Corse : quels contours pour la future autonomie ?

Bonsoir, rentrons ensemble dans un temps du débat consacré ce soir à la Corse. A l'ordre du jour ce soir, quels contours pour la future autonomie ? Le dîner offert par le ministre de l'Intérieur hier soir aux élus corse s'est terminé par des déclarations qui témoignaient de la surprise plutôt positive des élus qui étaient invités. Gérald Darmanin et des représentants corse ont rapidement parlé hier de consensus possible, consensus qui semblait très loin encore il y a quelques semaines.

Autonomie normative, place singulière dans la Constitution, habilitation générale pour adapter les textes législatifs et réglementaires à sa situation corse, accord des Corses pour leur nouveau statut, accord nécessaire des Corses pour leur nouveau statut. Tous ces points demandés par une déclaration des élus de Corse vendredi dernier sont visiblement proposés par le gouvernement qui en revanche tique sur la création d'un statut de résident et refuse visiblement la co-officialité de la langue corse. On en discutera avec nos invités.

Une fois les propositions du ministre de l'Intérieur avancées hier soir, celui-ci propose un rendez-vous dans 15 jours pour terminer ce qu'on a appelé le processus de Beauvau. C'était plutôt le président de la République qui avait appelé ceci processus de Beauvau. Toutes les forces politiques en Corse ne sont pas unanimes cependant sur cette idée d'autonomie ni sur les contours futurs de celle-ci si elle doit advenir. Nous allons en discuter avec un élu Corse, Jean-Félix Acrois-Vivain. Bonsoir.

Bonsoir.

Vous êtes député de la deuxième circonscription de Haute-Corse et membre du groupe Liot à l'Assemblée nationale et du parti de Gilles Siméoni. Fais le mot à Corsica. Et puis avec nous en studio, Michel Verger-Francheski. Bonsoir. Bonsoir. Vous êtes historien, vous avez publié de nombreux livres sur la Corse et le dernier à apparaître, c'est la semaine prochaine et porte justement sur cette question de l'autonomie sur laquelle vous êtes sceptique. La Corse, une autonomie en question, c'est chez Passé Composé. Et enfin, troisième invité à distance, Karine David. Bonsoir.

Bonsoir.

Vous êtes professeure de droit public à l'Université d'Aix-Marseille, membre senior de l'Institut Universitaire de France et spécialiste en particulier des lois du pays calédonien sur lesquelles vous avez écrit un ouvrage. Nous en discuterons avec vous et avec nos deux invités.

L'esprit, c'est de faire des concessions réciproques. C'est aussi de sortir d'une logique de conflit qui malheureusement a structuré les relations entre la Corse et la République depuis plusieurs décennies. On n'en est pas encore sortis, mais nous avons la volonté ferme d'en sortir, d'enraciner bien sûr la paix et l'apaisement dans l'île. Nous avons les uns et les autres réaffirmé notre attachement à la démocratie.

La démocratie, c'est aussi prendre en compte le fait majoritaire et très largement majoritaire qui s'est exprimé en Corse et le faire dans des conditions qui permettent au gouvernement, au chef de l'État et à la représentation nationale de considérer que les garanties essentielles sont données. Je le répète une fois encore, au-delà des débats techniques, il y a une question politique qu'il faut traiter et l'autonomie dont nous parlons, c'est une autonomie pleine et entière, mais c'est aussi une autonomie qui n'est pas l'indépendance.

Il s'agissait de Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, invité ce matin sur RMC. C'était lui-même qui disait dimanche, dans la tribune dimanche, donc l'autonomie est à portée de main. L'autonomie est à portée de main. Jean-Félix Acquavieux ?

Je crois en tout cas que nous n'avons jamais été aussi prêts de pouvoir concrétiser cet objectif parce que d'une part démocratiquement, après plusieurs scrutins depuis 2015, il y a un fait majoritaire qui est croissant dans l'île autour de ce projet, parce qu'il y a désormais une unanimité sur certains points ou des accords majoritaires très larges intégrant les oppositions en Corse qui vont au-delà de ce fait majoritaire autonomiste sur des points essentiels du projet d'autonomie présenté au gouvernement, qu'il y a une attente très forte dans l'île parce que beaucoup de personnes considèrent que l'autonomie permettrait de régler un certain nombre de sujets de tensions économiques et sociales, par exemple la spéculation foncière.

Maintenant, évidemment, il y a quand même un saut d'obstacles à réaliser, démocratique, convaincre.

À réaliser de la part de qui, d'ailleurs ? Est-ce que c'est de la part du gouvernement ou est-ce que c'est de la part des élus Corse dont vous faites partie ?

Nous verrons, de la part du gouvernement, si les respects des points d'accord d'hier, puisqu'il y a eu quand même des points d'accord importants, se traduisent, et nous le souhaitons, par une écriture constitutionnelle précise à présenter à la représentation nationale dans une quinzaine de jours. Et lorsque je parle de saut d'obstacles, c'est convaincre la représentation nationale, le Parlement, parce qu'il y a beaucoup de craintes et de peurs, souvent d'origine irrationnelle. De la part du Parlement ? Oui, je pense qu'il y a une culture, si vous voulez, politique, il y a une culture liée aussi à comment s'est construit l'état-nation français.

