l'industriel qui sont en cours d'instruction c'est tout ce que je sais vous savez juste qu'il y a des demandes vous savez pas ce quel quel captage concerne vous savez juste que des instructions sont en cours qu' y a des instructions en cours c'est la seule information qui vous est communiqué il y a des c'est certainement je dois avoir les les les gites concernés en tout cas les captages dans une information dans dans les échanges que j'ai avec la dtars très clairement mais mais pour autant je n'ai pas à ce stade de raison de penser qu'il y a euh de la microfiltration non autorisée en cours d'accord euh ok très bien j'entends ce que vous dites en tout cas vous avez pas d'alerte de l'ARS alors que nous dans les auditions que nous venons de conduire il semble que les ARS sont très au fait que il y a de la microfiltration partout et donc la l'incohérence avec l'arrêté préfectorale ne vous est pas remonté et donc vous pouvez pas faire ce travail de rapprochement entre vos arrêtés et ce qui se passe c'est ce que j'entends l'importance de de ces arrêtés pour moi à ce moment-là était le fait qu'il y avait deux parties dans dans ces arrêtés dont une microfiltration à 4 et demi qui était un des enjeux sur le inférieur à 08 c'était ça le le cœur du sujet aussi à ce moment-là très bien merci beaucoup pour pour avancer dans la dans la discussion et dans le temps finalement aussi vous avez il y a eu une une concertation interministérielle dématérialisée en février 2023 le 23 février 2023 pour être exact qui a arbitré en faveur du plan de transformation de nestley et le fait de d'aller vers des microfiltrations inférieur à 0,8 est-ce que vous recevez des instructions en ce sens de la part des ministères centraux après cette sideide euh voilà quelles sont toutes les informations tous les échanges que vous avez à ce moment-là une fois que la Side est passée est-ce que vous pouvez nous les retracer s'il vous plaît oui à ce moment-là j'ai des échanges avec avec le le cabinet industrie en l'occurrence qui m'indique que s'agissant de de parce qu'il y a une partie qui est plutôt sanitaire microfiltration donc là et et suspension à la main des GS préfait si jamais il y avait la moindre si le le renforcement des des contrôles donnait donnait des des de mauvais résultats donc là avec la dgrs on est clairement en vigilance et moi je j'attends d'avoir des informations si si jamais il y avait quoi que ce soit on vraiment prêt prêt à suspendre et l'indication qui m'est donné c'est le plan de remédiation il y a aussi des travaux que j'évoquais tout à l'heure sur au-dessus des des différents gites et là d'avoir un calendrier d'avancement précis de de ces travaux d'accord et le C industrie ne mentionne pas le fait que puis qu' après quelques ce sera près d'un an après mais il y aura des dépôts de demandes d'autorisation à 0,2 à ce moment-là à 02 micron pour la microfiltration à ce moment-là le câ industrie ne vous ne mentionne pas la question de la microfiltration avec vous et de du fait que il il faudrait utiliser ou la microfiltration à 02 c'est jamais exprimé en ces terme non d'accord ok donc il y a donc maintenant des on a posé la à Rs on vous la pose il y avait depuis le 29 mars 2024 des nouvelles demande de modification cette fois beaucoup plus large Vitel Contrex épart pour obtenir la microfiltration à 02 microns nous sommes donc maintenant en 2025 est-ce que vous pouvez nous dire où ça on est tout ça parce que on trouve que vu de la commission d'enquête tout ça prend un temps fou pour tout vous dire donc est-ce que vous pouvez nous dire un petit peu où vous en êtes sur l'instruction de ces demandes d'autorisation à 02 micro pour ce qui me concerne je je n'ai pas les dossierers instruit encore puisque c'est la RS qui les instruit et donc euh dès lors que que le dossier sera instruit voire proposer en en arrêté ou pas d'ailleurs mon refus je pense qu'effectivement je disposerai t tous les éléments pour ou signer ou pas des arrêter et est-ce que près de donc nous sommes le 5 février 2025 est-ce que quasiment