19/06/2023 Audition de Olivier Dussopt

on est au complet mes chers collègues monsieur le ministre chez Olivier donc nous commencerons ce soir en commission l'examen des articles du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise inscrit à l'ordre du jour de la Science Publique à compter de lundi prochain comme pour la loi de 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail il nous appartiendra de faire fructifier le résultat d'un dialogue social très constructif initié par le gouvernement et plus particulièrement par vous monsieur le ministre puisque vous aviez invité les partenaires sociaux à engager en septembre 2022 une négociation interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et améliorer l'association des salariés aux performances de l'entreprise cette négociation peut le dire a été conclusive et a permis la rédaction d'un accord national interprofessionnel le 10 février dernier signé par les principaux syndicats nationaux nous pouvons parler d'ici d'une véritable réussite du dialogue social auquel nous devons nous tenir lors de nos travaux de transcription dans la loi par respect pour le travail des partenaires sociaux nous procédons cet après-midi à la discussion générale en compagnie donc du ministre qui va d'abord nous présenter le texte je passerai ensuite la parole à notre rapporteur Louis Marguerite et à la rapporteur pour avis de la commission des finances je leur souhaite tous les deux la bienvenue dans notre commission donc Félix Gérard pour ce qui est de la commission des finances puis ensuite je passerai la parole au rapporteur des groupes et aux autres commissaires monsieur le ministre chez Olivier vous avez la parole merci beaucoup madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés comme l'a dit madame la Présidente à l'instant en septembre dernier j'ai sollicité des partenaires sociaux l'ouverture d'une discussion au vu de la conclusion d'un accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur dans les entreprises c'est un accord que nous avons souhaité et qui a fait l'objet de discussion accord qui a aboutit le 10 février dernier avec un texte qui a recueilli la majorité des signatures en l'occurrence les trois organisations professionnelles représentatives et quatre des cinq organisations syndicales représentatives le projet de loi que je vous présente est un projet de loi de transcription dans la loi des dispositions de l'accord avec la volonté de respecter de manière intégrale et fidèle les dispositions de l'accord et ce projet de loi est adopté par le Conseil des ministres le 24 mai dernier et il débute son cheminement parlementaire avec l'audition par votre commission par son contenu le projet de loi issu de cet accord s'inscrit en réalité dans la lignée des réformes menées depuis 2017 pour revaloriser le travail et notamment améliorer le partage de la valeur la loi pacte de 2019 a permis de simplifier la mise en place d'accord d'intéressement et de participation dans les PME et l'attractivité du régime social de ces dispositifs un parallèlement était renforcé pour les petites entreprises je pense aussi à la loi qui porte mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat voté en juillet 2022 publié en août 2022 qui permet de faciliter davantage encore le recours à l'intéressement dans les PME et d'instaurer une nouvelle prime de partage de la valeur après la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat cette prime à améliorer concrètement le pouvoir d'achat des Français puisqu'elle a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022 pour un montant total distribué de près de 4,4 milliards d'euros plus généralement ce que l'on regarde les dispositifs de partage de la valeur tel qu'ils existent et notamment une dispositif d'intéressement et de participation les compléments de rémunération apportées via ces différents dispositifs c'est levé en 2020 à 2440 euros par salarié dans les entreprises de plus de 10 personnes c'est une moyenne bien évidemment cela représente un total de 19 milliards d'euros ce qui fait notre pays le deuxième pays européen à faire le plus usage preuve qu'il y a comme un modèle français à au partage de la valeur et à cette volonté de revalorisation du travail ceci étant pourrait être aussi précis possible avant de venir au contenu du texte que je vous présente je voudrais souligner que les partenaires sociaux ont tenu à faire figurer dans un principe en tête de cet accord pour rappeler que le partage de la valeur est les revenus issus du partage de la valeur ne se substitue pas au salaire et je le répète donc devant vous la rémunération du travail tient d'abord et avant tout au salaire et les dispositifs de partage de la valeur n'ont pas vocation ainsi substituées nous ne faisons aucune confusion nous savons l'importance d'être exigeant et sur le partage de la valeur d'une part et sur la question des négociations salariales d'autre part ce sont d'ailleurs deux objectifs qui ne sont pas incompatibles mais deux outils plutôt complémentaires sur le sujet des salaires et unis mercredi 14 juin mercredi dernier le comité de suivi des négociations salariales ce qui est aussi important puisque nous sommes dans une période de forte inflation que le SMIC a été revalorisé trois fois en 2022 deux fois cette année en 2023 et puisque nous avons fait le choix de remettre les grilles salariales à la responsabilité du dialogue social il est important de garantir le bon dynamisme de la négociation qui est le meilleur garant de la croissance des salaires et des grilles face à l'inflation en réalité pour revenir au projet de loi de transposition de l'accord la volonté de partager la valeur créée par les entreprises répond je crois deux demandes importantes des Français d'abord œuvrer encore davantage pour le pouvoir d'achat des salariés pour faire face à l'inflation et répondre à une demande plus forte de participation des salariés dans la marge de l'entreprise l'aspiration est de valorisée et mieux entendu ce qui rejoint d'ailleurs un désir démocratie au travail le mécanisme les mécanismes partagent de la valeur notamment la participation et l'intéressement ne sont évidemment pas des mécanismes nouveaux et nous le rappelons souvent c'est en fait le programme du général de Gaulle qui a défini et posé les fondements du partage de la valeur telles que nous l'entendons ainsi dès 1948 il propose de régime de l'association avec la volonté de partager les résultats le capital et la gouvernance de l'entreprise et je le cite de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l'entreprise à laquelle il apporte son effort c'est sur son manque seront créé les intéressements et l'épargne salariale puis les lois oraux de 1982 permettront d'approfondir ces mécanismes de partage aujourd'hui par ce projet de loi issu de l'accord conclu par les partenaires sociaux nous proposons finalement de poursuivre cette tradition et d'aller plus loin aller plus loin car si les mécanismes sont anciens l'usage de ces dispositifs de partage de la valeur restent trop inégale ainsi si 70% des salariés des entreprises de plus de 100 salariés disposer d'un accès à un dispositif de participation 2020 seul 3% de ces entreprises de moins de 9 salariés et 6% de ceux des entreprises content entre 10 et 49 salariés il y avait taxé de fait les entreprises de moins de 50 salariés nous le savons ne sont aujourd'hui pas soumises à l'obligation de mise en place de la participation nous avons donc souhaité aller plus loin pour développer le partage de la valeur dans ces petites entreprises notamment dans celles de moins de 50 salariés mais aussi pour faciliter généraliser leur usage dans toutes les entreprises lorsque nous regardons l'accord signé par les partenaires sociaux nous engageons à le respecter leur de sa transposition dans la loi je l'ai dit il y a un instant j'ai invité en septembre 2022 les partenaires sociaux à envisagé et engagé cette négociation nationale interprofessionnelle pour améliorer les dispositifs de partage de la valeur pour les généraliser dans les entreprises et le document d'orientation qui accompagnait cet engagement à la négociation les invités à négocier pour renforcer le partage de la valeur en travail capital au sein des entreprises et améliorer l'association des salariés aux performances de l'entreprise le dialogue social s'est ouvert il n'a pas été interrompu pendant toute cette période et il a permis d'aboutir un accord ainsi la Henni a été conclu le 10 février 2023 il a été signé je disais par les trois organisations patronales représentatives le Medef la CPME l'u2p et par 4 des 5 organisations syndicales représentatives la CFDT la cfdtc est faux et la cFECGC je veux devant vous saluer leur travail et leur esprit de consensus c'est la preuve que ce dialogue permet de construire des solutions concrètes consensuelles au bénéfice des Français sur des sujets qui font l'objet d'une forte attente de leur part c'est la raison pour laquelle je présente ce texte devant vous avec un principe simple l'accord et rien que l'accord nous sommes engagés lors d'ouverture de la discussion elle aura transcrire fidèlement et c'est ce que propose le texte aujourd'hui d'ailleurs pour garantir cette fidélité à l'accord notre méthode a été de concerté et de co-construire ce texte à chaque étape de son élaboration et je souligne là aussi alors que votre commission va désormais examiner le texte d'abord pour saluer les travaux déjà menés pas en particulier par votre apporteur mais aussi par d'autres députés je pense madame et Madame evassa en particulier mais aussi par souci de cohérence pour répéter que nous souhaitons que l'équilibre du texte soit conservé cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'amélioration à apporter au texte mais je souhaite et le gouvernement souhaite par ma voix que lorsqu'il y a amélioration lorsqu'il y a la modification du texte nous puissions faire en accord avec le signataire de l'accord et sur la base d'un consensus entre les organisations syndicales et patronales signataires de cet accord vous le savez aussi certaines stipulations de l'accord ne sont pas dans le projet de loi en tant que tel cela a été souligné par certains des partenaires sociaux signataires et à raison c'est parce que nous considérons qu'il s'agit de mesure qui ne nécessite pas de disposition législative elles peuvent être réglementaires elles peuvent être de la pratique ou être satisfaite par le droit je pense notamment aux principes de non substitution mais je pense aussi que nous pouvons la trouver des motifs et des pistes d'amélioration pour en venir enfin au contenu du texte le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui comporte 15 articles je n'ai pas énumérer ni les décrire tous mais simplement préciser certains d'abord pour souligner l'importance de donner aux classifications par les signataires de l'accord ainsi au sein des branches les organisations doivent se réunir une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de renégocier les classifications dans le cas des conventions collectives en matière de rémunération en pratique il est constaté que l'ancien témoigne des grilles révisait et d'environ 12 ans était d'environ 12 ans 2021 la révision des classifications est importante puisqu'elle permet de revoir l'éventail des salaires au sein d'une convention collective et donc de donner de la visibilité sur les évolutions possibles au sein de cette branche c'est pourquoi le premier axe du projet de loi consiste à créer une obligation d'engager une négociation d'ici le 31 décembre 2023 pour les branches et ceux ont vu de l'examen de l'anesthésité de réviser les classifications pour les branches qui n'ont pas procédé à cet examen depuis 5 ans c'est un engagement important pour l'amélioration des rémunérations et les parcours au sein des branches et ceux à fortiori dans le contexte d'inflation que nous connaissons ensuite ce projet de loi permet de développer les dispositifs existants de partage de la valeur dans les petites et les moyennes entreprises il facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mise en place d'un dispositif de participation en permettant de négocier par accord de branche dans l'entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation la formule légale peut constituer parfois un frein en développement du partage de la valeur dans sa petite entreprise et l'accord permet de lever ce frein pour cela le texte permet la négociation de formule de participation dérogatoires à la formule légale dans les entreprises de moins de 50 salariés et ainsi la base de calcul retenu pour être par exemple un pourcentage du bénéfice net fiscal ou du résultat comptable avant impôt permettant ainsi une réserve spéciale de participation supérieure ou inférieures à ce que prévoit la formule légale ce qui est une souplesse de plus pour ces entreprises de moins de 50 salariés parmi les dispositions les plus marquantes de ce projet de loi et au-delà de celle-ci je souhaite simplement en évoquer trois devant vous d'abord les entreprises de 11 à 50 salariés auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles ont un bénéfice un bénéfice bénéfice pardon net fiscal positif supérieur à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives les partenaires sociaux ont ainsi affirmé qu'il n'y a pas de raison que les entreprises de plus de 50 de plus de 50 salariés doivent absolument mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur et pas celle de moins de 50 salariés qui le peuvent il y avait la maman qui est cet accord puis le projet de loi propose de le combler ensuite les entreprises depuis de 50 salariés soumises à l'obligation de mise en place d'un dispositif de participation auront jusqu'au 30 juin 2024 pour négocier des conséquences en termes de partage de la valeur dans les entreprises en cas de bénéfice exceptionnel et enfin souligner que l'exonération fiscale applicable pour les salariés dans la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur la prime de partage de la valeur créée par la loi du 16 août 2022 que ce dispositif d'exonération sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 57 salariés sont des mesures importantes pour généraliser les dispositifs de partage de la valeur aux petites entreprises et revenir sur l'inégalité de fait qui existe dans la matière entre les salariés des petites et les grandes entreprises enfin ce projet de loi propose de créer de nouveaux outils et permet de rénover certains dispositifs existants par exemple le projet de loi crée le plan de partage de la valorisation de l'entreprise durer d'une durée de 3 ans mise en place par accord pour l'ensemble des salariés ayant au moins un anciennetés il permet aux salariés de bénéficier d'une prime dans le cas où la valeur de l'entreprise a augmenté sur ces trois années de durée sur les trois années de la durée du plan c'est un outil innovant qui permet d'intéresser financièrement les salariés à la croissance de valeur de leur entreprise et aussi de les fidéliser à l'échelle de cette durée c'est la rapproche donc l'intérêt des salariés des propriétaires d'entreprise des actionnaires puisqu'il bénéficient en même temps de la