Et nous voulons simplement objectiver la demande et démontrer que le moment est venu. Victor Hugo disait qu'il n'y a rien de plus puissant au monde. Je crois qu'une idée dont le moment est venu, il faut prendre considération que c'est un enjeu de paix civile, cela a été dit par le président Simeone, mais aussi un enjeu d'espoir pour toute une jeunesse et un enjeu aussi en miroir pour la République elle-même d'admettre, de sortir de sa zone de confort et de dire oui, c'est possible dans le projet républicain de donner une autonomie à une île, montagne, au cœur de la Méditerranée.

Est-ce que vous avez été surprise en tant que constitutionnaliste et professeur de droit public, Karine David, spécialiste en particulier de ces questions de lois spécifiques pour des territoires français qui ne sont pas directement la métropole. Est-ce que vous avez été surprise parce que vous avez entendu et parce que vous avez lu sur ce qui a été avancé hier dans cette discussion entre ministres de l'Intérieur et élu Corse ?

Alors, surprise, oui et non. Sur l'ampleur, effectivement, des propositions qui sont faites par le ministre de l'Intérieur, oui, notamment la question de l'autonomie normative sur laquelle on ne s'y attendait pas puisque, effectivement, cette proposition d'avoir une autonomie législative et réglementaire et lorsqu'on parle d'une autonomie législative avec un contrôle du Conseil constitutionnel, finalement, on en arrive à une autonomie normative qui est équivalente à celle de la Nouvelle-Calédonie. Donc, effectivement, c'est une avancée absolument surprenante, mais effectivement, qui permettrait de répondre aux revendications d'une partie des élus Corse.

Qu'est-ce qu'on appelle une autonomie normative pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste de droit public ?

Une autonomie normative, en fait, c'est la possibilité pour la collectivité de ne pas se voir, finalement, appliquer les textes tels qu'ils sont adoptés par le Parlement, mais de, finalement, exercer elle-même les compétences et donc d'adopter ses propres textes, ses propres lois.

Et c'est ce que vous entendez aussi par autonomie normative, Jean-Félix Sacrovia ?

Oui, parce qu'il faut comprendre que dans la majeure partie des cas, lorsqu'on parle de spécificité de l'île-montagne ou culturelle ou géographique ou économique de la Corse, la loi générale est souvent uniforme et égalitariste, et c'est-à-dire qu'elle ne prend pas en compte, par nature, la spécificité de l'île dans des cas donnés. Je pourrais vous donner des tas d'exemples, petits ou grands, et donc l'édiction de règles appropriées pour régler des problèmes devient, objectivement, une logique de bon sens, même si, évidemment, cela s'affronte avec une conception culturelle et politique aujourd'hui de la République, c'est une réalité que l'on peut objectiver sur des matières.

Mais d'ailleurs, dans l'entretien qu'il a donné à la tribune ce week-end, le président Simeoni disait, en fait, qu'il y avait, disons, une homogénéité possible avec d'autres îles de la Méditerranée, c'est cela aussi, avec des statuts spécifiques qui sont, pour les îles de la Méditerranée, des statuts singuliers par rapport aux nations qu'elles composent.

Clairement, le pacte qui lance le processus de Beauvau, suite à l'agression mortelle d'Yvan Cologne en mars 2022, qui a été ratifié par Gilles Simeoni, d'une part, et Gérald Darmanin, dépêché par le président de la République à la hâte d'autre part, fait part d'une logique de comparaison, notamment avec les îles de Méditerranée et de l'arc atlantique comme les Açores. D'une part, dans la logique méditerranéenne ou euro-méditerranéenne, et puis, en droit français, évidemment, comparé au territoire de l'article 74 et à Nouvelle-Calédonie.

Et pour vous, Michel Vergé-Francheschi, qui est historien, vous avez beaucoup écrit sur la Corse, vous avez écrit ce livre qui n'est pas très favorable à cette idée d'autonomie, c'est le moins qu'on puisse dire. Est-ce que cette comparaison avec d'autres îles de Méditerranée ou de cet arc atlantique dont parlait à l'instant Jean-Félix Acquaviva, ça vous paraît une bonne comparaison ?

Alors, moi, je voudrais commencer par dire quelque chose, puisque je m'occupe beaucoup de culture. Et donc, en matière d'autonomie, l'actuel CTC, personne n'a jamais fait autant de bien au point de vue culturel que la CTC d'aujourd'hui. La restauration du château Pozzodi-Borg, la restauration du château de Quenz, l'achat du château de Stopiel, l'aide à la culture, l'aide aux publications,

ça, ça a été vraiment le grand succès

de la collectivité territoriale de Corse. Je ne vois pas en quoi l'autonomie pourrait faire mieux que les catalogues d'expositions, que les expositions du musée Fèche, du musée de Bastia, du musée de Corté. Ça, c'est formidable. Après, comme dans les rapports de thèse, on commence par dire des choses gentilles et puis après, on fait des réserves.

