Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 14 juin 2023

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues notre orgue du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement nous sommes retransmis sur Public Sénat sur notre site Internet et chacun sera attentif au respect du temps de parole et du respect des uns et des autres je vais donner immédiatement la parole à notre collègue Cyril pelvat pour le gros play République vous avez la parole [Applaudissements] monsieur le Président Madame la première ministre mes chers collègues ce 8 juin l'horreur absolue a frappé la paisible ville d'Annecy sur les berges du lac un assaillant a attaqué à l'arme blanche quatre très jeunes enfants de 22 à 36 mois de on vit leur pronostics vitaux engagés et deux adultes ont été également gravement baissés cet acte est de l'ordre de l'indicible on protège un enfant on le console on l'éduque mais jamais au grand jamais on ne le poignard dans sa poussette collectivement le coeur des Français s'est brisé pour les victimes et leurs parents mais aussi pour les passer entrematisés je leur réitère notre entière et soutien car si l'inquiétude concernant l'état de santé des blessés s'est dissipés le chemin de la guérison temps physique que psychique sera encore long je tiens également à rendre hommage aux préfets à nos forces de l'ordre et de sécurité civile aux soignants et auréoro du quotidien comme on rit pour leur bravoure leur formidable mobilisation a sans aucun doute permis d'éviter un bilan encore plus lourd j'ai pu voir leur choc et l'aurait froid face à la cruauté d'une telle attaque mais cela ne les a pas empêché d'être admirable je souhaite aussi témoigner ma reconnaissance aux élus locaux pour leur réactivité en particulier aux maire d'Annecy François Astorg et lucifié mon soutien face aux attaques indignes dont il fait l'objet enfin Madame la première ministre nous vous sommes reconnaissants ainsi qu'au président de la République et au ministre de l'intérieur de vous être rendus rapidement sur place pour signifier le soutien de l'ensemble de la nation est aujourd'hui au recueillement et s'il nous faut éviter les polémiques plusieurs zones d'ombre demeure je ne doute pas que l'enquête en cours viendra nous éclairer sur le parcours de la saillant mais migratoire comme cicatrique mais les premiers éléments qui nous sont parvenus interroge il apparant en particulier que les délais de traitement ne sa demande d'asile ont été particulièrement longs alors qu'elle était manifestement et recevable le système Eurodac permettait pourtant de vérifier qu'il avait déjà obtenu cette étude réfugiés en Suède comment expliquer vous donc la décision de refus ne lui a été signifié que six mois après le dépôt de sa demande en outre l'achat des droits fondamentaux de l'UE prévoit qu'il est possible d'accorder la liberté de circulation ressentissant de pays tiers résidant sur le territoire d'un État membre il s'agit bien d'une faculté laissée à discrétion des états et non pas d'une obligation je souhaiterais donc savoir si vous comptez restreindre ce doigt qui lui permettait de séjourner en France son visa pour une durée de trois mois je vous remercie pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre madame la Première ministre de la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Cyril pelva alors vous l'avez rappelé jeudi dernier dans la matinée un homme a attaqué de très jeunes enfants dans un parc à Annecy il n'y a rien de plus lâche de plus choquant de plus monstrueux que de s'en prendre à l'innocence de s'en prendre à de jeunes enfants quatre enfants et deux adultes ont été grièvement blessés dans cette attaque je me suis immédiatement rendu sur place avec le ministre de l'Intérieur et le président lui-même a été aux côtés des familles en soutien à tous les intervenants dès le lendemain au nom du gouvernement et comme vous monsieur sénateur je veux dire mes pensées à toutes les victimes adresser ma solidarité à leur famille et à leurs proches et dire mon soutien aux habitants et aux familles d'Annecy profondément choquées par cette attaque je veux aussi remercier et rendre hommage avec vous aux forces de l'ordre qui sont intervenues extrêmement rapidement ainsi qu'au secours aux soignants aux citoyens dont l'action a permis de sauver les victimes et d'éviter l'irréparable monsieur le sénateur pelva comme vous et comme tous les Français je souhaite que la lumière soit faite sur les circonstances exactes de cet effroyable attaque une enquête est en cours elle permettra d'éclairer les faits les parcours et les motivations de l'auteur en attendant les conclusions de cette enquête leur est à la dignité l'heure est au recueillement leur est au soutien des victimes de leur famille et des habitants d'Annecy et je peux vous assurer que d'un autre côté le gouvernement reste mobilisé plus que jamais pour protéger les Français je vous remercie merci la parole est à notre collègue Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président depuis cet événement tragique la ville est toute la Haute-Savoie sont sous le choc la venue des plus hautes autorités de l'État dont la vôtre le jour même madame la Première ministre et le rassemblement citoyen de dimanche ont été des occasions de témoigner notre unité et aussi notre solidarité avec les familles et si quelques polémiques à ses veines ont été balayées et c'est tant mieux des questions lourdes restent posées et attendent des réponses courageuses madame la Première ministre celles-ci sont à mes yeux de deux ordres l'application des règles du droit d'asile et la psychiatrie premièrement si le fonctionnement de l'espace Schengen fixe des règles européennes de liberté de circulation il n'existe pas en soi de liberté d'établissement l'auteur des faits semblerait avoir choisi de résider dans les rues d'Annecy depuis 7 mois deuxièmement l'état de la psychiatrie hospitalière Haute-Savoie est catastrophique des services ont été fermés à l'hôpital de Thonon pour être transféré à l'hôpital de La Roche-sur-Foron ou un tiers des lits sont fermés par manque de personnel dans ces conditions comment imaginer une politique de prévention digne de ce nom comment aller vers les populations de 102000 fils silfix souvent étrangers de plus en plus nombreux qui sont dans des situations de véritables marginalité madame la Première ministre en parallèle avec l'enquête judiciaire en en cours pouvez-vous nous indiquer quelles sont les décisions préventives que le gouvernement entend prendre pour qu'un tel d'Aram ne se reproduise jamais madame la Première ministre pour répondre à notre collègue merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Loïc Hervé alors vous avez raison de le dire le drame survenu à Annecy jeudi dernier est un choc terrible pour tous nos concitoyens à l'heure actuelle les six blessés dont 4 jeunes enfants sont hors de danger j'ai à nouveau une pensée pour eux pour leur famille et leurs proches et nous le devons cette bonne issue finalement en tout cas d'avoir évité le pire à l'action des forces de l'ordre des secours des soignants et des citoyens à nouveau avec vous je veux leur rendre hommage monsieur le sénateur aujourd'hui l'enquête se poursuit elle permettra de tirer les conclusions sur le profil l'étape psychiatrique le parcours et les intentions de la saillant et je veux le redire nous avons naturellement interroger tous les services de renseignement des autres pays européens nous avons naturellement interrogé les autorités judiciaires et aucun signalement n'avait été connu s'agissant de cette agresseur et aucun signalement psychiatrique n'avait été fait préalablement en parallèle et indépendamment de l'enquête et du drame notre mobilisation continue avec le gouvernement avec tous les élus qui comme vous monsieur le sénateur veulent agir pour la sécurité de nos concitoyens et au respect de nos frontières et peut-être pour répondre à la question précédente je pense en effet que ce genre de demande d'asile et maintenant une personne qui a déjà le statut de réfugiés dans un autre État membre doit pouvoir être traité plus rapidement et nous allons également examiner ce point au-delà des démarches importantes et des avancées que nous portons au niveau européen et qui ont notamment pu se traduire lors du dernier conseil des ministres de l'intérieur par la définition d'une procédure de demande d'asile obligatoire aux frontières de l'Europe qui je pense répond à notre attente et répond à l'attente de beaucoup des membres européens je vous remercie la parole est à notre collègue Fabien gay pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le 30 juin prochain une nouvelle étape va être franchie dans la libéralisation du secteur de l'énergie avec la suppression le suppression des tarifs réglementés du gaz et la fin du bouclier tarifaire dès le lendemain 2,6 millions de foyers vont devoir passer d'un contrat fixe et régulé à une offre de marché c'est une folie dans la période de crise énergétique vous avez une vision erronée des cours du gaz sur le marché mondial car la stabilité que nous observons depuis le début de l'année 2023 n'est qu'une accalmie les prix restent hauts et risquent d'augmenter à nouveau des cet hiver dans un contexte de concurrence mondiale pour la livraison du gaz qatari et du gnuel américain et de reprise économique de l'industrie chinoise pourtant souvenez-vous la concurrence devait faire baisser les prix le résultat rien que pour le gaz c'est plus de 90% sur les tarifs en une décennie et depuis la crise énergétique c'est un bon de plus de 50%. plus personne ne croit en votre fable car pour les usagers nos entreprises et nos collectivités c'est leur raquette au profit des acteurs alternatifs et des traders qui gonflent leur dividendes grâce au marché européenne l'énergie dans ce contexte notre groupe a déposé une proposition de loi pour prolonger les tarifs réglementés du vent du gaz monsieur le ministre êtes-vous prêt à prolonger les tarifs réglementés ou allez-vous laisser 2,6 millions de foyers être livrés au marché et s'enfoncer dans la précarité énergétique vous répondre la parole est à Monsieur Roland Lescure ministre délégué chargé de l'Industrie ils avaient la parole merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Fabien gay c'est pas une fable c'est une réalité que je vais vous raconter une histoire qui fait que depuis un peu plus d'un an les ménages français sont protégés contre la hausse des prix du gaz et le TRV n'a rien à voir dans l'affaire la réalité c'est que TRV ou pas si le gouvernement n'avait pas mis en place un bouclier tarifaire les hausses des tarifs aurait été exceptionnel je le répète TRV ou pas vous savez très bien ce qui se passe au 1er juillet monsieur le sénateur le TRV en est terminé conformément une loi voté par les deux Chambres de l'assemblée et promulgués en 2019 elle va se traduire par en fait aucun changement pour la plupart des 2 millions et quelques ménages que vous mentionnez puisque par défaut il passeront sur le tarif dit passerelle d'engie et pour les autres qui ont décidé de changer de fournisseur j'imagine que s'ils le font c'est parce qu'il considé bien que le nouveau fournisseur est meilleur marché ils ont peut-être même des baisses de prix au total vous le voyez bien on est en train de protéger les ménages français par le bouclier tarifaire le prix du gaz vous le savez aujourd'hui il est revenu assez plus bas qu'ils prévalait même avant la crise et avant la guerre en Ukraine et ça il faut le reconnaître aujourd'hui que le marché européen nous y aide évidemment le marché européen vous savez il faut il faut le changer nous le faisons en profondeur notamment sur la fixation des prix de l'électricité mais aujourd'hui ne faites pas peur à des ménages qui je le répète au 1er juillet nous verrons rien si ce n'est peut-être pour certains d'entre eux une baisse de tarif merci monsieur gay alors si monsieur le Président jusqu'à quand monsieur le ministre nous allons respecter des règles européennes que plus personne ne respecte mise à part nous les Portugais les Espagnols ont obtenu une dérogation les Allemands viennent aujourd'hui même d'annoncer un plan de 50 milliards d'euros pour subventionner et notamment sur le prix du tarif du gaz et nous on respire point lié à ses règles plus personne respecte et qui mettent à bas nos collectivités nos entreprises et surtout les usagers il est urgent de recréer un grand service public de l'énergie avec un monopole public et si vous le faites pas nous le ferons à votre place la parole est au président François Patriat pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants de la parole monsieur le Président merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames messieurs les ministres mes chers collègues comment évoquer les problèmes de l'enfance sont à mon tour évoqué moi aussi le drame terrible arrivé récemment dans plusieurs villes de notre pays acte ont Dieu acte monstrueux que nous condamnons tous avec fermeté et nos pensées avec les vôtres vont à la fois aux victimes aux familles aux cités et à leurs proches sans faire le lien bien évidemment média je voudrais madame la Première ministre vous interroger sur le problème de l'enfance en associant à ma question mon ami Xavier yakovelli particulièrement impliqué dans ce domaine vous avez annoncé il y a quelques jours mais c'est vrai que c'était occulté par les événements dramatiques que nous connaissons vous avez su du Conseil national de la refondation évoquait la création d'un service national de la petite enfance de façon à assurer un meilleur accueil pour les enfants en bas âge de notre pays cela répond en effet à une un engagement pris à multiples reprises par le prix dans la République et que vous avez tenu en effet aujourd'hui recrutement insuffisant disparité régionale insuffisance et inégalités sociales importantes il est aujourd'hui indispensable de revaloriser le métier d'accueil véritable pilier de notre politique familiale mais aussi véritable pélier pour arriver un accès équitable à l'emploi et au travail aujourd'hui donc c'est une pierre supplémentaire dans la politique qui mène au Pôle Emploi aujourd'hui dans notre pays et le gouvernement tient à la faire avancer ce fond est doté aujourd'hui d'un milliard et demi de francs un milliard et demi de francs et sur 5 ans ce qui fait en cumuler un milliard et demi d'euros pardon excusez-moi je suis impressionné par la lourde très bien ce fond se font mes chers collègues et donc doté d'un milliard et demi d'euros en projeté sur cinq ans ce qui fait 5 milliards et demi et cette et c'est 5 milliards et demi seront ancrés par l'État et de plus vous avez annoncé vous avez annoncé madame la bonne la ministre que ceux ont répondant en cela aux acteurs de terrain ce serait les communes qui seraient demain les autorités organisatrices il y a donc deux choses qui intéressent notre assemblée aujourd'hui la petite enfance et d'autre part les communes concernées pouvez-vous nous donner quelques détails sur ce service public de l'enfance Madame le Ministre madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président François Patriat assurer l'accueil de la petite enfance c'est construire l'avenir de notre pays et montrer le modèle de société que nous voulons car on améliorant l'accueil des jeunes enfants nous répondons à une des premières préoccupations des parents nous avons son pour l'égalité entre les femmes et les hommes et nous levons un des freins majeurs à l'emploi depuis six ans nous avons avancé mais aujourd'hui encore les parents vivent trop souvent un parcours d'obstacles pour obtenir une place d'accueil de fortes inégalités sociales persistent et au total le nombre de places reste insuffisant c'est pourquoi conformément aux engagements du Président de la République j'ai annoncé un plan ambitieux avec le ministre des Solidarités Jean-Christophe combe pour lancer un véritable service public de la petite enfance créée 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2030 et garantir à tous les parents une réponse pour leurs enfants notre objectif est d'abord de permettre une meilleure coordination entre les acteurs en confortant les mers dans leur mission en tant que autorité organisatrice de l'offre d'accueil et je connais l'engagement des mers et je veux le saluer ainsi le projet de loi pour le plein emploi qui portera les mesures législatives correspondantes prévoient que les offres d'accueil comme les besoins des parents sont recensés à l'échelle de la commune il prévoit également que les grandes communes élaborent des schémas stratégiques pour définir une trajectoire de développement de l'offre adaptée aux besoins des familles et je sais Monsieur le Président Patriat que votre groupe y est particulièrement attentif ensuite nous allons augmenter considérablement les moyens dédiés à la petite enfance conformément à ce que nous avons prévu dans notre trajectoire budgétaire nous allons investir plus de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin du quinquennat il s'agit d'accompagner à la fois les investissements des collectivités mais aussi comme elles le souhaitent le