valorisation de celle-ci le projet de loi facilite aussi l'utilisation de la prime de partage de la valeur dont j'ai dit le succès il y a un instant par exemple les entreprises pourront verser jusqu'à deux primes par an au lieu d'une seule et la prime pour être versée sur un plan d'épargne salariale pour permettre salarié de bénéficier d'une exonération fiscale pour les sommes bloqués de manière générale les articles 9 à 12 prévoient une série de simplification et d'assouplissement avec par exemple la sécurisation du versement d'avance par trimestre pour la participation et d'intéressement et enfin le projet de loi développe l'actionnariat salarié c'est là une réponse claire des partenaires sociaux la demande d'une plus grande participation et ainsi le projet permet notamment l'ouverture d'une plus grande portion du capital aux salariés actionnaires avec l'augmentation des plafondes versement d'action gratuite aux salariés il permet aussi la promotion d'une épargne verte solidaire et responsable avec dans le cas des plans d'épargnomme d'entreprises et retraite d'entreprise qui devront proposer au moins un fond financant la transition écologique ou socialement responsable par ailleurs l'amélioration de la gouvernance des fonds d'actionnaries salariés est prévu en obligeant un plus de transparence sur la politique d'en actionnarial ce projet de loi participe ainsi à deux objectifs d'une part un objectif de fond améliorer le partage de la valeur et permettre d'avoir accès à plus de pouvoir d'achat pour les salariés concernés et un deuxième objectif de méthode qui est la fidélité à une transcription intégrale de l'accord conclu par les partenaires sociaux je le répète pour terminer madame la Présidente Monsieur laporteur mesdames et messieurs les députés tout au long de l'examen du texte et notamment lors de son examen en séance nous veillons pour ce qui concerne le gouvernement a toujours appuyé notre avis sur le consensus des signataires de cet accord comme nous l'avons fait d'ailleurs pour expliquer ou accompagner la présentation de ce projet de loi de quelques nuances ou modulation par rapport au contenu exact de l'accord et seul à la suite de la vie du Conseil d'État c'est cette méthode de fidélité à l'accord et à l'engagement des signataires que je vous propose de respecter avec nous très bien merci bien monsieur le ministre je passe la parole donc à monsieur le rapporteur Louis Marguerite pour une durée de 5 minutes d'habitude si vous dépassez un peu bon ben tant pis allez-y monsieur le monsieur le rapporteur merci Madame la prison on va s'adapter merci beaucoup à ma présidente monsieur le ministre madame la rapporteur pour avis chers collègues d'abord merci de votre accueil dans la Commission de la commission des affaires sociales associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises pour mieux répartir les richesses c'est un principe sur lequel repose ce partage de la valeur levier essentiel un des leviers essentiels de la valorisation du travail de fidélisation et de motivation des salariés facteurs de compétitivité des entreprises et vecteurs de justice et de cohésion sociale c'est une idée très golienne héritée du général de Gaulle les années 1950 et 1960 les dispositifs de partage la valeur ils sont nombreux complets peut-être parfois complexe c'est vrai intéressement participation pandépins de salariales ou encore opération d'actionnaires salariés ils sont très largement répartis répandus en France en 2019 seul la Slovénie faisait mieux à l'échelle du continent que nous et nous pouvons nous féliciter d'être en tête de gondole sur ce sujet les années récentes ont d'ailleurs été marqués par un déploiement continu le nombre de salariés couverts par l'un de ses dispositifs à très nette progresser au cours de ces quatre dernières années entre 2017 et 2020 plus de 8% avant que la crise sanitaire évidemment ne vienne rabattre un peu les cartes c'est pour ces progrès sont imputables bien sûr à la volonté des des salariés et des chefs d'entreprise en mais également à l'action résolue de la majorité présidentielle et du gouvernement qui s'est employé dès le début de la précédente législature a créé les conditions de leur diffusion dans les entreprises petites et moyenne en particulier avec la loi du 22 mai 2019 la loi pacte que nous connaissons bien ou la loi plus récente du 16 août 2022 dites loi pouvoir d'achat nombre de mesures pragmatiques ont été mises en oeuvre à cette fin entre simplification normative et incitation fiscale il n'en reste pas moins vrai que les salariés bénéficient dans des proportions très différentes de toutes ces dispositifs et force est de reconnaître que c'est cela reste l'apanage des moyennes et surtout des grandes voire des très grandes entreprises en 2020 39% des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés avec accès à la participation et 25% à l'intéressement quand plus de 70% des serviettes des entreprises de plus de 1000 salariés et plus avaient accès à l'un comme à l'autre il y a donc des marges de progrès réelles et substantiels ainsi soucieux de prolonger les efforts déjà accomplis du gouvernement invité les partenaires sociaux à l'automne 2022 vous l'avez rappelé monsieur le ministre a engager une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur entre travail et capital qui est orienté autour de trois axes les généralisations de l'accès à un outil de partage de la valeur sans changer les fondements de ces différents outils l'amélioration et l'articulation à leurs différents outils nous le verrons dans l'examen du texte et l'orientation de les parts salariale vers les grandes priorités d'intérêts communs sur la base de ce canevas que vous aviez mis en place et au terme de plusieurs semaines de discussion sans doute plusieurs mois les organisations syndicales de salariés les organisations patronales ont conclut le 10 février 2023 un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise il est riche de 36 articles il faut vraiment s'en féliciter parce que cet accord est historique il y avait au début de cette négociation assez peu de chances qu'ils y arrivent les uns considérant que ce n'était pas le sujet les autres considérant qu'il n'y avait pas de sujets ils ont trouvé un terrain d'attente sur un sujet aussi fondamental c'est vraiment la preuve que la démocratie sociale se porte bien dans notre pays qu'elle a de beaux jours devant nous si c'est vrai on en reparlera le présent projet de loi est sur la transposition la transposition des circulations de la nuit dont la mise en oeuvre suppose notre intervention conformément à l'engagement pris pas la première ministre je dis avec toute ma conviction son examen au Parlement est dans notre assemblée devra se faire dans le respect des grands des partenaires sociaux afin que les grands équipes soient préservés ces quelques éléments de contexte sans rentrer dans le détail rappeler les différents titres qui composent cette ce texte d'abord un premier titre qui est un article unique qui s'impose à toutes les branches qui n'ont pas procédé depuis 5 ans un examen de leur classification une négociation sur le sujet afin la fin de l'année 2023 un titre 2 qui rassemble toutes les dispositions qui pour objet de faciliter la généralisation de ces outils de partage de la valeur avec en particulier l'article 3 qui est une vraie avancée une vraie avancée pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui qui est conçu sous la forme d'expérimentation et pour une durée de cinq ans et qui qui suppose que les entreprises de 11 à 49 salariés qui dégage des bénéfices donc viendrons dessus puissent distribuer en tout cas un des trois outils de partage de la valeur un des dispositifs phares de la cornation interprofessionnelle transposé articles 5 c'est l'obligation de mieux partager les résultats d'une augmentation exceptionnelle des bénéfices au sein des entreprises de 50 salariés et plus qui compte au moins délégué syndical ce sont près de 8000 entreprises qui sont potentiellement concernées par cette mesure et cela va donc bien au-delà des seuls grands groupes je rappelle que c'est un point de vigilance des organisations syndicales dans un contexte économique où c'est certains secteurs de l'énergie ou des transports réalise des profits élevés nous avons nous avons débattu depuis un an que nous sions au sein de cette institution il est normal que nous puissions nous poser la question que les salariés reçoivent une juste part à la contribution lorsque les entreprises dégagent des bénéfices le dispositif le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux confiés au seul employeur le soin de définir ce qui est une augmentation exceptionnelle des bénéfices face au risque d'incompétence négatif de législateur le projet de loi que vous avez modifié dans une saisie de requificative monsieur le ministre a entendu confié la négociation collective à cette mission toutefois pour tenir compte des réserves hémises par le Conseil d'État il semble que la définition puisse devoir être ajustée et cela fera l'objet des discussions que derrière qui vont se tenir dans les prochaines minutes ou les prochaines heures entre l'organisme organisation syndicale et organisation patronales quelques mots sur l'article 6 qui complètent le mécanisme de la prix du prime de la prime ne partage de la valeur que cette assemblée a voté il y a maintenant près d'un an et qui provoque jusqu'à 2026 fin 2026 sa composante exceptionnelle en soutien au pouvoir d'achat des seules entreprises de moins de 50 salariés c'est un outil qui est plébiscité par les chefs d'entreprise il nous semble qu'il convient de le conserver ces mesures sont Natura conforter sur le succès de la BPV qui a bénéficié en 2022 à 25% des salariés du secteur privé pour un montant de 4,4 milliards d'euros il y a également quelques articles sur la création d'un outil un outil nouveau sur lequel nous reviendrons l'article 7 sur le plan de partage de valorisation d'entreprise qui nous semble être un outil intéressant qui vise à mieux faire partager la croissance de valeur sans ajuster les droits de gouvernance quelques articles 8 de coordination et ensuite l'article 3 le titre 3 pardon qui projet de loi qui contient plusieurs mesures de simplification que les partenaires sociaux ont appelé de leurs vœux notamment la sécurisation d'accord d'intéressement et également la simplification des procédures de révision de plan des panneaux internes entreprises pour ne citer que celle là enfin l'objet du titre 4 du projet de loi permet de mettre un point d'honneur à favoriser l'actionnaire salarié qui est également un outil très efficace d'association des salariés à l'entreprise et notamment permet de rehausser les plafonds d'attribution d'actions gratuites les Agats vous l'avez également évoqué monsieur le ministre nous aurons nous aurons évidemment le temps de revenir sur ces différents articles je voudrais simplement vous dire que les partenaires sociaux avaient très largement remplir leur mission c'était des discussions difficiles nous avons auditionné à plusieurs reprises avec ma collègue et Vassas que je voudrais remercier pour la qualité des travaux que nous avons mené ensemble dans la mission d'information également les administrateurs de l'assemblée qui font un travail formidable et dire que c'est à nous de remplir la nôtre pour nous montrer la hauteur de l'enjeu et montrer que la démocratie sociale peut être vaut au moins autant que la démocratie parlementaire je vous remercie merci bien monsieur le rapporteur je passe je passe la parole cette fois-ci à Madame Félicie Gérard rapporteur pour avis allez-y madame merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues je me réjouis d'être parmi vous aujourd'hui la commission des finances en saisi pour avis de ce projet de loi porte en transposition de l'année de l'année du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise comme l'a dit notre collègue Louis Marguerite cette année est un cette année est un succès à mettre au crédit du dialogue social dans notre pays signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentative il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible d'avoir dans ce cadre sur mon initiative la commission des finances a jugé utile de se saisir pour avis des titres 2 et 4 de ce projet de loi ce texte est porteur de nombreux progrès il développe la participation dans les petites entreprises il renforce le partage de la valeur lorsque les résultats financiers favorables des entreprises le permettent il accompagne le développement de la prime de partage de la valeur et enfin il développe l'actionnariat salarié en début d'après-midi l'examen en commission des finances aura permis de rappeler notre volonté collective de transposer fidèlement cette année seules amendements que j'avais déposés ont été adoptés l'un pour étendre le rapport prévu à l'article 2 un examen plus large des modalités de calcul de la participation et l'autre pour transposer dans la loi l'article 33 de l'année vous l'aurez compris je soutiens pleinement la transcription de cet accord cette année démontre que le dialogue entre employeur et salarié fonctionne dans notre pays ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous notre rôle de législateur est à mon sens de l'accompagner et de l'encourager je vous remercie merci bien je passe la parole à présent aux orateurs de groupe et je passe pour Renaissance la parole à Michel perron oui oui merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues le projet de loi soumis à notre étude est avant tout un texte issue de l'accord de l'ensemble des organisations patronales et des organisations syndicales signataires sur le sujet du partage de la valeur ou même plus précisément des résultats c'est ainsi que le gouvernement nous présente le texte à travers une transposition la plus respectueuse des équilibres trouvés par les organisations professionnelles représentatives de notre pays la France se fait figure d'exemples au sein de l'Europe en effet la France dispose d'un arsenal conséquent de partage de la valeur que ce soit de la participation de l'intéressement ou de l'épargne salariale notre pays s'est doté de mécanismes visant à valoriser les salariés d'une entreprise lorsque celle-ci a de bons résultats si ces dispositifs sont plus répandus au sein des grands groupes l'objet de Lagny et de ce texte était de permettre à ces mécanismes de se généraliser en particulier dans les TPE et les PME qui représentent ainsi un grand nombre de salariés aujourd'hui un 1500 000 à peu près aussi ce texte prévoit notamment la mise en place d'une négociation sur la prise en compte des résultats exceptionnels dans les entreprises d'au moins 50 salariés ou encore l'instauration d'ici janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés d'un dispositif de partage de la valeur dont le choix se fera entre l'accord de participation l'accord d'intéressement le versement d'une prime de partage de la valeur ou l'abondement à un plan d'épargne salariale parmi les autres dispositions présentes au sein de ce texte l'article 6 prévoit de maintenir le régime fiscal et social de faveur de la prime de partage de la la valeur