Je vois Jean-Félix Acquaviva, je vois qu'il plonge les yeux.

On ne peut pas nous comparer à la Polynésie. Ça, c'est quelque chose qui me choque terriblement. Le premier président de la République française, c'est 1848, c'est Louis-Napoléon Bonaparte. C'est un Corse. La Polynésie, nos amis et nos compatriotes sont français depuis 6 ans, depuis 1842. Donc l'histoire, on ne peut pas évacuer d'un territoire l'histoire et la géographie. Et donc, parler uniquement d'île de Méditerranée à 17 reprises dans le discours du président Macron, ça m'a beaucoup choqué. Notre patrimoine en Corse, 120 palais américains, ce n'est pas la Méditerranée. Ce qui a fait Paoli, les discours à Boston, les discours à Philadelphie, etc., ça n'est pas la Méditerranée.

Et je préfère, en tant qu'historien, Fernand Brodel, qui parle d'Ile-Monde, plutôt qu'Emmanuel Macron.

Oui, mais néanmoins, vous n'êtes pas... Disons que votre histoire, l'histoire que vous défendez, Michel-Vergé Franceschi, n'est pas celle qui est défendue par tous les historiens en Corse. Il faut bien dire qu'il y a différentes visions de l'histoire de la Corse et que vous en représentez une, mais toutes les histoires ne se confondent pas avec votre vision de la Corse.

Et ce n'est pas la faute de nos étudiants, c'est la faute du prix. Je trouve qu'il n'est pas normal qu'un étudiant de Corté doive dépenser 200 euros pour aller aux archives nationales ou à la bibliothèque nationale pour prendre une fois l'avion et qu'un étudiant d'Aix-en-Provence ou de Marseille pour un Ouigo à 30 euros peut venir toutes les semaines. Donc, moi, je suis quelqu'un qui était toujours les deux pieds sur Terre dans la glaise. Donc, c'est la question

de la continuité territoriale que vous posez.

La continuité territoriale, elle n'est pas respectée. Nos étudiants, pourquoi ils n'ont pas droit à l'université de Corté à un professeur d'histoire médiévale depuis 4 ans ? Pourquoi il n'y a pas un professeur d'histoire romaine ? Pourquoi il n'y a pas un professeur d'histoire grecque ?

Jean-Félix, à quoi ? Qu'est-ce que vous répondez à ce que je viens de dire ?

Je pourrais dire à mon cher Michel que j'apprécie beaucoup et je le sais que la continuité territoriale se porterait beaucoup mieux si nous étions autonomes. Tout simplement, je prends un exemple. Il y a une dotation constante depuis 2009 à cette continuité de 187 millions d'euros qui est restée constante tandis que les charges de carburant, elles, ont explosé depuis peu. Donc, l'exercice du service public maritime aérien explose en charge mais la dotation est constante. Nous serions autonomes. On traduirait cette dotation par de TVA recouvrée en Corse. Oui, avec la question fiscale, évidemment.

Il faut savoir que la TVA recouvrée en Corse a une croissance de 10% par an à cause de la croissance du fait de la croissance démographique très élevée de l'île et de l'attractivité touristique. Autrement dit, nous ne sommes pas à la Polynésie française. Nous avons une dynamique fiscale qui n'a rien à voir avec la Polynésie française et c'est pour ça que l'autonomie fiscale se justifie en Corse plus qu'en Polynésie française. Nous aurions une continuité territoriale une dotation qui serait de 374 millions d'euros. C'est-à-dire le double.

Si nous étions autonomes, nous pourrions baisser plus les tarifs grâce à ces dotations dynamiques mais de surcroît ouvrir un service public transfrontalier avec Pise, Rome, La Sardaigne, territoire dans lequel nous sommes séparés depuis des lustres alors que nous avons eu des centaines d'années de relations avec ces territoires-là du fait d'une myopie hexagonale. Aujourd'hui, le traité France-Italie qui est rinal de droit public international essaie de restaurer

qui est un traité important.

Et nous sommes dans la discussion et nous y allons à 200 à l'heure parce que c'est l'intérêt de la Corse. Mais néanmoins, si nous avions compétence de coopération transfrontalière plus simple et plus souple en même temps que fiscale, eh bien nous aurions une continuité territoriale moins élevée en termes de tarifs, plus fréquente et diversifiée pour les jeunes étudiants qui iraient vers le monde. Karine David,

vous qui êtes constitutionnaliste, professeure de droit public à Aix-Marseille, est-ce que vous êtes, vous pensez effectivement que tout ce que vient de proposer par exemple Jean-Félix Aquavivas est possible dans un contexte comme celui que nous connaissons en France, c'est-à-dire un contexte où la question centralisatrice est quand même très importante et où tout ce qui peut différer d'une norme commune d'une certaine manière est moins simple à imposer, en particulier à un Parlement et à un Sénat national que ne le sont d'autres types de législations et d'autres types de règlements ?