fonctionnement pour ces nouvelles places de crèches nous voulons également faciliter la vie des parents œuvrer à l'attractivité des métiers et améliorer la formation et je veux ici rendre hommage à tous les professionnels de la petite enfance enfin nous allons renforcer la confiance dans le système d'accueil notamment en renforçant les dispositifs de contrôle et j'ai confié la présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire Florence Dabin une mission pour identifier des solutions rapides et efficaces pour prévenir la maltraitance monsieur le Président Patriat avec le service public de la petite enfance nous garantissons l'accès à une solution d'accueil pour tous nous agissons pour le plein emploi en levant une barrière au retour au travail nous œuvrons pour l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et des hommes ce sont des objectifs que nous partageons j'imagine tous ceux que vous partagez tous sur ces bancs et avec la mobilisation de tous les acteurs et les élus nous réussirons je vous remercie la parole était à notre collègue Isabelle briquet pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président ma question à laquelle j'associe ma collègue ma collègue Marie-Arlette Carlotti s'adresse à madame la ministre des Affaires étrangères madame la ministre alors que la guerre se poursuit en Ukraine et que les populations civiles continuent d'y vivre sous les bombardements incessants nous nous interrogeons sur la stratégie du gouvernement en ce qui concerne l'accompagnement à la nécessaire aux construction de ce pays amis ces derniers mois les bombardements russes ont en effet particulièrement cibler les infrastructures civiles le barrage de kalkovka est malheureusement le dernier exemple en date ces bombardements des organisent le pays a fait affectent le quotidien de millions d'Ukrainiens à moins de risques leurs conditions de résistance et soulève la question de la reconstruction si le gouvernement français a apporté un soutien financier à l'Ukraine il n'a pas précisé sa stratégie en matière d'accompagnement des autorités dans le rétablissement des services essentiels à la vie quotidienne de la population quel secteur allons-nous prioriser avec quels moyens dans quel cadre certains pays de l'Union européenne sont d'ores et déjà présents pour appuyer pour appuyer les efforts du gouvernement ukrainien dont de nombreux secteurs d'activités la France n'est pas pour l'instant au rendez-vous pourtant des opérateurs nationaux notamment privés se sont dit prêt à s'engager en faveur de ce pays alliés à condition que la zone rouge soit au moins partiellement levée cela rendrait possible leur action dans un contexte relativement moins incertain elles sont envisagées et sous quel délai au delà nous voudrions également savoir quel est le mandat donné aux opérateurs publics comme expertise France ou l'AFD afin qu'une action concertée soit réellement possible madame la ministre la France doit être aujourd'hui et surtout demain aux côtés du peuple ukrainien je vous remercie vous répondre la parole des cas madame la ministre de l'Europe des Affaires étrangères madame Colonna merci Monsieur Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrices l'Ukraine ne sera pas vaincu elle se relèvera et lorsqu'elle aura surmonté cette épreuve elle sera unie et pleinement ancrée dans la famille européenne c'est notre conviction et nous y travaillons d'ores et déjà en complément de l'aide d'urgence imposée par la guerre que c'était de soi militaire on en parle souvent aux civils notamment au moment les plus difficiles de l'hivernaison aidé à la résilience du peuple crinien ou que ce soit évidemment une aide l'humanitaire comme nous l'avons encore montré ces derniers jours après le sabotage du barrage en envoyant déjà 10 tonnes de matériel et nous travaillons d'ores et déjà à l'après c'est la raison pour laquelle nous avons nommé en mars et la France était le premier pays du G7 à le faire un envoyé spécial chargé de la reconstruction il s'agit de d'une excellente qualité il travaille en lien avec les Ukrainiens pour identifier leurs besoins prioritaires et avec les bailleurs internationaux pour construire les financements la France met aussi en place des mesures concrètes pour les entreprises françaises qui souhaiteraient s'engager en Ukraine elles sont nombreuses la conférence qui s'est tenue le 13 décembre dernier à Bercy l'a montré et nous réfléchissons je peux vous le dire Madame la cinétrice aux règles de sécurité sachant que l'Ukraine est pour l'heure un pays en guerre je participerai enfin le 21 juin à Londres à une conférence internationale sur la reconstruction de l'Ukraine et j'annoncerai notamment de nouveaux financements pour la reconstruction des infrastructures civiles critiques celles dont vous parlez celles qui sont attaquées jour après jour par la Russie vous le voyez madame la sénatrice il n'est pas trop tôt pour s'occuper de l'après et c'est ce que nous faisons et nous le faisons depuis des mois déjà je vous remercie vous avez quelques secondes si vous voulez non la parole est à notre collègue Guylaine Pantel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer les Jeux Olympiques qui paralympiques de Paris 2024 se tiendront du 26 juillet au 11 août et du 28 août 8 septembre 2024 il s'agit d'un rendez-vous très attendu par nos concitoyens tant hydrevés une dimension populaire et multiculturelle le 23 mai dernier vous avez signé un protocole de sécurité de la cérémonie d'ouverture des Jeux cela représente au total une mobilisation de 35 000 membres des forces de l'ordre gendarmes policiers et agent du ministère des armées auquel s'ajouteront des agents de sécurité privée privé pardon et ceux de la ville de Paris aussi vous avez annoncé le déploiement de 2800 agents supplémentaires d'ici d'ouverture des Jeux il ne fait aucun doute que ces décisions sont le fruit d'une évaluation détaillée des besoins d'une manifestation de cet envergure or monsieur le ministre force est de constater que l'on voit peindre dans nos territoires ruraux la probabilité d'une réquisition des agents des services de sécurité publique qui exercent quotidiennement dans nos brigades de gendarmerie et commissariat de police la conséquence indésirable qui se profile c'est l'impossibilité en termes d'effectif d'assurer un appui pour la protection des événements sociaux culturels et sportifs d'un norigion et d'un provoquer l'annulation en effet bon nombre d'associations n'ont pas des moyens financiers d'engager des sociétés de sécurité privée et les petites communes ne disposent pas de policiers municipaux ainsi avant que la flamme olympique ne gagne Paris plus de 60 départements devraient être traversés or vous conviendrez que cela ne servirait à rien si une partie des Français était privée d'un été festif en 2024 en conclusion que prévoyez-vous pour garantir l'équilibre territorial des effectifs des services de sécurité publique sur la période des jeux notamment dans les territoires ruraux les renforts estivaux seront-ils maintenus et les psychiques ne vont-ils pas être déplacés je vous remercie pour vous répondre la parole est à madame la secrétaire des tâches chargée de la citoyenneté dans Sonia baquet vous avez la parole madame la ministre merci Monsieur le président les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vous le savez sont un événement planétaire qui nécessitera une mobilisation totale et sans précédent de nos forces de sécurité Gérald Darmanin a eu l'occasion de le dire devant vous l'engagement du ministère de l'Intérieur est des Outre-mer ne pourrait être que total pour garantir la sécurisation optimale de l'événement mais aussi pour garantir et assurer la sécurité de nos concitoyens dans les territoires les forces de sécurité intérieure seront en première ligne vous l'avez dit chaque jour près de 35000 à 35 000 agents des forces de sécurité intérieure seront mobilisées la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale forte de 31.000 femmes et hommes et les réserves des écoles de police et de gendarmerie seront également mobilisées la décision était prise de suspendre le temps des jeux la distinction entre zone de compétences police et gendarmerie cela permettra une organisation par mission plus adaptée à la situation l'engagement des personnels de sécurité privée des agents des polices municipales et des militaires des forces armées sera nécessaire pour parfaire le dispositif global bien sûr nous pourrons compter sur l'appui de l'ensemble des techn s'agit de sécurité de renseignement autorisés par la loi