initialement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 de manière pérenne pour les entreprises de moins de 50 salariés ce texte est donc un texte qui vient entériner un accord désorganisation syndicales et patronale nous nous devons de le respecter la majorité a toujours soutenu la démocratie sociale ainsi le groupe Renaissance fidèle à ses engagements auprès des organisations professionnelles soutiendra ce texte monsieur le ministre quel a été la méthode pour aboutir à ce projet de loi quels seront les suites à donner à cet acide merci merci bien Monsieur Frédéric cabrolier pour le rassemblement national merci madame la Présidente Monsieur le Ministre l'accord national interprofessionnelle qui a été voté en février 2023 voit 15 de ses 35 ou 36 articles transposés dans ce projet de loi alors on retrouve la possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024 avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la partition qui peut être moins dix ans que la formule légale ce qui doit permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés on retrouve la volonté de faire bénéficier aux salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise qui entend répondre à une question de justice sociale l'inscription dans le temps également et dans le champ de l'épargne salariale de la prime de partage de la valeur en temps répondre à une problématique de pouvoir d'achat l'augmentation des plafonds de capital attribuables pour les attributions d'action gratuites devraient contribuer à l'objectif affiché de 10% d'actionnariats salariés dans le capital des entreprises françaises à horizon 2030 toutefois certaines remarques nous ont été formulées lors des auditions comme le fait que le nouveau plan de valorisation de l'entreprise qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise vient en concurrence avec l'actionnariat salarié qui est plus compliqué à mettre en œuvre il faut rappeler également que le développement de ces outils de partage de valeur ne doit pas se faire détriment de l'augmentation des salaires qui restent le meilleur partage de la valeur en effet le CNRS nous a rappelé que la participation et l'intéressement représentent 6% de la masse salariale dans les entreprises où elles ont été mises en place et un tiers ont eu un impact négatif sur les augmentations de salaire enfin les chiffres du partage de la valeur sont faussés par la pratique de la fraude fiscale évaluée à 40 milliards d'euros et il y a rien dans ce projet de loi sur ces dispositions et bien sûr tout ça grève la participation des salariés et je terminerai en disant que le Conseil d'État également a fait quelques remarques notamment sur les entreprises pour la PPV de moins de 50 salariés qui est prolongé on l'a dit jusqu'à fin 2026 il fait remarquer que cette barrière des 50 salariés porte atteinte à l'égalité des salariés devant les charges publiques selon qu'ils appartiennent à une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés je vous remercie très bien la parole est à Monsieur mathiestavel pour la France insoumise du Pesse monsieur le ministre vous êtes des hypocrites et tout le monde le sait vous êtes des hypocrites parce que vous vous cachez derrière cet accord national interprofessionnel comme alibi de démocratie sociale alors que vous venez d'écraser les syndicats les manifestants à l'Assemblée nationale pour imposer la retraite à 74 ans vous êtes des hypocrites parce que vous versez des larmes de crocodile sur le soi-disant déficit des retraites mais vous présenter un projet de loi qui va encore affaiblir la sécurité sociale par des exonérations de cotisations sur l'intéressement la participation ou les primes vous êtes des hypocrites car vous instrumentalisez ce texte pour faire croire que vous faites quelque chose pour le pouvoir d'achat des Français alors que vous ne faites rien pour augmenter les salaires ni bloquer les prix mais votre texte est en aveu l'aveu de l'échec de la prime Macron d'abord 70% des salariés ne l'ont pas touché l'aveux aussi de l'aggravation de la prédation du capital sur le travail la France est championne d'Europe des dividendes versées aux actionnaires mais pendant ce temps les salaires réels ont baissé en 2022 et les sous-traitants sont étranglées par les donneurs d'ordre entendant bien qu'une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés et la moindre des choses mais ce texte repose sur une illusion dangereuse pour les salariés car les niches sociales et fiscales au profit des primes de l'intéressement et de la participation sont des pouces au crime anti salaire et antisecue les salariés sont ainsi invités à se serrer la ceinture pour espérer percevoir une partie du bénéfice que leur travail gratuit aura constitué mais après que les actionnaires se sont servis du plus gros morceau cette désocialisation comme vous l'appelez est une arnaque d'ailleurs partagée entre macroniste et le pénis pour nous le Parlement n'est pas la seule chambre d'enregistrement ni des désirs du monarque élisé un nidémiettes consenti à être lâché par le MEDEF au contraire nous avons besoin d'une vraie loi pour la hausse des salaires et pour le partage des richesses pour assurer enfin l'égalité salariale homme-femme pour augmenter le SMIC pour indexer les salaires sur l'inflation pour instaurer un écart maximum de rémunération dans les entreprises de 1 à 20 pour limiter le versement de dividendes au profit des salaires bref en un mot pour mettre fin à votre préférence actionnariale et imposée la priorité salariale et sociale que les Français réclament très bien monsieur le député quand on a du savoir-fuivre au moins on salue ses collègues et monsieur le ministre c'est la moine des choses alors vous dites qu'on est des hypocrites mais vous vous manquez de savoir-vivre la parole est à Monsieur Stéphane Viry pour les républicains très bien mes chers

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ministre mes chers collègues nous aurons l'occasion au cours des débats de revenir sur les articles de ce projet de loi sur les amendements moi l'état de notre discussion je considère que ce projet de loi est utile car il permet de poser un débat peut-être qu'il va au-delà de la confirmité de cette année sur globalement un sentiment que j'ai depuis un an qui est qu'il y a une opposition systématique entre les salariés et les chefs d'entreprise entre le capital et le travail moi je considère qu'il faut aller au-delà que la France a su le faire jadis à plusieurs reprises et il est temps de reprendre une vision golienne qui avait mis en exergue la participation et l'intéressement des salariés et au-delà de cette idée de sortir un peu de cette de ce monde qui s'affrontent je pense effectivement que ce projet là il permet d'évoquer la question du pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste très élevé alors que manifestement le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure voire prioritaire des Français cet accord national interprofessionnel et il est le fruit de discussion utile et fructueuse il faut s'en féliciter après que le dialogue à souffrir d'un manque de conspiration pendant de nombreux mois et trop souvent été relégués aux oubliettes il s'agit pour un homme Richard collègue de transcrire un accord national interprofessionnel moi pour ma part avec mes collègues les républicains on a un principe de responsabilité législatives de conformité il ne s'agit pas pour nous effectivement de chercher à faire autrement on a effectivement l'idée qu'il faut aller donner un complément de rémunération qu'il faut également donner un complément de challenge aux salariés c'est-à-dire d'aller chercher à quelque chose à partager de façon collective notamment les résultats de l'entreprise après j'aurais peut-être trois observations trois trois réserves par rapport à votre projet de loi tout d'abord sur l'actionnariat salarié monsieur le ministre j'ai un peu le sentiment que c'est le parent pauvre de ce projet de loi et que ce projet de loi aurait pu nous permettre d'aller bien au-delà également sur l'épargne salariale je trouve que son affectation est un peu maigre des projets d'intérêt commun il en existe mais là encore un manque d'ambition selon moi des entreprises font déjà beaucoup et il lutter à mon avis nécessaire d'afficher une am bition majeure et puis troisième objection les salariés des entreprises de moins de 11 salariés qui eux effectivement sont totalement absents alors que sa constitue de très nombreux citoyens et citoyennes qui sont en emploi de notre société française très bien la parole est à Madame Anne Bergans pour le groupe démocrate modem et indépendant monsieur le ministre madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs chers collègues quand il s'agit d'économie tout n'est pas une affaire de Chypre de pourcentage et de statistiques certes la politique gouvernementale a réussi à tenir ses objectifs avec un taux d'emploi historiquement élevé et un nombre de chômeurs qui n'a jamais été aussi bas depuis des décennies cependant des chiffres ne seraient donné pleine et entière satisfaction s'ils ne s'accompagne d'une réelle volonté de donner du sens au travail de participer à sa juste reconnaissance et de partager équitablement les fruits aujourd'hui la transposition de Lagny constitue un nouveau contrat de répartition des richesses dans l'entreprise créant les conditions d'un équilibre plus bénéfique aux salariés aux travailleurs comme au chef d'entreprise cette équilibre fruit de longue négociations entre les organisations syndicales et patronales nous avons tenu à l'honorer au groupe démocrate en ne présentant qu'un seul amendement négocier avec les dernières sociaux et commun en trois groupes de la majorité pour une meilleure compréhension j'aurais pour vous monsieur le ministre une remarque question et deux questions d'abord concernant le principe de non substitution en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer au salaire en effet il peut y avoir une confusion entre épargne salariale et renforcement du pouvoir d'achat des salariés chez certains acteurs avez-vous une clarification à portée sur ce sujet même si vous en avez déjà un petit peu parlé dans votre propos liminaire Lagny ensuite prévoyait la mise en place d'un plan de communication nationale envisagez-vous de le mettre en place également et enfin concernant l'article 4 du PJL à défaut du délai antérieur de 3 ans de combien de temps disposeront les entreprises concernées pour mettre en place un dispositif de participation aucun nouveau délai n'a en effet été précisé ni dans la ni dans le PJL monsieur le ministre je vous remercie par avance pour vous éclaircissement merci merci bien la parole est à Monsieur Jérôme Guedj pour le groupe socialiste et apparenté nupes je vous donne le micro monsieur le député merci madame la présidente monsieur le ministre vous retrouver dans un commission des affaires sociales c'est toujours délicat pour les parlementaires que nous sommes en tous les cas moi je le vis comme tel d'opérer la transposition d'un ami sans jeu de mots c'est il y a 10 ans l'anniversaire d'un autre ami dont nous avions eu à débattre à l'époque Monsieur le Ministre celui sur le marché du travail à chaque fois le parlementaire qui ont un accord entre partenaires sociaux sont questionnés légitimement entre la marge de manœuvre qui doit et qui peut être la leur ici elle est étroite d'abord parce que vous avez fait le choix de transposer certains des articles il faudra nous expliquer pourquoi certains ne l'ont pas été retenus alors vous avez dit qu'il n'était pas de nature législatives on verra assez vite par exemple dès l'article premier qu'il faudrait peut-être de manière utile réintroduire la référence au métier référence justement dans l'article premier qui a disparu de

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je termine par une question du coup parce que dans cette petite marge étroite que vous nous offrez entre démocratie sociale et démocratie parlementaire vous avez eu cette phrase à l'instant monsieur le ministre en nous disant j'espère que chacun des amendements pourra recueillir l'accord des partenaires sociaux signataires et donc la question c'est comment allons nous faire quel est le juge de paix quel est celui qui est le garant de savoir si il y a accord ou pas encore allons nous suspendre notre amour je vous laisse le temps nécessaire donc surtout que c'est une question que je pose à Monsieur le Ministre pour la qualité des travaux qui est de savoir comment est-ce qu'on va faire en commission et en et en séance pour savoir si les amendements que nous déposons il y a pas de critères de recevabilité avec une commission composée des signataires de l'année donc qui est le juge de paix votre question Monsieur François Gernigon pour le groupe horizon et apparenté merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues je tiens souligner en premier lieu la démarche adoptée par les partenaires sociaux dans leslaboration donc de cet accord national interprofessionnel et le soutien apporté par le gouvernement suite aux efforts entrepris pour faciliter l'accès à l'intéressement dans les PME et renforcer la prime Macron en été 2022 vous aviez exprimé votre volonté d'aller plus loin c'est dans ce contexte que s'inscrit la nuit preuve d'une volonté commune d'approfondir l'inclusion des salariés dans la valorisation de leur entreprise en particulier dans un contexte socio-économique exigeant la nuit répond un double objectif améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performance exceptionnelle des entreprises ils permettra également d'inclure davantage des salariés dans les bénéfices de l'entreprise l'article 3 du projet de loi qui engage les entreprises de plus de 11 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur laissant une liberté de choix quant à son type participation intéressement PPV abonnement à un plan d'épargne salariale constitue une avancée notable en faveur de la justice au sein des entreprises en outre l'accord encourage à instaurer un système de participation ajoutant un autre levier pour rééquilibrer le partage des bénéfices au sein de ces PME il insiste également sur l'importance de considérer les résultats exceptionnels des entreprises en prévoyant un versement automatique supplémentaire de participation ou d'intéressement ou en incitant à un dialogue sur le partage de la valeur cependant le texte ne précise volontairement pas ce qui serait considéré comme une augmentation exceptionnelle des résultats comme prévu par l'accord d'où ma question monsieur le ministre comment le gouvernement envisage-t-il le cadrage de la définition des résultats exceptionnels afin d'assurer la bonne mise en œuvre du principe de partage de cette valeur je vous remercie merci pour le groupe écologiste nupes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues concernant cette transposition de Lagny partage de la valeur je voudrais insister sur quatre points tout d'abord ce projet de loi ne répond en rien au problème de pouvoir d'achat des Français le premier outil de partage de la valeur c'est bien l'augmentation des salaires et ce devrait être votre priorité car le salaire