"Ce n'est pas toujours aux mêmes de payer la facture", estime David Margueritte, sénateur LR de la Manche

Cotentin,

premier sur l'actu locale dans la Manche,

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matin.

7h45, l'invité, le sénateur LR de la Manche et co-rapporteur du projet de loi Casseur-Payeur. Bonjour David Marguerite.

Bonjour. Quel est votre rôle d'ailleurs en tant que rapporteur dans ce projet de loi Casseur-Payeur ?

Alors le rôle du rapporteur,

il

est de pouvoir analyser le texte qui a été déposé par le gouvernement et de se demander si les équilibres qu'il propose sont à la fois juridiquement valables et opérationnels dans la mise en pratique. Donc c'est un grand nombre d'auditions d'un certain nombre d'experts du sujet pour pouvoir remettre nos conclusions, en l'occurrence la semaine prochaine, et débattre en séance. En fait, il s'agit de savoir si les amendements qui vont nous être proposés par les parlementaires doivent recueillir un avis favorable ou défavorable pour enrichir le texte et faire en sorte qu'il tourne le mieux possible.

D'ailleurs, vous avez auditionné le ministre de l'Intérieur ? Oui,

tout à fait. Nous avons auditionné dans le cadre notamment de ce texte Casseur-Payeur mardi dernier, mais également dans le cadre d'une autre mission dont je suis également co-rapporteur, sur l'ordre public, le maintien de l'ordre public dans notre pays. C'est un travail de plusieurs mois qui va se terminer là aussi la semaine prochaine, où nous ferons des préconisations concrètes pour améliorer la doctrine et le fonctionnement de l'ordre public dans notre pays.

Tu casses, tu payes. Il y avait besoin vraiment d'un nouveau texte de loi pour punir les casseurs ? La loi actuelle ne va pas assez loin ?

Non, elle ne va pas assez loin et elle ne permet pas, en l'état actuel du droit, de pouvoir poursuivre les fauteurs de troupes dans les manifestations. Vous savez, les Français, ils regardent ce qui se passe aujourd'hui et ils se disent, il y a ceux qui cassent et il y a ceux qui doivent payer la facture à la fin, c'est-à-dire eux-mêmes, les Français, les contribuables, quel que soit leur niveau de vie, et ces scènes sont assez insupportables. Moi, je veux le dire, quelles que soient les revendications, aucune revendication fut-elle très légitime, et je peux comprendre, moi, en particulier ce que disent un certain nombre de lycéens,

ne peuvent

justifier, et j'entendais votre reportage tout à l'heure, d'ailleurs, qui était très éclairant, mais aucune revendication légitime ne peut justifier la violence, et je veux la condamner avec la plus grande force, parce que casser, détruire, s'en prendre au bien et aux personnes, ce n'est pas de la manifestation que nous, nous souhaitons protéger, il s'agit vraiment de détruire, et d'ailleurs, moi, je veux le dire, j'apporte à la fois un soutien aux forces de l'ordre, aux agents des lycées, dans le cas des manifestations...

Qui sont décriées aussi, les forces

de l'ordre,

au sein des manifestants... Oui, les forces de l'ordre, vous savez, il y a des pères de

famille, il

y

a des parents qui font leur travail du mieux qu'ils peuvent, et qui, aujourd'hui, sont confrontés

de plus en plus... Elles sont parées trop loin

? Non, de plus en plus, en fait, ce qu'il faut qu'on comprenne, c'est qu'il y a à la fois, ce qui relève du maintien de l'ordre, c'est-à-dire la manifestation, pour que les choses se passent bien, il s'agit de protéger les lycéens, les manifestants, de façon générale, de risque de débordement dehors, et il y a de plus en plus dans les manifestations, et on l'a constaté dans notre mission, depuis 2016 environ, des groupes qui viennent s'infiltrer dans les manifestations, je pense au Black Bloc en particulier, qui viennent non pas pour revendiquer, mais qui viennent pour détruire, et puis on le sait aussi, il y

a

des militants politiques...

Mais la

loi, elle n'est pas suffisante,

vous disiez, pourquoi ?

Pourquoi elle ne l'est-elle pas ? Parce qu'aujourd'hui, elle ne permet pas d'engager la responsabilité de celui qui participe à un groupement dont la seule finalité est de détruire.

C'est-à-dire que même si on ne casse pas, mais qu'on fait partie d'un groupe de casseurs ou de gens qu'on cassait, on pourrait être mis en cause

?

Alors voilà, je vais vous expliquer très simplement comment, dans le

texte... C'est pas un peu injuste,

ça ? Non, je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas injuste, et au contraire que ça doit avoir une valeur, une vertu, qui doit être dissuasible. La première chose, c'est qu'il y a des groupements qui existent dont la seule finalité est de détruire et de casser. On a vu des lycées brûlés, en particulier. Pas

chez nous, mais effectivement. Mais il y en

a eu. Et ces groupements-là, ils sont, en soi, pénalement répréhensibles. Ils doivent donc, lorsqu'un individu y participe sciemment, en toute connaissance de

cause... Même s'il n'a rien cassé.