un an pour instruire un dossier d'autorisation et le soumettre à votre regard ça vous semble un délai acceptable cont tenu de ce qui se passe dans cette affaire c'est un peu long c'est un peu long je vais garder cette expression je la trouve assez elle diplomatique et juste elle est sénatoriale comme dirait le président Burgoa qui m'invite souvent à être sénatoriale ce que j'essaie de faire de mon mieux très bien parce que c'est vousz est-ce que vous en discutez madame la PR avec la avec la directrice générale de l'ARS pour dire où c'est que vous en êtes est-ce que vous avez des échanges alors or écrit ça peut oui parce qu'on a quand même l'impression que c'est un peu long et que en plus les échanges sont très faibles en fait avec la RS donc ce que vous nous exposez pour savoir si la RS avance a pas de cédateur je pense que le le le sujet est aussi compliqué qu'il y a eu des des demandes auprès de de la DG santé avec une circulaire qui est arrivée en fin d'année voilà il y a tous ces sujetsl qui c'est décembre circulaire vous évoquez enfin la non non je dis une circulaire c'est c'est un courrier le courrier le courrier il est de décembre je veux dire l'instruction elleelle les demandes sont de mars non non mais c'est j'entends mais je pense que la RS n disposait peut-être pas de tous les éléments qui leur convenaient pour pouvoir valider ou invalider j'imagine en tout cas les dossiers tels qu'ils sont présentés après euh mon interrogation est-ce que le le dossier présenté en début d'année était était complet de la part de l'industriel c'est une question que je pose très bien peut-être avant de laisser la parole à mes collègues euh est-ce que est-ce qu'il y a eu une dimension interpréfectoral dans votre travail je veux dire les le préfet du gare a connaître des dossiers assez proches des vôres enfin pas tout à fait identique est-ce que vous avez eu des échanges avec lui à ce moment-là sur le traitement de ces dossiers ou ou sa prédcessur sa prédcesseur parce que oui pardon l'institution préfecture du gare on va dire est-ce que vous avez eu des échanges avec avec lui j'ai eu j'ai eu des échanges avec la la préfette du du gare qui était là en c'était en en 23 donc en en début d'anné elle est partie en août 23 donc voilà je n'en avais plus souvenir monsieur le Président est un gardois j'ai un souvenir bien donc en tout cas au printemps printemps on a eu des échanges euh sachant que la situation qu'elle rencontrait n'était pas la même que celle qui était celle des vauges et voilà on se connaissait j'étais en ocitanie précédemment donc on a eu des échanges assez naturellement mais les les dossiers n'étaient pas partis du tout de la de la même façon donc on pouvait comparer peut-être ça a l'air de se ressembler mais ça ça n'était pas la même chose à mon sens et j'ai eu l'occasion d'avoir des échanges avec avec le le collègue qui l'a qui l'a remplacé qui a succédé euh on était plutôt euh plutôt fin d'année quoi fin d'année 24 très bien peut-être ultime question euh qui ressemblera à celle que j'ai proposé à la directrice générale de la RS il y a quelques instants euh on est quand même dans une situation où ces retards administratifs ils sont pas sans conséquence ils sont pas sans conséquence parce que le fait que ces instructions prennent du temps et qu'en fait sur le terrain les filtres soient déjà en place c'est dire que en fait il y a une situation d'infraction aujourd'hui que la préfecture connaît en tout cas non qu'elle ne connaît pas la situation d'infraction aujourd'hui sur des microfiltration non parce qu'en fait la dgrs avec qui vous devriez parler plus c'est mon conseil nous a exposé il y a quelques instants qu'il y avait des seuils à 0,45 partout et à 02 et à 02 quelque part or vous vous avez seulement deux arrêtés sur des captages qui la mitrofiltration donc il y a une infraction généralisée à à votre à votre règlementation en tout cas très développé très développé le fait que ça mette autant de temps à être instruit qu' en plus ces autorisations à 02 et cette mitrofiltion