réel diminue depuis le 3e trimestre 2021 et encore perdu 1% sur la dernière année ensuite oui il faut favoriser l'accès des salariés des entreprises de moins de 50 salariés aux outils de partage à valeur pour lutter contre ce salariat à deux vitesses d'un côté les salariés des grands groupes déjà les mieux rémunérés et bénéficiant de la participation et de l'intéressement et de l'autre les salariés des tpeme qui n'ont que très peu accès à ces outils mais la portée de ce projet de loi est malheureusement très faible et ce pour trois raisons d'abord vous avez introduit la prime Macron dans les outils de partage la valeur alors que celle-ci a un effet de substitution aux augmentations de salaire à hauteur de 30% en moyenne selon l'Insee deuxièmement il n'y a aucun minimum fixé dans la loi si fait qu'il sera possible un employeur de verser une prime de 1 euro pour satisfaire ses obligations légales et enfin concernant le versement d'une prime exceptionnelle quand l'entreprise réalise des résultats exceptionnels il n'y a dans ce projet de loi qu'une obligation de négocier et rien n'est prévu si la négociation échoue dernière chose vous auriez dû à l'occasion de ce projet de loi vous attaquez aux employeurs peu scrupuleux qui privent les salariés de leurs droits à participation en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings en France ou à l'étranger vous n'en avez rien fait dès lors j'aurai deux questions monsieur le ministre allez vous donner un avis favorable à nos amendements qui abrogent l'article l3326-1 du Code du travail un article qui n'a qu'un seul but protéger les patrons qui privent les salariés de leur juste participation comme chez Procter un Gumble McDonald's ou General Electric et deuxièmement si vous souciez vraiment du partage à valeur pourquoi ne pas avoir initié une négociation interprofessionnelle non pas sur le partage à valeur mais sur les salaires c'est ce qu'attendent des millions de Français qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois merci bien Monsieur Pierre Daredevil pour le groupe GDR dupes merci madame la Présidente comme je pressens qu'il va y avoir un certain de soirée mousse autour de ce projet de loi je voudrais quand même vous redire que il y a une défiance syndicale de très haut niveau quand même qui demeure dans le pays notamment à l'égard du gouvernement et que lorsque Monsieur le Rapporteur nous dit tout à l'heure que la démocratie sociale vaut autant que la démocratie parlementaire je ne donne pas très cher ni de l'une de l'autre en réalité et je ne m'y résout pas ceci étant dit il va se produire également aussi beaucoup de théories autour de cette notion de partage de la valeur et je crois que le projet de loi ne met pas fin à l'accompagnement des à l'acaparement des richesses par quelques-uns elle a financarisation de l'économie le partage de la valeur se pose dans l'entreprise il se pose aussi au sein de la société tout entière je crains que autour de l'actionnariat salarié vous ne cherchez à entretenir une sorte d'illusion qu'il suffirait en réalité à abolir la contradiction entre le capital et le travail dans l'entreprise ce dont je ne suis absolument pas vaincu pour ne pas dire les choses de manière plus tranchée et cela introduit aussi potentiellement un biais dans le rapport au travail et à l'entreprise mais je crois qu'il ne fera pas illusion le gouvernement depuis six ans maintenant fait du contournement du salaire un sport favori et de ce point de vue là on n'y est pas et je crois que lorsque monsieur le ministre vous nous indiquez que l'idée qu'il ne peut pas y avoir de substitution entre ces mécanismes et la question salariale je crois que ça appelle véritablement des dispositions concrètes et des mesures et il ne s'agit pas d'un bavardage et c'est pas inscrit dans la nid juste pour décorer et nous nous devons essayer de regarder comment nous pouvons traduire de façon législative des garanties de ce point de vue là enfin les dispositifs de partage de la valeur repose sur un nombre croissant d'exonération de cotisations sociales et qui vont effectivement privé la sécurité sociale de ressources dont elle aurait amplement besoin donc tous ces sujets mériteraient d'être débattus dans les échanges que nous allons avoir dans les temps qui viennent merci bien alors nous allons passer cette fois ci aux questions de députés je passe tout de suite la parole pour deux minutes madame Charlotte Parmentier Lecoq merci madame la Présidente je voudrais d'abord saluer l'engagement de monsieur le ministre d'avoir soutenu encouragé ses négociations d'avoir permis qu'elle puisse se lancer et aboutir et puis ça lui est le travail rapide que vous avez pu avoir avec les rapports pour élaborer un projet de loi qui rapidement puisse transposer ce texte et donc apporter des mesures efficaces de partage de la valeur valider par l'ensemble des partenaires sociaux des mesures qui vont permettre que lorsque l'entreprise gagne et bien les salariés gagnent aussi alors les partenaires sociaux ont quand même bien rappelé la primauté que doit avoir la rémunération de base sur ces différentes mesures complémentaires dans le projet de loi d'ailleurs vous avez prévu une obligation de négociation sur les salaires lorsqu'ils n'ont pas été renégociés depuis cinq ans dans la loi pouvoir d'achat on avait aussi ajouté la possibilité pour le gouvernement de faire fusionner des branches qui seraient peu à lente sur les négociations sur les salaires inférieurs aux SMIC et vous même vous êtes très engagé dans le suivi de ces négociations donc je souhaiterais avoir votre avis sur l'efficacité de ces différentes mesures et sur la dynamique que vous pouvez observer dans ce comité de suivi des différentes négociations dans les branches merci merci bien la parole est à Madame anividal merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour cette transposition rapide de l'accord national inter-branche dans un projet de loi c'est essentiel pour notre pays alors je voudrais quand même attirer votre attention sur les mesures incitatives pour encourager les entreprises à adopter des dispositifs de partage de la valeur qui sont proposés dans ce texte il est indéniable que ce partage de la valeur est un enjeu majeur Majeur en favorisant largement l'engagement des entreprises nous pouvons renforcer la cohésion sociale et notre croissance économique déjà soutenue grâce à nos actions mais aussi stimuler l'innovation bien qu'adhérents ou principe certaines entreprises en particulier les petites et les moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en place ces dispositifs je souhaiterais donc que vous nous précisiez quelles sont les mesures incitatives prévues pour les encourager à s'engager dans cette démarche quel dispositif d'accompagnement de conseils comment les aider à mieux comprendre les avantages et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et comment les sensibiliser au bénéfice de partage de la valeur je vous remercie de ces précisions merci bien Monsieur Victor Catteau merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur alors que notre pays connaît une inflation galopante une perte de pouvoir d'achat inédite et que les salaires augmentent que très peu voire pas du tout vous avez monsieur le ministre récemment imposé aux Français le travail jusqu'à 74 ans et ce dans les conditions que je viens de citer confiant que vous alliez avoir du mal à faire avaler la pilule aux Français vous avez fait la demande en dernier certainement dans un élan bonté que les partenaires sociaux de notre pays se réunissent et engage des discussions l'un des sens du gouvernement aurait alors pu s’arrêté là en demandant aux organisations syndicales notre pays d'ouvrir les discussions sur le sujet que tous les Français attendent au vu de la situation économique que nous connaissons mais qui semble constituer une véritable boîte de Pandore à vos yeux les salaires mais non à défaut d'avancer sur ce sujet capital vous leur avez demandé de discuter des dispositifs de partage de la valeur en entreprise mesure certes utile en termes de redistribution et de pouvoir d'achat mais qui semble plus faire office de pansement à l'heure actuelle qu'une que d'une véritable solution et oui monsieur le ministre comme l'a rappelé l'année dans son préambule le salaire doit rester la forme essentielle de reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en oeuvre à cet effet la première Mini c'était alors engagée à proposer une transcription fidèle et totale de la nuit dans la loi là encore des mensonges la macronie elle est tout de même pas faire l'effort de respecter ses promesses et enfin écouter les Français dans votre projet de loi pas des forces sur la simplification du forfait social pourtant demandé par la nuit dans son article 11 pas de précision de la notion du caractère aléatoire dans les accords d'intéressement voulu à l'article 15 et pas de précision sur ce que constitue un bénéfice exceptionnel pour une entreprise ce qui a même été déploré par le Conseil d'État c'est pourquoi monsieur le ministre je vous demande quand elle est vous enfin prendre la question du pouvoir d'achat des Français véritablement au sérieux en cessant enfin de tourner autour du pot et en abordant la problématique centrale qui préoccupe nos concitoyens celle des salaires je vous remercie et Monsieur merci madame la Présidente alors mon collègue Jérôme Guedj saluer tout à l'heure un anniversaire celui de l'accord national interprofessionnel l'année de 2013 permettez-moi de saluer un autre anniversaire celui de notre élection il y a un nom il y a un an la première ministre a obtenu la confiance d'une majorité relative de notre assemblée sur une promesse celle de la nouvelle méthode une méthode fondée sur le dialogue sur le compromis elle se revendiquait ou aujourd'hui on a eu l'occasion d'avoir une présidente de l'Assemblée aussi qui se revendiquait d'une forme de social-démocratie qu'est-ce que l'anis sinon finalement la reconnaissance de la prééminence du dialogue social en matière de droit du travail force et de constater que finalement ici on a plutôt promu une forme de nivellement du dialogue social par le bas puisque ce que vous nous proposez ici c'est finalement rien de moins que transposer mais juste transposer sans même nous donner le pouvoir à nous les parlementaires mais nous y sommes habitués finalement à cette impossibilité de débattre ici mais ce que je ne comprends pas c'est commander un côté vous pouvez mépriser le dialogue social ce que vous avez fait pendant plusieurs mois et même finalement depuis un an et demi avec la réforme de l'assurance chômage puis la réforme des retraites et puis aujourd'hui changer de braquer et vous faire les parangons de cette pseudo nouvelle méthode alors finalement ma question sera simple Lagny pourquoi la nuit n'aurait-elle pas le même sort que la niche liotte c'est à dire cadenasser dévitalisé finalement à l'image de ce qui vous préoccupe depuis le début de la législature c'est-à-dire mépriser tout ce qui s'apparente de près ou de loin à une forme de construction saine et démocratique voilà donc au delà de cette année-croche je me permettrai de dire que ce que nous souhaitons ici c'est des débats parlementaires animés mais vivants et donc je vous demanderai également de permettre cette expression et à l'avenir de vous engager monsieur le ministre à écouter au delà des syndicats que nous souhaitons les parlementaires dans leur proposition ce que vous n'avez manifestement pas fait depuis un an trouver pour deux minutes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre en soi on peut se féliciter que viennent un projet de loi sur le partage de la valeur puisque le contexte il est celui d'une inflation extrêmement importante mais surtout une inflation qui mène à une baisse des salaires réels de 3% en 2022 et même une baisse du pouvoir d'achat que votre politique de petit chèque n'a pas réussi évidemment à endiguer un partage de la valeur qui se fait de plus en plus au service c'est des chiffres d'insay suffit de regarder l'Insee c'est par ailleurs un partage qui se fait de plus en plus en faveur des actionnaires et on le voit avec aujourd'hui l'évolution extrêmement favorable du versement en matière de dividende alors moi j'ai cette question puisque il s'agit vous dites qu'il s'agit de partage de la valeur à quel moment pensez-vous vous préoccuper des salaires puisque ce n'est pas dans ce projet de loi et comment d'ailleurs peut-on nommer un projet de loi qui ne s'occupe pas des salaires mais qui s'occupent de tous les dispositifs offre des salaires en fait votre proposition de favoriser le les dispositifs de partage de la valeur il y a bien une substitution au salaire qui se produira Lindsey le montre là également c'est 30% de la prime Macron qui se substitue au salaire soit une perte de 1,2 milliards d'euros en un an pour les salariés donc moi j'ai cette question vous dites il ne s'agit pas de substitution du salaire qu'est-ce qui garantit dans ce projet de loi qu'il n'y aura pas de substitution des salaires vous parlez ensuite de revalorisation du SMIC il n'y a pas de revalorisation du SMIC de votre part qui soit au-delà des dispositions légales c'est bien pour ça que nous nous demandons une hausse du SMIC au-delà de l'inflation et puis j'en arrive maintenant au salaire au salaire eux-mêmes et aux écarts de salaire et de rémunération au sein des entreprises puisqu'on sait que ces écarts augmentent considérablement que l'écart de la rémunération entre les dirigeants et les salaires moyens au sein des entreprises sont en forte augmentation là aussi à quel moment puisque ce n'est pas dans ce projet de loi manifestement à quel moment comptez-vous vous attaquez au problème donc moi je constate que vous avez voulu à travers ce projet de loi et après la réforme des retraites montrer que peut-être vous vous préoccuperiez de partager la valeur mais en réalité il n'y a rien sauf la Peur le micro merci madame la Présidente Monsieur le Ministre ce projet de Loire relative au partage des valeurs au sein de l'entreprise va créer encore une fois de plus en plus plus une division en tétravoyant une récompense pas le travail à la hauteur de sa valeur en effet ce qui travaille pour les grandes entreprises avec un peu de chance se verront accorder des primes plus élevées que les salariés des plus petites entreprises car certaines PME TPE sous l'une déjà leur situation financière contrainte par la conjoncture pour expliquer l'absence de versement de prime ce sera notamment le cas pour les outre-mer exemple pour la réunion les entreprises sont très majoritairement de petites tailles et compte entre 1 une et neuf salariés très peu d'entreprises ont plus de 11 salariés et c'est plus ou moins la même situation dans les autres territoires d'outre-mer à votre avis monsieur le ministre quel est en pourcentage le nombre d'entreprises et de salariés qui seront concerné par cette mesure dans les outre-mer en août cette politique de prime se situe à une vraie politique d'augmentation des salaires et de manière spécifique puisque le pouvoir d'achat est beaucoup plus bas chez nous dans nos territoires de faut-il pas appliquer