sur l'ensemble du territoire national les forces de sécurité seront mobilisées pour garantir la sécurité quotidienne des Français le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer vous le savez a demandé au préfet de mettre en œuvre des plans zéro délinquance vous le voyez madame la sellatrice tout est fait pour anticiper et préparer au mieux cet événement majeur pour la France sans mettre en difficulté les territoires vous savez pouvoir compter sur la mobilisation entière des femmes et des hommes de la gendarmerie et de la police nationale nos forces de sécurité seront n'en doutons pas à la hauteur je vous remercie la parole est maintenant président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci merci monsieur le président madame la Première ministre jeudi dernier l'horreur a frappé Annecy et à étreint le cœur du pays tout entier cette personne dont quatre enfants étaient victimes d'une sauvagerie aussi absurde qu'un compréhensible à toutes les victimes à leurs parents alors famille alors proche à la ville d'Annecy meurtrie à son maire François Astor il y a la France sidérée les écologistes apportent tous leurs soutien le pire de l'humanité côtoie souvent le meilleur nous admirons l'héroïsme dépassant qui ont tenté de s'interposer celui d'Henri qui a mis la saillant en fuite nous saluons le professionnalisme des forces de l'ordre qui ont interpellé rapidement l'individu le sang froid de celles et ceux qui ont prodigué attend les premiers soins nous remercions les médecins qui ont travaillé sans relâche grâce aux boucliers inestimable que représente nos services publics encore pire a été évité madame la Première ministre alors que les vautours avaient quitté leur nid plus vite qu'à le coutumée vous avez avec la droiture que vous nous connaissons appelé chacun à la dignité nous saluons ce propos nous le faisons notre face à l'horreur le plus grand danger qui guette le corps social c'est la désunion face à la folie la colère et la haine émotion compréhensibles sont nés à moins parfaitement vaines la haine néonazi qui s'est déversée en toute impunité dans les rues d'Annecy appelle la condamnation la plus ferme de tous les républicains la haine raciste qui se déchaîne contre le maire d'Annecy appelle le soutien sans faille de toute la classe politique nous appelons chacun et chacune à ne pas céder aux sirènes de la démagogie à ignorer les solutions toutes faites aussi inapte qu'un juste la haine la peur et le rejet de l'autre ne peut protégeront jamais nos enfants bien au contraire c'est la justice la bienveillance l'inclusion la solidarité la prise en charge de la maladie de la maladie mentale tout ce qui lutte contre la misère et l'isolement tout ce qui renforce la communauté humaine qui protégera la nation et ses enfants madame la Première ministre comment comptez-vous agir pour assurer la tenue de cette ligne de dignité merci pour vous répondre la parole de Kev Adam la première Mini merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Gontard vous avez rappelé l'effet et le drame qui a touché Annecy jeudi dernier et profondément marqué notre communauté nationale qu'il me soit permis à nouveau de dire mon soutien aux victimes ma solidarité envers les familles les proches et les années siens qu'il ne soit permis encore car nous ne le faisons jamais assez de rendre hommage à la police nationale à la police municipale au secours aux soignants et aux citoyens qui ont permis de stopper rapidement ce drame et de sauver les victimes alors qu'il est leur jour ne sont plus en danger monsieur le Président gantta Gontard l'enquête fera la lumière sur les circonstances précises de ce qui s'est passé il ne m'appartient pas d'un anticiper les conclusions certains ont tenté de qualifier les faits et leurs auteurs alors même que nous ne connaissions pas son identité que certaines victimes étaient entre la vie et la mort face à un tel drame il n'y a pas de place pour des polémiques politiciennes soyez sûr monsieur le Président que je refuserai toujours les accusations hâtives et les tentatives de récupération elles ne sont pas dignes du drame que nous avons traversé alors avec le ministre de l'intérieur avec les forces de sécurité intérieure nous sommes mobilisés nous sommes au travail pour protéger les Français je vous remercie merci la parole est à notre collègue Daniel Chassin pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoire monsieur monsieur le Président Madame Denise a chanté chers collègues le président de la République veut renforcer la souveraineté de la France quand à la production de médicaments c'est bien il faut aussi améliorer les conditions de travail des infirmières libérales je viens de rencontrer en Corrèze les représentants d'un collectif de 340 infirmières tous les jours de la semaine le week-end des jours fériés ces professionnels passionnés par leur métier se rendent au domicile des personnes dépendantes et pour des soins chroniques pilier du maintien à domicile elles sont pourtant maltraités au niveau de leurs revenus l'indemnité forfaitaire de déplacement est passé 2 euros 30 à 2,50 € en 2011 l'indemnité kilométrique de 0,35 à 0,50 en 2009 les actes médicaux infirmiers de 3 euros à 3,15 en 2009 plus rien concernant la nomenclature des actes le BSI bilan des soins infirmiers a été substitué au pièce acte de infirmier de soins il existe trois forfaits de BSI BSA BSA pour le Charles prise en charge légère BSB intermédiaire BSC lourdes un exemple une personne de 93 ans dépendant mais non d'un continent est classé BSA il existe trois passages à domicile matin toilette lourdes midi des médicaments le soir pour la toilette l'infirmière d'apercevoir 36 euros percevés avec les is aujourd'hui elle ne peut facturer que le BSA 3 euros 13 euros certaines infirmières sont obligés de refuser des soins beaucoup d'actes sont ornementiatures Madame le Ministre faut conserver les infirmières et sont les collaboratrices indispensables des médecins elles sont les fantassins du maintien à domicile pourtant elles n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis 2011 Comment allez-vous prendre en compte leur légitime revendication pour vous répondre la parole est à la minute déléguée chargée de l'organisation territoriale et les professions de santé madame Firmin le Baudou merci monsieur le président mesdames messenatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Chassin vous avez raison monsieur le sénateur de souligner l'importance et le rôle primordial des infirmiers infirmières libéraux dans notre système de santé il s'agit de la première profession de santé libérale en France métropolitaine elle est également la plus présente en zone rurale et dans les petites agglomérations François brode et moi-même nous cessons de le réaffirmer le gouvernement soutien en application essentielle des infirmières libérales auprès des patients à ce titre nous accordons bien entendu une importance prioritaire au sujet de leur rémunération d'une part parce qu'il est important de reconnaître financièrement l'étendue des services de santé qu'ils assurent d'autre part parce que comme l'ensemble de nos concitoyens ces idées sont touchés par les tensions sur le pouvoir d'achat qui parcourt l'ensemble des secteurs économiques face à cette situation nous avons souhaité que les partenaires conventionnels puissent ouvrir des négociations rapides et ciblées pour que les idoles bénéficier d'un rapide soutien à leur activité de soins ces discussions se sont ouvertes avec l'assurance maladie les échanges de la semaine dernière se sont bien déroulés et devraient nous l'espérons aboutir rapidement à un accord nous nous pouvons que nous en féliciter sur le sujet du BSI je connais également les débats qui traversent la procès la profession sur le déploiement des bilans de soins infirmiers j'ai l'occasion de prendre une tournée avec une infirmière libérale et nous en avons échangé largement si les déploiements de ce B ici étaient décalé je veux vous assurer sur ce point cette réforme du mode de financement des actes infirmiers demeurent pertinentes et nous souhaitons la poursuivre rapidement il s'agit en effet d'un outil pertinent et efficace dont les infirmiers se sont d'ores et déjà saisi enfin la meilleure reconnaissance des idées passe aussi par une meilleure connaissance de leur compétences et de leur expertise l'ouverture d'un nouveau champ d'exercices autonomes en exercice coordonné pour la prise en charge des plaies le droit de prescription d'administration de l'ensemble des vaccins ou encore l'expérimentation de la réalisation de