Affaire Paul Bismuth: Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an sous bracelet électronique

c'est donc une première dans l'histoire de la 5e République un ancien président est condamné à de la prison ferme Nicolas Sarkozi est donc définitivement condamné pour corruption pour trafic d'influence à 3 ans de prison dont un ferme il n'ira pas en prison parce qu'il va effectuer cette peine sous bracelet électronique Vincent exactement c'est ce qui avait été rendu lors de l'arrêt de la Cour d'appel en mai 2023 qui est donc confirmé aujourd'hui cette peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an à purger en détention à domicile sous bracelet électronique ça veut dire quoi concrètement ça veut dire qu'on va poser un bracelet électronique à la chevie de Nicolas Sarkozi qu'il aura des horaires à respecter où il devra rester chez lui pour une durée d'un an puisque c'est la durée de détention on parle ici de prison ferme c'est-à-dire que même quand on est sous brcel électronique hors des murs de la prison c'est de la prison ferme on est considéré comme étant écroué c'est ce qui attend Nicolas Sarkozi dans les prochaines semaines alors je pense qu'on va avoir l'occasion de revenir sur les le délai et la façon dont les choses peuvent s'organiser alors al sur un point juridique voilà c'est simplement finir le le bracelet électronique oui bien sûr il est un an un an sousbcelet hein il va pas en prison il est sousbcelet mais en réalité la loi française Nicolas Sarkozi lui-même avait dit au au au-dessus de 6 mois les peines doivent être exécutées en prison bah heureusement pour lui ça va pas être comme ça parce que la loi actuelle dit euh si vous voulez il y a deux possibilités avec le bracelet électronique soit il a des réductions de peine donc on va lui poser le bracelet il va être convoqué dans un mois par un juge de l'application non d'ici un mois par le juge d'application des peines ensuite il y aura 4 mois pour que ça se mette en place le bracelet qu'on lui pose concrètement bon mais il a donc un an de bracelet électronique mais il y a des réductions de peine depuis 2021 une loi de duup pont Moretti ce qui fait que il a droit s'il se comporte correctement ce dont je ne doute pas quand même il aura droit à 6 mois en tout de réduction de peine donc en réalité 6 mois sur un an deuxème possibilité contte tenu de son âge en janvier 2025 il a 70 ans donc il est accessible à une libération conditionnelle parce que c'est une modalité d'exécution de la peine le bracelet au lieu d'être dans une cellule de prison on est en liberté mais c'est comme si on était en prison mais il est accessible immédiatement à la libération conditionnelle àinitio comme on dit immédiatement et donc il peut tout de suite être placé en libération conditionnelle donc on peut lui enlever son bracelet à peine le poser et lui enlever très vite et libération conditionnelle à ce moment-là euh et bien en réalité il aura des obligations mais ça ne sera pas du tout la même chose qu'un bracelet électronique donc vous voyez la loi lui permettra de ne pas être pendant un an sous bracelet électronique contrairement à ses aspiration politique un an euh de prison ferme pourquoi ne va-t-il pas en prison parce que les prisons sont pleine et que moi je trouve que c'est une décision juste parce que vraiment je ne partage pas les idées de Monsieur Sarkozi mais très honnêtement Monsieur Sarkozy ou d'autres personnes de ce type qui sont totalement évidemment inséré dont on a absolument pas de crainte a priori qui est de la récidive c'est mieux qu'il soit en liberté chez lui sous bracel électronique avec un certain nombre d'obligations comme il a été dit des des horaires de de sortie des possibilités de déplacement ou pas c'est quand même mieux plutôt que dans une cellule de prison à 3 dans 11 m² ça serait pas son cas mais enfin on voit avec l'affaire palmate par exemple combien il y a de débat tout le monde si vous voulez peutf tout le monde ne peut pas faire sa peine à domicile mais quand même certaines personnes sont quand même mieux pour eux pour la société et pour les victimes à faire leur peine bah de façon correcte chez eux avec des obligations c'est-à-dire ne pas recommencer rester chez eux à tel telle heure je pense que c'est beaucoup mieux pour tout le monde il est 14h7 Nicolas Sarkozi vient d'être fixé sur son sort il va donc effectuer 1 an de prison ferme avec un aménagement sous bracelet électronique vincent2e vous voulez vous avez éplucher cette décision de la Cour de cassation vous vouliez ajouter quelque chose non juste ajouter quelque chose parce qu'effectivement s'agissant d'une d'une personne âgée de 70 ans et on en a parlé récemment que que ce soit Patrick balc par exemple François Fillon des hommes politiques à peu près de la même nature qui ont aussi 70 ans qui bénéficient d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle on est sur ce que le droit propose de façon classique maintenant il ne faut pas oublier la gravité des faits c'est aussi pour ça que Nicolas Sarkozi est sanctionné moi je voudrais juste citer deux passages du jugement de la cour d'appel qui rappelleent justement à quel point les choses ont été grave le