Conseil constitutionnel : une élite politique sans exigence juridique

bonjour bonjour Guillaume bonjour à tous Il y a aussi un conseil constitutionnel et c'est aujourd'hui qu'Emmanuel Macron Gérard Larcher et Yael brun Pivet vont dévoiler les personnalités qu'ils ont choisies pour rentrer au Conseil constitutionnel trois membres voient en effet leur mandat expiré dont le président Laurent Fabius et il semblerait que Richard Ferrand très proche du président de la République soit pressenti pour lui succéder une nomination qui fait débat mais dévoile en même temps le rôle très politique de cette institution bonjour Lauréline fontaine bonjour Marguerite Caton merci d'être venu ce matin vous êtes professeur de droit public et constitutionnel à la sort bonne nouvelle vous avez publié tout récemment aux éditions Amsterdam la Constitution au 21e siècle histoire d'un fétiche social n'existe-t-il aucun critère aucune règle sur les nominations au Conseil constitutionnel alors on sait que ce sont des décisions politiqu prise par les trois plus hauts chef membres de de l'État le président de la République le président du Sénat la présidente de l'Assemblée mais les heureux élus peuvent-ils être n'importe qui quasiment oui la France c'est l'un des seuls pays au monde à ne poser aucune condition pour l'entrée dans une cour constitutionnelle ou ou suprême et et donc que depuis 1959 les différentes autorités de nomination ont plutôt tendance à nommer des profils assez similaires plutôt des hommes blancs âgés de plus de 60 ans qui en général ont une carrière politique derrière eux ou on parti lié avec l'exercice du pouvoir sans que la question par exemple des qualifications en droit mais il pourrait y avoir d'autres conditions ne ne se pose pas même de compét juridique vous dites pas de qualification en droit ce n'est pas requis non il n'y a aucune qualification juridique ou en droit qui soit exigé et on sait aussi que contrairement à ce qui est imposé aux fonctionnaires ou à d'autres haut postes de l'administration on n'a pas d'extrait de casier judiciaire pas de déclaration de patrimoine ni d'intérêt la Haute Autorité haute autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas de de regard dessus le rôle du président du Conseil constitutionnel est-il particulier alors il est particulier forcément parce que c'est celui la plupart du temps qui détermine qui sera rapporteur sur les sur les lois qui sont à examiner par le Conseil constitutionnel donc ce pouvoir de choix des du rapporteur est très important parce qu'on sait qu'en fonction de la philosophie des uns et des autres et bien ça peut influer ensuite sur la délibération et puis évidemment il a un pouvoir d'organisation du du conseil et de représentation du conseil à à l'extérieur comme on l'a beaucoup vu ces dernières années avec Laurent Fabius mais pour autant sa voix quand les décisions sont mises au voix ne vaut pas plus que celle des autres membres quand il y a partage des voix c'est possible d'accord donc tous les on se rend compte aussi tous les 3 ans dans la presse Lauréline fontaine les mêmes tribunes de juristes viennent dénoncer ce mode de nomination cette année ne fait pas exception les critiques se cristallisent autour de Richard Ferrand qui est pressenti pour prendre la présidence du Conseil l'ancien président de l'Assemblée nationale et non seulement un politique proche du président de la République sans compétenence juridique particulière mais ça rputation a été ternie par des accusations de prise illégale d'intérêt c'était l'affaire des mutuels de Bretagne affaire qui s'est conclu par un nonlieu les faits reprochés étaient prescrit les choix du président de la République ceux des présidents des assemblées s'imposent-il d'office laurelline fontaine ou bien les auditions qui vont suivre l'audition devant les députés et les sénateurs des commissions des lois peuvent-elles jouer un rôle possiblement de blocage alors jusqu'à présent on s'est plutôt rendu compte que les auditions servaient un peu de faire valoir pour les candidats depuis 2000 13 qu'elles ont lieu aucune commission parlementaire ne s'est opposée à la nomination d'une personnalité au Conseil constitutionnel que ce soit pour un candidat proposé par le Président de la République pour le président du Sénat ou par la président de l'Assemblée nationale euh de toute façon il faut une majorité de blocage des 3/5è qui est assez difficile à réaliser c'est-à-dire que 3/5è des suffrage exprimés dans ces commissions euh et bien doivent être contre la nomination ce qui en réalité est extrêmement compliqué on voit déjà que pour une motion de censure c'est difficile et il faut simplement une majorité absolue donc les 3 5e c'est encore plus difficile et puis