certificat de décès enfin dans le cadre de l'examen de la PPL valthou le gouvernement soutiendra l'amendement permettant de créer le statut d'infirmier référent c'est aussi ce que nous faisons dans avec l'ambitieux chantier de refondation du métier d'infirmier que nous avons ouvert le 26 mai dernier si Madame la Ministre d'écouter ses professionnels elles font un travail formidable pour le maintien à domicile la parole est à notre collègue Laurence Garnier pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à la première ministre madame la Première ministre dimanche dernier des délinquants des soulèvements de la terre ont violé des propriétés privées détruit des outils de travail saccagés les cultures des maraîchers nantais ils ont arraché des cultures expérimentales économe en eau qui avait précisément pour vocation de préparer la transition écologique du maraîchage sur le site et c'est encore plus grave il y avait des élus de la République présent en écharpe tricolore aux côtés de ces délinquants ils sont la honte de notre République le 25 mai à Saint-Brévin il défilait la main sur le cœur contre les violences d'extrême droite le 11 juin à Pont-Saint-Martin Lens des éco-terroristes d'extrême gauche madame la Première ministre vous êtes la garante de l'ordre public et vous avez les moyens d'agir les conseils des ministres se succèdent et la dissolution promise des soulèvements de la terre n'est toujours pas prononcé c'est pour quand vous devez aussi agir à l'encontre des élus présents et demandez à votre Ministre de l'Intérieur de les suspendre de leur fonction comme yautorise le code général des collectivités territoriales l'écologie est en train de devenir le totem d'immunité d'une extrême gauche qui appelle de ses vœux la zisation de notre pays madame la ministre vous avez cédé à Notre-Dame-des-Landes ne cédez plus face aux totalitarisme vert pour vous répondre la parole est au ministre déléguée chargez du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Laurence Garnier merci pour votre question évidemment le constat que vous faites il est partagé très largement au-delà d'ailleurs des clivages politiques quand on veut militer quand on veut militer pour le climat on arrache pas des salades on arrache pas du muguet quand on veut militer pour la terre on ne harcèle pas et en humilie pas les agriculteurs qui nous nourrissent et qui font vivre la terre et quand on prétend porter une cause sociale écologique humaniste on s'en prend pas aux gens encore moins aux forces de l'ordre on organise pas des manifestations interdites c'est une évidence que vous rappelez et c'est d'ailleurs pour cela que je peux vous confirmer que nous le gouvernement à la ferme intention la première ministre à la ferme intention de pouvoir présenter en conseil des ministres le dossier de dissolution des soulèvements de la terre le dossier est en cours de constitution de manière à être absolument impeccable comme vous pouvez vous pouvez l'imaginer après vous m'interrogez vous interrogez le gouvernement sur la présence d'élus il y a quelque chose qui ne va pas clairement il y a quelque chose qui ne va pas un élu de la République quel que soit son mandat quel que soit son parti n'a pas à participer à une manifestation lorsqu'elle est interdite par la préfecture c'est la base c'est la base un élu de la République n'a pas participé par sa présence et donc à cautionner par sa présence des exactions qui sont réalisées en l'occurrence contre des agriculteurs tout en prétendant les défends lorsqu'ils sont dans leur territoire ou leur circonscriptions ça aussi c'est la base madame la sénatrice et nous sommes pleinement d'accord enfin quand on porte une écharpe tricolore quand on est porteur de la confiance de ses concitoyens quand on est porteur d'un mandat qu'il soit local ou qu'il soit national on doit tout simplement être à la hauteur de la confiance qui nous a été conféré et la hauteur du drapeau tricolore que nous arborons je vous remercie merci la parole est à notre collègue lui va pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le ministre du Travail l'Observatoire des inégalités viennent de sortir un dernier rapport et il est parfaitement documenté et il prouve s'il le fallait avec des arguments extrêmement sérieux que la fracture sociale continue à se creuser dans ce pays les ouvriers et les employés qui représentent 20% des Français ne voient pas leurs conditions de vie s'améliorer et pire encore ne voient pas ne des perspectives d'avenir pour leurs enfants et ils prennent de plein fouet la réforme des retraites qui les pénalisera à eux en premier nous n'y reviendrons pas nous voyons arriver là-dessus le projet de loi pleine emploi alors certes dans ce projet de loi il y était question nous avions entendu parler de travail obligatoire pour les bénéficiaires du RSA cette mesure ne figure plus dans le projet de loi d'abord elle était complètement incongrue et ensuite elle était de toute façon impossible à mettre en oeuvre il n'empêche il n'empêche que nous pensons très fortement que ce projet de loi servira à stigmatiser les plus pauvres d'entre nous ils jettera l'eau propre une fois de plus sur les plus propres d'entre nous parce que il est simpliste de penser que on pourra mettre à l'emploi des gens qui en sont aujourd'hui le plus éloignés parce que ceux qui restent aujourd'hui au RSA sont ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi donc monsieur le ministre moi je vous demande simplement quelle mesure vous allez prendre dans les mois qui viennent pour enfin prendre en compte cette question de la fracture sociale sans pour autant toujours stigmatiser les plus pauvres la parole est terminée du travail du plein emploi et de l'insertion de Monsieur du stop merci à Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Lubin vous m'interrogez madame sénatrice sur la fracture sociale et sur les difficultés qui peuvent survenir je crois que une des causes de la fracture sociale c'est la précarité le maintien dans la précarité c'est l'exclusion et le maintien dans l'exclusion lorsque nous regardons les faits qui sont là aussi très bien documentés je pense à un rapport de la Cour des comptes de 2022 que disent que disent rapport au sujet des allocataires du RSA il dit que en moyenne 7 ans cette année complète après une première inscription au RSA 42% des bénéficiaires sont toujours inscrits au RSA soit de manière continue soit de manière récurrente et il dit que seulement 33% de ces mêmes inscrits on retrouve un emploi souvent un emploi d'ailleurs qui ne se caractérise pas par la stabilité et c'est un euphémisme je crois que nous avons à agir parce que ce chiffre 4 4 allocateurs sur 10 qui s'étend après sont encore RSA ça vient signer une forme d'échec collectif échec sur des questions de formation nous y répondrons avec le pics la prendre du temps mais c'est efficace échec aussi sur notre capacité à accompagner lorsque l'on regarde la création du RMI en 1988 la loi disait que 20% des fonds devaient être consacré à l'insertion et 80% la location aujourd'hui nous sommes à moins de 10% pour l'insertion c'est aussi une explication que veut faire le gouvernement c'est investir de manière massive dans cet accompagnement c'est ce que préconise le rapport que m'a remis le haut-commissaire au mois d'avril est-ce que nous voulons faire c'est réformer l'accompagnement des allocataires du RSA le réformé comment d'abord en mettant des moyens je l'ai dit en ayant un diagnostic social et professionnel et un suivi social et professionnel de chacun aujourd'hui presque un allocataire sur cinq 17 % n'a ni suivi social ni suivi professionnel et en élaborant avec eux en application de la loi non pas de la nouvelle loi mais la loi de 88 un contrat d'engagement réciproque prévoyant des activités d'insertion de formation d'accompagnement nous ne parlons pas de bénévolat obligatoire ni travail gratuit mais d'accompagnement est-ce que nous y arriverons surtout peut-être pas mais le pire ça serait renoncé ça serait renoncé parce qu'il y a 9 1 million 950 000 foyers qui aujourd'hui que du RSA et ça ça n'est pas une situation acceptable c'est cela qui nourrit la fracture sociale que vous dénoncez merci le ministre je partage ce que vous venez de dire une fois n'est pas coutume parce que le rapport de la de la de la de la Cour des comptes et parfaitement explicite et nous savons que la dans une dans une mesure assez importante l'inclusion ne fonctionne pas mais dans votre projet de loi dont nous aurons l'occasion de discuter j'ai vu certaines mesures dont je ne comprends pas