Clémentine Autain sort les chiffres... Et ATOMISE la proposition du gouvernement !

avant d'être retiré dans le second et avec les dispositions qui ont pu être adoptées hier soir, rien ne changera et vous pouvez vous raconter que cela permet de décorrectionnaliser que les cours criminels ne mettent pas ne créent pas de victimisation secondaire, que les délais d'audiencement sont plus courts, mais cela est totalement faux. Par exemple, sur la correctionnalisation, il y a eu un effet au début à minima de - 15 % de correctionnalisation qui aujourd'hui est quasiment nulle. Et on vous et l'impression qui est donnée que davantage de viol sont jugés en cours criminelle et donc de fait qu'il y a moins de viol correctionnalisé en tribunal correctionnel est uniquement expliqué par le fait qu'il y a plus de viol jugés et donc il n'est pas possible

de savoir s'il y en a toujours qui sont autant correctionnalisés en tribunal correctionnel. Et je vois déjà monsieur Balanan qui lève la main pour peut-être m'expliquer que l'article d'hier est une grande avancée, mais l'article d'hier n'a rien changé puisque les cours criminelles sont compétentes pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle et c'est exactement ce à quoi nous en sommes restés hier soir. Merci madame Piron. C'était pour défendre l'amendement de ma collègue 247 madame Colin donc d'accord on a cru que c'était à l'article madame Rousseau je vous en prie. Merci madame la présidente. Dans les votes d'hier, on a introduit une ambiguïté sur deux étages différents de juridiction pour les crimes et les violences sexistes et sexuelles et

particulièrement pour les crimes, c'est-à-dire pour les viols. Et en fait, on n' pas défini clairement ce qui permettrait d'aller vers des juridictions spécialisées aux assises et ce qui resterait dans les cours criminelles. l'amendement qui a visé à rétablir les cours criminels et moins 10 ans par rapport à ce qu'on avait obtenu en commission qui clarifiait très nettement les parcours judiciaire en fonction de la qualification des faits qui étaient qui étaient jugés. Et là en supprimant l'article 5 bis on renforce du moins on vient conforter l'ambiguïté votée hier en séance alors que la commission avait fait un travail de distinction extrêmement clair en fonction des crimes et délits et des juridictions par lesquelles ça passé. Et donc je vous invite vraiment à continuer

à étudier cet article 5 10 faute de quoi ? On ne saura pas quand on va déposer plainte au commissariat de quelle juridiction précise on dépendra au moment de l'instruction de notre dossier. Merci beaucoup. On arrive donc aux amendements à l'article. On commence par un amendement de suppression. Le 247 est identique sur lequel il y a des demandes de scrutin public demandé par le groupe LFI NFP qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Piron pour le 247. Merci madame la présidente. Cet amendement vise à maintenir la compétence des cours criminels départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champs. Ces juridictions permettent de juger les viols concernés comme des crimes et de limiter le recours à leur correctionnalisation.

Leur retirer cette compétence reporterait ses affaires sur des cours d'assise au risque d'allonger des délais de jugement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation au détriment des victimes. Nous avons longuement évoqué ce sujet hier soir et nous étions d'accord avec ma collègue Véronique Roton sur l'amendement 1175 qui a été adopté et pour la suppression de l'article 5 bis. Je remercie. Merci beaucoup. Le 625 madame Bonivard. Oui, c'est un amendement de suppression qui s'inscrit en cohérence avec ce qu'on a voté hier. Et effectivement, notre objectif à tous, c'est euh que les victimes puissent

bénéficier d'un jugement de qualité, mais il faut aussi qu'on tienne compte du principe de réalité. ça veut pas dire diminuer nos ambitions. Euh mais une désorganisation totale demain des juridictions avec la suppression euh des cours correctionnels, je pense qu'on on desservirait à mon avis au moins à court terme ou à moyen terme très largement notre objectif. Donc je trouve que la voix qu'on a trouvé permet de de satisfaire l'ensemble des de ces enjeux. Donc une demande de suppression. Merci. Le 1046. Allez-y madame la. Oui, merci madame la présidente. Mes deux collègues qui viennent de s'exprimer avant moi ont bien résumé l'esprit qui fait que nous avons déposé

cet amendement de suppression. Effectivement, hier soir, nous avons trouvé ce que certains disent un compromis, c'est-à-dire que le fait que on puisse avoir tous les crimes qui soient jugés à hauteur de ce qu'il devrait être. Donc euh le cette nouvelle articulation à l'article 5 entre les cours d'assis spécial et cours criminel départemental effectivement justifie la suppression euh de l'article 5 bis puisque euh ce cet article visait à supprimer euh les cours criminels départementales et on a bien démontré hier qu'elles avaient rempli leur leurs objectifs et leur mission. Donc le groupe Horizon est apparenté et pour la suppression de l'article 5, je vous remercie. Merci. le 1154 madame Dubréchira. Non,