simplement à entendre les parlementaires sénateurs ou ou députés en général il s'agit plutôt de de récompenser quelqu'un qui a une carrière politique dont on pense le plus grand bien et donc les les auditions sont un peu une formalité d'unh à 2h euh totalement différ de ce qu'on peut voir par exemple aux États-Unis où les auditions durent plusieurs jours et et sont extrêmement féroces et cela dit même en France elles sont publiques les auditions auront lieu le mercredi 19 février bon une fois qu'on comprend qu'il s'agit de nomination politique la question suivante est nécessairement quel intérêt pour un président de l'Assemblée du Sénat ou de la République de nommer un proche de nommer un proche du pouvoir quelles sont les missions les plus politiques du Conseil constitutionnel qui rendrait si précieux de l'avoir de son compté de son côté c'est peut-être d'abord les compétences en matière électorale alors oui on peut-être tenter de penser que c'est d'abord les compétences en matière électorale puisque il est à la fois juge des élections référendaires mais aussi législative et aussi présidentielle euh donc par exemple puisque je sais que la question titille certain c'est lui qui aura à valider les candidatures à la présidence de la République lors des prochaines élections c'est lui qui détermin si les candidats remplissent les les critères donc effectivement c'est important mais il contrôle aussi les les lois c'est-à-dire le le moyen par lesquels par lequel les forces politiques arrivé au pouvoir et bien exerc vraiment le leur action donc c'est extrêmement important et on sait que beaucoup de lois sont votées chaque année certaines d'entre elles seront contrôlées par le Conseil constitutionnel ça a été le cas par exemple pour la fameuse réforme des retraites donc évidemment le Conseil constitutionnel peut être un allié important dans l'action politique vous disiez qui c'est lui qui va valider les candidatures et ça enfin et que c'est important dans le contexte actuel parce qu'en effet la France insoumise notamment soupçonne le président de la République d'avoir des des vues sur un 3è mandat qui serait pas vraiment un 3è mandat s'il démissionnait au cours du second donc ça on comprend que c'est le Conseil constitutionnel qui a le rôle de valider les candidatures vous avez parlé de son rôle dans les élections référendaires donc là c'est la question des référendum et il joue aussi un rôle en délimitant le champ d'application d'article 11 là ça intéresse tout particulièrement le rassemblé national qui voudrait faire des référendums sur enfin s'il arrive au pouvoir sur la question migratoire ce que normalement l'article 11 exclut mais vous nous dites même le contrôle de constitutionnalité qui est vraiment la grande compétence du Conseil constitutionnel il vérifie que les lois sont conformes à la Constitution même ça ça peut-être politique alors ça a toujours une portée politique ça évidemment on le comprend bien euh la question est de savoir si le contrôle lui-même est politique alors il ne devrait pas l'être comme on dit euh puisqu'il s'agit de jug en vertu de la Constitution donc un texte qui est à disposition qui est lisible par tous et qui est lui-même politique forcément c'est un texte politique il ne seraitêtre autrement exactement mais même sa portée politique est politique le contrôle peut-être politique à partir du moment où le le Conseil a cette capacité d'interpréter le texte constitutionnel de choisir dans le texte constitutionnel ce qui lui convient ce qui ne lui convient pas et il fait des choix puisqu'il y a des parties de la Constitution qui qu'ilignore par exemple ce qui peut transformer évidemment un projet politique en tout cas qui peut transformer le projet qui était inscrit dans dans dans le texte initial donc forcément et ça peut-être politique justement de rester par exemple en de ça d'un texte euh bah par exemple le l'article 1er de la Constitution dit que la République française est la démocratique est sociale le Conseil constitutionnel n'a jamais appliqué ce dernier terme il a jamais appliqué la l'idée de république sociale pour contrôler la constitutionnalité d'une d'une loi ce qui forcément a un impact très important lorsque des lois paraissent par exemple contrarier une forme de de de on va dire de vision social de de de la République française le dernier recours donc pour contrôler la constitutionnalité peut-être que ce cette institution mériterait des nomination plus plus indépendante merci beaucoup Lauréline fontaine je cite pour les auditeurs non pas votre dernier ouvrage mais le précédent qui portait plus précisément sur le Conseil c'était la Constitution maltraitée anatomie du Conseil constitutionnel toujours aux éditions Amsterdam merci