Alors effectivement, là sur les informations qu'on peut avoir sur les discussions issues du dîner d'hier, il y a quand même tout un tas d'incertitudes, il y a énormément de formulations qui restent quand même assez vagues pour savoir effectivement par exemple quelle est cette habilitation générale pour adapter les textes, mais ce qui apparaît effectivement, c'est que le gouvernement a décidé de faire basculer la Corse dans une autonomie avec des outils qu'on a l'habitude d'utiliser à Outre-mer, puisque moi je travaille sur l'ensemble des Outre-mer, et c'est sûr que la difficulté va être de l'étape notamment de la révision constitutionnelle parce que...

C'est-à-dire les trois-cinquièmes ?

La majorité des trois-cinquièmes effectivement parce qu'on serait bien que notamment la question de la dévolution normative et d'un pouvoir normatif important fait généralement peur par rapport à l'indivisité de la République, l'unité de l'État. C'est d'ailleurs ces réticences-là qui pour l'instant expliquent que notamment un certain nombre de collectivités comme la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe aujourd'hui qui réclament ce type de pouvoir n'arrivent pas à l'obtenir.

Est-ce que c'est d'ailleurs un des risques pensés justement que si on accorde un statut spécifique encore plus large à la Corse aujourd'hui, eh bien on est derrière des demandes réitérées, des Outre-mer en particulier d'avoir un statut relativement semblable selon vous Karine David ?

Alors relativement semblable peut-être pas pour tous les Outre-mer mais aujourd'hui effectivement il y a une revendication autonomiste qui est portée par la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe en particulier et il est bien évident que si la Corse finalement obtenait ce qui a été acté hier soir, il y aurait effectivement une surenchère qui serait très probablement formulée par ces collectivités-là qui sont dans un processus à peu près équivalent depuis deux ans et qui elles ne voient finalement pas les choses avancer donc je pense qu'effectivement l'obtention par la Corse d'un certain nombre de gages de la part du gouvernement va encourager cette revendication.

Mais cela d'une certaine manière ça vous ferait presque plaisir j'imagine Jean-Félix à quoi il va démontrer que la Corse peut être leader de droits supplémentaires accordés à certaines des parties de la France.

Vous savez moi je crois que dans toutes démarches de construction politique et notamment républicaine parce que je suis républicain en valeur évidemment c'est la démocratie le préalable à la république c'est la démocratie lorsqu'un sujet est posé avec une extrême acuité une opiniâtreté telle démocratiquement avec les scrutins avec l'art du compromis on ne peut pas envoyer tout balader ce n'est pas un caprice de demander le pouvoir normatif c'est justifié par les faits où la loi générale crée de l'inégalité en droit sur le terrain alors que l'édiction d'une règle locale restaurerait l'égalité en droit je pourrais prendre l'exemple des fiscalités sur la succession nous sommes un territoire en indivision qui n'a rien à voir avec le limousin qui a à voir avec la Martinique 50% des matrices cadastrales de l'île sont au nom d'une personne morte décédée avant 1900 c'est à dire nous sommes tous en lignage indirect sans titre de propriété demain on paierait l'impôt tel qu'il est à cause du prix de l'immobilier qui est deux fois plus rapide en Corse qu'ailleurs le niveau d'impôt ferait que des gens vendraient leurs biens pour payer l'impôt c'est à dire la dépossession est-ce que ça a du sens ?

non ça n'a pas de sens celle dépossession ça ne sera pas possible donc il faut la démocratie doit être le préalable aux constructions de compromis Michel Verger-Francheschi

oui il y a une chose que je comprends mal c'est l'alliance en ce moment de certains de Jean-Félix avec le député Courson qui a mis fin aux arrêtés Mieux un député Courson

qui appartient au groupe Liot au même groupe que Jean-Félix

nous avions un avantage qui était un avantage légitime sur les successions qui avait été créé par un dénommé Mieux qui était une sorte de préfet du temps du consulat qui fait qu'on ne payait pas de frais de succession parce que le prix des terres en Corse était tellement faible par rapport à la Beauce ou à l'abri qu'on aurait eu plus de frais notariés de mutation que la valeur de la terre alors moi il y a une phrase de Louis XIV que j'aime beaucoup au sujet des îles vouloir imposer une île déjà accablée de tous les impôts de la nature et notamment l'insularité ce serait vouloir imposer la mer les tempêtes et les rochers et donc Mieux était inspiré par cette philosophie alors aujourd'hui évidemment le prix des terres est devenu tel notamment dans le sud de la Corse qu'on se pose une question que l'on se pose ce matin d'ailleurs au Pays Basque que l'on se pose dans l'île de Ré que l'on se pose sur les côtes bretonnes et ce qui nous différencie je crois avec Jean-Félix qui est un garçon qui est un ami c'est une lettre entre adapter et adopter moi je pense qu'il faudrait adopter pas adopter de nouvelles lois mais les adapter oui Jean-Félix à quoi vu ?

