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interviewSénat (sur YouTube)· 29 novembre 2022 1 min

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : c'est quoi une question préalable ?

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

je suis Elisabeth Doisneau sénatrice de la Mayenne et rapporteur général de la commission des affaires sociales à ce titre je travaille sur le projet de financement de la sécurité sociale nous avons débattu des recettes et des dépenses de ce projet de financement c'est 600 milliards d'euros c'est plus que le budget de l'État et nous avons apporté des amendements significatifs lors de cette première lecture aujourd'hui la commission des affaires sociales proposera une question préalable alors qu'est-ce que c'est et bien c'est une motion pour dire que l'on rejette ce texte en deuxième lecture que nous n'allons pas l'étudier en détail mais que nous le rejetons d'emblée pourquoi et bien parce que le gouvernement a usé une nouvelle fois du 49.3 à l'Assemblée nationale et n'a retenu aucun de nos apports donc cette question préalable c'est une réponse à ce choix du gouvernement de décider sans discussion et seule de ce que sera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : c'est quoi une question préalable ? — Elisabeth Doineau · Pourquijevote