L'encadrement des enquêtes préliminaires nécessite le regard d'un juge du siège

merci nous proposons de modifier les articles qui fixe des dates butoirs dans le textile enquête préliminaire par un autre dispositif une autre manière de concevoir les choses déjà premièrement nous proposons que celui qui décide ou pas de continuer d' enquête préliminaire ne soit pas le supérieur hiérarchique du parquetier en charge de l enquête c'est à dire le procureur comme c'est prévu actuellement dans le texte mais bien un magistrat du siège indépendant et nous proposons la en la circonstance puisqu'il existe déjà et qu'on l'a sous la main le juge des libertés et de la détention et nous proposons non pas une date butoir mais une clause de révision tous les ans pas à partir de deux ans plus un an après pas à partir de 3 ans plus deux ans après comme c'est prévu dans le texte actuellement mais bien tous les ans et oui il pourrait y avoir une enquête préliminaire qui dure cinq ans six ans étendant le dispositif si le jld autorise à la prolonger avec un regard effectivement tous les ans faisant un contrôle de proportionnalité du cadre d' enquêtes qu'elle enquête préliminaire au regard des enjeux et des objectifs poursuivis par l' enquête c'est ce qui nous semble le plus proportionnées efficaces permettant de remplir les différents objectifs auxquels ça si on s'assigne dans ce texte parce que si on commence à faire des dates comme ça butoir on va avoir des problématiques ça a déjà été dit en commission avec il faut le dire aucune réponse sur le sujet il y à des enquêtes notamment en matière économique et financière qui ne seront pas dans le délai de trois plus deux mais qui voit dans le délai de deux ans plus un qui nécessite pourtant des investigations qui quand elles sortent du territoire national dépendent d'autres états et d'autres d'autres juridique de deux systèmes judiciaires pour avoir des éléments de réponse à l'anc est et qui parfois peuvent apprendre trois ans et demi quatre ans non pas parce que le magistrat ne ferait pas son travail je voudrais trop long non pas parce que les policiers seraient surchargé ne serait pas bon non plus non tout simplement parce que nous dépendons d'autres états en la circonstance pour faire nos enquêtes c'est une réalité et je ne voudrais pas que dans ses enquêtes là on vienne ensuite à leurs dires les cabinets des juges d'instruction qui en matière de lutte contre la délinquance économique et financière sont déjà surchargés nous avons rendu un rapport avec le collègue jack ma il y a deux ans de cela nous sommes en train de finaliser un rapport d'application qui va bientôt sortir et qui sera porté à votre connaissance chers collègues qui pointent la faiblesse extrême des moyens dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière avec le dispositif que nous vous proposons nous ne serions pas dans ce cas de figure là et nous aurions un contrôle d'un magistrat du siège indépendant voilà le dispositif qui nous semble le plus opérants pour atteindre des objectifs politiques affichées dans cet article messieurs là par terre merci madame la présidente c'est un avis défavorable comme j'ai pu vous le dire en commission vous voulez faire du jld le superviseur des magistrats enquêteurs c'est pas du tout l'esprit du texte les enquêtes préliminaires se font aujourd'hui sous la direction d'un procureur de la république qui est d'ailleurs le garant des droits des personnes on demande juste nous que cela soit encadré dans le temps c'est le dispositif que nous soumettons aujourd'hui à l'assemblée mais on veut surtout pas de faire du jld le contrôleur du travail bien fait ou mal fait des procureurs de la république donc avis défavorable à la présidence le député bernalicis c'est le syndicat de la magistrature qui voilà qui vous inspirer ceux de cet amendement me semble-t-il alors je vais vous dire deux ou trois choses d'abord le procureur de la république est aussi de par notre constitution le garant de la liberté individuelle premier roman deuxièmement le délai d'un an et est totalement totalement déconnecté du temps nécessaire de l'enquète mais totalement sait si j'ose dire vous me permettrez cette expression un peu cavalière hors sol ensuite le jld commis pour tous les actes accomplis après un nom comme par exemple la simple audition d'un témoin serait d'une absolue lourdeur totalement incompatible avec le fonctionnement des juridictions au quotidien j'espère qu'on vous l'a dit et enfin l'intervention systématique