un SMIC majoré en outre-mer un SMIC de rattrapage qui selon une étude boosterait la consommation des ménages et contribuerait à tonifier les économies en outre-mer quelle est votre avis monsieur le ministre merci bien et bien après ces nombreuses interventions et questions je passe la parole à Monsieur le Ministre je vous remercie merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés sont nécessairement répondre intervenant par intervenants et je vais essayer de reprendre les principaux points qui ont été évoqués pour éviter les redites d'abord une question sur la méthode lorsque nous avons engagé les partenaires sociaux à ouvrir cette discussion beaucoup d'entre eux avaient exprimé le souhait que cette ouverture discussion soit accompagnée d'un engagement du gouvernement sur une transposition intégrale et fidèle de l'accord engagement que j'avais pris engagement que la première ministre a pris à son tour et que nous respectons ici j'entends un certain nombre d'interventions qui soient parce que la question des salaires n'est pas abordée au-delà des classifications c'est notamment l'intervention de Madame SAS soit parce que les questions d'épargne salariale d'actionnariat salarié ou de la question des entreprises de moins de salariés ne sont pas traitées de manière extrêmement approfondie c'est le cas de Monsieur Viry peuvent exprimer une forme de frustration de déception je peux comprendre et je peux entendre un certain nombre de ces interventions de ces arguments mais ne pas respecter l'engagement que nous avons pris vis-à-vis des partenaires sociaux qui ont accepté d'ouvrir cette discussion serait à mon sens pire c'est la raison pour laquelle nous faisons ce choix de transposer de manière intégrale et fidèle tout à l'heure sugache m'a demandé comment est-ce que l'on va vérifier veiller à la conformité ou à l'accord ou consensus des signataires d'abord permettez-moi de rappeler une évidence c'est que les parlementaires sont évidemment libres de déposer tous les amendements qu'il souhaite dans les règles de recevabilité la vie du gouvernement sera appuyée sur une consultation des partenaires sociaux sur les amendements qui ont été déposés et libre à chaque parlementaire de vérifier auprès des signataires que la vie que je donnerais en m'appuyant sur le recueil de leur propre avis et bien conforme mais c'est ce que nous avons commencé à faire et il y a un certain nombre de sujets qui ont été évoqués sur lesquels je crois que nous allons pouvoir avancer d'ici la séance il a été évoqué à plusieurs reprises le principe de non substitution il est fixé il est rappelé et il est précisé du Code du travail je crois tous les signataires d'accord et au-delà d'ailleurs considère que la solidité juridique du principe de non substitution tels qui arrêtée par le code du travail et tout à fait satisfaisante si d'ici la séance nous pouvons en accord avec les signataires trouver une rédaction qui sans remettre en cause la solidité de cet article du code du travail permettre de réintroduire ce principe de non substitution pour que le texte de loi soit aussi équilibré avec l'accord j'y serai évidemment favorable sur la question que vous avez aussi évoquée monsieur le député des métiers référents nous considérons que ces satisfait par le droit existant c'est la raison pour laquelle nous l'avons pas introduit dans le texte mais nous aurons certainement cette discussion à l'occasion de la séance et si là aussi des rédactions consensuelles peuvent permettre de le conforter tant mieux mais en l'état du droit j'aurais l'occasion de le dire si les amendements étaient ainsi déposés cela nous paraît satisfait les dispositions de l'accord stipulations de la corps plus exactement nous n'avons pas intégré dans le projet de loi sont soit de l'ordre réglementaire soit nous paraissent satisfaire en état du droit et nous n'avons pas voulu prendre le risque de la répétition le Conseil d'État monsieur cabroly l'a rappelé ainsi que Monsieur Gernigon et d'autres intervenants émis un certain nombre de remarques des remarques concernant la question de l'égalité devant l'impôt pour ce qui concerne la prorogation du dispositif du régime fiscal et social particulièrement avantageux de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés nous avons pris acte évidemment de ces remarques mais par engagement à la fidélité de la transposition nous avons maintenu malgré la vie du Conseil d'État ces dispositions soumises à votre vote de la même manière quand c'est d'État fait des remarques sur la manière dont on caractérise un résultat exceptionnel dans une entreprise cela occasionné puisque les remarques ont été faites à l'occasion du premier examen en section c'était occasionné une saisie rectificative et je précise que la saisie rectificative du Conseil d'État que nous avons fait sur cette condition et se renvoi à une négociation d'entreprise sur la définition des caractères exceptionnels a été faite fidèlement à la méthode que j'ai évoquée c'est à dire que les termes de la saisine rectificative ont été partagés et de manière consensuelle avec les signataires de la corde le Conseil d'État dans son assemblée générale a considéré que les précisions pouvaient manquer et l'avis du Conseil d'État renvoie à un certain nombre de précisions utiles sur la taille de l'entreprise sur le niveau moyen des bénéfices au cours des dernières années ou encore les secteurs d'activité nous travaillons là aussi avec les partenaires sociaux signataires de l'accord pour voir quel serait les dispositions qui pourraient recueillir un soutien consensuel de leur part il a aussi été évoqué la question du dispositif appelé plante valorisation des entreprises ou clans d'intéressement à la valorisation d'entreprise avec un risque de concurrence avec le système d'actionnariat salarié je pense que ces dispositifs sont plutôt complémentaires que concurrents le dispositif proposé par les partenaires sociaux ne prévoit pas l'attribution de part sociale du capital mais simplement un intéressement à l'augmentation de la valeur globale de l'entreprise dans des conditions de mise en oeuvre beaucoup plus simple que l'actionnariat salarié qu'il faut bien en convenir est un dispositif difficile à mettre en place donc je pense que c'est complémentaire et je ne pense pas qu'il y ait de concurrence ou de cannibalisation entre les deux puisque le régime fiscal et social de ce plan de valorisation est le même que celui lié à la perception de revenus liés à des plans d'actionnariat salarié sur les questions relatives à l'accès aux outils et à la popularisation en tout cas au partage par un maximum d'entreprises des outils qui sont prévus par l'accord je pense que un plan de communication est nécessaire l'état prendra évidemment sa part dans le plan de communication et je pense que les organisations professionnelles les branches en particulier doivent le faire j'ai souhaité j'ai rencontré cet après-midi le président du conseil d'administration de l'URSSAF je souhaite qu'un groupe de travail soit rapidement mis en place et sans préjugés évidemment du vote du Parlement pour que la direction générale du travail les urssafs puissent avancer sur la manière dont on met en place les outils les éléments de communication permettant à chacun de s'approprier les éléments de l'accord je pense que les ambassadeurs que nous avons mis en place en termes d'intéressement partage de la valeur peuvent être utiles mobilisés et je pense que ces ambassadeurs peuvent et doivent en tout cas je le souhaite et c'est un point que nous avons évoqué travailler sur la manière dont les dispositions de la Cour nationale interprofessionnelle peuvent être mises en œuvre dans les territoires ultramarins il y a des caractéristiques sociales et économiques de ces territoires des caractéristiques liées à la taille moyenne des entreprises dans les territoires ultramarins des caractéristiques liées aux spécificités des régimes fiscaux et sociaux je pense notamment à la prise en compte des caractéristiques liés à Notre-Dame qui nécessite qu'un travail particulier soit mené par je pense les ambassadeurs de l'intéressement de la participation pour que les territoires ultramarins puissent être bien inclus dans la mise en œuvre de ces différentes dispositions a posé la question pardonnez-moi parce que je viens désormais sur des points peut-être plus ponctuels des simplifications en matière de forfait social je dois dire que c'est un des points de l'accord que nous n'avons pas traduit inscrit dans la loi dans la mesure où nous considérons que là aussi c'est satisfait puisque depuis 2019 il n'y a plus de forfait social sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés là où ce dispositif participation est facultatif et qu'il n'y a plus de forfait social sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et en cela ces mesures de 2019 ainsi que les facilitations mises à la conclusion d'accord d'intéressement dans la loi du 16 août 2022 nous paraissent très largement répondre à ces stipulations de l'accord beaucoup d'intervenants ont évoqué la question des négociations salariales je renvoie un principe et je sais que ça ne satisfera pas nécessairement l'ensemble des intervenants et des intervenants sur le sujet nous considérons que la loi et cela a été rappelé permet une indexation du SMIC sur l'inflation et notamment sur l'inflexe l'inflation connue par le premier des cils des ménages français ainsi que sur l'évolution d'un certain nombre d'indicateurs quant aux salaires moyen horaire notamment du salaire moyen ouvrier et nous renvoyons de manière constante ça n'est pas une nouveauté ce gouvernement la détermination du niveau des salaires au dialogue social de branche sioxe social de bronches est suivi par le comité le comité de suivi des négociations salariales que j'ai réuni le 14 juin dernier il y a quelques jours quels sont les effets c'est la question de Madame Parmentier Lecoq des dispositions que nous avons adopté que vous avez adopté pardon avec la loi du 16 août 2022 ce sont des effets bénéfiques puisque si depuis le 1er mai évidemment un grand nombre de branches pour moi un minima conventionnel inférieur au SMIC ce nombre est important du fait de la revalorisation récente du SMIC le recul de quelques mois que nous avons notamment par rapport à la revalorisation du SMIC au 1er janvier montre que les choses sont accélérées en l'espace de 4 mois donc le premier janvier et la fin du mois d'avril sur à peu près 140 branches qui ont eu un minima conventionnel inférieur au SMIC du fait de leur valorisation du SMIC au 1er janvier 77 avait fait ce travail de mise en conformité 77 en l'espace de quelques semaines quatre mois c'est beaucoup plus rapide que ce que nous connaissions précédemment et par ailleurs vous avez adopté un certain nombre de dispositions qui permettent au gouvernement de considérer que le maintien pendant une période trop longue d'une branche dans une situation où elle présente au moins un minima inférieur au SMIC est un critère de restructuration deux éléments de réponse à cela le premier pour dire que lorsque nous regardons le nombre de branches dont un minima conventionnel au moins est à faire au SMIC depuis plus d'un an nous sommes à neuf aujourd'hui sur les 171 suivi contre 20 en moyenne lors des années précédentes et enfin c'est aux possibilités de restructuration en cas de maintien long d'une branche avec un minima conventionnel inférieur au SMIC nous l'actionnons puisque j'ai indiqué à la branche des casinos que faute d'accord d'ici au mois de septembre puisque c'est le délai de procédure contradictoire si je puis dire prévu par la loi du 16 août 2022 nous procéderons la restructuration cette première exemple de mise en oeuvre de la disposition de la loi du 16 août 2022 pour le reste j'espère ne pas avoir oublié trop de points je pardonnais moi je parcours rapidement mes notes non je termine simplement en disant que de manière générale je comprends et j'entends qu'il y a toujours une forme d'insatisfaction à ne pas aller au-delà de l'accord tel qu'il a été noué par les partenaires sociaux c'était le cas je crois lors des discussions autour de l'ANI en donner lieu une transposition à l'été 2021 en matière de santé au travail ça peut être le cas évidemment avec cette énigme comme ça avait été le cas avec la ni 2013 qui a été rappelé d'ailleurs à ENI qui donne un certain nombre de résultats probants puisque parmi les dispositions de cette année qui dirait notamment des conventions de revitalisation dispositif qui a l'occasion de sa dixième année montre aussi son efficacité pour accompagner la réindustrialisation et la création de nouvelles activités sur les territoires directement concernés par des plans de restructuration et des plans sociaux voilà madame la Présidente ce que je pouvais dire je ne doute pas que le débat que nous aurons en séance permettra d'avancer et je répète la totale disponibilité du gouvernement pour continuer à améliorer ce texte avec toujours cet élément de méthode que je souligne la volonté qui est la de nous conformer à la fois l'accord mais aussi à un consensus des partenaires sociaux signataires de cet accord pour les modifications qui seraient envisagées à l'occasion de cette discussion merci bien monsieur le ministre pour toutes ces réponses précises qui n'appelle pas de remarques émanant des députés donc encore une fois merci je remercie également les rapporteurs et puis mes chers collègues nous allons donc nous retrouver puisque nous allons rentrer dans le dur à 21h je dis bien 21h et pas 21h30 ce soir c'était pour prévu pour 21h bah moi ça me dérange pas mais bon ah on me dit que les députés ont des choses voilà ils avaient prévu certaines choses donc du coup c'est pas possible donc moi je peux pas permettre de démarrer mettez-vous d'accord qui est pour bon et bien ma foi nous allons commencer donc je suspends juste une minute le temps de dire au revoir au ministre très bien mes chers collègues nous allons démarrer donc je vous prierai donc de prendre place donc nous venons d'achever la l'audition du ministre et la discussion générale donc en fin d'après-midi elle nous abordons donc désormais l'examen des articles du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise inscrit alors du jour de la séance publique à compter donc de lundi prochain avant de commencer il me revient de vous donner quelques précisions sur le nombre d'amendements en discussion alors il y a 317 amendements qui ont été déposés 1 a été déposé d'ailleurs en double un qui modifiait donc les dispositions réglementaires et six ont été retirés par leurs auteurs le président de la commission des finances à estimer que 34 amendements étaient contraires à l'article 40 et au dispositions de la Golf je précise que la plupart de ces amendements pourront être recevables en séance pour peu qu'il soit correctement gagés pour ma part j'ai tenté d'appliquer au mieux l'article 45 en laissant le plus possible la place à l'initiative parlementaire ce qui m'a néanmoins conduit à devoir déclarer 62 amendements et recevables je rappelle que le projet de loi ne porte pas sur l'ensemble de l'anime et seulement sur certaines de ces dispositions les