Mais en fait, s'il vient dans un

groupement

dont la finalité est de détruire, c'est illégal, c'est pénalement répréhensible, et il pourra, en effet, voir sa responsabilité financière engagée. Et le deuxième type de cas qui est plus compliqué à cerner, c'est lorsqu'il y a une manifestation, avec un attroupement qui naît au moment de la manifestation, c'est-à-dire des gens qui viennent détruire à ce moment-là, ou qui viennent avec la finalité d'être violents à l'égard des personnes ou des biens. Et bien là, lorsqu'il y aura eu des sommations, deux sommations, eh bien, on pourra engager la responsabilité financière pour, en effet, qu'il y ait une réparation financière. Ce n'est pas toujours au même de payer les débordements.

Et je dis aussi qu'en faisant cela, nous protégeons la liberté de manifester et les revendications qui s'expriment.

7h49, notre invité, le sénateur LR de la Manche et co-rapporteur du projet de loi Casseurs-Payeur, David Marguerite.

Vous parlez de réparation financière, mais comment on fait quand les casseurs n'ont pas suffisamment de ressources ?

Alors, il y a dans le texte un plafond qui a été mis à 10 000 euros. C

'est

un plafond sur lequel on va s'interroger, nous, pour savoir s'il est pertinent. Et il y a également un mécanisme qui est celui de la restauration. Qu

'est

-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que l'État, lorsqu'il est victime lui-même de destruction d'un certain nombre de ses biens, de ses bâtiments publics, il pourra transiger et faire en sorte que la peine financière, la pénalité financière, eh bien, soit transformée en un travail qu'on n'appellera pas d'intérêt général parce qu'on n'est pas en pénal, mais qui sera un travail restauratif. C'est-à-dire un travail qui permettra de compenser en partie les dégâts qui ont été causés et qui permettra donc d'engager une responsabilité. Et tout cela, en fait, c'est deux messages. C'est d'une part dissuader ceux qui veulent détruire de le faire.

Et puis aux parents, peut-être aussi dans le cadre de manifestations

de jeunes.

Et

puis aussi,

je le dis, d'envoyer un message aux Français. C

'est de

se dire que ce n

'est

pas toujours au même de payer la facture de ceux qui viennent pour tout saccager.

Pour les mineurs, justement, est-ce qu'il faudrait prélever les prestations sociales des parents ?

Oui, j'y suis très favorable. C'est ce qui est prévu dans le texte sur les allocations logements, les APL, et sur les allocations familiales, avec bien évidemment des mécanismes qui sont prévus sur le reste à vivre. Mais je crois là aussi qu'on doit prendre ses responsabilités. Quand on a un enfant qui participe à un groupement dont la finalité est de détruire, on doit à un moment en assumer les responsabilités, parce que ce n

'est

pas aux Français qui se lèvent le matin, qui vont travailler de payer toujours la facture.

Dernière question, il

nous

reste 30 secondes.

Je

voulais juste votre avis sur les gardes à vue des lycéens. Ça n

'a

jamais été aussi élevé en France ?

Oui,

alors moi je veux faire aussi la part des choses. Il y a beaucoup de lycéens aujourd'hui qui veulent aller étudier, et dont le lycée est bloqué. Alors il n

'y a

pas tous les lycées bien sûr, mais il y

a

des lycées qui sont bloqués. Donc ces blocages, déjà, ils sont illégaux, parce que c'est la liberté de pouvoir aller étudier.

Oui, il y a la liberté de

pouvoir s'exprimer

aussi. Et

la liberté de

pouvoir s'exprimer,

justement, et de manifester. Je l'ai dit tout à l'heure, elle est fondamentale. Et il faut la protéger, notamment en évitant que les casseurs viennent manipuler et viennent détourner le message de ces lycéens. Là, en l'occurrence, s'il y a des gardes à vue, c'est qu'il y a eu des faits. On ne met pas en garde à vue quelqu'un par hasard. Il n

'y a

pas d'interpellation s'il n'y a pas des fauteurs de troubles. Moi, comme les Français, je regarde les images. Et ce que l'on voit dans ces images, c'est que vous avez des gens qui sont très déterminés, qui n'ont pas grand-chose à voir avec les lycéens, pour un certain nombre d'entre eux, et qui viennent pour détruire et pour

violenter.

Pour vous,

c

'était... S'il

y

a garde à vue,

c

'est qu'il y a

forcément quelque chose. Bien sûr, s'il y a garde à vue,

mais la garde à vue ne préjuge pas de la condamnation, mais qu'en revanche, s'il y a garde à vue, c'est qu'il y a eu quand même des faits. Après, la justice fait son travail,

et

je suis attaché, évidemment, à ce que la justice puisse rendre la sanction qui soit équitable, ou pas de sanction, s'il n'y a pas eu de fait.

Merci, David

Marguerite d'avoir été avec nous.

Sénateur et l'air de la Manche,

co

-rapporteur du projet de loi Casseur-Payeur.