premier niveau l'adaptation ne sera pas directe c'est le parlement qui dira au bout de quelques temps pour avoir un stylo pas une voiture s'il faut aller vite un stylo au bout de 5 ans nous permettra ou pas si le gouvernement décide de saisir le parlement sur la demande d'adaptation d'avoir une règle autrement dit nous avons le temps d'avoir des sujets de tension qui pourrissent et qui ne sont pas à la vitesse de la demande des gens sur le terrain pour résoudre ensuite sur la question de Courson il y a eu un compromis avec Charles de Courson aujourd'hui il a totalement compris que l'exonération qui avait été donnée à Rétémio d'abord c'était une fausse exonération parce qu'on n'en bénéficiait pas nous ne sommes pas titrés ceux qui ne sont pas titrés ne bénéficient pas de cette exonération on fait être titrés pour être exonérés et puis aujourd'hui elle n'existe plus pourquoi ?

parce que la grande raison c'est que c'était anti-constitutionnel donc on se heurte à la question de la constitutionnalité et c'est pour ça que la mise à niveau de l'impôt sur succession aujourd'hui sera un drame dès 2027 et que la seule façon d'en sortir juridiquement la seule ce n'est pas l'adaptation des lois parce que l'adaptation des lois sortira du champ tout ce qui est fiscal c'est le nucléaire pour Bercy et c'est les droits constitutionnellement garantis donc pour réinstaurer ce droit là et avoir le destin fiscal qui correspond au développement de l'île il n'y a que l'autonomie directe le pouvoir normatif direct 18h40 sur France Culture vous écoutez le temps

du débat Corse quel contour pour la future autonomie c'est la question que nous posons à un élu Jean-Félix Acquaviv qui est député de la deuxième circonscription de Haute-Corse et membre du groupe Liot et du parti de Gilles Ciemoni Fais-moi à Corsique nous sommes en compagnie également de Michel Verger Franceschi historien qui publie la semaine prochaine la Corse une autonomie en question chez Passé Composé et Karine David est avec nous elle est professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille et membre seigneur de l'institut universitaire de France

j'ai parlé de la paix de la tranquillité de la sécurité qui sont les conditions indispensables à l'épanouissement humain social économique soyez assurés que le gouvernement mettra les moyens nécessaires pour établir la sécurité je considère que toutes les organisations dites nationalistes qu'il s'agisse d'Armata Corsa ou des organisations regroupées autour du FLNC doivent rompre avec la violence s'engager explicitement à ne plus utiliser l'action armée clandestine c'est à cette seule condition naturellement qu'un processus démocratique peut se développer il est vrai qu'il y a eu un certain nombre de reconnaissance d'attentats dont tous n'étaient pas politiques et vous le savez fort bien qui étaient des règlements de compte c'est pas mieux pour autant j'ai pris note de la décision et de l'annonce de la cessation d'action violente on verra si ceux qui le disent tiennent leur engagement France Culture le temps du débat Emmanuel Laurentin

trois anciens ministres de l'intérieur en déplacement en Corse c'était d'abord Charles Pasquard en 1987 Jean-Pierre Chevènement en 2000 et Nicolas Sarkozy en 2002 il parlait de sécurité de violence d'attentats ça a changé Jean-Félix Coiviva c'est à dire le ton est différent des ministres de l'intérieur que vous avez en face de vous quand vous discutez avec Gérald Denarmanin

évidemment pour partie puisque nous sommes en situation malgré tout même s'il y a encore des attentats qui reprennent qui n'a rien à voir avec les années 80 en termes de nombre d'attentats en termes de sujets de tension en termes d'incompréhension aussi et de relations sur les sujets entre le gouvernement et les forces politiques dans l'île avec aujourd'hui il y a qu'on le veut ou non depuis 2015 vous avez une révolution démocratique des gens ont été élus trois députés sur quatre un sénateur sur deux 70% aux élections territoriales sur des projets démocratiques et avec la démocratie comme moyen comme objectif pour émanciper la société corse mais sans rien renier de ce que nous sommes et ce que nous voulons et ce que nous voulons dans un cadre qui est un cadre de réconciliation avec la république française et sa conception républicaine c'est un sujet qui est important puisque quelles seraient des valeurs républicaines si elles sont totalement déracinées et désincarnées est-ce que c'est pas le danger de la république aujourd'hui sur beaucoup de sujets d'être désincarnées et déracinées je crois que oui quand j'entends mes collègues par ailleurs se plaignent de beaucoup de choses sur d'autres sujets donc là la question de l'autonomie elle est pour nous profondément moderne je pense