amendements ne devaient donc pas seulement avoir un lien avec la nid mais avec les dispositions de la nuit reprise dans le projet de loi par conséquent je n'ai pas pu considérer comme recevable des amende en tendant à imposer par exemple un tiers ou la moitié de salariés au conseil d'administration harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise ou encore permettre par exemple à l'expert comptable d'accéder au lias fiscal de l'entreprise donner des moyens aux experts-comptables mandatés par les comités sociaux économiques de confronter les entreprises à leur pratique d'optimisation de groupe mais aussi augmenter le taux minimal de majoration des heures supplémentaires pour le travail à temps partiel il y avait aussi un sujet sur la revalorisation des salaires des apprentis et déclarés aussi et recevable au titre de l'article 45 demandez la présentation d'un rapport par exemple sur l'entrepreneuriat féminin encadré également les versements de dividendes majorer le prélèvement forfaitaire unique etc etc donc il y a eu plusieurs irrecevabilités à ces titres là ça s'agissant plus particulièrement des amendements en lien avec l'article 1 je rappelle que cet article conduit à l'ouverture du négociation par branche sur la nécessité de réviser les classifications pour les branches qui ne l'ont pas fait depuis 5 ans et que cette négociation prend en compte l'objectif de mixité comme vous le savez les classifications servent à déterminer l'intégralité de la grille real au travers des minimas hiérarchiques les amendements visant à renforcer la négociation collective sur les éléments sur des éléments en lien indirects avec les classifications m'ont donc paru recevable par exemple quand il porte sur la négociation sur tous les salaires sur l'intégralité des grilles ou des minimas ou bien sur la mixité en revanche les amendements qui avaient pour but d'administrer les salaires ne m'ont pas assemblé recevable comme se fixant le SMIC une rémunération minimale ou une échelle de salaire ou bien sûr établissements un lien entre le SMIC et salaire minimum des salariés d'une branche de même les amendements dont l'objet principal de revenir sur les allégements généraux de cotisations ou certaines aides n'ont pas de lien même indirects avec le texte et donc j'ai bien sûr dû les déclarer y recevables alors pour autant mes chers collègues il ne nous reste quand même 208 amendements à examiner donc qui sont en discussion donc nous allons pouvoir démarrer cet examen alors avec amendement portant article additionnel avant l'article 1 et je passe tout de suite la parole à Madame Maximy ou monsieur ratono pas de problème allez-y je vous donne le micro vous l'avez oui bien sûr à travers notre amendement nous voulons tout simplement élagir le champ du titre premier au dialogue social sur les rémunérations en matière de partage de la valeur nous nous opposons à la défense permanente du gouvernement au sujet des rémunérations et nous constatons que même dans ces titres ce projet de loi fait pour fait tout pour éviter les hausses de salaire en incitant notamment à recourir à la préceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation exonéré de cotisations sociales ces mécanismes viennent faire une concurrence déloyale à du réel augmentation de salaire ainsi je le rappelle par cet amendement nous proposons de réaffirmer les objectifs du dialogue social et des négociations en matière des classifications mais aussi en matière de rémunération très bien monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement oui je crois qu'on est on est au cœur d'une discussion qu'on aura sans doute dans les prochains amendements dans les prochains articles qui est effectivement la question des salaires versus les autres compléments de rémunération je vous ai appelés comme ça même si c'est probablement pas le terme tout à fait totalement pertinent moi je vous propose qu'on en parle peut-être sur les sur les articles on sera vraiment au coeur de cette question juste en deux mots le projet de loi d'ailleurs ça a été dit par le ministre et on l'a rappelé les questions des salaires a été écartée par les partenaires sociaux organisations syndicales et organisation professionnelle personne n'a dit d'ailleurs que ce projet de loi réglé la question l'augmentation des salaires on aura l'occasion d'en reparler sur effectivement les dynamiques salariales versus les dynamiques de pouvoir d'achat c'est évidemment au coeur des préoccupations je suis pas sûr par ailleurs que les titres changeraient d'ailleurs quelque chose à la à cette question donc pour ces raisons sur cet amendement comme le suivant d'ailleurs qui lui ressemble je suis défavorable très bien oui monsieur le député merci monsieur le rapporteur en l'espèce justement si les titres sont importants il s'agit bien de montrer la volonté du législateur que la discussion la négociation qui va avoir lieu sur cette base ne se limite pas au seul classification mais intègre la question des rémunérations et ça nous paraît absolument évident y compris si on veut faire en sorte que c'est classifications derrière n'aboutissent pas à ce que des personnes restent plusieurs années à un niveau du SMIC parce que les minimas seraient trop bas ou parce qu'il n'y aurait pas eu la discussion aussi sur les rémunérations à ce moment-là donc ça nous paraît tout à fait nécessaire de le mettre ce serait d'ailleurs au passage une manière de prouver votre bonne foi quand vous dites que vous ne voulez pas de la substitution de ces autres formes de rémunération par rapport au salaire si vous ne le voulez pas alors faisons en sorte que la discussion qui va s'ouvrir porte aussi sur les rémunérations moi pour ma part je ne connais aucune organisation syndicale de salariés qui ne seraient pas d'accord pour ouvrir une négociation de che sur les salaires très bien monsieur le rapporteur j'entends vos points mais simplement en l'occurrence c'est le seul article c'est comme ça c'est la discussion qui est issue de la discussion qui a eu entre les organes et son patronales et syndical pas de doute quand ils ont dû être pas simple enfin j'imagine et ça a été rappelé ils ont mis beaucoup de temps et on pensait d'ailleurs au début quels allaient pas y arriver donc on reviendra aussi sur cette notion là en l'occurrence celle qui touche à la grille des salaires c'est le seul article de la ligne et donc du projet de loi qui évoque cette question là donc c'est pour ça que le titre refait bien référence à la question des classifications et pas à d'autres éléments qui pourraient toucher à la grille salariale la dynamic salariale j'entends votre point je pense qu'on aura plein d'autres articles et d'autres amendements sur lequel on reviendra sur ce sur ces débats de fonds que j'entends mais je mais je reste défavorable bien monsieur le député vous maintenez je suppose votre amendement monsieur Ratenan ou monsieur Tavel oui oui très bien je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté article premier amendement pouvant être mis en discussion commune alors qui le prend madame Maximy je sais pas si vous êtes excusez-moi c'est moi qui vous confond pardon madame SAS pardon allez-y merci d'avoir la Présidente c'est un amendement qui vise à apprendre en compte les métiers repères dans la révision des classifications car c'est la meilleure façon de mettre en lumière les écarts femme homme les métiers les mieux rémunérés étant le plus souvent majoritairement occupé par des hommes je voudrais rappeler à ce titre que la corne nationale interprofène du 10 février relatif il faut partager la valeur au sein de l'entreprise prévoit qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères très bien pardon un autre amendement monsieur Guedj oui merci madame la Présidente on est là immédiatement dans un cas d'espèces de la qualité de la transposition alors on va rentrer dans la philosophie même si comme l'a dit le ministre tout à l'heure c'est un beau débat que celui de l'articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire mais glissons-nous dans le cahier des charges proposées celui de la transposition de Lanie toulani rien que la nuit au moment où vous nous proposez donc une révision des classifications pour tenir compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois pour les branches qui n'ont pas opéré de négociation sur ces sujets là depuis cinq ans moi je souhaite nous souhaitons avec cet amendement qu'on tienne compte de la volonté express des négociateurs de la nids et des signataires de la nid puisque à la fin de l'article 4 qui est un des longues de longues articles de de Lagny il est bien mis spécifiquement les organisations signataires je vais reciter ce qui va ça vient de vous mentionner les organisations signataires considèrent qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères donc au moment où vous nous proposez de négociations sur les classifications nous vous proposons d'être plus précis encore une mentionner les métiers repères alors vous allez me dire comme le ministre donc je sais pas où est à cet instant la commission de validation si j'ose dire par les partenaires sociaux mais il faut leur poser la question qui peut le plus peut le moins surtout quand eux-mêmes ont souhaité apporter cette précision donc soyons fidèles à la volonté des négociateurs et des signataires en y faisant figurer ce que eux-mêmes ont souhaité voir figurer alors est-ce que la question toute la question qui est posée c'est est-ce que c'est déjà satisfait est-ce que dire qu'une négociation sur les classifications porte mécaniquement une négociation sur la révision des métiers repérez bien je ne le crois pas si on regarde comment se structure les métiers repères dans certaines des branches parfois pas revisité depuis depuis un moment je pense que l'injonction en tous les cas la demande des partenaires sociaux et légitime et donc si on est dans l'esprit tout l'avenir rien que la nuit alors il faut voter cet amendement il y a monsieur le rapporteur votre avis sur ses amendements merci merci chers collègues ça me permet du coup de dire que des informations dont je dispose la fameuse commission de transposition dont on a appelé d'ailleurs dont on a appelé qu'elle sait même pas transposition c'est suivi de l'accord national d'un professionnel qui est prévu dans la nuit et ont d'ailleurs on a appelé les organisations chacun d'ailleurs dans son rôle à appeler les organisations professionnelles organisations syndicales à se réunir un peu plus tôt bon ça n'arrive que maintenant c'est ton taxe c'est comme ça sur une à 18h45 je pense qu'on aura j'espère à partir de 21 à l'issue de la reprise des éléments chacun évidemment est libre de contacter les uns les autres donc on aura effectivement un point de retour là dessus et on espère qu'ils débattront d'un certain nombre d'éléments qui ont été rappelés d'ailleurs sur la qualification du bénéfice exceptionnel enfin en tout cas les précisions à l'article l'article 5 et d'autres et d'autres sujets ça c'est le premier il faut qu'il le fasse vite puisque toute façon les délais d'amendements pour la séance sont fixés à jeudi donc donc c'est important alors vous avez raison il y a effectivement deux articles dans la ni qui traitent de cette question il y a l'article 3 qui retranscrit dans l'article premier d'ailleurs qui est le seul qu'on évoquait à l'instant sur les classifications et c'est une catégorie légale qui est inscrite dans la loi et qui évidemment est indéterminant des salaires sur sur la branche qui est considérait et ensuite il y a l'article 4 que vous avez évoqué également qui mentionne ces métiers repères alors elle rend pas quand on regarde quand on regarde les choses dans le détail elle rend pas obligatoire la révision la révision peut-être peut-être qu'il l'interprète comme ça en tout cas c'est pas écrit comme ça mais en fait elle le traite sous de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans au sein au sein de l'entreprise donc il y a d'autres amendements plus tard dans le texte dont on pourra débattre des battre sur cette question d'ailleurs moi je propose éventuellement que vous puissiez demander aux organisations syndicales si ça leur convient la rédaction telle qu'elle existe à l'article qui retranscrit l'article 3 de Liny mais moi ce que je trouve c'est de retirer cette amendement peut-être de leur poser la question si ça leur si ça leur convient il me semble qu'en tout cas la transposition d'article 3 et de l'article 4 me semble être couverte par la rédaction actuelle très bien monsieur le rapporteur mes collègues députés là voulaient maintenez très bien alors je mets aux voix donc l'amendement 211 qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté même avis même vote sur le 1 très bien je vous remercie amendement suivant monsieur Catteau merci madame la Présidente cet amendement vise à diminuer le délai de négociation liée à la classification parce qu'effectivement il est prévu au travers de cet article du coup négociation aux entreprises qui n'ont pas négocié depuis 5 ans sauf qu'en 5 ans l'inflation est arrivée le pouvoir d'achat des Français évidemment abaissé mais donc il est proposé à travers sa maman de baisser à 3 ans ce délai de négociation il y a deux ans pour les métiers en tension je vous remercie très bien monsieur monsieur le rapporteur j'entends ce point donc effectivement vous l'avez rappelé votre amendement vise à faire passer de 5 à 3 ans voire à deux ans sur les métiers en tension nous savons qui nous savons qu'il y en a d'ici à décembre 2023 donc ça c'était un point de l'article 3 Lenny qu'on vient juste d'évoquer à l'instant et le délai de 5 ans il est fixé l'article l2241-7 du Code du travail qui fixe qui fixe délai maximum offert à toutes les branches ça a été un point de des éléments de retour que j'ai eu sur la négociation qui a été assez aprement discutée donc j'ai quand même des doutes sur la capacité des uns et des autres à faire à faire à faire bouger il y a 60 juste parmi les données du ministère du travail que nous avons demandé dans le cadre des travaux il y a 65% des branches qui disposent de gris de classique de classification réviser il y a plus de 5 ans avec une moyenne de 12 ans je reconnais que ça nécessiterait que ça aille un peu plus vite il y a quand même eu des révisions elles ont été évoquées d'ailleurs par le ministre pendant son audition qui m'ont quand même globalement dans le bon sens suite à l'augmentation du SMIC j'ai pas que c'est suffisant mais enfin ça a quand même dans le bon il me semble que c'est un moment qui irait sans doute enfin assez nettement plus loin que les éléments d'équilibre qui ont été trouvés dans la corde donc mon avis est défavorable très bien monsieur le député catho vous le maintenez très bien je mets aux voix donc c'est amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui compte il est rejeté amendement suivant qui le défend c'est celui de Monsieur Petavy madame oui effectivement c'est un amendement de mon collègue Sébastien Petavy qui revient sur le même sujet que tout à l'heure le groupe est collé écologiste au travers de cet amendement réitère sa demande que la révision des classifications éventuellement