QO : Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin :Contractuels dans les syndicats mixtes

donné bien sûr de ce rappel au règlement. L'ordre du jour appelle maintenant la question orale de madame Catherine Trenley à madame la ministre de la réforme de l'État, de la centralisation et de la fonction publique que nous saluons. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certains syndicats mixtes dans le cadre du renouvellement d'un emploi contractuel au sein de leur structure.

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a pour but de lutter contre la reconstitution de l'emploi précaire dans la fonction publique et d'améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels et redéfin notamment les conditions de durée et de renouvellement des contrats afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrat durée déterminé sur des besoins permanents. comme temporaire des administrations et modifie les conditions d'accès au CDI. Toutefois, des questions des cas spécifiques peuvent se présenter comme pour ce syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagé dans mon département qui à la suite d'une contractualisation avec l'ADEM en octobre 2010, ils ont contractualisé un programme local de prévention des déchets.

Ce syndicat a procédé à l'embauche en CDD de chargé de mission mis à disposition par le centre de gestion du Hain. Ce mode de recrutement paraissait le plus pertinent. du fait que le financement de l'ADEM était validé que sur 5 ans.

Les CDD actuels arrivent donc à terme et il convient pour le syndicat de les renouveler. Néanmoins, à présent, les conditions de recours aux agents contractuels dans le cadre d'un emploi non permanent doivent répondre soit à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires, soit pourvoir au remplacement d'un agent indisponible titulaire ou contractuel. Pour ce syndicat, madame le ministre, il s'agit bien d'un accroissement temporaire d'activité.

Or, les CDD d'un an pour cause d'accroissement temporaire d'activité ne peuvent désormais être renouvelés que tous les 18 mois. Compte tenu de la situation économique actuelle, il apparaît nécessaire de procéder à un assouplissement de ces règles euh relative au renouvelablement des CDD, notamment pour les petites structures pour faire face à cet accroissement justement de d'activités temporaires. Aussi, madame le ministre, je vous serais vraiment reconnaissante de bien vouloir me faire savoir si des mesures peuvent être mises en œuvre pour répondre à cette attente qui est plutôt pressante.

Merci. Merci ma chère collègue, madame la ministre. Oui, merci monsieur le président et avec votre autorisation dire à monsieur le sénateur que je vais naturellement être relais de ce qu'il a dit ce matin et que en tout cas le gouvernement comme je reprends votre expression entre guillemets ne se fout pas des sénateurs.

Nous avons peut-être trop réduit le nombre de personnels dans nos cabinets et un certain nombre de départs n'ont pas été remplacés. Peut-être que c'est une question qu'il faut qu'on se pose sur le pôle question parce que j'entends bien que vous n'êtes pas le seul à émettre une plainte et pourtant le premier ministre régulièrement nous demande de répondre dans les meilleurs délais. 14 mois lorsque j'étais parlementaire, je n'aurais sans doute pas trouvé ça acceptable non plus.

Et je vais emporter donc la réponse à la question que vous aviez posée. Madame avec mes excuses de d'avoir d'abord répondu à votre collègue, c'est exactement le genre de difficulté que nous trouvons sur la l'application du d'un très bon texte de loi que monsieur Souvadet avait présenté avec succès le 12 mars 2012 pour répondre aux besoins temporaires. Un certain nombre de dispositions ont été prévues et vous évoquez le fait qu'à la suite de l' 3 d'une subvention de l'ADME pendant 5 ans, le syndicat a demandé au centre de gestion de mettre à sa disposition des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin temporaire et aujourd'hui bien sûr il se trouve au terme de la période légale de renouvellement.

Les conditions dans lesquelles le recours à un agent non titulaire pour occuper un emploi non permanent dans la fonction publique ont été modifiés par la loi du 12 mars 2012. Et dans ce cadre, il est prévu que les contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire ne peuvent se succéder plusieurs années de suite, vous le savez, sans interruption, ce qui serait une négation du caractère temporaire. Le nouveau dispositif prévoit qu'un contrat sur ce motif peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois renouvelable avec un une période maximum de 18 mois consécutifs.

Et les précédentes d'exposition prévoyaient que pour répondre à un besoin exceptionnel, un contrat de 3 ans pouvait être conclu renouvelable une fois. Toutefois, le fait qu'un syndicat mix bénéficie d'une subvention de l'ADME durant 5 ans ne peut être, on a regardé de près cette disposition, ne peut s'analyser comme un besoin temporaire ou saisonnier au sens de la loi permettant le recrutement d'un agent sur une période non titulaire sur une période de 5 ans. Cette qualification n'aurait pas dû pouvoir être retenue.

Elle ne peut pas prévaloir aujourd'hui. Les dispositions de la loi n'y ont rien changé. C'est le cas majeur, y compris c'est le cas explicite du temps que vous avez heurté ou que les élus de ceivum ont trouvé en phase de Une telle durée initiale n'est d'ailleurs pas prévue pour un emploi permanent sur lequel un agent non titulaire peut en application de l'article 33 de la loi statutaire 84 53 du 26 janvier 1984 peut être recruté.

En l'espèce, il faut considérer qu'il s'agit d'un emploi permanent à créé, conduisant au recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire si celui d'un si un emploi de fonctionnaire n'est pas possible dans le respect des conditions prévues par la loi et à l'expiration de la subvention, le cas échéant, il appartiendra à l'autorité territoriale de décider de la suite qu'elle entendant donnée à cette action et des conséquences éventuelles de sa décision sur les les emplois cré concernés. Je pense que dans le cas express de figure, il faut que le président du syndicat ou un élu en charge des personnels ou le directeur général des services puisse rencontrer les autorités préfectorales locales pour voir comment on peut régler cette question. Vous savez qu'on peut supprimer un emploi de la fonction publique territoriale lorsqu'une fonction n'existe plus.

Donc je pense que c'est comme ça qu'il faut s'orienter parce qu'on ne peut pas déroger à la loi sur un seul cas. Sinon, naturellement, c'est une jurisprudence et la loi de monsieur Sauvadet chuterait ainsi de façon dommageable. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Souhaitez répondre ma chère collègue ? Oui.

Merci beaucoup madame la ministre de ces explications. Il est évident que le syndicat ne sera pas forcément convaincu de votre argumentaire même si nous cherchons effectivement à à comprendre parfaitement ce que vous avez dit. Il est il est vrai que nous ne pouvons pas mettre à mal cette législation qui lutte contre l'emploi précaire.

Mais vous savez aussi, madame la ministre qu'aujourd'hui euh les structures, notamment ces syndicats de cette taille-là n'auront plus les moyens financiers de créer de nouveaux emplois, des CDI notamment puisque c'est ce que vous proposez. Mais évidemment, je transmettrai euh votre proposition de ce du rapprochement des services préfectoraux pour trouver une solution euh pour continuer justement ce cette programmation qui est très très importante dans le cadre de la mise en œuvre des missions de ce syndicat. Merci madame le ministre.

Merci madame Trley.