Michel Verger-Francheschi qui dans votre livre La Corse une autonomie en question n'est pas tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Jean-Félix Acquaviva qu'est-ce que vous reprochez à cette question de l'autonomie telle qu'elle est présentée aujourd'hui est-ce que c'est l'historien qui a travaillé sur les rapports de la métropole enfin de la France à la Corse qui parle quand vous parlez est-ce que c'est autre chose

on vient de faire allusion aux trois ministres de l'intérieur qui sont allés en Corse

ils ne sont pas tous les ils ne sont pas les seuls

tous les ministres

tous les ministres se sont allés en Corse

moi ce que j'attends c'est la venue d'un ministre de la santé pour inaugurer un CHU je trouve anormal qu'un bassin de population de 320-330 000 habitants n'ait pas un CHU ce qui était prévu par Robert Debray en 1958 j'avais 7 ans à l'époque j'en ai 72 et donc j'en parlais l'autre jour avec Paul Ventourine il y a 2 ou 3 jours qui est un excellent médecin de Corte et on n'a pas de faculté de médecine nos étudiants partent tous à la Timone partent à Paris on a d'excellents médecins corse on n'a pas de centre de recherche il faut imaginer des parents qui amènent leurs enfants parfois pour de longues maladies à Marseille heureusement qu'on a le président de la fédération des associations corse de Marseille qui a acheté 2 ou 3 petits studios pour loger les familles pour les personnes âgées c'est pareil et je trouve que beaucoup de choses en matière de culture on ne peut pas faire mieux en matière de santé un CHU il y en a dans toutes les régions françaises parfois jusqu'à 3 et en Corse il n'y en a pas et je pense que la réconciliation avec la République passerait par des actes plus que par des mots

sur ce point Karine David est-ce que cette comparaison c'est-à-dire cette idée d'un territoire tout proche de la métropole où vous avez beaucoup travaillé sur l'outre-mer tout proche de la métropole qui n'est pas dotée de toutes les fonctionnalités qui sont normales sur un territoire républicain est-ce que ça fait partie de quelque chose que vous entendez en tant que constitutionniste et professeur de droit public

Bien sûr sur ces questions-là effectivement on voit qu'il y a un décalage entre la situation des territoires hexagonaux et notamment de la Corse mais ce sur quoi je voulais revenir moi c'est qu'il faut faire attention aussi à la portée de cette autonomie qui peut être donnée à la Corse aujourd'hui parce qu'on n'a aucune information en tout cas moi je n'ai pas entendu parler de l'autonomie fiscale alors que c'était un des points qui étaient dans la déclaration solennelle on n'a pas non plus d'informations sur les compétences qui seraient transférées à la Corse et il faut bien comprendre qu'effectivement la portée de l'autonomie elle dépend de ces deux facteurs-là avoir une autonomie fiscale et quelle serait la portée de cette autonomie fiscale puisque effectivement on sait que certaines collectivités ultramarines ont une autonomie fiscale complète alors que d'autres ont une autonomie fiscale partielle avec seulement quelques impôts qui leur sont transférés et puis les compétences qui vont être transférées dans quel domaine effectivement la Corse va être autonome et va pouvoir décider pour elle-même ça je crois que c'est effectivement des points sur lesquels il y a des précisions qui vont évidemment être attendues qui vont permettre de bien mesurer la proposition qui est faite à la Corse

est-ce que vous en savez plus

Jean-Félix à quoi vivre en fait ce qui se passe c'est que vous avez l'ouverture du champ du possible par l'écriture constitutionnelle sur quelle possibilité nous aurions d'être autonome et puis vous avez les grands principes de transfert de compétences liés à la loi organique qui viendrait il est évident qu'en ce qui nous concerne sur le transfert de fiscalité et de la compétence fiscale à l'autonomie fiscale nous sommes favorables à l'unanimité des élus c'est important de le rappeler sous réserve d'informations données par le ministère du budget qui sont demandées depuis deux ans sept courriers du président conseil exécutif dans le processus Beauvau pas une seule réponse néanmoins nous avons quand même des éléments de l'INSEE et d'autres experts qui nous permettent d'avoir une visibilité parmi lesquelles celle de la TVA que je l'ai développée tout à l'heure mais c'est quand même notable en termes d'état d'esprit quand on parle d'un processus de dialogue de ne jamais donner les éléments nécessaires des rentrées fiscales de la Corse ça ne vient pas des élus corse pour vous dire la technocratie centralisée telle qu'elle est mais nous avons quand même des éléments donc ce sont les sujets centraux puisque le pouvoir normatif dans certaines compétences évidemment ne peut pas aller sans la capacité à se responsabiliser d'une part mais en même temps d'avoir les moyens dynamiques d'une fiscalité donc l'autonomie fiscale c'est la face de la pièce qui intègre le pouvoir normatif sur les compétences la déclaration politique solennelle parle d'un transfert progressif tous les cinq ans et de faire des évaluations tous les cinq ans avant de transférer d'autres compétences évidemment que nous allons définir entre nous des priorités si je m'exerce aujourd'hui à en parler je vais vous parler par exemple de la fiscalité sur la succession peut-être que je l'ai évoqué parce que 100 points normatifs directs ne nous résoudront pas ce problème la question de la spéculation foncière immobilière de l'urbanisme bien sûr il y a d'autres sujets la création de taxes sur la spéculation mais aussi des taxes environnementales pour les flux et les surfréquentations de sites mais on pourrait aller même sur l'archéologie opérationnelle par exemple si on doit développer et non pas voir que les sujets dogmatiques puisqu'aujourd'hui ce n'est pas une compétence de la collectivité elle pourrait l'être avec un potentiel développement très important on parle développement et pas simplement de lever des contraintes donc il y a d'autres sujets qui pourraient être développés notamment l'autonomie énergétique ou une utilité rapide c'est-à-dire que voir fleurir des éoliennes autour de l'urbanisme pourquoi pas aujourd'hui le débat sur les systèmes décentralisés énergétiques évidemment montre que l'efficacité peut être au rendez-vous si on s'y penche ensuite sur la question de la santé je rejoins mon ami Michel évidemment qu'il faut un CHU et nous sommes nous avons travaillé là-dessus mais au-delà de ça nous avons des effets de seuil en Corse en termes de spécialité qui font qu'il va falloir quand même adapter les normes sur la santé et sur l'éducation je peux parler des ouvertures et fermetures de classes éducation en milieu rural comme les collèges puisque nous sommes des densités démographiques faibles ou sur la santé donc là aussi il va bien falloir que la spécificité d'adaptation des normes existe pour un projet vertueux pour les Corses