négocier s'effectue également en prenant en compte la liste des métiers repères je voudrais insisté sur le fait que c'est là où on le voit le plus les discriminations basées sur le genre et c'est au travers de des métiers repères ça a été dit à plusieurs reprises très bien monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement oui demande de retrait pour les mêmes idées pour le même raison que ce qui a été évoqué par avec notre collègue Guedj et je propose qu'on reparle notamment des questions égalité homme-femme un peu plus tard qui a été FAM homme pardon sur les questions des salaires un peu plus tard dans la discussion très bien vous le gardez madame SAS vous le maintenez je mets où voit cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui contre il est rejeté amendement suivant monsieur non pas défendu monsieur Catteau pour le 75 merci madame la Présidente alors c'est un moment vise à effectivement à trouver une solution par rapport à ce que la problématique qu'on rencontre on voit qu'il y a un grand nombre d'entreprises n'ont pas négligé en tout cas de branche non pas négocier du coup dans ce délai de 5 ans qui avait été proposé par le passé et donc on vise effectivement un traitement à privé les organisations syndicales qu'elles soient patronales ou syndicales qui n'ont pas qui n'ont pas du coup négocié dans les cinq ans à bénéficier finalement de l'argent qui est proposé par le l'association de gestion du fond du pari international afin de d'avoir cette contrainte financière qui repose sur eux afin de les inciter à les négocier plus facilement avec les syndicats et trouver des solutions par rapport au classification je remercie très bien monsieur le rapport EUR je suis pas totalement sûr que ce soit une bonne façon d'entamer le dialogue avec elle voilà donc pour voilà mais vous pouvez leur en parler mais j'ai pas trop de doute de leurs réponses donc je suis pas sûr que ce soit vraiment dans l'idée qu'on a de la démocratie sociale sur voilà mais bon voilà donc défavorable très bien vous le oui monsieur Tavel et merci c'est effectivement le principe de sanctionner les branches qui ne parviennent pas à négocier et encore moins à des accords nous y sommes très attachés il nous semble nous que c'est sur le levier des exonérations de cotisations que nous devrions pouvoir jouer au moins de façon temporaire au moins à partir d'un certain seuil etc en revanche la proposition du rassemblement national et parfaitement dangereuse et en plus malhonnête parce qu'elle revient à accuser les syndicats de salariés d'être responsables du fait que leurs branche ne négocie pas les organisations syndicales de salariés ne sont en rien responsables du fait qu'il n'y a pas de négociation de branche si il y a des organisations à sanctionner parce qu'il n'y a pas assez négociations cette exclusivement les organisations patronales très bien donc monsieur Catteau vous gardez votre vous le remettez donc je le mets au bois il a reçu un avis défavorable qui est pour qui contre il est rejeté madame trouvez vous ne votez pas voilà ce ta reflexe je ne dis pas vous voyez je dis je ne vous accouche accuse pas de tricherie c'est juste voilà très bien alors on est sur des amendements identiques à pas défendu et pas non plus donc voilà je mets au voie l'article 1er ainsi modifier qui est pour qui contre l'article ainsi modifier l'article 1er est adopté amendement pourtant article additionnel après article premier monsieur d'arriville monsieur Monet personne pas défendu monsieur Tavel madame trouvé oui allez-y oui le 150 madame la député alors merci madame la Présidente cet amendement par d'un constat c'est le tassement en fait des salaires au niveau du SMIC et de plus en plus du fait de en fait il y a deux facteurs c'est à dire une exonération en particulier sur les bas salaires exonération des cotisations sociales qui est patronales qui amène justement à privilégier les basses salaires dans l'entreprise mais aussi un phénomène qui qui est lié à l'augmentation du SMIC en lien avec l'inflation et pas au dessus de l'inflation mais avec le reste des salaires qui eux décrochent par rapport au prix comme on peut le voir avec les résultats de l'Insee quand je vous dis qu'il y a une baisse de 3% des salaires réels en 2022 c'est bien que les salaires hors SMIC ont décroché des prix donc il y a un problème de tassement au niveau du SMIC et ça concerne en particulier les femmes et les métiers en tout cas les plus féminins je pense aux agents de nettoyage aux agents d'accueil et de caisses auxiliaires de vie par exemple donc ce que nous demandons par cet amendement c'est que on inscrive dans le code du travail que les organisations les entreprises qui sont dotées d'instance représentative intègre cette préoccupation dans la négociation salariale merci très bien monsieur le début monsieur le rapporteur oui merci c'est il me semble que le droit satisfait déjà votre intention parce qu'il y a déjà négociation regardez salaires parce que je comprends que vous voulez rajouter une négociation au niveau de la branche et nous au niveau de la négociation d'entreprise et donc j'entends bien l'objectif mais il me semble que c'est déjà satisfait par le droit des favorable très bien donc vous le maintenez madame la députée oui je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui contre il est rejeté amendement pouvant être soumis à une discussion commune madame trouvée merci par cet amendement nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation et pour réaliser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes donc là aussi ça part du constat d'un décrochage des salaires par rapport au prix et d'une baisse des salaires réels je le répète en 2022 de 3% ce qui est historique ça fait très longtemps que nous n'avions pas eu une telle baisse des salaires réels c'est-à-dire y compris y compris l'inflation et le problème c'est que la réponse du gouvernement que ce soit dans la loi pouvoir d'achat ou dans ce projet de loi c'est tout sauf les salaires c'est à dire que vous privilégiez les primes l'intéressement la participation mais jamais en fait l'augmentation de salaire or il que les salaires qui sont qui ne sont pas des dispositifs facultatifs et qui sont des dispositifs pérennes donc nous proposons d'ajouter à ce projet de loi et bien cette idée d'ouverture de négociation de branches je répondrai il y a plus monsieur le ministre mais quand il dit qu'en fait il y aura pas de problème de substitution au salaire en fait vous dites vous-même dans le PLFSS 2023 que il n'y a pas de disposition légale qui puisse empêcher la substitution des salaires via le fait de favoriser les primes donc le seul moyen qu'il n'y ait pas substitution au salaire en favorisant les primes c'est que dans le même temps et bien il y ait des dispositifs qui permettent d'augmenter réellement les salaires et que ça vienne évidemment d'un dispositif légal sur les salaires merci très bien Madame la Députée le 155 il est sur la même lignée il est défendu voilà non non mais que ce soit clair monsieur Tavel allez-y madame merci madame la Présidente Monsieur rapporteur collègue au regard de le débat que nous avons depuis maintenant un an une question se pose depuis quand la minorité présidentielle s'est dit que gouverner devait se faire avec des chèques le prix de l'énergie augmente des paroles et un chèque le prix des produits de première nécessité augmente des paroles et un chèque un mouvement social des violences et un chèque le peuple ne veut plus de chèques ou de prime ce que veulent nos concitoyens c'est tout simplement un salaire digne et de bonnes conditions de travail aujourd'hui les salaires ne suivent même pas le cours de l'inflation dans la loi pouvoir d'achat le gouvernement a tout fait pour empêcher les augmentations de salaire il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs et en même temps parce que le même temps c'est la mode de fabrique et en même temps le PDG de Total s'est augmenté de 52% et la fortune des 500 Français les plus riches à quadruplé en disant si l'on rétribuait l'augmentation de leur fortune chaque Français qui travaille pour avoir une augmentation de salaire de 210 euros par mois pendant 10 ans c'est pour cette raison que nous vous proposons par cet amendement l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires jusqu'à 2300 euros net les protéger de l'inflation résilier et surtout réalisé parce que c'est on l'attend toujours réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes je vous remercie très bien Madame Maximy qui défend c'est à moi oui madame madame kéké allez-y madame la députée propose l'ouverture de négociation des branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'invention mais aussi pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes cette augmentation toucherait tous les salaires jusqu'à 1800 euros net dans la loi pour voir d'achat tout comme dans ce projet de loi le gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent il se bat même en coulisse entre les revendications salariales des travailleurs comme le patron du Medef lui-même j'explique je cite l'État a un double discours à la matière officiellement il faut augmenter les salaires mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de housses de salaire félicitations des primes insuffisantes ont été versées à la place d'augmentation de salaire pérenne entre g et décembre 2022 le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards je rappelle que l'INSEE prévoit la poursuite de la baisse du pouvoir d'achat pour les deux premières trimestres de 2023 0,8% à chaque trimestre il faut donc rapidement augmenter les salaires et pour tout le monde pour cela nous proposons donc l'ouverture de négociations de branches à la rentrée qui permettront de revaloriser l'ensemble des grises salariales pour les salaires inférieur à 1800 euros net merci très bien monsieur le rapporteur il y en a encore un autre non je pense pas j'ai tout fait monsieur le rapporteur merci merci chers collègues bon là effectivement on est au coeur je comprends quelques secondes quand même pour DD parce qu'on est au cœur effectivement de du débat vous pouvez dire que on n'a pas fait assez qu'on pourrait aller plus loin etc mais ne dites pas qu'on a rien fait c'est pas vrai je pardon de le dit de dire comme ça et sinon on aurait pas fait le bouclier tarifaire on aurait pas fait il y a beaucoup de choses on a le droit de pas être d'accord mais ce n'est pas vrai que nous n'avons rien ça c'est le premier point ensuite ensuite on va pas aller chercher à se mettre d'accord sur l'augmentation généraliser les salaires avec les mesures du type indexation automatique etc c'est quelque chose que nous ne partageons pas je on peut débattre de débattre de ça infini mais c'est quelque chose que nous partageons pas d'ailleurs juste moi je me suis même pas amusé on a regardé en Belgique où il y a effectivement sur un certain nombre de secteurs des indexations automatiques l'inflation est quand même nettement plus forte que chez eux que chez nous puisqu'elle a plus de 10% et encore ils ont des modes de calcul un peu différents ils ont ils ont des des pardons des des résultats liés à l'indexation automatique est inférieur à l'inflation ils ont quasiment des pertes de 1 ou 2 1 ou 2 points de de pouvoir d'achat donc on peut il y a pas de solution miracle pas plus la leur que que d'autres donc effectivement la négociation collective elle est quasiment à 5%, je reconnais que c'est en moyenne un petit peu inférieur à l'augmentation à l'inflation sans doute des effets de rattrapage on espère qu'avec le la décélération de l'inflation puisse avoir des salaires qui continuent à augmenter personne ne veut une baisse de salaire personne n'a dit ça et on considère on encourage pour ce qui est des des propositions d'amendement sur le fait qu'on puisse aller plus vite sur la la négociation a notamment un délai de six mois c'est déjà c'est déjà dans le texte il y a déjà eu des révisions de gris salariale au moins pour la moitié d'entre elles comme ça a été rappelé par Monsieur le Ministre et par ailleurs effectivement ça a été souhaité à l'article 4 de la ni ça a été rappelé donc moi je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements j'entends qu'on soit pas d'accord sur ce point mais je suis pas sûr qu'on arriverait à se mettre d'accord très bien oui monsieur Tavel merci effectivement lorsqu'on dit que vous n'avez rien fait c'est pas tout à fait exact je vous l'accorde Bruno Le Maire a beaucoup demandé beaucoup demandé supplier fait des grandes phrases et des grands appels solennels et c'est vrai que sans doute il y a passé beaucoup de temps d'énergie mais c'est à peu près tout en matière de salaire depuis un an il n'y a rien qui est venu de la part de ce gouvernement et en l'espèce on vous demande pas d'être d'accord avec l'échelle mobile qu'on présentera plus tard on demande d'ouvrir une négociation entre patronat et syndicats sur une série de points que sont la hausse des salaires que sont la création d'un mécanisme d'indexation automatique et que sont les qualités homme-femme c'est donc en quelque sorte que nous législateurs nous faisions confiance à la démocratie sociale dont vous nous parliez il y a quelques temps pour faire cette négociation vous demande pas vous d'être d'accord avec on vous demande de permettre et de demander au patronat notamment d'accepter que cette négociation héliée c'est ça le thème c'est la conférence salariale que nous défendons ici pour cueillir la hausse du SMIC mais qu'elle se diffuse aussi aux autres salaires enfin un dernier mot sur le rapport à la nuit le législateur et fondamentalement légitime à se prononcer sur l'intérêt général est-ce que l'année est la réponse à des intérêts particuliers qui à un moment se rencontrent oui puisque il y a des organisations signataires est-ce que pour autant cette rencontre entre deux intérêts particuliers font de l'intérêt général du pays notamment à l'égard de la question des salaires ou à l'égard des recettes de la sécurité sociale nous ne le croyons pas et c'est donc pour cela que le rôle du Parlement c'est d'amander de compléter éventuellement de rejeter les dispositions de Lagny qui ne se nieraient pas dans le bon sens et en l'espèce là c'est plutôt de les compléter de les renforcer et de faire confiance en fait que les organisations syndicales dans la négociation pourrait obtenir des augmentations de salaire pour peu que le gouvernement cesse de défendre le patronat très bien écoutez donc je vais mettre j'en déduis que vous maintenez vos amendements je les mets aux voix alors l'amendement 151 qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté même avis même vote sur le 155 mais ma vie même vote sur le 154 et même à vie même vote sur le 152 je vous remercie mes chers collègues nous poursuivons avec des amendements pour être mis en discussion commune et je passe la parole à Madame SAS merci madame la Présidente il s'agit d'un amendement qui propose de scinder la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur en deux étapes distinctes de sorte que la négociation sera rémunération se déroule en -4 mois avant la négociation sur le