à 02 elle pose un problème réglementaire elle est conforme elle est contraire à la réglementation est-ce que vous qui êtes préfaite qui êtes en charge du fait que force doit rester à la loi ça ne vous pose pas un problème que sur le territoire soit exploité et vendu une eau minérale naturel qui ne répond plus à la définition de l'eau minérale naturelle je parle de l'eau départ pour certitude puisque le seuil de 02 est connu à épart si quand je vous entends ça me pose problème je vous remercie merci Madame la préfite pour votre franchise parce que vous avez répondu clairement aux questions donc il y a divers collègues on va commencer à avir changer un peu madame ousseo qui voulait prendre la parole oui madame la préfète je voulais revenir sur la CGIP vous nous avez expliqué que c'était un un mécanisme que vous ne connaissiez pas euh que euh c'est avec le procureur euh une fois que les termes en avaient été définis que vous avez été sur le terrain pour expliquer au maire en quoi ça consistait euh la la ségip euh a quand même l'intérêt donc de d'indamniser euh les collectivités donc il y a de l'argent qui arrive sur le territoire on a bien vu la la le la présidente ou le président de la clé qui disait qu'il attendait 30000 € mais elle a aussi l'énorme avantage pour nestley waters de les dédoiner de toute poursuite pénale euh j' voudais savoir est-ce que vous pouvez nous dire qui finalement a pris la décision de mettre en place cette ségip vous vous le connaissiez pas euh est-ce que c'est le procureur de lui lui-même de de sa propre autorité est-ce qu'il a reçu des instructions du ministère de l'Industrie comment tout cela est est arrivé et comment est-ce que cela a été négocié alors à ma connaissance en tout cas des échanges que j'ai avec le le procureur qui qui sont assez nourris d'ailleurs sur ce sujet euh il n'y a pas d'instruction particulière lui a vu tout l'intérêt d'une nouvelle procédure qui existait en matière environnementale comme il est il est soucieux aussi du sujet qui dans lesvuges aussi est est d'importance comme partout mais quand même avec une nature qu'il faut aussi préserver euh la la vision du procureur c'est aussi d'avoir un substitut dédié environnement pour vous donner cet élément de de contexte et donc lui il y a vu tout l'intérêt d'une procédure où euh il y a cette cette forme de résilience du territoire avec un effet d'accélération c'est-à-dire qu'en 2 ans il y a des travaux concrets qui peuvent être réalisés alors même qu'une autre procédure aurait mis peut-être 10 ans pour de l'indemnisation et qui n'aurait pas eu d'ffets sur l'environnement de manière immédiate c'est le procureur qui a pris la décision finalement de proposer cette ségip et la mettre en place oui oui tout à fait monsieur Jaquet merci président Olivier Jaquin sénateur de miselle votre voisin madame la préfète j'ai deux questions une ouverte sur le contexte local saourriez-vous en quelques mots nous décrire la relation historique entre l'industriel et ce beau territoire que vous administrez ça c'est la première question la deuxième question est beaucoup plus précise et orienté j'ai appris tout à l'heure avec stupéfaction que par la DG de l'ARS que après la fraude reconnue par nestley aucune expertise exhaustive du process industriel de nestley n'a été opéré est-ce que donc deuxème question vous pourriez me qualifier la relation entre l'industriel et la puissance publique à votre niveau peut-on parler d'une relation de confiance je vous remercie alors la relation entre l'industriel et le territoire donc l'industriel et sur le territoire vous avez ça depuis longtemps de enfin plus de 40 ans en tout cas ou ou quelque chose comme ça je c'est un ordre d'idée donc avec avec il y a une dizaine d'années encore près de 3000 salariés ou quelque chose comme ça aujourd'hui on est de l'ordre de plutôt 500 hein voilà c'est un élément de de contexte he qui n'est qui n'est pas neutre et sur un territoire où hormis les aspects touristiques mais je crois que le le maire de Vitel l'a bien dit il y a une