ça veut donc dire que vous mettez en branle si ce processus se met en route vous mettez en branle tous les services de l'Etat et donc une discussion avec chacun des ministères ce qui ne sera pas tout à fait évident même si vous obtenez au bout du compte cette révision constitutionnelle que vous appelez de vos voeux ça ne sera pas évident que chacun des ministères réponde à votre sollicitation

d'une certaine manière si je peux permettre le processus de Beauvau c'était une porte d'entrée interministérielle donc nous sommes dans ce cadre là pour l'instant et nous voulons rester dans ce cadre là et ensuite il faut intégrer que nos demandes sont évolutives ce n'est pas tout ou rien dans la loi organique nous sommes pour le principe d'évaluation d'accompagnement de garantie je reprends le discours de Gilles Siméon qu'on a évoqué en début de réunion nous ne sommes pas pour un sou dans le vide

Michel Verger Franceschi est-ce que vous pensez et je crois que ce n'est pas le cas d'ailleurs que tous les élus de Corse seraient d'accord sur cette évolution parce qu'il y a des élus de Corse qui sont contre l'autonomie il y en a d'autres qui sont évidemment comme Jean-Félix qui sont ici présents qui sont d'accord évidemment qui veulent aller plus loin même dans ce processus

moi je ne suis pas du tout un politique bon je les connais individuellement ce que je vois surtout et j'en vois beaucoup ce sont des particuliers bon là j'étais en train de faire une signature à Bastia avant Noël le 5 décembre à Ajaccio le 6 décembre et donc je vois les gens et les gens me parlent en me disant presque en secret ça c'est très Corse à vous je peux le dire mais est-ce que je vais conserver ma retraite est-ce que ma retraite va être augmentée une autre personne va me demander ma carte vermeille est-ce que la carte vermeille je pourrais continuer à en jouir etc et les questions que se posent les gens c'est ça parce que d'un côté on entend dire presque au quotidien que nous sommes malheureusement la région la plus pauvre de France et d'un autre côté on a un peu l'impression que l'on dit on va se débrouiller en gérant notre fiscalité mais la fiscalité sur la pauvreté ça n'a jamais rendu beaucoup d'argent on n'est pas le Qatar on n'est pas assis sur des ressources on a une ressource essentielle en Corse et j'y tiens puisque Jean-Félix parlait d'éducation notre meilleure ressource en Corse c'est la matière grise

Jean-Félix à quoi vivre ?

Je rejoins évidemment le propos sur la matière grise de Jean-Briand en Corse c'est tant mieux comme notre territoire néanmoins sur la question de l'autonomie par rapport au social deux sujets premier sujet si nous voulons réguler les prix du carburant le carburant aujourd'hui est stocké et géré de manière quasiment monopolistique comme en Outre-mer il faut un pouvoir direct de donner l'Assemblée de Corse pour gommer ou atténuer ces 12 à 15 centimes d'écart permanent qu'ont les actifs corse quand ils prennent leur voiture ça ne pourra pas se régler à loi générale ça c'est un premier niveau de justification par rapport au pouvoir d'achat des insulaires particuliers ou entreprises et identique si nous voulons prendre la richesse qui s'échange sur la spéculation mobilière aujourd'hui qui est colossale c'est 1 milliard 600 millions d'euros de transactions taxé à spéculation pourrait rapporter 250 à 300 millions d'euros dans les caisses publiques pour permettre du logement intermédiaire du logement social de l'accès sur la propriété du logement pour les agriculteurs cette richesse qui nous échappe et bien on doit la prendre pour partie pour péréquer à des fins d'égalité en droit social sur le logement ce sont ces questions là que l'on pose à travers l'autonomie

qu'est-ce que par exemple selon vous en tant que spécialiste de droit public Karine David et bien le ministre de l'intérieur et le gouvernement disant pourquoi il tique sur la création d'un statut de résident par exemple et surtout cette question de la co-officialité de la langue corse est-ce que en quoi ça serait très différent de ce qui peut se passer ailleurs dans la république

alors ça c'est effectivement une vraie question sur l'issue des discussions hier parce qu'effectivement on a des progrès assez phénoménaux par certains aspects je ne suis pas sûr que beaucoup de gens s'attendaient à la possibilité d'un transfert d'un pouvoir législatif pas que la Polynésie l'appelle de ses voeux depuis plus de 20 ans et donc effectivement on ne comprend pas forcément ce contraste avec les réticences sur le foncier alors que ça a déjà été fait par ailleurs et qu'effectivement

Par ailleurs c'est-à-dire où ?