dévoiement portant lourdement atteinte à l'état de droit exige une réponse pénale ferme sanctionnant de manière adaptée les agissements connuis s'agitant s'agissant de Nicolas Sarkozi la Cour considère que ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été é commis par un ancien président de la République il avait le devoir d'être un citoyen respectueux de la loi or il s'est servi de son ancien statut de président pour servir son intérêt personnel voilà ce que la justice vient sanctionner aujourd'hui des faits de corruption ce qu'il faut dire aujourd'hui c'est que pour la première fois en France on a un président de la République sous la 5e qui est condamné pour des faits de corruption ce qui ce qui est extrêmement grave et on a un président de la République condamné à de la prison ferme Maurice safrance c'est absolument inédit historique ce qui se passe en ce moment dans l'histoire de la 5e République ça allit ça l'IT totalement mais je pense que pour un instant il faut pas se placer ni sur le terrain juridique ni sur le terrain politique pour Nicolas Sarkozi moi je je connais Nicolas sarczi depuis 30 ans j'ai suivi Nicolas sarzi depuis 30 ans c'est une humiliation sans pareil je dire quand on quand on connaît son caractère quand on connaît sa façon de de réfléchir de penser d'être mais c'est tout tout ce que vous avez dit sur ce que ça implique sur le plan juridique sur le plan personnel sur les contrôles aller chez le juge revenir chez le juge se faire poser le Brass se faire enlever BR mais c'est absolument terrifiant pour lui estce qu'ù et le et le le pire du pire c'est que je crois qu'il s'y attendait complètement oui c'est ça mais je ne crois pas du tout qu'il puisse s'y préparer je pense qu'il s'y attendait mais que c'est une épreuve absolument incroyable il y a quelque chose de paradoxal dans dans l'attitude qu'il peut avoir et je pense que vous l'avez rencontré à multiples reprises vous pouvez en témoigner aussi quand on le rencontre Nicolas Sarkozi quand on évoque cette possibilité avec lui de du bracelet de la prison ferme des condamnations il dit moi j'ai vécu t tell de choses durant ma carrière que je considère que ça n'est pas le plus important si je dois être équipé d'un bracelet je le serai il essaie de minimiser mais on le sent en même temps en disant ça il a cette terreur je trouve que le mot est assez juste voilà de cette épreuve à laquelle il va devoir être confronté parce qu'il faut bien comprendre que là dans son domicile où il vit avec Carla Bruni va recevoir des des membres du service pénitentiaire qui vont venir équiper ses lieux d'un petit boîtier il va avoir un bracelet autour autour de la chfille voilà c'est c'est ça Nicolas Sarkozi dans l'année qui va arriver est-ce qu'il va devoir quelles obligations aura-t-il en dehors de ce bracelet c'est les essentiellement les horaires mais ça va être adapté le juge d'application des peines va complètement adapter si vous voulez à Monsieur Sarkozi on on ne prononcera pas les mêmes obligations que un citoyen lambda qui travaille ça vaêtre les horaires la plupart du temps on on a vu avec Monsieur balcani avec tous les autres malheureusement les horaires c'est-à-dire vous ne devez pas sortir entre en gros 19h par exemple et 8h du matin mais lui il a des conférences à l'international et cetera je suis tout à fait d'accord a que vousz Monsieur il peut plus peut-être il peut plus voyager mais peut-être qu'on lui permettra quand même d'aller faire des conférences à l'étranger ça sera complètement adapté à sa personne et à son activité mais c'est une peine infamante la peine d'emprisonnement et c'est exactement ce que vous disiez je pense que c'est très très bien perçu par le fait que une peine d'emprisonnement même faite sous de cette manière là est une peine effectivement infamante et je voulais parler mais je peut-être après de la CEDH parce que ils vont faire évidemment un recours à la CEDH et là VI de l'annoncer d'as justement alors quels sont les les recours désormais Vincent et et est-ce qu'il peut éviter cette peine de prison ferme alors ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'ici la condamnation elle est définitive c'était le plus haut degré de juridiction en France la Cour de cassation c'était son ultime recours et maintenant il saisit la CEDH la Cour européenne des droits de l'homme qui va là je parle un petit peu souvent de contrôle mais qui va regarder surtout si Nicolas Sarkozy a le droit à un procès équitable et qui pourrait éventuellement condamner la France pour le traitement judiciaire pour le procès en fait qui a été infligé à Nicolas Sarkozi mais qui ne reviendra jamais sur la décision qui a été rendue par la justice française Nicolas Sarkozi est définitivement reconnu coupable et personne ne reviendra dessus aujourd'hui c'est ça qu'il faut retenir même s'il y a ce recours devant la CEDH du reste François Fillon a a fait de même il a été reconnu définitivement coupable il y a quelques semaines pour détournement de fonds public il a saisi la CED mais c'est fini en France aujourd'hui Nicolas Sarkozy ne pourra plus dire je suis innocent je ne suis présumés innocence à partir d'aujourd'hui on ne peut plus dire ça