nécessité à à diversifier l'économie pour ce ce territ territoire donc c'est c'est un industriel qui qui a une image conséquente pour ce ce territoire voilà ce que si vous voule un petit peu plus sur sur la la relation entre l'industriel et le territoire mais c'est c'est un industriel qui compte évidemment même si même si aujourd'hui en terme d'emploi on n plus tout à fait sur les mêmes sur les mêmes termes voilà et puis la la relation entre l'industriel et l'autorité en locale en tout cas c'est c'est c'est le terme que vous avez utilisé c'est c'est une c'est une grande multinationale donc il y a ses modes de fonctionnement euh lorsque l'Autorité a besoin de de d'avoir les dossiers complets instruits et c'est c'est par ça prend parfois du temps il faut parfois on l'a vu lors des régularisation de de forage par exemple lors de la mise en œuvre de la loi sur l'eau donc ça prend un petit peu de temps qui parfois étonnant pour une structure aussi étaufée oui allez-y monieur chers collègu vous ne réagissez pas à l'information que je vous donnais qu'il n'y a pas eu d'expertise indépendante de l'installation ne vous semble-t-elle pas nécessaire pour rétablir la confiance ou alors je me trompe complètement dans l'analyse non euh je pense que l'idée est bonne mon interrogation est plus sur euh euh qui qui avoir pour faire cette cette audit en quelque sorte ou cette analyse et et surtout la la complexité et la taille de de l'industriel parce que euh enfin l'industriel est suivi par les services au titre des des ICPE par exemple ou autrre mais à chaque fois et et euh les services il vont régulièrement je dirais hein parce que là je crois que c'est c'est 7 fois en 11 ans ce qui est quand même une fréquence assez importante sur tout ce qui est risque incendie toxique et cetera enfin tout tous les risques inhérents à une activité industrielle de de cette nature ou d'autre nature pour autant c'est complexe c'est c'est très vaste et c'est pas une petite usine enfin c'est vraiment quelque chose de de très très complexe à faire il faudrait vraiment des moyens mais une expertise exhaustive c'est quelque chose d'assez lourd mais pourquoi pas avant de laisser la la parole à mes deux autres collègues lors de l'audition des on va dire des des élus d'un côté puis d'un autre côté on avait également auditionné les associations va dire environnemental on senti que il y avait un certain dynamismeation environnementale ça c'est le terme sénatorial parce que les élus est-ce que par exemple vous quel est votre point de vue est-ce que vous avez reçu ces associations environnementales qui sont plutôt dire virulente c'est ma première question madame le préfette ma deème question est-ce que depuis que vous êtes en fonction vous avez l'ortun unité en fonction de votre agenda qu'it qui est très chargé qu les préfet de visiter le site industriel alors les associations environnemental en tout ceux qui sont venus mais mais aussi d'autres bien sûr je les rencontre en audience mais surtout il participe assez largement à un certain nombre de nos instances je parlais de la misè tout à l'heure par exemple je je pense à ça assez assez naturellement ils en font partie ils sont présents en tout cas donc les informations sont sont partagées la clé aussi la commission locale de l'eau enfin en tout cas ça ce sont des acteurs connus en tout cas de de ma part et et avec qui on a l'occasion d'échanger euh sur la visite du site euh vu l'importance de ce site j'aurais aimé effectivement pouvoir le faire ça n'a pas été possible euh non pas que les portes me soient fermé clairement mais on s'est retrouvé dans des calendriers où je suis arrivé fin 22 euh en 23 donc il y a eu les annonces du plan social donc avec nombre de manifestations nombre de de situations de tension sociale sur le territoire me paraissait pas opportun d'aller euh faire une visite à ce moment-là encore moins en catimini clairement donc je n'ai pas eu cette occasion et et ensuite il y a eu en parallèle l'instruction judiciaire et après la ségip et donc là encore euh