Alors ça existe notamment en Polynésie c'est également des possibilités qui sont offertes à Saint-Barthélemy donc c'est des choses qu'on connaît déjà et donc j'avoue moi ne pas très bien comprendre l'ambivalence finalement du positionnement du gouvernement en allant très loin sur certains aspects et finalement en restant réticents notamment sur la question du statut de résident alors sur la co-officialité des langues on a effectivement un blocage par l'article 2 de la constitution qui dit la république la langue de la république et le français et effectivement ça fait partie des points de blocage sur lesquels on n'arrive pas à avancer y compris pour l'outre-mer donc voilà il y a des progrès énormes d'un côté et d'autres effectivement des blocages qui sont finalement sur des points saillants pour la Corse

Jean-Félix à quoi ?

Si je peux pas pour établir juste l'information hier il y a eu un point d'accord sur le fait que la reconnaissance d'une communauté linguistique historique et culturelle qui vit sur l'île de Corse et son lien à la terre soit constitutionnalisé ce qui ouvre la voie à la discussion sur le statut appelé par le ministre statut de résidence donc il y a un accord sur la notion de statut de résidence et pas de résidence ce qui veut dire un droit de préemption que sur le foncier et pas sur d'autres objets donc ce point là fait l'objet à date d'un point d'accord aujourd'hui et l'écriture constitutionnelle qui donnerait la capacité dans la loi à matérialiser ce statut de résidence par le lien reconnu de cette communauté à la terre donc ce sont des points importants qui ont été reconnus comme des points validés et sur la question de la langue il y a la question du statut dans l'espace public il y a l'enseignement et le statut dans l'espace public c'est à dire est-ce que les locuteurs sans contraindre les fonctionnaires ou d'autres peuvent avoir des droits lorsqu'ils s'expriment dans l'espace public c'est là la question où il faut innover sans être dans une co-officialité qui est malheureusement limitée par l'article 2 dont je rappelle l'article 2 qui avait été introduit à l'époque pour lutter contre le monopole ou du moins la croissance de l'anglais dans l'espace public et pas contre les langues dites régionales ou les langues dites corse ou autres et c'est quand même un sac des taux d'histoire qui a été fait

à la loi Molac et on comprend bien qu'effectivement c'est compliqué pour vous Michel Berger-Franceschi cette question de la co-officialité de la langue ou en tout cas la possibilité que

les deux articles de l'ordonnance de Villers-Cotterêts je crois sont les deux articles législatifs qui n'ont jamais été abolis c'est les numéros 110 et 111 où François 1er devenant le premier roi de France à être à la fois duc de Bretagne et comte de Provence s'est rendu compte que les marins qui partaient de Toulon et bien lorsqu'ils arrivaient à Brest ils ne pouvaient pas se comprendre et donc la Bretagne devient française en 1532 d'où l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et donc François 1er dit il faut que dans l'enseignement l'administration et la justice dans ces trois domaines mais uniquement ces trois domaines le latin disparaisse au profit du français pas du tout les langues régionales tout le monde peut parler corse peut parler breton peut parler basque peut parler auvergnat ça n'a pas été détruit par un pouvoir jacobin si vous permettez que je lise de Pascal Paoli qui écrit de Londres le 23 août 1802 à son cousin Nobili Savelli je pense que mes petits neveux les petits enfants de sa soeur devraient finir leur éducation en France nous sommes unis à cette nation il faut se conformer à la langue aux us et coutumes de ce pays si on veut faire quelques progrès dans le monde

on a bien compris c'est ce que vous développez également dans votre livre la Corse une autonomie en question qui sortira la semaine prochaine il est chez Patsé Composé merci à tous les trois d'être venus débattre de cette question Jean-Félix à quoi vivre donc député de la deuxième circonscription de l'autre Corse et membre du groupe Liot et du parti de Gilles Siméon Femou à Corsica et puis avec nous était Karine David professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille membre seigneur de l'Institut Universitaire de France et autrice des lois du pays calédonien merci en tous les cas d'avoir débattu de cette question tranquillement et d'ailleurs on a compris qu'il faudrait y revenir d'ici peu c'est dans combien de temps ?

quinzaine de jours pour l'écriture et puis après mai 2024 dit-on pour la réforme calendaire constitutionnelle

merci c'était le temps du débat préparé ce soir par Roxane Poulin Mathias Mégi Fanny Richer Anouk Sévno Stéphanie Villeneuve réalisé par Laurence Malonda avec à la technique Marie-Claire Oumabadi merci à tous les trois merci à tous les trois