du jld n'être en rien justifiée pour la majorité des actes manqués auditions de témoins recherche de traces indices par la police scientifique en revanche pour les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles déjà il ya un contrôle du jld sans attendre ce délai d'un an totalement défavorable à votre amendement ça vous a peut-être échappé on a légèrement modifié l'amendement entre la commission et la science parce que il n'est pas d'inspiration syndicale il est d'inspiration jose le terme vernalis yens voilà on aura inventé un mot aujourd'hui souffrez que l'on puisse un peu réfléchir aussi par soi-même et proposer des amendements et c'est très important non parce qu'effectivement ça pourrait conduire à la création d'un juge de l'enquêté ce qui n'est pas exactement le cas et si j'avais eu à rédiger le texte en intégralité peut-être que nous saurions arriver à ces conclusions ce que nous proposons ce n'est pas que le jld contrôler tous les actes de l' enquête préliminaire ont fait pas un contrôle juridictionnel des actes de l' enquête préliminaire c'est pas ça le sujet c'est que tous les ans c'est comme ça qu'ils rédigent et l'amendement tous les ans le jld dit stop ou encore pour l' enquête préliminaire points points et s'il dit stop pour l' enquête préliminaire le procureur de la république a donc deux choix de grands choix soit classée sans suite trouvé une alternative aux poursuites soit au demandé l'ouverture d'une information judiciaire ce qui retombe sur le dispositif que vous que vous avez la mise en oeuvre dans votre propre texte voilà je pense que mettre des dates butoirs comme ça arbitraire ben oui ça ne colle pas à la réalité est que te faire un vrai contrôle sur l'opportunité non pas des moyens d' enquête mais du cadre d' enquête lui-même c'est-à-dire lé enquête préliminaire est ce que est ce que c'est suffisamment proportionnée ou et 10 à l'envers est ce que ce n'est pas trop disproportionné du point de vue de l'accès au dossier de l'égalité des armes des droits de la défense que de continuer en enquête préliminaire passé un certain délai d'ailleurs peut-être qu'un ans c'est déjà trop pour certaines enquêtes simple or dans votre texte dans votre texte ce n'est qu'à partir de 2 ans que le supérieur hiérarchique du procureur en charge du dossier du parquetier en charge du dossier pourra éventuellement lui dire ah non là ça fait trop peut-être un peu trop de temps il faut qu'on arrête là et qu'on soit pour classer sans suite ou qu'on continue en information judiciaire donc je trop je crois que le dispositif on vous propose est beaucoup plus opérants vous ne voulez pas franchir le pas parce que vous rendez bien compte que dans 97% des cas votre texte ne changera rien et c'est ça la vérité c'est désespérant vous avez une enquête préliminaire qui jusqu'en 59 s'appelait l' enquête officieuse elle l'est toujours aucun droit aucun accès au contradictoire aucun accès aux procès verbaux que l'on retrouve parfois dans la presse ça n'est pas limitée dans le temps je connais des enquêtes préliminaires qui dure depuis quatre ans et demi cinq ans et ça va toujours pas on dit c'est historique nous allons d'abord la limité dans le temps permettre l'accès au contradictoire nous allons veiller à ce qu'il y ait peut-être moins de violation du secret de l'enquêté et non vous proposez quoi un système un peu biscornue alors je voudrais vous rappeler deux ou trois choses le jld et le juge de la proportionnalité des actes attentatoires à la liberté mais il n'est pas mais il n'est pas monsieur bernalicis que vous le vouliez ou non le juge de l'opportunité du cadre de l' enquête mais parce que c'est comme ça ce sont nos règles alors je sais que votre amendement et et d'inspiration modestement berne ali sienne il faut quand même oser mais en réalité c'est aussi un amendement qui est porté par le syndicat de la magistrature et c'est à mon avis et c'est à mon avis et c'est à mon avis et c'est à mon avis une forme de défiance à l'égard des magistrats du parquet mais les magistrats du parquet vous pensez qu'ils sont à la botte de la chancellerie vous le dit partout sont aux ordres de la chancellerie tout est chez vous tout est chez vous sujets à développer cela donc naturellement mais si vous me dites qu'en termes de libertés publiques ça n'est pas une avancée alors monsieur bernalicis ya peut-être un peu là dedans de mauvaise foi permettez moi de vous le dire merci je vais donc aux voiles et des pieds pour qui est content il n'est pas adopté