je me suis retrouvé troué donc sans avoir encore fait cette visite merci donc on va passer à Madame Gul madame la préfète je vous salue nous avons déjà eu l'occasion de nous voir dans le cadre de l'audition pendant la mission d'information que je menais donc je vais j'allais dire un peu m'éloigner tous les sujets qu'on dont on a parlé aujourd'hui je reviens je je voulais vous interroger sur l'article de presse qui a eu qui est sorti hier et qui dit que euh qui mentionne le fait que l'Élysée soit impliqué dans ce dossier alors ma question est simple avez-vous eu dans le cadre de votre j'avais de votre mission de préfet sur cette question nestley sur cette affaire nestley hein maintenant on peut l'appeler ainsi des relations avec le cabinet de l'Élysée aucun je vous remercie la derniè réponse madame le préfite est très directe pas de problème je peux faire plus long si vous voulez monsieur le Président ah non mais c'est tout à votre honneur madame donc Madame lel merci monsieur le Président Andr linenel de oui excusez-moi non ça va c'est très bien sénatrice du Nord le rapporteur ma chipé ma question mais comme c'est moi qui l'avait inspiré avant sur les relations interpréfectorales donc j'ai eu ma réponse je n'y reviendrai pas forcément encore que moi j'aurais vraiment besoin j'essaie d'être aussi Adu que possible dans les auditions de cette commission d'enquête et malgré cela j'aurais vraiment besoin que vous nous explicitiez à nouveau ce que vous appelez les différences entre la situation du Grand Est et la situation du gare ce qui fait que la manière dont sont gérés les arrêtés préfectoraux dans le département duugare et dans le département des VAUG est à ce point différent on a eu le sentiment je lors de de l'audition autour de de vergè et de Perrier dans le gare que tout n'était pas parfait cela nous a été dit d'ailleurs assez clairement là aussi il y a un certain nombre de choses qui traînent mais on a quand même eu le sentiment que la situation était relativement claire sur les responsabilités des uns et des autres de l'industriel de des pouvoirs public des pouvoirs locaux j'avoue que depuis qu'on auditionne sur la question du Grand Est et desvau pour moi les choses sont beaucoup plus obscures donc puisque vous dites connaître les deux situations vous venez de nous indiquer que vous aviez fait un petit passage en ocitan je ne sais pas dans quelle fonction mais est-ce que vous pourriez nous expliciter ces différences parce que le sujet de notre notre commission d'enquête c'est quand même le contrôle public et c'est de savoir comment alors même qu'il y a doute depuis longtemps maintenant plusieurs années sur cette question des du traitement des microfiltrations domin naturelle qui normalement doivent respecter leur pureté originelle alors qu'on sait qu'il y a doute comment se fait-il que on ait le sentiment d'un contrôle public aussi peu je sais pas comment formuler les choses mais on va dire aussi peu organisé alors ok il y a il y a plusieurs ministères il y a plusieurs sujets sur lesquels on peut contrôler mais quand même vous nous avez vous-même rappelé à quel point ce secteur est stratégique pour notre pays combien il pèse en chiffre d'affaires et en emploi dans les différents territoires et on y est tous très attachés combien ce secteur est aussi exportateur mais quand on est face à un sujet aussi stratégique moi j'ai envie de dire au-delà du plan social ponctuelle moi la crainte que j'ai c'est l'effondrement de l'ensemble de la filière parce qu'à partir du moment où le doute est là à partir du moment où il y a déjà eu des retraits des arrêtés d'exploitation qui en aura il y en aura peut-être d'autres encore le risque majeur c'est pas un PSE c'est la mise à l'arrêt totale d'une filière parce que il y aura plus de confiance du consommateur dans la pureté originale de ces eaux minérales naturelles ni en France ni à l'extérieur de notre pays donc comment se fait-il que face à ce doute on est ce sentiment d'une d'une faiblesse d'organisation à tous les étages du contrôle