bien l'utilité je n'ai pas vu de moyens supplémentaires et je crains qu'on ne confie l'insertion des bénéficiaires du RSA à des personnes qui ne les connaissent pas parfaitement qui ne connaissent pas suffisamment ses publics la parole est à notre collègue Philippe Tabarro pour le groupe les républicains vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les lois l'homme et climates résilients sont engagés la mise en place progressive de ZFE l'objectif est d'éviter 7000 décès par an directement liés aux oxydes d'azote qui proviennent majoritairement du transport routier mais comme vous le savez un grand nombre de nos concitoyens vivent très mal ces différentes mesures cette mauvaise perception est confirmée par une consultation sédatoriale ou sur plus de 50 000 réponses 86% sont défavorables ou très défavorables aux adefe nos concitoyens voudraient bien mais ne peuvent pas quelquefois se séparer de leur automobile faute de moyens pour le faire ou de transport en commun adapté c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité après une cinquantaine d'auditions présentées en rapport d'information que j'espère réaliste concret et de bon sens au terme de ce travail nous vous adressons un certain nombre de recommandations réponses aux inquiétudes de nos concitoyens mais là parfois colère et rejet dans le le contexte que nous connaissons de baisse de pouvoir d'achat aussi Monsieur le Ministre êtes-vous prêt à renforcer les dispositifs d'accompagnement pour les ménage modestes et ce résidant loin des élèves avec le prêt à taux zéro ou le leasing social êtes-vous prêt à synchroniser le développement d'offres en transport commun et assouplir le calendrier de restriction de circulation comme le Sénat le préconise êtes-vous prêt à rendre ce dispositif plus lisible et engager une réelle planification de plus long terme pour éviter d'envoyer 13 millions d'automobiles à la case dans moins de deux ans êtes-vous prêt tout simplement à réconcilier qualité de l'air et acceptabilité sociale si ce n'est pas le cas monsieur le ministre j'ai peur que les temps sont sociales que les gouvernements ont connu avec la hausse du coût du carburant les limitations à 80 km/h ou la taxe carbone ne soit que le hors-d'oeuvre de ce qui vous attendent demain pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avec la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur taboro avant toute chose je suis prêt à vous recevoir avec le président Longeot pour que vous puissiez me donner le caractère complet de ce rapport dont je salue l'existence et la temporalité j'avais eu l'occasion il y a quelques semaines ici même de vous dire que le 10 juillet je crois pas avoir donné le jour mais qu'au début du mois de juillet France urbaine et les élus qui sont d'ores et déjà concernés par une partie de ces ZFE a commencé par le président moudeng et par la vice-présidente de l'euro métropole de Strasbourg Anne-Marie Jean vont me remettre un rapport sur d'après eux tout ce qui ne va pas tout ce qu'il faut améliorer et la manière de rendre plus facile plus acceptable plus soutenable ensemble du dispositif j'ai lu dans quelques bribes de presse des idées qui me semblent pertinentes qui me semblent pouvoir aller dans le bon sens et j'en profite peut-être pour amener tout de suite un ou deux éléments d'apaisement rien dans la loi rien ne prévoit pour le gouvernement d'aller un jour imaginer interdire les critères d'eux pour les critères 3 il n'y a que les agglomérations qui seraient en dépassement de seuil qui serait concernés le chiffre d'agglomération susceptible de se retrouver dans cette situation et à l'heure actuelle de 5 et la loi prévoit que une partie des 43 agglomérations concernées pourront bénéficier d'exonération continue de leur qualité de l'air et nous sommes sur le point de publier ces chiffres qui va concerner de nombreuses agglomérations plus de 150 000 habitants dans le pays je vous rejoins sur beaucoup de points d'abord si nous avions posé la question française est-ce que vous êtes pour que on diminue le nombre de décès des particules fines des dioxyde d'azote ou l'espérance de vie 100% des gens auraient dit oui pour autant c'est pas parce qu'un objectif est noble que les moyens qui permettent de l'atteindre ne doivent pas être regardé de façon fine vous évoquez y compris dans votre rapport le fait que la pollution de l'air ne se limite pas à la question du transport routier et qu'il faut qu'on ait une approche globale notre vision elle est simple protéger la santé de nos concitoyens faire en sorte d'avoir une réforme qui soit concrète qui assouplisse le dispositif des aid des feux en préservant l'essentiel mais en évitant les crispations qui pourraient être générer par une application aveugle avec quelques secondes si vous souhaitez merci la parole est à notre collègue Jean-Marie maison pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion j'ai bien conscience en posant cette question quel l'intègre pas la totalité du territoire national ni qu'elle concerne la totalité des Français mais que voulez-vous elle appelle une question une réponse nationale elle concerne la ratification par la France d'un accord européen portant sur la durée de travail en télétravail des travailleurs frontaliers accords qui comme vous le savez permet ou permettra dès le 1er juillet prochain avec l'autorisation de l'employeur de passer de 25% à 49% la durée de travail télétravail télétravaillée en maintenant c'est ça l'avantage le régime de couverture sociale dans mon département un beau département celui de la Moselle que je vous invite à visiter toutes et tous 100 000 plus de 100 000 travailleurs frontaliers passent je dirais essaie de passer la frontière avec tant de difficultés puisque toutes les voies routières autoroutières sont saturés et les bus et les trains sont tous bondés et voyez-vous cette avancer européenne pour y régler non seulement le volet social mais aussi le volet environnemental et améliorer sensiblement falloir moins pénible la qualité de vie de ses habitants mais pour que cette avancée ne soit pas fictive mais qu'elle devienne réels encore faut-il que la France comme la fait l'Allemagne et le Belgique ratifie cet accord monsieur le ministre quand allez-vous ratifier cet accord et le ratifierez-vous merci beaucoup pour vous répondre la parole est communiste du travail du plein emploi monsieur du stop merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur vous m'interrogez effectivement sur la signature possible par la France de l'accord multilatérale consacré au télétravail en rappelant l'application de la loi telle qu'elle est prévue aujourd'hui puisqu'on application du règlement européen dites coordination des régimes de sécurité sociale règlement 883 les travailleurs qui télétravail actuellement plus d'un jour par semaine dans leur état de résidence voient leur législation sociale calculer dans leur état de résidence si il travaille plus d'un jour et non plus dans leur île dans les dans l'État employeur pardonnez-moi depuis la crise du covid les différents États membres se sont entendus de manière dérogatoire et provisoire pour augmenter le nombre de jours de télétravail possible sans qu'il y ait bascule dans la législation sociale de l'État de résidence et avec maintien dans législation sociale de l'état où est situé l'employeur cette période de flexibilité a permis de neutraliser les effets sociaux du télétravail pour accompagner nos compatriotes frontaliers face à cette situation où la crise a amené un délai plus long très sensible du télétravail nous avons voulu tous les atomes travailler pour intégrer plus durablement ces changements et une commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale a été créé et a mis en place une période de flexibilité jusqu'au 30 juin de cette année les états mon travail et de ce travail du groupe Haddock est sorti un accord multilatéral qui a déjà reçu l'agrément d'un certain nombre d'États membres et d'état frontaliers nous sommes en train de regarder aujourd'hui quels sont les conséquences exactes de cet accord multilatéral vous l'avez évoqué sous l'angle de la facilité de vie pour nos compatriotes transfrontaliers qui pourraient ainsi travailler à leur domicile plus facilement il faut aussi que nous puissions mesurer les effets en termes de recettes de cotisation sociale d'externalité sur les bassins d'emploi de dépenses indemnisation chômage mais aussi de recrutement dans les bassins concernés nous le faisons et je le précise en lien avec un autre débat qui anime le Conseil des ministres européens