partage de la valeur l'objectif est d'éviter que les primes ou autres paiements liés au partage de la valeur ne soit utilisé comme des arguments lors des négociations annuelles obligatoires c'est malheureusement souvent le cas on a vu des procès-verbaux d'accord ou de désaccords de Nao qui se concluait par un versement exceptionnel de participation et on a vu par ailleurs nous l'avons noté dans notre rapport un effet d'éviction de la Peppa ou de la prime Macron sur les augmentations de salaire il ne suffit pas dénoncer le principe de non substitution il faut le rendre effectif et la seule façon de le rendre effectif c'est de séparer les deux temps de négociation bien clairement avec un délai de 4 mois entre les deux très bien monsieur le rapporteur votre avis sur ces ah non pardon ils sont pas défendus le suivant non plus monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement merci madame la députée c'est un point effectivement qu'on avait évoqué à plusieurs reprises dans les réunions que nous avons conduites ensemble personne unique à un peu de substitution c'est vrai il y a des études 30 % sur la PPV et après c'est entre 15 et 40% selon les outils ça a été rappelé par l'Insee les chiffres sont pas toujours simples à établir mais en tout cas effectivement sur ce point j'ai quand même le souvenir aussi qui a une organisation syndicale qui nous avait dit que je suis pas sûr qu'il était pas sûr que le délai joue énormément sur le sur le sur le sur le voilà je dis pas que ça résoudra toutes les points je suis pas sûr par ailleurs que de le contraindre empêche qu'on puisse parler d'un sujet plutôt que d'un autre dans une dans une dans une discussion bon si peut-être que les organisations syndicales les organisons patronales pour en parler il y a un sujet quand même sur la substitution on en reparlera d'ailleurs un peu plus loin et ça va être d'ailleurs à l'ordre du jour de la Réunion qu'ils vont mener maintenant qui a déjà commencé depuis une heure moi je suis défavorable à cet amendement mais on pourra reparler effectivement de la de la question de l'effet de substitution donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement pouvant être mis en discussion commune pas défendue monsieur Guedj monsieur kalifère il était là tout à l'heure non donc pas défendu alors très bien et pourtant ils ont demandé à ce qu'on poursuit donc amendement pouvant être mis en discussion commune pas défendue amendement identique madame perron donc cet amendement cet amendement donc a pour objet de transposer l'article 4 de la cor nationale interprofessionnelle cet article stipule que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leur métier afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des métiers de leur chant et d'accompagner les entreprises de leur secteur en la matière ainsi cet amendement prévoit une obligation au niveau des branches professionnelles d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers ce bilan devra être accompagné de propositions d'action à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif conformément l'article 4 de la cornationale interprofessionnel Lagny ces travaux devront être menés en lien avec l'Observatoire prospective des métiers et des qualifications de branches s'il existe conformément à la législation en vigueur ce bilan devra figurer au sein du rapport annuel d'activité prévue à l'article l2232-9 du Code du travail qui doit notamment comprendre un bilan de l'action de la branche en matière de mixité des emplois merci très bien Madame Bergans amendement identique allez-y madame la député oui merci Madame présidente où y participait à une meilleure répartition de la valeur créée entre les travailleurs au sein des entreprises est indispensable et c'est très partition doit être équitable et juste entre toutes et tous au sein des 10 entreprises et c'est là l'objet de cet amendement qui propose de transposer l'article 4 de la ni lequel vise pour rappel à garantir le respect des obligations de non discriminations professionnelles entre les hommes et les femmes afin que la valeur soit équitablement partagée cet article dispose donc que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité des métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes et d'accompagner des entreprises de leur secteur en la matière donc c'est amendement prévoit une obligation au niveau des branches d'établir un bilan de leur action en faveur de la promotion de l'amélioration de la mixité des métiers afin d'avoir une vision donc objective de la situation dans les entreprises des bilans qui seront assortis de proposition cela sera un dédammement utile dans le cadre des négociations qui doivent s'engager périodiquement au niveau des branches et des entreprises pour envisager des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes je vous remercie très bien amendement identique monsieur Gernigon oui madame la Présidente défendue par mes deux collègues précédentes ils l'ont défendu avec panache c'est ça que vous voulez dire monsieur le député monsieur rapporteur votre avis sur ses amendements identiques c'est beaux amendements identiques oui je suis favorable à ces trois amants bon identiques c'était un point effectivement qui manquait dans le dans le dans le débat que d'ailleurs on est soumis à la fois des organisations professionnelles organes sont syndicales en fin de semaine dernière et donc j'y suis favorable pour les raisons qui ont été évoquées de belles raisons donc je mets aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un avis favorable plus que favorable de la part de monsieur le rapporteur qui est pour qui est contre et bien je vous remercie mais je vois que tout le monde n'est pas d'accord sur l'égalité salariale ça m'étonne un peu la parole est à Monsieur monsieur Catteau l'égalité salariale monsieur Catteau

[Musique]

dans ce texte nous parlons de prix mais et nous n'avons rien contre les primes c'est une bonne chose mais beaucoup de français nous parlent plus de leur salaire et je pense que chacun d'entre nous dans sa circonscription et en tant ce message des Français qui ont qui souhaitent effectivement des évolutions de salaire et c'est le but effectivement de ce rendement c'est d'organiser une conférence nationale sur les salaires afin de remettre sur la table ces questions et salaires parce que aujourd'hui on voit une déconnexion qui est assez réelle entre les salaires que touchent les Français la vie réelle le coût d'avis réel donc le but de cette conférence ce serait effectivement de mettre tout ça sur la table et de pouvoir mettre toutes les acteurs nécessaires autour d'une table pour pouvoir parler de la question cruciale des salaires mais je vous remercie très bien monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement pour les raisons évoqué précédemment défavorable parce que on n'est pas capable difficulté sur les salaires on l'appelle régulièrement et c'est pas que des que des messages intention puisque les négociations au niveau des entreprises c'est 4,4 et au niveau des branches c'est 4,4,9%, je dis pas que ça suffit que ça couvre tous les cas je dis que c'est une moyenne qui montre qu'on a des résultats au moins aussi efficaces que nos collègues belges qui ont l'indexation des salaires donc pour ces raisons défavorables très bien je mets donc aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant de la part de Monsieur dérailleville il n'est pas défendu oui nous pouvons commencer l'article 2 on y va oui oui on y va article 2 monsieur cabrolier oui monsieur le député oui donc vous donnez aux entreprises la possibilité de revoir la réserve spéciale de participation très bien donc cet article lui dit que on l'a formule peut être vu avec 10 % du bénéfice net comptable parce que quand on voit la formule d'aujourd'hui bon le demi n'a plus lieu d'être puisqu'il date de 1967 le bénéfice représente le bénéfice net fiscal mais qui peut être l'objet d'optimisation fiscale donc pour échapper à ça on propose de le remplacer par le bénéfice net comptable d'ailleurs il y a eu plusieurs missions et même auditions qui l'ont formulé après ce bénéfice on retire les capitaux propres alors ça avait une raison d'être à une époque où il y avait beaucoup d'industries il y en a moins même si on veut se réindustriel 1 industrialisé voilà et puis alors le dernier on multiplie par des salaires sur la valeur ajoutée donc c'est pour tenir compte de la contribution des salariés dans la valeur ajoutée de leur entreprise mais aujourd'hui c'est pareil ça peut mieux trop lieu d'être forcément puisqu'il y a beaucoup de sous-traitants donc c'est pour ça qu'on propose 10% du bénéfice net comptable qui nous paraît une formule qui a déjà été proposé par le passé par une ou deux missions et qu'on reprend à notre compte voilà et qui a été formulé lors des auditions également merci le monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement oui c'est un sujet qui est qu'on a assez largement regardé qui revisitait assez régulièrement sur est-ce qu'il faut changer la le mode de calcul de réserve de spécial de participation et du coup et du compte pardon je vais pas faire un peu le mini mais quand même il y a un peu beaucoup de contre je note quand même que le réseau fiscal est souvent supers résultats comptable en règle générale pas toujours le cas si c'est sous c'est souvent le cas et que sur les PME c'est assez si c'est souvent la même chose parce qu'il peut avoir des amortissements dérogatoires qu'on réintègre qu'on rater aux résultats que vous l'avez en tête on n'a pas souhaité linéaire dans la mission d'information qu'on a mené ni ensuite dans la ligne ils ont abordé ce point ils ont assez vite refermé le point en disant si on ouvre ça va faire des effets de transfert ça va faire ça va faire des éléments donc on n'est pas on n'est pas pour rouvrir cette question je dis pas que la question peut pas se revisiter quelques-unes dans quelques années ou plus ou moins mais enfin je pense qu'il peut y avoir des des endroits où ce sera plus favorable dans un endroit ce sera moins favorable bon en tout cas je suis pas favorable à votre amendement pour les raisons que je viens d'évoquer très bien je suppose monsieur le gâteau que vous le maintenez donc je me pardon excusez-moi oui monsieur carolier vous le maintenez mais parce que j'ai l'habitude avec Monsieur catho donc là voilà ça change donc je mets aux voix donc c'est amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement de monsieur le rapporteur je mets aux voix cet amendement rédactionnel de monsieur le rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté amendement identique madame SAS oui c'est un amendement qui vise à supprimer la dérogation moins 10 ans accordée aux entreprises de moins de 150 salariés c'est un amendement d'équité en quelque sorte en effet dans le projet de loi et dans la ni faut le dire il y a cette possibilité de dérogation pour une formule légale de participation qui soit moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés cette expérience par le présent projet de loi nous sommes allés à l'encontre si ce n'est de la lettre au moins de l'esprit de l'accord interprofessionnel qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses le partage la valeur doit bénéficier à l'ensemble des salariés quel que soit leur employeur y compris les salariés des TPE qui sont souvent les moins rémunérés et moins bien rémunérés que ceux des grandes entreprises il ne serait pas équitable de ne pas les faire bénéficier de la même formule de participation que les autres salariés très bien amendement suivant monsieur Tavel merci c'était effectivement un amendement identique le projet de loi prévoit d'autoriser dans le cadre d'une expérimentation sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés à déroger à la formule de la partie pression qui est encadrée par la loi au risque de voir des salariés être moins bien traités du fait de cette expérimentation que ce que la loi prévoit pour les autres il y a là une rupture d'égalité très claire de notre point de vue entre les salariés et qui devrait de notre point de vue être supprimé pour rester fidèle à ce que les organisations syndicales signataires de cet accord ont voulu acter c'est-à-dire l'extension du droit à la participation et non pas une participation low cost en quelque sorte pour les salariés des plus petites entreprises très bien monsieur le rapporteur votre avis sur ses amendements identiques oui j'entends vos arguments mais faut donc quand même noter que l'avancée qui a été prévu dans la dans la nuit qui vise à élargir des dispositifs obligatoires pour à peu près la moitié d'entre elles on a regardé sur 2007 2018-2019 on va le voir l'article 5 c'est les entreprises entre 11 et 49 salariés c'est inédit et je vais vous dire honnêtement je suis même pas sûr que s'ils étaient pas mis d'accord on aurait proposé quelque chose qui allait aussi loin ça va toucher la moitié environ 1,5 millions de salariés donc j'entends votre point mais enfin jusqu'à présent il y avait pas de caractère obligatoire et d'ailleurs c'est l'article 2 il prévoit déjà d'idées donc je trouve que c'est déjà une avancée assez sensible et c'est d'ailleurs celle qui va faire du faire que demain c'est non pas 50 mais 60 peut-être 70 % des salles du secteur privé qui auront au moins accès à un des trois donc je pense que c'est déjà un assez bon point d'équilibre donc défavorable très bien oui monsieur Tavel juste pour préciser ce point c'est donc un point qui fait accord des organisations syndicales signataires de l'accord je n'en suis pas certain l'accord est un compromis entre certaines organisations mais ce n'est pas un point sur lequel il y aurait une difficulté de la part des organisations de salariés à permettre que l'examen ici permet d'améliorer le sort des organisations des salariés de ce pays c'est donc simplement en quelque sorte le droit de veto du patronat que vous défendez monsieur le député de monsieur le rapporteur je serais pas en train de vous parler ça c'est le premier point et ensuite et ensuite deuxième point non mais peu importe c'est pas d'intérêt mais je vous le dis quand même et deuxième point c'est que si je lis l'article 6 la ni ça doit être le troisième ou quatrième alinéa la variation d'employeur et de salariés dans chaque branche professionnelle là une négociée avant le tranchant du médiane une négociation visant à permettre un dispositive des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultative dont la formule peut déroger à la formule de référence de participation c'est celle qu'on évoque un instant dites formule légale et donner la résultats supérieure comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation donc honnêtement je trouve que dans l'avenir réel progrès on peut considérer que ça va peut-être pas assez loin mais enfin c'est vraiment un progressiste potentiel on va pas en plus le rajouter une contrainte et c'est juste le point d'équilibre auquel ils sont arrivés très bien donc je mets aux voix déjà ce sont des amendements identiques donc le 110 et le 195 en même temps qui est pour qui est contre ils sont rejetés et bien mes chers collègues on se retrouve à 21h