Proposition de loi sur les AESH - Intervention d’Anne Ventalon lors de la discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cela a été dit en 20 ans. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire a triplé. Ils sont aujourd'hui plus de 500000 à être accompagnés par près de 140000 AESH, des acteurs essentiels pour rendre possible l'école inclusive.

Sans ces personnels, l'accès effectif à l'éducation resterait pour trop d'enfants largement théorique. Nous reconnaissons tous ici le rôle fondamental qu'il joue dans l'accompagnement, la réussite, l'autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Et nous mesurons également la fragilité persistante de leur statut, la précarité de leurs conditions d'emploi et de rémunération.

Je salue l'initiative de notre collègue rapporteur d'avoir ouvert ce débat. Nous partageons le même objectif, sécuriser la situation des AESag, rendre leur métier plus attractif et les fidéliser. Dans certains territoires où les besoins sont croissants et les postes difficiles à pourvoir.

Cette ambition est autant légitime que nécessaire. Pour autant, nous ne pouvons ignorer les difficultés concrètes et les limites proposées par ce texte. Il existe à ce stade un décalage préoccupant entre les intentions affichées et les moyens réellement identifiés pour les mettre en œuvre.

D'abord, le recours au recrutement par concours tel qu'il est envisagé soulève de sérieuses interrogations. Il engage une transformation profonde du statut des AESH sans que les modalités d'affectation, l'organisation du travail et les impacts concrets sur le terrain ne soient suffisamment cadrés. Avec un coût estimé à plus de 4 milliards d'euros selon la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale, cette réforme pose clairement la question de sa soutenabilité financière et opérationnelle en l'absence d'une évaluation exhaustive et d'un véritable retour d'expérience.

Avant d'engager un recrutement par concours, il serait plus responsable de procéder par étape, expérimenter, évaluer les dispositifs proposés et établir un état des lieux précis des besoins et contraintes. Assurer durablement les conditions du travail des AESH suppose des mesures réalistes, progressives et inscrites dans une trajectoire budgétaire crédible. La question de la formation et celle de la continuité pédagogique reste également insuffisamment traitée.

Les formations spécialisées notamment en langue française par les complété sont aujourd'hui très limitées avec seulement deux licences existantes. Par ailleurs, les périodes de formation, d'absence ou de mobilité des AESH fragilisent l'accompagnement. Les élèves et leurs familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement de nos réformes.

Un mot enfin sur l'article 3. Celui-ci impose de collectivité territoriale de délibérer sur la mise à disposition d'un local adapté à l'accueil des élèves en situation de handicap lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire. L'objectif est louable mais les associations d'élus l'ont clairement exprimé.

Une telle obligation relève davantage de la concertation locale que de la loi et alors dit des procédures déjà existante. Je soutiens tout comme mon groupe la volonté de valoriser et de sécuriser le métier des AESH, mais nous estimons qu'il serait prématuré d'engager une réforme d'une telle ampleur sans phase d'expérimentation préalable ni garantie budgétaire claire. L'ambition est juste, mais elle appelle une méthode plus progressive, des moyens identifiés, une réforme construite sur le terrain et peut-être, monsieur le ministre, dans le cadre de la conférence nationale du handicap visant l'amélioration des écoles inclusives.

Je vous remercie.