allez-y madame la députée. Merci madame la présidente. L'article 5 bis introduit en commission propose d'exclure l'ensemble des crimes sexuels de la compétence des cours criminels départementales. Cet amendement vise à le supprimer. Rappelons une réalité. Les affaires de viol représentent aujourd'hui 85 % de l'activité de ces juridictions. Retirer les crimes sexuels des compétences des cours criminels départemental serait un recul dramatique pour les victimes. Généralisé pour réduire les délais de jugement insupportables. Ces cours apportent une réponse ferme et rapide avec des peines moyennes de 10 ans de prison. Elles ont surtout permis de lutter efficacement contre la correctionnalisation. Cette pratique qui consistait à requalifier des crimes de viol en simple délit

d'agression sexuelle. Ne privons pas notre justice d'un outil qui a fait ses preuves pour juger dignement et rapidement les crimes sexuels. Je vous invite à l'adopter. Merci. Et donc madame la rapporteur, merci madame la présidente. Bonjour chers collègues. Effectivement au titre de la commission, la volonté de la commission ça a été de remettre tout le contentieux violence sexiste et sexuelle criminelle au se des assises. Donc en tant que rapporteur de la commission, ce sera un avis défavorable dans l'esprit de la commission. À titre personnel et au vu des échanges que nous ont que nous avons eu hier soir, ce sera un avis de sagesse sur ces amendements de suppression. Merci monsieur le ministre.

Madame Autin, je ne laisserai pas dire que hier nous avons fait la démocration la démonstration pardon que les que les cours criminels départementales fonctionnent à merveille et répondent à l'objectif fixé par celles et ceux qui veulent lutter contre les violences sexistes et sexuelles. On ne peut pas dire ça. On ne peut absolument pas dire ça. D'abord parce que nous créons avec ces cours criminels deux étages de juridiction pour juger les crimes. Il y a les cours d'assise qui vont juger des crimes aggravés de viol et puis ces cours départementales avec des magistrats dans lequels il n'y a pas de jury populaire, donc pas comme des crimes les autres crimes qui sont mises

dans des cours qui font un travail dans des moyens que je continue monsieur le ministre de trouver absolument enfin c'est au-delà d'insuffisant c'est très au-delà d'insuffisant. On a eu depuis la vague mitou une inflation extraordinaire de plainte pour viol, agression sexuelle, harcèlement, violence conjugale et la justice ne s'est absolument pas du tout adapté au phénomène tel qu'il s'est passé. Donc on a créé ces cours criminels avec des magistrats, mais nous continuons de dire que le que le viol est un crime, que pour cela, il doit être il doit être jugé comme tous les crimes dans les cours d'assise avec des juris populaires parce que c'est le moyen aussi de mettre le viol dans le cœur de la société. Et je n'accepte pas que l'argument soit dire "Ah oui, mais c'est mieux juger

parce que quand c'est des magistrats, les peines sont plus lourdes donc c'est mieux". Non, on peut pas raisonner comme ça. Il faut raisonner avec des principes qui sont ceux de notre droit. Quand ce sont des meurtres, c'est jugé aux assises et le maintien des cours criminels départementales continue d'installer cette juridiction à deux étages et ne nous donne pas davantage de moyens humains concrets pour faire en sorte qu'il y ait pas cet empilement et ces délais complètement effarant qui alors même si j'entends bien, vous allez me je vous entends d'ici monsieur le ministre nous expliquer que les délais sont un peu meilleurs peut-être dans les cocriminels que dans les cours d'assise mais en fait l'enjeu c'est que dans les cours d'assise on attende pas 3 ans pour

être pour pour avoir enfin le procès. C'est très long hein. 3 ans d'attente parfois plus parfois bien plus. C'est très très long pour les victime. Merci madame Yad.

Oui. Euh en en réalité, qu'est-ce qu'on veut ? On veut de l'efficacité et on veut que les victimes puissent enfin passer à autre chose. Rappelez-vous, mes chers collègues, de l'audition des magistrats. Je je il y a une magistrate qui nous a dit, et vous pouvez reprendre les auditions figure sur le site de l'Assemblée nationale. Elle nous a dit "J'étais contre les cours criminelles départementales, j'étais foncièrement contre ces cours criminels. Et bien, j'en suis revenu. Et j'en suis revenu pourquoi ? Parce que vous avez raison madame Autin. Un viol est un crime. C'est exactement la raison pour laquelle il ne doit pas être correctionnalisé. Et

c'est la correctionnalisation qui est effectivement et qui était effectivement un scandale absolu par rapport à la reconnaissance du statut de victime du statut de victime des victimes. Donc aujourd'hui, on a quoi ? On a le choix, soit on supprime les cours départementales, les cours criminels départementales et on dit aux victimes et bien tant pis pour les délais, vous serez jugé dans 6 ans, vous serez jugé dans 8 ans. Mais alors ce qui compte c'est qu'il y ait un jury populaire