public comment se fait-il qu'on a le sentiment puisque vous êtes pas très loin de ce pays-là vous allez me comprendre qu'on est finalement presque plus dans un État fédéral que dans un État fédéré euh y y a-t-il eu à un moment donné vous nous dites que vous n'avez pas eu de contact avec l'Élysée j'ai envie de dire tant mieux si c'est vrai mais y y a-t-il eu en revanche à un moment préf la pré Serac ch collègue oui ouioui bien sûr pardon pardon pardon non non mais pardon je ne mettais pas en doute par par là sa par parce que préf quand même répondu tout à fait tout à fait vous avez raison de me reprendre ça n'est pas du tout ce que je voulais dire donc tant mieux puisque vous nous l'affirmez euh mais y a-t-il eu parce que ça me semble être leur rôle pour le coup autant c'est peut-être pas le rôle du du président de la République mais il y a-t-il eu à un moment donné des réunions au niveau central par les conseillers de l'industrie et ou de la santé mettant autour d'une même table les préfets d'Occitanie du Grand Est voire d'autres départements sur encore une fois des situations qui quand même sont pas si différentes les unes des autres qui sont qu'on des points de convergence et qui concernent encore une fois un secteur qui est tellement stratégique qu'il mériterait queit ce regard central queil y ait cet accompagnement central et qu'on vous laisse pas vous dans les territoires seul face à des situations vous l'avez dit qui sont complexes que ce soit vous les préfets ou les agences régionales de santé donc est-ce que vous pouvez nous expliciter un peu cela comment vous la vous le vous l'avez vécu et vous le vivez en proximité merci alors quand je mentionnais deux situations différentes euh d'une part article 40 d'autre part suspension c'était quand même les mécaniques utilisées de de part et d'autre entre les deux départements et c'était pas les les mêmes ch qu si j'ose dire qui qui ont été fait face à une même enfin face à des situations article 40 versus autrees situation et puis retrait dès lors qu'il y a qu'il y a un doute je nerais pas rajouter un aspect technique mais entre les EAU gazéifié et les eaux minérales naturelles c'est pas tout à fait tout à fait la même chose je pense dans le process industriel vous évoquez les les arrêtés préfectoraux euh il est vrai qu'entre préfet on par en tout cas pas pas sur la thématique parfois on peut échanger au sein d'une même région mais sur le le libélé des arrêtés préfectoraux qui sont à au service instructeur quel qu'il soit et c'est plutôt à ce niveaul que se font ou pas les les liens les confrontations ou les les alinéas qui qui sont ajoutés ou les choix qui qui sont faits moi je n'ai pas échangé effectivement avec mes collègues préfetes ou préfet sur sur les les libellés des arrêtés préfectoraux clairement et et les doutes sur les microfiltrations que vous évoqué c'est vrai qu'il y avait ces doutes là maintenant monsieur le rapporteur m'évoque des des documents dont je n'avais pas connaissance mais à ma connaissance lors des échanges entre les deux sites il n'y avait il n'y avait pas tout à fait la même situation sur les microfiltrations utilisées et enfin s'agissant des des réunion en centrale associant les préfets sur ce sujet-là non il n'y en a pas eu pour essayer d'être exhaustive par rapport à vos questions écoutez merci beaucoup madame la préfite je crois que il y a plus de questions de nos collègues ni de monsieur le rapporteur et donc il me revient de vous remercier Madame la préfète pour ce temps d'audition je reviens pour dire pour saluer votre franchise je crois que vous avez été plutôt direct dans dans même très direct dans dans vos réponses et je ne peux que le mettre en avant et vous en remercier donc et mes chers collègues don nous nous retrouverons demain matin à partir de 10h30 alors du grand test nous allons passer en Occitanie demain avec les auditions du directeur régournaloccitanie à 10h30 salle 67 demain matin et suivi par Monsieur le Préfet du gare donc bonne soirée et à demain matin merci à chacun au revoir