"principe de casseurs-payeurs" : le gouvernement veut élargir son champ d'application - 6/10/2026

Nous avons présenté en conseil des ministres un projet de loi qui va instaurer un principe casseur, payeur, qui va aller plus loin que le droit actuel. Je veux rappeler que manifester est un droit et qu'il doit être garanti par la République. Les revendications des lycéens doivent être entendues. La jeunesse de notre pays doit être écoutée et la suppression de parcours sup doit être envisagée. Mais nous devons collectivement rappeler que la violence n'est jamais légitime et ne doit jamais être légitimée. Ceux qui la légitiment et dressent la foule contre les forces de l'ordre sont irresponsables et mettent en danger les jeunes pour servir leur cause le chaos.

En ce sens, la France insoumise et son leader Jean-Luc Mélenchon sont responsables et il devrait avoir honte. Monsieur le ministre, cette violence qui s'installe dans chaque débat, dans chaque événement ne peut plus durer. Des mesures doivent être prises pour faire comprendre à chacun que toutes les exactions seront désormais sanctionnées. Alors, monsieur le ministre, que prévoit le gouvernement pour faire payer payer aux émeters ou à leurs parents les dégâts qu'ils ont causé pour sanctionner plus durement la participation à des mouvements violents ?

Pour répondre très clairement à votre question et le Premier ministre l'a dit, nous avons présenté en conseil des ministres un projet de loi qui va instaurer un principe casseur, payeur, qui va aller plus loin que le droit actuel. Le droit actuel, c'est d'établir une responsabilité civile, une faute qui permette de faire payer les personnes qui sont à l'origine, éventuellement leurs parents qui sont à l'origine des dommages. Ce que nous allons mettre en place, c'est un nouveau principe, de nouvelles dispositions qui vont permettre de mettre en cause la responsabilité collective d'un groupe présent au sein d'un attroupement ou d'un groupement.

Et dès lors qu'une personne se maintiendra dans un groupe ou un attroupement après somommation, qu'il y aura des dégâts des dégradations et des dégâts commis, nous pourrons aller chercher en responsabilité civile la responsabilité de ces personnes, y compris d'ailleurs leurs parents bien évidemment et y compris en se payant sur un certain nombre de prestations en respectant bien sûr les quotités insaisles. Voilà la réponse que nous allons apporter. Ce texte sera discuté, le premier ministre l' annoncé, dès le 27 octobre au Sénat et ça paraît indispensable au vu de ce que nous voyons et du volume des dégâts. Merci monsieur le député.