du travail qui concerne la révision de la totalité du règlement 883 qui ne porte pas uniquement sur le télétravail mais bien sur l'ensemble de la coordination de la sécurité sociale dans les tous prochains jours sur l'autorité de madame la Première ministre nous arrêterons notre position définitive en tenant compte de l'ensemble de ces paramètres mais aujourd'hui le texte auquel nous avons participé est encore à l'instruction de service merci la parole est à notre collègue Jacqueline Eustache Brignoud pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président Madame la Ministre la semaine dernière sur le site gouvernemental je veux aider.gouv.fr plateforme publique de l'engagement on pouvait découvrir une jeune fille voilée qui a subrepticement été remplacé trois jours plus tard par une autre jeune fille à la tête découverte alors ma question est simple madame la ministre comment nous faire quoi que le gouvernement lutte contre les abayas lorsqu'il affiche ouvertement sur un site gouvernemental une jeune fille voilée sous le drapeau français et donc plus globalement quelle est la ligne du gouvernement en matière de lutte contre l'inquiétante offensive islamiste dans notre pays pour vous répondre la parole l'état madame Sonia paquet secrétaire d'État chargé de la citoyenneté madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice stage Brignais brignaud pardon il ne m'appartient pas de commenter l'exemple que vous avez pris mais nous ne sommes pas naïfs la République l'école de la République en particulier est en ce moment la cible d'organisation islamistes qui via les réseaux sociaux organisent des attaques contre la loi de 2004 depuis la rentrée scolaire 2022 les services de renseignement qui sont en lien constant avec les responsables des communautés éducatives documente une tendance préoccupante sur les atteintes à la laïcité et notamment à l'école nous suivons cette évolution en lien étroit avec le ministre de l'éducation nationale et ses services comme vous nous avons entendu les demandes légitimes des enseignants et des chefs d'établissements de disposer de consignes claires nous leur devons cette clarté je me permets de vous rappeler madame la sénatrice la loi de 2004 qui interdit explicitement le port de tout vêtement ostentatoire en milieu scolaire public en application du principe de laïcité pour le dire plus clairement et dans la droite ligne des propos que j'avais tenu en octobre dernier les abaya et les Camilles constituent des vêtements religieux par destination dès lors que la finalité qui s'attache à leur port ne fait aucun doute et qu'elle constitue une tentative de contournement manifeste de la loi de 2004 dès lors les chefs d'établissement concernés sont fondés à prendre des sanctions contre les élèves à l'origine à l'origine de tels comportements et à leur interdire l'accès à leur établissement cette ligne est celle du gouvernement je rappelle qu'elle avait été indiquée dans une instruction au préfet envoyé par Gérald Darmanin et moi-même le 17 octobre dernier je le dis clairement même la sénatrice la loi de 2004 est une loi protectrice et une loi d'émancipation et nous devons veiller à sa stricte application sans naïveté et sans complaisance je suis pas certaine Madame la Ministre que les Français soient rassurés et convaincus par vos propos j'ai posé quelques questions comment expliquer vous qu'une conférence à la Sorbonne sur l'entrisme des Frères musulmans initialement reporté ce soit tenu sous haute protection sans le soutien de la ministre concerné comment expliquer vous le silence et l'inaction du ministère de l'Éducation nationale pour faire en sorte que le collège de Conflans ou enseignait Samuel Paty porte son nom comment expliquer vous l'ambiguïté du discours gouvernemental autour de la Baya et vous m'avez pas rassuré fruit du wahabisme de l'islam le plus rigoriste prenez en Arabie Saoudite que l'on voit prospérer de manière inquiétante dans nos collèges et nos lycées comment expliquer vous le silence du ministère aligalité homme-femme sur tous ces sujets alors que de plus en plus de petites filles sont voilées dans notre pays petite fille auxquelles on inculque l'idée que leur corps est sale et impur et doit être caché du regard de des hommes n'y a-t-il pas des mots que tout le monde connaît et capable de comprendre dès son plus dès son plus jeune âge les mots non et interdits alors pourquoi ne jamais les utiliser afin de préserver l'unité de la nation et de la communauté nationale ne pas répondre à toutes ces questions avec clarté ne pas choisir c'est permettre l'offensive islamiste de continuer à progresser vous en êtes et vous en serez redevable devant les Français la parole est à notre collègue Gilbert Luc de minage pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Madame la Ministre poêle antéflon textile industriel emballage alimentaire les milliers de pie face sont partout dans notre quotidien malheureusement ces molécules quasiment indestructibles sont également présentes dans les rivières l'autre pluie les sols l'alimentation et le lait maternel et on phase au poison du siècle je viens de la région la plus exposée à ces polluants éternels après les recommandations émises par la RS de ne pas consommer des poissons pêchés dans le Rhône puis les œufs et les volailles voilà qu'un documentaire révèle l'imprégnation extrêmement élevée des riverains de l'usine Arkema cette fois plus que la moyenne des Français une plainte a d'ailleurs été déposée le 25 mai par un collectif d'associations et de citoyens les habitants comme les élus sont à juste titre très inquiet car les effets nocifs et toxiques de certaines substances sont désormais reconnus selon le dernier rapport de l'Inspection générale de l'environnement la France ne règlemente aucun pie face le constat est sévère pour notre pays le gouvernement a annoncé un plan d'action pour trois ans ou aucune norme concernant les rejets industriels les proposer l'urgence et pourtant réelle aussi madame la ministre comment votre gouvernement compte t-il accompagner les collectivités touchées par ces problèmes qui paiera la dépollution des sites contaminés et à quand une vaste étude d'imprégnation sur les populations locales pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé Vous AVEZ LA PAROLE merci monsieur le Président Mesdames sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur de vinans mieux prendre en compte les effets et maîtriser les risques pour l'environnement à la santé liée à l'usage des péfaces les polyfluoraux Alquines répond à une préoccupation forte et légitime de nos concitoyens vous l'avez dit c'est un enjeu de santé publique essentiel et une priorité de notre action sur laquelle le gouvernement est pleinement mobilisé au niveau national et européen sur laquelle nous devons une transparence complète sur les informations dont nous disposons avec Christophe Béchu nous avons souhaité renforcer notre ambition collective sur ce sujet dans le cadre d'un plan d'action lanciers en gévier dernier ce sont des actions concrètes en matière de métairie des rejets industriels et de connaissances des contamination environnementales la priorité c'est l'amélioration de la connaissance des rejets ainsi que de l'imprégnation des milieux pour réduire l'exposition des populations à ce titre l'analyse des effluents industriels fortement susceptible de contenir des péfaces fait actuellement l'objet d'un projet d'arrêté ministériel ouvert à consultation du public ce projet d'arrêter vise environ 5000 installations industrielles sur l'ensemble du territoire français couvrant la quasi intégralité des sites pouvant produire utilisés ou rejeter des péfaces l'objectif c'est de mieux surveiller et engager en conséquence des actions de réduction des émissions j'ajoute que la directive européenne eau potable rend obligatoire à partir de 2026 le contrôle sanitaire des péfaces dans l'eau nous avons souhaité anticiper cette exigence et rendre ce contrôle applicable dès janvier dernier pour mieux surveiller la présence de ces polluants dans les eaux concernant la situation de Pierre Bénite en lien avec le préfet nous avons prescrit à l'entreprise Arkema la réduction par palier puis l'arrêt des rejets en péface sur le site de Pierre-Bénite d'ici fin 2024 par ailleurs à la suite de la première campagne des mesures dans l'environnement réalisé par Arkema conformément aux arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2022 des mesures supplémentaires de péface dans les sols et dans les végétaux ont été demandés à l'exploitant autour de leurs installations et à leur frais afin d'avoir une meilleure connaissance des risques sanitaires lancest a été saisi en novembre dernier des éléments de réponse sont attendus fin d'année en complément santé publique France va déployer le futur programme national de biosurveillance Albane qui s'installera s'intéressera particulièrement à cette exposition au piface oui merci monsieur le Président mamie merci de votre réponse j'entends bien surveiller c'est bien agir c'est mieux et il me semble que si des démarches sont lancées au niveau européen on n'est pas obligé d'attendre la fin de ces démarches au niveau européen je prendrai le Danemark le Danemark interfaces depuis 2020 il y a un me semble-t-il au-delà de la surveillance des mesures coercitives à prendre merci la parole est à notre collègue bruno Sido pour le groupe les républicain merci merci monsieur le président madame la Première ministre vous vantez les mérites de l'apprentissage et vous avez raison à ce titre vous incitez les collectivités territoriales à recruter plus de jeunes et à les former mais sans moyens financiers de la part de l'État elles ne pourront pas y parvenir en effet depuis la loi du 6 août 2019 le Centre national de la fonction publique territoriale et les représentants des employeurs territoriaux cherchent un accord de financement pérenne le nouveau système de financement que nous avons voté dans la loi finance pour 2022 prévoit une taxe d'apprentissage de 0,1% pour les employeurs territoriaux en contrepartie de quoi l'État et France compétences finance à hauteur de 15 millions d'euros chacun et le CNFPT à hauteur de 13 millions en début d'année et après avoir menacé de vous retirer sous la pression des employeurs locaux vous avez accepté de maintenir pour trois années supplémentaires la contribution de l'État au frais de formation des apprentis en collectivité mais voilà que par une circulaire du 10 mai dernier vous uneiltéralement le désengagement de France compétences dès 2024 passant de 15 millions en 2023 5 millions en 2025 avant extinction complète de la participation une réelle dynamique s'est engagée pour l'apprentissage passant de 8000 contrats en 2020 à 12000 ans 2022 et pour 2023 18000 on atteint les unes ce qui représente un engagement financier depuis de 160 millions d'euros ce n'est pas intenable financièrement alors même que les recettes perçues sont de 75 millions d'euros par le CNFPT il manque près de 87 millions d'euros dans la même circulaire du 10 mai dernier vous demandez aux employeurs locaux de faire plus tout en vous désengageant alors madame la Première ministre que comptez-vous faire pour pérenniser le développement de l'apprentissage dans les collectivités on va répondre la parole était à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales Madame la Ministre de la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur sido l'encouragement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales est au cœur de nos priorités pour deux raisons il permet aux collectivités d'attirer des jeunes talents et permet aux jeunes de se confronter à une palette de métiers au service de l'intérêt général dans les territoires pour leur permettre d'acquérir de solides compétences un tremplin pour l'emploi une chance pour les collectivités cet effort passe par un maintien de notre engagement financier dans les collectivités territoriales dans les années à venir à hauteur de 15 millions d'euros pour les apprentis recrutés en 2023 en 2024 et en 2025 comme cela était précédemment prévu pour 2022 comme vous l'avez indiqué la première ministre a inscrit dans sa circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique afin d'atteindre l'objectif fixé par le président de la République de recrutement d'un million d'apprentis la fin du quinquennat c'est 12000 apprentis en 2022 et probablement au moins autant qui rejoindront nos collectivités locales en 2023 cet engagement de l'État à hauteur de 45 millions d'euros sur trois ans permettra de développer le recrutement d'apprentis dans nos collectivités territoriales nous sommes d'ailleurs sur le point de finaliser la convention qui lit l'État et le Centre national de la fonction publique territoriale nous devons également lever les blocages statutaires qui empêche les collectivités qui le souhaitent de recruter durablement leurs apprentis nous voulons faire de l'apprentissage une voie de recrutement pérenne pour les collectivités locales car nous voulons éviter qu'elle se sépare des apprentis au bout de deux ans c'est l'un des axes du chantier axé parcours rémunération menée par Stanislas Guérini ministre de la transformation et de la fonction publique qui permettra de faire de l'apprentissage une voix de pré-recrutement une réelle modalité de recrutement dans la fonction publique territoriale je vous remercie monsieur sido l'apprentissage dans le privé avec de l'argent public à hauteur de 6 milliards d'euros par an un apprenti de public est-il à ce point moins méritant qui ne nécessite pas le même effort national en termes budgétaire est-ce une énième façon de faire peser sur les collectivités territoriales une charge de plus merci la parole est à notre collègue Daphné rachmadou pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de la transformation et de la fonction publique vous venez d'annoncer une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % applicable au 1er juillet prochain ainsi que des mesures complémentaires prime facultatives ou augmentation du nombre de points pour les agents de catégorie B et C en 2024 dans le contexte de fortes inflation que nous connaissons nous ne pouvons que nous en réjouir cette augmentation constituera un coup de pouce dont les agents publics ont le plus grand besoin pour soutenir leur pouvoir d'achat cette annonce intervient cependant à une époque de l'année où les budgets des communes ont déjà été votés début jets déjà contraints et avec parfois des augmentations d'impôts décidé pour faire face et continuer d'investir certaines communes n'ont eu communication de la part de leur fournisseurs d'énergie du montant de leur facture d'électricité du premier trimestre qu'après le vote de leur budget avec parfois des augmentations substantielles dans mon département même avec les boucliers tarifaires elles peuvent être de l'ordre de 40 %. en un mot nos villes et nos villages surtout n'ont plus une image budgétaire ni perspective dans ces conditions on le sait sans aide c'est l'équilibre des budgets qui est remis en cause et va compromettre leur investissement et leur projet faute de moyens d'amorce de ces projets les collectivités de mots ne pourront prétendre aux aides des etr des cils fond vert ou autre subventions les élus ont le sentiment qu'on reprend d'un côté ce que l'on donne de l'autre monsieur le ministre ma question est donc simple l'augmentation du point d'indice de la fonction publique étant une décision d'État l'état va-t-il compenser comme cela a été fait même partiellement dans la loi de finances rectificative en août 2022 enfin comment avez-vous et allez vous consulter les associations d'élus c'est élu qui sont encore et toujours en première ligne dans nos territoires avec l'arbitrage après un ministre pu porter répondre à ces trois points l'année dernière c'était trois et demi pour cent d'augmentation du point d'anis en cours d'année un et demi vous l'avez mentionné 2 nous utilisons l'enveloppe budgétaire de façon très différente pour la concentrer sur les plus bas salaires c'est précisément ce que nous demandait les associations d'élus 3 cet effort budgétaire oui il sera lissé dans le temps puisque une partie de l'effort porte sur 2023 c'est l'augmentation du point d'indice l'autre partie c'est la distribution de points indifférencier à toute la grille interviendra en janvier 2024 donc avec une prévisibilité plus forte je me permets d'ajouter une question supplémentaire peut-être la seule qui vaille si les collectivités avaient été seules décisionnaires que elle soit seule en maîtrise du point d'indice quelle décision aurait-elle prise avec une année où nous revivons à nouveau 6% d'inflation avec une année ou l'inflation alimentaire est importante quelle décision a-t-elle prise je crois très sincèrement madame la sénatrice qu'elle aurait pris précisément la même décision que nous avons annoncé avec les questions gouvernement merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 21 juin à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la profession de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie la séance est suspendue